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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 106 ANNEXE Projet Convention MAD HABIA Renouvellement 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 106 ANNEXE Projet Convention MAD HABIA Renouvellement 2)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION D’OCCUPATION
ESPACE D’ENTREPRISES HABIA
Entre les soussignées :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB),
dont le siège est fixé au 15 avenue Foch – CS 88507 – 64185 BAYONNE, Ici représentée par Madame Sylvie DURRUTY, Vice-Présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes par une décision en date du ………………………...
ci-après dénommée « le loueur »,
et
L’Agence des Pyrénées représentée par Monsieur John PALACIN en vertu de sa qualité de Président de l’association,
ci-après dénommée « l’occupant »,
Il est exposé et convenu ce qui suit.
EXPOSE
Dans le but de soutenir le développement économique et l’attractivité du territoire, la CAPB a décidé d’implanter un espace d’entreprises nommé HABIA, sur le Pôle territorial Errobi et d’en assurer le fonctionnement.
Il s’agit de proposer aux entreprises dans un cadre adapté, des services et locaux adéquats. Ce bâtiment est situé au 561 ZA Errobi-Alzuyeta - 64250 ITXASSOU. L’occupant, est autorisé à intégrer l’espace d‘entreprises pour une durée prévue dans la présente convention, laquelle revêt un caractère d’occupation précaire.
ARTICLE 1 – NATURE JURIDIQUE
Il est expressément convenu que la convention échappe aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce (dispositions codifiées du décret du 30 septembre 1953) et que l’occupant ne pourra ni revendiquer le droit au renouvellement de ladite convention, ni une quelconque indemnité, ni invoquer un droit au maintien dans les lieux.
La signature de la présente convention entraîne obligatoirement l’adhésion au règlement intérieur de l’espace d’entreprises ci-joint en annexe.
ARTICLE 2 – LOCAUX
Le local, situé au 561 ZA Errobi-Alzuyeta 64250 ITXASSOU, objet de la présente convention, est le bureau n°2 d’une surface totale de 17 m².
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le
ID : 064-200067106-20240320-DC2024_106-AU La mise à disposition de ces locaux donne droit à l’occupant d’utiliser les espaces communs de l’espace d’entreprises dans les conditions définies dans le règlement intérieur.
La convention porte également sur une place de parking située dans l’enceinte de l’espace d’entreprises.
ARTICLE 3 – DUREE
La présente convention sera conclue à titre précaire, pour une durée, non renouvelable, de 12 mois consécutifs, à compter du 1er avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025.
En raison du caractère précaire du droit d’occupation consenti, le loueur pourra mettre fin à cette convention à tout moment sans avoir de justifications à fournir, sous préavis de six mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
De son côté, l’occupant pourra mettre fin à la présente convention à condition de notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant le terme choisi.
ARTICLE 4 – DESTINATION
Les locaux seront affectés par l’occupant à l’activité de développement économique du territoire. L’occupant devra occuper les lieux lui-même et paisiblement.
ARTICLE 5 – ENTREE DANS LES LIEUX
L’occupant prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent au jour de son entrée dans les lieux.
Un état des lieux contradictoire sera établi en présence du loueur ou de son mandataire lors de l’entrée et de la sortie des lieux de l’occupant.
L’occupant s’engage à les maintenir en bon état d’entretien et à effectuer toutes les réparations nécessaires autres que celles de l’article 606 du code civil.
Il devra supporter le coût des réparations exigées pour la mise en conformité des locaux, objets des présentes, ou de leurs installations qui seraient imposées par la réglementation ou l’administration.
La remise à l’occupant des clés des locaux et des badges sera réalisée par la Communauté d’Agglomération sous production d’une attestation d’assurance et d’un justificatif d’immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers.
ARTICLE 6 – LOYERS ET CHARGES
La présente convention d’occupation est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de :
Loyer
(HT/m²/mois)
Charges
(HT/m²/mois) Total HT/mois Total TTC/mois
10.50 € 2.5 € 221.00 € 265.20 €
Un besoin en haut débit (supérieur à 10 Mbits) entraînera une augmentation des charges à évaluer en fonction de la puissance demandée. Les appels téléphoniques depuis le poste fixe vers des numéros spéciaux ou vers l’étranger ne sont pas compris.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le
ID : 064-200067106-20240320-DC2024_106-AU Ces opérations sont assujetties à la TVA, au taux en vigueur. L’occupant paiera la TVA en même temps que le loyer.
La facturation s’effectuera à terme à échoir et pour la première fois à la prise des lieux.
ARTICLE 7 – ACCES AUX SERVICES
L’occupant pourra, dès l’entrée dans l’espace d’entreprises, accéder au copieur/scanner/imprimante, situé à l’espace reprographie d’HABIA, après remise d’un code.
ARTICLE 8 – DEPOT DE GARANTIE
Sans objet.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
x L’occupant devra respecter la destination des lieux et ne troubler en aucune façon les autres occupants de l’espace d’entreprises. Il ne pourra procéder à aucune modification des lieux sans l’autorisation expresse et écrite du loueur. L’autorisation du loueur est également requise pour la réalisation de travaux spécifiques (câbles électriques, cloisons de division, ventilation, amenée des fluides etc.) lesquels seront à la charge exclusive de l’occupant.
x Au terme de la convention, l’occupant restituera sans délai les locaux en leur état d’origine, à moins que le concédant ne préfère conserver sans indemnité à sa charge les travaux qui auraient été accomplis.
x L’occupant devra acquitter les impôts et toutes taxes qui lui incombent normalement au titre de son occupation. Il fournira les justificatifs de ses règlements à toute demande du loueur ou de son mandataire.
x Il ne pourra pas céder son droit d’occupation, même à l’acquéreur de son activité ou de ses parts sociales et actions, ni concéder, à quelque titre que ce soit, la jouissance des lieux.
x Il aura par ailleurs la charge de gérer ses déchets industriels banals. x Le preneur s’engage à respecter toutes prescriptions relatives aux accès, stationnement et circulation des véhicules autour des locaux présentement loués, le stationnement de véhicules étant rigoureusement interdit hors des aires prévues à cet effet.
ARTICLE 10 – ASSURANCES
L’occupant est tenu d’assurer contre les risques divers : détériorations, vol, incendie de ses biens propres (matériels, équipements, etc), responsabilité civile, accidents et, en particulier, ceux qui sont spécifiques à l’activité exercée, étant entendu que la responsabilité de l’Agglomération Pays Basque ne pourra, en aucune façon, être recherchée pour les risques encourus dans le local mis à disposition.
L’occupant a la garde des lieux qui lui sont loués. En conséquence, il sera seul responsable des accidents qui pourraient survenir à son personnel ou aux tiers du fait de l’état ou de l’installation matérielle des lieux ou objets dans les locaux mis à disposition.
L’Agglomération Pays Basque décline toute responsabilité en cas de cambriolage ou de vol dans le local occupé. Ces délits ne pourront faire l’objet d’aucun recours contre l’Agglomération Pays Basque. L’occupant renoncera à tout recours contre le loueur et s’engage à ce que cette clause de non recours figure dans le contrat qu’il souscrira auprès de sa compagnie d’assurance.
A son entrée dans les lieux, l’occupant adressera au loueur une copie de sa police d’assurance ainsi qu’une copie de toute nouvelle police ultérieure.
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le
ID : 064-200067106-20240320-DC2024_106-AU ARTICLE 11 – REMISE DES CLES ET BADGES
L’occupant rendra les badges et les clés des locaux le jour où finira la convention, ou le jour du déménagement si celui-ci le précédait, nonobstant tout prétendu délai de faveur d’usage ou de tolérance. La remise des clés ou leur acceptation par le loueur ne portera aucune atteinte à son droit de répercuter contre l’occupant le coût des réparations de toute nature dont le locataire est tenu suivant la loi et les clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE 12 – RESILIATION
A défaut de paiement ou d’exécution d’une seule des conditions de la présente convention, ou en cas de résiliation de la convention d’accompagnement signée par l’occupant, et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter faits à personne ou à domicile élus, contenant mention de la présente clause, restés sans effet, la convention sera résiliée de plein droit, si bon semble au loueur et l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple ordonnance de référé, sans préjudice de dépens et dommages-intérêts, et sans que l’effet de la présente clause puisse être annulé par des offres réelles passé le délai sus indiqué.
Le loueur peut également résilier à tout moment la présente convention pour un motif d’intérêt général.
ARTICLE 13 – LITIGES
En cas de litige né de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable qu’elles auront préalablement fixé et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice du recours contentieux.
En cas d’échec de la solution amiable, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Pau.
Si, contre toute attente, l’occupant se maintient en possession des lieux à l’expiration de la présente convention, il devrait être considéré comme occupant sans droit ni titre et son expulsion aurait lieu en vertu d’une ordonnance de référé, redue par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 14 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le loueur fait élection de domicile à son siège et l’occupant dans les lieux mis à disposition.
Fait en deux exemplaires
Bayonne, le…………………………………
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
Pour l’Agence des Pyrénées, Pour la CAPB,
Le Président, La Vice-Présidente,
John PALACIN Sylvie DURRUTY
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le
ID : 064-200067106-20240320-DC2024_106-AU