Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 87 Decembre partie 4 Intégral

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 87 Decembre partie 4 Intégral Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 87 Decembre partie 4 Intégral)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, cn dl

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition partie 4 du mois de Décembre 2019

214 ème année 2019

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2961

PRÉFECTURE

CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Arrêté n° 2011/0054 en date du 18 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE CARPE DIEM à HOMBLIERES

Page 2964

Arrêté n° 2018/0005-M2019-1 en date du en date du 18 décembre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection Café des sports à VIVAISE

Page 2967

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation générale et des élections

N° 2019-631 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2020 Page 2969

Bureau de la légalité et de l'intercommunalité

Arrêté interdépartemental n° DCL/BLI/2019/40 en date du 10 décembre 2019 portant retrait de la commune de Cormicy du syndicat scolaire de Corbeny

Page 2970

Arrêté interdépartemental n° DCL/BLI/2019/75 en date du 10 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat du bassin versant du petit Morin amont Page 2973

Arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2019/76 en date du 16 décembre 2019 portant portant adhésion des communes de Bagneux, Fontenoy, Mont-Notre-Dame, Nouvron-Vingré et Osly-Courtil au syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois

Page 2976

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Secrétariat général

Arrêté n° 2019-626 en date du 10 décembre 2019 accordant la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole au titre de la promotion 2019

Page 2978

Arrêté n° 2019-627 en date du 10 décembre 2019 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020

Page 2978

Service Environnement

Arrêté inter-préfectoral n° 2019-636 en date du 21 novembre 2019, portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du Clignon et de ses affluents

Page 2985Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2962

Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets

Arrêté préfectoral n° SIS IC/2019/210 en date du 10 décembre 2019 portant création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) dans le département de l’Aisne

Page 2995

Service Mobilités– Éducation routière

Arrêté n° 2019-629 en date du 12 décembre 2019 portant modification de l’agrément d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE DE LA PASSERELLE» à LAON (02000)

Page 2998

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

Arrêté n° 2019-630 en date du 10 décembre 2019 relatif à la composition du conseil de famille des pupilles de l’État de l’Aisne

Page 2999

N° 2019-632 - avis d'appel à projets pour le soutien aux actions d'intégration des primo- arrivants et des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) dans le département de l'Aisne - Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française - Actions 12 et 15

Page 3000

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n° 2019-03936 en date du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques par Madame Bénédicte SCHMITZ, Directrice départementale de la protection des populations, à ses collaborateurs

Page 3003

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE

Division stratégie

N° 2019-635 - Procuration donnée par Alain DURAND, comptable public, inspecteur divisionnaire, responsable du Centre des Finances Publiques de Saint Quentin Municipale à son mandataire spécial et général, Madame Valérie VICENTE, adjointe, Inspectrice des Finances Publiques, signée en date du 4 décembre 2019

Page 3005

Division stratégie et contrôle de gestion

Décision n° 2019-633 en date du 1er août 2019 de délégations de signature de Mme CHAPELIER Christine à l'Adjointe Mme THEFAUT Emilie et Agentse - SIE SOISSONS

Page 3006

Décision n° 2019-634 en date du 17 décembre 2019 de délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur signée par M. Sébastien COQUEREAU

Page 3009Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2963

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES HAUTS DE FRANCE

Direction de la sécurité sanitaire et de la Santé Environnementale

Arrêté n° 2019-625 en date du 11 décembre 2019, relatif aux conditions d'insalubrité de l'immeuble sis 193 rue Lucien Depreux à GUISE

Page 3011

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN - DIRECTION GENERALE

Secrétariat Général et des Affaires Médicales

Décision n° 2019/4446 portant délégation de signature à Mme Aline FOUQUE, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines du CH de Saint-Quentin en date du 18/12/19

Page 3012

Décision n° 2019/4453 portant délégation permanente de signature à Mme Aline FOUQUE, Directrice adjointe CH Chauny chargée des Ressources Humaines en date du 18/12/19

Page 3014Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2964

PRÉFECTURE

CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Arrêté n° 2011/0054 en date du 18 décembre 2019 portant autorisation

d'un système de vidéoprotection

LE CARPE DIEM

à HOMBLIERES

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé LE CARPE DIEM 3 rue Aimé Gosset à HOMBLIERES (02720) présentée par Monsieur Olivier BRUNET ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2019 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Monsieur Olivier BRUNET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0054. Il est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2965

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier BRUNET (gérant).

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2966

Article 9 :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de HOMBLIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Olivier BRUNET 3 rue Aimé Gosset 02720 HOMBLIERE.

À Laon, le 18/12/2019,

Le préfet,

Signé : Ziad KHOURYRecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2967

Arrêté n° 2018/0005-M2019-1 en date du en date du 18 décembre 2019 portant modification d'un système de vidéoprotection

Café des sports

à VIVAISE

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Café des sports 18 avenue Ile de France à VIVAISE (02870) présentée par Monsieur olivier Leclerc ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 novembre 2019 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Monsieur olivier Leclerc est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0005. Il est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2968

Article 2 :

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2018/0005 du 04 avril 2018. Les modifications portent sur : Localisation du système de vidéosurveillance.

Article 3 :

Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier LECLERC Gérant.

Article 4 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.

Article 5 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 9 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.

Article 10 :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2969

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 13 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.

Article 14 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 :

L'arrêté préfectoral n°2018/0005 du 22 mai 2018 est abrogé.

Article 16 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de VIVAISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur olivier Leclerc 18 avenue Ile de France 02870 Vivaise.

À Laon, le 18/12/2019,

Le préfet,

Signé : Ziad KHOURY

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation générale et des élections

N° 2019-631 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2020

Nom Prénom Profession Arrondissement du domicile

ATRON François Ingénieur divisionnaire des T.P.E. en retraite SOISSONS BEVIERE Jean-Michel Architecte D.P.L.G. en retraite LAON BLONDEAU Francis Directeur départemental de La Poste retraité LAONRecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2970

BURONFOSSE Alain Directeur agences publicitaires en retraite VERVINS CROHIN Marie-France Attachée territoriale en retraite VERVINS DARD Michel Instituteur secrétaire de mairie en retraite CHATEAU-THIERRY DELEHAYE Philippe Officier Gendarmerie Nationale en retraite CHATEAU-THIERRY DELVAL Jean-Quentin Officier Supérieur en retraite LAON DEMIAUTTE

Jean-Pierre

Chargé d’études au laboratoire régional des

ponts et chaussées de Saint-Quentin

SAINT-QUENTIN

DENISSEL Jacques Directeur des services betteraviers de l’union

S.D.A en retraite

SAINT-QUENTIN

DUBOIS Roger Sapeurs-pompier de Paris retraité SOISSONS DUCHATEL Michel Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des

mines en retraite

SOISSONS

FOURNIER Thierry Capitaine de gendarmerie en retraite SAINT-QUENTIN HIRSON Pascal Géomètre-expert LAON HOT Jean-Pierre Agronome pédologue en retraite LAON LECOCQ Denise Inspecteur des impôts en retraite LAON LEDUC Pascal Géomètre-expert foncier SAINT-QUENTIN LE GOUELLEC Jean-

Marc

Professeur de techniques industrielles en retraite LAON

LEJEUNE Didier Directeur honoraire de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aisne retraité

LAON

LEMOINE Cathy Adjointe au chef de cellule logement social à la DDT de la Marne

CHATEAU-THIERRY

LOBGEOIS Alain Ingénieur chimiste CHATEAU-THIERRY MALVAUX Dominique Cadre socio-éducatif en retraite SAINT-QUENTIN MENGIN Bernard Cadre commercial en retraite CHATEAU-THIERRY MORET René Directeur d’école secrétaire de mairie en retraite SAINT-QUENTIN

ORIGAL Christian Officier de la gendarmerie nationale en retraite CHATEAU-THIERRY

QUIEVREUX Nadia Attachée territoriale Secrétaire générale mairie en retraite

LAON

RIBOULOT Dominique Ingénieur Télécom INT en retraite CHATEAU-THIERRY RODIER Alain Responsable sécurité, environnement dans un établissement de type Seveso en retraite

SAINT-QUENTIN

SAPORI Julien Commissaire divisionnaire en retraite SOISSONS STERN André-Noël Assistant technique à la chambre de commerce et de l’industrie de l’Aisne retraité

SAINT-QUENTIN

TAQUET Michel Conseil juridique en retraite SAINT-QUENTIN VERON Serge Officier supérieur en retraite SOISSONS VINCENT Bernard Géomètre expert foncier à la retraite SOISSONS

Bureau de la légalité et de l'intercommunalité

Arrêté interdépartemental n° DCL/BLI/2019/40 en date du 10 décembre 2019 portant retrait de la commune de Cormicy du syndicat scolaire de CorbenyLE PRÉFET DE L'AISNE, LE PRÉFET DE LA MARNE Chevalier de l’Ordre National du Mérite |

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5711-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Ziad KHOURY,

préfet de l’Aïsne ;

VU le décret du président de la république du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Denis CONUS,

préfet de la Marne ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 1975 modifié, portant création du syndicat de regroupement

scolaire élémentaire de Corbeny ;

VU la demande formulée par la communauté urbaine du Grand Reims en date du 3 septembre 2019

sollicitant le retrait de la commune de Cormicy du syndicat de regroupement scolaire élémentaire de

Corbeny ;

Considérant que suite à la création par arrêté préfectoral du 31 décembre 2016, la commune nouvelle de

Cormicy, regroupant les communes de Gernicourt dans l’Aïsne et de Cormicy dans la Marne est devenue

membre de la Communauté urbaine du Grand Reims depuis le 1° janvier 2017 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Aïsne et de Monsieur le Secrétaire

général de la préfecture de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICEE 1°: Est autorisé le retrait de la commune de Cormicy du syndicat de regroupement scolaire

élémentaire de Corbeny.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant-le tribunal administratif d’ Amiens

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2971ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, le secrétaire général de la préfecture de la

Marne, les directeurs départementaux des finances publiques, la présidente de la communauté urbaine du

Grand Reims, le président du syndicat scolaire, les maires des communes concernées sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

départements de l’Aïsne et de la Marne et dont une copie sera adressée aux directeurs académiques des

services de l’éducation nationale de l’Aïsne et de la Marne.

Le

Le Préfet de l’ Aisne Le Préfet de la Marne

Bas | Denis CONUS ad KHOURY,

Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2972LE PRÉFET DE L’AISNE, LA PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE

Chevalier de POrdre National du Mérite Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de POrdre National du Mérite

LE PREFET DE LA MARNE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-18, L.5211-20, L.5214-27

et L.5711-1 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Ziad KHOURY,

préfet de l’Aiïsne ;

VU le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER, en qualité de préfète de

Seine-et-Marne ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Denis CONUS, en qualité de préfet de la

Marne ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1985 modifié, portant création du syndicat intercommunal pour

l'aménagement hydraulique, l’entretien et le nettoyage de la rivière dite « Le petit Morin » ;

VU l’arrêté interdépartemental du 28 juin 2019 portant modification des statuts et transformation du

syndicat intercommunal en syndicat mixte fermé ;

VU la délibération du 17 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes

Sézanne-Sud Ouest Marnais (51) sollicitant son adhésion au syndicat pour le territoire des communes

d’Oyes, Mondement-Montgivroux, AlHemant, Broyes, Reuves et Broussy-le-Petit ;

VU la délibération du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes des

Deux Morin (77) sollicitant l’extension du périmètre d’intervention du syndicat sur le territoire des

communes de Montenils et Montolivet ;

VU la délibération n°2018-17 du 3 décembre 2018 du syndicat intercommunal pour l’aménagement

hydraulique, l’entretien et le nettoyage de la rivière dite « Le petit Morin » se prononçant favorablement sur

ces extensions du périmètre d’intervention du syndicat et la notification qui a été faite à l’ensemble des

membres le 9 janvier 2019 ;

Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2973

Arrêté interdépartemental n° DCL/BLI/2019/75 en date du 10 décembre 2019 portant modification des statuts du syndicat du bassin versant du petit Morin amontVU la délibération du 28 février 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes des Deux

Morin (77) se prononçant favorablement sur l’extension du périmètre d’intervention du syndicat du bassin

versant du petit Morin amont ;

VU la délibération du 5 novembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud

Marnais (51) sollicitant son adhésion au syndicat pour le territoire des communes de Bannes et Broussy-le-

Grand ;

VU la délibération du 11 décembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes de la

Brie Champenoise (51) sollicitant son adhésion au syndicat pour le territoire des communes de Bergères-

sous-Montmirail, Boissy-le-Repos, Charleville, Corfélix, Fromentières, Janvilliers, La Villeneuve-les-

Charleville, Le Gault-Soigny, Le Thoult-Trosnay, Mécringes, Montmirail, Morsains, Rieux, Soizy-aux-Bois

et Vauchamps ;

VU la délibération du 6 février 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes des

Paysages de Champagne (51) sollicitant son adhésion au syndicat pour le territoire des communes de

Bannay, Baye, Beaunay, Champaubert, Coizard-Joches, Congy, Courjeonnet, Etoges, Férebrianges, Talus-

Saint-Prix et Villevenard ;

VU la délibération n°2019-01 du 26 février 2019 du syndicat intercommunal pour l’aménagement

hydraulique, l’entretien et le nettoyage de la rivière dite « Le petit Morin » se prononçant favorablement sur

ces extensions du périmètre d’intervention du syndicat et la notification faite à l’ensemble de ses membres

le 8 mars 2019 ;

VU la délibération du 9 avril 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de

Charly se prononçant favorablement sur l’extension du périmètre d’intervention du syndicat du bassin

versant du petit Morin amont ;

VU la délibération du 4 avril 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne (51) soilicitant son adhésion au syndicat pour le territoire des communes de Bergères-les-Vertus, Ecury-le-Repos, Etrechy, Givry-les-Loisy, Loisy-en-Brie, Pierre-Morains, Soulières, Val-des-Marais, Vert-Toulon et Blancs-Côteaux ;

VU ia délibération n°2019-01 du 27 mai 2019 du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique,

l’entretien et le nettoyage de la rivière dite « Le petit Morin » se prononçant favorablement sur cette

extension du périmètre d’intervention du syndicat et la notification faite à l’ensemble de ses membres le 13

juin 2019 ;

Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, de Monsieur le secrétaire

général de la préfecture de Seine-et-Marne et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la

Marne ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1° : La communauté de communes Sézanne-Sud Ouest Marnais, la communauté de communes

du Sud Marnais, la communauté de communes de la Brie Champenoise, la communauté de communes des

Paysages de Champagne et la communauté d‘agglomération Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne sont autorisées à adhérer au syndicat du bassin versant du petit Morin.

ARTICLE 2 : Le périmètre du syndicat du bassin versant du petit Morin amont figurant à l’article 1° des

statuts est modifié comme suit :

— la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry pour le territoire de la commune de

Dhuys-et-Morin-en-Brie,

— la communauté de communes du canton de Charly-sur-Marne pour le territoire des communes de Viels-

Maisons, Vendières et L’Epine-aux-Bois,

—la communauté de communes des Deux Morin pour le territoire des communes de Montdauphin,

Montenils et Montolivet,

Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2974— fa communauté de communes Sézanne-Sud Ouest Marnais pour le territoire des communes d’Oyes,

Mondement-Montgivroux, Allemant, Broyes, Reuves ét Broussy-le-Petit ; la communauté de communes du Sud Marriais pour le térritoire des communes de Bannes et Broussy-le- Grand,

— la communauté de communes de la Brie Champenoise pour le territoire des communes de Bergères-sous- Montmirail, Boissy-le-Repos, Charleville, Corfélix, Fromentières, Janvilliers, La Villèeneuve-les-Charleville, Le Gauilt-Soigny, Le Thoult-Trosnay, Mécringes, Montmirail, Morsains, Rieux, Soizy-aux-Bois et Vauchamps,

— Ja communauté de communes dés Paysages de Champagne pour le territoire des communes de Bantiay,

Baye, Beaunay, Champaubert, Coizard-Joches, Congy, Couijeonnet, Etoges, Férebrianges, Talus-Saint-Prix

et Villevenard,

—Ja communauté d’agglomération Épernay, Coteaux et Plaine de Champagne pour le territoire des communes de Bergères-les-Vertus, Ecury-le-Repos, Etrechy, Givry-les-Loisy, Loisy-en-Brie, Pierre- Morains, Soulières, Val-des-Marais, Vert-Toulon et Blancs-Côteaux.

pour la partie du territoire incluse dans le bassin versant du petit Morin amont.

ARTICLE 3 : Dans un délii de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : —soit un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales ;

— soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales ;

— soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Amiens.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de lun des deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un

silence de l'Administration pendant deux mois.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la sous-préfète de l’arrondissement de Château-Thierry, la sous-préfète de l’arrondissement de Provins, la sous-préfète de l'arrondissement d’Epernay, les directeurs départementaux des territoires de lAisne, de Seine-et-Marne et de la Marne, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Aisne, de Seine-et-Marne et de la Marne, les ptésidents des communautés d'agglomération et des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne de la préfecture de Seine-et-Marne et de la la préfecture de Ja Marne,

Le Préfet de l’Aisne, La Préfète de Seine-et-Marne, É Pour la Préfète,gt par délégation, Le Secrétaire fénéral de la préfecture,

Cyrille LE VÉLY

Find KHOURY

Le Préfet de la Marne,

Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2975Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2976

Arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2019/76 en date du 16 décembre 2019

portant portant adhésion des communes de Bagneux, Fontenoy, Mont-Notre-Dame, Nouvron-Vingré et Osly-Courtil au syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois

LE PRÉFET DE L’AISNE,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-18,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Ziad KHOURY, préfet de l’Aisne ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 modifié portant création du syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 août 2019 portant retrait de la commune d’Osly-Courtil de la compétence « eau » du syndicat intercommunal à vocation multiple de la basse vallée de l’Aisne ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant suppression de la compétence « eau » du syndicat intercommunal à vocation multiple de la basse vallée de l’Aisne ;

VU la délibération du conseil municipal d’Osly-Courtil en date du 25 avril 2019 sollicitant son adhésion au syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois ;

VU la délibération du conseil municipal de Bagneux en date du 10 mai 2019 sollicitant son adhésion au syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois ;

VU la délibération du conseil municipal de Mont-Notre-Dame en date du 14 juin 2019 sollicitant son adhésion au syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois ;

VU la délibération du conseil municipal de Fontenoy en date du 27 juin 2019 sollicitant son adhésion au syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois ;

VU la délibération du conseil municipal de Nouvron-Vingré en date du 30 août 2019 sollicitant son adhésion au syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois ;

VU les délibérations du comité syndical du syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois en date du 5 septembre 2019 acceptant l’adhésion des communes de Bagneux, Fontenoy, Mont-Notre-Dame, Nouvron-Vingré et Osly- Courtil et la notification faite à l’ensemble des communes membres le 11 septembre 2019 ;Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2977

VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Acy, Ambleny, Ancienville, Audignicourt, Belleu, Berny-Rivière, Berzy-le-Sec, Buzancy, Chacrise, Chassemy, Chaudun, Chouy, Coeuvres-et-Valsery, Corcy, Courmelles, Coyolles, Cuiry-Housse, Cutry, Dampleux,, Faverolles, Fleury, Grand-Rozoy, Hartennes- et-Taux, Launoy, Laversine, Le Plessier-Huleu, Missy-aux-Bois, Montgobert, Montigny-Lengrain, Morsain, Mortefontaine, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous-Muret, Noroy-sur-Ourcq, Noyant-et-Aconin, Oigny-en- Valois, Parcy-et-Tigny, Ploisy, Puisieux-en-Retz, Ressons-le-Long, Rozières-sur-Crise, Saconin-et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Pierre-Aigle, Saint-Rémy-Blanzy, Septmonts, Serches, Silly-la-Poterie, Soucy, Troesnes, Vailly-sur-Aisne, Vassens, Vauxbuin, Vézaponin, Vic-Sur-Aisne, Villemontoire et Villers-Hélon, se prononçant favorablement sur l’adhésion de ces communes ;

CONSIDERANT qu’à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical faite au maire de chaque commune membre, l’avis des conseils municipaux des communes d’Ambrief, Augy, Cerseuil, Ciry-Salsogne, Couvrelles, Dommiers, Epagny, Largny-sur-Automne, Limé, Longpont, Louâtre, Maast-et-Violaine, Saint-Christophe-à-Berry, Sermoise, Vasseny, Vierzy et Vivières est réputé favorable ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er: Est autorisée l’adhésion des communes de Bagneux, Fontenoy, Mont-Notre-Dame, Nouvron- Vingré et Osly-Courtil au syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois.

ARTICLE 2 : L’adhésion des communes de Bagneux, Fontenoy, Mont-Notre-Dame, Nouvron-Vingré et Osly- Courtil prendra effet au 1er janvier 2020.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa notification.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Soissons, la directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président du syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Laon, le 16 décembre 2019

Le Préfet

Signé : Ziad KHOURYRecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2978

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Secrétariat général

Arrêté n° 2019-626 en date du 10 décembre 2019 accordant la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole au titre de la promotion 2019

Article 1 : la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole est décernée au titre de la promotion 2019, aux personnes dont les noms qui suivent :

Médaille de vermeil :

- M. Jacques MARQUETTE demeurant à Vermand

Médaille d’argent :

- M. Bruno LAMERET demeurant à Noyales

- M. Hervé GAYRAUD-ADAM demeurant à Nouvion-Le-Comte

Médaille de bronze :

- M. Jean-Luc RISBOURG demeurant à Sains-Richaumont

- M. Hervé SCHOTKOSKY demeurant à Leme

- Mme Régine DUMAIRE née JEANDEL demeurant à Pierrepont

Article : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à LAON, le 10 décembre 2019

Le Préfet de l’Aisne

Signé : Ziad KHOURY

Arrêté n° 2019-627 en date du 10 décembre 2019 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2020

Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :

- Madame BALLET Odile

GESTIONNAIRE ASSURANCES, MSA PICARDIE, BOVES

demeurant à LAON

- Monsieur BANTEGNY Guillaume

ANIMATEUR RÉSEAU, CERESIA, REIMS

demeurant à COURCELLES-SUR-VESLE

- Madame BECARD Angélique

CHARGÉE D'AFFAIRES AGRICOLES, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST REIMS

demeurant à BRECYRecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2979

- Monsieur BOURDY Laurent

CHEF DE PROJET MAÎTRISE D’ŒUVRE, CRISTAL UNION, REIMS

demeurant à PROUVAIS

- Monsieur BRAZIER David

CHEF DE SILO, CERESIA, REIMS

demeurant à BUCILLY

- Monsieur BRUYERRE Samuel

CHARGÉ DE CLIENTÈLE, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST, REIMS

demeurant à BUCILLY

- Monsieur DE BEER Damien

COORDINATEUR D’ÎLOT, CERESIA, REIMS

demeurant à LA BOUTEILLE

- Monsieur DEGREMONT Philippe

TECHNICIEN, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST, REIMS

demeurant à FONTENOY

- Madame DUFOUR Marie-Pierre

RESPONSABLE COMMUNICATION, CERESIA, REIMS

demeurant à BRAYE-EN-LAONNOIS

- Madame FOURNET Jennifer

EMPLOYÉE BANCAIRE, CAISSE RÉGIONALES DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST, REIMS

demeurant à SAINT-SIMON

- Monsieur HALLEZ Franz

CONSEILLER EN GESTION PRIVÉE, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST, REIMS

demeurant à SOISSONS

- Monsieur LACOUR Martial

CONSEILLER VENDEUR, CERESIA, REIMS

demeurant à VERDILLY

- Monsieur LALOUETTE Nicolas

CHARGÉ DE DÉVELOPPEMENT, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, AMIENS

demeurant à ESSOMES-SUR-MARNE

- Madame LATTAQUE Carinne

EMPLOYÉE BANCAIRE, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMS

demeurant à SERCHESRecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2980

- Madame MAGNIER Céline

DIRECTRICE D'AGENCE, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST, REIMS

demeurant à LEUILLY-SOUS-COUCY

- Madame MALIN Laure

CHARGÉE D'AFFAIRES PROFESSIONNELLES, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST, REIMS

demeurant à SAINT-QUENTIN

- Madame OGGERI Solange

TECHNICIENNE SERVICE PRÊTS, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST, REIMS

demeurant à LAON

- Madame PARFAIT Sandrine

GESTIONNAIRE FORMATION INTÉRIM, CERESIA, REIMS

demeurant à SONS-ET-RONCHÈRES

- Madame PETITJEAN Delphine

CHARGÉE DE CLIENTÈLE, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST, REIMS

demeurant à VILLENEUVE-SUR-AISNE

- Monsieur RENAULT Didier

GESTIONNAIRE, CAISSE CENTRALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE, BOBIGNY

demeurant à ROZOY-BELLEVALLE

- Monsieur SCHULKE Eric

AGENT EXPLOITATION SILO, CERESIA, REIMS

demeurant à PUISIEUX-ET-CLANLIEU

- Monsieur SIMON Jérôme

CONSEILLER PSSP, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMS

demeurant à AUBIGNY-EN-LAONNOIS

- Madame SLIWAK Emilie

GESTIONNAIRE PRODUCTION ET RELATIONS CLIENTS, GROUPAMA NORD-EST, LAON

demeurant à BUCY-LE-LONG

- Monsieur THIERCELIN Cyrille

AGENT D'EXPLOITATION SILO, CERESIA, REIMS

à MONTFAUCONRecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2981

Article 2 : La médaille d’honneur agricole Vermeil est décernée à :

- Madame BARRIERE Fabienne

ASSISTANTE ACCUEIL, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST, REIMS

demeurant à BRECY

- Monsieur CLERGOT Franck

AGENT D'EXPLOITATION, CERESIA, REIMS

demeurant à VIRY-NOUREUIL

- Monsieur DE RE David

TECHNICIEN DE MAINTENANCE RÉGULATION, TEREOS FRANCE ETABLISSEMENT BUCY, BUCY-LE-LONG

demeurant à SOISSONS

- Madame FIX Isabelle

TECHICIENNE PRÊTS, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST, REIMS

demeurant à CHAUNY

- Madame GAMBIER Dominique

CONSEILLÈRE EN PROTECTION SOCIALE, MSA PICARDIE, BOVES demeurant à HOMBLIERES

- Monsieur HELBECQUE Francis

AGENT D'EXPLOITATION, CERESIA, REIMS

demeurant à BARENTON-CEL

- Monsieur LAMBERT Christophe

INFORMATICIEN, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD- EST, REIMS

demeurant à SISSONNE

- Madame LAVANCIER Catherine

EMPLOYÉE DE BUREAU, CERESIA, REIMS

demeurant à VERVINS

- Monsieur LOFFI Xavier

CHEF D'ÉQUIPE, TEREOS FRANCE ETABLISSEMENT BUCY, BUCY-LE-LONG demeurant à MONTIGNY-LENGRAIN

- Monsieur PARSAT Jean-Christophe

GESTIONNAIRE, MSA PICARDIE, BOVES

demeurant à LAON

- Monsieur RENAULT Didier

GESTIONNAIRE, CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, BOBIGNY

demeurant à ROZOY-BELLEVALLERecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2982

- Monsieur SIMON James

WEBMASTER, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMS

demeurant à SOISSONS

Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :

- Monsieur APPLINCOURT Gilles

COORDINATEUR DE SILO, CERESIA, REIMS

demeurant à OMISSY

- Monsieur BAILLIEU Thierry

TECHNICIEN DE MAINTENANCE, TEREOS FRANCE ETABLISSEMENT BUCY, BUCY- LE-LONG

demeurant à MONTIGNY-LENGRAIN

- Monsieur BOUCHY Claude

COORDINATEUR D’ÎLOT EXPLOITATION, CERESIA, REIMS

demeurant à FÈRE-EN-TARDENOIS

- Madame BOULARD Brigitte

EMPLOYÉE BANCAIRE, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST, REIMS

demeurant à SAINT-QUENTIN

- Monsieur BOVE Didier

RESPONSABLE DE SILO, VIVESCIA, REIMS

demeurant à CYS-LA-COMMUNE

- Monsieur COPPEE Marc

RESPONSABLE RELATION AGRICULTEURS, CERESIA, REIMS

demeurant à ANY-MARTIN-RIEUX

- Monsieur DAUPHY Joël

AGENT EXPLOITATION, CERESIA, REIMS

demeurant à MONTIGNY-LENGRAIN

- Monsieur DIDIER Christophe

RESPONSABLE RELATION ADHÉRENT, CERESIA, REIMS

demeurant à CHIERRY

- Monsieur HARANG Dominique

AGENT D'EXPLOITATION, CERESIA, REIMS

demeurant à VERNEUIL-SUR-SERRE

- Madame HARDY Patricia

GESTIONNAIRE, MSA PICARDIE, BOVES

demeurant à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURTRecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2983

- Monsieur HUOT Francois

CHAUFFEUR POIDS-LOURD, CERESIA, REIMS

demeurant à VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN

- Madame JOUI Béatrice

ASSISTANTE ORDONNANCEMENT, CERESIA, REIMS

demeurant à LAON

- Madame LINGAT Martine

COMPTABLE, TEREOS FRANCE, ORIGNY-SAINTE-BENOITE

demeurant à MONT-D'ORIGNY

- Monsieur LLORET Alain

AGENT D'EXPLOITATION, CERESIA, REIMS

demeurant à VAILLY-SUR-AISNE

- Madame MUCHEMBLÉ Martine

GESTIONNAIRE ADMINISTRATIVE, MSA PICARDIE, BOVES

demeurant à CREPY

- Monsieur NAUDE Eric

AGENT ENCADREMENT VITICOLE, M H C S, EPERNAY

demeurant à COINCY

- Monsieur PARSAT Jean-Christophe

GESTIONNAIRE, MSA PICARDIE, BOVES

demeurant à LAON

- Monsieur PINON Jean Luc

RESPONSABLE SOUSCRIPTION DES RISQUES AGRICOLES, GROUPAMA NORD-EST, REIMS

demeurant à PIERREPONT

- Madame POLY Catherine

RESPONSABLE QUALITÉ, CERESIA, REIMS

demeurant à FRIÈRES-FAILLOUËL

- Monsieur RENAULT Didier

GESTIONNAIRE, CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, BOBIGNY

demeurant à ROZOY-BELLEVALLE

- Monsieur SZEWCZYK Philippe

RESPONSABLE DE GESTION MARCHÉ AGRICOLE, GROUPAMA NORD-EST, REIMS demeurant à PRESLES-ET-THIERNYRecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2984

Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND OR est décernée à :

- Monsieur BAUDON Claude

CONDUCTEUR INSTALLATION, CERESIA, REIMS

demeurant à VILLEMONTOIRE

- Monsieur BOUTRELLE Bruno

OPÉRATEUR EXPÉDITION SUCRE VRAC, TEREOS FRANCE ETABLISSEMENT BUCY, BUCY-LE-LONG

demeurant à CROUY

- Monsieur DEMAREST Yves

MÉDECIN DU TRAVAIL, MSA PICARDIE, BOVES

demeurant à MOY-DE-L'AISNE

- Madame FONTA Françoise

GESTIONNAIRE, MSA PICARDIE, BOVES

demeurant à BRIE

- Monsieur GACH François

CADRE TECHNICIEN AGRICOLE, DEFOSSEZ DANIEL

demeurant à VENDHUILE

- Monsieur GOMBART Omer

TECHNICIEN DE MAINTENANCE ÉLECTRIQUE, TEREOS FRANCE ETABLISSEMENT BUCY, BUCY-LE-LONG

demeurant à SOISSONS

- Monsieur GRONNIER Patrick

CONDUCTEUR DE TRACTEUR, COMPAGNIE NOUVELLE DE SUCRERIES RÉUNIES, SERAUCOURT-LE-GRAND

demeurant à MONTESCOURT-LIZEROLLES

- Madame JUVIGNY Corinne

EMPLOYÉE BANCAIRE, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST, REIMS

demeurant à PONT-SAINT-MARD

- Monsieur LEBLAND Christian

RESPONSABLE DE POLE, VIVESCIA, REIMS

demeurant à SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT

- Monsieur LEJUSTE Mario

OPÉRATEUR DE MAINTENANCE, TEREOS FRANCE ETABLISSEMENT BUCY, BUCY- LE-LONG

demeurant à AMBLENY

- Monsieur LEVIER Vincent

OPÉRATEUR DE MAINTENANCE, TEREOS FRANCE ETABLISSEMENT BUCY, BUCY- LE-LONG

demeurant à BUCY-LE-LONGRecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2985

- Madame MAILLET Marylene

ASSISTANTE PRESTATIONS SOCIÉTAIRES, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE VINICOLE DE LA VALLÉE DE LA MARNE - COVAMA

demeurant à BONNEIL

- Monsieur NOUVIAN Patrice

OPÉRATEUR DE MAINTENANCE CONFIRMÉ, TEREOS FRANCE ETABLISSEMENT BUCY, BUCY-LE-LONG

demeurant à CUFFIES

- Monsieur PREVOST Jean Marc

RESPONSABLE HABILLAGE, SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DE LA VALLEE DE LA MARNE - COVAMA

demeurant à CHÂTEAU-THIERRY

- Monsieur PREVOTEAU Didier

CONDUCTEUR EN INSTALLATION, VIVESCIA, REIMS

demeurant à ORAINVILLE

- Monsieur ROGER Joel

EMPLOYÉ DE BANQUE, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST, REIMS

demeurant à LAON

- Monsieur SOUDÉ Didier

RESPONSABLE RELATION AGRICULTEURS, CERESIA, REIMS

demeurant à ROUGERIES

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LAON, le 10 décembre 2019

Le Préfet de l’Aisne

Signé : Ziad KHOURY

Service Environnement

Arrêté inter-préfectoral n° 2019-636 en date du 21 novembre 2019, portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien du Clignon et de ses affluents

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire de la présente autorisation environnementale est le syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon, dont le secrétariat est situé 10 rue du Bon Puits - 02000 Chivy -les-Etouvelles. Cette autorisation concerne le programme pluriannuel de restauration et d’entretien du Clignon et de ses affluents.Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2986

TITRE I - DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

ARTICLE 2 - OBJET

Le programme pluriannuel de restauration et d’entretien du Clignon et de ses affluents, présenté par le syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon, est déclaré d’intérêt général au sens de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 - FINANCEMENT

L’ensemble des travaux du programme pluriannuel, décrits à l’article 5 du présent arrêté, sont financés de la manière suivante :

 travaux de restauration

 80 % par l’agence de l’eau Seine-Normandie

 15 % maximum par le conseil départemental

 les pourcentages restant sont entièrement pris en charge par le maître d’ouvrage.

 travaux d’entretien

 40 % par l’agence de l’eau Seine-Normandie

 les pourcentages restant sont entièrement pris en charge par le maître d’ouvrage.

TITRE II - AUTORISATION

ARTICLE 4 - OBJET

Le bénéficiaire est autorisé, au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser le programme pluriannuel de restauration et d’entretien du Clignon et de ses affluents sur les communes de :

 département de l’Aisne : Belleau, Bézu-Saint-Germain, Bonnesvalyn, Bouresches, Brumetz, Bussiares, Courchamps, Épaux-Bézu, Essômes-sur-marne, Étrépilly, Gandelu, Grisolles, Hautevesnes, Latilly, Licy-Clignon, Monthiers, Montigny-l’Allier, Saint-Gengoulph, Torcy-en-Valois et Veuilly-la-Poterie ;

 département de Seine-et-Marne : Coulombs-en-Valois, Crouy-sur-Ourcq et Germigny-sous-Coulombs.

Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2987

Rubrique Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant

à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un

cours d'eau :

1° sur une longueur de cours d'eau supérieure

ou égale à 100 m (A)

2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

(D).

Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens :

1° destruction de plus de 200 m² de frayères (A)

2° dans les autres cas (D).

Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014

ARTICLE 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TRAVAUX

Le programme pluriannuel comprend des travaux de restauration ainsi que des travaux d’entretien.

5.1 - Travaux de restauration

Les travaux de restauration décrits dans le dossier consistent en :

a) la reconstitution de la ripisylve et d’un cordon d’hélophytes sur un linéaire de 43.080 m

b) l’aménagement de clôtures et de systèmes d’abreuvement pour les animaux

c) la reprise des berges artificialisées par des techniques végétales

d) l’aménagement d’abris piscicoles

Le linéaire total est de 650 mètres, répartis sur 13 tronçons sur l’ensemble du Clignon et de ses affluents. Ces travaux consistent en l’aménagement de sous-berges et la mise en place de blocs dans le lit mineur.

Au minimum un mois avant la réalisation de ces travaux, le bénéficiaire remet au service de police de l’eau un porter à connaissance comprenant la localisation et la description de ces aménagements. Ce document est validé par le service de police de l’eau.

e) la création de banquettes alternes

Les deux secteurs concernés par la réalisation de ces banquettes végétalisées sont :Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2988

 le ru de Vingt-Muids sur la commune de Belleau :

parcelles cadastrées : section OA 892 et 895 et section OB205, 241 et 242

linéaire : 150 m

nombre de banquettes : 12

longueur : 15 m

largeur : 3 m

 le Clignon sur la commune de Monthiers :

parcelles cadastrées : section OB 518, 519, 523, 524 et 597 section OC 207,314, 315, 316, 317 et 458

linéaire : 130 m

nombre de banquettes : 17

longueur : 10 m

largeur : 2 m

Une protection en technique végétale est réalisée en amont de chaque risberme. De part et d’autre de cet aménagement, les berges sont talutées en pente douce sur une longueur de 5 mètres. Les matériaux terreux sont utilisés pour créer les banquettes.

f) le reméandrage du Clignon sur une longueur de 1.000 mètres sur la commune de Brumetz

La localisation des travaux est la suivante :

 limite amont : route départementale 9, commune de Brumetz

 limite aval : 200 mètres en aval de la route départementale 22, commune de Brumetz.

Une étude géomorphologique et/ou hydraulique permettant de déterminer les débits, vitesses et hauteurs d’eau dans le nouveau lit mineur est à déposer auprès du service de police de l’eau avant la réalisation des travaux conformément aux informations indiquées dans le dossier de demande d’autorisation environnementale.

5.2 - Travaux d’aménagement

Les sept ouvrages hydrauliques concernés par le programme de travaux sont les suivants :

Ouvrages Cours d’eau Communes Coordonnées Lambert 93

OH n° 2 - seuil de pont (ROE

20830)

Le Clignon Épaux-Bézu (02) X = 728 190,06 m

Y = 6 888 777,19 m

OH n° 3 - seuil de retenue

pour l’utilisation du lavoir

Le Clignon Épaux-Bézu (02) X = 725 417,88 m

Y = 6 889 949,52 m

OH n° 19 - seuil du moulin

de Vez (ROE 20534)

Le Clignon Bussiares (02) X = 718 129,81 m

Y = 6 888 263,06 mRecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2989

OH n° 20 - seuil de buse Le Clignon Bussiares (02) X = 718 030,60 m Y = 6 888 201,17 m

OH n° 30 - ancienne cunette

de Germigny

Ru de la Salamandre Germigny-sous-Coulombs

(77)

X = 711 466,50 m

Y = 6 884 513,39 m

OH n° 34 - seuil de pont Ru du Pas Richard Gandelu (02) X = 711 783,44 m Y = 6.887.204,90 m

OH n° 42 - seuil de pont sur

la D102

Grand Fossé Crouy-sur-Ourcq (77) X = 706 866,32 m

Y = 6 890 083,36 m

Au minimum un mois avant le début des travaux, le bénéficiaire remet au service de police de l’eau un porter à connaissance qui décrit l’ensemble des aménagements réalisés sur chaque ouvrage hydraulique mentionné ci-dessus. Il comporte également des profils en long et en travers et indique les caractéristiques des ouvrages avant et après travaux (hauteur, largeur, pente du cours d’eau, pente des berges en cas d’aménagement).

5.3 - Travaux d’entretien

Les travaux d’entretien comprennent :

 la gestion de la ripisylve,

 la gestion des embâcles,

 la lutte contre les espèces invasives,

 le retrait des peupliers en bordure de berge.

TITRE III - PRESCRIPTIONS

ARTICLE 6 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Le bénéficiaire doit respecter les arrêtés ministériels :

 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 (2°) de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

7.1 - Servitude de passage

Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains le maître d’ouvrage et les personnes qu’il mandate, ainsi que les engins strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de 6 mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date d’institution de la servitude ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2990

La servitude instituée au premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la ou les rives du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants.

7.2 - Information des propriétaires riverains

Le bénéficiaire informe les propriétaires riverains préalablement aux travaux.

ARTICLE 8 - MOYENS D’ANALYSE, DE SURVEILLANCE, DE CONTRÔLE

Deux stations sur le Clignon font l’objet d’un suivi régulier de la qualité de l’eau.

Les paramètres de suivi sont les suivants : paramètres physico-chimiques nécessaires à l’établissement de l’état écologique des cours d’eau (température, pH, conductivité, débit, concentration en oxygène dissous, demande biochimique en oxygène (DBO), carbone organique dissous, azote ammoniacal, azote nitreux, azote nitrique, azote total Kjeldahl, orthophosphates, phosphore total, matières en suspension (MES)) ainsi que les analyses hydrobiologiques selon la méthode IBGN. Les stations de mesures sont les suivantes :

 station 1 : - code : 03115860

- commune : Montigny-l’Allier

- coordonnées Lambert 93 : X = 706 924 m

Y = 6 890 223 m

 station 2 : - code : 03115816

- commune : Brumetz

- coordonnées Lambert 93 : X = 712 307 m

Y = 6 888 818 m

Le bénéficiaire procède à des analyses physico-chimiques sur le ru de Vingt-Muids, principal affluent du Clignon sur la commune de Belleau.

Pour suivre l’évolution de ce milieu, un prélèvement est réalisé avant travaux, puis à N+1 et 3 ans après la dernière tranche de travaux.

Les résultats de ces analyses sont transmis au service de police de l’eau.

Des prélèvements pour déterminer l’IBGN sont réalisés au niveau des stations de Brumetz pour le Clignon et de Belleau sur le ru de Vingt-Muids. Le premier prélèvement est effectué avant les travaux, puis à N+1 et 3 ans après la dernière tranche de travaux.

Un programme de suivi des populations piscicoles par la méthode de pêche à l’électricité est réalisé sur le Clignon. La station est située sur la commune de Brumetz, lieudit "Les Prés Fermés", à 300 mètres en aval du pont sur la route départementale 22.

Un processus de suivi est effectué à N+1 et 3 ans après la dernière tranche de travaux. Les résultats de ces analyses sont transmis au service de police de l’eau.

Le suivi des travaux suite à la création des banquettes végétalisées sur les communes de Belleau et de Monthiers et du reméandrage du Clignon sur la commune de Brumetz comprend :Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2991

 un suivi photographique annuel pour suivre l’évolution des aménagements réalisés ;  la réalisation des profil en long et en travers des zones aménagées tous les deux ans.

Ces informations sont transmises chaque année au service de police de l’eau.

TITRE IV - PARTAGE DU DROIT DE PÊCHE

ARTICLE 9 - PARTAGE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PÊCHE

Par application de l’article L. 435-5 du code de l’environnement, cet arrêté fixe les modalités de partage de l’exercice gratuit du droit de pêche au bénéfice des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) "La Gaule Milonaise" de La Ferté-Milon (02) et l’Épinoche Crouycienne" de Crouy-sur-Ourcq (77) :

Cours d’eau Limite amont Limite aval

Le Clignon parcelle ZD 39

commune de Monthiers

parcelle A 32

commune de Crouy-sur-Ourcq

confluence avec la rivière "L’Ourcq"

ARTICLE 10 - COMMUNES CONCERNÉES

Les communes concernées sont :

 département de l’Aisne : Brumetz, Bussiares, Gandelu, Hautevesnes, Licy-Clignon, Monthiers, Montigny-l’Allier, Saint-Gengoulph, Torcy-en-Valois et Veuilly-la-Poterie ;

 département de Seine-et-Marne : Coulombs-en-Valois, Crouy-sur-Ourcq et Germigny-sous-Coulombs.

ARTICLE 11 - VALIDITÉ

Les dispositions du présent titre sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de la fin des travaux de la première tranche prévue le 14 février 2020.

ARTICLE 12 - CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE PÊCHE

Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement par les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Gaule Milonaise" et "L’Épinoche Crouycienne", bénéficiaires, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, sur les tronçons précisés à l’article 9.

Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.

L’exercice gratuit du droit de pêche entraîne l’obligation par les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Gaule Milonaise" et "L’Épinoche Crouycienne", bénéficiaires, de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gérer les ressources piscicoles.

Elles sont également tenues de réparer les dommages subis par le propriétaire ou ses ayants-droits à l’occasion de l’exercice de ce droit.Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2992

TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 13 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, déclarée d’intérêt général, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation environnementale à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.

ARTICLE 14 - DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX

Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins quinze jours précédant cette opération.

Dès la fin des travaux, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau les procès-verbaux de réception des travaux et le plan de récolement des ouvrages et aménagements.

ARTICLE 15 - CARACTÈRES DE L’AUTORISATION - DURÉE DE L’AUTORISATION ET DE LA DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l’environnement.

L’autorisation est accordée pour une durée de sept (7) ans à compter de la notification du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.

La prorogation et le renouvellement de l'arrêté portant autorisation environnementale peuvent être demandés par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du code de l’environnement.

ARTICLE 16 - RISQUE DE CRUE

En cas d’alerte météorologique quant au risque de crue, le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier et notamment à la mise hors champ d’inondation du matériel de chantier et à l’évacuation du personnel.

ARTICLE 17 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement.Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2993

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.

ARTICLE 18 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 19 - DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 20 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

ARTICLE 21 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

En application des articles R. 181-44 et R. 435-39 :

 une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes de :

- département de l’Aisne : Belleau, Bézu-Saint-Germain, Bonnesvalyn, Bouresches, Brumetz, Bussiares, Courchamps, Épaux-Bézu, Essômes-sur-marne, Étrépilly, Gandelu, Grisolles, Hautevesnes, Latilly, Licy-Clignon, Monthiers, Montigny-l’Allier, Saint-Gengoulph, Torcy-en-Valois et Veuilly-la-Poterie ;

- département de Seine-et-Marne : Coulombs-en-Valois, Crouy-sur-Ourcq et Germigny-sous-Coulombs.

 un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies des communes susvisées ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les maires ;

 le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes susvisées ;

 un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans les départements ;

 la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) et sur le site internet des services de l’État en Seine-et-Marne (www.seine-et-marne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.

ARTICLE 22 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R. 181-50 du code de l’environnement :Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2994

 par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou du début des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvrages ou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement.

L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.

ARTICLE 23 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, le secrétaire général de la préfecture de Seine -et-Marne, la sous-préfète de Château-Thierry, le sous-préfet de Meaux, le directeur départemental des territoires de l'Aisne par intérim, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires des communes de Belleau, Bézu-Saint-Germain, Bonnesvalyn, Bouresches, Brumetz, Bussiares, Courchamps, Épaux-Bézu, Essômes-sur-Marne, Étrépilly, Gandelu, Grisolles, Hautevesnes, Latilly, Licy-Clignon, Monthiers, Montigny-l’Allier, Saint-Gengoulph, Torcy-en-Valois et Veuilly-la-Poterie (département de l’Aisne) et Coulombs-en-Valois, Crouy-sur-Ourcq et Germigny-sous-Coulombs (département de Seine-et-Marne), le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité de l’Aisne, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité de Seine -et-Marne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aisne et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et- Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, notifié au syndicat du bassin versant de l’Ourcq amont et du Clignon et aux associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Gaule Milonaise" et "L’Épinoche Crouycienne", bénéficiaires du droit de pêche, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.

Fait à Melun, le 21 novembre 2019

La préfète,

Signé : Béatrice ABOLLIVIER

Fait à Laon, le 21 novembre 2019

Le préfet,

Signé : Nicolas BASSELIERRecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2995

Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets

Arrêté préfectoral n° SIS IC/2019/210 en date du 10 décembre 2019 portant création de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) dans le département de l’Aisne

LE PRÉFET DE L'AISNE,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.125-6, L.556-2, R.125-41 à R.125-47 ;

VU l’article 176 de la loi n°2004-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ;

VU le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code de l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées du 10 octobre 2019 proposant la création de SIS dans le département de l’Aisne sur les communes de Allemant, Belleu, Chauny, Ciry-Salsogne, Crouy, Essomes-sur- Marne, Laon, Mauregny-en-Haye, Pavant, Saint-Quentin et Soissons ;

VU la consultation des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme concernés par les projets de création de Secteurs d’Information sur les Sols par courrier du 6 août 2018,

VU les avis émis par les maires des communes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;

VU l’information des propriétaires concernés par les projets de création de Secteurs d’Information sur les Sols par courrier du 2 août 2019;

VU les observations du public recueillies entre le 5 septembre 2019 et le 7 octobre 2019 inclus ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d’usage ;

CONSIDÉRANT que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés ont été consultés sur les projets de création de Secteurs d’Information sur les Sols situés sur leur territoire ;

CONSIDÉRANT que les propriétaires des terrains d’assiette concernés par les projets de création de Secteurs d’Information sur les Sols ont été informés ;

CONSIDÉRANT que la consultation du public a été réalisée du 5 septembre 2019 au 7 octobre 2019 inclus ;

CONSIDÉRANT que les observations des communes de PAVANT et CHAUNY, du Conseil départemental de l’Aisne et de l’agglomération GRAND SOISSONS ne remettent pas en cause les informations relatives à la pollution des sols ayant conduit à proposer le projet de SIS ;

CONSIDÉRANT l’absence d’observations du public ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2996

ARRÊTE

ARTICLE 1

Conformément à l’article R.125-45 du code de l’environnement, les Secteurs d’Information sur les Sols suivants sont créés :

– SIS n°02SIS05820 relatif à l’ancien centre de stockage du CRE à MAUREGNY-EN-HAYE ; – SIS n°02SIS05829 relatif à l’ancien centre d’exploitation du CRE à MAUREGNY-EN-HAYE ; – SIS n°02SIS06341 relatif à l’ancien site SPEDILEC à SAINT-QUENTIN ; – SIS n°02SIS06342 relatif à l’ancien site JOUVE-BRION à CHAUNY ;

– SIS n°02SIS06353 relatif à l’ancien site TMPE à PAVANT ;

– SIS n°02SIS06356 relatif à l’ancien site EUREMALCO/EMAILLERIE DE L’AISNE à BELLEU ; – SIS n°02SIS06360 relatif à l’ancien site ZICKEL DEHAITRE à SOISSONS ; – SIS n°02SIS06389 relatif à l’ancien site APS à SOISSONS ;

– SIS n°02SIS06391 relatif à l’ancien site PECQUET TESSON à CROUY ; – SIS n°02SIS06396 relatif à l’ancien site Impress Laon SAS (ex USC Aerosols) à LAON ; – SIS n°02SIS06422 relatif à l’ancien site PRO-DECAP à CIRY SALSOGNE ; – SIS n°02SIS06423 relatif à l’ancien site HUMTERTRANS à ESSOMES-SUR-MARNE ; – SIS n°02SIS06502 relatif à l’ancien site CPE à LAON ;

– SIS n°02SIS06503 relatif à l’ancien site SOFOMA à SAINT-QUENTIN ; – SIS n°02SIS06507 relatif à l’ancien site THIOURT à SAINT-QUENTIN ; – SIS n°02SIS06509 relatif à l’ancien site DEPOSANTE ALLEMANT à ALLEMANT ; – SIS n°02SIS06513 relatif à l’ancien site ATAL à LAON ;

– SIS n°02SIS06521 relatif à l’ancien site JACOB DELAFON à SOISSONS ;

Ces Secteurs d’Information sur les Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.

ARTICLE 2. urbanisme

Les Secteurs d’Information sur les Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://georisques.gouv.fr.

Les Secteurs d’Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés au Plan Local d’Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur des communes concernées.

ARTICLE 3. Obligation d’information acquéreurs/locataires

Sans préjudice de l’article L.514-20 et de l’article L.125-5, lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols mentionné à l’article L.125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État, en application de l’article L.125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.

À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2997

ARTICLE 4. NOTIFICATION

Le présent arrêté est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information sur les sols, ainsi qu'à la chambre des notaires de l'Aisne.

ARTICLE 5. PUBLICITÉ

Le présent arrêté est affiché pendant un mois dans les mairies de Allemant, Belleu, Chauny, Ciry-Salsogne, Crouy, Essômes-sur-Marne, Laon, Mauregny-en-Haye, Pavant, Saint-Quentin et Soissons et au siège de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry et de la communauté d'agglomération du saint- quentinois.

Les maires et présidents d'EPCI feront connaître par procès-verbal adressé à la préfecture de l'Aisne - DDT -Service Environnement - Unité ICPE - 50 boulevard de Lyon - 02011 LAON Cedex, l'accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne et mis en ligne sur le site des services de la préfecture de l'Aisne.

Il est fait mention de cet arrêté et des modalités de sa consultation dans un journal diffusé dans le département.

ARTICLE 6. délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6. EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin, le sous- préfet de l'arrondissement de Soissons, la sous-préfète de l'arrondissement de Château-Thierry, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à LAON, le 10 décembre 2019

Signé Le préfet de l'Aisne

Signé : Ziad KHOURY

Les fiches des SIS mentionnées à l'article 1 sont mises en ligne sur le site Internet des services de l’État dans l'Aisne - http://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/EnvironnementRecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2998

Service Mobilités– Éducation routière

Arrêté n° 2019-629 en date du 12 décembre 2019 portant modification de l’agrément d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE DE LA PASSERELLE» à LAON (02000)

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 avril 2014 portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE DE LA PASSERELLE», situé 29 Boulevard Gras Brancourt à LAON (02000), sous le n° E 02 002 0352 0 ;

Vu l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ;

Vu l’arrêté du 31 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label «qualité des formations au sein des écoles de conduite» ;

Considérant que l’auto-école dénommée «AUTO ECOLE DE LA PASSERELLE» n’est pas labellisée et qu’elle ne peut donc pas enseigner la mention 96 de la catégorie B ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’Aisne,

A R R Ê T E

Article 1er -L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2014 susvisé est modifié comme suit : L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :

AM – A/A2/A1 - B/B1 - BE

Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2014 restent inchangées.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.

Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant à la Direction départementale des Territoires – 50 boulevard de Lyon - 02011 LAON Cédex.Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 2999

Article 5 - Le Préfet de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à l'exploitant et à la déléguée départementale à la sécurité routière.

Fait à LAON, le 12 décembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Signé : Mme LEHERLE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

Arrêté n° 2019-630 en date du 10 décembre 2019 relatif à la composition

du conseil de famille des pupilles de l’État de l’Aisne

LE PRÉFET DE L’AISNE

ARRÊTE

Article 1er : sont nommés en qualité de membres titulaires et suppléants du conseil de famille des pupilles de l’État de l’Aisne :

 Représentants de l’association entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat (ADEPAPE) :

Titulaire : Monsieur Jean-Marc LEGOUGE (nommé pour 6 ans)

Suppléant : Monsieur Jean-Luc LIÉNARD

 Représentants de l’association départementale des assistants maternels et familiaux de l’Aisne (ACCUEILLIR UF 02) :

Titulaire : Monsieur Jean-Jacques PAROLI (nommée pour 3 ans)

Suppléant : Madame Pascaline SILLANI.

 Représentants de l’association enfance et famille d’adoption (E.F.A)

Titulaire : Madame Isabelle GLORIEUX (nommée pour 3 ans)

Suppléante : Madame Nathalie BEAUGEOIS

Article 2 : sont renouvelés en qualité de membres titulaires et suppléants du conseil de famille des pupilles de l’État de l’Aisne :

 Représentants du Conseil départemental de l’Aisne : (nommés jusqu’à la fin de leur mandat électif)

Madame Françoise CHAMPENOIS

Monsieur Georges FOURRÉRecueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 3000

 Représentants des associations familiales :

Union départementale des associations familiales (UDAF)

Titulaire : Madame Blandine DOUNIAUX (nommée pour 3 ans)

Suppléant : Monsieur Claude DUFOUR

 Personnes qualifiées :

Madame Dominique LEFORT - Responsable de site - Institut médico-éducatif « La tombelle » - SAINT- QUENTIN (nommée pour 3 ans)

Monsieur Mathieu DESTREZ - Directeur des établissements et services - AJP de SAINT-QUENTIN. (nommé pour 3 ans)

Fait à LAON, le 10 décembre 2019

Le Préfet de L’Aisne

Signé : Ziad KHOURY

N° 2019-632 - avis d'appel à projets pour le soutien aux actions d'intégration des primo-arrivants et des bénéficiaires de la protection internationale (BPI) dans le département de l'Aisne - Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française - Actions 12 et 15

AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LE SOUTIEN AUX ACTIONS D’INTÉGRATION DES PRIMO- ARRIVANTS ET DES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION INTERNATIONALE (BPI) DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AISNE - PROGRAMME 104 – INTÉGRATION ET ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE - ACTIONS 12 ET 15

Chaque année, quelques 100 000 ressortissants étrangers signent un contrat d’intégration républicaine (CIR), manifestant ainsi leur souhait de s’installer durablement en France.

En 2018, les bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) ont représenté un peu plus de 25% de ces signataires. La volonté du Gouvernement, exprimée en Conseil des ministres dès le 12 juillet 2017 et réaffirmée par le comité interministériel à l’intégration (C2I) du 5 juin 2018, est de construire une politique dans laquelle « les étrangers et la société française s’investissent ensemble ».

Le présent appel à projets vise, dans ce cadre, à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète d’actions départementales pour l’intégration des primo-arrivants et des BPI. Il est financé sur le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française », action 12 « Accompagnement des étrangers primo-arrivants » et action 15 « accompagnement des réfugiés ».

Les orientations pour l’année 2020 ont été définies en cohérence avec les différentes orientations ministérielles en faveur des primo-arrivants et des BPI, telles que définies dans la stratégie nationale pour l’accueil et l’intégration des personnes réfugiées présentée le 5 juin 2018 lors du C2I.

Elles visent prioritairement l’intégration par la maîtrise du français, l’emploi (en particulier pour les moins de 25 ans), l’aide à la levée des freins périphériques à l’emploi, notamment en ce qui concerne la mobilité géographique ou l’accès à une prise en charge médicale, notamment psychologique.Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 3001

Plus globalement, les projets innovants, dans la prestation proposée, le procédé employé et les outils de diffusion, devront être priorisés. Les financements seront accordés pour une durée annuelle et viennent en complément d’éventuels autres financements.

I. Les critères de sélection

1. Organismes pouvant candidater

Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent candidater au présent appel à projets.

Une attention particulière sera portée au choix d'organismes et de projets ne concourant pas, d'une manière ou d'une autre, à favoriser le communautarisme mais au contraire ceux promouvant un discours républicain exigeant et intégrateur.

2. Public cible

Les bénéficiaires de ces actions sont les étrangers primo-arrivants, notamment les réfugiés statutaires et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Les femmes souffrant d’isolement social sont également un public prioritaire dans le cadre du présent appel à projets.

Les étrangers primo-arrivants sont définis comme des personnes de nationalité étrangère et détenant un premier titre de séjour depuis moins de 5 ans.

Ne relèvent pas de cet appel à projets :

Les projets à destination :

- des personnes déboutées de leur demande d’asile ;

- des demandeurs d’asile ;

- des personnes sans titre de séjour.

3. Périmètre du projet

Le présent appel à projets concerne les actions d’envergure locale et départementale. Les projets doivent prévoir un minimum de 20 % de cofinancements ou d’autofinancements. L’aide accordée dans le cadre du présent appel à projets couvrira une période annuelle.

4. Priorités d’intervention

Les orientations pour l’année 2020 s’inscrivent dans le cadre des différentes politiques ministérielles en faveur des primo-arrivants et des BPI. Les projets éligibles doivent viser la réalisation de l’un ou plusieurs des objectifs suivants, listés ci-après par ordre de priorité :  La formation linguistique à visée professionnelle, incluant si possible des périodes d’immersion en milieu professionnel, qui seront notamment mobilisées dans le cadre des parcours d’intégration par l’apprentissage de la langue (PIAL) destinée aux jeunes primo-arrivants suivis par les missions locales et n’ayant pas atteint le niveau A1 à l’issue de la formation linguistique dispensée dans le cadre du contrat d’intégration républicaine ;

 L’accompagnement vers l’emploi, en particulier pour les publics de moins de 25 ans, en grande majorité sans ressources, incluant si possible une offre d’hébergement (projets non financés par le PIC qui soutient des projets d’ampleur nationale ou régionale) ;

 L’accompagnement à la levée des freins périphériques à l’emploi, tel que la mobilité ;Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 3002

 La coordination et la formation des bénévoles intervenant auprès des publics cibles sur la formation linguistique ;

 La mise en place de coordinateurs de parcours et d’une animation de réseau par arrondissement ;

 L’accompagnement dans la reconnaissance des diplômes, expériences et qualifications professionnelles.

5. Caractère innovant du projet

Une priorité sera accordée au caractère innovant du projet, quel que soit son domaine d’intervention. Cette innovation peut concerner la prestation de service en elle-même, le procédé, l’organisation ou la diffusion. Il peut ainsi s’agir du développement d’un nouveau concept, de la promotion de procédés innovants, tels que, en matière de levée des freins périphériques à l’emploi, la mise en place d’une aide à la garde des enfants ou au passage du permis de conduire.

6. Financement du projet

La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles. Celles-ci se composent de dépenses exclusivement imputables à la mise en œuvre des objectifs visés par le présent appel à projets et ne doivent pas couvrir les dépenses de fonctionnement de la structure. Il est donc conseillé aux porteurs de projets de rechercher des cofinancements auprès d’acteurs locaux. Des crédits issus d’autres budgets opérationnels de programme, nationaux ou locaux, ou des cofinancements privés peuvent être également mobilisés.

II. Modalités de sélection des candidatures

1. Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :

- le formulaire CERFA de demande de subvention N° 12156*05 complété et signé (annexe 2) disponible à l’adresse suivante :

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271

- les statuts de l’organisme ;

- le dernier rapport d’activité de votre organisme ;

- le cas échéant, la présentation d’un bilan de l’action des années précédentes. Seuls les dossiers complets feront l’objet d’un examen et devront être transmis à la DDCS avant le 14 février 2020, date limite des dépôts

Les dossiers doivent être signés par le représentant légal de la structure ou par son délégataire. Tout dossier incomplet ou déposé après cette date ne sera pas instruit par la DDCS.

Le dossier de candidature pourra être soit :

 envoyé par courriel à l’adresse suivante : ddcs-accueil-refugies@aisne.gouv.fr ;  déposé en mains propres à l’adresse ci-dessous, entre 9 h 15 et 11h 30 et entre 14 h 00 et 16 h 00, contre récépissé ;

 envoyé en version papier avant la date précitée, le caché de la Poste faisant foi, à l’adresse suivante :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Aisne, 23 rue Franklin Roosevelt 02000 LAON.Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 3003

Il appartient aux porteurs de projet de s’assurer de la bonne réception du dossier par le service instructeur de la DDCS. Tout dossier sollicitant un cofinancement de l’Etat, notamment les BOP 147, 163 et 177, devront également être déposés auprès des autres services instructeurs.

2. Notification des décisions et versement des subventions

Une lettre de notification indiquant le montant définitif de la subvention accordée pour l’année sera adressée aux organismes. Une convention budgétaire annuelle sera conclue directement avec le ministère de l’intérieur. La subvention fera l’objet d’un versement unique.

Il est rappelé que la subvention est versée au titre d’une année civile et que sa pérennité ou sa reconduction n’est en aucun cas garantie pour les années suivantes.

Néanmoins, une convention pluriannuelle pourra être proposée aux porteurs présentant des projets dont l’intérêt nécessite une continuité dans l’intervention.

3. Evaluation et suivi des projets financés

Le porteur de projet adressera un bilan annuel qualitatif et quantitatif de son action au service qui a versé la subvention. La direction de l’asile fournira une grille d’indicateurs d’évaluation en fonction des différents types de projets. Le porteur de projet fournira dans sa demande de subvention des indicateurs prévisionnels d’évaluation. La direction de l’asile et le service qui a versé la subvention pourront solliciter toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document dont la production sera jugée utile et pourront procéder à une visite sur place en vue de vérifier la mise en œuvre de l’action soutenue.

Fait à Laon, le 17 décembre 2019

Le Préfet de l’Aisne,

Signé : Ziad KHOURY

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n°2019-03936 en date du 13 décembre 2019 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques par Madame Bénédicte SCHMITZ, Directrice départementale de la protection des populations, à ses collaborateurs

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 21, modifié,

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 3004

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du Président de la République du 07 novembre 2019 nommant M. Ziad KHOURY, préfet de l’Aisne,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 20 décembre 2016 nommant Mme Bénédicte SCHMITZ directrice départementale de la protection des populations de l'Aisne,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 27 février 2018 nommant M. Thierry POLLET, directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Aisne,

Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de la pêche du 17 février 2010 affectant M. Frédéric LUSSIEZ à la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne, en qualité d’attaché d’administration,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à Mme Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la protection des populations de l'Aisne,

Vu l'arrêté de subdélégation de signature de la directrice départementale de la protection des populations de l'Aisne du 1er mars 2018 donnant délégation de signature à ses collaborateurs,

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés ci-dessous à l’effet de signer les documents

relatifs aux opérations mentionnées à l'article 1er de l’arrêté préfectoral de délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques en date du 13 décembre 2019 susvisé.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte SCHMITZ, délégation de signature est consentie à M. Frédéric LUSSIEZ, secrétaire général de la direction départementale de la protection des populations de

l'Aisne, à l’effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1er.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte SCHMITZ et de M. Frédéric LUSSIEZ, délégation de signature est consentie à M. Thierry POLLET, directeur départemental adjoint de la protection des populations

de l'Aisne à l’effet de signer l'ensemble des actes visés à l'article 1er.Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 3005

Article 4 :

L'arrêté du 1er mars 2018 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques est abrogé.

Article 5 :

La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.

Fait à Barenton-Bugny, le 13 décembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice départementale de la protection des populations

Signé : Bénédicte SCHMITZ

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE

Division stratégie

N° 2019-635 - Procuration donnée par Alain DURAND, comptable public, inspecteur divisionnaire, responsable du Centre des Finances Publiques de Saint Quentin Municipale à son mandataire spécial et général, Madame Valérie VICENTE, adjointe, Inspectrice des Finances Publiques, signée en date du 4 décembre 2019

Je soussignée, Alain DURAND, comptable public, responsable du Centre des Finances Publiques de Saint Quentin Municipale

Déclare :

Constituer pour mandataire spécial et général, Madame Valérie VICENTE, adjointe,

Inspectrice des Finances Publiques.

Lui donner pouvoir de gérer, d’administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques de Saint Quentin Municipale.

D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandants et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toute sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharge, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de le représenter auprès des agents de l’administration des postes pour toute opération.

L’autoriser à agir en justice.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire d’une manière générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de Saint Quentin Municipale entendant ainsi transmettre à Madame Valérie VICENTE tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 3006

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture de l’Aisne.

Fait à Saint Quentin, le 04 décembre 2019

SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT Bon pour acceptation de pouvoir Bon pour pouvoir

L 'Inspectrice Adjointe Le comptable responsable de la Trésorerie Signé : Valérie VICENTE Signé : Alain DURAND

Division stratégie et contrôle de gestion

Décision n° 2019-633 en date du 1er août 2019 de délégations de signature de Mme CHAPELIER Christine à l'Adjointe Mme THEFAUT Emilie et Agentse - SIE SOISSONS

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SOISSONS,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme. THEFAUT Emilie, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de SOISSONS à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 3007

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BOREL

Marie-Pierre

Contrôleuse

principale des

finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

MITAUT

Marie-France

Contrôleuse

principale des

finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

GERNEZ

Natacha

Contrôleuse

principale des

finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 3008

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BARGES

Laurence

Contrôleuse des

finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

TAKANIKO

Malino

Contrôleur des

finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

RACINET

Julien

Contrôleur des

finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

HOARAU

Lucie

Contrôleuse des

finances

publiques

10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €

LEFEVRE

François

Agent

administratif

des finances

publiques

2 000 € 2 000 € - -

COUTURIER Evelyne Agente

administrative

principale des

finances

publiques

2 000 € 2 000 € - -

LEROY RACAPE

Anaëlle

Agente

administrativepr

incipale des

finances

publiques

2 000 € 2 000 € - -

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'AISNE.

A Soissons, le 01/08/2019

La comptable, responsable de service des impôts des entreprises,

Signé : Christine CHAPELIERVu ke décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-

146 du 16 février 2010 et par Le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret du président de la république du 7 novembre 2019, portant nomination de M. Ziad

KHOURY, Préfet de }’ Aisne ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Edith MARCHICA-RICOUR,

administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des

finances publiques de l’Aisne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-600 du 9 décembre 2019, portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire à M. Sébastien COQUEREAU, administrateur des

Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources:

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-619 du 13 décembre 2019, portant délégation de signature en

matière d’ordonnancernent secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Edith

MARCHICA-RICOUR, directrice départementale des finances publiques de l'Aisne et à M.

Sébastien COQUEREAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle

pilotage el ressources;

DECIDE :

Article 1: la délégation de signature qui est conférée à M. Sébastien COQUEREAU,

administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la

direction départementale des Finances publiques de l’Aïsne par l'arrêté préfectoral du 13

décembre 2019, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :

Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 3009

Décision n° 2019-634 en date du 17 décembre 2019 de délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur signée par M. Sébastien COQUEREAUM. Denis BAUDET, inspecteur principal des finances publiques,

M. Claude CHANTREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

M. Geoffroy TRIART, inspecteur des finances publiques,

Mime Christel FAGNIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques.

Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques.

Article 2: Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux

fonctionnaires suivants :

M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des finances publiques,

Mme Catherine LOCHE, inspectrice des finances publiques,

M. Geoffroy TRIART, inspecteur des finances publiques,

Mme Christel FAGNTIEZ, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques,

Mme Marie-laure LEPRÈTRE, contrôleuse principale des fmances publiques,

Mme Sylvie AVIEGNE, contrôleuse des finances publiques,

Mme Dany BOURGEOIS, agente des finances publiques,

M. Mehib LOUAHEM M SABAH, contrôleur des finances publiques.

Artiele 3 : la présente décision abroge la décision du 08 octobre 2019.

Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de

l’Aisne.

Fait à Laon, le 17 décembre 2019

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction

Administeur des finances publiques adjoint

Sébastien COQUEREAU

Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 3010Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 3011

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES HAUTS DE FRANCE

Direction de la sécurité sanitaire et de la Santé Environnementale

Arrêté n° 2019-625 en date du 11 décembre 2019, relatif aux conditions d'insalubrité de l'immeuble sis 193 rue Lucien Depreux à GUISE

ARRETE

Article 1 : L’immeuble sis 193 rue Lucien Depreux à GUISE, cadastré section AK n°108, appartenant à Monsieur François CARION demeurant 2 rue des Sannières à HANNAPES, est déclaré insalubre à titre irrémédiable.

Article 2 : L’immeuble susvisé, est, en l’état, interdit définitivement à l’habitation et à toute utilisation à compter du 1er mars 2020.

Article 3 : Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, avant le 2 janvier 2020, informer le Maire ou le Préfet de l’offre de relogement définitif correspondant aux besoins et possibilités, faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue par l’article L 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

A défaut pour le propriétaire d’avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, aux frais de celui-ci.

Article 4 : Dès le départ des occupants et de leur relogement, le propriétaire mentionné à l’article 1er est tenu d’exécuter tous travaux nécessaires (murage des portes et fenêtres) pour empêcher toute utilisation du logement et interdire toute entrée dans les lieux.

A défaut, il y sera pourvu d’office par le maire, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1er.

Article 5 : Si le propriétaires mentionné à l’article 1er, à leur initiative, réalise des travaux permettant de rendre l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie de l’insalubrité de l’immeuble.

Le propriétaire tient à la disposition de l’administration, tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans le respect des règles de l’art et des obligations réglementaires qui en résultent.

Article 6 : Le propriétaire mentionné à l’article 1, est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, sont passibles

des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par l’article L 111- 6-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble, aux frais du propriétaire.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département de l'AISNE.Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 3012

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'AISNE, dans les deux mois suivant la notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant la notification (Direction Générale de la Santé – EA2 – 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Le recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d’AMIENS, 14, rue Lemerchier – 80000 AMIENS, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, Madame la sous-préfète de VERVINS, le directeur général de l'Agence régionale de santé HAUTS-DE-FRANCE, le directeur départemental des territoires et Monsieur le maire de GUISE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire, aux locataires, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement et au procureur de la République de SAINT QUENTIN.

Fait à LAON, le 11 décembre 2019

Le Préfet de l’Aisne

Signé : Ziad KHOURY

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN - DIRECTION GENERALE

Secrétariat Général et des Affaires Médicales

Décision n° 2019/4446 portant délégation de signature à Mme Aline FOUQUE, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines du CH de Saint-Quentin en date du 18/12/19

La directrice par intérim du centre hospitalier,

Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,

Considérant la nomination par arrêté en date du 19 septembre 2019 de Mme Brigitte DUVAL, directrice des centres hospitaliers de Compiègne / Noyon dans les fonctions de directrice par intérim des centres hospitaliers de Saint-Quentin / Chauny / Péronne / Guise / Maison de santé de Bohain à compter du 23 septembre 2019,

Considérant la nomination de Mme Aline FOUQUE dans les fonctions de directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Quentin par arrêté de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 15 juin 2015,

Vu le procès-verbal du 1er septembre 2015 installant Mme Aline FOUQUE dans ses fonctions à compter du 1er septembre 2015,Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 3013

Vu l’organigramme de direction du centre hospitalier de Saint-Quentin en vigueur au 13 décembre 2019,

D É C I D E :

ARTICLE 1er :

Délégation permanente est donnée à Mme Aline FOUQUE, directrice adjointe chargée des ressources humaines pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant à ses compétences.

ARTICLE 2 :

Sont exclus de la délégation consentie par l’article 1er de la présente décision :

• Les mesures à caractère disciplinaire, à l’exception des sanctions relevant du premier groupe (avertissement et blâme),

• Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et les autorités extérieures,

• Les notes de service générales.

Sous réserve des dispositions de la décision n° 2019/3248 du 23 septembre 2019 portant délégation générale de signature.

ARTICLE 3 :

En l’absence de Mme Aline FOUQUE, cette délégation est exercée par Mme Delphine TOFFIN, Attachée d’Administration Hospitalière.

En cas d’absence de Mme Delphine TOFFIN, cette délégation est exercée par :

• Mme Martine LEJEUNE, Responsable du développement des ressources humaines. • Mme Claire BRUNET, Responsable de la politique de maintien et de retour à l’emploi, de la prévention des risques professionnels.

ARTICLE 4 :

Cette décision annule et remplace la décision n°2019/4039 du 18 novembre 2019.

Fait à SAINT-QUENTIN, le 18 décembre 2019Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 3014

Décision n° 2019/4453 portant délégation permanente de signature à Mme Aline FOUQUE, Directrice adjointe CH Chauny chargée des Ressources Humaines en date du 18/12/19

La directrice par intérim de la direction commune des CH de

Saint-Quentin et de Chauny,

Vu l’article L.6143-7 du code de la santé publique,

Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 dudit code relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,

Considérant la nomination par arrêté en date du 19 septembre 2019 de Mme Brigitte DUVAL, directrice des centres hospitaliers de Compiègne / Noyon dans les fonctions de directrice par intérim des centres hospitaliers de Saint-Quentin / Chauny / Péronne / Guise / Maison de santé de Bohain à compter du 23 septembre 2019,

Considérant l’arrêté en date du 14 mai 2018 de Mme la Directrice Générale du CNG nommant à compter du 27 mars 2018, Mme Aline FOUQUE, directrice-adjointe aux CH de Saint-Quentin et de Chauny dans le cadre de la convention de direction commune du 13 février 2018 entre ces deux établissements,

Vu l’organigramme de direction commune Saint-Quentin / Chauny,

Vu l’organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de CHAUNY en vigueur au 6 décembre 2019,

D É C I D E :

ARTICLE 1er :

Délégation permanente est donnée à Mme Aline FOUQUE, directrice-adjointe chargée des ressources humaines pour signer les actes, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant à ses compétences.

ARTICLE 2 :

Sont exclus de la délégation consentie par l’article 1er de la présente décision :

 Les mesures à caractère disciplinaire à l’exception des sanctions relevant du premier groupe (avertissement et blâme),

 Les correspondances avec les organisations syndicales, les élus, la tutelle et les autorités extérieures,

 Les notes de service générales.

Sous réserve des dispositions de la décision n° 2019/3248 du 23 septembre 2019 portant délégation générale de signature.

ARTICLE 3 :

En l’absence de Mme Aline FOUQUE, cette délégation est exercée par Mme Anaïs LENGLET, Attachée d’Administration Hospitalière, Adjointe à la Directrice pour le CH de Chauny.Recueil des actes administratifs 2019_RAA_2019_87_Decembre_partie_4_Intégral.odt 3015

En cas d’absence concomitante de Mme Aline FOUQUE et de Mme Anaïs LENGLET cette délégation est exercée par :

Mme Lydie PUCHE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, excepté pour les courriers relevant de sanctions disciplinaires.

ARTICLE 4 :

Cette décision annule et remplace les décisions n° 2019/3364 et n° 2019/3365 en date du 23 septembre 2019.

Fait à SAINT-QUENTIN, le 18 décembre 2019