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Arrêté - AP 23 03 2023 limitation usages eau hors BVS Alerte 1
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Neuvelle-lès-Lure.
Lien du pdf (Arrêté - AP 23 03 2023 limitation usages eau hors BVS Alerte 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EM Préfecture
PRÉFET de la Haute-Saône
DE LA HAUTE-
SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2023-03-23-00010 du 23 mars 2023
portant limitation provisoire des usages de l'eau
Hors bassin versant de la Saône
Niveau n° 2 __ ALERTE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3, relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;
VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;
VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 2212-2:5 L. 2212-2 et L. 22154, relatifs aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police ;
VU le décret du 7 octobre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Michel Vilbois ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action. des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur;
VU l'article 14 de l'arrêté intégré du 2 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette législation ;
VU l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 introduisant un guide national sur la gestion de la sécheresse pour harmoniser les mesures au niveau national; .
VU l'arrêté cadré départemental n° 70-2022-05-31-00003 du 31 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Haute-Saône ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@&haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle du département de la Haute-Saône et notamment la
faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau des mesures des débits des cours d'eau et la faiblesse du niveau des nappes ;
CONSIDÉRANT les niveaux bas à très bas des ressources déclarées par près de la moitié des gestionnaires AEP ;
CONSIDÉRANT que dans ce cadre, pour sécuriser les usages prioritaires de l'eau, il convient d'instaurer sans délai des économies de la ressource pour réduire le risque de rupture d'approvisionnement, préserver la vie aquatique et de réduire la vulnérabilité du territoire aux sécheresses ;
CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT la précocité et la sévérité de l’étiage actuel et les tendances météorologiques, certaines mesures de l'arrêté cadre départemental nécessitent d'être ajustées voire renforcées, notamment en vue de limiter la dépendance à la ressource en eau, Une aggravation de la situation étant probable ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Les usages de l'eau sont limités, à titre provisoire, par restrictions d'usage de l'eau pour les zones d'alerte :
: Vallée Doubs - Ognon - Loue (RM 19).
- Vosges Hautes - Saônoises (RM 21) ;
- Plateau calcaire de la Haute-Saône (RM 22).
Article 2 : Mesures de restrictions
Les restrictions d'usage de l'eau applicables sont de niveau : ALERTE.
Le détail des communes par zones d'alertes figure en. annexes 1 et 2, et les mesures applicables sont détaillées dans le tableau en annexe 3.
Article 3 : particularité concernant l'abreuvement des animaux d'élevage
Afin de respecter les bonnes conditions d'élevage, les besoins relatifs à l’abreuvement des animaux constituent un usage prioritaire et ne sont pas concernés par les mesures de restrictions prévues à l'article 2. Les prélèvements dans les cours d'eau, réalisés aux fins d'abreuvement des animaux d'élevage, doivent veiller à maintenir dans le cours d'eau le débit minimum biologique (obligation de maintenir 20 % du débit moyen interannuel - module). Ils ne doivent en aucun cas conduire à des assecs.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet: http://www.haute-saone.gouv.fr A titre exceptionnel, les exploitants peuvent réaliser des prélèvements dans les cours d'eau, pour abreuver les animaux dans les conditions suivantes :
— avant tout prélèvement, déclaration de l'intention de prélèvement d'eau d'abreuvement
auprès du guichet unique Police de l’eau de la DDT, précisant le lieu du prélèvement, un extrait de plan et les volumes/fréquences envisagés
par Tél : 03.63.37.92.40 / Fax : 03.63.37.92.02
ou par Courriel : ddt-eau@haute-saone.gouv.fr
- enregistrement des prélèvements réalisés (lieu, dates, volumes) ; - communication au guichet unique de la Police de l'eau du bilan des prélèvements, au plus tärd 1 mois après la levée de mesures de l'arrêté sécheresse.
Article 4 - Communication des informations sur les prélèvements
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les informations nécessaires au suivi de la situation: données de prélèvements, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées... aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l'article R 211-66 du code de l'environnement.
Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP communiqueront la liste des captages abandonnés et dé secours ainsi que les données techniques afférentes aux services de l'ARS.
Article 5 - Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Article 6 - Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5° classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 13215 du Code pénal.
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d’une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à.1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Préfecture de la Haute-Saône ,
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 O0 - mèl : prefecturemhaute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Article 7 - Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 8 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché dans les mairies citées à l'article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu public par tout moyen approprié.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.
Article 9 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée :
M. le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée,
Mmes et MM. les Maires des communes concernées,
MM. les Présidents des Syndicats des Eaux du département de la Haute-Saône, à M. le Directeur régional de l'environnement, de. l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté,
à M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Saône, à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Doubs (CISP Montbéliard-Héricourt), |
à M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
à M. le Président de la Chambre d'Agriculture,
à M. le Président de la Chambre du Commerce et de l'Industrie,
à M. le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,
à M. le Président de la Fédération de Haute-Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
e à M. le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des
populations
D
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Fait à Vesoul, le 2 3 MARS 202
Sn —-———
Michel VILBOIS
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70 013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Annexe 1
Carte des zones d'alerte
RM - Saone amont 7Ü
RM19 - vallées Doubs Ognon Loue 70
RM22 - plateau calcaire Haute Saone 70
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Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Annexe 2
RM 19 |Aïllevans Courchaton
Athesans-Étroitefontaine Crevans-et-la-Chapelle-lès-
, Granges
Aulx-lès-Cromary ë
Cromar
Autrey-le-Vay Ÿ
, Esprels Bard-lès-Pesmes P
Étuz Bay
Fallon
Beaumotte-Aubertans
D Faymont Beaumotte-lès-Pin y
Georfans
Besnans
Gouhenans
Beveuge
Grammont
Bouhans-lès-Montbozon
Granges-la-Ville Boulot
k Granges-le-Bour Bresilley 8 8
. Hugier Broye-Aubigney-Montseugny 8
La Barre
Brussey
n La Résie-Saint-Martin
Bussières
. La Vergenne
Buthiers 8
‘ Larians-et-Munans
Cenans
Le Val-de-Gouhenans
Chambornay-lès-Bellevaux
Chambornay-lès-Pin Les Aynans
Champey Les Magny
Chancey Longevelle
Loulans-Vercham Chassey-lès-Montbozon oulans-Ve p
Chaumercenne Malans
Chavanne DECO
Chenevrey-et-Morogne Marnay
Cirey Maussans
Cognières Mélecey
Mignavillers
Moffans-et-Vacheresse
Moimay
Montagney
Montbozon
Motey-Besuche
Perrouse
Pesmes
Pin
Pont-sur-l'Ognon
Saint-Ferjeux
Saint-Sulpice
Saulnot
Sauvigney-lès-Pesmes
Secenans
Senargent-Mignafans
Sornay
Thieffrans
Thiénans
Trémoins
Vandelans
Vellechevreux-et-
Courbenans
Villafans
Villargent
Villers-la-Ville
Villers-sur-Saulnot
Villersexel
Voray-sur-l'Ognon
Vregille
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Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr RM 21 | Abelcourt
Aillevillers-et-Lyaumont
Ailloncourt
Ainvelle
Amage
Amont-et-Effreney
Andornay
Anjeux
Bassigney
Baudoncourt
Belfahy
Belmont
Belonchamp
Belverne
Betoncourt-lès-Brotte
Betoncourt-Saint-Pancras
Beulotte-Saint-Laurent
Bouhans-lès-Lure
Bouligney
Bourguignon-lès-Conflans
Breuches
Breuchotte
Breurey-lès-Faverney
Brevilliers
Briaucourt
Brotte-lès-Luxeuil
Chagey
Chälonvillars
Échavanne
Échenans-sous-Mont-Vaudois
Écromagny
Éhuns
Équevilley
Errevet
Esboz-Brest
Esmoulières
Étobon
Faucogney-et-la-Mer
Fleurey-lès-Saint-Loup
Fontaine-lès-Luxeuil
Fougerolles-Saint-Valbert
Frahier-et-Chatebier
Francalmont
Franchevelle
Frédéric-Fontaine
Fresse
Froideconche
Froideterre
Frotey-lès-Lure
Girefontaine
Haut-du-Them-Château-
Lambert
Hautevelle
Héricourt
Jasney
La Bruyère
Linexert
Lomont
Lure
Luxeuil-les-Bains
Luze
Lyoffans
Magnivray
Magnoncourt
Magny-Danigon
Magny-Jobert
Magny-Vernois
Malbouhans
Mandrevillars
Mélisey
Mersuay
Meurcourt
Montessaux
Ormoiche
Palante
Plainemont
Plancher-Bas
Plancher-les-Mines
Quers
Raddon-et-Chapendu
Rignovelle
Ronchamp
Roye
Saint-Barthélemy
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Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr Champagney
Chenebier
Citers
Clairegoutte
Coisevaux
Conflans-sur-Lanterne
Corbenay
Corravillers
Courmont
Couthenans
Cubry-lès-Faverney
La Chapelle-lès-Luxeuil
La Corbière
La Côte
La Lanterne-et-les-Armonts
La Longine
La Montagne
La Neuvelle-lès-Lure
La Pisseure
La Proiselière-et-Langle
La Rosière
La Vaivre:
Saint-Bresson
Saint-Germain
Saint-Loup-sur-Semouse
Saint-Sauveur
Sainte-Marie-en-Chanois
Sainte-Marie-en-Chaux
Servance-Miellin
Ternuay-Melay-et-Saint-
Hilaire
Velorcey
Verlans
Villers-lès-Luxeuil
Ancier
Andelarre
Andelarrot
Angirey
Aroz
Arpenans
Arsans
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Autrey-lès-Cerre
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Gy
Hyet
Cuve La Villedieu-en-Fontenette
Dampierre-lès-Conflans La Voivre Vouhenans
Dampvalley-Saint-Pancras Lantenot Mens ienal
Les Fessey
RM 22 |Adelans-et-le-Val-de-Bithaine| Fondremand Provenchère
Amblans-et-Velotte -Fontenois-lès-Montbozon Pusey
Pusy-et-Épenoux
Quenoche
Quincey
Raze
Recologne-lès-Rioz
Rioz
Roche-sur-Linotte-et-Sorans-
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Rosey
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Cresancey
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Cugney
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