unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 14 10 2019

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancel

unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 14 10 2019 Document publié le Lundi 14 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Sarthe Alpes Mancelles - PV CC 14 10 2019)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Famille, PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 14 OCTOBRE 2019

Le lundi quatorze octobre deux mille dix-neuf, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont-sur-Sarthe, légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Désignation du secrétaire de séance : M. Pascal MONNIER

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs

AUBERT Joël, BOUIX Benoist, BOUQUET Stéphanie, CANET Gilles, CHAUDEMANCHE Guy, CHESNEAU Pascal (arrivé au rapport 110), CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, d'ANGLEVILLE Louis, DELPIERRE Pascal, DROUIN Jean-Louis, DUVAL Léa, EVETTE Gérard, FORESTO Dominique, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GESLIN Albert, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GUYON Marie-France, LAJOINIE Michel, LECHAT Brigitte, LELIEVRE Nadine, LEMASSON Jean-Edouard, LEPINETTE Francis, LEVESQUE Marcel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, QUOUILLAULT Véronique, RALLU Philippe, RALU Dominique, REIGNIER Armelle, RELANGE Frédéric, ROBIN François, TESSIER Jean-Luc, TRAC Jean, TRONCHET Sébastien.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

BEAUDOIN Éric n’est pas suppléé, ni représenté,

BOULARD Dominique n’est pas suppléée, ni représentée,

BOURGETEAU Gérard a donné pouvoir à M. Joël AUBERT,

BRETON Jean-Louis a donné pouvoir à M. GERARD Yves,

CHESNEAU Pascal n’est pas suppléé, ni représenté jusqu’au rapport 110, COUPARD Marie n’est pas suppléée, ni représentée,

DENIEUL Philippe n’est pas suppléé, ni représenté,

EDOUARD Thierry a donné pouvoir à M. FORESTO Dominique,

EMERY Benoît a donné pouvoir à M. COURNE Alain,

GOSNET Robert n’est pas suppléé, ni représenté,

GOYER Lionel n’est pas suppléé, ni représenté,

GRAFFIN Michel a donné pouvoir M. GALLOU Jacky,

LABRETTE-MENAGER Fabienne a donné pouvoir à M. GOYER-THIERRY Fabrice, LEDOUX Jean n’est pas suppléé, ni représenté,

RAGOT Jean-Marc est suppléé par M. DENOS Philippe,

VIEILLEPEAU Gérard n’est pas suppléé, ni représenté.

Date de convocation :

08 octobre 2019

Envoi le 09 octobre 2019

Date d'affichage :

21 octobre 2019

Nombre de membres

en exercice : 55

Adoption du procès-verbal du Conseil communautaire du 16 septembre 2019 : Mme BOUQUET s’interroge sur le point de la marque « Les Alpes Mancelles » et le fait que les entreprises portant cette appellation pourraient être amenées à changer de nom. M. RALLU précise que ce ne sera pas le cas pour toutes les entreprises avant juillet 2019 et refera un point en questions diverses sur ce sujet.

Adopté à l’unanimité.

Adoption de l’ordre du jour : l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

Remboursement à l’école primaire de Moulins le Carbonnel des factures école et cinéma 2018/2019 Approbation de l’annexe financière 2019 financements de l’Etat – contrat de ruralitéModification du PLU Commune déléguée de Saint-Germain-sur-Sarthe

SOCIAL/SANTE

Demande de labellisation Maison France Services

Signature de conventions avec le Dr Valentin LAOT pour son installation à la maison médicale de Fresnay-sur-Sarthe

Approbation du projet social du Centre social Georges Rouault

DECHETS

Validation du règlement de collecte et de facturation des déchets et assimilés

PERSONNEL

Création d’un poste pour l’accueil et la gestion des déchets

Ouverture d’un poste « technicien déchets » catégorie B filière technique

Création de postes pour le centre de santé de Fresnay-sur-Sarthe dans le cadre de l’arrivée du Dr LAOT

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

_______________________

AFFAIRES GENERALES

REMBOURSEMENT FACTURES ECOLE ET CINEMA A COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MOULINS LE CARBONNEL

DELIBERATION N°2019-10-14/108

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2019 relatif aux statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence « transport des enfants des écoles vers les salles de cinéma du territoire de la Communauté de Communes dans le cadre d’un projet scolaire » ;

La coopérative scolaire de l’école de Moulins-le-Carbonnel a réglé par erreur les factures de transport relatives au dispositif « école et cinéma » 2018/2019. Il convient de procéder au remboursement de la somme de 558 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à rembourser à la coopérative scolaire la somme de 558 € correspondant aux factures « école et cinéma » de l’année scolaire 2018/2019 ;

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

APPROBATION ANNEXE FINANCIERE 2019 – CONTRAT DE RURALITE – FINANCEMENTS ETAT DELIBERATION N°2019-10-14/109

Rapporteur : M. Philippe MARTINLa Communauté de Communes a signé un contrat de ruralité le 20 octobre 2017. Chaque année une convention financière est établie identifiant l’ensemble des financements de l’Etat mobilisés sur le territoire. Ce document a été transmis aux communes concernées et n’appelle pas d’observations.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise le Président à signer la convention financière 2019 et tous documents s’y rapportant.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. MARTIN précise qu’il n’y a pas d’ingérence de la Cdc dans les affaires communales. C’est la Préfecture qui sollicite la signature de cette annexe et le passage au Conseil communautaire. M. LEPINETTE juge anormal que l’Etat donne ces informations à la Cdc. Il indique que la DGF est inégale ; le milieu rural perçoit six fois moins de DGF que le milieu urbain. M. ROBIN confirme que la DGF est différente selon les régions et qu’il y a de fortes disparités. Il faut savoir que l’Etat retient 3% de la DETR en réserve. Que deviennent ces 3% ? L’AMF a demandé à l’Etat à quoi ces sommes sont affectées. Il faut être précis dans les estimatifs des dossiers déposés sinon les fonds repartent à l’Etat.

MODIFICATION PLU COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-GERMAIN-SUR-SARTHE DELIBERATION N°2019-10-14/110

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu les articles L 153.45 et L 153-47 du Code de l’urbanisme,

Mme le Maire de la Commune de Fresnay-sur-Sarthe a transmis à la Communauté de Communes, en tant que personne publique associée, le 27 septembre dernier le rapport de présentation concernant la modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Saint-Germain-sur- Sarthe.

Ce rapport n’appelle pas d’observation.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- N’émet pas d’observation sur la modification simplifiée du PLU de la commune déléguée de Saint- Germain-sur-Sarthe,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

SOCIAL/SANTE

Arrivée de M. Pascal CHESNEAU.Yves GERARD souligne une augmentation régulière de la fréquentation depuis 2017. Historiquement, la MSAP était sur le territoire de la CCAM. Suite à la fusion, il a fallu un peu de temps pour toucher davantage d’usagers des autres communes du nouveau du territoire. Des permanences délocalisées ont été mises en place à Beaumont-sur-Sarthe et Oisseau-le-Petit. Elles sont complètes depuis leur mise en place début septembre. De nouvelles permanences sont ou vont être mises en place : cicas, carsat, fongecif, défenseur des droits…

La MSAP fonctionne plutôt bien et de mieux en mieux.

Certaines permanences ont disparu, Mme LABRETTE-MENAGER a raison sur ce point. C’est un choix de l’Etat que nous subissons.

Ce serait une erreur de ne pas solliciter la labellisation. 6 MSAP sont pressenties. Un cabinet privé a été mandaté par l’Etat pour vérifier l’éligibilité au label.

Notre MSAP doit conventionner avec la Poste.

Un forfait de 30 000 € de subvention sera alloué annuellement aux MSAP. L’obligation est d’ouvrir au public 24h par semaine minimum avec deux agents (par forcément à temps plein). La MSAP ouvre actuellement à 31h/semaine avec deux agents formés, une à 31h par semaine et une à 7h par semaine, soit 38h au total de temps de travail.

Une demande de revalorisation de la subvention a été sollicitée pour une ouverture supérieure à 24h par semaine mais la réponse est négative actuellement.

M. MARTIN indique que les services de l’Etat étaient déjà venus sur place pour contrôler les points de la labellisation. Un cabinet privé va venir contrôler de nouveau.Il précise que le diaporama a été réalisé par Amélie POISSON ; il rétablit la véracité des chiffres de fréquentation de la MSAP par rapport à ceux évoqués lors du dernier conseil par Mme LABRETTE- MENAGER selon les services du Conseil départemental qui n’avaient pas les chiffres réels du fait d’un problème de saisie dans le logiciel.

DEMANDE LABELLISATION MAISON FRANCE SERVICE

DELIBERATION N°2019-10-14/111

Rapporteur : M. Yves GERARD

Les maisons France Service vont permettre de simplifier la relation des usagers aux services publics. Chaque canton aura une maison France Service d'ici à 2022.

L'objectif du Gouvernement est d'améliorer le dispositif existant des maisons de services au public (MSAP) et de proposer un guichet unique de services. Il en existe déjà 1 340 sur le territoire. L’objectif est que chaque Français puisse accéder à une maison France Service à moins de 30 minutes.

"France Service" sera le nom du label qu’obtiendront ces maisons. Pour l’obtenir, elles devront proposer a minima les démarches relevant de ces organismes :

- Caisse d’allocations familiales,

- Ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques,

- Caisse nationale d’Assurance maladie,

- Caisse nationale d’Assurance vieillesse,

- Mutualité sociale agricole,

- Pôle emploi,

- La Poste.

Elles seront ouvertes au moins cinq jours par semaine. Les plages horaires seront compatibles avec les horaires de travail des administrés.

Chaque maison devra disposer de deux personnes formées à l’accueil du public et capables d'apporter une réponse pour les démarches du quotidien.

La MSAP située à Fresnay-sur-Sarthe, avec deux permanences décentralisées dans les communes de Beaumont-sur-Sarthe et Oisseau-le-Petit, remplit les critères de ce nouveau label.

Il convient de s’engager à :

- Formaliser le partenariat existant avec La Poste sous la forme d’un conventionnement - Faire suivre les formations proposées par le label à nos agents

- Poursuivre le travail de partenariat engagé avec Carbur’Péra et Réseau AP concernant les aides à la mobilité.

- Continuer à nous inscrire dans une démarche de participation des usagers au service - Transmettre à nos partenaires des statistiques à jour, régulièrement.

L’Etat et ses partenaires contribueront au fonctionnement de chaque maison à hauteur de 30 000 euros par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Sollicite la labellisation de la MSAP de Fresnay-sur-Sarthe en Maison France Service ; - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

SIGNATURE CONVENTIONS DR LAOT INSTALLATION MAISON MEDICALE FRESNAY SUR SARTHE

DELIBERATION N°2019-10-14/112Rapporteur : M. Yves GERARD

Le Dr Valentin LAOT s’est installé le 07 octobre dernier en tant que médecin généraliste libéral dans les locaux de la maison médicale de Fresnay-sur-Sarthe.

Il convient de formaliser cette installation par la signature :

- d’un bail pour la location du bureau médecin 3 (étage de la maison médicale) au prix de 5 € ht le m² par mois à compter du 07 octobre 2019 soit 120,60 € ht par mois payable à terme échu ; provision sur charges de fonctionnement de 100 € ht par mois ; Une régularisation sur les charges interviendra en décembre en fonction du bilan de fonctionnement de la maison médicale arrêté au 30 novembre chaque année.

- d’un contrat d’association précisant les modalités de collaboration entre le Dr LAOT et le centre de santé des Alpes Mancelles. Ce contrat précisera notamment :

° la distinction de la patientèle et la perception différenciée des honoraires, ° l’organisation en cas de congés,

° les modalités de la prestation de mise à disposition du secrétariat médical du centre de santé des Alpes Mancelles dont bénéficiera le Dr LAOT. Cette prestation lui sera facturée au prix de 1 000 € par mois pour des consultations prévues le lundi, mercredi, jeudi et vendredi. Prise de rendez-vous par journée de consultation : 4 x 3 heures par semaine Comptabilité : 3h par semaine

soit un total de 15h par semaine sur la base du grade d’adjoint administratif échelon 8.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Confère tous pouvoirs au Président pour mener à bien l’installation du Dr Valentin LAOT dans les locaux de la maison médicale de Fresnay-sur-Sarthe,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. GERARD précise que le centre de santé de Fyé a ouvert aujourd’hui même avec le Dr Alberto ECHEVARRIA VAZQUEZ. C’est une bonne année en termes d’installation de médecins : le Dr ECHASSERIEAU s’est installé à Beaumont-sur-Sarthe, le Dr LAOT et le Dr ECHEVARRIA. Le travail est long mais on continue.

M. ROBIN pense que les maires ont un rôle à jouer en tant qu’ambassadeur de nos communes ; il faut éviter tout esprit de polémique pour ne pas faire fuir les candidats médecins à l’installation. M. FRIMONT remercie M. le Président, le vice-Président et le conseil communautaire pour leur travail. Le projet de maison de santé à Fyé a été délicat à faire adopter mais aujourd’hui elle fonctionne avec les kinés, ostéopathe et autres professionnels et aujourd’hui un médecin généraliste. Il espère que cela prospère encore. Il faut continuer à se battre.

M. MARTIN remercie les élus ainsi que le personnel communautaire pour leur travail.

APPROBATION PROJET SOCIAL CENTRE SOCIAL GEORGES ROUAULT DELIBERATION N°2019-10-14/113

Rapporteur : M. Yves GERARD

Par délibération du 19 novembre 2018, les projets sociaux des trois centres sociaux du territoire ont été validés

. pour la période 2019 à 2022 concernant le centre social Escale à Fresnay-sur-Sarthe et le centre social de la Haute Sarthe à Oisseau-le-Petit ;

. Pour l’année 2019 centre social Georges Rouault à Beaumont-sur-Sarthe.

Le centre social Georges ROUAULT a retravaillé son projet social pour la période 2020-2022.M. GERARD en présente une synthèse ci-annexée. Les actions principales concernent : Lisibilité et ouverture du centre social, espace parents enfants, aide aux démarches, mobilité, lien social par l’événementiel.

Il respecte le cadre budgétaire acté lors du vote du contrat Enfance Jeunesse. Le projet social devra être agréé par la CAF de la Sarthe et fera l’objet d’une convention partenariale de l’animation de la vie sociale (Animation globale et coordination et Animation collective familles). Vu l’avis favorable de la commission « social » du 25 septembre dernier,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve le projet social du centre social Georges ROUAULT 2020-2022, - S’engage à financer ce projet social jusqu’en 2022,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

Un comité de pilotage aura lieu en fin d’année pour finaliser les comptes des centres sociaux pour l’année 2018.

M. GERARD souligne la qualité du travail du directeur actuel du centre social de Beaumont-sur-Sarthe, M. LE FOL.

DECHETS

M. RALU rappelle que le projet de règlement a été transmis aux élus préalablement à la réunion. Il présente les modifications faites suite aux avis transmis.

M. CHESNEAU s’interroge sur les possibilités de sanction concernant les dépôts sauvages. M. RALU indique que cela relève du pouvoir de police du Maire. Les amendes sont récupérées par l’Etat. Il y a possibilité pour les maires de facturer une prestation d’enlèvement et de nettoyage à l’usager qui dépose des déchets sauvages lorsqu’il est identifié. Cela génère des recettes pour les communes.

Il est décidé d’appliquer le tarif le plus élevé aux usagers qui n’ont pas récupéré leurs sacs depuis la mise en place du nouveau système de collecte au 1er juillet 2018.

M. CLEMENT trouve regrettable qu’il n’y ait pas règlement national commun sur les déchets et les recyclables car les habitudes sont très différentes selon les régions et les usagers sont parfois perdus en cas de déménagement. Il s’interroge sur le nombre foyers : 9 600 redevables ou 11 000 ? M. RALU indique le nombre de 11 000 comprend les professionnels. M. CLEMENT déplore le fait que certaines communes ne font pas d’effort pour la mise à jour des listings d’OM. Peu de communes passent du temps avec Mme CHOTARD pour la mise à jour. M. RALU constate en effet que certaines personnes ne sont pas encore référencées. M. FRIMONT estime qu’il devient difficile de suivre les mouvements des habitants avec le turn over constant dans les logements.

M. TRAC demande comment les usagers auront connaissance de ce document. M. MARTIN indique qu’un arrêté sera pris, affiché et envoyé dans toutes les mairies. M. ROBIN pense qu’il faut porter une attention accrue aux listings car c’est le montant perçu de la redevance qui est en jeu. Il faut trouver les redevables non facturés sinon une augmentation importante de la redevance est à craindre si les recettes ne sont pas suffisantes pour équilibrer le budget.

M. RALLU suggère de réinformer la population au travers des bulletins communaux sur les déchets et l’importance du tri en termes simples. Il y a encore beaucoup trop de sacs noirs. Il est dégoutant de devoir fouiller dans les poubelles. Seul un officier de police judiciaire doit le faire.

AVIS SUR REGLEMENT DE COLLECTE ET FACTURATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DELIBERATION N°2019-10-14/114

Rapporteur : M. Dominique RALUL’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.

Ce règlement s’impose à tout usager du territoire (personnes physiques ou morales) du service public de collecte des déchets ainsi qu’à toute personne itinérante séjournant sur le territoire de la Communauté de Communes.

Ce règlement comprend l’organisation de la collecte des différents déchets, les déchetteries, le compostage, la tarification, les modalités de recouvrement, le traitement des réclamations et les sanctions applicables.

Ce règlement sera rendu exécutoire par arrêté du Président.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Donne un avis favorable au projet de règlement de collecte et de facturation des déchets ménagers et assimilés,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

REGLEMENT DE COLLECTE

ET DE FACTURATION DES

DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 : Objet et champ d’application du règlement

L’objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.

Ce règlement s’impose à tout usager du territoire (personnes physiques ou morales) du service public de collecte des déchets ainsi qu’à toute personne itinérante séjournant sur le territoire de la Communauté de Communes.

Article 1.2 : Définitions Générales

Article 1.2.1 Les déchets ménagers

Les déchets ménagers ou déchets des ménages sont les déchets provenant de l’activité domestique des ménages et dont l’élimination relève de la collectivité ayant cette compétence. Cela inclut les ordures ménagères ainsi que les déchets encombrants et dangereux. Cela ne comprend pas les matières de vidange (fosse septique, lisiers…).

Article 1.2.2 Les déchets assimilés aux ordures ménagères

Les déchets assimilés sont des déchets non ménagers qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières, dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.

Sont ainsi assimilés aux ordures ménagères, les déchets des artisans, commerçants, administrations, établissements publics, associations… déposés dans les sacs ou bacs dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.CHAPITRE 2 : ORGANISATION DE LA COLLECTE

Article 2.1 Collecte en porte à porte.

Article 2.1.1 Champ de la collecte en porte à porte

Les ordures ménagères résiduelles sont collectées en porte à porte selon les modalités déterminées à l’article 2.1.1 et l’article 2.1.2 sur le territoire de la Communauté de Communes et en point de regroupement ou bout de chemin lorsque la collecte en porte à porte n’est pas techniquement réalisable.

Les ordures ménagères résiduelles sont composées de :

- La fraction résiduelle des ordures ménagères : déchets restants après les collectes sélectives, issus du nettoyage normal des habitations ainsi que les autres déchets non recyclables et non dangereux issus de la vie domestique des ménages (couches, coton-tige, objets…) - La fraction fermentescible des ordures ménagères (ou dite « bio-déchets » : déchets composés de matières organiques biodégradables, issus de la préparation des repas : reste des repas, épluchures de fruits et légumes, essuie tout, marc de café…

Concernant la fraction fermentescible, la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles met à disposition gratuitement des composteurs individuels sous certaines conditions.

Article 2.1.2 Modalités de la collecte en porte à porte

La collecte en porte à porte est assurée par un prestataire. Elle est réalisée dès lors qu’elle ne présente pas de contrainte technique pour le prestataire.

Les riverains des voies desservies en porte à porte ont l’obligation de respecter les conditions de stationnement des véhicules sur ces voies et d’entretenir l’ensemble de leurs biens (arbres, haies…) afin qu’ils ne constituent en aucun cas une entrave à la collecte ou un risque pour le personnel de collecte. Les voies en impasse doivent se terminer par une aire de retournement libre de stationnement et sur la voie publique de façon à ce que le véhicule de collecte des ordures ménagères puisse effectuer un demi-tour sans manœuvre spécifique.

Dans le cas où aucune manœuvre n’est possible dans l’impasse, les sacs ordures ménagères doivent être déposés au bout de celle-ci ou sur le circuit de collecte le plus proche.

La Communauté de Communes peut assurer l’enlèvement des ordures ménagères résiduelles dans les voies privées sous la double condition de l’accord du propriétaire et du prestataire de collecte des ordures ménagères résiduelles et de la possibilité d’accès et de retournement des véhicules de collecte dans les voies en impasse.

Article 2.1.3 Modalités générales de présentation des déchets à la collecte

Article 2.1.3.1 Fréquence de collecte

La collecte s’effectue de manière hebdomadaire. Elle est organisée en tournées par un prestataire pour l’ensemble des 38 communes du territoire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.

Les usagers peuvent obtenir les informations sur les jours et horaires de collecte auprès de la Communauté de Communes et sur son site internet.

En cas d’annulation de collecte suite à un cas de force majeur (panne, intempéries…) celle-ci est reportée dans la semaine.

Le planning de collecte de report des jours fériés est communiqué aux administrés et disponible sur le site internet de la Communauté de Communes.Article 2.1.3.2 Récipients pour la collecte des ordures ménagères résiduelles et assimilées

Un bac ou récipient endommagé pourra ne pas être collecté si son vidage s’avère trop pénible ou dangereux pour les agents de collecte.

Il n’est pas obligatoire de déposer les sacs d’ordures ménagères dans des bacs roulants. Les sacs peuvent être déposés au sol ou en hauteur suffisamment visible et facilement accessible par les agents de collecte.

La Communauté de Communes ne fournit pas de bacs ordures ménagères aux usagers.

Article 2.1.3.3 Présentation des déchets à la collecte

L’usager ne doit pas tasser le contenu des bacs de manière excessive. Les objets coupants et pointus doivent être enveloppés, préalablement à leur dépôt dans les récipients afin de prévenir tout risque d’accidents. Les matières en combustion ou les cendres chaudes ne doivent pas être déposées dans les récipients.

En cas de présentation de bacs, il est interdit de déposer les déchets en vrac.

Les récipients ou sacs doivent être sortis la veille au soir du jour de la collecte prévue.

La rentrée des bacs roulants doit intervenir le jour même après le passage du service, que les récipients aient été vidés ou non.

En aucun cas, ils ne doivent rester sur la voie publique en dehors des jours et horaires de collecte prévus.

En cas d’impossibilité de dépôt des sacs ordures ménagères la veille du jour de collecte, l’usager peut contacter les bureaux de la Communauté de Communes (aux horaires d’ouverture uniquement ) afin de prendre connaissance de la solution la plus adaptée.

Article 2.1.3.4 Détérioration accidentelle des bacs

Toute réclamation concernant une détérioration accidentelle par les agents de collecte constatée sur un bac devra être adressée par écrit à la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles dans un délai de 10 jours après les dommages. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 2.1.3.5 Vérification du contenu des contenants et disposition en cas de non-conformité.

Le prestataire mandaté par la Communauté de Communes haute Sarthe Alpes Mancelles est habilité à effectuer un contrôle visuel sur le contenu des sacs ou bacs ordures ménagères résiduels. Si le contenu n’est pas conforme aux consignes de tri diffusées par la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (plaquette de tri, site internet) les déchets ne seront pas collectés.

Le Maire, dans le cadre de son pouvoir de Police est habilité à ouvrir si besoin avéré les sacs déposés sur la voie publique.

Un autocollant de refus sera apposé sur le contenant (sac ou bac) précisant le motif du refus de collecte.

L’usager devra rentrer le ou les récipients non collectés, en extraire les erreurs de tri et les présenter à la prochaine collecte des déchets. En aucun cas les récipients devront rester sur la voie publique.

Article 2.1.3.6 Sacs

La collecte hebdomadaire des ordures ménagères s’effectue uniquement en « sacs personnalisés » ou en bacs « identifiés » par la Communauté de Communes. Tous les ans, la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles met à disposition un quota annuel de sacs marqués du logo de la collectivité aux habitants et professionnels.En cas de non présentation de contenants conformes à ces prescriptions (sacs ou bacs), un autocollant de refus sera apposé par le prestataire précisant la nature du refus.

Article 2.1.3.7 Prévention des risques liés à la collecte

En cas d’impossibilité de circulation du camion sur une voie (risques de sécurité ou impossibilité de circulation, marche arrière) il est impératif de déposer le contenant de collecte en bout de chemin ou en point de regroupement.

Article 2.2 Modalités de la collecte en point d’apport volontaire

Article 2.2.1 Champ d’application

Le service de collecte est assuré en apport volontaire sur l’ensemble du territoire par la mise à disposition de la population de conteneurs spécifiques pour les déchets suivants :

- Déchets recyclables hors verre

- Verre

- Textile (TLC)

Les déchets recyclables sont composés d’emballages vides pouvant faire l’objet d’une valorisation matière et des papiers graphiques. Les consignes sont amenées au fur et à mesure des évolutions réglementaires, des progrès techniques en termes de tri et de recyclage ou selon les directives des Eco- organismes agréés par les filières ( Citéo….).

- Les emballages en verre : bouteilles, pots, bocaux, flacons de parfum. (Sont exclus la vaisselle, la faïence, la porcelaine, les ampoules, le verre de construction, les miroirs…) - Les emballages ménagers recyclables (hors verre) et papiers graphiques : briques alimentaires, bouteilles et flacons en plastique, barquettes plastique aluminium, canettes en métal, bouteilles en métal , boîtes de conserve, aérosols, cartonnettes, pots de crème, yaourt, films plastique, barquettes polystyrène, journaux, magazines, revues, publicités, annuaires, livres, courriers, enveloppes, sacs en papier.

Tous les emballages doivent être vidés de leur contenu y compris les liquides dans les bouteilles quelle que soit la matière. Les emballages ne doivent pas être imbriqués les uns dans les autres afin de faciliter le tri.

Sont exclus : tout objet en plastique, métal, alu n’étant pas un emballage ainsi que les mouchoirs, essuie tout, lingettes et papiers spéciaux.

Il n’est pas nécessaire de laver les déchets recyclables, bien les vider et éventuellement les rincer brièvement.

Les TLC sont composés des textiles, linges de maison et chaussures même usés. Ils doivent être déposés dans un sac fermé et les chaussures liées par paire. Il est interdit de déposer des articles humides

Toutes les informations relatives au tri des déchets sont consultables sur le site internet de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.

Un guide de tri est à disposition du public au siège de la Communauté de Communes.

Article 2.2.2 Modalités de collecte

Les déchets doivent être déposés dans les colonnes qui leur sont destinés selon les consignes de tri indiquées sur lesdits conteneurs.

Les emballages ménagers recyclables (hors verre) sont collectés dans la même colonne de tri. Ils doivent être exempts d’éléments indésirables, c’est-à-dire ne correspondant pas à la définition de la catégorie précisée.Les localisations de ces points d’apports volontaires sont communiquées et diffusées par la Communauté de Communes haute Sarthe Alpes Mancelles sur le site internet ou les flyers de tri.

Article 2.2.3 Propreté des points d’apport volontaire

Les usagers sont tenus de respecter la propreté des abords de ces lieux de collecte. Il est interdit de déposer des déchets, recyclables ou non, au pied des conteneurs, même si ceux-ci sont pleins. (sanctions Article 6)

L’entretien et la gestion des dépôts sauvages au niveau des points d’apport volontaire relève de la compétence de la commune d’implantation du conteneur.

CHAPITRE 3 : DECHETTERIES INTERCOMMUNALES

La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes mancelles exploite deux déchetteries situées à: - Saint Ouen-de-Mimbré

- Beaumont-sur-Sarthe.

Les règlements intérieurs sont disponibles sur le site internet de la Communauté de Communes ou affichés au sein de chaque déchetterie.

CHAPITRE 4 : COMPOSTAGE INDIVIDUEL

Afin de favoriser le compostage individuel, la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, met à disposition des foyers du territoire des composteurs individuels avec un bio-seau à raison d’un composteur par foyer.

Cette possibilité est offerte dans la limite des stocks disponibles au moment de la demande.

Ils sont à retirer au siège de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.

Ces composteurs demeurent la propriété de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.

En cas de départ du territoire, ils doivent être laissés à l’adresse qui en a été dotée.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 5.1 Tarification

Le financement du service de gestion des déchets est assuré par une Redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative. (REOMI) depuis le 1erJanvier 2019 qui comprend une part calculée en fonction de la quantité de déchets produite (nombre de sacs à l’année).

Le produit de la redevance doit couvrir intégralement à compter du 5ème exercice de la mise en place, les charges du service de gestion des déchets (collecte et traitement).

Le montant de la redevance pourra donc être révisé annuellement en fonction des charges fixes et des résultats de la part variable.

Article 5.1 Usagers assujettis à la redevance

La redevance est due par tous les habitants du territoire de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles ce qui inclut :

-Les ménages occupant un logement individuel ou collectif en résidence principale ou secondaire-Les ménages possédant à la fois une résidence principale et une résidence secondaire sur le territoire doivent s’acquitter d’une redevance pour chacune d’entre elles.

-Tous abris de jardin, cabanons dès lors qu’une taxe d’habitation est émise.

Les services liés à cette redevance des ménages sont :

- La collecte en porte à porte des ordures ménagères (sauf contraintes techniques et dans ce cas collecte en bout de chemin ou point de regroupement)

- La fourniture de sacs marqués

- L’accès au point d’apport volontaire (déchets recyclables, textiles) - L’accès aux déchetteries

- La dotation d’un composteur individuel

Article 5.2 La redevance spéciale

Le financement du service public d’élimination des déchets assimilés visés à l’article 1.2.2 est assuré par la redevance spéciale prévue à l’article L.2333.78 du CGCT.

La redevance spéciale est payée par toute administration ou professionnel implantés dans le périmètre de la collectivité et dont les déchets sont éliminés dans le cadre du service public. Bien que la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles ne soit pas réglementairement obligée d’assurer ce service, elle a fait le choix de prendre en charge la collecte des certains déchets d’entreprises proches des déchets ménagers en composition, en quantité et en localisation.

Ainsi conformément à l’article L 2224.14 du CGCT, les administrations ainsi que tous les professionnels, producteurs de déchets pouvant être collectés et traités sans sujétions techniques particulières et qui ne peuvent justifier d’un contrat d’élimination de tous les déchets générés par leur activité professionnelle, entrent dans le cadre de cette redevance spéciale.

Cette catégorie inclus notamment :

- Les professionnels, artisans, commerçants, entreprises, agriculteurs, auto-entrepreneurs et tout autre producteur d’ordures ménagères et assimilés.

- Les établissements type collège, foyer logement, maison de retraite, EHPAD - Les services publics

- Les services communaux

- Tout autre utilisateur régulier ou ponctuel du service non répertorié dans les catégories ci- dessus.

Les redevances perçues au titre du foyer et de l’activité professionnelle sont dues même si l’adresse du foyer et du siège social ou lieu de production de l’entreprise sont identiques.

Les services liés à cette redevance non-ménagère sont la collecte en porte à porte des ordures ménagères, la fourniture de sacs marqués ou de bacs marqués d’une contenance de 660 litres, l’accès aux points d’apport volontaire du territoire et l’accès aux déchetteries.

Article 5.3 Composition de la redevance

Dans le cadre de la mise en place d’une tarification incitative, le montant de la redevance est composé :

- Des charges fixes quelle que soit la quantité de déchets présentée à la collecte : matériels, frais de personnel, de structure, coûts de collecte…

- Des charges variables qui prennent en compte la variation des tonnages annuels de traitement des ordures ménagères

- D’une part variable qui prend en compte le choix de la dotation des usagers lors de la distribution des sacsPour les particuliers et une partie des professionnels, la collecte des ordures ménagères s’effectue en sacs marqués. Une dotation en sacs est distribuée en fonction du choix de l’usager. (Choix A, B, C). Le volume global de sacs correspond à une année entière de production.

Un rouleau supplémentaire est donné aux familles composées d’au minimum un enfant en bas âge, pour les assistantes maternelles et les personnes présentant des problèmes de santé qui génèrent d’importantes quantités de déchets. La situation sera évaluée au cas par cas. La quantité importante de litière (ou autres déchets animaliers) chez les particuliers n’entre pas dans le cadre des dotations supplémentaires gratuites.

La dotation des sacs est assurée en premier lieu dans les communes (fin d’année N à début d’année N+1) puis au siège de la Communauté de Communes au 2 rue de l’abbé Lelièvre à Fresnay sur Sarthe. Les usagers doivent récupérer de préférence leurs sacs dans leurs communes afin de pouvoir notifier leur choix de dotation.

Pour certains professionnels et les administrations, la collecte s’effectue en bacs marqués d’un autocollant. Le montant de la redevance spéciale sera majoré en fonction du nombre de bacs utilisés par le professionnel.

Les professionnels pourront être dotés par la Communauté de Communes de bacs d’un volume d’environ 660 litres après évaluation de leurs besoins réels (dans la limite des stocks disponibles).

Pour les services communaux, le montant de la redevance spéciale est proportionnel au nombre d’habitant sur la base de la population légale en vigueur à la date de facturation.

Pour les hôpitaux, maison de retraite, Ehpad, structures d’hébergement, il est proportionnel au nombre de lits connus à la date de facturation.

Pour les collèges, MFR, autres établissements d’enseignement hors écoles maternelles et élémentaires il est proportionnel au nombre d’élèves de l’établissement à la date de facturation. Pour les gendarmeries, le tarif est calculé en fonction du nombre de logement + 1 bureau multiplié par le tarif A.

Article 5.4 Revente de sacs

L’achat de sac d’ordures ménagères supplémentaires est possible tout au long de l’année avec un minimum d’achat d’un rouleau. Le prix des rouleaux de sacs est fixé annuellement par délibération du Conseil Communautaire.

Il est interdit de revendre les sacs fournis par la Communauté de Communes.

Article 5.5 Périodicité et paiement

Article 5.5.1 Modalités de facturation

Les tarifs de la REOMI et de la redevance spéciale sont fixés annuellement par délibération du Conseil communautaires pour financer le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’exercice suivant.

La redevance est facturée à l’occupant du logement selon les tranches ou catégories en vigueur. Elle est due par l’usager du service. La facture est envoyée à partir du second trimestre pour les redevables présents au 1er janvier de l’année en cours sauf pour les usagers ayant opté pour le paiement par prélèvement automatique en 4 fois. (Échéancier adressé annuellement aux personnes concernées).

La catégorie de facturation est choisie par l’usager lors de la récupération de ses sacs ordures ménagères.Si l’usager n’a pas récupéré ses sacs avant la date limite pour facturation le 28 Février, le tarif appliqué sera celui de l’année précédente.

Dans le cadre de la redevance spéciale, un questionnaire est adressé annuellement aux professionnels et assimilés afin de déterminer le tarif de la redevance qui leur sera appliqué. Cet état déclaratif est de la responsabilité du professionnel.

Tout redevable qui ne retourne pas le formulaire dans les délais indiqués, se verra appliquer la tranche la plus élevée de sa catégorie.

Cas particuliers en cas de non récupération de dotation :

- Si l’usager n’a pas récupéré sa dotation de l’année, le tarif de l’année précédente sera appliqué. - Si l’usager n’a pas récupéré ses sacs depuis la mise en place du nouveau système de collecte au 1er juillet 2018 : le tarif le plus élevé sera appliqué.

- Si l’usager a pris une dotation supplémentaire l’année précédant la nouvelle facturation, le tarif de l’année précédente sera appliqué sans tenir compte de la dotation supplémentaire. - Si l’usager n’a jamais récupéré ses sacs marqués depuis la mise en place du nouveau système de collecte au 1er juillet 2018, il ne sera pas possible de récupérer la dotation de la ou des années antérieures.

La redevance est établie par la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et transmise au comptable du Trésor Public. Un avis de sommes à Payer sera transmis directement à l’usager par le centre des finances Publiques.

Les éléments suivants seront stipulés sur l’avis de sommes à Payer :

- L’identifiant de la collectivité

- La référence

- L’année

- L’objet

- Le montant de la redevance

- Les numéros de bordereau et de titre

- Les délais de paiement et modalités de paiement

- Ainsi que les modalités en cas de contestation

Article 5.5.2 Rétroactivité

Dans le cas où un foyer ou un professionnel n’aurait pas été recensé et facturé, la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles peut réclamer le montant des redevances jusqu’à deux années en arrière de présence sur le territoire ainsi que sur l’année en cours.

Article 5.5.3 Modalités de recouvrement

Le recouvrement est assuré par la trésorerie de Fresnay sur Sarthe par tous les moyens de paiement agréés par celles-ci. Elle est seule apte à pouvoir autoriser les facilités de paiement en cas de besoin. Le paiement doit intervenir dans le délai précisé sur les factures. Dans le cas contraire, des pénalités et des poursuites seront engagées par le Trésor public.

Article 5.5.4 Moyens de paiement

Les moyens de paiement sont les suivants :

- Par tipi (titres payables par internet)

- Par prélèvement en une seule fois ou en 4 fois (mars, juin, septembre, décembre) - Par chèque

- En numéraire dans les points habilités

Les autorisations de prélèvement sont disponibles à la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et sont à transmettre avant le 31 Janvier de l’année de facturation.Article 5.5.5 Réclamations et changements de situation

Les réclamations sont traitées par écrit uniquement ou en se rendant directement au siège de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles. Elles doivent être formulées dans le délai maximum de 1 an.

Toutes réclamations au-delà de ce délai ne seront pas prises en compte.

L’usager pour justifier de son changement de situation doit transmettre les justificatifs suivants :

SITUATION JUSTIFICATIF A FOURNIR

Déménagement et emménagement Etat des lieux, attestation de vente, nouveau bail, résiliation du bail.

Placement de plus de trois mois en maison de

repos ou de retraite ou en famille d’accueil.

Attestation de l’établissement

Copie facture eau ou électricité

Placement définitif en maison de retraite Attestation de la maison de retraite Logement vacant vide de meuble Copie de la déclaration écrite adressée aux services fiscaux en vue du dégrèvement de la taxe

d’habitation

Cessation d’activité entreprise, commerce, mise

en sommeil

Extrait de radiation du registre du commerce et

des sociétés, extrait kbis

Décès Acte de décès

Résidence meublée et inoccupée Copie facture eau ou électricité

Ou toutes autres pièces demandées par les services de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.

L’éloignement d’une habitation du circuit de collecte ou d’un équipement de collecte (déchetterie, point recyclage) n’est pas un motif d’exonération ou de dégrèvement de la REOMI.

De même, la redevance ordures ménagères ne prend pas en compte le nombre de personnes au foyer, l’âge ou les revenus fiscaux.

La Redevance ne peut faire l’objet d’une annulation pour difficulté de paiement. Cependant un règlement en plusieurs fois peut s’envisager en accord direct avec le trésor Public. Il est également possible de s’adresser au CCAS de la commune en cas de difficultés de paiement.

Article 5.5.6 Déménagement et emménagement

En cas de déménagement, le redevable est tenu d’en informer la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles par tout moyen à sa convenance. Il transmettra à la Communauté de Communes la date de son déménagement et sa nouvelle adresse par le biais d’un justificatif.

La facture suivant la déclaration de déménagement sera une facture de solde. Elle comprendra le montant de la redevance au prorata du temps de présence par trimestre sur le territoire de la Communauté de Communes Tout trimestre entamé est dû.

Pour bénéficier du remboursement en cas de départ, la carte de déchetterie devra être restituée dans un délai de trois mois à la Communauté de Communes pour les usagers bénéficiant d’un accès à la déchetterie de Saint-Ouen-de-Mimbré. En cas de non restitution du badge, ce dernier sera facturé 15 €.

Les sacs marqués restants devront être restitués à la Communauté de Communes.

En cas de décès du dernier vivant d’un foyer, la facture proratisée est transmise à l’entité en charge de la succession.En cas d’emménagement, le redevable est tenu d’en informer la Communauté de Communes par tout moyen à sa convenance. Il informera la Communauté de Communes de la date de son emménagement et de son adresse précise par le biais d’un justificatif. La facturation sera établie au prorata de présence par trimestre sur l’année civile.

La dotation en sacs marqués sera également proratisée par rouleau au temps de présence restant sur l’année en cours.

Pour les professionnels, la même règle s’applique en cas de cessation ou de reprise d’activité.

Article 5.5.7 Cas d’exonérations : professionnels éliminant ses déchets par un tiers

Peut être exonéré du paiement de la redevance, tout professionnel justifiant de la non-utilisation complète du service défini au règlement de collecte et de facturation des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.

Les justificatifs doivent être fournis à la Communauté de Communes et permettre de prouver l’élimination totale des déchets produits.

A tout moment, la Communauté de Communes se réserve le droit de demander les preuves d’élimination des déchets aux professionnels bénéficiant d’une exonération.

Pour bénéficier d’un remboursement tel que prévu dans le présent règlement, les sacs ou bacs marqués ainsi que la carte de déchetterie devront être restitués à la Communauté de Communes. En cas de non restitution du badge, ce dernier sera facturé 15€.

Article 5.5.8 Cas particuliers

Les cas particuliers non prévus au présent règlement seront soumis à l’appréciation de la commission « déchets ».

CHAPITRE 6 : SANCTIONS

Toute sanction sera en conformité avec la législation en vigueur.

Article 6.1 Non-respect des modalités de collecte

En vertu de l’article R 610.5 du code Pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent règlement seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe

En cas de non-respect des modalités de collecte, il pourra être procédé d’office, selon la procédure édictée à l’article L541.3 du Code de l’environnement aux frais du contrevenant à l’enlèvement des déchets concernés.

L’autorité territoriale titulaire du pouvoir de police sera en charge d’appliquer ces deux sanctions.

Article 6.2 Dépôts sauvages

Le fait d’abandonner, de jeter ou de déverser des déchets, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par la Communauté de Communes dans le présent règlement, constitue une infraction au code Pénal en vigueur.

La même infraction commise à l’aide d’un véhicule constitue une contravention de 5ème classe, passible d’une amende dont le montant peut être doublé en cas de récidive.

Article 6.3 Brûlage des déchetsCompte tenu du service régulier de collecte des déchets, de la présence d’une déchetterie réceptionnant des déchets sur tout le territoire et des risques de désagréments occasionnés par cette pratique et conformément à l’article 84 du règlement Sanitaire Départemental, le brûlage des déchets ménagers est interdit sur tout le territoire.

CHAPITRE 7 : CONDITIONS D’EXECUTION ET AFFICHAGE

Le présent règlement, approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 14 Octobre 2019 entrera en vigueur à compter du 15 Octobre 2019.

Le Président de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis à Monsieur le Préfet et aux communes membres et disponible à la Communauté de Communes et sur le site internet pour information au public.

Ce règlement pourra être réactualisé, en fonction des évolutions règlementaires, techniques ou organisationnelles.

Le Président de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et les maires de chacune des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent règlement.

PERSONNEL

M. MARTIN indique qu’un renfort de personnel est nécessaire sur le pôle déchets qui est en difficultés. On voit l’importance du travail à faire notamment sur les listings REOM, le suivi et les mises à jour et les conséquences sur les recettes. Le nombre d’heures n’est pas suffisant. Ce sont 18h réellement créées. Il rappelle que le nombre d’employés de la CCHSAM et le coût des charges de personnel est en dessous des autres Cdc de même strate.

CREATION D’UN POSTE ACCUEIL ET GESTION DES DECHETS

DELIBERATION N°2019-10-14/115

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Considérant la demande de mutation du chargé de mission déchets,

Considérant la mise en place de la collecte sélective,

Considérant les remarques formulées par M. le Trésorier Principal,

Monsieur le Président propose la création d’un poste de catégorie C dans la filière administrative pour renforcer l’accueil lié au service déchets et la gestion administrative de ce service comme suit :

- Poste permanent :

ADM 31 –adjoint administratif – 35 heures hebdomadaires – chargé d’accueil et de gestion administrative service déchets

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la création de poste telle que présentée ci-dessus à compter de ce jour, - Dit que les crédits nécessaires seront ouverts au budget général 2020, - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

CREATION D’UN POSTE TECHNICIEN DECHETS

DELIBERATION N°2019-10-14/116Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Considérant la demande de mutation du chargé de mission déchets,

Considérant que cet emploi peut être pourvu par un agent de la filière administrative ou de la filière technique,

Monsieur le Président propose la création d’un poste de catégorie B dans la filière technique – tous grades du cadre d’emploi des techniciens territoriaux comme suit :

- Poste permanent :

TECH 16 –technicien, technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe – 35 heures hebdomadaires – chargé de mission déchets

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise la création de poste telle que présentée ci-dessus à compter de ce jour, - Dit que les crédits nécessaires seront ouverts au budget général 2020, - Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. MARTIN indique que le RIFSEEP n’est pas encore applicable à la filière technique. Le régime indemnitaire sera à revoir d’ici la fin de l’année. En effet, le CIA n’a pas été mis en place ; cela peut créer des points de blocage. Les rémunérations à la CCSHAM sont inférieures à celles d’autres territoires ; on constate une vraie concurrence aujourd’hui entre les territoires dans les recrutements. Cela sera donc revu en commission personnel, bureau et conseil.

M. LEPINETTE demande si la personne recrutée sera contractuelle.

M. MARTIN indique que ce sera en fonction des candidatures que nous recevrons.

CREATION DE POSTES– CENTRE DE SANTE DES ALPES MANCELLES DELIBERATION N°2019-10-14/117

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Considérant l’ouverture du centre de santé de Fyé,

Considérant l’arrivée d’un médecin à temps complet au centre de santé des Alpes Mancelles, Monsieur le Président propose la création des postes suivants :

- Poste non permanent (accroissement temporaire d’activité) :

ATA 24 - du centre de santé – maximum 21h hebdomadaires – rémunération, selon l’expérience, sur le 1er échelon de l’un des grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs

- Poste permanent :

ADM 30 – adjoint administratif – 28 heures hebdomadaires secrétaire médicale

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise les créations de postes telles que présentées ci-dessus à compter de ce jour, - Dit que les crédits nécessaires seront ouverts au budget général 2020, - Valide le tableau des effectifs tel que présenté ci-après,

- Autorise le Président à signer tous documents s’y rapportant.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0M. GERARD précise que la mutualisation des moyens humains avec le DR LAOT permet de diminuer le nombre d’heures de secrétaires par rapport au nombre de médecins présents. Mme LELIEVRE demande si la prise de rendez-vous par internet ne peut pas être mise en place. M. GERARD indique que les médecins n’y sont actuellement pas très favorables. Ils avaient accepté le principe d’une démonstration. Les retours d’utilisateurs ne sont pas toujours positifs.

Statut Temps de travail Observation

ADM 1 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Attaché principal A 35h00 Direction Adjointe Titulaire 100%

ADM 3 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Attaché A 25h00 Responsable pôle technique - environnement Titulaire 100%

Titulaire

Contractuel

ADM 5 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Rédacteur principal de 1ère classe B 35h00 Responsable service comptabilité Titulaire 100%

ADM 6 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Rédacteur principal de 1ère classe B 35h00 Titulaire 100% Agent en disponibilité

ADM 7 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 35h00 Gestion comptable des ordures ménagères Titulaire 100%

ADM 9 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 35h00 Gestion administrative et technique du service environnement Titulaire 100%

ADM 10 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 35h00 Agent en charge du DECLIC Titulaire 100%

ADM 12 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 35h00 Assistante de direction Titulaire 100%

ADM 13 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Adjoint administratif territorial C 28h00 Secrétaire médicale Titulaire 100%

ADM 14 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Adjoint administratif territorial C 28h00 Secrétaire médicale Titulaire Contractuel 100%

ADM 17 11 septembre 2017 2017-19-11-215 Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe C 25h00 Secrétaire médicale Titulaire 100%

ADM 18 13 novembre 2017 2017-13-11-242 Attaché territorial A Animateur conseil de développement Titulaire activité accessoire

ADM 19 19 février 2018 2018-19-02-032 Adjoint administratif territorial C 35h00 Renfort des services d'accueil et du pôle administratif Titulaire Contractuel 100%

ADM 20 9 avril 2018 2018-04-09-065 Rédacteur B 35h00

Gestion administrative et comptable de

l’Ecole de Musique et de Danse /

Communication

Titulaire 100%

ADM 21 9 avril 2018 2018-04-09-065 Adjoint administratif principal 1ère classe C 35h00 Gestion administrative et comptable et SPANC Titulaire 100%

ADM 22 9 avril 2018 2018-04-09-065 Adjoint administratif principal 1ère classe C 35h00 Gestion administrative et technique du service environnement Titulaire 100%

ADM 23 9 avril 2018 2018-04-09-065 Adjoint administratif principal 2ème classe C 20h00 Agent comptable Titulaire 100% Agent mis à disposition Centre Social Beaumont

ADM 24 17 décembre 2018 2018-12-17-179 Attaché territorial principal A 35h00 Direction Titulaire 100%

ADM 25 17 décembre 2018 2018-12-17-179 Rédacteur principal de 1ère classe B 35h00 Marchés publics / Ressources humaines Titulaire 100%

ADM 26 17 décembre 2018 2018-12-17-179 Rédacteur B 35h00 Chargé de mission déchets Titulaire 100% à pourvoir

ADM 28 8 juillet 2019 2019-07-08-085

Adjoint

Adjoint principal 2ème classe

Adjoint principal 1ère classe

C 25h00 Secrétaire médicale Titulaire Contractuel 100%

ADM 29 8 juillet 2019 2019-07-08-085

Adjoint

Adjoint principal 2ème classe

Adjoint principal 1ère classe

C 25h00 Secrétaire médicale Titulaire Contractuel 100% à pourvoir

ADM 30 14 octobre 2019 2019-10-14-117 Adjoint administratif C 28h00 Secrétaire médicale Titulaire Contractuel 100% à pourvoir

ADM 31 14 octobre 2019 2019-10-14-115 Adjoint administratif C 35h00 Chargé d'accueil et gestion administrative service déchets Titulaire Contractuel 100% à pourvoir

TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS PERMANENTS

14 octobre 2019

Référence poste Date d’effet Références délibération Grade Catégorie Durée en centièmes Missions pour information

Poste

Filière administrative

ADM 4 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Attaché A 35h00 Responsable Domaine du Gasseau 100%

ANIM 1 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Animateur principal 1ère classe B 35h00 Titulaire 100%

Titulaire

Contractuel

ANIM 3 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Adjoint territorial d’animation C 35h00 Titulaire 100% Agent en disponibilité

Titulaire

Contractuel

Titulaire

Contractuel

Titulaire

Contractuel

MED 4 11 septembre 2017 2017-09-11- 215 Médecin généraliste A 35h00 Médecin Titulaire contractuel 100%

MED 5 9 juillet 2018 2017-09-11- 215 Médecin généraliste A 30h00 Médecin Titulaire contractuel 100%

MED 6 8 juillet 2019 2019-07-08-085 Médecin généraliste A 35h00 Médecin Titulaire Contractuel 100% à pourvoir

TECH 1 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Technicien principal de 1ère classe B 35h00 Chargé de mission voirie / bâtiments Titulaire 100%

TECH 2 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Technicien principal de 2ème classe B 35h00 Chargé de mission SPANC / voirie Titulaire 100% non pourvu

TECH 3 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Agent de maîtrise C 35h00 Responsable service technique Titulaire 100% poste supprimé en cas de nomination au grade supérieur

TECH 4 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe C 35h00 Titulaire 100% non pourvu

Titulaire

Contractuel

TECH 7 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Adjoint technique territorial C 35h00 Agent de déchetterie Titulaire 100%

TECH 8 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Adjoint technique territorial C 35h00 Agent polyvalent Titulaire 100%

TECH 9 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Adjoint technique territorial C 2h00 Agent d’entretien Titulaire 100%

TECH 10 13 novembre 2017 2017-11-13-242 Technicien principal de 1ère classe B 35h00 Chargé de mission SPANC / voirie Titulaire 100%

TECH 11 13 novembre 2017 2017-11-13-242 Adjoint technique C 35h00 Jardinier Domaine du Gasseau Titulaire Contractuel 100%

TECH 12 13 novembre 2017 2017-11-13-242 Adjoint technique C 17h50 Agent de déchetterie Titulaire Contractuel 100%

TECH 13 17 décembre 2018 2018-12-17-179 Technicien B 35h00 Responsable service technique Titulaire 100% non pourvu

TECH 14 17 décembre 2018 2018-12-17-179 Adjoint technique principal de 1ère classe C 35h00 Agent polyvalent Titulaire 100%

TECH 15 28 janvier 2019 2018-01-28/009 Adjoint technique C 35h00 Agent entretien bâtiments + piscines Titulaire Contractuel 100% Pourvu contractuel jusqu'au 31 août 2019

TECH 16 14 octobre 2019 2019-10-14-116

Technicien

Technicien principal 2ème classe

Technicien principal 1ère classe

B 35h00 Chargé de mission déchets Titulaire contractuel 100% à pourvoir

Filière animation

ANIM 2 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Animateur territorial B 35h00 Animation Cyberbase / communication 100% non pourvu

Filière médicale

MED 1 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Médecin généraliste A 25h00 Médecin 100%

Médecin 100%

MED 3 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Médecin généraliste A 15h00 Médecin

MED 2 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Médecin généraliste A 17h50

100%

Filière technique

TECH 6 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Adjoint technique territorial C 35h00 Agent de déchetterie 100%COMPTE RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2019-10-14/118

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application de la délégation du Conseil communautaire au Président par délibération n°2017-01-17/016 (marchés), n°2017-03- 13/059 (régies), n°2017-05-15/138 (locations aux particuliers), n°2017-06-12/172 (fixation tarifs régie Déclic/Cyberbase), n°2018-05-23/091 (gestion des baux professionnels en cours) et des virements de crédits.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans le tableau ci-annexé.

Votants : 47

dont pour : 47

dont contre : 0

dont abstention : 0

SOC 1 17 décembre 2018 2018-12-17-179 Assistant socio-éducatif principal Assistant socio-éducatif A 31h00 Chargé de mission M.S.A.P. Titulaire Contractuel 100%

CULT 1 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Professeur d’enseignement artistique classe normale A 16h00 Formation musicale – intervention en milieu scolaire – chorale et ensembles guitare Titulaire 100%

Titulaire

Contractuel

Titulaire

Contractuel

Titulaire

Contractuel

Titulaire

Contractuel

Titulaire

Contractuel

Titulaire

Contractuel

Titulaire

Contractuel

Titulaire

Contractuel

Titulaire

Contractuel

Titulaire

Contractuel

Titulaire

Contractuel

Titulaire

Contractuel

Titulaire

Titulaire

Contractuel

Titulaire

Contractuel

Titulaire 100%

Contractuel

CULT 22 9 juillet 2018 2018-07-09-115 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe B 02h30 Professeur de flûte traversière Contractuel 100%

CULT 23 9 juillet 2018 2018-07-09-115 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe B 06h00 Professeur de piano Contractuel 100%

CULT 24 9 juillet 2018 2018-07-09-115 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe B 02h00 Professeur chorale Contractuel 100%

CULT 25 9 juillet 2018 2018-07-09-115 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe B 04h30 Professeur saxophone Contractuel 100%

CULT 26 9 juillet 2018 2018-07-09-115 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe B 06h00 Professeur de violon – orchestre cordes juniorContractuel 100%

CULT 27 9 juillet 2018 2018-07-09-115 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe B 06h30 Professeur de guitare Contractuel 100%

CULT 28 9 juillet 2018 2018-07-09-115 Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe B 02h30 Professeur de percussions-batterie Titulaire 100% Suppression à compter du 1er septembre 2019

CULT 29 9 juillet 2018 2018-07-09-115 Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe B 01h00 Coodonnateur de direction école de Beaumont Titulaire 100%

CULT 30 20 mai 2019 2019-05-20-070 Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe B 10h30 Professeur de percussion batterie Titulaire 100% à compter du 1er septembre 2019

CULT 31 20 mai 2019 2019-05-20-070 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe B 02h30 Professeur de clarinette Titulaire 100%

CULT 32 20 mai 2019 2019-05-20-070 Assistant d'enseignement artistique 2ème classe B 05h30 Professeur intervention en milieu scolaire Contractuel 100% à compter du 1er septembre 2019

Filière sociale et médico-sociale

Filière culturelle

CULT 3 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe B 20h00 Formation musicale – intervention en milieu scolaire 100%

CULT 4 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe B 06h00 Professeur violon et violon alto 100%

CULT 5 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe B 09h00 Professeur de danse 100%

CULT 6 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe B 08h75 Professeur de chant - chorale 100%

Professeur de chant – chœur féminin 100%

CULT 9 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe B 03h75 Professeur de violoncelle – orchestre cordes junior

CULT 8 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe B 05h00

100%

CULT 11 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe B 03h00 Professeur de guitare 100%

CULT 12 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe B 04h50 Professeur de théâtre 100%

Guitare – guitares électriques – musiques

amplifiées 100%

CULT 15 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Assistant d’enseignement artistique principal de 2èmeclasse B 10h00 Batterie – percussions

CULT 14 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe B 11h00

100%

Poste non pourvu à compter du

1er septembre 2019 mais non

supprimé

CULT 16 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe B 07h00 Flûte traversière – orchestre harmonie junior 100%

CULT 17 1er janvier 2017 2017-03-13 - 67 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe B 03h00 Saxophone – classe impro jazz 100%

Directeur de l’Ecole de Musique Danse

Théâtre 100%

CULT 19 9 juillet 2018 2018-07-09-115 Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe B 15h00 Professeur de piano

CULT 18 13 novembre 2017 2017-11-13-242 Professeur d’enseignement artistique A 16h00

100%

CULT 21 9 juillet 2018 2018-07-09-115 Assistant d'enseignement artistique B 05h50 Professeur de flûte traversière

CULT 20 9 juillet 2018 2018-07-09-115 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe B 04h75 Professeur de trombone et de tuba – brass band 100%

TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS NON PERMANENTS

14-oct-19

ATA 1 28 janvier 2019 2019-01-28-010 Adjoint administratif 1er échelon C 35h00

ATA 2 28 janvier 2019 2019-01-28-010 Adjoint technique 1er échelon C 35h00

ATA 3 28 janvier 2019 2019-01-28-010 Educateur des APS 4ème échelon B 35h00

ATA 4 28 janvier 2019 2019-01-28-010 Educateur des APS 4ème échelon B 35h00

ATA 5 28 janvier 2019 2019-01-28-010 Educateur des APS 1er échelon B

ATA 6 28 janvier 2019 2019-01-28-010 Adjoint administratif 1er échelon C

ATA 7 28 janvier 2019 2019-01-28-010 Adjoint administratif 1er échelon C

ATA 8 28 janvier 2019 2019-01-28-010 Adjoint technique 1er échelon C 17h30

ATA 9 à ATA 21 28 janvier 2019 2019-01-28-010 Adjoint technique 1er échelon C

ATA 22 17 décembre 2018 2018-12-17-179 Adjoint administratif C 25h00 Centre de Santé

Rédacteur B 31h00

Assistant socio-éducatif A 31h00

ATA 24 14 octobre 2019 2019-10-14-117 Adjoint administratif C 21h00 Secrétaire médicale

Régisseur piscine de Beaumont sur Sarthe sur décompte horaire

Régisseur piscine de Fresnaysur Sarthe sur décompte horaire

Entretien des bassins des piscines communautaires

Entretien des piscines communautaires selon décompte horaire

ATA 23 17 décembre 2018 2018-12-17-179 Maison de Services Au Public Maison de Services Au Public

Accueil boutique Domaine du Gasseau

Agent technique polyvalent Domaine du Gasseau

Maître Nageur Sauveteur Beaumont Sur Sarthe

Maître Nageur Sauveteur Fresnay Sur Sarthe

Maître Nageur Sauveteur sur décompte horaire

Accroissement temporaire d'activitéQUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

• M. Philippe RALLU présente un premier bilan de la saison touristique 2019 : Office de tourisme des Alpes Mancelles : 3 points informations ont été mis en place à Fresnay-sur- Sarthe, Beaumont-sur-Sarthe et Saint Léonard des Bois (Gasseau) ; la fréquentation est en augmentation par rapport à 2018.

Au 15septembre 2019 : 2 992 contacts ; 4 202 demandes ; 33 000 visiteurs sur le site web de l’office de tourisme ; 1 938 abonnés à la page facebook.

15 animations différentes ont eu lieu : randonnées, visites thématiques, balades théâtrales…

Gasseau : 2 expositions dans le pigeonnier ; une exposition dans la grande salle (3 375 visiteurs contre 2 800 en 2018) ; les concerts des beaux dimanches en juillet et août ; visites commentées du jardin en juin, juillet et août (86 personnes), il faudra se concentrer à l’avenir sur la période du 15 juillet au 15 août ; le chiffre d’affaires de la boutique est en augmentation ; un salon du bien-être a eu lieu en septembre.

Il indique également l’état d’avancement des principaux dossiers et projets de la commission tourisme :

- Projet de disc golf au Domaine du Gasseau,

DEVIS/CONTRATS/BONS DE COMMANDE ENVOYES EN SEPTEMBRE/OCTOBRE 2019

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

18/09/2019 RICOH 94.00 € LOYER LOCATION 60 MOIS PHOTOCOPIEUR MP C307 SPF

CDS FYE

18/09/2019 DISTRIMED 166.33 € DRAPS D EXAMENS OUATE STANDART CDS FRESNAY

20/09/2019 FOUSSIER 196.08 € REPRODUCTION CLES

3 MV12 + 3 MV 13

CDS FYE

20/09/2019 AXIANS 215.00 € FOURNITURE CASQUE SENNHEISER CDS FYE

20/09/2019 PGM MARCHAND 364.14 € FOURNITURES MATERIEL MANCHON BROSSE……. LOGEMENT LOCATIF

20/09/2019 BUREAU VALLEE 8,16 € PORTES CLES ETIQUETTES CCHSAM

23/09/2019 MON TAMPON,FR 120.57 € COMMANDE TAMPONS CDS DE FYE CDS FYE

23/09/2019 HALL MUSIQUE 156.00 € REPARATION DE DEUX CLARINETTES EMDT

23/09/2019 PROSERVE DASRI COLLECTE 36,40€

+ TRAITEMENT 320€ / TONNE

COLLECTE ET ELIMINATION DASRI CDS FYE

23/09/2019 AXIANS 1 119.00 € FOURNITURE 3 CASQUES TELEPHONIQUES ET PROGRAMMATION STANDARD CDS FRESNAY

23/09/2019 OUEST GRAVURE 150.00 € PLAQUE EXTERIEURE ET DE PORTE DR ECHASSERIEAU MSP BEAUMONT

24/09/2019 BUREAU VALLEE 19.98 € ROULEAUX TPE CDS FRESNAY ET FYE

24/09/2019 BOUBET 272€ + 282€ + 215€ TTC TRANSPORT ECOLES SPECTACLES EMDT EMDT

26/09/2019 YESS ELECTRIQUE 351.82 € REPARATION CHAUFFE EAU + WC PRIVES MSP FYE

26/09/2019 YESS ELECTRIQUE 450.51 € REMPLACEMENT RADIATEURS LOGEMENT T2 LA BASSESSE LOGEMENT LOCATIF

26/09/2019 YESS ELECTRIQUE 502.42 € REMPLACEMENT CHAUFFE EAU LOGEMENT T2 LA BASSESSE LOGEMENT LOCATIF

02/10/2019 GUILLERMINET 840.00 € DELIMITATION PARCELLE CADASTREEE SECTION ZS N° 133 HEURTAULT ZA LA PITOISIERE

03/10/2019 APICEM 60.00 € FOURNITURE DES CLES DE CRYPTAGE APICRYPT sur CR ROM CDS FYE

04/10/2019 ATELIER DE LA CLEF D IVOIRE 166.67 € DEUX ACCORD PIANO SITE FRESNAY EMDT

07/10/2019 FOUSSIER 366.00 € TRETEAU METAL SERVICE TECHNIQUE

07/10/2019 FOUSSIER 56.30 € VESTE GASSEAU

07/10/2019 LE BIAU GERME 12.18 € AIL ROSE DE LAUTREC GASSEAU

07/10/2019 PAYEN SAS 600.84 € ENTRETIEN 2020 RADIANTS SALLE DOJO GYMNASE FRESNAY

07/10/2019 PAYEN SAS 183.37 € ENTRETIEN 2020 CHAUDIERE GAZ + CHAUFFE EAU GYMNASE FRESNAY

07/10/2019 PAYEN SAS 677.14 € ENTRETIEN 2020 6 RADIANTS GYMNASE FRESNAY

07/10/2019 PAYEN SAS 97.73 € ENTRETIEN 2020 CHAUDIERE GAZ MURALE COND COMPLEXEST AUBIN

07/10/2019 PAYEN SAS 103.48 € ENTRETIEN 2020 CHAUDIERE GAZ OT BEAUMONT

07/10/2019 PAYEN SAS 2 420.00 € REPARATION MOTEUR DE POMPE PISCINE BEAUMONT

07/10/2019 PAYEN SAS 400.56 € ENTRETIEN 2020 RADIANTS GAZ SALLE DE GYMNASTIQUE GYMNNASE BEAUMONT

07/10/2019 PAYEN SAS 133.30 € ENTRETIEN 2020 CHAUDIERE GAZ SOL GYMNASE BEAUMONT

07/10/2019 PAYEN SAS 73.50 € ENTRETIEN 2020 CHAUDIERE GAZ MURALE MSP SOUGE

07/10/2019 PAYEN SAS 97.73 € ENTRETIEN 2020 CHAUDIERE GAZ MURALE COND MSP FRESNAY

07/10/2019 KALHYGE 267,22 € MENSUEL VETEMENT PROFESSIONNELS AGENT ANAEL SERVICETECHNIQUE

08/10/2019 IMPRIMERIE FRESNOISE 316.00 € IMPRESSIONS PLAQUETTES DECHETTERIES DECHETTERIES

09/10/2019 SEP VALORISATION 4,00 €

115,00 €

COMPOST COUT A LA TONNE

TRANSPORT BENNE PAR ROTATION

GASSEAU

10/10/2019 BOUILLET 257.95 € HYDO-CURAGE D UNE BUSE DU RESEAU D EVACUATION

DES EAUX PLUVIABLES SUR

LA COMMUNES DE MOILINS LE CARBONNEL

VOIRIE

ARRETES DE CREATION DES REGIES ET FIXATION DES TARIFS

Date

CONVENTION REGIE GASSEAU BOUTIQUE CAFE NATURE

Date Signataire Montant Objet

18/07/2019 DURAND François-Joseph 10% du prix de vente tableaux

CONTRAT DE LOCATION LOGEMENTS DES PARTICULIERS

Date Signataire Montant Objet

GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS

Date Signataires Montant éventuel Objet

ARRETE DE VIREMENT DE CREDITS

Date Objet Montant

Objet- Création d’une serre dans le jardin du Gasseau pour renouveler l’activité du jardin et permettre des animations pédagogiques ;

- Construction d’un office de tourisme à Beaumont-sur-Sarthe : deux lots seront déclarés infructueux, un lot sans réponse et un trop au-dessus de l’estimatif. Le calendrier va donc être modifié mais le projet est toujours d’actualité ;

- Création d’une boutique à l’office de tourisme de Fresnay-sur-Sarthe suite à la récupération des locaux de l’ancien salon de coiffure ;

- Maison des randonneurs à Fresnay : mise en exploitation tardive, il n’y a pas eu de réservation. - Voie verte les Mées-Chérancé : les visuels ont été créés et doivent être posés prochainement. - Nous percevons une taxe de séjour que nous ne maîtrisons pas : en 2018, 13 893 € et en 2019 le montant devrait s’élever à 21 366 €.

- Marque « Les Alpes Mancelles » : l’office de tourisme a déposé la marque « Les Alpes Mancelles » auprès de l’INPI qui est désormais protégée. Un comité de marque a été créé. Un travail sur le visuel va être réalisé car il s’agit d’une marque préfigurative (visuel + slogan). Il n’y a pas de remise en cause des prestataires qui ont déjà l’appellation. Les nouveaux prestataires qui souhaiteraient utiliser le label devront respecter les critères du cahier des charges qui sera rédigé par le comité de marque.

A noter une excellente fréquentation au camping de Saint-Léonard-des-Bois : le chiffre d’affaires est passé de 59 000 € à 71 550 € en 2019. Le camping de Saint-Paul-le-Gaultier n’accueillera plus que les camping-cars.

Concernant le camping de Fresnay-sur-Sarthe, M. GOYER-THIERRY indique que la fréquentation est en augmentation constante depuis 5 ans. La commune réalise 40 000 € d’investissement par an. le chiffre d’affaires a été multiplié par deux en 5 ans. La durée des séjours s’est allongée ; elle s’élève à 4 jours en moyenne ; grâce aux animations notamment. Le camping a été complet pendant 1,5 mois. M. COSSON demande quel est le chiffre d’affaires. M. GOYER-THIERRY répond que Mme le Maire, absente ce jour, le communiquera ultérieurement.

• M. BOUIX rappelle la tenue du CV tour le 18 novembre 2019 à Beaumont-sur-Sarthe à l’initiative de la DIRECCTE et des employeurs de temps partagé. Des affiches et flyers ont été distribués en séance pour chaque mairie.

• M. d’ANGLEVILLE évoque un article de presse sur la future gendarmerie à Fresnay-sur-Sarthe et la volonté de certains élus de la CUA de déposer un recours au Conseil d’Etat. M. le Président rassure l’Assemblée et indique que le projet continue.

• M. TESSIER aurait souhaité être informé du commencement des travaux de restauration de la continuité écologique sur le plan d’eau de la Vaudelle.

La séance est levée à 22h46.

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2019-10-14/108

2019-10-14/109

2019-10-14/110

2019-10-14/111

2019-10-14/112

2019-10-14/113

2019-10-14/114

2019-10-14/115

2019-10-14/116

2019-10-14/117

2019-10-14/118

______________________________

Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 21 octobre 2019.

Le secrétaire de séance, M. Pascal MONNIER.