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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 172536 176928 2 BM151026 CDC HS Marseille RestanquesTransfert Conv Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 172536 176928 2 BM151026 CDC HS Marseille RestanquesTransfert Conv)Thèmes du document : Banque, Logement, Consommateurs, P a g e 1 | 4

Délibération FBPA 043-15298/23/CM

du 7 décembre 2023

CONVENTION FINANCIERE DE GARANTIE D’EMPRUNT

Transfert d’une garantie d’emprunt dans le cadre d’une cession de patrimoine de la SAEM CDC Habitat à la SA HLM CDC Habitat Social

Opération concernée :

« Le Coteau de Bel Air » devenue « Les Restanques » à Marseille Garantie votée le 18 octobre 2018

Entre

La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par son Président ou son représentant, dûment habilité à agir au nom et pour le compte de la Métropole en vertu de la délibération du Bureau de la Métropole n° ……..………………/26/BM du ………………………, dénommée ci- après « LA METROPOLE »

D’une part,

Et

La Société Anonyme d’HLM CDC Habitat Social, dont le siège social est situé 33 Avenue Pierre Mendès, 75013 Paris, représentée par,

Nom ……………………………………………………………….………………………………………………. Titre ………………………………………………………………………………………………………………… agissant conformément à ……………………………………………………………………………………. dénommée ci-après « L’ORGANISME »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :P a g e 2 | 4

CONTEXTE

Par décision de son Conseil de Surveillance du 26 juin 2025, la SAEM CDC Habitat a entériné la vente à la SA HLM CDC Habitat Social de plusieurs ensembles immobiliers, dont la résidence « Le Coteau de Bel Air » devenue « Les Restanques » située à Marseille.

Validé le 30 janvier 2026 par le Directoire de la SA HLM CDC Habitat Social, le financement de cette acquisition, d’un montant de 6 430 000 euros, nécessite le transfert du prêt n° 5234310 initialement garanti à hauteur de 45 % par la Métropole Aix-Marseille-Provence par délibération du 18 octobre 2018

Aussi, en raison de cette vente de patrimoine, LA METROPOLE a délibéré le ……………………. pour maintenir sa garantie d’emprunt au profit de L’ORGANISME, la SA HLM CDC Habitat Social.

ARTICLE 1

LA METROPOLE maintient sa garantie à L’ORGANISME à hauteur de 45 % pour le service des intérêts et l'amortissement d’un prêt d’un montant initial de 1 078 812 euros, contracté par le Cédant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et faisant l’objet d’un transfert à la date de valeur du 31 décembre 2025.

Ainsi, au 31 décembre 2025, le montant total du capital restant dû s’élève à 939 760,79 euros, soit un capital restant dû garanti de 422 892,36 euros.

Cette garantie est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt numéro 5234310, dont les caractéristiques financières sont mentionnées ci-après :

Prêteur N° ligne de prêt transféré Index et marge fixe Durée Préfinancement

Date de

dernière

échéance

Périodicité

CDC 5234310 PLUS 939 760,79 € Livret A +0,6% - 01/12/2057 Annuelle

Type de prêt et Montant

emprunt transféré au

31/12/2025

L’octroi de cette garantie est subordonné au règlement et conditions générales d’octroi de ses garanties d’emprunts déterminées par LA METROPOLE.

ARTICLE 2

En application des dispositions des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), LA METROPOLE conserve le bénéfice d’un logement réservé comme initialement prévu par la délibération d’octroi du 18 octobre 2018.

La désignation des logements ainsi dévolus à LA METROPOLE sera réalisée par L’ORGANISME en concertation avec la Direction Habitat de LA METROPOLE.

Conformément à l’article R.441-6 du Code de la construction et de l’habitation, les droits à réservation de LA METROPOLE attachés à la garantie d’emprunt seront prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt.

ARTICLE 3

L’ORGANISME s’engage à ne pas vendre les logements ayant fait l’objet d’une garantie d’emprunt par LA METROPOLE, dans les dix ans suivants l’octroi de cette garantie d’emprunt. La vente de ces logements à une autre personne morale ne remet pas en cause les dispositions de la présente convention qui s’imposent à l’acquéreur.

ARTICLE 4

Les opérations poursuivies par L’ORGANISME, tant au moyen des ressources propres que des emprunts qu’il a déjà réalisés avec la garantie de LA METROPOLE ou qu’il réalisera avec laP a g e 3 | 4

garantie, donneront lieu, à la fin de chaque année, à l’établissement par L’ORGANISME de comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes. Ces comptes feront ressortir pour ladite année et si possible par opération le résultat propre à l’exploitation de l’ensemble des immeubles appartenant à L’ORGANISME qui devra être adressé au Pôle Finances de la Métropole, Service Dettes au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Le compte de résultat comprendra notamment :

Au crédit : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à L’ORGANISME.

Au débit : l’ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles, notamment les frais d’administration et de gestion, les charges d’entretien, de réparations de gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d’intérêts et d’amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits immeubles et installations. Les annexes jointes au bilan et au compte de résultat feront apparaître les états ci-après : - Etat détaillé des frais généraux ;

- Etat détaillé des créances diverses faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs sur les échéances d’intérêts et d’amortissements d’emprunts contractés ;

- Etat détaillé des débiteurs divers faisant ressortir les loyers non payés.

Si les comptes annuels ainsi établis dégagent un résultat comptable excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due concurrence et, dans le cas où la garantie de LA METROPOLE aurait déjà joué, à l'amortissement de la dette contractée par L’ORGANISME vis à vis de LA METROPOLE et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celui-ci dans les écritures de L’ORGANISME suivant les conditions prévues à l'article ci-après. Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de L’ORGANISME, le solde excédentaire apparaissant dans le bilan et le compte de résultat sera employé conformément aux statuts de L’ORGANISME. Si, des comptes financiers figurant au bilan et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que L’ORGANISME n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissements échus d'emprunts garantis par LA METROPOLE et qu'il ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, LA METROPOLE effectuera ce règlement entre les mains des prêteurs aux lieu et place de L’ORGANISME dans la mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées. Toutefois dans l’hypothèse où L’ORGANISME disposerait de la capacité financière pour régler le montant de l’échéance, qu’il s’agisse de disponibilités en biens meuble ou immeuble, ou tout autre élément d’actif, en hors bilan, LA METROPOLE se refuserait d’honorer tout appel en garantie et pourrait exiger de l’emprunteur le paiement immédiat des sommes dues. De fait, LA METROPOLE deviendra créancier de la société.

ARTICLE 5

En cas de mise en jeu de la garantie métropolitaine, un compte d' « Avances Métropole » sera ouvert dans les écritures comptables de L’ORGANISME. Il comportera au crédit, le montant des versements effectués par LA METROPOLE en vertu de l'article 3, majoré des intérêts dont le taux sera celui pratiqué sur le marché, et au débit, le montant des remboursements effectués par L’ORGANISME. Le solde constituera la dette de L’ORGANISME vis à vis de LA METROPOLE. Toutefois, les avances consenties par LA METROPOLE devront être remboursées par l’organisme dès que celui-ci reviendra à meilleure fortune. Si L’ORGANISME ne pouvait faire face à ses engagements ou si l'examen annuel de sa comptabilité par LA METROPOLE prévu au paragraphe ci-dessous le rendait nécessaire, LA METROPOLE se réserve le droit de prendre une hypothèque de premier rang, sur les biens de l’Organisme qui s'engage à ne pas vendre, à ne pas hypothéquer ces mêmes biens sans l'accord préalable de LA METROPOLE. A cet effet, L’ORGANISME devra fournir un état hypothécaire de ses biens à première demande de LA METROPOLE. De plus, il s’engage à prévenir LA METROPOLE de l’existence d’une hypothèque sur le bien garanti préalablement à la signature du contrat de prêt. En cas de pluralité de garants, l'hypothèque envisagée ci-dessus serait inscrite, en partage avec les co-garants, sur l'un des lots de l'état descriptif de division qui serait établi afin de sauvegarder les droits de LA METROPOLE.

ARTICLE 6P a g e 4 | 4

L’ORGANISME, sur simple demande de LA METROPOLE, devra fournir à l'appui des comptes et des états toutes justifications utiles. Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par LA METROPOLE de contrôler le fonctionnement de L’ORGANISME, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que ses livres de comptabilité et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.

ARTICLE 7

La validité d’utilisation de la garantie est de deux ans à partir de la date de vote de la délibération de LA METROPOLE visée en préambule à la présente convention. L’ORGANISME dispose ainsi d’une période de deux ans pour contracter les emprunts mentionnés sur cette délibération (hors période de versement des fonds par le prêteur). L'application de ce(s) contrat(s) se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts.

Passé ce délai, la délibération actant l’octroi de la garantie de LA METROPOLE deviendra caduque.

A l’expiration de ladite convention, si le compte d'avances métropolitain n'est pas soldé, les dispositions des articles précédents resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de LA METROPOLE.

ARTICLE 8

L’ORGANISME s'engage à prévenir LA METROPOLE par lettre recommandée accusée de réception de l'impossibilité où il se trouverait de faire face à des échéances et à lui demander de les régler en ses lieu et place, et ce, deux mois à l'avance.

ARTICLE 9

L’ORGANISME s'engage à première réquisition de LA METROPOLE à lui consentir une inscription hypothécaire de 1er rang, en concours avec d’éventuels co-garants, portant sur les terrains et immeubles suivants : biens faisant l'objet de la présente garantie.

ARTICLE 10

Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de L’ORGANISME, y compris les frais d'une éventuelle inscription hypothécaire au profit de LA METROPOLE.

ARTICLE 11

La présente convention est conclue jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement des prêts garantis par LA METROPOLE. Lorsque l’emprunt garanti par LA METROPOLE sera intégralement remboursé par L’ORGANISME, celui-ci devra en informer LA METROPOLE.

ARTICLE 12

Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l’amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.

Pour LA METROPOLE, Pour L’ORGANISME,

A Marseille, le

Dûment habilité aux présentes

Cachet et Signature

A , le

Dûment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature