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Arrêté - A2023 150
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Wallers.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 150)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
arrêté n°2023 - 150
Y
Commune de Département du Nord
WALLERS-ARENBERG Arrondissement de Valenciennes
ARRETE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POSE D'UN ECHAFAUDAGE AU 10 RUE JEAN JAURES
Le Maire de la Ville de WALLERS-ARENBERG,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L2213-1;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la demande de Mme Pruvost domicilié au 10 rue jean Jaurès 59135 Wallers, en date du
24/11/2023 qui souhaite poser un échafaudage en domaine public devant son habitation.
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le vendredi 1° décembre 2023 le pétitionnaire est autorisé à poser un échafaudage en domaine
public pour des travaux sur l'immeuble situé au n°10 rue Jean Jaurès.
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques particulières
Ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes :
- l'échafaudage et le dépôt de matériel seront signalisés le jour et la nuit durant tout le temps de leur
installation,
- le permissionnaire a également la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. || est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation,
- Pour les piétons : s'assurer que la largeur de trottoir maintenue permette leur libre circulation et
soit d'une largueur minimale de 1,50 m {nouvelle norme relative aux personnes à mobilité réduite).
Si cette prescription ne peut être respectée, mettre en place, si possible, un nouveau cheminement garantissant cette norme,
- Dès achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, terre,
dépôts, de matériaux, gravas et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être
-causés au trottoir et à la chaussée et de les rétablir dans leur-premier-état.
Faute par le permissionnaire d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu d'office et à ses
frais par la commune après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 3 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou
de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 4 : Formalités diverses
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux demandes et
déclarations liées à ce type de travaux.
ARTICLE 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté, remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
le délai d'un mois à compter de la révocation ou de terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 6 : Ampliation
Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera faite à :
- M. le Commandant de Police de Denain,
- Bureau de Police de Wallers,
- Au pétitionnaire.
- Voirie Départementale
Fait à Wallers, le 27 novembre 2023
Le Maire
atore CASTIGLIONE
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.