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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (unknown - DEL 075 09 2023 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
“c
Æ.
2cirest
Saint
PQ
NN
TS.
Benoit
2
GROUPE
erd
Cpf.
#
TERRITOIRES |
semac
P.
Puion
K
CONVENTION
OPERATIONNELLE
D’ACQUISITION
FONCIERE
ET
DE
PORTAGE
N°
10
23
02
CONCLUE
ENTRE
:
LA
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
LA
CIREST
LA
SEMAC
L’EPF
Réunion
Objet
: acquisition
et
portage
du
terrain
BX
1706
situé
Chemin
Gallias
à
Sainte-Anne
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL075092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Page
2 / 16
PREAMBULE L’EPF
Réunion
a
été
créé
en
vue
de
la
réalisation
de
toutes
acquisitions
foncières
et
immobilières,
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
ou
de
la
réalisation
d’actions
ou
d'opérations
d'aménagement. Les
activités
de
l’'EPF
Réunion
s’exercent
dans
le
cadre
d’un
Programme
Pluriannuel
d’Intervention
Foncières
(P.P.[.F)
réalisé
par
tranches
annuelles.
Les
actions
ou
opérations
ont
pour
objet
:
+. *#
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
+ *
de
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l’habitat,
*
d’organiser
le
maintien,
l’extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
*
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
+, +
de
réaliser
des
équipements
collectifs,
+, +
de
lutter
contre
l’insalubrité,
*
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
*
de
sauvegarder
où
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels.
À
la
demande
de
collectivités
locales,
l'EPF
Réunion
peut
être
délégataire
du
droit
de
préemption
sur
tout
ou
partie
de
la
commune
et
mettre
en
œuvre
la
procédure
d’expropriation.
Aucune
opération
de
l’EPF
Réunion
ne
peut
être
réalisée
sans
l’avis
favorable
de
la
commune
concernée. La
Commune
de
SAINT-BENOIT
a sollicité
l’'EPF
RÉUNION
pour
qu’il
se
porte
acquéreur
de
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
BX
1706
d’une
surface
de
9 333
m°
située
à Sainte-Anne
en
vue
de
la
réalisation
d’une
opération
d’environ
39
logements
aidés
s’inscrivant
dans
les
objectifs
du
PLH
intercommunal.
La
Commune
a
souhaité
que
l’acquisition
et
le
portage
de
ce
terrain
puisse
être
assuré
par
PEPFR
pour
être
ensuite
revendu
à
la
SEMAC
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
poursuivi. Par
convention
cadre
2019-2023
conclue
entre
la
Communauté
Intercommunale
Réunion
Est
(CIREST)
et
l'EPF
Réunion
il
a
été
convenu,
au
titre
des
axes
prioritaires
retenus
pour
l’aménagement
et
le
développement
de
son
territoire,
et
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
de
l'habitat
définie
notamment
par
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
intercommunal
de
la
CIREST,
du
versement
par
l’EPCI
à
l’EPF
Réunion
d’une
subvention
d’un
montant
maximum
de
20%
du
prix
total
des
terrains
(hors
frais)
acquis
par
l'EPF
Réunion
dès
lors
que
la
Commune
a
pris
l'engagement
ferme
de
respecter
une
proportion
d'au
moins
60
%
de
logements
aidés,
Dans
les
logements
aidés,
on
entend
tous
types
de
logements
aidés,
y compris
les
logements
intermédiaires
et
le
PTZ.
Afin
de
favoriser
la
plus
grande
mixité
sociale
dans
les
zones
identifiées
« Quartier
Prioritaire
de
la
Ville
»
(QPV)
et
«
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain»
(NPNRU),
cette
proportion
de
logements
aidés
passera
de
60
%
à 25
%.
Ce
versement
se
fera
sous
forme
de
subventions
ou
fonds
de
concours
à
l'EPF
Réunion
dès
Pachat
du
terrain,
à charge
pour
l’établissement
de
déduire,
du
montanf
are
rmhanrenmante
Convention
opérationnelle
n°
10
23
02
Cirest:SEMAC
Commune
ÆPER
—
acq.
Chemin
Gallias
-
cal.
BX
1706
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL075092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Page
3 / 16
par
la
Commune
ou
son
repreneur,
la
totalité
de
la
contribution
de
la
Communauté
Intercommunale
Réunion
Est
(CIREST).
Ceci
exposé,
Il
est
conclu
le
présent
contrat
entre
:
La
Commune
de
SAINT-BENOÎT
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Patrice
SELLY
habilité
à la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
ER
ci-après
dénommée
«
la
Commune
»,
D'une
part,
La
CIREST
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Patrice
SELLY,
habilité
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
n°
10
23
02
du
Conseil
Communautaire
du SRE
NIUE
ci-après
dénommée
« l'EPCI
»,
D'autre
part,
La
SEMAC
dont
le
siège
est
situé
à
SAINT-BENOÎT-
16B,
résidence
« Le
Manchy
»-
Rue
Lecomte
Delisle,
représentée
par
son
Directeur,
Monsieur
Frédéric
PILLORE,
habilité
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
d’administration
du
16
décembre
2021,
ci-après
dénommée
« le
repreneur
»
D'autre
part,
L’Établissement
Public
Foncier
de
la
Réunion,
représenté
par
sa
Directrice,
Madame
Christine
PARAME,
habilitée
à
la
signature
de
la
présente
convention
par
délibération
n°
88/2023
du
conseil
d’administration
du
18
juillet
2023
,ci-après
dénommée
«l’EPF
Réunion»,
dont
le
siège
est
situé
7,
rue
André
LARDY,
La
Mare,
97438
SAINTE-MARIE
D'autre
part,
Article
1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d’acquisition,
de
portage
et
de
rétrocession
par
l’'EPF
Réunion,
pour
le
compte
de
la
Commune,
de
l’immeuble
situé
sur
son
territoire,
ci-après
désigné
:
Lieu-dit
: Petit
Saint
Pierre
Contenance
Section
|
Numéro
|
Adresse
du
bien
cadastrale
ou
emprise
à
acquérir
BX
1706
19
CHEMIN
DE
LIGNE
440
9333
n°
e
Zonage
au
P.L.U.
approuvé
:AUb
17
e
Situation
au
PPR(s)
:Néant
°
Servitudes
publiques
ou
conventionnelles
:Pas
de
servitude
connue
Convention
opérationnelle
n°
10
23
02
—
Cirest/SEMAC/Commune
ÆEPFR
—
acq.
Chemin
Gallias
—
cad.
BX
1706
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL075092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Page
4 / 16
+ __
Propriétaire
:Monsieur
et
Madame
HOARAU
Thierry
+
Nature
du
bien
:Terrain
nu
en
friche
+
Etat
d'occupation
:
réputé
libre
de
toute
location
ou
occupation,
précision
étant
faite
qu’il
apparaît
sur
la
vue
aérienne
l’empiètement
d’une
construction
édifiée
sur
la
parcelle
voisine
BX
1313.
Article
2
: Durée
du
portage
L'EPF
Réunion
s'engage
à
maintenir
dans
son
patrimoine
l’immeuble
désigné
à
l’article
E,
durant
une
période
de
TROIS
années
et
ce,
à dater
de
son
acquisition.
L’EPF
Réunion
s'engage,
au
plus
tard
au
terme
de
cette
période,
à rétrocéder
ledit
immeuble
à
la
Commune
et
cette
dernière
s’engage
à l’acquérir
au
plus
tard
TROIS
années
après
la
date
d’acquisition
par
lP'EPF
Réunion
dans
les
conditions
prévues
à
l’annexe
1
de
la
présente
convention. La
Commune
pourra,
par
délibération
de
son
conseil
municipal
et
conformément
aux
lois
et
règlements
en
la
matière,
demander
à l’'EPF
Réunion
que
la
cession
se
réalise,
dans
les
mêmes
conditions,
même
après
plusieurs
années
de
portage,
au
profit
des
personnes
désignées
à
l’article
intitulé
« Cession
à
un
repreneur
désigné
par
la
Communes.
La
Commune
reste
toutefois
responsable
des
engagements
qu’elle
a
souscrits
et
devra
effectuer
les
rachats
en
cas
de
défaillance
du
repreneur
qu’elle
aura
désigné,
étant
précisé
que
la
défaillance
du
repreneur
s’entend
:
-
de
la
mise
en
liquidation
judiciaire
de
ce
dernier,
-
d’un
accord
entre
la
commune
et
ledit
repreneur,
-
du
retrait
unilatéral
de
la
qualité
de
repreneur
par
la
commune.
Le
délai
maximum
de
rachat
devra
être
impérativement
respecté,
toutefois
il
sera
possible
pour
la
Commune
ou
son
repreneur
de
demander
la
cession
anticipée
du
bien,
laquelle
devra
intervenir
dans
les
conditions
des
présentes.
Il
est
ici
précisé
que
le
DIFFERE
DE
PAIEMENT
entre
la
date
d’acquisition
par
l’'EPFR
et
la
première
échéance
facturée
à la
Commune
ou
son
repreneur
sera
de
TROIS
(3)
ans.
Article
3
:Désignation
d’un
repreneur
par
la
Commune.
La
Commune
peut
demander
à
l'EPF
Réunion
que
la
cession
se
réalise,
dans
les
mêmes
conditions,
même
après
plusieurs
années
de
portage,
au
profit
d’un
tiers,
dénommé
le
repreneur,
aux
conditions
suivantes
:
-
Le
tiers
désigné
doit
obligatoirement
être
un
EPCI,
une
autre
personne
publique,
une
société
d’économie
mixte,
un
bailleur
social.
-
La
désignation
du
tiers
doit
intervenir
conformément
aux
lois
et
règlements
en
la
matière
dans
le
cadre
de
:concession
d'aménagement
type
ZAC
RHI,
vente
avec
cahier
des
charges
ou
clauses
formalisant
l'engagement
de
réaliser
opération
inscrite
dans
la
convention
opérationnelle.
Convention
opérationnelle
n°
10
23
02
-
CirestSEMAC
Commune
EPER
—
acq.
Chemin
Gallias
—
ceuxt
BX
1706
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL075092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Page
5 / 16
-
La
désignation
du
tiers
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
de
la
commune
et
recevoir
l’accord
du
conseil
d’administration
de
l’EPF
Réunion.
-_
Le
tiers
désigné
doit
être
cosignataire
de
la
convention
opérationnelle.
-
Le
tiers
désigné
doit
réaliser
lui-même
les
actions
ou
opérations
d'aménagement
concernées.
La
Commune
par
délibération
en
date
du
RS
a
désigné
la
SEMAC
signataire
aux
présentes,
en
qualité
de
repreneur
du
bien
visé
à Particle 1
des
présentes.
Le
repreneur
est
subrogé
dans
tous
les
droits
et
obligations
de
la
Commune
contenues
aux
présentes. Article
4
: Contribution
de
l’'EPCI
L’EPCI
s’engage
par
les
présentes,
dès
l’acquisition
par
l’EPF
Réunion
du
terrain
désigné
à
Particle
1,
à
verser
à
l'EPFR
une
subvention
sur
le
montant
total
du
prix
des
terrains
(hors
frais)
dès
lors
que
la
Commune
a
pris
l'engagement
ferme
de
respecter
une
proportion
d'au
moins
60
%
de
logements
aidés.
Dans
les
logements
aidés,
on
entend
tous
types
de
logements
aidés,
y compris
les
logements
intermédiaires
et
le
PTZ.
Afin
de
favoriser
la
plus
grande
mixité
sociale
dans
les
zones
identifiés
QPV
et
NPNRU,
cette
proportion
de
logements
aidés
passera
de
60
%
à 25
%.
La
subvention
est
calculée
selon
le
barème
ci-après
:
Tranches
d’acquisition
Taux
de
1€
à
1 000
000
€
20
%
1 000
O0I
€
à 2
000
000
€
15
%
2
000
O0I
€
à 5
000
000
€
10%
>
5 000
000
€
5 %
Cette
subvention
est
plafonnée
à 500.000
euros
par
opération
foncière.
Le
montant
de
la
bonification
de
la
CIREST
est
de
209
300
euros.
Ce
règlement
devra
intervenir
dans
un
délai
de
2
mois
à
dater
de
la
facturation
de
l’EPF
Réunion. Article
5
:Prix
de
vente
de
l’immeuble
à
la
Commune
ou
à
son
repreneur
Le
prix
de
vente
de
l’immeuble
à figurer
dans
l’acte
authentique
lors
de
sa
cession
par
l'EPF
Réunion
à
la
Commune
ou
à
son
repreneur,
s’entend
du
prix
d’achat
HT
de
l’immeuble,
déterminé
au
vu
de
l’avis
des
domaines
et
acquitté
par
l’'EPF
Réunion
lors
de
son
acquisition,
auquel
il
conviendra
d’appliquer
le
régime
de
TVA
en
vigueur.
Dans
le
cas
où
le
prix
acquitté
par
l’EPF
Réunion
lors
de
son
acquisition
mentionne
une
TVA
qui
ne
peut
être
déduite,
du
fait
de
l’engagement
par
la
collectivité
ou
son
repreneur,
d’
utiliser
l’immeuble
pendant
toute
la
durée
de
portage
pour
une
opération
non
soumise
à TVA
(occupation
à
titre
gratuit,
bail
d’habitation...),
le
prix
de
vente
de
timmeutte
s'entend
du
Convention
opérationnelle
n°
10
23
02
—
Cirest/SEMAC/Commune/EPFR
—
acq.
Chemin
Gallias
—
cad.
BX
1706
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL075092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Page
6 / I6
prix
TTC
acquitté
par
l’'EPF
Réunion
lors
de
son
acquisition,
auquel
il
conviendra
d’appliquer
la
TVA
sur
la
marge
ou
sur
le
prix
total
selon
les
dispositions
fiscales
en
vigueur
au
moment
de
la
revente.
Si
en
cours
de
portage,
la
Commune
ou
son
repreneur
utilise
le
bien
pour
une
utilisation
non
soumise
à
TVA,
l’EPF
Réunion
temboursera
au
Trésor
la
TVA
déduite
à
Pacquisition.
La
Commune
ou
son
repreneur
s’engage
à
rembourser,
ladite
TVA
non
déductible
à
l'EPF
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
de
la
date
de
facturation.
Remarques : +
Si
à
la
date
de
rétrocession,
il
s’agit
d’un
terrain
à
bâtir
(TAB)
ou
d’un
immeuble
achevé
depuis
plus
de
cinq
ans,
la
TVA
sera
calculée
sur
le prix
total
si
l’acquisition
avait
ouvert
droit
à
déduction,
ou
sur
la
marge
égale
à
zéro
s’il
n'y
a
pas
eu
de
déduction
lors
de
l’acquisition
initiale.
+
Si
le
terrain
ne
constitue
pas
un
terrain
à
bâtir
au
sens
de
la
loi,
ou
s’il
s’agit
d'un
immeuble
achevé
depuis
moins
de
cinq
ans,
la
TVA
sera
calculée
sur
le
prix
total.
Article
6
:Coût
de
revient
à
la
Commune
ou
son
repreneur
Le
coût
de
revient
pour
la
Commune
ou
son
repreneur
est
constitué
par
le
prix
de
vente
de
l’immeuble
par
l’EPF
Réunion
à la
Commune
ou
à son
repreneur,
prévu
ci-dessus,
déduction
faite
des
subventions
éventuellement
perçues
par
EPF
Réunion
au
titre
dudit
immeuble,
augmenté
des
frais
de
portage
(A),
des
frais
d’acquisition,
de
gestion
de
l’'EPF
Réunion
(B)
et
diminué,
le
cas
échéant,
des
produits
de
gestion
du
bien
(C)
ainsi
que
de
la
bonification
de
PEPF
Réunion
(D).
À
—
Frais
de
portage
Des
frais
de
portage
sont
dus
par
la
Commune
ou
son
repreneur
entre
la
date
d’acquisition
du
bien
par
l’EPF
Réunion
et
la
date
de
règlement
définitif
du
prix
de
vente.
Ces
frais
sont
calculés
sur
le
montant
constitué
par
le
prix
de
vente
par
l’EPF
Réunion
à
la
Commune
ou
à son
repreneur,
déduction
faite
des
subventions
éventuelles
perçues
par
l'EPF
Réunion
au
titre
dudit
immeuble.
Ce
taux
de
portage
fixé
à
0,75%
HT/an
s’applique
au
capital
restant
dû
déduction
faite
des
subventions
éventuelles
perçues
par
l’'EPF
Réunion
au
titre
dudit
immeuble.
Les
acquisitions
d’un
montant
inférieur
à 2
000
€
HT,
sont
exonérées
de
l’ensemble
des
frais.
En
cas
de
cession
anticipée,
les
frais
de
portage
pour
la
commune
ou
son
repreneur
seront
dus
pour
une
année
entière
de
portage
si
cette
cession
(date
de
signature
de
l’acte)
intervient
au-
delà
des
six
premiers
mois
de
la
date
anniversaire
d’acquisition
et
ne
seront
pas
dus
si
cette
cession
(date
de
signature
de
l’acte)
intervient
en
deca
des
six
premiers
mois,
Modalités
de
règlement
des
échéances
Le
remboursement
du
prix
de
vente
après
déduction
des
subventions
éventuelles
perçues
par
PEPF
Réunion
ainsi
que
celui
des
frais
de
portage
interviendra
dans
les
conditions
déterminées
à l’annexe
{ à
la
présente
convention.
Convention
opérationnelle
R°
10
23
02.
CirestSEMAC
ConmmmumeEPFR
acqg.
Chemin
Gallias
-
cad.
BX°
1706
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL075092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Page
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Il
est
précisé
qu’à
la
demande
de
la
Commune
ou
de
son
repreneur,
un
différé
de
un
à quatre
ans
à
compter
de
la
date
d’acquisition
du
bien
par
l’EPF
Réunion,
peut
être
accordé
par
ce
dernier,
avant
le
remboursement
de
la
première
échéance
par
la
Commune
ou
son
repreneur.
Toutefois
le
règlement
intégral
des
éléments
constitutifs
du
coût
de
revient
visé
plus
haut
devra
être
effectué
par
la
Commune
ou
son
repreneur,
au
plus
tard
au
jour
de
la
revente
de
l'immeuble,
objet
des
présentes,
par
'EPF
Réunion
à ces
derniers.
Durée
de |
Différé
de
portage
paiement
1-15
ans |
1-4
ans
0,75%
HT
sur
le capital
restant
dû
taux
de
portage
Un
bilan
financier
sera
réalisé
annuellement.
B frais
d'acquisition
et
de
gestion.
a
-Frais
d’acauisition
et
de
gestion
Tous
frais
d'acquisition
et
de
gestion
engagés
par
l'EPF
Réunion
au
titre
du
bien,
devront
faire
l’objet
d’un
remboursement
par
la
Commune
ou
son
repreneur
à l’EPF
Réunion.
Il
s’agit
notamment
:
*
des
frais
divers
d’acquisition
(frais
de
notaires,
procédure,
divers)
%
des
indemnités
de
toutes
natures
versées
aux
propriétaires,
locataires
ou
ayants-droit,
sur
la
base
soit
de
l’avis
des
Domaines,
soit
d’un
rapport
d’expert
qualifié,
soit
d’une
fixation
par
voie
judiciaire
;
des
honoraires
d'expertise,
d'avocats
;
de
toute
condamnation
prononcée
à
l'encontre
de
l’EPFR
en
sa
qualité
de
propriétaire
et/ou
de
gestionnaire
du
bien
;
+
des
impôts
et
taxes
;
#
du
montant
des
travaux
de
dépollution,
de
démolition,
d’entretien
et
de
conservation
+ + C
es + + +
des
biens ;
+
de
la
prime
d’assurance
souscrite
par
l’'EPF
Réunion
en
qualité
de
propriétaire
non
occupant
;
+
du
remboursement
de
la
partie
de
l’indemnité
restant
à la
charge
de
l’'EPF
Réunion
en
cas
de
sinistre
(Franchise)
Conformément
à
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
26
février
2014,
les
frais
de
diagnostics
immobiliers
cités
ci-dessous
sont
intégralement
pris
en
charge
par
PEPF
Réunion
: I
s’agit
de
:le
constat
de
risque
d'exposition
au
plomb,
états
parasitaires,
diagnostic
amiante
avant-vente
et
avant
démolition,
état
de
l'installation
électrique,
état
des
risques
naturels
et
technologiques.
Pour
les
terrains
acquis
pendant
la
durée
du
PPIF
2019/2023
(délibérations
du
Conseil
d'administration
du
07
octobre
2019
et
du
1”
décembre
2022)
:
-_
_J'EPF
Réunion
prend
en
charge
sur
ses
fonds
propres
la
totalité
des
frais
notariés
lors
de
l’acquisition
des
terrains.
Les
frais
notariés
de
revente
restent
à
la
charge
de
l’acquéreur.
Convention
opérationnelle
n°
19
23
02
-
CirestSEMAC-Conmune
EPFR—
acq.
Chemin
Gallias
—
cat
BA
706
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL075092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Page
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-__
lEPF
Réunion
prend
en
charge
sur
ses
fonds
propres
les
frais
de
géomètre
pour
les
divisions
parcellaires
ainsi
que
les
frais
d’expertise
agricoles
ou
immobilière.
-
_lEPF
Réunion
peut
prendre
à
sa
charge
les
opérations
de
préparation
du
foncier
(diagnostics,
dépollution,
démolition
des
bâtis
existants),
de
dépollution
ou
de
sécurisation
des
bâtis
existants
(condamnation
des
portes
et
fenêtres,
clôture)
dans
la
limite
d’un
montant
de
100
000
€
par
opération
d'aménagement.
-
Îlest
précisé
que
la
décision
de
prise
en
charge
des
travaux
relève
du
pouvoir
discrétionnaire
de
l’EPF
Réunion
et
que
les
travaux,
pour
être
éli
gibles,
devront
être
commandés
et
réalisés
sous
le
contrôle
de
l’EPF
Réunion.
En
cas
de
reste
à charge,
ce
dernier
sera
remboursé
dans
les
conditions
actuelles
de
la
convention
de
portage
(immédiatement
ou
en
fin
de
portage).
En
cas
de
non-respect
par
la
Collectivité
ou
son
repreneur
de
leur
engagement
relatif
à la
mise
en
œuvre
d’un
projet
d'intérêt
général
conforme
à
l’article
L300
du
code
de
l’urbanisme,
pendant
la
période
de
portage
ou
après
la
revente
du
bien
à la
Collectivité
ou
son
repreneur,
la
totalité
des
frais
notariés
d’acquisition
et
de
préparation
du
foncier
réglée
par
l’'EPF
Réunion
devra
faire
l’objet
d’un
remboursement
par
la
Collectivité
ou
son
repreneur
à l'EPF
Réunion.
Les
travaux
d’amélioration
et
d’entretien
(travaux
de
gros
œuvre
et
de
second
œuvre)
et
de
mise
aux
normes
des
bâtis
(électricité,
alarme
incendie,
accessibilité,
sécurisation
piscine)
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
l’EPF
Réunion.
Toutefois,
en
cas
d’acquisition
de
biens
bâtis
déjà
occupés
par
des
tiers,
l’'EPF
Réunion
en
sa
qualité
de
gestionnaire
du
bien,
réalisera
les
travaux
rendus
obligatoires
par
la
loi
pour
garantir
l’occupant.
Ces
travaux
seront
remboursés
par
la
collectivité
ou
son
repreneur
à exception
des
frais
de
dépollution.
b-
Modalités
de
remboursement
des
frais
d’acauisition
et
de
gestion
Principe
:
Tout
paiement
devra
intervenir
dans
un
délai
de
deux
mois
de
la date
de
facturation
par
l’EPF
Réunion,
À
défaut
de
paiement
dans
ce
délai,
un
intérêt
moratoire
égal
au
taux
de
l’intérêt
légal
sera
appliqué.
Il
pourra
être
fait
application
des
articles
L
1612-15
et
L
1612-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Exception
:
Concernant,
le
remboursement
des
émoluments
de
négociation,
des
indemnités
de
toutes
natures
versées
aux
propriétaires,
locataires
ou
ayants-droit
ainsi
que
du
montant
des
travaux
de
dépollution,
démolition,
sécurisation
et
de
conservation
du
bien,
leur
règlement
intégral
pourra,
à la
demande
de
la
Commune
ou
son
repreneur,
être
effectué
par
ces
derniers,
au
plus
tard
au
jour
de
la
revente
de
l’immeuble.
Les
modalités
de
remboursement
desdites
sommes
seront
notifiées
par
l’EPF
Réunion
à
la
Commune
ou
son
repreneur.
C—
Produits
de
gestion
du
bien
Convention
opérationnelle
n°
10
23
02
Crest
SEMLAC
Commune
EPER
-
aeq.
Chemin
Gallias
—
cad.
BN
1706
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL075092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Page
9/16
Les
produits
de
gestion
du
bien
s’entendent
de
tous
les
revenus
réellement
perçus
par
l’EPF
Réunion
provenant
de
la
location
ou
de
la
mise
à disposition
de
l'immeuble
ou
d’une
partie
de
celui-ci
tels
que
loyers,
redevances
etc...,
entre
la
date
d’acquisition
du
bien
par
PEPF
Réunion
et
la
date
de
cession
à la
Commune
ou
son
repreneur.
Ces
produits
de
gestion
viendront
en
déduction
du
coût
de
revient
visé
ci-dessus
et
feront
Pobjet,
d’un
reversement
par
P'EPF
Réunion
à
la
Commune
ou
à
son
repreneur
à
la
date
de
règlement
définitif
du
prix
de
vente
par
cette
dernière
ou
à son
repreneur.
D
—
Mesure
de
Bonification
de
l’EPF
Réunion
Ce
bien
étant
acquis
dans
le
but
de
réaliser
une
opération
de
logements
aidés,
il
pourrait
bénéficier
de
subventions
de
l'EPF
Réunion,
lesquelles
seront
actées
par
avenant
modificatif.
Si
immeuble,
objet
des
présentes
est
éligible
à la
mesure
de
bonification
de
l’EPF
Réunion,
cette
bonification
sera
versée
à
la
Commune
ou
à
son
repreneur
lors
de
la
revente
de
l’immeuble,
objet
des
présentes,
à cette
dernière
ou
à son
repreneur.
E
—
Remboursement
des
plus-values
immobilières
et/ou
de
la
taxe
forfaitaire
pour
des
biens
rendus
constructibles
Ii
est
rappelé
que
le
bien
objet
des
présentes
a
fait
l'objet
d'une
exonération
de
la
plus-value
immobilière
et/ou
de
la
taxe
forfaitaire
pour
la
cession
des
biens
rendus
constructibles,
qui
sont
cédés
jusqu'au
31
décembre
2023
à une
collectivité
territoriale,
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
ou
à
un
établissement
public
foncier
mentionné
aux
articles
L.
321-1
et
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme
en
vue
de
leur
cession
selon
les
modalités
prévues
aux
7°
et
8°
de
l’article
150
—U,
IF
du
CGT.
Il
est
également
rappelé
que
l'exonération
applicable
est
calculée
au
prorata
de
la
surface
habitable
des
logements
sociaux
prévus
par
rapport
à
la
surface
totale
des
constructions
du
programme
;néanmoins,
elle
est
totale
pour
ces
organismes
lorsque
cette
proportion
dépasse
80
%.
les
logements
sociaux
éligibles
sont
limitativement
énumérés
par
la
loi.
Ils
concernent
les
logements
locatifs
sociaux
(PLAI,
PLUS,
PLS),
les
logements
agréés
PSLA
et
les
logements
en
bail
réel
solidaire
(BRS).
Le
repreneur
déclare
à
cet
égard
que
le
programme
de
logements
porte
sur
la
création
d’environ
37
LLS
constituant
ainsi
une
proportion
de
100%
de
logements
sociaux.
Le
bénéfice
de
l'exonération
est
subordonné
à
la
condition
que
le
bien
soit
cédé
à
un
organisme
en
charge
du
logement
social,
dans
le
délai
de
trois
ans
pour
les
cessions
réalisées
par
un
établissement
public
foncier.
Il
est
rappelé
à cet
égard
qu’en
cas
de
manquement
à la
condition
de
cession
prévue
au
terme
du
délai
de
trois
ans,
la
collectivité
territoriale,
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
l'établissement
public
foncier
reverse
à l'Etat
le
montant
dû
au
titre
du
I de
l’article
L.150
U
du
CGE.
Par
ailleurs,
en
cas
de
manquement
à
l'engagement
d'achèvement
des
logements
au
terme
du
délai
de
dix
ans
mentionné
au
(a)
du
7°
de
l’article
150
U
du
CGI,
l'organisme,
la
société
ou
Convention
opérationnelle
n°
10
23
02
CirestSEMAC:Comnume
EPFR-
acq.
Chemin
Gallias—
cad.
BX
1706
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL075092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Page
10/16
l'association
mentionné
par
ces
dispositions
est
redevable
de
l'amende
prévue
à l'avant-dernier
alinéa
du
même
7°.
L'Etude
de
Me
Christian
THAZARD
a
précisé
- à
titre
indicatif
mais
non
limitatif
- que
le
montant
de
la
plus-value
immobilière
et/ou
taxe
forfaitaire
du
vendeur
s’élevait
à
la
somme
de
121
815
euros.
La
commune
et
son
repreneur
reconnaissent
et
s’engagent
à rembourser
à l’EPFR
l'intégralité
des
sommes
qui
lui
seront
exigées.
Il est convenu
entre
les parties
que
:
Si
la
Commune
ne
désignait
pas
un
bailleur
social
en
qualité
de
repreneur
aux
présentes
prenant
lengagement
de
faire
l’acquisition
de
ce
bien
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
son
acquisition,
cette
dernière
s'engage
à
rembourser
l'EPFR
de
toutes
les
sommes
qui
pourraient
lui
être
demandées
à ce
titre.
Si
le
bailleur
social
désigné
en
qualité
de
repreneur
venait
à renoncer
à l'acquisition
du
bien
au
plus
tard
dans
le
délai
fixé
aux
présentes,
ce
dernier
s'engage
à rembourser
l'EPFR
de
toutes
les
sommes
qui
pourraient
lui
être
demandées
à ce
titre.
Par
ailleurs,
si
Pacte
de
revente
au
profit
du
bailleur
social
en
qualité
de
repreneur
devait
être
régularisé
au-delà
de
3 ans,
le
bailleur
social
devrait
s'engager
à rembourser
à l’EPFR
toutes
les
sommes
qui
pourraient
lui
être
demandées
à ce
titre.
Article
7
: Destination
de
l’immeuble
La
réserve
foncière,
objet
de
la
présente
convention
devra
impérativement
répondre
à
un
motif
d'intérêt
général
au
sens
de
l’article
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
Les
priorités
de
l’'EPF
Réunion
définies
dans
son
PPIF
se
justifient
notamment
par
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ayant
pour
objets
:
o
de
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l’habitat
comprenant
à
minima
une
proportion
de
60
%
de
logements
aidés,
o
de
réaliser
des
équipements
collectifs,
o
d’organiser
l’accueil
de
zones
d’activités
économiques
et
touristiques
communales
ou
intercommunales.
Au
jour
de
la
signature
de
la
présente
convention,
la
destination
prévue
par
la
Commune,
arrêtée
après
concertation
entre
les
différentes
parties,
est
la
suivante
:
Opération
de
logement
comprenant
à minima
60%
de
logements
aidés
À
cette
fin,
la
Commune
ou
son
repreneur
s’engage,
au
plus
tard
quatre
mois
avant
la
cession
du
bien
par
P'EPF
Réunion
(cession
anticipée
ou
à l'issue
de
la
période
de
portage),
à justifier
par
tous
moyens
(permis
d'aménager
ou
de
construire,
inscription
en
programmation
au
CDH,
cahier
des
charges
de
l’opérateur.…….
),
à
P'EPCI
et
à
l'EPF
Réunion,
de
la
réalité
du
projet
d’intérêt
général
convenu
ci-dessus.
Convention
opérationnelle
n°
1023
02
-
CirestSEMAC
Commune
EPER
-
aeg.
Chemin
Gallias
—
cet.
BX
1706
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL075092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Page
11/16
Si
la
Commune
ou
son
repreneur
n’est
pas
en
mesure
de
justifier
de
la
réalité
de
l'opération
conformément
à
la
destination
prévue
et
dans
les
conditions
visées
ci-dessus,
il
est
possible
pour
la
Commune
ou
son
repreneur
de
demander
une
modification
de
la
durée
de
portage.
En
outre
la
Commune
ou
son
repreneur
s'engage
après
le
rachat
du
bien
à PEPF
Réunion,
à la
demande
de
l’EPCI
et/ou
de
L'EPF
Réunion,
à
l’informer
du
bon
déroulement
de
l’opération
d'aménagement
ainsi
que
du
bilan
définitif
de
cette
dernière
au
regard
des
engagements
pris.
En
cas
de
non
respect
par
la
Commune
ou
son
repreneur
de
leur
engagement,
après
la
revente
du
bien
par
l'EPF
Réunion,
il
est
fait
obligation
à
la
Commune
ou
son
repreneur,
de
rembourser
la
totalité
de
la
contribution
de
l’EPCI
et/ou
de
l'EPF
Réunion
à ce(s)
dernier(s)
et
sous
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
est
constaté
le
non
respect
de
la
destination
prévue
aux
présentes.
La
Commune
s'engage,
si
nécessaire,
à
prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
modifier
ou
réviser
son
Plan
Local
d'Urbanisme
afin
de
permettre
une
utilisation
du
terrain
mentionné
à
l’article
1,
conforme
aux
règles
d'urbanisme
qu’il
définit
et
à
sa
destination
telle
que
prévue
ci-dessus. Cette
mise
en
concordance
devra
être
réalisée,
au
plus
tard
à
la
date
de
l’acte
de
cession
du
bien
par
l’EPF
Réunion
à
la
commune
ou
à son
repreneur,
qui
s'engage
à racheter
le
bien
en
l’état. Si
la
Commune
souhaite
changer
la
destination
du
bien,
objet
des
présentes,
elle
s'engage,
au
préalable,
à
en
faire
la
demande
écrite
à
l'EPF
Réunion
pour
approbation
de
son
Conseil
d'administration,
en
justifiant
d’une
nouvelle
destination
conforme
à l’article
L300-1
du
code
de
l’urbanisme.
Les
obligations,
nées
de
cette
acquisition
par
PEPF
Réunion,
sont
transférées
de
plein
droit,
au
repreneur
qui
accepte,
par
la
présente,
de
les
prendre
à son
compte.
Les
actions
ou
opérations
d’aménagement
engagées
par
la
Commune
ou
son
repreneur
devront
être
réalisées
en
cohérence
avec
les
principes
fondamentaux
du
développement
durable. Consacrée
en
2018
par
le
Plan
Biodiversité,
puis
en
2020
par
la
Convention
citoyenne
sur
le
climat,
La
démarche
ZAN
(Zéro
Artificialisation
Nette)
consiste
à
réduire
au
maximum
l'extension
des
villes
en
limitant
les
constructions
sur
des
espaces
naturels
ou
agricoles
et
en
compensant
l'urbanisation
par
une
plus
grande
place
accordée
à
la
nature
dans
la
ville.
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
est
un
objectif
fixé
pour
2050.
Il
demande
aux
territoires,
communes,
départements,
régions
de
réduire
de
50
%
le
rythme
d’artificialisation
et
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
d’ici
2030
par
rapport
à
la
consommation
mesurée
entre
201
1et
2020.
Si
le
bien,
objet
des
présentes,
était
impacté
par
la
démarche
Zéro
Artificialisation
Nette
et
sa
valeur
fortement
diminuée,
la
Commune
ou
son
repreneur
le
reconnait
et
l’accepte
et
s’engage
à
payer
le
prix
indiqué
aux
présentes
quel
que
soit
le
zonage
dans
lequel
sera
classé
Îe
bien
lors
de
sa
revente
à la
collectivité
ou
son
repreneur. Article
8
:Revente
des
biens
par
la
Commune
La
Commune
s’engage
après
le
rachat
des
biens
à
l’'EPF
Réunion
à
respecter
la
destination
prévue
à la convention
opérationnelle.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL075092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Page
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16
Dans
ce
cadre,
la
Commune
avant
toute
revente
à
un
tiers,
autres
que
ceux
mentionnés
à
Particle
«
Cession
à
un
repreneur
désigné
par
la
Commune
»
des
présentes,
d'un
terrain
préalablement
porté
par
PEPF
Réunion
doit
justifier
auprès
du
Conseil
d'administration
de
l’Etablissement
des
points
suivants
:
-
La
destination
du
bien
est
conforme
à
celle
mentionnée
dans
la
convention
-
Justifier
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
précisant
l'intérêt
général
de
la
cession
à
untiers
par
la
réalisation
d’un
cahier
des
charges
(objectif
à
atteindre
et
sanctions)
auquel
le
tiers
devra
se
soumettre
et
approuvant
le
choix
du
tiers
retenu
conformément
aux
lois
et
règlements
en
la
matière.
Article
9
: Gestion
des
biens
Les
biens
acquis
dans
le
cadre
du
présent
contrat
seront
mis
à
la
disposition
de
la
Commune
ou
de
son
repreneur
dès
leur
prise
de
possession
par
l’'EPF
Réunion.
En
cas
de
désignation
du
repreneur
dans
la
convention
initiale,
les
biens
acquis
seront
mis
à sa
disposition
dès
leur
prise
de
possession
par
l’EPF
Réunion,
En
cas
de
désignation
du
repreneur
en
cours
de
portage,
les
biens
acquis
seront
mis
à
sa
disposition
dès
la
signature
de
l’avenant
le
désignant
en
qualité
de
repreneur.
La
Commune
ou
son
repreneur
s’engage
à
assurer
l'entretien
des
immeubles
ainsi
que
leur
8
gardiennage
éventuel
afin
que
l’EPF
Réunion
ne
soit
pas
inquiété
à ce
sujet.
Pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition,
la
Commune
ou
son
repreneur
s’engage
à
effectuer
sur
le
terrain
une
information,
sous
forme
de
panneau
où
il
est
notifié
que
ce
bien
a
été
acheté
grâce
aux
financements
de
l’'EPF
Réunion.
La
Commune
ou
son
repreneur
sera
subrogée
dans
tous
les
droits
et
obligations
du
propriétaire,
en
lieu
et
place
de
l'EPF
Réunion.et
notamment
dans
le
règlement
de
tous
les
problèmes
et
litiges
pouvant
survenir
pendant
la
durée
de
détention
de
l'immeuble.
La
mise
à disposition
des
biens
est
accordée
à dater
de
la
notification
faite
par
l’'EPF
Réunion
au
repreneur
de
l’achat
du
bien
et
ce,
jusqu’à
la
date
de
la
revente.
Les
taxes
afférentes
à
l'occupation
d’un
bien
bâti
sont
à
la
charge
de
la
Commune
ou
de
son
repreneur La
Commune
ou
son
repreneur
se
garantira
pour
son
propre
compte
en
qualité
d’occupant,
auprès
d’une
compagnie
d’assurance
notoirement
solvable
et
pour
un
capital
suffisant
:
ÿ
Les
dommages
causés
aux
biens
objets
de
la
présente
convention
à
la
suite
de
la
survenance
de
l’un
ou
plusieurs
des
évènements
suivants
:incendie,
foudre,
explosion,
dégâts
des
eaux,
attentats,
tempêtes,
ouragans,
cyclones
(en
cas
d’existence
de
surface
bâtie)
et
catastrophes
naturelles
:
ÿ
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
pouvant
incomber
tant
à
la
Commune
ou
à
son
repreneur
qu’à
l’EPF
Réunion
du
fait
de
[fr
enrmenanra
Aa
race
Convention opérationnelle
n° 10
23 02
Crest
SEMAC-CommaeEPER
- acq.
Chemin
Gallias
- cad.
BX
1706
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL075092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Page
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mêmes
évènements,
à
l'égard
des
voisins,
des
occupants
à
quelque
titre
que
ce
soit,
des
tiers
et
de
quiconque
en
général.
Cette
dernière
garantie
devra
s'appliquer
au
recours
dû
non
seulement
aux
dégâts
matériels
mais
encore
à
la
part
de
loyer
et
à
la
privation
de
jouissance
que
pourrait
subir
les
victimes
du
sinistre.
Par
ailleurs
:
ÿ
L’attestation
de
la
police
d'assurance
souscrite
en
respect
des
présentes
dispositions
devra
être
notifiée
à l'EPF
Réunion
au
plus
tard
le
jour
de
l’acquisition
dudit
bien
par
l'EPF
Réunion;
ÿ
Toute
suspension
ou
réduction
de
garantie,
toute
annulation,
concernant
la
police
souscrite
en
respect
des
présentes
dispositions
devra
être
notifiée
à
V'EPF
Réunion
sous
préavis
d’un
mois
par
courrier
R.A.R.
;
V
Toute
résiliation
ou
modification
de
garantie
susceptible
d’affecter
les
intérêts
de
PEPF
Réunion
ne
sera
effectuée
sans
l’autorisation
expresse
de
cette
dernière
;
_
L'EPF
Réunion
devra
être
informé
de
tout
sinistre
en
rapport
avec
les
biens
concédés
;
ÿ
L'EPF
Réunion
sera
avisé
par
la
compagnie
d’assurance
de
tout
défaut
de
règlement
des
primes
relatives
au
contrat.
Article
10
:Modalités
d'occupation
des
biens
pendant
la
durée
de
portage
De
manière
exceptionnelle
et
uniquement
après
accord
écrit
de
l’EPF
réunion,
il
est
possible
de
mettre
à disposition
le
bien,
objet
de
la
convention,
dans
les
conditions
suivantes
:
Si
la
Commune
ou
son
repreneur
souhaite
occuper
le
bien
objet
des
résentes
il
s’enga
€,
au
;
préalable,
à
en
faire
la
demande
écrite
à
L’'EPF
Réunion
:
-
En
précisant
l’utilisation
effective
que
le
repreneur
souhaite
attribuer
au
bien
objet
des
présentes,
-
En
s’engageant
à ce
que
le
bien,
objet
des
présentes,
respecte
les
normes
de
sécurité
en
la
matière.
Si
la
Commune
ou
son
repreneur
souhaite
que
l’'EPF
Réunion
mette
à
disposition
le
bien,
objet
des
présentes,
à un
tiers
désigné
par
lui,
il
s'engage,
au
préalable,
à en
faire
la
demande
écrite
à 'EPF
Réunion
:
-
En
précisant
Putilisation
effective
que
le
tiers
désigné
par
le
repreneur
souhaite
attribuer
au
bien
objet
des
présentes,
-
En
précisant
la
durée
de
mise
à
disposition
du
bien,
cette
dernière
ne
pouvant
en
aucun
cas
excéder
la
durée
de
la
convention
opérationnelle
d'acquisition,
-
En
justifiant
que
le
bien,
objet
des
présentes,
respecte
les
normes
de
sécurité
en
la
matière,
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL075092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Page
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16
Il
est
précisé
que
la
mise
à
disposition
à
un
tiers
en
cours
de
portage
ne
peut
s’appliquer
notamment
à des
activités
commerciales
artisanales
ou
professionnelles
.
En
cas
de
prise
en
charge
par
l’'EPF
Réunion,
des
travaux
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
ou
de
mise
aux
normes
conformément
au
rapport
du
bureau
de
contrôle,
le
coût
des
travaux
ainsi
réalisés
sera
remboursé
par
la
Commune
ou
son
repreneur
dans
les
conditions
de
l’article
6 des
présentes.
La
destination
de
l’immeuble
ne
pourra
être
changée,
même
provisoirement,
ni
réalisée
toute
nouvelle
construction,
sans
l’accord
préalable
de
l'EPF
Réunion.
La
mise
à
disposition
du
bien
à
un
tiers
ne
pourra
intervenir
qu'après
la
signature
d’une
convention
d’occupation
à
titre
précaire
entre
l'EPF
Réunion
et
le
tiers
désigné
(à
titre
onéreux
ou
gratuit)
Article
11
:Autorisation
de
l’article
de
l’article
R423-1
du
code
de
urbanisme
Conformément
à
l’article
R423-1
du
code
de
l’urbanisme,
l’epfr
donne
l’autorisation
à
la
Commune
ou
son
repreneur
dès
la
notification
de
l'acquisition
de
déposer
toute
demande
de
permis
de
construire/d’aménagement
en
vue
de
la
réalisation
du
projet
d'intérêt
général.
Article
12
:Abandon
d’acquisition
par
la
Commune
ou
son
repreneur
Si
la
Commune
ou
son
repreneur
décidait
de
renoncer
à
l'intervention
foncière
objet
de
la
présente
convention,
et
ce,
uniquement
avant
que
l’EPF
Réunion
n’ait
procédé
à
des
acquisitions,
la
collectivité
ou
son
repreneur
serait
tenue,
dans
tous
les
cas
de
figure,
de
rembourser
à
l’EPF
Réunion
les
frais
engagés
par
ce
dernier
pour
parvenir
à
la
maîtrise
foncière
:
#
Si
la
décision
d’abandon
résulte
d’un
événement
indépendant
de
la
volonté
de
la
Commune
ou
de
son
repreneur,
seuls
les
débours
extérieurs
seront
réclamés.
*#
En
revanche,
si
cette
décision
résulte
d’un
choix
d’opportunité
de
la
Commune
ou
de
son
repreneur,
cette
dernière
sera,
en
outre,
tenue
d’indemniser
l’EPF
Réunion
forfaitairement
de
ses
dépenses
de
fonctionnement
selon
le
barème
suivant
appliqué
par
tranches
de
prix
des
immeubles
sur
la
base
de
[l'avis
des
Domaines,
dont
l'acquisition
était
projetée
:
e
jusqu’à
150
000€
HT
1.50%
HT
e
de
150
000
€
à
300
000
€
HT
1.00
%
HT
e
au
delà
de
300
000
E
HT
0.75
%
HT
Cette
dernière
disposition
sera
également
appliquée
à
la
Commune
ou
son
repreneur
qui,
par
choix,
ne
donnera
pas
à
l'EPF
Réunion
les
moyens
de
parvenir
à
la
maîtrise
foncière,
et
notamment
au
travers
des
prérogatives
de
puissance
publique
que
sont
l’exercice
d’un
droit
de
préemption
ou
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique. Article
13
:Suspension
des
interventions
de
l’'EPF
Réunion
Convention
opérationnelle
n°
10
23
02
CirestSEMAC
Commune
EPER
acq.
Chemin
Gallias
—
cad.
BNX
1706
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL075092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Page
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/ 16
L'EPF
Réunion
peut
suspendre
toute
acquisition
dès
lors
qu’une
des
obligations
précédemment
énoncées
est
méconnue
et
cela,
jusqu’au
complet
accomplissement
desdites
obligations. Article
14
: Contrôle
de
la
Commune
ou
de
son
repreneur
L'EPF
Réunion
devra
justifier
auprès
de
la
Commune
ou
de
son
repreneur,
à
qui,
elle
rétrocèdera
l’immeuble,
de
tous
les
frais
engagés
à ce
titre.
Pendant
la
durée
de
la
présente
convention,
la
Commune
ou
son
repreneur
pourra,
à
tout
moment
demander
à
l’'EPF
Réunion
tout
élément
relatif
à
l’acquisition
de
l’immeuble
en
Cours. Article
15
: Litiges
et
contentieux
Les
litiges
éventuels
relatifs
à
l’application
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
la
juridiction
du
ressort
du
siège
de
l’'EPF
Réunion.
Article
16
: Entrée
en
vigueur
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
signature
par
les
parties
et
après
sa
transmission
au
Contrôle
de
Légalité.
Article
17:
Durée
de
la
convention
La
durée
de
la
présente
convention
est
illimitée,
il
pourra
cependant
y
être
mis
fin
à
la
demande
de
l’une
des
deux
parties
dès
lors
qu’un
accord
sera
intervenu
entre
les
signataires
pour
assurer
la
liquidation
des
engagements
en
cours. Fait à aires
La
CIREST
La
Commune
L’E.P.F.Réunion
La
SEMAC
Convention
opérationnelle
n°
10
23
02
—
Cirest/SEMAC/Commune/EPFR
—
acq.
Chemin
Gallias
—
cad.
BX
1706
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL075092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 ANNEXE
1
10
23
02
- BX
1706
- Chemin
Gallias
MODALITES
DU
PORTAGE
PAR
L'EPFR
ao
>
Durée
de
portage
souhaitée
3
ans
b
Différé
de
règlement
souhaité
3
ans
(Entre
date
d'achat
par
l'EPFR
et
le
premier
règlement
par
le
repreneur)
>
Nombre
d'échéances
calculées
1
DECOMPOSITION
DU
CAPITAL
EN
ECHEANCES
>
Prix
d'achat
HT
du
terrain
par
l'E.P.F.R.
(Établi
au
vu
de
l'estimation
des
Domaines)
1
062
000,00
€
Déductions
éventuelles
(minorations
foncières)
* Déduction
de
la
bonification
de
la
CIREST
convention
cadre
2019-2023
-209
300,00
€
>
Décomposition
du
capital
à amortir
* Capital
à amortir
= prix
d'achat
HT
- bonifications
=>
852
700,00
€
852
700,00
€
h
1 échéance
SOUS-TOTAL
1 =
852
700,00
€
FRAIS
DE
PORTAGE,
FRAIS
D'ACQUISITION,
FRAIS/PRODUITS
DE
GESTION
|
A)
Frais
de
portage
à 0.75%
* Total
des
intérêts
calculés
sur
la
durée
du
portage
=>
19
185,75
€
HT
19
185,75
€
_
HT
TVA
/
portage
TTC
1 échéance
SOUS-TOTAL
2 =
19
185,75
€
1
630,79
€
20
816,54
€
MONTANT
ECHEANCE
(1+2)
871
885,75
€
1
630,79
€
873
516,54
€
(x 1 échéance )
B) Frais
d’acquisition,
de
gestion
et
coûts
d'intervention
HT
TVA
TTC
PM
: suppression
du
coût
d'intervention
à/c
ET
;
s
ë
Coût
d'intervention
de
l'EPF
Réunion
CA
du
26/02/2015
Pour
les
acquisitions
à/c
du
01/01/2019 :
prise
en
charge
des
frais
* Frais
d'acquisition
et
de
gestion
:
notariés
par l'EPFR,
mais
prise en charge
des frais de désamiantage
et
de
démolition
sur
décision
de
l'EPFR.
C)
Produits
de
gestion
du
bien
(le
cas
échéant)
D)
Subventions
intervenant
à
la
rétrocession
du
bien
HT
TVA
TTC
>
Coût
de
revient
final
cumulé
871
885,75
€
1
630,79
€
873
516,54
€
{Non
compris
les frais
d'acquisition
et de
gestion
et hors
produits
de
gestion)
La
Commune
L'EPF
Réunion
la CIREST
La SEMAC
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL075092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Département
:
LA
REUNION
Commune
:
SAINT-BENOIT Section
: BX
Feuille
: 000
BX
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
: 18/09/2023
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGR92UTM
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Saint
Denis
de
la Reunion
1 rue
Champ
Fleuri
CS
91013
97744
97744
SAINT-DENIS
CEDEX
9
tél.
02.62.48.69.1
-fax
02.62.48.69.02
cdif.saint-denis-de-la- reunion@dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait de
plan
vous
est délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
369600
7667400 7667200
369600
369800
7667400 7667200
369800
EVA
NN
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL075092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL075092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023