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Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Claix.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
PLAN LOCAL D’URBANISME
Commune de
CLAIX
PIÈCE N° 4.2
RÈGLEMENT ÉCRIT
Vu pour être annexé à la décision du conseil communautaire de GrandAngoulême en date du 24 janvier 2023
Le président,
Prescription Arrêt Approbation
Révision 8 juillet 2015 7 octobre 2021 24 janvier 2023
URBAN HYMNS
Place du Marché
17610 SAINT-SAUVANT
Mairie de Claix
1, rue de la Mairie
16440 CLAIX
Communauté d’Agglomération
GrandAngoulême
25, boulevard Besson Bey
16000 ANGOULÊME 2
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT 3
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
SOMMAIRE
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ....................................................................................................................... 4
TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES ......................................................................... 9
SECTION 1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U ET AU .......................................................................................... 10
SECTION 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A ET N ............................................................................................ 25 4
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 5
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
PARAGRAPHE 1 – CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Claix. Il est opposable aux personnes
physiques et morales, publiques et privées. Il est établi conformément aux articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-
50 du Code de l'Urbanisme.
PARAGRAPHE 2 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DE CERTAINES LEGISLATIONS
1. Dispositions générales relatives au Code de l’Urbanisme
1.1 Demeurent applicables sur le territoire communal les articles L101-2 et L101-3 du Code de l’Urbanisme, dans
leur rédaction issue de l’ordonnance du 23 septembre 2015, ainsi que les articles L421-4 et L424-1 du Code de
l’Urbanisme.
1.2 Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme, à l’exception des articles R111-2, R111-4,
R111-26 et R111-27 du Code de l’Urbanisme, qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal
couvert par le PLU conformément aux termes de l’article R111-1 du Code de l’Urbanisme.
1.3 L’article L421-6 du Code de l’Urbanisme précise que le permis de construire ou d'aménager ne peut être ac-
cordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utili-
sation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des
constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'uti-
lité publique. Selon le même article, le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve
de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection
ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monu-
ments et des sites.
1.4 Les dispositions des plans et règlements des lotissements de moins de 10 ans s’appliquent sur le territoire à
compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, dans les termes de l’article L442-9 du Code de l’Urbanisme.
2 Autres législations et dispositions apparentées au Code de l’Urbanisme
2.1 Sur le territoire communal, des servitudes d’utilité publique sont opposables aux demandes d’autorisation
d’occuper le sol, dans le cadre de l’article L126-1 du Code de l’Urbanisme (pièce n° 5.1 du dossier de PLU).
2.3 S’appliquent également les dispositions concernant les droits de préemption ouverts au titre des articles L211-1
et L215-1 du Code de l’Urbanisme, ainsi que les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont af-
fectés par le bruit, dans les termes de l’article L571-10 du Code de l’Environnement (pièces n° 5.5 et 5.6 du dos-
sier de PLU).
2.3 Concernant la règlementation relative aux vestiges archéologiques, sont applicables les dispositions de l’article
L531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat, l’article L531-14 du Code du Patri-
moine relatif aux découvertes fortuites, ainsi que le décret du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives
et financières en matière d’archéologie préventive.
3. Dispositions applicables à certains travaux
3.1 Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administra-
tive conformément aux dispositions de l’article L421-4 du Code de l’Urbanisme, et à la délibération prise à cet
effet par l’autorité compétente.
3.2 La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès
lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme
en vigueur au moment de l’approbation du PLU.
3.3 Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la
zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la con-
formité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. 6
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
PARAGRAPHE 3 – DELIMITATION ET REGLEMENTATION DES ZONES U, AU, A ET N
1. Définition des zones U, AU, A et N
Le territoire couvert par le PLU est délimité en zones « urbaines » (U), en zones « à urbaniser » (AU), en zones « agri-
coles » (A) et en « zones naturelles et forestières » (N), dans les termes de l’article L151-9 du Code de l’Urbanisme. Ces
zones sont définies de la manière suivante :
- Les zones urbaines dites « zones U » recouvrent les parties déjà urbanisées et autres parties de la commune
où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir
les constructions à implanter (article R151-18 du Code de l’Urbanisme).
- Les zones à urbaniser dites « zones AU » recouvrent les parties de la commune à caractère non ou peu ur-
banisé, destinées à être ouvertes à l’urbanisation (article R151-20 du Code de l’Urbanisme).
- Les zones agricoles dites « zones A » recouvrent les parties de la commune, équipées ou non, à protéger en
raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R151-22 du Code
de l’Urbanisme).
- Les zones naturelles et forestières dites « zones N » recouvrent les parties de la commune, équipées ou non,
à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation fo-
restière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les res-
sources naturelles ou soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues (article
R151-24 du Code de l’Urbanisme).
Les zones « urbaines » (U) et « à urbaniser » (AU) auxquelles s’applique le présent règlement font l’objet de la section
1 du titre II. Les zones « agricoles » (A) et les zones « naturelles et forestières » (N) auxquelles s’applique le présent
règlement font l’objet de la section 2 du titre II. Ces zones comprennent différents secteurs auxquels sont attribuées
des règles particulières.
2. Termes des destinations et sous-destinations admises en zones U, AU, A et N
Dans les zones « urbaines » (U), zones « à urbaniser » (AU), zones « agricoles » (A) et en « zones naturelles et forestières
» (N), définies par le PLU dans les termes de l’article L151-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement se référera aux
destinations et sous-destinations définies par les articles R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme.
Destinations définies par l’article R151-27 Sous-destinations définies par l’article R151-28*
Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole, exploitation forestière
Habitation Logement, hébergement
Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail, restauration, com- merce de gros, activités de services où s'effectue l'ac-
cueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres héberge-
ments touristiques
Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administra- tions publiques et assimilés, locaux techniques et indus-
triels des administrations publiques et assimilés, établisse-
ments d'enseignement, de santé et d'action sociale,
salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres
équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'expo- sition
Dans sa version modifiée par le décret du 31 janvier 2020 7
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
Ces destinations et sous-destinations sont précisées par l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et
sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement du PLU, tel qu’il était connu à la date
d’approbation du PLU.
3. Eléments particuliers de la partie graphique du règlement
Au-delà des zones définies par l’article L151-9 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques accompagnant
le présent règlement comportent également :
- Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces
verts, délimités au plan en application des articles L151-41 et R151-42 du Code de l’Urbanisme.
- Les éléments de patrimoine naturel et urbain à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier
pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural, ou pour des motifs d'ordre écologique, notam-
ment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, dans les termes des
articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme.
- Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, en application des articles L113-1et suivants
et R113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les défrichements y sont interdits de plein droit. Les coupes
et abattages d’arbres dans les unités foncières couvertes par des espaces boisés classés sont soumis à dé-
claration préalable auprès de l’autorité compétente.
PARAGRAPHE 4 - DISPOSITIONS ADOPTEES EN VUE DE PROTEGER L’ENVIRONNEMENT
1. Eléments de patrimoine protégés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme
En application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut identifier et localiser les éléments de
paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monu-
ments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel,
historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur con-
servation ou leur restauration.
En application de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut identifier et localiser les éléments de
paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préser-
vation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de
nature à assurer leur préservation.
Le règlement opère graphiquement (pièce n° 4.1) et textuellement (pièce n° 4.3) une distinction entre éléments
ponctuels, linéaires et îlots urbains. Les prescriptions se référant à ces éléments sont définies au sein de la pièce n° 4.3
du dossier de PLU.
2. Espaces libres visés en application de l’article R151-43, 2° du Code de l’Urbanisme
Selon l’article R151-43, 2° du Code de l’Urbanisme, afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équi-
libre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut
imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs.
À cet effet, le présent règlement fait référence à des « espaces à planter » délimités sur sa partie graphique (pièce
n° 4.1), dans lesquels l’autorité compétente exigera la création de plantations nouvelles. Celles-ci seront réalisées en
référence à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique relative à la composition des haies
nouvelles (pièce n° 3 du dossier de PLU).
Ces espaces destinés à des plantations nouvelles s’opposeront à l’implantation de constructions nouvelles. Toutefois,
ils ne feront aucunement obstacle à la réalisation d’accès et de réseaux nécessaires à la viabilisation des terrains. 8
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
PARAGRAPHE 5 – ORGANISATION DU PRESENT REGLEMENT
1. Sous-section I - Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
La section I du règlement des différentes zones comprend deux paragraphes, dont le premier détermine les usages
des sols et les destinations des constructions correspondant aux dites zones et leurs secteurs. Pour rappel, les destina-
tions et sous-destinations des constructions sont régies par les articles R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme. Les
définitions et le contenu des sous-destinations sont précisées par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016.
Selon l’article R151-30 du Code de l’Urbanisme, pour des raisons de sécurité, de salubrité ou de cohérence avec le
Projet d'Aménagement et de Développement Durables, le règlement peut interdire dans le respect de la vocation
générale des zones certains usages et affectations des sols ainsi que certaines activités ou certaines destinations ou
sous-destinations.
Le règlement peut également soumettre à conditions particulières certaines activités, destinations ou constructions.
Ces dispositions concernent aussi bien les constructions que leurs extensions ou les opérations visant au changement
de destination de constructions existantes. Ces dispositions sont précisées par le paragraphe 2 de la sous-section 1.
2. Sous-section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
La sous-section 2 du règlement des différentes zones définit les règles relatives aux caractéristiques urbaine, architec-
turale, environnementale et paysagère opposables aux autorisations d’occuper le sol. Elle détermine notamment les
règles de volumétrie et d’implantation des constructions (paragraphe 1), de qualité urbaine, architecturale, envi-
ronnementale et paysagère (paragraphe 2), de traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et
abords des constructions (paragraphe 3) et de stationnement (paragraphe 4).
3. Sous-section III - Equipement et réseaux
La sous-section 3 du règlement des différentes zones définit les règles relatives aux équipements et aux réseaux qui
s’appliquent aux demandes d’autorisation d’occuper le sol. Celle-ci est scindée en deux paragraphes traitant res-
pectivement des aspects de desserte par les voies publiques ou privées, ainsi que des modalités de desserte par les
réseaux.
PARAGRAPHE 6 – CONFORMITE ET DEROGATIONS AU REGLEMENT
Conformément aux dispositions des articles L123-1-9 et L152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes défi-
nies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations
mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions
avoisinantes. Les limites d’interprétation de ces dispositions sont définies par la jurisprudence.
Conformément aux dispositions de l’article L152-4 du Code de l’Urbanisme, l'autorité compétente en matière de
délivrance d’un permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles
du PLU pour permettre :
- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue
depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des
biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
- La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments histo-
riques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
- Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes affectées par un handicap à un logement existant.
Ces dispositions sont complétées par l’article L152-5 du Code de l’Urbanisme, permettant à l’autorité compétente
de déroger aux règles du PLU relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des
constructions, pour des motifs précisément énoncés par ledit article. 9
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
TITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX DIFFERENTES ZONES 10
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
SECTION 1
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES U ET AU
SOUS-SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS,
USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE
PARAGRAPHE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées ci-dessous sont précisées par l’arrêté ministériel du 10
novembre 2016. Elles sont applicables aussi bien pour les constructions nouvelles que les extensions de constructions
existantes, ou les changements de destination. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et
sous-destination que le local principal.
A l’exception des interdictions expressément formulées par le présent paragraphe, toutes destinations et sous-
destinations non-citées dans le présent paragraphe sont réputées interdites.
En application du dispositif dérogatoire prévu à l’article R151-21, 3 du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotis-
sement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit
faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions applicables à la zone AU s’appliquent à
chaque parcelle issue de divisions. 11
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
Libellé Vocation générale
Destinations et sous-destinations autorisées Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construc- tions et activités
Destinations Dont uniquement les sous- destinations suivantes Interdictions Conditions et limitations
Zone urbaine (U) et ses secteurs
Ua
Uap
Secteur d’habitat à
vocation mixte et
principalement rési-
dentielle
Habitation Logement, hébergement En tous secteurs, sont interdits les usages et affectations des sols, constructions et
activités suivantes :
- Tous usages, et affectations des sols,
constructions et activités susceptibles
d’induire des présomptions de pollu-
tions et/ou de nuisances incompa-
tibles avec l’environnement urbain
existant ou projeté ;
- Tous usages et affectations des sols,
constructions et activités liés à des
exploitations de carrières au sens des
articles L311-1 et suivants du Code
Minier ;
- Le dépôt de déchets de toutes na-
tures (ferrailles, véhicules usagés, dé-
chets inertes issus de la construction
ou de la démolition…) ;
- Les campings, les parcs résidentiels
de loisirs ainsi que le stationnement
de résidences mobiles (caravanes,
mobil-homes…).
La réalisation de tout projet est condition-
née par le respect des prescriptions émises
par les Orientations d’Aménagement et
de Programmation, lorsqu’elles existent.
En tous secteurs, les Installations Classées
pour la Protection de l’Environnement ne
sont autorisées que si elles sont compa-
tibles avec les destinations et sous-
destinations non-soumises à interdictions,
et que les dispositions nécessaires soient
prises pour limiter toute présomption de
pollution et/ou de nuisance à l’encontre
du voisinage.
Les opérations relatives à l’extension, la
réfection, l’adaptation et la mise aux
normes des constructions liées à
l’exploitation agricole, implantées anté-
rieurement au présent PLU, sont autorisées
sous réserve du respect du caractère du
voisinage et de la réglementation en
vigueur.
Lorsqu’elles préexistent, les constructions
artisanales du secteur de la construction
peuvent faire l’objet de travaux de réno-
vation ou d’extension limitée dès lors que
ceux-ci ne sont pas susceptibles de créer
des nuisances incompatibles avec un
voisinage résidentiel.
Les affouillements et exhaussements de sol
pourront être autorisés s’ils sont directe-
ment liés aux travaux des constructions
autorisées dans les secteurs, s’ils sont
nécessaires à l’aménagement des es-
paces non-bâtis, à la recherche archéo-
logique ou à tout équipement de viabilisa-
tion, sous réserve que ces opérations ne
portent pas atteinte au voisinage et à
l’environnement.
Commerce et activités de
services
Artisanat et commerce de détail, restau-
ration, activités de services où s'effectue
l'accueil d'une clientèle, hébergement
hôtelier et touristique
Équipements d’intérêt
collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publiques et assimilés,
locaux techniques et industriels des admi-
nistrations publiques et assimilés, établis-
sements d’enseignement, de santé et
d’action sociale, salles d’art et de spec-
tacles, équipements sportifs, autres équi-
pements recevant du public
Ue
Secteur à vocation
de services collectifs
et d’équipements
Équipements d’intérêt
collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publiques et assimilés,
locaux techniques et industriels des admi-
nistrations publiques et assimilés, établis-
sements d’enseignement, de santé et
d’action sociale, salles d’art et de spec-
tacles, équipements sportifs, autres équi-
pements recevant du public 12
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
Libellé Vocation générale
Destinations et sous-destinations autorisées Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construc- tions et activités
Destinations Dont uniquement les sous- destinations suivantes Interdictions Conditions et limitations
Zone urbaine (U) et ses secteurs
Uxa
Secteur destiné au
développement d’un
site d’activités indus-
trielles (lieu-dit « Châ-
teau de Claix »)
Autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire
Industrie, entrepôt, bureau En tous secteurs, sont interdits les usages et affectations des sols, constructions et
activités suivantes :
- Tous usages, et affectations des sols,
constructions et activités susceptibles
d’induire des présomptions de pollu-
tions et/ou de nuisances incompa-
tibles avec l’environnement urbain
existant ou projeté ;
- Tous usages et affectations des sols,
constructions et activités liés à des
exploitations de carrières au sens des
articles L311-1 et suivants du Code
Minier ;
- Le dépôt de déchets de toutes na-
tures (ferrailles, véhicules usagés, dé-
chets inertes issus de la construction
ou de la démolition…) ;
- Les campings, les parcs résidentiels
de loisirs ainsi que le stationnement
de résidences mobiles (caravanes,
mobil-homes…).
Les Installations Classées pour la Protection
de l’Environnement ne sont autorisées que
si elles sont compatibles avec les destina-
tions et sous-destinations non-soumises à
interdictions, et que les dispositions néces-
saires soient prises pour limiter toute pré-
somption de pollution et/ou de nuisance à
l’encontre du voisinage.
Les opérations relatives à l’extension, la
réfection, l’adaptation et la mise aux
normes des constructions liées à
l’exploitation agricole, implantées anté-
rieurement au présent PLU, sont autorisées
sous réserve du respect du caractère du
voisinage et de la réglementation en
vigueur.
Les affouillements et exhaussements de sol
pourront être autorisés s’ils sont directe-
ment liés aux travaux des constructions
autorisées dans les secteurs, s’ils sont
nécessaires à l’aménagement des es-
paces non-bâtis, à la recherche archéo-
logique ou à tout équipement de viabilisa-
tion, sous réserve que ces opérations ne
portent pas atteinte au voisinage et à
l’environnement.
Equipements d'intérêt
collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publiques et assimilés,
locaux techniques et industriels des admi-
nistrations publiques et assimilés, établis-
sements d'enseignement, de santé et
d'action sociale, salles d'art et de spec-
tacles, équipements sportifs, autres équi-
pements recevant du public
Ux
Secteur destiné au
développement
d’une zone à voca-
tion d’activités éco-
nomiques (« La Butte
à Fusillier »)
Commerce et activités de
service
Artisanat et commerce de détail, com-
merce de gros, activités de services où
s'effectue l'accueil d'une clientèle
Autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire
Industrie, entrepôt, bureau
Equipements d'intérêt
collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public
des administrations publiques et assimilés,
locaux techniques et industriels des admi-
nistrations publiques et assimilés, établis-
sements d'enseignement, de santé et
d'action sociale, salles d'art et de spec-
tacles, équipements sportifs, autres équi-
pements recevant du public 13
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
Libellé Vocation générale
Destinations et sous-destinations autorisées Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construc- tions et activités
Destinations Dont uniquement les sous- destinations suivantes Interdictions Conditions et limitations
Zone à urbaniser (AU)
AU
Zone mixte ouverte à
l’urbanisation à voca-
tion principale
d’habitat
Habitation Logement, hébergement Sont interdits les usages et affectations des sols, constructions et activités suivantes :
- Tous usages, et affectations des sols,
constructions et activités susceptibles
d’induire des présomptions de pollu-
tions et/ou de nuisances incompa-
tibles avec l’environnement urbain
existant ou projeté ;
- Tous usages et affectations des sols,
constructions et activités liés à des
exploitations de carrières au sens des
articles L311-1 et suivants du Code
Minier ;
- Le dépôt de déchets de toutes na-
tures (ferrailles, véhicules usagés, dé-
chets inertes issus de la construction
ou de la démolition…) ;
- Les campings, les parcs résidentiels
de loisirs ainsi que le stationnement
de résidences mobiles (caravanes,
mobil-homes…) ;
- Les parcs photovoltaïques au sol.
La réalisation de tout projet est condition-
née par le respect des prescriptions émises
par les Orientations d’Aménagement et
de Programmation.
Les constructions nouvelles ne peuvent
être autorisées que lors de la réalisation
d'une ou plusieurs opérations d'aména-
gement d'ensemble sur une surface mini-
male de 6 000 m², ou alternativement, de
6 lots minimum, prévoyant l’équipement
préalable du terrain d’assiette par les
voies et réseaux, dans les termes retenus
par l’article R151-20 du Code de
l’Urbanisme.
Cette règle ne s’applique pas pour les
entités de la zone AU dont la surface est
inférieure à une valeur de 6 000 m², au-
quel cas, l’aménagement de la zone est
conditionnée à la réalisation d’une seule
opération.
Les annexes des constructions à destina-
tion d’habitation, de même que leurs
extensions, pourront être autorisées au
cours ou à la suite d’une opération
d’aménagement d’ensemble.
Les affouillements et exhaussements de sol
pourront être autorisés s’ils sont directe-
ment liés aux travaux des constructions
autorisées dans les secteurs, s’ils sont
nécessaires à l’aménagement des es-
paces non-bâtis, à la recherche archéo-
logique ou à tout équipement de viabilisa-
tion, sous réserve que ces opérations ne
portent pas atteinte au voisinage et à
l’environnement.
Commerce et activités de
services
Artisanat et commerce de détail, restau-
ration, activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle
Équipements d’intérêt
collectif et services publics
Locaux techniques et industriels des admi-
nistrations publiques et assimilés 14
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
SOUS-SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
PARAGRAPHE 1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
1. Règles générales
1.1 Pour rappel, les dispositions du présent paragraphe s’appliquent individuellement à chaque lot et parallèle-
ment aux dispositions prévues par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, vis-à-vis desquelles
tout projet devra être compatible selon les termes de l’article L152-1 du Code de l’Urbanisme.
1.2 En toutes circonstances, les règles exprimées dans le présent article ne seront jamais appliquées aux équipe-
ments, réseaux et ouvrages techniques d’intérêt collectif répondant à la sous-destination des locaux tech-
niques et industriels des administrations publiques et assimilés.
2. Conditions de hauteur
Dispositions générales
2.1 La hauteur absolue d’un bâtiment est mesurée à partir du sol naturel avant travaux.
2.2 En secteur Ua, Uap et en zone AU, la hauteur des constructions principales, mesurée du sol naturel à l'égout des
toitures ou à l’acrotère, ne peut excéder 6,50 mètres, soit l’équivalent d’un rez-de-chaussée surélevé d’un ni-
veau.
2.3 En secteurs Ue et Ux, la hauteur des constructions principales et des annexes ne peut excéder 10 mètres, mesu-
rée à l’égout du toit ou à l’acrotère.
2.4 En secteur Uxa, la hauteur des constructions principales et des annexes ne peut excéder 16 mètres, mesurée à
l’égout du toit ou à l’acrotère.
2.5 En tous secteurs, la hauteur des constructions annexes des constructions à destination de l’habitation ne peut
excéder 4 mètres au faîtage ou au point le plus haut.
Dispositions alternatives
2.6 Le faîtage de la nouvelle construction peut s’aligner sur celui d’une construction de plus grande hauteur, mi-
toyenne ou implantée sur une unité foncière adjacente.
2.7 Selon la topographie du terrain d’assiette, il pourra être imposé une implantation du plancher bas de la cons-
truction à un niveau égal ou supérieur à celui des voies et emprises ouvertes à la circulation. Dans ce cas, la
hauteur de la construction sera déterminée à partir de ce niveau.
2.8 Les constructions existantes dont les hauteurs sont supérieures aux hauteurs définies par les dispositions géné-
rales peuvent faire l’objet de travaux de réfection/réhabilitation ou d’extension.
2.9 La hauteur de certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité et/ou fonc-
tion autorisée dans la zone (cheminées, antennes, autres petites superstructures…), n’est pas réglementée, de
même que la hauteur des équipements et réseaux correspondant à la sous-destination des locaux techniques
et industriels des administrations publiques et assimilés.
3. Conditions d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation
Dispositions générales
3.1 Les règles d’implantation des constructions au regard des voies, emprises publiques, chemins ruraux ou toute
limite s’y substituant sont appliquées au nu du mur de la façade principale ou au mur-pignon. Elles sont
interprétées au regard de la voie réputée principale ou à défaut, au regard du voisinage. 15
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
3.2 En secteurs Ua et Uap, l’implantation des constructions principales par rapport aux voies et emprises ouvertes à
la circulation s’opérera en harmonie avec les implantations bâties des unités foncières voisines et/ou au re-
gard de l’environnement urbain, sous réserve que cette implantation participe à l’usage économe du foncier,
à l’apport substantiel de gain énergétique pour la ou les constructions nouvelles, et qu’il ne soit nullement porté
atteinte à la sécurité publique. Le faîtage principal des nouvelles constructions sera disposé parallèlement ou
perpendiculairement aux voies et emprises ouvertes à la circulation.
3.3 En zone AU, l’implantation des constructions nouvelles s’opérera soit à l’alignement des voies et emprises ou-
vertes à la circulation, soit dans un recul maximum de 8 mètres vis-à-vis de celles-ci, excepté dans le cas
d’implantations différentes prévues par les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Le faîtage
principal des nouvelles constructions sera disposé parallèlement ou perpendiculairement aux voies et emprises
ouvertes à la circulation.
3.4 En secteurs Ue, Ux et Uxa, les constructions nouvelles et leurs annexes s’implanteront dans un recul minimum de
5 mètres au regard de l’alignement aux voies et emprises ouvertes à la circulation.
4. Conditions d’implantation des constructions au regard des limites séparatives
4.1 Les règles d’implantation sont appliquées en tous points de la construction.
4.2 En tous secteurs, les constructions nouvelles et les extensions de constructions principales pourront s’implanter
sur une ou plusieurs limites séparatives, ou s’implanter en retrait de ces limites.
Conforme au règlement
Implantation en harmonie
avec le bâti environnant
Non-conforme au règlement
Implantation non-cohérente avec le bâti
environnant et ne répondant pas au
critère de gestion économe du foncier
Conforme au règlement
Implantation favorisant une
gestion économe du foncier
Non-conforme au règlement
Implantation incohérente au
regard du faîtage
Conforme au règlement
Implantations respectant
une marge de 0 à 8 mètres
Non-conforme au règlement
Implantations ne respectant pas la
marge de 0 à 8 mètres
Règle d’implantation
de 0 à 8 mètres 16
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
4.3 À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de
tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale
à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
5. Règles alternatives en matière d’implantation des constructions sur le terrain d’assiette
5.1 Dans les îlots urbains identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, il pourra être exigé un ali-
gnement de toute construction nouvelle aux voies ou emprises publiques (sur tout ou partie d’une des fa-
çades) afin de préserver le caractère des paysages urbains, à l’exception des annexes d’une surface maxi-
male de 20 m² d’emprise au sol et des bâtiments à destination de l’exploitation agricole. Cette règle ne
s’appliquera pas en cas d’impossibilité technique liée à la configuration du parcellaire ou à l’implantation du
bâti existant sur l’unité foncière (construction de second rang...).
5.2 Les obligations d’implantation mesurées à partir des voies et emprises ouvertes à la circulation pourront être
levées lorsque l’unité foncière accueillant la construction présente une configuration atypique ou complexe
(parcelles de second rang, d’angle ou en cœur d’îlot…).
5.3 Les annexes inférieures à 20 m² d’emprise au sol pourront s’implanter librement sur l’unité foncière sous réserve
que leur implantation ne porte pas préjudice aux unités foncières voisines.
5.4 En secteur Ua et en zone AU, l’implantation des annexes supérieures à 20 m² d’emprise au sol est libre au re-
gard des voies et emprises ouvertes à la circulation, et pourra notamment être autorisée en façade arrière de
la construction principale, mais devra respecter un recul minimal de 1,50 mètre, en tous points de la construc-
tion, vis-à-vis des limites séparatives si elles ne sont pas implantées sur une ou plusieurs d’entre-elles.
5.5 Les bassins de piscines seront obligatoirement implantés en retrait par rapport aux voies et emprises ouvertes à
la circulation et aux limites séparatives.
5.6 Les extensions de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, dont l'implantation ne respecte pas
les règles précédemment exprimées au sein des zones et secteurs, seront tolérées.
5.7 Il pourra être imposé le retrait des portails créés dans les clôtures lorsque l’unité foncière jouxte une voie ou-
verte à la circulation selon avis de l’autorité compétente, ou pour toute raison de sécurité publique justifiée par
la configuration des voiries adjacentes au terrain d’assiette.
Conforme au règlement
Alignement opéré sur l’une des voies
principales autorisant un décroche -
ment ponctuel du volume en recul
Non-conforme au règlement
Implantation non-cohérente avec le bâti
environnant, non-situé à l’alignement des
voies et emprises ouvertes à la circulation
Piscine toujours
implantée en retrait
des voies/limites
Implantation libre
pour annexes de
moins de 20 m²
Implantation libre pour annexes de
plus de 20 m² sous réserve d’une
distance de 1,5 mètre vis-à-vis des
limites séparatives en cas de retrait 17
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
PARAGRAPHE 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
1. Adaptation des constructions au site
1.1 Les constructions neuves doivent s’adapter impérativement au terrain naturel. Leur implantation doit épouser
au mieux la pente du terrain, sauf en cas d’impératif de sécurité publique, de viabilisation du terrain par les ré-
seaux ou de gestion des écoulements pluviaux. En toutes circonstances, les mouvements de terrain seront limi-
tés de façon à préserver au maximum les caractéristiques du terrain d’assiette initial.
1.2 Les constructions perchées sur des buttes de remblais sont interdites. En cohérence avec cet objectif,
l’adaptation des constructions au site d’implantation s’opérera en fonction des meilleurs apports solaires pos-
sibles.
2. Aspect extérieur et caractéristiques architecturales des constructions
Les bâtiments anciens, d’architecture traditionnelle ou de pays sont distingués des bâtiments contemporains ou
pavillonnaires de par leur construction antérieure au 1er janvier 1948, selon la réglementation en vigueur concernant
les performances énergétiques des constructions, et leur composition à dominante de matériaux poreux.
Aspect extérieur des constructions d’architecture traditionnelle ou de pays
2.1 Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural, notamment au regard de sa dimension
historique, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réa-
lisés y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.
2.2 Les dispositions du 2.1 ne feront pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de travaux sur les constructions
existantes, répondant à un projet d’architecture contemporaine (ou « de création »), ou à des objectifs de per-
formance énergétique ou environnementale, dès lors que sont mises en valeur les caractéristiques d’intérêt du
bâti existant.
2.3 La restauration des toitures doit être réalisée dans le respect de la couverture d’origine. L’apport de tuiles
neuves doit être réalisé dans le respect de la forme, des teintes et des matériaux d’origine. Les ouvertures en
toiture s’inscriront obligatoirement dans la pente du toit, à l’exception des constructions présentant une toiture
d’aspect initialement différent.
2.4 La restauration des façades doit être réalisée dans le strict respect des techniques traditionnelles de restaura-
tion et par l’utilisation des matériaux d’origine de la construction. Les façades en pierre de taille sont laissées
apparentes. Les constructions en moellons enduits devront conserver leur aspect. Les enduits nouveaux repro-
duiront l’aspect des enduits traditionnels. La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants de-
vront être réalisés dans le même aspect des matériaux employés initialement. L’ensemble des éléments de
modénatures existants doit être conservé.
2.5 Les percements et ouvertures seront conservés dans leur état d’origine, ou effectués dans le respect de
l’ordonnancement des ouvertures existantes. Les ouvertures nouvelles visibles du domaine public devront res-
pecter les proportions, le rythme ainsi que l’alignement des ouvertures existantes, sauf contraintes justifiées. Les
ouvrants adopteront un aspect harmonisé au regard des façades et des caractéristiques générales de la cons-
truction. Leur aspect sera limité à deux tonalités, ne devant pas induire d’anachronisme, et ne devant pas pré-
senter un aspect vif ou brillant.
Aspect extérieur des constructions contemporaines ou pavillonnaires
2.6 Dans un esprit de cohérence et d’intégration à l’environnement, les constructions nouvelles, par leur situation,
leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à
l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux perspectives d’intérêt.
2.7 Les constructions nouvelles doivent s’intégrer au tissu urbain dans lequel elles s’insèrent en tenant compte des
caractéristiques des constructions avoisinantes, s’agissant notamment de la composition et de l’aspect des fa-
çades, pignons et ouvertures, ainsi que des toitures. Les façades et pignons seront traités de façon homogène
et enduites selon des teintes proches des enduits locaux traditionnels. Les menuiseries s’inscriront en cohérence
avec l’aspect des façades. Les toitures, de par leur pente, aspect et matériaux, adopteront un aspect similaire
aux couvertures des maisons traditionnelles de pays. 18
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
2.8 L’autorité compétente se réserve la possibilité d’interdire toute construction faisant, de par son aspect exté-
rieur, référence à des caractéristiques architecturales ne correspondant pas à l’esprit local, ou étant de nature
à rompre l’homogénéité du paysage urbain. Les constructions d’architecture dite « contemporaine » ou « de
création » devront particulièrement justifier l’adoption d’un parti pris visuel éloigné de l’aspect de l’habitat tra-
ditionnel local, en prenant notamment appui sur des objectifs de performance environnementale ou de créa-
tion artistique.
2.9 Toutes constructions présentes sur le terrain d’assiette ainsi que les murs de séparation, employant des maté-
riaux semblables, devront adopter une homogénéité et une cohérence de traitement des façades et couver-
tures. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits est proscrit.
Prescriptions particulières de sauvegarde du bâti ancien en secteur Uap
Toitures
2.10 La création de nouvelles toitures ou la réfection de toitures existantes seront réalisées en tuiles canal de terre
cuite, à talon, de réemploi selon l'état de l'existant ou entièrement neuves si nécessaire. Trois tons vieillis seront
choisis parmi l’ocre, le jaune, le brun ou le rouge.
2.11 Dans le cas d'une réfection, les tuiles anciennes seront posées en chapeau sur des tuiles en courant neuves à
talon. Des tuiles neuves de teintes mêlées pourront être mélangées aux tuiles anciennes.
2.12 En cas d’une nouvelle toiture, les tuiles de terre cuites seront neuves à talon, modèle demi-rond de courant et
de couvert posé séparément. Les tuiles de faîtage, rives, arêtiers ou égout, seront scellées au mortier de chaux
teinté.
2.13 Les ouvrages en zinc seront révisés ou restaurés rigoureusement dans leurs dispositions et composition d'origine.
L'usage de PVC, que cela soit pour les bandeaux de rives ou l’habillage de l’égout, est proscrit.
2.14 Les ouvertures en toiture s’inscriront obligatoirement dans la pente du toit, à l’exception des constructions pré-
sentant une toiture d’aspect initialement différent. Les châssis de toit seront encastrés à la couverture. Ils de-
vront adopter une typologie traditionnelle de tabatière, avec meneau central extérieur.
Façades
2.14 En toutes circonstances, les travaux de réfection des façades existantes seront réalisés selon les règles de l'art.
L’ensemble des éléments de modénatures existants doit être conservé. Les pierres de taille (chaînages d'angle
et entourages de baies ou autres éléments appareillés en pierre de taille) seront maintenus apparents, et ne
seront ni peints, ni enduits. Leur nettoiement sera exécuté par pulvérisation d'eau et brossage, ou hydro-
gommage.
2.15 En cas de réfection d’une façade existante, les joints des pierres de taille seront dégarnis avec soin afin de pas
épaufrer les arêtes, ni écorner les angles. Le mortier de rejointoiement sera réalisé avec de la chaux naturelle et
sable, ton sur ton avec celui de la pierre au nu du parement.
2.16 Les murs seront entièrement enduits en deux passes, la dernière finement pelliculaire, réalisées à base de chaux
naturelle et sable, ton sur ton ocre brun, appliqué en retrait ou à fleur de parement des pierres de taille des en-
cadrements en pierre. La finition des enduits sera brossée, tête de moellons apparents, et non à « pierre vue ».
2.17 L'application d'enduit formulé prêt à l'emploi ou de peinture, que cela soit ou non en surépaisseur d’un enduit
existant, est interdite. Le sablage à sec, le chemin de fer, le disque abrasif, sont interdits. Le rebouchage des
trous avec un mortier est interdit.
2.18 Si besoin, le remplacement d'éléments en pierre de taille dégradés sera réalisé par incrustation de pierre de
même nature, d’une profondeur d'au moins 15 centimètres. Les coupes des joints et des assises seront respec-
tées. La reprise de pierres de gonds est interdite.
2.19 Tout matériau enlevé sera remplacé par un matériau de même nature, de même forme, et mis en œuvre
suivant les procédés primitivement employés selon la technique traditionnelle de substitution dite « en tiroir »
d'une pierre désagrégée par une pierre saine. 19
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
2.20 La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants devront être réalisés dans le respect des règles
ci-dessus.
Ouvertures, menuiseries
2.21 Les percements et ouvertures seront conservés dans leur état d’origine, ou effectués dans le respect de
l’ordonnancement des ouvertures existantes. Les ouvertures nouvelles visibles du domaine public devront res-
pecter les proportions, le rythme ainsi que l’alignement des ouvertures existantes, sauf contraintes justifiées.
2.22 Les encadrements des baies nouvellement créées dans les murs en moellons seront réalisés en pierre de taille.
Les placages en pierre sont interdits.
2.23 Les menuiseries anciennes existantes seront conservées, restaurées ou remplacées strictement à l'identique, en
bois peint.
2.24 Concernant les menuiseries nouvelles, seules des menuiseries en bois reprenant les dispositions traditionnelles
seront autorisées. Les menuiseries seront peintes dans une tonalité choisie en harmonie avec la couleur des
pierres ou enduits. Elles seront de couleur claire, non vive.
2.25 Les ouvrants adopteront un aspect harmonisé au regard des façades et des caractéristiques générales de la
construction. Leur aspect sera limité à deux tonalités, ne devant pas induire d’anachronisme, et ne devant pas
présenter un aspect vif ou brillant.
Aspect extérieur des constructions à usage économique
2.26 En secteur Ua et en zone AU, les règles précédemment édictées s’appliquent aux constructions répondant à la
destination des commerces et activités de services. Le local à usage économique doit faire partie intégrante
de l’immeuble qui l’abrite. Son aspect extérieur doit ainsi s’harmoniser avec l’immeuble. Les éléments propres à
l’établissement économique ou à une marque commerciale doivent s’intégrer de façon discrète et équilibrée
à la composition globale de la façade.
2.27 En secteurs Ue, Ux et Uxa, les constructions nouvelles devront être issues de la combinaison de volumes simples.
Une intégration au site doit être recherchée et argumentée pour toute nouvelle construction ou extension de
construction existante, quant au choix des pentes de toitures, des matériaux employés et de leurs teintes au
regard de l’environnement.
2.28 Toutes les façades d’une construction devront faire l’objet d’un traitement de qualité. Les façades latérales et
postérieures des constructions sont traitées avec le même soin que les façades principales, de même que pour
les constructions annexes. Les tons vifs et clairs seront proscrits. Les constructions nouvelles faisant référence à
l’architecture « contemporaine » ou « de création » et/ou bioclimatique pourront être acceptées, en prenant
notamment appui sur des objectifs de performance environnementale.
2.29 L’aspect dominant de la construction pourra être complétée en façade par des éléments propres à
l’établissement économique ou à une marque commerciale, dans la mesure où ils n’occupent qu’une surface
limitée de la façade et qu’ils participent à l’équilibre de son aspect.
Edification ou réfection de clôtures
2.30 Les clôtures, incluant l’ensemble de leurs éléments de composition (murs, portes, grilles, balustrades…) doivent
présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale.
2.31 Toute clôture réalisée en limite de voie et emprise ouverte à la circulation peut se voire interdite, reculée ou
limitée en hauteur pour satisfaire de bonnes conditions de sécurité publique.
2.32 Toute nouvelle clôture implantée en façade sur rue ou en limite séparative sera limitée à 2 mètres de hauteur,
à l’exception du cas où du prolongement de murs en pierre traditionnelle existants, sur ou au contact de l’unité
foncière ;
2.33 Les clôtures implantées en façade sur rue seront constituées, soit : 20
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
- D’un mur en pierres ou en matériaux recouverts du même enduit que celui de la construction principale,
sur les deux faces, surmonté d’un chapeau ;
- D’un mur bahut enduit des deux faces, d’une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté d’une grille simple et
doublé ou non d’une haie ;
- D’une haie, composée d’une diversité d’essences réputées non-invasives, doublée ou non d’un grillage de
couleur sombre.
2.34 En limite de voies et emprises ouvertes à la circulation, les clôtures grillagées reposeront sur une surélévation
maçonnée d’une hauteur comprise entre 10 et 30 centimètres par rapport au terrain naturel.
2.35 Les clôtures implantées en limites séparatives seront constituées, soit :
- D’un mur en pierres ou en matériaux recouverts du même enduit que celui de la construction principale,
sur les deux faces, surmonté d’un chapeau ;
- D’une haie, composée d’une diversité d’essences réputées non-invasives, doublée ou non d’un grillage de
couleur sombre.
2.36 Les murs de clôture existants sur le terrain d’assiette réalisés en maçonnerie traditionnelle devront être conser-
vés ou réhabilités dans leur état d’origine.
2.37 L’autorité compétente sera susceptible d’interdire les clôtures maçonnées constituées de murs pleins en cas de
suspicions d’inondation, par ruissellement pluvial, de l’unité foncière ou ses parcelles adjacentes. Toute nou-
velle clôture sera alors obligatoirement réalisée de façon à assurer le libre écoulement des eaux sur le terrain
d’assiette et ses terrains adjacents.
2.38 Les clôtures situées au contact d’espaces à caractère agricole et/ou naturel devront être obligatoirement
constituées d’une haie, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre. Le pétitionnaire se pliera aux pres-
criptions représentées en référence aux Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Eléments divers
2.39 Les éléments divers devront s’intégrer à l’environnement urbain et paysager, en tenant compte de l’aspect
architectural de la construction principale. Les vérandas sont autorisées sous réserve qu’elles complètent har-
monieusement l’aspect architectural de la construction sans en perturber l’ordonnancement. Dans les îlots dé-
limités au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, elles seront autant que possible non-visibles depuis
le domaine public.
2.40 Les abris de jardin, abris de stockage ou abris pour animaux sont tolérés en tous secteurs sous réserve de leur
bonne insertion paysagère. Ils seront d’aspect similaire à la construction principale, ou alternativement, adop-
teront un aspect naturel (bois laissé brut, traité, ou peint selon des teintes adaptées à l’environnement). Les ma-
tériaux de type tôle métallique ou résine seront interdits.
2.40 Les citernes contenant des liquides doivent être soit enterrées, soit intégrées à l’environnement par des écrans
végétaux. Les installations techniques hors gaz et électricité (climatiseurs, pompes à chaleur, récupérateurs
d’eau…) seront le moins visible possible depuis le domaine public.
PARAGRAPHE 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
1. Surfaces non-imperméabilisées et/ou éco-aménageables
En tous secteurs, les terrains d’assiette de chaque opération de construction individuelle doivent conserver des es-
paces libres non-imperméabilisés de façon à permettre la mise en œuvre des dispositions particulières définies par la
sous-section 3 du présent règlement, à savoir :
- La résorption des eaux de ruissellement sur le terrain d’assiette du projet ;
- Le respect des obligations légales et réglementaires relatives au bon assainissement des eaux usées. 21
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
2. Obligations relatives aux plantations nouvelles
2.1 Lors de la réalisation de nouvelles opérations d’aménagement d’ensemble, le permis ou la décision prise sur le
projet peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à son importance. L’autorité
compétente peut exiger la réalisation, par l’aménageur, d'aires de jeux et de loisirs correspondant au nombre
de logements créés, selon les prescriptions émises par les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
2.2 Outre le respect du contenu des Orientations d’Aménagement et de Programmation, le pétitionnaire devra
satisfaire à l’obligation, par le règlement et sa partie graphique, de réalisation d’espaces à planter au sens de
l’article R151-43 du Code de l’Urbanisme.
2.3 Les nouvelles plantations d’arbres de haute-tige et de haies réalisées sur les unités foncières ainsi qu’à l’échelle
des nouvelles opérations d’aménagement d’ensemble seront composées d’essences variées, adaptées aux
caractéristiques naturelles du site, selon indications des Orientations d’Aménagement et de Programmation.
L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives sera proscrite.
2.4 Les dépôts et stockages des activités autorisées dans les différents secteurs devront être masqués par un écran
de végétation faisant référence aux Orientations d’Aménagement et de Programmation.
2.5 Les nouvelles aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre de moyenne ou haute
tige pour 4 emplacements. Ces végétaux seront répartis de manière à mettre en valeur l’environnement et les
paysages, soit de façon groupée, soit isolément. Cette obligation ne sera pas imposée pour les aires de sta-
tionnement couvertes par des dispositifs de production énergétique.
2.6 La création ou l'extension de certains bâtiments, installations ainsi que de constructions légères ou provisoires
susceptibles de porter atteinte aux perspectives environnantes pourra être subordonnée à des prescriptions
particulières, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure.
PARAGRAPHE 4 – STATIONNEMENT
1. Dispositions générales
1.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles ou installations autori-
sées dans les différents secteurs doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, et dans
le respect des normes en vigueur concernant lesdites constructions.
1.2 Le pétitionnaire satisfait aux obligations de stationnement en aménageant les aires de stationnement sur le
terrain d'assiette même ou sur tout autre terrain situé à proximité de la construction. La notion de proximité doit
être interprétée selon une distance aisément parcourable à pied.
1.3 En cas de travaux sur des constructions existantes ayant pour effet un changement de destination, des places
de stationnement doivent être aménagées conformément à la nouvelle destination de la construction.
2. Nombre de places de stationnement exigé sur le terrain d’assiette
2.1 Pour toute nouvelle construction individuelle de type habitation, 2 places de stationnement seront exigées sur
le terrain d’assiette.
2.2 Pour tout groupe de 4 nouvelles habitations à l’intérieur d’une opération d’aménagement d’ensemble,
l’aménageur devra réaliser 1 place banalisée dans les espaces communs, en arrondissant le nombre total de
places nécessaires au nombre entier supérieur.
2.3 Pour les constructions liées à des activités économiques de toutes natures, le nombre de places de stationne-
ment devra être adapté aux besoins de l’activité et au nombre d’emplois pouvant être envisagé.
3. Stationnement des vélos et mobilité électrique
3.1 En cas de constructions à destination d’habitat collectif et de constructions à destination de bureaux, artisanat
et industrie de plus de 250 m² d’emprise au sol, un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être amé- 22
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
nagés pour le stationnement des vélos. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions existantes à la
date d’approbation du PLU.
3.2 Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos doivent être facilement accessibles depuis l’espace
public et de plain-pied. Ils doivent être aménagés soit sous forme d’un local intégré à un volume de construc-
tion, soit sous forme d’une aire de stationnement extérieure couverte.
3.3 Pour répondre au déploiement des véhicules électriques, l’autorité compétente est susceptible d’imposer
l’implantation de bornes de recharge électrique au sein des nouvelles opérations d’aménagement
d’ensemble, selon leur importance et vocation.
SOUS-SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX
PARAGRAPHE 1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
1. Desserte par les voies ouvertes à la circulation publique
1.1 Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envi-
sagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins
de lutte contre l'incendie.
1.2 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées (voiries
carrossables, liaisons piétonnes…) ou de tout autre aménagement de voirie, en particulier lorsqu’ils sont néces-
saires au respect des conditions élémentaires de sécurité, et des Orientations d’Aménagement et de Pro-
grammation.
1.3 Outre les cas expressément prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, les voies nou-
velles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des unités foncières et des constructions
existantes ne permettent pas d’autres solutions. Les impasses doivent répondre à des conditions satisfaisantes
de desserte pour les véhicules de services publics.
2. Accès au terrain d’assiette
2.1 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent
un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration
ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
2.2 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque
le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur
la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
PARAGRAPHE 2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
En toutes circonstances, les réseaux internes et les branchements doivent être réalisés conformément à la réglemen-
tation en vigueur, avec l’accord des gestionnaires concernés.
1. Alimentation en eau potable
1.1 Les travaux d’établissement de branchements neufs sont réalisés exclusivement par le service de l’eau de la
Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême. 23
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
1.2 Le service de l’eau détermine, en concertation avec l’abonné, le tracé, le diamètre du branchement ainsi que
le calibre et l’emplacement du compteur. Celui-ci doit être situé sur le domaine public, ou à défaut au plus
près de celui-ci.
1.3 Les travaux sont réalisés conformément aux réglementations en vigueur.
2. Assainissement des eaux usées
2.1 Toute construction nouvelle ou réhabilitée doit raccorder les installations sanitaires (rejets eaux usées unique-
ment) au réseau collectif d’assainissement par l’intermédiaire d’un regard de branchement placé générale-
ment en limite de propriété, en domaine public.
2.2 Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsque le réseau existe.
2.3 En l’absence de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement non collectif peut être autorisé sous réserve
de la réglementation en vigueur et conformément aux dispositions du Schéma Directeur d’Assainissement (zo-
nage d’assainissement). La demande d’autorisation ou la déclaration de construction devra contenir le projet
de système d’assainissement autonome (individuel ou groupé) dûment justifié.
2.4 Les services de la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême peuvent exiger une étude de sol pré-
conisant la filière d’assainissement autonome à mettre en œuvre. Les dispositions internes des constructions
doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement et le raccordement sera obli-
gatoire dès réalisation de celui-ci. L’installation d’assainissement non-collectif devra être vérifiée par les services
de la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême.
2.5 L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée
à une autorisation de la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême.
3. Gestion hydraulique et assainissement des eaux pluviales
3.1 Les rejets des eaux pluviales de ruissellement issus des aménagements projetés sont soumis à l’autorisation des
gestionnaires des ouvrages publics concernés au titre de la « loi sur l’eau ».
3.2 Dans un cadre général, les eaux pluviales doivent être résorbées sur l’unité foncière par des dispositifs appro-
priés sans créer de nuisances aux propriétés voisines.
3.3 Selon l’importance des flux, une étude hydraulique, basée sur des tests de percolation, doit définir la nature
des ouvrages, leurs dimensionnements et leurs implantations. Elle doit démontrer que le milieu récepteur et le
voisinage ne sont pas impactés.
3.4 Cette étude doit prendre en compte les préconisations de la norme NF EN 752 ou tout autre norme s’y substi-
tuant à la suite de l’approbation du PLU, et favoriser les techniques alternatives aux réseaux pluviaux enterrés
et/ou compensatoires de l’imperméabilisation du sol, adaptées au caractère rural de la commune (noues,
aires de rétention/infiltration), dès la conception du projet. Elle doit être jointe à tout dépôt de permis de cons-
truire.
3.5 Les ouvrages à créer devront apporter une plus-value paysagère au projet d’aménagement et faire l’objet
d’un effort d’intégration visuelle, notamment au regard des caractéristiques de l’environnement et de
l’envergure du projet. De petits ouvrages uniformément répartis au sein d’une opération de faible envergure
seront ainsi à privilégier au regard d’un ouvrage massif et consommateur de foncier. Les éléments techniques
des ouvrages (clôtures, régulateurs de débits, exutoires…) devront être visuellement intégrés au paysage.
3.6 Si l’infiltration s’avère insuffisante, déconseillée ou techniquement impossible, un débit maximum de fuite de 3
litres/seconde/hectare après rétention peut être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales. En fonction
des caractéristique du réseau en place, la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême peut réduire
cette valeur, voire même interdire tout rejet.
3.7 En l’absence de réseau public d’eaux pluviales, le rejet au caniveau doit faire l’objet d’une autorisation par le
gestionnaire de la voirie. 24
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
4. Réseaux divers
4.1 La création, l'extension et le renforcement des réseaux divers (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévi-
sion...) ainsi que tous nouveaux raccordements, devront être réalisés par voie souterraine ou de la manière la
moins apparente possible depuis le domaine public.
4.2 Tout projet d'aménagement ou de construction nouvelle doit répondre au Règlement Départemental de Dé-
fense Extérieure Contre l'Incendie en vigueur.
4.3 La protection des biens et des personnes contre le risque d’incendie doit être assurée soit par l’intermédiaire
d’un ouvrage public dont les caractéristiques sont jugées suffisantes au regard de la nature du projet, soit par
un nouveau dispositif propre à l’opération, conforme aux exigences de l’autorité compétente, lorsque le ré-
seau public est insuffisant.
4.4 Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux numériques de très haut-débit lorsqu’ils
existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à
l’unité foncière à desservir. La réalisation des fourreaux nécessaires à la desserte du terrain d’assiette par lesdits
réseaux doit être réalisée par voie souterraine. 25
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
SECTION 2
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A ET N
SOUS-SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS,
USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE
PARAGRAPHE 1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS
Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées ci-dessous sont précisées par l’arrêté ministériel du 10
novembre 2016. Elles sont applicables aussi bien pour les constructions nouvelles que les extensions de constructions
existantes, ou les changements de destination. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et
sous-destination que le local principal.
A l’exception des interdictions expressément formulées par le présent paragraphe, toutes destinations et sous-
destinations non-citées dans le présent paragraphe sont réputées interdites. 26
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
Libellé Vocation générale
Destinations et sous-destinations autorisées Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Destinations Dont uniquement les sous- destinations suivantes Interdictions Conditions et limitations
Zone agricole (A)
A
La zone désigne les
espaces à protéger
en raison du potentiel
agronomique, biolo-
gique ou écono-
mique des terres
agricoles
Exploitation agricole
et forestière
Exploitation agricole Dans la zone A, sont interdits les usages et affecta- tions des sols, constructions et activités suivantes :
- Tous usages, et affectations des sols, construc-
tions et activités susceptibles d’induire des
présomptions de pollutions et/ou de nui-
sances incompatibles avec l’environnement
ou avec l'exercice d'une activité agricole,
pastorale ou forestière ;
- Tous usages et affectations des sols, construc-
tions et activités liés à des exploitations de
carrières au sens des articles L311-1 et suivants
du Code Minier ;
- Le dépôt de déchets de toutes natures (fer-
railles, véhicules usagés, déchets inertes issus
de la construction ou de la démolition…) ;
- Les campings, les habitations légères de loisirs
ainsi que le stationnement de résidences mo-
biles (caravanes, mobil-homes…).
- Les parcs photovoltaïques au sol
Les locaux techniques et industriels des administra-
tions publiques et assimilés autorisés dans la zone
doivent être liés à des impératifs de viabilisation
primaire ou de desserte par les réseaux publics.
Toute nouvelle construction à usage d'habitation
peut être autorisée sous conditions :
- Qu’elle soit directement liée et nécessaire à
l’exploitation agricole, sous réserve de justifi-
cations ;
- Qu’elles soient implantées à proximité immé-
diate de cette dernière (moins de 100
mètres), et qu’elle participe, par sa concep-
tion, au bon fonctionnement de l’exploitation
ainsi qu’à la qualité de l’environnement.
Les constructions et installations mentionnées à
l’article L151-11, II du Code de l’Urbanisme sont
autorisées.
Les extensions de constructions existantes à usage
d’habitation et leurs annexes sont autorisées.
Les exhaussements et affouillements peuvent être
autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à
l’exercice d’une activité agricole ou forestière, à
la réalisation de fouilles archéologiques et à la
réalisation de locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés.
Équipements
d’intérêt collectif et
services publics
Locaux techniques et indus-
triels des administrations
publiques et assimilés
Ap
Le secteur Ap désigne
des espaces agricoles
à protéger en raison
de leurs qualités et
enjeux paysagers
Exploitation agricole
et forestière
Exploitation agricole Les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées, à raison
d’une emprise maximale de 20 m², et sous réserve
qu’elles soient intégrées de façon satisfaisante
dans l’environnement et le paysage.
Les locaux techniques et industriels des administra-
tions publiques et assimilés autorisés dans la zone
doivent être liés à des impératifs de viabilisation
primaire ou de desserte par les réseaux publics.
Equipements
d’intérêt collectif et
de services publics
Locaux techniques et indus-
triels des administrations
publiques et assimilés 27
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
Libellé Vocation générale
Destinations et sous-destinations autorisées Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Destinations Dont uniquement les sous- destinations suivantes Interdictions Conditions et limitations
Zone naturelle et forestière (N)
N
La zone N désigne les
secteurs à protéger
en raison de la qualité
des milieux naturels et
paysages, de
l’exploitation de la
forêt et de la nécessi-
té de prévenir cer-
tains risques
Exploitation agricole
et forestière
Exploitation agricole, exploita-
tion forestière
Dans la zone N et ses différents secteurs, sont
interdits les usages et affectations des sols, cons-
tructions et activités suivantes :
- Tous usages, et affectations des sols, construc-
tions et activités susceptibles d’induire des
présomptions de pollutions et/ou de nui-
sances incompatibles avec l’environnement
ou avec l'exercice d'une activité agricole,
pastorale ou forestière ;
- Tous usages et affectations des sols, construc-
tions et activités liés à des exploitations de
carrières au sens des articles L311-1 et suivants
du Code Minier ;
- Le dépôt de déchets de toutes natures (fer-
railles, véhicules usagés, déchets inertes issus
de la construction ou de la démolition…) ;
- Les campings, les habitations légères de loisirs
ainsi que le stationnement de résidences mo-
biles (caravanes, mobil-homes…).
- Les parcs photovoltaïques au sol
Les locaux techniques et industriels des administra-
tions publiques et assimilés autorisés dans la zone
doivent être liés à des impératifs de viabilisation
primaire ou de desserte par les réseaux publics.
Les constructions destinées à l’exploitation agricole
ou forestière sont autorisées, à raison d’une em-
prise maximale de 50 m².
Hors secteurs Ne et Np, les extensions de construc-
tions existantes à usage d’habitation et leurs an-
nexes sont autorisées.
Les exhaussements et affouillements peuvent être
autorisés à condition qu'ils soient nécessaires à
l’exercice d’une activité agricole ou forestière, et
à la réalisation de locaux techniques et industriels
des administrations publiques et assimilés.
Équipements
d’intérêt collectif et
services publics
Locaux techniques et indus-
triels des administrations
publiques et assimilés
Ne
Le secteur Ne est
destiné à
l’équipement et à
l’aménagement léger
de certains certains
espaces naturels à
vocation de loisirs, et
à recevoir les unités
d’assainissement
collectif
Équipements
d’intérêt collectif et
services publics
Locaux techniques et indus-
triels des administrations
publiques et assimilés
En secteur Ne, sont autorisés uniquement :
- Les installations et équipements légers, réver-
sibles, destinés à l’ouverture d’espaces natu-
rels au public et à la pratique d’activités spor-
tives et de loisirs de plein-air ;
- Les constructions, installations et équipements
nécessaires au traitement des eaux usées ;
- Les locaux techniques et industriels des admi-
nistrations publiques et assimilés ainsi que leurs
opérations liées (exhaussements, affouille-
ments) sous réserve d’être liés à des impératifs
de viabilisation primaire ou de desserte par les
réseaux et de s’avérer indispensables ;
- Les affouillements et exhaussements liés aux
constructions, installations et activités précé-
demment citées, et toute autre opération
d’intérêt public (fouilles archéologiques…).
- 28
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
Libellé Vocation générale
Destinations et sous-destinations autorisées Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Destinations Dont uniquement les sous- destinations suivantes Interdictions Conditions et limitations
Zone naturelle et forestière (N)
Np
Le secteur Np a pour
vocation de protéger
les espaces naturels
structurants de la
trame verte et bleue
locale
Exploitation agricole
et forestière
Exploitation agricole Dans la zone N et ses différents secteurs, sont interdits les usages et affectations des sols, cons-
tructions et activités suivantes :
- Tous usages, et affectations des sols, construc-
tions et activités susceptibles d’induire des
présomptions de pollutions et/ou de nui-
sances incompatibles avec l’environnement
ou avec l'exercice d'une activité agricole,
pastorale ou forestière ;
- Tous usages et affectations des sols, construc-
tions et activités liés à des exploitations de
carrières au sens des articles L311-1 et suivants
du Code Minier ;
- Le dépôt de déchets de toutes natures (fer-
railles, véhicules usagés, déchets inertes issus
de la construction ou de la démolition…) ;
- Les campings, les habitations légères de loisirs
ainsi que le stationnement de résidences mo-
biles (caravanes, mobil-homes…).
- Les parcs photovoltaïques au sol
Sont autorisées uniquement :
- Les constructions et installations liées et néces-
saires à l’exploitation agricole et forestière à
raison d’une emprise maximale de 20 m²,
dans un nombre limité et compatible avec la
sauvegarde du caractère naturel du secteur,
et sous réserve qu’elles soient intégrées de fa-
çon satisfaisante dans l’environnement et le
paysage.
- Les opérations destinées à l'accueil ou à
l'information du public, les travaux d’intérêt
public de type cheminements piétonniers, les
aménagements visant à assurer la prévention
et la lutte contre les risques et/ou la remise en
état des continuités écologiques ;
- Les locaux techniques et industriels des admi-
nistrations publiques et assimilés ainsi que leurs
opérations liées (exhaussements, affouille-
ments) sous réserve d’être liés à des impératifs
de viabilisation primaire ou de desserte par les
réseaux et de s’avérer indispensables.
Équipements
d’intérêt collectif et
services publics
Locaux techniques et indus-
triels des administrations
publiques et assimilés 29
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
SOUS-SECTION 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
PARAGRAPHE 1 – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
1. Règles générales
En toutes circonstances, les règles exprimées dans le présent article ne seront jamais appliquées aux équipements,
réseaux et ouvrages techniques d’intérêt collectif répondant à la sous-destination des locaux techniques et indus-
triels des administrations publiques et assimilés.
2. Emprise des constructions nouvelles, des extensions et des annexes
2.1 Les travaux d’extension des constructions à usage d’habitation autorisées en zones A et N, réalisés en une ou
plusieurs fois, ne devront pas créer 30 % d’emprise au sol supplémentaire en référence à l’emprise au sol de la
construction principale constatée à la date d’approbation du PLU, dans une limite totale de 50 m² d’emprise.
2.2 Pour les constructions inférieures à 100 m², le cumul des extensions autorisées en zones A et N pourra représen-
ter jusqu’à 60 % de la surface de plancher de la construction principale, jusqu’à concurrence d’une surface de
plancher totale de 130 m².
2.3 Les constructions annexes des constructions principales d’habitation autorisées en zones A et N n’excéderont
pas 50 m² d’emprise au sol au total, créée en une ou plusieurs fois, et devront être implantées à un maximum
de 25 mètres en tout point de la construction principale existante.
2.4 Les piscines et leurs équipements techniques autorisés en zones A et N pour les constructions principales
d’habitation existantes, distingués des autres annexes par le présent règlement, sont autorisés à raison d’un
bassin limité à 32 m² d’emprise et devront être implantées à un maximum de 25 mètres en tout point de la
construction principale existante.
2.5 En zone N, l’emprise au sol des constructions à destination de l’exploitation agricole ou forestière est limitée à
50 m² sans excéder (en une ou plusieurs fois) 30% de l’unité foncière.
2.6 En secteur Ap et en secteur Np, l’emprise au sol des constructions à destination de l’exploitation agricole est
limitée à 20 m².
2.7 L’emprise au sol des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés doit être propor-
tionnée aux impératifs de viabilisation primaire ou de desserte par les réseaux publics justifiant leur nécessité.
2.8 Les règles d’emprise au sol exprimées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’opérations de réhabilitation de
constructions existantes.
3. Conditions de hauteur
Dispositions générales
3.1 La hauteur absolue d’un bâtiment est mesurée à partir du sol naturel avant travaux.
3.2 En zone A, la hauteur des constructions à destination de l’exploitation agricole ne peut excéder 10 mètres, mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère, sauf si elle est conditionnée par des impératifs techniques liés à la na- ture desdites constructions (silos, cuves de stockage).
3.3 En zone N, en secteur Np et en secteur Ap, la hauteur des constructions à destination de l’exploitation agricole ne peut excéder 4 mètres, mesurée au point le plus haut.
3.4 En zone N, la hauteur des constructions à destination de l’exploitation forestière ne peut excéder 6 mètres, mesurée au point le plus haut. 30
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
3.5 La hauteur des nouvelles constructions à usage d’habitation ainsi que les extensions des constructions à desti- nation d’habitation, existantes dans les zones A et N à la date d’approbation du PLU, ne peut excéder 6,50 mètres, mesurée du sol naturel à l'égout des toitures ou à l’acrotère, soit l’équivalent d’un rez-de-chaussée su- rélevé d’un niveau.
3.6 La hauteur des annexes de constructions principales à destination d’habitation ne peut excéder 4 mètres au faîtage ou au point le plus haut.
Dispositions alternatives
3.7 Le faîtage de la nouvelle construction peut s’aligner sur celui d’une construction de plus grande hauteur, mi- toyenne ou implantée sur une unité foncière adjacente.
3.8 Selon la topographie du terrain d’assiette, il pourra être imposé une implantation du plancher bas de la cons- truction à un niveau égal ou supérieur à celui des voies et emprises ouvertes à la circulation. Dans ce cas, la hauteur de la construction sera déterminée à partir de ce niveau.
3.9 Les constructions existantes dont les hauteurs sont supérieures aux hauteurs définies ci-contre peuvent faire l’objet de travaux de réfection/réhabilitation ou d’extension en conservant leur hauteur actuelle.
3.10 La hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés doit être proportion- née aux impératifs de viabilisation primaire ou de desserte par les réseaux publics justifiant leur nécessité.
4. Conditions générales d’implantation des constructions
Dispositions générales
4.1 Les règles d’implantation des constructions au regard des voies, emprises publiques, chemins ruraux ou toute
limite s’y substituant sont appliquées au nu du mur de la façade principale ou au mur-pignon. Les règles
d’implantation concernant les limites séparatives excluent les débords de toits, saillies ou contreforts.
4.2 Les constructions principales nouvelles, au nu du mur de façade, devront être implantées sur le terrain d’assiette en respectant :
- Un recul minimum de 20 mètres de l’axe de la RD 7
- Un recul minimum de 15 mètres par rapport à l'axe des autres routes départementales
- Un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'axe des voies communales et chemins ruraux
4.3 A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à :
- 3 mètres pour les constructions nouvelles à destination d’habitation
- 5 mètres pour les constructions nouvelles à destination d’exploitation agricole ou forestière
Dispositions alternatives
4.4 Les extensions des constructions à usage d’habitation, au nu du mur de façade, pourront s’implanter à
l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques, existantes ou projetées. Les piscines et leurs locaux
techniques seront toujours implantés en retrait de l’alignement et des limites séparatives.
4.5 Les règles d’implantation des nouvelles constructions et des extensions de constructions existantes devront être
appliquées au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment celle qui concerne les
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Des normes d’implantation différentes pourront
alors être prescrites par l’autorité compétente en vue de répondre à ces exigences.
4.6 A titre de rappel, les annexes des constructions à usage d’habitation pourront s’implanter librement sur l’unité
foncière, sous réserve de se situer à moins de 25 mètres de la construction principale. 31
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
PARAGRAPHE 2 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
1. Adaptation des constructions au site
1.1 Les constructions neuves doivent s’adapter impérativement au terrain naturel. Leur implantation doit épouser
au mieux la pente du terrain, sauf en cas d’impératif de sécurité publique, de viabilisation du terrain par les ré-
seaux ou de gestion des écoulements pluviaux. En toutes circonstances, les mouvements de terrain seront limi-
tés de façon à préserver au maximum les caractéristiques du terrain d’assiette initial.
1.2 Les constructions perchées sur des buttes de remblais sont interdites. En cohérence avec cet objectif,
l’adaptation des constructions au site d’implantation s’opérera en fonction des meilleurs apports solaires pos-
sibles.
2. Aspect extérieur et caractéristiques architecturales des constructions
Les bâtiments d’architecture traditionnelle ou de pays sont distingués des bâtiments contemporains ou pavillonnaires
de par leur construction antérieure au 1er janvier 1948, selon la réglementation en vigueur concernant les perfor-
mances énergétiques des constructions, et leur composition à dominante de matériaux poreux.
Aspect extérieur des constructions d’architecture traditionnelle ou de pays
2.1 Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural, notamment au regard de sa dimension
historique, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réa-
lisés y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction.
2.2 Les dispositions du 2.1 ne feront pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de travaux sur les constructions
existantes, répondant à un projet d’architecture contemporaine (ou « de création »), ou à des objectifs de per-
formance énergétique ou environnementale, dès lors que sont mises en valeur les caractéristiques d’intérêt du
bâti existant.
2.3 La restauration des toitures doit être réalisée dans le respect de la couverture d’origine. L’apport de tuiles
neuves doit être réalisé dans le respect de la forme, des teintes et des matériaux d’origine. Les ouvertures en
toiture s’inscriront obligatoirement dans la pente du toit, à l’exception des constructions présentant une toiture
d’aspect initialement différent.
2.4 La restauration des façades doit être réalisée dans le strict respect des techniques traditionnelles de restaura-
tion et par l’utilisation des matériaux d’origine de la construction. Les façades en pierre de taille sont laissées
apparentes. Les constructions en moellons enduits devront conserver leur aspect. Les enduits nouveaux repro-
duiront l’aspect des enduits traditionnels. La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants de-
vront être réalisés dans le même aspect des matériaux employés initialement. L’ensemble des éléments de
modénatures existants doit être conservé.
2.5 Les percements et ouvertures seront conservés dans leur état d’origine, ou effectués dans le respect de
l’ordonnancement des ouvertures existantes. Les ouvertures nouvelles visibles du domaine public devront res-
pecter les proportions, le rythme ainsi que l’alignement des ouvertures existantes, sauf contraintes justifiées. Les
ouvrants adopteront un aspect harmonisé au regard des façades et des caractéristiques générales de la cons-
truction. Leur aspect sera limité à deux tonalités, ne devant pas induire d’anachronisme, et ne devant pas pré-
senter un aspect vif ou brillant.
Aspect extérieur des constructions contemporaines ou pavillonnaires
2.6 Dans un esprit de cohérence et d’intégration à l’environnement, les constructions nouvelles, par leur situation,
leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à
l’intérêt des lieux environnants ainsi qu’aux sites et aux perspectives d’intérêt.
2.7 Les constructions nouvelles doivent s’intégrer au tissu urbain dans lequel elles s’insèrent en tenant compte des
caractéristiques des constructions avoisinantes, s’agissant notamment de la composition et de l’aspect des fa-
çades, pignons et ouvertures, ainsi que des toitures. Les façades et pignons seront traités de façon homogène
et enduites selon des teintes proches des enduits locaux traditionnels. Les menuiseries s’inscriront en cohérence 32
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
avec l’aspect des façades. Les toitures, de par leur pente, aspect et matériaux, adopteront un aspect similaire
aux couvertures des maisons traditionnelles de pays.
2.8 L’autorité compétente se réserve la possibilité d’interdire toute construction faisant, de par son aspect exté-
rieur, référence à des caractéristiques architecturales ne correspondant pas à l’esprit local, ou étant de nature
à rompre l’homogénéité du paysage urbain. Les constructions d’architecture dite « contemporaine » ou « de
création » devront particulièrement justifier l’adoption d’un parti pris visuel éloigné de l’aspect de l’habitat tra-
ditionnel local, en prenant notamment appui sur des objectifs de performance environnementale ou de créa-
tion artistique.
2.9 Toutes constructions présentes sur le terrain d’assiette ainsi que les murs de séparation, employant des maté-
riaux semblables, devront adopter une homogénéité et une cohérence de traitement des façades et couver-
tures. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts ou enduits est proscrit.
Constructions à destination de l’exploitation agricole ou forestière
2.10 Les matériaux à privilégier dans la réalisation des façades seront en maçonnerie enduite, en moellons, en bar-
dage bois ou métallique. Les teintes claires et vives seront à proscrire. Il conviendra de privilégier des teintes
adaptées à l’environnement dans lequel s’intègre la construction, contribuant à son intégration dans les pay-
sages proches et lointains.
2.11 Les toitures adopteront une pente comparable aux couvertures traditionnelles. Elles respecteront soit la teinte
de terre cuite lorsqu’il est fait usage de tuiles, soit des tons sombres mats lorsque d’autres matériaux sont em-
ployés.
Edification ou réfection de clôtures
2.12 Les clôtures, incluant l’ensemble de leurs éléments de composition (murs, portes, grilles, balustrades…) doivent
présenter une cohérence d’aspect avec la construction principale.
2.13 Toute clôture réalisée en limite de voie et emprise ouverte à la circulation peut se voire interdite, reculée ou
limitée en hauteur pour satisfaire de bonnes conditions de sécurité publique.
2.14 Toute nouvelle clôture implantée en façade sur rue ou en limite séparative sera limitée à 2 mètres de hauteur,
à l’exception du cas où du prolongement de murs en pierre traditionnelle existants, sur ou au contact de l’unité
foncière ;
2.15 Les clôtures implantées en façade sur rue seront constituées, soit :
- D’un mur en pierres ou en matériaux recouverts du même enduit que celui de la construction principale,
sur les deux faces, surmonté d’un chapeau ;
- D’un mur bahut enduit des deux faces, d’une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté d’une grille simple et
doublé ou non d’une haie ;
- D’une haie, composée d’une diversité d’essences réputées non-invasives, doublée ou non d’un grillage de
couleur sombre.
2.16 En limite de voies et emprises ouvertes à la circulation, les clôtures grillagées reposeront sur une surélévation
maçonnée d’une hauteur comprise entre 10 et 30 centimètres par rapport au terrain naturel.
2.17 Les clôtures implantées en limites séparatives seront constituées, soit :
- D’un mur en pierres ou en matériaux recouverts du même enduit que celui de la construction principale,
sur les deux faces, surmonté d’un chapeau ;
- D’une haie, composée d’une diversité d’essences réputées non-invasives, doublée ou non d’un grillage de
couleur sombre.
2.18 Les murs de clôture existants sur le terrain d’assiette réalisés en maçonnerie traditionnelle devront être conser-
vés ou réhabilités dans leur état d’origine. 33
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
2.19 L’autorité compétente sera susceptible d’interdire les clôtures maçonnées constituées de murs pleins en cas de
suspicions d’inondation, par ruissellement pluvial, de l’unité foncière ou ses parcelles adjacentes. Toute nou-
velle clôture sera alors obligatoirement réalisée de façon à assurer le libre écoulement des eaux sur le terrain
d’assiette et ses terrains adjacents.
2.20 Les clôtures situées au contact d’espaces à caractère agricole et/ou naturel devront être obligatoirement
constituées d’une haie, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre. Le pétitionnaire se pliera aux pres-
criptions représentées en référence aux Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Eléments divers
2.21 Les éléments divers devront s’intégrer à l’environnement urbain et paysager, en tenant compte de l’aspect
architectural de la construction principale. Les vérandas sont autorisées sous réserve qu’elles complètent har-
monieusement l’aspect architectural de la construction sans en perturber l’ordonnancement. Dans les îlots dé-
limités au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, elles seront autant que possible non-visibles depuis
le domaine public.
2.22 Les abris de jardin, abris de stockage ou abris pour animaux sont tolérés en tous secteurs sous réserve de leur
bonne insertion paysagère. Ils seront d’aspect similaire à la construction principale, ou alternativement, adop-
teront un aspect naturel (bois laissé brut ou peint selon teintes adaptées à l’environnement). Les matériaux de
type tôle ou résine seront interdits.
2.23 Les citernes contenant des liquides doivent être soit enterrées, soit intégrées à l’environnement par des écrans
végétaux. Les installations techniques hors gaz et électricité (climatiseurs, pompes à chaleur, récupérateurs
d’eau…) seront le moins visible possible depuis le domaine public.
3. Composition entre les volumes des constructions
3.1 Les annexes des constructions principales à usage d’habitation, incluant les piscines, doivent être implantées
au maximum à 25 mètres en tout point de la construction.
3.2 Par ailleurs, les volumes de constructions annexes devront toujours demeurer inférieurs au volume principal de
construction sur le terrain d’assiette. La composition des constructions présentes sur une même unité foncière
devra limiter tout effet d’ombrage indésirable porté sur les bâtiments.
PARAGRAPHE 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
1. Surfaces non-imperméabilisées et/ou éco-aménageables
En tous secteurs, les terrains d’assiette de chaque opération de construction individuelle doivent conserver des es-
paces libres non-imperméabilisés de façon à permettre la mise en œuvre des dispositions particulières définies par la
sous-section 3 du présent règlement, à savoir :
- La résorption des eaux de ruissellement sur le terrain d’assiette du projet ;
- Le respect des obligations légales et réglementaires relatives au bon assainissement des eaux usées.
Les abords de toutes constructions doivent être imperméabilisés au strict minimum, et doivent être plantés et amé-
nagés de façon à ce que celles-ci s’intègrent au mieux dans le cadre naturel ou agricole environnant.
2. Obligations fixées pour les nouvelles plantations
2.1 Les nouvelles plantations d’arbres de haute-tige et de haies réalisées sur les unités foncières seront composées
d’essences variées, adaptées aux caractéristiques naturelles du site. L’introduction d’essences reconnues ou
présumées invasives sur le terrain d’assiette sera proscrite.
2.2 Les dépôts et stockages des activités autorisées dans les différents secteurs devront être masqués par un écran
de végétation faisant référence aux Orientations d’Aménagement et de Programmation. 34
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
2.3 De manière plus générale, la création ou l'extension de certains bâtiments, installations ainsi que de construc-
tions légères ou provisoires susceptibles de porter atteinte aux perspectives environnantes pourra être subor-
donnée à des prescriptions particulières, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure.
PARAGRAPHE 4 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules devra correspondre aux besoins des constructions nouvelles ou installations autori-
sées dans les zones et leurs secteurs, et devra être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
SOUS-SECTION 3 – EQUIPEMENTS ET RESEAUX
PARAGRAPHE 1 – DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES
1. Desserte par les voies ouvertes à la circulation publique
1.1 Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans
des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envi-
sagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins
de lutte contre l'incendie.
1.2 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées (voiries
carrossables, liaisons piétonnes…) ou de tous autres aménagements de voirie, en particulier lorsqu’ils sont né-
cessaires au respect des conditions élémentaires de sécurité.
1.3 Les voies nouvelles en impasse ne seront tolérées que lorsque les caractéristiques des unités foncières et des
constructions existantes ne permettent pas d’autres solutions. Les impasses doivent répondre à des conditions
satisfaisantes de desserte pour les véhicules de services publics.
2. Accès au terrain d’assiette
2.1 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent
un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration
ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
2.2 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque
le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur
la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
PARAGRAPHE 2 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
En toutes circonstances, les réseaux internes et les branchements doivent être réalisés conformément à la réglemen-
tation en vigueur, avec l’accord des gestionnaires concernés.
1. Alimentation en eau potable
1.1 Les travaux d’établissement de branchements neufs sont réalisés exclusivement par le service de l’eau de la
Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême.
1.2 Le service de l’eau détermine, en concertation avec l’abonné, le tracé, le diamètre du branchement ainsi que
le calibre et l’emplacement du compteur. Celui-ci doit être situé sur le domaine public, ou à défaut au plus
près de celui-ci.
1.3 Les travaux sont réalisés conformément aux réglementations en vigueur.
2. Assainissement des eaux usées 35
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
2.1 Toute construction nouvelle ou réhabilitée doit raccorder les installations sanitaires (rejets eaux usées unique-
ment) au réseau collectif d’assainissement par l’intermédiaire d’un regard de branchement placé générale-
ment en limite de propriété, en domaine public.
2.2 Le raccordement au réseau collectif est obligatoire lorsque le réseau existe.
2.3 En l’absence de réseau public d’assainissement eaux usées, l’assainissement non collectif peut être autorisé
sous réserve de la réglementation en vigueur et conformément aux dispositions du Schéma Directeur
d’Assainissement (zonage d’assainissement). La demande d’autorisation ou la déclaration de construction de-
vra contenir le projet de système d’assainissement autonome (individuel ou groupé) dûment justifié.
2.4 Les services de la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême peuvent exiger une étude de sol pré-
conisant la filière d’assainissement autonome à mettre en œuvre. Les dispositions internes des constructions
doivent permettre leur raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement et le raccordement sera obli-
gatoire dès réalisation de celui-ci. L’installation d’assainissement non-collectif devra être vérifiée par les services
de la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême.
2.5 L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée
à une autorisation de la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême.
3. Gestion hydraulique et assainissement des eaux pluviales
3.1 Les rejets des eaux pluviales de ruissellement issus des aménagements projetés sont soumis à l’autorisation des
gestionnaires des ouvrages publics concernés au titre de la « loi sur l’eau ».
3.2 Dans un cadre général les eaux pluviales doivent être résorbées sur l’unité foncière par des dispositifs appro-
priés sans créer de nuisances aux propriétés voisines.
3.3 Selon l’importance des flux, une étude hydraulique, basée sur des tests de percolation, doit définir la nature
des ouvrages, leurs dimensionnements et leurs implantations. Elle doit démontrer que le milieu récepteur et le
voisinage ne sont pas impactés.
3.4 Cette étude doit prendre en compte les préconisations de la norme NF EN 752 ou tout autre norme s’y substi-
tuant à la suite de l’approbation du PLU, et favoriser les techniques alternatives aux réseaux pluviaux enterrés
et/ou compensatoires de l’imperméabilisation du sol, adaptées au caractère rural de la commune (noues,
aires de rétention/infiltration), dès la conception du projet. Elle doit être jointe à tout dépôt de permis de cons-
truire.
3.5 Les ouvrages à créer devront apporter une plus-value paysagère au projet d’aménagement et faire l’objet
d’un effort d’intégration visuelle, notamment au regard des caractéristiques de l’environnement et de
l’envergure du projet. De petits ouvrages uniformément répartis au sein d’une opération de faible envergure
seront ainsi à privilégier au regard d’un ouvrage massif et consommateur de foncier. Les éléments techniques
des ouvrages (clôtures, régulateurs de débits, exutoires…) devront être visuellement intégrés au paysage.
3.6 Si l’infiltration s’avère insuffisante, déconseillée ou techniquement impossible, un débit maximum de fuite de 3
litres/seconde/hectare après rétention peut être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales. En fonction
des caractéristique du réseau en place, la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême peut réduire
cette valeur, voire même interdire tout rejet.
3.7 En l’absence de réseau public d’eaux pluviales, le rejet au caniveau doit faire l’objet d’une autorisation par le
gestionnaire de la voirie.
4. Réseaux divers
4.1 La création, l'extension et le renforcement des réseaux divers (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévi-
sion...) ainsi que tous nouveaux raccordements, devront être réalisés par voie souterraine ou de la manière la
moins apparente possible depuis le domaine public.
4.2 Tout projet d'aménagement ou de construction nouvelle doit répondre au Règlement Départemental de Dé-
fense Extérieure Contre l'Incendie en vigueur. 36
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
4.3 La protection des biens et des personnes contre le risque d’incendie doit être assurée soit par l’intermédiaire
d’un ouvrage public dont les caractéristiques sont jugées suffisantes au regard de la nature du projet, soit par
un nouveau dispositif propre à l’opération, conforme aux exigences de l’autorité compétente, lorsque le ré-
seau public est insuffisant.
4.4 Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux numériques de très haut-débit lors-qu’ils
existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à
l’unité foncière à desservir. La réalisation des fourreaux nécessaires à la desserte du terrain d’assiette par lesdits
réseaux doit être réalisée par voie souterraine. 37
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
ANNEXE N° 1
DEFINITION DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS DE CONS- TRUCTIONS POUVANT ETRE REGLEMENTEES PAR LES PLU
La présente annexe a pour objet la définition des destinations et sous-destinations de constructions pouvant être
réglementées par le Règlement National d'Urbanisme et les règlements des Plans Locaux d'Urbanisme ou les docu-
ments en tenant lieu, selon l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016. Son contenu est susceptible de faire l’objet
d’évolutions.
1. Exploitation agricole et forestière
La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article R151-27 du Code de
l'Urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.
La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole
ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des
animaux et des récoltes.
La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du
bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
2. Habitation
La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R151-27 du Code de l'Urbanisme comprend les
deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.
La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occa-
sionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-
destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou
foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires,
les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.
3. Commerce et activité de service
La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R151-27 du code de
l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce
de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.
La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la pré-
sentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à
la vente de biens ou services.
La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe
pour une clientèle commerciale. La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la
présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.
La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à
l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et
accessoirement la présentation de biens.
La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement
temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. 38
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles
cinématographiques mentionnée à l'article L212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clien-
tèle commerciale.
4. Equipements d'intérêt collectif et services publics
La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R151-27
du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, éta-
blissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres
équipements recevant du public.
La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les
constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou
ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat,
des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies
d'une mission de service public.
La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les cons-
tructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notam-
ment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques
conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles con-
courant à la production d'énergie.
La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'inté-
rêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements
d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation
et autres services similaires.
La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinés aux activités créatives, artis-
tiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.
La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une
activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ou-
vertes au public.
La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à ac-
cueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein
de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les
lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.
5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R151-
27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de
congrès et d'exposition.
La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du sec-
teur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions
artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités
de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entre-
pôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entre-
prises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » re-
couvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant. 39
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
ANNEXE N° 2
LEXIQUE D’URBANISME
Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'Urbanisme et à la moderni-
sation du contenu du PLU a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les
définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du Code de l’Urbanisme.
Les définitions déclinées par ce lexique précisent les modalités d’utilisation du présent règlement.
1. Annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui
apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloigne-
ment restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la cons-
truction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction
principale.
La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment
dans les zones agricoles, naturelles ou forestières Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les
objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités
agricoles et forestières d’une part (article L101-2 du Code de l’Urbanisme), et de maintien du caractère naturel,
agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction prin-
cipale et l’annexe est inscrit dans cette définition.
Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à
laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non. Il conviendra d’apporter une attention particu-
lière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de
l’instruction relative à l’application du droit des sols.
2. Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre
un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clô-
ture totale.
Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas
closes en raison :
- Soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ;
- Soit de l’absence de toiture ;
- Soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et
n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.
3. Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utili-
sable par l’Homme en sous-sol ou en surface.
Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage,
bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis,
cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas,
hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. 40
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile. La notion d'espace utilisable
par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou
exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut interve-
nir, entrent dans le champ de la définition.
A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canali-
sations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.
La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables,
et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.
4. Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité
des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs
fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurispru-
dence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée
existante. Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit confor-
mément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite.
5. Emprise au sol
L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de
toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Cette définition reprend les termes de l’article R420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV
dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de
leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.
6. Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-
ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter
un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considé-
rées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un en-
semble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit
par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par
exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal).
Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles
qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.
7. Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture.
Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les
éléments de modénature.
Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU per-
mettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées
en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures…).
Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonc-
tionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade. 41
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de
l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux
renouvelables ou par des matériaux ou procédés de construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites
inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans
les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.
8. Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la
construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son em-
prise au sol. Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties con-
formes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé
pour octroyer des bonus de constructibilité.
9. Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau
entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du
terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence
correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de ter-
rasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et
uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permet également de sécuriser la mise en oeuvre des
dérogations aux règles de hauteur des PLU qui sont autorisées, sous certaines conditions, par l’article L152-6 du Code
de l’Urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue. Il doit être précisé que la demande rela-
tive à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou
d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction.
Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du
terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménage-
ments ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité
de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable.
Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques
telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à
la sécurité (garde-corps). Le PLU pourra réglementer au cas par cas, soit la hauteur d’une construction dans sa tota-
lité, soit façade par façade.
Enfin, il est rappelé que les auteurs des PLU conservent la faculté de préciser les définitions du lexique national sans
en changer le sens, et peuvent donc préciser les modalités d’appréciation de la hauteur dans le cas de terrains en
pentes.
10. Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou
plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites laté-
rales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises
publiques.
Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les
notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU pour préciser les règles
d’implantation de la construction.
11. Local accessoire
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une
extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. 42
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CLAIX | PIECE N° 4.2 - REGLEMENT ECRIT
Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent
une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être
affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un com-
merce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour
un commerce, laverie d’une résidence étudiante…
De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même
destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.
12. Voies ou emprises publiques
La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée
ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons,
et les fossés et talus la bordant.
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni
d’équipement public.
Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation
des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent
être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et
quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins…).
Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie,
telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les
places publiques…).