Arrêté - arrete 2023 240 71 rue du Dronckaert

Documents similaires

Arrêté - ARRETE 2025 236 rue du dronckaert

Arrêté - ARRETE 2025 257 rue du dronckaert

Arrêté - Arrete 2026 002 rue du Dronckaert

Arrêté - 205 arrete reglementation rue du Dronckaert

Arrêté - Arrete 2025 298 rue du dronckaert

Arrêté - Arrete 2025 302 rue du dronckaert

Arrêté - 2026 142 Arrete portant reglementation rue du Dron

Arrêté - 2026 126 arrete portant reglementation rue du Dron

Arrêté - 194 2026 Arrete portant reglementation rue du Dron

Arrêté - 2026 135 arrete permanent emplacement PMR rue du D

Arrêté - arrete 2023 240 71 rue du Dronckaert Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 240 71 rue du Dronckaert)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE n°2023/240

NORD

CANTON | . : L

TOURCOING NORD EST Liberté - Egalité - Fraternité

COMMUNE

NEUVILLE EN FERRAIN ARRETE DU MAIRE

ARRETE DE PROROGATION DE DELAI

MISE EN SECURITE DE L’IMMEUBLE SIS 71 RUE DU DRONCKAERT

Le Maire de Neuville-en-Ferrain,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à

L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1;

Vu le code de justice administrative, notamment les article: R: 531-1,R: 531-2 et R. 556-1 ;

i

- Vu l'arrêté n°2023/214 du 26 juin 2023, portant mise en sé 6 en ur ce de la parcelle cadastrée AL section n°26, située au 71 rue du Dronckaert .

- Vu la correspondance du propriétaire reçu le 12 juillet 2023, Scllicitant une prorogation de l'arrêté municipal n°2023/214 du 26 juin 2023,

Vu l'avis de dépôt du permis de démolir PD n°59426 23 B 0003, au nom de Monsieur HOUDART, déposé le 12 juillet 2023, pour des travaux envisagés sur la parcelle cadastrée AL section n°26, située au 71 rue du Dronckaert

ARRÊTE :

Article 1 : Monsieur François HOUDART, propriétaire de l'immeuble sis 71 rue du Dronckaert, identifié par les parce es AL n°26 et 27, demeurant au 71 rue du Dronckaert, ne devra en aucun cas se mouvoir dans ‘immeuble conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé.

Article 2 : Le propriétaire susvisé, devra, dans un délai de 3 mois, procéder aux mesures de sécurité, effectuées par un professionnel titulaire des qualifications obligatoires, en prenant toutes les précautions nécessaires pour la sécurisation du futur chantier, ci-après :

+ __ Déposer l'ensemble des éléments instables en toiture dont les tuiles et éléments de charpente + Etayer l'ensemble de la façade avant de la parcelle AL n°26 . Etayer les deux maçonneries de cheminée instables et sceller les briques instables des souches de cheminées

« _ Etayer l'ensemble de la charpente encore en place

+ _ S'assurer de la stabilité du mur situé entre les parcelles AL 26 et 27 à l’aide d’un bureau d'étude de structure et étayer ce mur

Article 3: Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune/l'EPCI et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.

Article 4 : Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, les locaux sis 71 rue

du Dronckaert, situés sur la parcelle AL n°26, sont interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation

à compter dès la notification de l'arrêté et jusqu’à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.

Article 5 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6 : Si la personne mentionnée à l'article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux

permettant de metire fin à tout danger, elle est tenue d'en informer les services de la commune qui fera

procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués

par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complété réalisation des travaux.

Article 7 : Le Directeur Général des Services et le commissaire divisionnaire chef de la division de Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8: Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1, affiché sur place et en Mairie, transmis au préfet du Nord, et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Neuville-en-Ferrain, en l'Hôtel de Ville,

21 JUL. 2093

Par délégation du Maire

Marie-Stéphanie VERVAEKE

2°" Adjointe au Maire

7 k JUIL. 207

Mis en ligne le : ee

Le Maire :

— certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du

présent acte ;

— informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours

gracieux auprès du Maire ou contentieux devant le tribunal

administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de

la présente notification.