Déliberation - 064. Adoption Decision Modificative

Documents similaires

Déliberation - 064. MAQUETTE ADOPTION DECISION MODIFICATIVE 1

Déliberation - 108 Decision modificative 2 3

Déliberation - delib 1310 adoption de la decision modificative n1

Déliberation - 108 Decision modificative n° 2 Budget principal

Déliberation - 061 BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N°1

Déliberation - 078Bis DECISION MODIFICATIVE N°2 MAQUETTE

Déliberation - 099 APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N0 DU

Déliberation - 078 DECISION MODIFICATIVE N°2 DCM

Déliberation - 064 rhi moka

Déliberation - 021 Approbation du compte administratif 2023 Budge

Déliberation - 064. Adoption Decision Modificative Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 064. Adoption Decision Modificative)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 18/09/2022

Reçu en préfecture le 13/09/2022

Affiché le 13/09/2022 se

ID : 974-219740180-20220902-DGADF22064-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNE DE SAINTE-MARIE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE

SEANCE DU VENDREDI 02 SEPTEMBRE 2022

DELIBERATION N°DGA/DF/22/064 - ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Maire certifie que la

liste des délibérations de

la présente séance a été

affichée à la porte de la

Mairie de Sainte-Marie

le 05 SEPTEMBRE 2022

que la convocation a été

faite le 26 AOÛT 2022

et que le nombre de

conseillers municipaux

présents a été de 31 sur

39.

Dtckard NIRLO

L’an deux mille vingt deux, le vendredi 02 septembre à 17h00, le Conseil

Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de Duparc,

après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Richard

NIRLO, Maire.

Etaient présents: M. Richard NIRLO, Maire.

Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - Mme Marie Line SOUBADOU -

M. André M'VOULAMA - Mme Nicole FAHIN - M.Thierry FLAHAUT-

Mme Nadia WU-TIU-VEN - M. James CLAIN - Mme Corine GAUVIN-

M. Jean-Louis LATOUCHE - Mme Marie Corinne THOMAS.

Conseillers Municipaux: M. Daniel JATOB- Mme Vivienne DALLEAU-

M. Mario LECHAT - Mme Marlène RODIER -M. Didier GOPAL -Mme

Myrielle HIVANHOE-Mme Michelle NIRLO -M. Rémy LAGOURGUE -

M. Eric THIBURCE - Mme Reïine-May ZITAMBY - M. Jonathan

VENEROSY - M. Christophe CHAN LIAT - Mme Eloïse NAUCHE - M.

Christian ANNETTE -Mme Olivette TAOMBE - M.André CHERIMONT

Mme Sylvie NATIVEL - Mme Céline SITOUZE -M. Grégoire

CORDEBOEUF - M. Thierry GUICHARD.

Etaient représentés: M. Jean-François BOVER par M. James CLAIN-

M. Christian DALLEAU par M. Jean-Louis LATOUCHE.

Etaient absents: M. Jérôme ALAGUIRY - Mme Carole HIVANHOE -

M. Stéphane PEROUMAL THEVANIN - Mme Mickaëlle LAN-CHIN-

Mme Dorianne JEAN-BAPTISTE — Mme Valérie GRAVIER.

Ont quitté définitivement la séance : M. Mario LECHAT à 19 h 30 - M.

Christophe CHAN LIAT à 19 h 45 - Mme Sylvie NATIVEL à 19 h 55.

M. Grégoire CORDEBOEUFa été désigné pour remplir les fonctions de

Secrétaire.Envoyé en préfecture le 18/09/2022

Reçu en préfecture le 13/09/2022

Affiché le 13/09/2022 moment

ID : 974-219740180-20220902-DGADF22064-DE

DELIBERATION N°DGA/DF/22/064

ADOPTION DE LA DECISION MODIFICATIVE N 1

Le 30 juin 2022, la Chambre Régionale des Comptes a rendu un avis budgétaire, à la suite de sa saisine par le

représentant de l'Etat, sur vote du budget primitif 2022 en déséquilibre et sur le déficit constaté du compte

administratif 2021.

Cet avis, qui détermine un déficit global de 16,1 M€, dont 15,8 M€ pour la seule section d'investissement,

arrête un plan de retour à l'équilibre jusqu’en 2026 avec l'obligation pour la collectivité de prendre des

mesures concrètes en matière de réduction de dépenses.

Ainsi, ce projet de Décision Modificative, doit traduire dans les faits les propositions de la Chambre Régionale

des Comptes pour l'exercice 2022.

1) SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dans le cadre des réajustements de crédits demandés par la Chambre Régionale des Comptes, il est

procédé aux modifications ci-après au niveau de la section de fonctionnement.

A) En matière de dépenses

> Sur le chapitre 011 :

-_ Des économies peuvent être portées par l'abandon des manifestations dans le secteur des fêtes et

cérémonies pour 64 180 €.

- De plus, la suppression des chèques cadeaux au personnel communal représente une économie de

137 000 € tout comme la suppression de certaines opérations de communication à hauteur de 117

500 €.

- Des mesures d'économies seront également mises en œuvre au niveau des dépenses des services

techniques et ce, conformément à la déclinaison du nouveau mode de gestion pour un montant total

de 327 901 €

> Sur le chapitre 012 :

Les économies pourront être réalisées compte tenu des départs à la retraite sur la rémunération du

personnel titulaire et non titulaires ainsi que sur les charges y afférentes à hauteur de 741 000 €.

> La suspension de l’action sociale au travers de la distribution des titres-restaurant génère une

économie de 221 284 €.

> Sur le chapitre 65 :

Dans la mesure où, la CRC a préconisé une régularisation d'inscription de crédits supplémentaires

au titre du versement pour le SIDELEC à hauteur de 241 184 € tout en demandant une réduction de

crédit à hauteur de 854 000 €, l'effort d'économie définitif demandé sur ce chapitre se traduit par

une réduction des crédits à hauteur de —-612 816 €

- Une inscription complémentaire de dépenses pour le rattrapage des versements non effectués pour

le SIDELEC à hauteur de 241 184 €. La collectivité a majoré ce montant de 119 213,3 € afin de prendre

en considération les sommes dues au titre de 2022.

- Des économies seront réalisées au travers de la révision du montant alloué aux admissions en non-

valeur (- 305 000 €), de la révision de la subvention allouée au Centre Communal d'Action Sociale

(CCAS) compte tenu de la diversification de financement opérée par l'établissement (-300 000 €) et

de la réduction de la subvention allouée à la Caisse des Ecoles compte tenu des efforts effectués dans

la maîtrise des effectifs de l'établissement (-150 000 €).1)

Envoyé en préfecture le 18/09/2022

Reçu en préfecture le 13/09/2022

Affiché le 13/09/2022 moment

ID : 974-219740180-20220902-DGADF22064-DE

L'enveloppe allouée au secteur associatif fait l’objet d’une refonte totale dans la mesure où la

subvention allouée aux associations sportives est réduite de 240 000 € pour être portée à 250 000 €,

que l'enveloppe allouée aux associations d'insertion est réduite de 378 213 € pour être portée à 495

787 € et que l'enveloppe allouée pour les associations de la petite enfance, dans le cadre du dispositif

Bonus territoire, est majorée de 400 000 € pour être portée à 590 000 €

Sur le chapitre 67 :

L'inscription de 179 000 € supplémentaires au titre du protocole transactionnel à conclure dans le

cadre de la fin de la convention pour la construction des logements locatifs sociaux Le Verger.

Sur le chapitre 021 :

Une augmentation du montant du virement en section d'investissement pour le porter à 500 000 €.

En matière de recettes

Sur le chapitre 74 :

une réduction de la prévision pour un montant de 117 641 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les modifications apportées suite aux réajustements demandés par le Chambre Régionale des Comptes

concernent les chapitres ci-après.

A) En matière de dépenses

>

>

Sur le chapitre 16 :

Une majoration de dépenses à hauteur de 28 529 €, compte tenu de la régularisation des crédits

nécessaires pour le remboursement de la dette en capital.

Sur le chapitre 10 :

Des crédits supplémentaires pour 478 051 € correspondant au reversement à la CINOR d’une partie

de l'excédent du budget annexe de l’eau 2019 dans le cadre du transfert de la compétence en 2020.

Sur le chapitre 20 :

Une rectification à la baisse des montants sur les opérations suivantes :

Réhabilitation Ecole Terrain ELISA : diminution de 131 718 €

Réhabilitation Ecole Bois Rouge : diminution de 31 718 €

Réhabilitation Ecole Flacourt : suppression de 50 000 €

Résorption radier Terrain ELISA : suppression de 75 000 €

Bassin de baignade : suppression de 50 000 €

Par contre, il est nécessaire d’abonder le compte 2031 de 33 915 € au titre de la réalisation des

études de faisabilité RHI.

Sur le chapitre 204 :

Une réduction de dépenses à hauteur de 181 363 € au titre des participations au fonctionnement du

SIDELEC qui doivent être imputées en section de fonctionnement.

l'inscription du solde de la participation de la commune à des travaux réalisés par le SIDELEC sur la

période 2015-2016 ainsi que la suppression d’une dépense injustifiée à hauteur de 59 821 €.

S'agissant des subventions d'investissement à verser au Centre Communal d'Action Sociale, suite aux

préconisations de la Chambre, la suppression de la subvention de 2020 à hauteur de 100 000 €

compte tenu de la caducité de la convention.

NNENENENENEnvoyé en préfecture le 18/09/2022

Reçu en préfecture le 13/09/2022

Affiché le 13/09/2022

ID : 974-219740180-20220902-DGADF22064-DE

> Sur le chapitre 21 :

- une réduction de 70 248 € sur l'enveloppe allouée à l'achat de mobiliers,

- l'inscription de dettes nouvelles auprès de l'Etablissement Public Foncier de la Réunion à hauteur de

336 676 € ainsi que celles relatives à des travaux pour un montant total de 51 674 €.

-_ Par ailleurs, dans le cadre de la suppression de la subvention au titre du Pacte de Solidarité

Territoriale 2°" génération, il y a lieu de procéder à la suppression des 650 000 € inscrits au titre de

l’acquisition de véhicules hybrides ou électriques tout comme la suppression des 440 696 € alloués

pour l'acquisition du mobilier et l’informatisation de la cité administrative.

> Sur le chapitre 23 :

- Des inscriptions nouvelles à hauteur de 400 759 € correspondant au reversement à la SEDRE d’une

participation de l'Etat à l'opération RHI-Moka.

- Des réductions de dépenses à hauteur de 73 882,77 € pour l'opération Extension réfectoire

maternelle Desbassyns et 22 071 € au titre des travaux d'éclairage sur la VRD.

-__ De plus, compte tenu de la suppression de la subvention départementale concernant le Pacte de

Solidarité Territoriale 2" génération, il y a lieu de procéder à la suppression des 2 465 000 € de

dépenses inscrites au titre de la réfection des voiries communales et de l'installation des bornes

électriques...

B) En matière de recettes

> Sur le chapitre 13 :

- Du fait de la caducité des conventions, les recettes de la Région Réunion au titre des opérations

suivantes seront supprimées :

Ÿ Rénovation Tennis Desbassyns pour 277 562 €

4 --Mise aux normes menuiseries des écoles pour 650 943 €

Ÿ -Construction Cité Administrative pour 1 845 716 €

Ÿ -Construction Ecole maternelle Beauséjour pour 1 124 162 €

- _ Néanmoins, la Chambre a préconisé le maintien de la participation de la Région Réunion sur les

opérations suivantes :

Ÿ -Aménagement locaux Covid pour 168 000 €

Ÿ -Aménagement routier la Réserve pour 60 632 €

Ÿ -Aménagement routier cité Geslin pour 56 148 €

- La participation de la Région sur l’opération Aménagement routier Montée Sano a été diminuée de

3 000 € et s'établit donc à hauteur de 43 109 €.

- Du fait de la caducité des conventions, les recettes du Département de La Réunion au titre de la

construction de la Cité Administrative pour un montant de 1 001 126 € seront supprimées.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de retour à l'équilibre, la chambre préconise à la Ville

de mettre en suspens les investissements nouveaux pour lesquels elle n’est pas en mesure d’assurer un

autofinancement minimal, ce qui implique la suppression des crédits ouverts au titre du Pacte de Solidarité

Territoriale 2°" génération à hauteur de 2 962 696 €.

Par contre, la chambre a maintenu l'inscription de recette de la CINOR au titre de l'opération Construction

des locaux de la restauration de Beauséjour pour 152 713 €Envoyé en préfecture le 18/09/2022

Reçu en préfecture le 13/09/2022

Affiché le 13/09/2022 se

ID : 974-219740180-20220902-DGADF22064-DE

Enfin, les préconisations de la Chambre nous enjoignaient de corriger le budget en supprimant, du fait de la

caducité des conventions, les recettes de l'Etat au titre des opérations suivantes :

Ÿ_ Construction de la Cité administrative pour un montant de 400 000 €

Ÿ_ Construction Maison de quartier la Découverte pour un montant de 245 530 €

*_ Réfection menuiseries des écoles pour un montant de 210 000 €.

Néanmoins les services de l'Etat ayant récemment accordé une prorogation de délais pour certaines de ces

opérations, les inscriptions budgétaires ont été maintenues à l'instar de l’opération sécurisation et

modernisation des écoles pour un montant de 280 000 €.

S'agissant du financement de l'opération « études diverses-projets structurants de la ville », celle-ci est passé

de 254 373 € à 20 267€.

> Sur le chapitre 27 :

- Le budget enregistre l'inscription d’une recette nouvelle de 248 554 € correspondant au reversement

de la TVA collectée par la CISE au titre du budget de l’eau.

> Sur le chapitre 021 :

- Comme indiqué précédemment dans la partie concernant les dépenses de la section de

fonctionnement, la Chambre Régionale des Comptes préconise d'augmenter le montant du virement

de la section de fonctionnement vers la section d'investissement pour le porter à 500 000 €.

Situation financière de la commune après décision modificative

Compte tenu des mesures de redressement demandées par la Chambre Régionale des Comptes et des

ajustements complémentaires apportés par la municipalité, le déficit cumulé global des deux sections

passera de 16,1 M€ (chiffrage arrêté par la Chambre dans son avis du 16 juin 2022) à 12 M€ après le vote de

la décision modificative qui vous est présentée.

En conclusion, la mise en œuvre de cette Décision modificative permet à la collectivité de démontrer les

efforts entrepris dans le cadre du plan de retour à l'équilibre, ceci dans un contexte général marqué par une

augmentation des dépenses communales due à l'inflation et aux mesures gouvernementales en faveur du

personnel.

La commission Affaires Générales, Finances, Economie et Développement réunie le 23 août 2022 a émis un

avis favorable.

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Pour extrait certifié conforme,à 000 LTT88 EL LTT88 EL

THIOELEC

f Ë 9 09 O0'9VE z02- 00'8ve 0Z- SL'STE LLET Ta 18107-sn0s d'SIFE7T 00 000 £6- 000 LE'STS 9Ec881c à à {| 3 E TE 00‘969 Z8T- 00‘0 8E'PTO TZ EBTZ 88 ë 00000 059- 00‘0 00‘000 059T8TC 2 £ L È LS 00592 8 00'000"0 Ta EL 8bsr 00820 ST 000 000 Te È à SÉBz 00188 Le 000 000 Te 5 à 2s LTr 00/00 S91- 00'8ve OZ- 00'98E 922 vBtc É Ë 5& DoEE 00 929 9€ 000 000 TO00TITE UU TE LET OD'EE I8T- 00'689 2L- OD'EST 16€DOS 1E107-snos OO'TET Z8 OD'EDE IST- OD'TIE Z£ OD'EST IPc TLIv0c 00'000 05 000 00000 001- 00'000 OST TZ9T Pc 00'619 562 000 OD'TES POE- 00'002 009 OZ 18307-sn0s OD'SIT 65€ 000 00816 €€ 00008 Sec TEUC 000 000 00'000 0S- 00000 06 OSTOLEOZ 000 000 00000 S£- 00'000 SZ ZSTOTEOZ 000 00 00'000 0S- 00'000 0S SSTOLEUZ 0082 81 000 OD'BTZ LE- 00‘000 05 DSTOTEOZ 00282 81 000 O0'BIL IET- 00'000 OST ESTOLEOC 00'E68 BST p 000 00'62S 82 00'VIE OET à OT 1E101-snos O0'E68 ST ? 00 O0'6eS 82 00'P9E DET p TD9T 00 150 84 00'TS0 84 000 00'0 B90T 1E107-snos 00'TS0 82 O0'TS0 82 000 000 8907 Wa SSIIPANON doid T202 HVH 2207 da sPAv SISN3d3Q ANIWASSILSIANI 00'0 00‘000 £- 00000 £ STOOZET9 00'0 00‘000 tT- 00000 tT S0007€79 00000 OT 00‘000 89- 00‘000 82 tEt9 t0'9SZ OZ 86'EVL ET- 00‘00S 8 9779 00005 ÿ£ 00‘000 t- 00005 82 8819 v9'008 29€ v9'00€ ST 00005 Zv£ 9ST9 TT'EZS 82 68"9Tc- 00‘000 T8 8SST9 SE'TET bS t9'298 S6- 00000 OST £OTECSTI OS'ZTAT OS'LTIT 00'0 TOTEZSTI St'VEO TOT 55'696 89- 00‘000 0€Z TETSTI 69986 bTt TE'ETO SE- 00000 0Sÿ TCTST9 STTIT S ST'T9c 00000 S TEST9 vr'968 € 9L'EOT T- 00‘000 S vOOOSETI 98'E6S TS VT'90ÿ 8- 00000 09 TOOOSETI St'906T£T SS'E60 L7- 00000 6ÿT SETI 9S'T9S €Z 9S'T9S IT 00‘000 65 TET9 ÿt'OT9 z9 95'686 c- 00009 59 8909 T9 Stt 8S 8E'VSL ST- 00‘007 v8 9€909 LT'ESS 97 EL'9tt €- 00'000 0€ T007€909 OO'TLE 67ÿ 00'6LT TT- 00009 0St tE909 9L'YSL TOC VT'Sv9 87- 00'00ÿ 0€Z TE909 SS'S6E 8T St‘bOT- 00‘005 8T 87909 CITE OT 83'8LL- 00‘002 IT vz909 ES'SEt OCT & ES'SEE ET 00'O0T OT & £T909 Wa] Sejsanon doiq Zz07 dg spy SISN143q ANIWANNOILINO T NQ 31111V13Q NOILVLN3S3Hd TIXINNVEnvoyé en préfecture le 18/09/2022

Reçu en préfecture le 13/09/2022

ô Do o8c 000 000 00‘000 08c TEOOTZET () À Do oTe 00'000 OT& 00/000 OT- 00'000 OT& ES0OTLET SES Sr O0'0ES Se O0'DES Spe- O0'0ES Se GLOOTLET (| 8 bz O7 000 00'90T vEc- OD'EZE ve P6OOTZET ë 0 00 00‘000 00 00‘000 00b- 00‘000 00 EGOOTZET METTEZ LE'VSS 8ve 00'000‘0 LT 1e307-sn0s &8 ES sp LE'VSS 8pz 00'0 000 TOLT ÈË 0 00SV9 DZ EE 00‘0 9E'S0Z E9T T20 18303-sn0s àà ouos D9/P6T 9E€ 000 9E'SOZ E9T T20 Èà Wa SB[BANON do1d T207 HVH 2207da EE S3L13034 OZ'TI9 2LE9 00‘046 T6b z- LT'TIS26v- LY'EGE LSE 6 1VY3N191VLOL Sb'9EZ 869 O0'TTE 980 z- LT'T88 EL- L'OEV8S8 2EZ 1E30}-sn0s 00'65Z 00 00'65Z 00 000 000 88008€7 89 9bv S 00'000 59v z- 00'0 89 9bv 61SC OOSTEZ LL'OE0 Eve O0'TZO 2£- 00'0 LLTOT 592 TOOOSTEZ

00'L8LTET OD'ETE 8L1- 00000 00€

v000ÿZ59

00000 052 00000 Ovz- 00‘000 067

T000ÿ/S9

00'L6E LE 00'L6€ 09€ 00000 ZT LELS9 00000 005 z 00000 00€- 00‘000 008 & T9€/59 00‘000 OSE T 00‘000 OST- 00000 00S T T9€2S9 00000 88€ 00000 S0€- 00‘000 £69 TÿS9 00000 08 00‘0 00’000 08 TTS9 00'9TL 57682 | 00‘v82 z96- 00‘000 888 67 ZTO [8103-sn0s 00'9T/ 9TE 00'V8T Tec- 00‘000 8€s 8L+9 00000 vZv z 00‘000 007- 00‘000 9 ESv9 00000 20 € 00000 007- 00000 ZT € TSÿ9 00000 TZZ 6 00000 Tot- 00000 T6 6 TETY9 00‘000 EE £T | 00‘000 00Z- 00‘000 LES £T TTITY9 TESTS LLb + 69'T8S 9ÿ9- 00'O0T DT S TLO 18103-snos 00000 00000 2T- 00‘000 9T 8879 TL'606 St tL'606 S 00‘000 0ÿ £8c9 t9'044 DT 8E'6LS- 00‘000 ST t8t9 00'0 00000 S- 00‘000 S LST9 00'0 00000 Z- 00‘000 Z 80009€79 00'0 00‘000 £Z- 00000 £7 vO009€79 00'0 00‘000 Z- 00000 T0009€79 00'0 00000 0Z- 00000 02 OSTOZELI 000 00000 T- 00‘000 GYIOZETI 00'0 00‘000 £- 00000 Z SPTOZEZI 00‘0 00'000 9€- 00000 9€ VHTOZEZ9 00‘0 00‘00$ T- 00‘00S T VETOZEZI 00‘0 00000 ZET- 00000 ZET TETOLELI 00'0 00‘000 z- 00000 9TTOZELI ES'6TE ES'6TE 00‘0 OZTOZEL9 00'0 00‘00S T- 00008 T TTTOZEZ9 00‘0 00‘000 S- 00000 S 06007€79 000 00000 T- 00‘000 TLOOZETI 00‘0 00000 Z- 00000 Z €9007E79Envoyé en préfecture le 18/09/2022

Reçu en préfecture le 13/09/2022

Affiché le 13/09/2022 0 1

ID : 974-219740180-20220902-DGADF22064-DE

LE'ES6 PSE Z GG'OTE LS I- 00'SYT 266 S- 9E'STY 6686 1VYAN39 1VLOL 00'6SE ZL

1VHINIO 1V1OL

O0'ETL ST 00‘0 00‘0 O0'ELZ EST SET 18107-sn0s 00'6SE ZL 00'Tb9 LTT- 00‘000 06T

ÿL 1810z-sn0s

OO'ETZ ZST 00‘0 00'0 OO'ETZ EST 900TSZET 00'6S€ 22 00'Tt9 LTT-

00000 067 STLVL

00‘0 00969 296 z- 00‘92T TOO T- 00228 £96 € ETET 18103-sn0s Wa] Sejsanon doig

TtOZ dg PUY

00‘0 00'969 796 z- 00'9CT TOO T- 00778 £96 € 6800€7ET S3113934 00'688 LZE 00‘0 00'E8€ T06 €- 00'ZLZ 622 d TTET 18307-sn0s 00'60T £t 00'0 00‘000 £- 00'60T 9% 860027£T TE'STb LEO Ev 1VHAN3O 1VLOL 00'8bT 95 000 00‘0 00'8ÿT 9S L600ZZET 00‘000 005 D9'DEZ 9£E 9E'SO EIT £TO 12103-sn0s 00'ZE9 09 00‘0 00‘0 00'7£9 09 960077ET 00000 005 V9'VEZ 9EE 9E'S0ZE9T €tO 00000 89T 00‘0 00‘0 00000 89T S60OZTET 00000 64 € 00000 64T00‘000 000 € 9 18303-sn0s 00‘000'0 O0'TOT tET T- O0'Z9T tTTT Y6OOZZET 00000 62T € 00000 6/T 00000 000 € 819 00'000'0 00'OTZ St8 T- 00'9TZ SY8T E60OZZET 00'0 00‘0 00‘000‘0 00'€v6 0S9- 00'€6 059ES00ZZET 00'V8T 256 S 00'9T8ZT9- 00‘000 595 9 S9 18103-sn0s 00‘000‘0 00795 ZL7-00'29S LT £90OZTET 00000 065 00‘000 00ÿ 00000 067TLO0ÿ/S9 00'264 SSTT 00‘0€S 55800'9€9 680 T- 00'E0668€ T TZET 18103-sn0s 00000 00€ 00‘000007- 00000 00SS000ÿ259Envoyé en préfecture le 18/09/2022

Reçu en préfecture le 13/09/2022

ul a _ Q £ â ë

y a a 8 & à ë a% à S5 os5 2 à È+ 2 5 Le

00659 96 9T 92'68S 999 bT DETOVVIS L- |2O LES TSI 2e 00‘0 00‘v90 670 £S |00't90 6205 |TE‘Tb9 LIT- TE'SOL DT

/S 1V1OL

de ! Dee RE 5 00'0 00'98400'984

00'0 00'984 at)

00'0 00000 059 00000 059 00'0 00000 059 000 00000 5900'000 59 00'0

00'000 59LL

00'0 00'000 00S 00’000 005 V9 VE 9E€ 9E'SOZ E9T Iz0 [000 0016 67 00'LL6 67 00°0

00'ZL6 6792

000 00998 £96 € 00'998 €96 € 000 00998 £96 € vzo |000 00000 067 00*000 06T

00°0 00‘000 06T SL

000 00°YSS 8ÿz 00'VSS 8pz 007SS 8vz 000 LT 000 00'87ÿ 6/6 IT

|O0'8CP6/GIT |TE TP9ZIT- T£"690 Z60 ZT vL

97'0 00'08€ 855 s 97'08€ 855 S 000 97'08€ 865 S 8907 | 000 00'€/888627 |00€/8886€ |00'0

00'EL8 886 CvEL

00°0 00'06€ 656 I O0'O6€ 6S6 I 000 O0'O6€ 656 I OT 000 00'000 S/£T |00'000 SET

00000 SZE T 02

00990 060 - |00'S979/8€ 00'66€ 98/T OO'TIE 660 8- 00'OTZ 588 6 ET 00°0 00000 00 00000 00 000

00000 00ÿ ETO 3113934 3113934

LT'L69S5S€- | 0060 220vz E8'TSE 99ÿ 07 6€‘084 186 z- TT'TET TSb EZ VIOL |69'9/7EET- |O0'S6LELSSS|TE'BTEOPPSS |SO'/8E90LT-

|9E SOLIPTLS | 1VLOL

000 00982 00'984 000 00982 0tO |00'0 00‘000 059 00000 059

00'0 00000 059 +0

000 00000 Z£T ÿ 00000 Z£T ÿ 000 00'000 ZT ÿLT 00°0 00000 00S 00000 00S

V9'YEZ 9€€ 9E'S0ZE9T €to

000 00'E68 8ST 00'E688ST ÿ 00'67S 82 009€ OT ÿ 9T 000 00"000 £S€ |00'000€SÿE |

00000 621 00000 2 € 19

00'0 00'TS0 82ÿ 00'TS0 82ÿ 00°TS0 82v 000 890T |00‘0 000000011 |00‘0000011 |00'0

00000 OOT I 99

ES'666v97z- | 007SS 659 2T Lb'SS GT OT SL'EGTONTZ- |2T'8PLVSE LT €t 00'0 O0'PBT E9v Z |O0'PSTENVZ |00'9T8 2T9-

00000 90 8 s9

05969 060 T- 00707 66 T 05'605 906 v9'E6S LL vT'660 6/9 T Ta 000 00000 0900‘000 09 00‘0 00000 09 TO 00'0 00'7ET ZET 00'7ET ZET 00750 S- 00'Y8T T6E vOz |00'6898- |O0'TI97/6€ |0091/S88VE€ | 00782 c96- 00000 8p8 SE T0 vTT- O0'TET 8Tb 98"627 8Tt O0TES ÿ0E- 98'056 zcL 07 69T8S9ÿ- |00'000G/€/|IE'SIr8TEL |69'T85 9v9- 00000 SZ6 Z TO eousisq DH 214 | HP?19 18101 na 103png enideys | sousisyna 242 914 | Hp?19 18301 Wa 183png sindeys 3SN3d3q 1SN343q ANINASSILSIANI 1NIWANNOILINOA ©1XINNV