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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Prunay-en-Yvelines.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PRUNAY-EN-YVELINES.
D.C.M.
16/04
L’an
deux
mille
quatre,
le
douze
mars
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
publiquement
en
la
Maison
Commune
sous
la
Présidence
de
M.
MALARDEAU,
Maire.
Etaient
Présents
:
M.
MALARDEAU
- M.
PIGNANT
- M.
HAYARD
- DESPOIS
M.
GALLOPIN
—
Mme
POMMEREAU
- Mme
CHAUSSIER
- M.
ACHARD
-
M.
COOLEN
—
M.
POUJOL
de
MOLLIENS
—
M.
SIMON
—
Mme
VENEL
Etaient
absents
excusés
: Mme
FERMEAUX
qui
donne
procuration
à M.
HAYARD
Mme
O.
COOLEN
—
M.
LESIEUR
Secrétaire
de
Séance
: Mme
VENEL
Date
de
Convocation
: 08.03.2004
Objet
: Révision
du
Périmètre
de
Droit
de
Préemption
Urbain.
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2122-22
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
artieles
L.210-1,
L.211-1
et
suivants,
L.
213-1
et
suivants,
L.
300-1,
R.211-1
et
suivants.
Vu
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
12
mars
2004.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
donnant
délégation
au
Maire
pour
exercer
au
nom
de
la
Commune
le
Droit
de
Préemption
Urbain
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
juin
1987
instaurant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
les
secteurs
du
territoire
de
la
Commune
de
PRUNAY-EN-Y
VELINES
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
réviser
le
Droit
de
Préemption
Urbain,
sur
les
secteurs
du
territoire
communal
(voir
plan
annexé)
lui
permettant
de
mener
à bien
sa
politique
foncière,
Considérant
que
les
révisions
du
P.L.U.
changeant
les
limites
des
zones
urbaines
et
d'urbanisation
future,
nécessitent
une
nouvelle
décision
modifiant
le
périmètre
de
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
les
nouvelles
délimitations
de
zones
urbaines
ou
à urbaniser.
[Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
Décide
de
révise
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
les
zones
urbaines
et
d'urbanisation
future
du
territoire
de
la
commune
inscrites
en
zones
U
et
AU-U
du
P.L.U.
dont
le
périmètre
est
précisé
au
plan
ci-annexé. Rappelle
que
le Maire
possède
délégation
du
Conseil
Municipal
pour
exercer
au
nom
de
la
Commune
le Droit
de
Préemption
Urbain
Dit
que
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois,
qu'une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le Département,
qu'une
copie
sera
adressée
à l'ensemble
des
organismes
et services
mentionnés
à l'Article
R.211-3
du
Code
de
l'Urbanisme
Fait
et délibéré
les jour
mois
et an
susdits.
Le
Maire
soussigné
certifie
que
la
présente
délibération
a
été
affichée
le
15
mars
2004
et
rendue
exécutoire,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
du
04.03.1982
modifiée,
complétée
par
la
loi
du
27.07.1982
et adressée
à M.
le Sous-Préfet
de
RAMBOUILLET.
Le
Maire,