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Document publié le Mercredi 23 mars 2011 par la commune de Sainte-Dode.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République Française
DEPARTEMENT DU GERS
Nomenclature
N°2.1 Thème: document
d° urbanisme
OBJET Approbation de la
Carte Communale
Date de convocation
24/02/2011
Acte rendu exécutoire
Après dépôt
en Sous - Préfecture
et
Publication du
07/03/2011
Nombre de Membres
En exercice :
11
1- 2011
vk
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de votants : 8
Pour : 8
Contre : 0
L’an deux mille onze, le 3 mars à 21 heures,
le- Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en cession
ordinaire à la mairie de Sainte-Dode sous la présidence de
Mr RICAUD Jean-Pierre, Maire.
Présents :RICAUD Jean-Pierre, CLAVE André, DELLAS David,
DESPAUX Emilien, TUJAGUE Paule, FONVIELLE Alain,
RODRIGUEZ Joëlle, TUJAGUE Hervé, SAINTIGNAN Pierre, FAR
Stéphane,
Absente excusée: Mme PUJOS Marie-France
Ms : SAINTIGNAN Pierre et TUJAGUE Hervé se sont retirés
pour le vote
M. DESPAUX Emilien a été élu secrétaire .
M. le Maire informe le Conseil Municipal que selon les termes de
l’article L111-2 du Code de 1’Urbanisme, le sol des communes non
dotées de Plan Local d'Urbanisme ou de Carte Communale est
inconstructible en dehors des parties actuellement urbanisées, sauf
exceptions.
Toutefois, les articles L. 124-1 et R 124-1 et suivants du Code de
l'Urbanisme prévoit qu’une Carte Communale peut permettre la
délimitation de zones constructibles et définir les modalités d’
application du Règlement National d’Urbanisme sur tout ou partie du
territoire de la commune, sous réserve de respecter les principes des
articles L110 et L 121-1 du Code de l’Urbanisme. En outre, en
application de l’article L 422-1 du Code de l'urbanisme, le Conseil
Municipal en adoptant la Carte doit se prononcer sur le transfert ou
non vers la Commune de la compétence en matière de délivrance de
permis de construire et autorisations d'urbanisme.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le document
élaboré conjointement avec les représentants de l’Etat qui délimite les
différents zonages de la Carte Communale.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire :
Vu l’arrêté municipal en date du 15 avril 2010 soumettant le projet de
Carte Communale à enquête publique ;
Entendu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
- _ ADOPTE la Carte Communale telle qu’elle est définie au
document annexé à la présente.
MANDATE le Maire pour transmettre la Carte Communale à
M. le Préfet du Gers afin qu’il l’approuve par arrêté préfectoral
MAINTIEN la compétence de délivrance des permis de
construire et autorisation d’urbanisme au nom de l’Etat
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant
un mois. Une mention de cet affichage sera effectuée dans le journal
Pour extrait cer di j
Le Maire, “4 PRÉFECTURE DU GERS
ARRÊTÉ v %41082-0904 portant approbation de la Carte Communale
de la commune de SAINTE DODE
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 124-1 à L 124-4, L 421-2-1 et R 124-1 à R 124-8 ;
Vu l'arrêté municipal en date du 15 avril 2010 soumettant le projet de Carte Communale à enquête publique ;
Entendu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la Carte Communale élaborée par le Conseil Municipal de SAINTE DODE qui l'a adoptée par délibération du 3 mars 2011 ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires;
Sur proposition de M. le Sous Préfet de Mirande;
ARRÊTE
Article 1 : La Carte Communale est approuvée telle qu'elle est définie au document annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 3 mars 2011. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3: Les effets juridiques de la Carte Communale entreront en vigueur dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : M. le Sous Préfet de MIRANDE,
Mle Maire de SAINTE DODE,
M. le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità 97 Mis 1
pour le Pré