Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2272B
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2577B
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2474B
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2360B
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2475B
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2341B
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2445B
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2446B
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2337B
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2339B
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2274B
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2274B)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
Séance du 27 mai 2024
41 élus présents (59 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
Par délégation au Bureau d’accorder des garanties d’emprunt dans les domaines relevant de l’intérêt communautaire
POLITIQUE SOCIALE DE L’HABITAT : GARANTIE COMMUNAUTAIRE D’EMPRUNT A HAUTEUR DE 100 % EN FAVEUR DE NEOLIA DANS LE CADRE DE L’OPERATION 71-73 RUE DEBUSSY A KINGERSHEIM (313/7.3/2274B)
Dans le cadre d’une opération d’acquisition en VEFA de 10 logements locatifs sociaux situés, 71-73 rue Claude Debussy à KINGESHEIM, NEOLIA sollicite Mulhouse Alsace Agglomération pour garantir son financement auprès de la Caisse des dépôts et consignations – Banque des Territoires.
Le projet prévoit l’acquisition en VEFA de 10 logements en locatif social.
Le coût total de l’opération est estimé à 1 899 260 €.
Le financement proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations représente un montant total de 1 447 859 €.
Le plan prévisionnel de financement de l’opération est le suivant :
Montant Durée % Financement
Emprunt CDC PLUS 523 881 € 40 ans 27,58%
Emprunt CDC PLUS Foncier 247 939 € 80 ans 13,05%
Emprunt CDC PLAI 225 334 € 40 ans 11,86%
Emprunt CDC PLAI Foncier 115 854 € 80 ans 6,10%
Emprunt CDC CPLS 117 782 € 40 ans 6,20%
Emprunt CDC PLSDD 115 998 € 40 ans 6,11%
Emprunt CDC PLS Foncier PLSDD 101 071 € 80 ans 5,32%
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Total des prêts garantis 1 447 859 €
Prêt Action Logt Alsace 31 750 € 1,67%
Subvention M2A 31 548 € 1,66%
Subvention ALS 8 250 € 0,43%
Fonds propres 379 853 € 20,00%
1 899 260 € 100,00%
NEOLIA souhaite obtenir la garantie de Mulhouse Alsace Agglomération à hauteur de 100 % du montant de l’emprunt proposé.
Le BUREAU de Mulhouse Alsace Agglomération
- Vu la demande formulée par NEOLIA
- Vu l’article L 5211-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales
- Vu les articles L.2252-1 à 2252-5 et D.1511-30 à 1511-35 du Code général des collectivités territoriales
- Vu l'article 2305 du Code Civil
- Vu la délégation du Conseil d'Agglomération accordée au Bureau par délibération en date du 18 juillet 2020
- Vu le contrat de prêt n°154160 de la Caisse des dépôts et consignations
Décide :
ARTICLE 1 :
La garantie de Mulhouse Alsace Agglomération est accordée à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 1 447 859 €, souscrit par l’Emprunteur NEOLIA auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°154160 constitué de 7 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 447 859 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
NEOLIA s’engage à signer la convention de réservation de logements au bénéfice de Mulhouse Alsace Agglomération en contrepartie de l’octroi de la garantie d’emprunt.
ARTICLE 3 :
La garantie de Mulhouse Alsace Agglomération est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, Mulhouse Alsace Agglomération s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 4 :
Mulhouse Alsace Agglomération s'engage, pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, les ressources nécessaires pour couvrir les charges du prêt.
ARTICLE 5 :
Après en avoir délibéré, le Bureau de Mulhouse Alsace Agglomération autorise Monsieur le Président ou son Vice-Président délégué :
- à passer avec NEOLIA la convention réglant les obligations de l’emprunteur à l’égard de Mulhouse Alsace Agglomération, ainsi que le contrôle financier de cet organisme par l’administration garante, étant précisé que le non-respect des dispositions de cette convention ne sera pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie de Mulhouse Alsace Agglomération ; - à signer avec NEOLIA la convention de réservation des logements en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts ;
- à signer tous documents utiles à la mise en œuvre des dispositions de la présente décision.
Pièces jointes : - convention
- contrat de prêt n°154160
- état de la dette garantie.
La délibération du Bureau est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération CONVENTION
Entre
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) représentée par le Président ou son Vice-Président délégué, agissant en vertu de la décision du Bureau du 27 mai 2024
d'une part,
et NEOLIA, ayant son siège au 34 rue de la Combe aux Biches à MONTBELIARD, représenté par son Directeur Général
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 :
Mulhouse Alsace Agglomération garantit à hauteur de 100 % pour la totalité de sa durée, les intérêts et amortissements de l’emprunt d’un montant de 1 447 859 €, à affecter au financement de l’acquisition en VEFA de 10 logements situés 71-73 rue Claude Debussy à KINGERSHEIM.
Les caractéristiques de ce prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations à NEOLIA sont précisées dans le contrat de prêt n°154160 joint en annexe de la décision.
ARTICLE 2 :
NEOLIA s’engage à signer la convention de réservation de logements au bénéfice de Mulhouse Alsace Agglomération en contrepartie de l’octroi de la garantie d’emprunt.
ARTICLE 3 :
Les sommes que Mulhouse Alsace Agglomération sera éventuellement obligée de verser aux organismes financiers dans l'hypothèse d'une défaillance de NEOLIA, et en exécution des garanties données, seront remboursées sans intérêts par cette dernière dans le délai maximum d'un an à compter de l’échéance réglée par la collectivité garante.
Dès l’ouverture à son encontre d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, NEOLIA est tenu d’en informer immédiatement Mulhouse Alsace Agglomération.
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération NEOLIA prévient au moins deux mois à l’avance de l’impossibilité où elle se trouverait de faire face à ses échéances et de l’obligation pour Mulhouse Alsace Agglomération de payer en ses lieu et place.
ARTICLE 4 :
NEOLIA met à la disposition du fonctionnaire de Mulhouse Alsace Agglomération chargé du contrôle des opérations et écritures, les livres, documents et pièces comptables dont il pourrait avoir besoin pour exercer son contrôle et lui donner tous les renseignements voulus.
ARTICLE 5 :
NEOLIA s’engage à informer Mulhouse Alsace Agglomération de toute modification du prêt visé (réaménagement, refinancement, renégociation…) et à lui fournir l’ensemble des documents contractuels s’y rapportant.
ARTICLE 6 :
Pour l’application de l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, NEOLIA devra fournir à Mulhouse Alsace Agglomération, chaque année avant le 30 avril, ses comptes approuvés par l’assemblée générale (bilan, compte de résultat et annexes ainsi que son rapport d’activité).
ARTICLE 7 :
La présente convention est conclue jusqu’à l’expiration de la période d’amortissement du prêt garanti par Mulhouse Alsace Agglomération. Lorsque l’emprunt garanti par Mulhouse Alsace Agglomération sera intégralement remboursé par NEOLIA celui-ci devra en informer Mulhouse Alsace Agglomération.
Fait en double exemplaire
A MULHOUSE, le
Pour le Président Pour NEOLIA Le Vice-Président délégué
Antoine HOME le Directeur général
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 1/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
NEOLIA - n° 000208306
CONTRAT DE PRÊT
N° 154160
Entre
Et
1/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 2/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
NEOLIA
MONTBELIARD CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
, SIREN n°: 305918732, sis(e) 34 RUE DE LA COMBE AUX BICHES CS 75267 25205
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
NEOLIA
» ou « la Partie
» ou «
, établissement spécial créé par la loi du 28
l'Emprunteur
»
», « la CDC
»,
» ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
2/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 3/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 3/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 4/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.10
P.10
P.11
P.13
P.16
P.18
P.19
P.19
P.20
P.20
P.23
P.23
P.26
P.27
P.28
P.29
P.29
4/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 5/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération KINGERSHEIM - rue Claude Debussy, Parc social public, Acquisition en VEFA de 10 logements situés 71-73 rue Claude Debussy 68260 KINGERSHEIM.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million quatre-cent-quarante-sept mille huit-cent-cinquante-neuf euros (1 447 859,00 euros) constitué de 7 Lig nes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
n
n
n
CPLS Complémentaire au PLS 2022, d’un montant de cent-dix-sept mille sept-cent-quatre-vingt-deux euros (117 782,00 euros) ;
PLAI, d’un montant de deux-cent-vingt-cinq mille trois-cent-trente-quatre euros (225 334,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de cent-quinze mille huit-cent-cinquante-quatre euros (115 854,00 euros) ;
PLS PLSDD 2022, d’un montant de cent-quinze mille neuf-cent-quatre-vingt-dix-huit euros (115 998,00 euros) ;
PLS foncier PLSDD 2022, d’un montant de cent-un mille soixante-et-onze euros (101 071,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de cinq-cent-vingt-trois mille huit-cent-quatre-vingt-un euros (523 881,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de deux-cent-quarante-sept mille neuf-cent-trente-neuf euros (247 939,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 6/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
La
Mobilisation, l’ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Consolidation de la Ligne du Prêt »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
désigne l’opération visant à additionner, au terme de la Phase de
6/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 7/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Durée de la Phase de Préfinancement »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Garantie publique »
« Dates d’Echéances »
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
correspond au premier jour du mois suivant la Date
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 8/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu 'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la t ransparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l’issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l’Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l’Article Echéances »
La
période débutant 10 jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La
du mois suivant la Date d’Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
« Index de la Phase de Préfinancement »
« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Phase de Préfinancement »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
« Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la
désigne,
8/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 9/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «
construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le
d’un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans la limite de 49 % du coût total (minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers).
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Complémentaire au Prêt Locatif Social »
« Double Révisabilité »
« Révision »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blan chiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
Prêt Locatif Social
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
» (PLS)
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
est destiné, selon les conditions prévues à l’article R. 331-17 du Code de la
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
(CPLS) est un Prêt permettant de compléter le financement
9/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 10/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
;
22/12/2023 le Prêteur pourra considérer
10/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 11/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l’Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l’Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d’effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l’Emprunteur de s’assurer que l’échéancier de Versements correspond à l’opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l’Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l’Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l’Emprunteur s’engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l’avancement des travaux.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
Financières »
Disposition de chaque Ligne du Prêt »
, à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu’à la justification, par
n Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
.
« Mise à
11/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 12/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d’en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L’Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d’agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr 12/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 13/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
1
des intérêts de
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
Complémentaire au
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
117 782 €
PLS 2022
Indemnité
5571832
Annuelle
Annuelle
24 mois
Livret A
Livret A
4,12 %
4,12 %
1,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
40 ans
CPLS
(J-40)
- 3 %
70 €
DR
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
225 334 €
Indemnité
5571831
Annuelle
Annuelle
24 mois
- 0,4 %
- 0,4 %
Livret A
Livret A
40 ans
(J-40)
2,6 %
2,6 %
2,6 %
2,6 %
0,5 %
PLAI
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
115 854 €
Indemnité
5571830
Annuelle
Annuelle
24 mois
Livret A
Livret A
0,47 %
0,47 %
3,47 %
3,47 %
3,47 %
3,47 %
80 ans
(J-40)
0,5 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2022
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
115 998 €
Indemnité
5571828
Annuelle
Annuelle
24 mois
Livret A
Livret A
4,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
1,11 %
4,11 %
40 ans
(J-40)
- 3 %
60 €
PLS
DR
13/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 14/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
Phase d'amortissement (suite)
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360
.
30 / 360
14/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 15/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 3 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
des intérêts de
2
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLSDD 2022
PLS foncier
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
101 071 €
Indemnité
5571829
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
Livret A
Livret A
0,47 %
0,47 %
3,47 %
3,47 %
3,47 %
3,47 %
80 ans
(J-40)
- 3 %
60 €
DR
Offre CDC
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
523 881 €
Indemnité
5571827
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
Livret A
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
0,6 %
0,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
3,6 %
0 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
Paiement en fin de
(intérêts différés)
préfinancement
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Exact / 365
Equivalent
Equivalent
247 939 €
Indemnité
5571826
Annuelle
Annuelle
30 / 360
24 mois
Livret A
Livret A
0,47 %
0,47 %
3,47 %
3,47 %
3,47 %
3,47 %
80 ans
(J-40)
0 %
DR
0 €
-
.
15/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 16/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l’allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l’acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article
Les Lignes du Prêt finançant le foncier, indiquées ci-dessus, s'inscrivent dans le cadre de la politique d'accélération de la production de logement social. A cet effet, la marge fixe sur Index qui leur est appliquée correspond à la moyenne des marges de ces Lignes du Prêt pondérée par le montant de la part foncière financée par lesdites lignes.
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'Index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article chaque Ligne du Prêt »
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP' = TP + MP
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Commissions »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
16/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 17/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l’Article
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
.
17/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 18/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on con sidère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
n
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l’on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article «
indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « exact / 365 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul"
"base de calcul"
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prê
-1]
-1]
t » et à la date d'exigibilité
18/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 19/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article «
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article «
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article «
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
.
et « Détermination des Taux »
».
« Caractéristiques
Commissions
». Dans ce cas le
.
19/29
».
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 20/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
L’Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article «
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l’Article « d’une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
Calcul et Paiement des intérêts
.
» et/ou de la
20/29
»,
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 21/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés,
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
« Objet du Prêt »
« Garanties »
du Contrat. Cependant,
du Contrat ;
21/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 22/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
22/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 23/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- rembourser la Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Prêteur, en complément du financement de l'opération
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECO DOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
CA MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Calcul et Paiement des Intérêts ».
Quotité Garantie (en %)
100,00
23/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 24/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d’effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d’Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
24/29
» doit
».
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 25/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
25/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 26/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
26/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 27/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
DISPOSITIONS DIVERSES
27/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 28/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
DROITS ET FRAIS
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
28/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0068 V3.45 page 29/29 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objetd’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
29/29
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
NEOLIA
34 RUE DE LA COMBE AUX BICHES
CS 75267
25205 MONTBELIARD CEDEX
U116134, NEOLIA
Objet : Contrat de Prêt n° 154160, Ligne du Prêt n° 5571832
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP213/FR7612135003000880186952269 en vertu du mandat n° AADPH2021090000007 en date du 1er avril 2021.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
14 Boulevard de Dresde
CS 20017
67080 Strasbourg cedex
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
NEOLIA
34 RUE DE LA COMBE AUX BICHES
CS 75267
25205 MONTBELIARD CEDEX
U116134, NEOLIA
Objet : Contrat de Prêt n° 154160, Ligne du Prêt n° 5571831
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP213/FR7612135003000880186952269 en vertu du mandat n° AADPH2021090000007 en date du 1er avril 2021.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
14 Boulevard de Dresde
CS 20017
67080 Strasbourg cedex
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
NEOLIA
34 RUE DE LA COMBE AUX BICHES
CS 75267
25205 MONTBELIARD CEDEX
U116134, NEOLIA
Objet : Contrat de Prêt n° 154160, Ligne du Prêt n° 5571830
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP213/FR7612135003000880186952269 en vertu du mandat n° AADPH2021090000007 en date du 1er avril 2021.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
14 Boulevard de Dresde
CS 20017
67080 Strasbourg cedex
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
NEOLIA
34 RUE DE LA COMBE AUX BICHES
CS 75267
25205 MONTBELIARD CEDEX
U116134, NEOLIA
Objet : Contrat de Prêt n° 154160, Ligne du Prêt n° 5571828
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP213/FR7612135003000880186952269 en vertu du mandat n° AADPH2021090000007 en date du 1er avril 2021.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
14 Boulevard de Dresde
CS 20017
67080 Strasbourg cedex
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
NEOLIA
34 RUE DE LA COMBE AUX BICHES
CS 75267
25205 MONTBELIARD CEDEX
U116134, NEOLIA
Objet : Contrat de Prêt n° 154160, Ligne du Prêt n° 5571829
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP213/FR7612135003000880186952269 en vertu du mandat n° AADPH2021090000007 en date du 1er avril 2021.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
14 Boulevard de Dresde
CS 20017
67080 Strasbourg cedex
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
NEOLIA
34 RUE DE LA COMBE AUX BICHES
CS 75267
25205 MONTBELIARD CEDEX
U116134, NEOLIA
Objet : Contrat de Prêt n° 154160, Ligne du Prêt n° 5571827
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP213/FR7612135003000880186952269 en vertu du mandat n° AADPH2021090000007 en date du 1er avril 2021.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
14 Boulevard de Dresde
CS 20017
67080 Strasbourg cedex
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 154160 Emprunteur n° 000208306
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
NEOLIA
34 RUE DE LA COMBE AUX BICHES
CS 75267
25205 MONTBELIARD CEDEX
U116134, NEOLIA
Objet : Contrat de Prêt n° 154160, Ligne du Prêt n° 5571826
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP213/FR7612135003000880186952269 en vertu du mandat n° AADPH2021090000007 en date du 1er avril 2021.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 grand-est@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
14 Boulevard de Dresde
CS 20017
67080 Strasbourg cedex
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Emprunteur : 0208306 - NEOLIA Capital prêté : 117 782 €
N° du Contrat de Prêt : 154160 / N° de la Ligne du Prêt : 5571832 Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 4,12 %
Produit : CPLS - Complémentaire au PLS 2022 Intérêts de Préfinancement : 9 894,73 €
Taux de Préfinancement : 4,11 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 01/12/2026 4,11 8 899,77 4 058,93 4 840,84 0,00 113 723,07 0,00
2 01/12/2027 4,11 8 632,78 3 958,76 4 674,02 0,00 109 764,31 0,00
3 01/12/2028 4,11 8 373,80 3 862,49 4 511,31 0,00 105 901,82 0,00
4 01/12/2029 4,11 8 122,58 3 770,02 4 352,56 0,00 102 131,80 0,00
5 01/12/2030 4,11 7 878,91 3 681,29 4 197,62 0,00 98 450,51 0,00
6 01/12/2031 4,11 7 642,54 3 596,22 4 046,32 0,00 94 854,29 0,00
7 01/12/2032 4,11 7 413,26 3 514,75 3 898,51 0,00 91 339,54 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
8 01/12/2033 4,11 7 190,86 3 436,80 3 754,06 0,00 87 902,74 0,00
9 01/12/2034 4,11 6 975,14 3 362,34 3 612,80 0,00 84 540,40 0,00
10 01/12/2035 4,11 6 765,88 3 291,27 3 474,61 0,00 81 249,13 0,00
11 01/12/2036 4,11 6 562,91 3 223,57 3 339,34 0,00 78 025,56 0,00
12 01/12/2037 4,11 6 366,02 3 159,17 3 206,85 0,00 74 866,39 0,00
13 01/12/2038 4,11 6 175,04 3 098,03 3 077,01 0,00 71 768,36 0,00
14 01/12/2039 4,11 5 989,79 3 040,11 2 949,68 0,00 68 728,25 0,00
15 01/12/2040 4,11 5 810,09 2 985,36 2 824,73 0,00 65 742,89 0,00
16 01/12/2041 4,11 5 635,79 2 933,76 2 702,03 0,00 62 809,13 0,00
17 01/12/2042 4,11 5 466,72 2 885,26 2 581,46 0,00 59 923,87 0,00
18 01/12/2043 4,11 5 302,72 2 839,85 2 462,87 0,00 57 084,02 0,00
19 01/12/2044 4,11 5 143,64 2 797,49 2 346,15 0,00 54 286,53 0,00
20 01/12/2045 4,11 4 989,33 2 758,15 2 231,18 0,00 51 528,38 0,00
21 01/12/2046 4,11 4 839,65 2 721,83 2 117,82 0,00 48 806,55 0,00
22 01/12/2047 4,11 4 694,46 2 688,51 2 005,95 0,00 46 118,04 0,00
23 01/12/2048 4,11 4 553,62 2 658,17 1 895,45 0,00 43 459,87 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
24 01/12/2049 4,11 4 417,01 2 630,81 1 786,20 0,00 40 829,06 0,00
25 01/12/2050 4,11 4 284,50 2 606,43 1 678,07 0,00 38 222,63 0,00
26 01/12/2051 4,11 4 155,97 2 585,02 1 570,95 0,00 35 637,61 0,00
27 01/12/2052 4,11 4 031,29 2 566,58 1 464,71 0,00 33 071,03 0,00
28 01/12/2053 4,11 3 910,35 2 551,13 1 359,22 0,00 30 519,90 0,00
29 01/12/2054 4,11 3 793,04 2 538,67 1 254,37 0,00 27 981,23 0,00
30 01/12/2055 4,11 3 679,25 2 529,22 1 150,03 0,00 25 452,01 0,00
31 01/12/2056 4,11 3 568,87 2 522,79 1 046,08 0,00 22 929,22 0,00
32 01/12/2057 4,11 3 461,81 2 519,42 942,39 0,00 20 409,80 0,00
33 01/12/2058 4,11 3 357,95 2 519,11 838,84 0,00 17 890,69 0,00
34 01/12/2059 4,11 3 257,21 2 521,90 735,31 0,00 15 368,79 0,00
35 01/12/2060 4,11 3 159,50 2 527,84 631,66 0,00 12 840,95 0,00
36 01/12/2061 4,11 3 064,71 2 536,95 527,76 0,00 10 304,00 0,00
37 01/12/2062 4,11 2 972,77 2 549,28 423,49 0,00 7 754,72 0,00
38 01/12/2063 4,11 2 883,59 2 564,87 318,72 0,00 5 189,85 0,00
39 01/12/2064 4,11 2 797,08 2 583,78 213,30 0,00 2 606,07 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 01/12/2065 4,11 2 713,18 2 606,07 107,11 0,00 0,00 0,00
Total 208 933,38 117 782,00 91 151,38 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Emprunteur : 0208306 - NEOLIA Capital prêté : 225 334 €
N° du Contrat de Prêt : 154160 / N° de la Ligne du Prêt : 5571831 Taux actuariel théorique : 2,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 2,60 %
Produit : PLAI Intérêts de Préfinancement : 11 886,38 €
Taux de Préfinancement : 2,60 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 01/12/2026 2,60 8 409,01 2 550,33 5 858,68 0,00 222 783,67 0,00
2 01/12/2027 2,60 8 451,05 2 658,67 5 792,38 0,00 220 125,00 0,00
3 01/12/2028 2,60 8 493,31 2 770,06 5 723,25 0,00 217 354,94 0,00
4 01/12/2029 2,60 8 535,77 2 884,54 5 651,23 0,00 214 470,40 0,00
5 01/12/2030 2,60 8 578,45 3 002,22 5 576,23 0,00 211 468,18 0,00
6 01/12/2031 2,60 8 621,34 3 123,17 5 498,17 0,00 208 345,01 0,00
7 01/12/2032 2,60 8 664,45 3 247,48 5 416,97 0,00 205 097,53 0,00
8 01/12/2033 2,60 8 707,77 3 375,23 5 332,54 0,00 201 722,30 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 01/12/2034 2,60 8 751,31 3 506,53 5 244,78 0,00 198 215,77 0,00
10 01/12/2035 2,60 8 795,07 3 641,46 5 153,61 0,00 194 574,31 0,00
11 01/12/2036 2,60 8 839,04 3 780,11 5 058,93 0,00 190 794,20 0,00
12 01/12/2037 2,60 8 883,24 3 922,59 4 960,65 0,00 186 871,61 0,00
13 01/12/2038 2,60 8 927,66 4 069,00 4 858,66 0,00 182 802,61 0,00
14 01/12/2039 2,60 8 972,29 4 219,42 4 752,87 0,00 178 583,19 0,00
15 01/12/2040 2,60 9 017,16 4 374,00 4 643,16 0,00 174 209,19 0,00
16 01/12/2041 2,60 9 062,24 4 532,80 4 529,44 0,00 169 676,39 0,00
17 01/12/2042 2,60 9 107,55 4 695,96 4 411,59 0,00 164 980,43 0,00
18 01/12/2043 2,60 9 153,09 4 863,60 4 289,49 0,00 160 116,83 0,00
19 01/12/2044 2,60 9 198,86 5 035,82 4 163,04 0,00 155 081,01 0,00
20 01/12/2045 2,60 9 244,85 5 212,74 4 032,11 0,00 149 868,27 0,00
21 01/12/2046 2,60 9 291,07 5 394,49 3 896,58 0,00 144 473,78 0,00
22 01/12/2047 2,60 9 337,53 5 581,21 3 756,32 0,00 138 892,57 0,00
23 01/12/2048 2,60 9 384,22 5 773,01 3 611,21 0,00 133 119,56 0,00
24 01/12/2049 2,60 9 431,14 5 970,03 3 461,11 0,00 127 149,53 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 01/12/2050 2,60 9 478,29 6 172,40 3 305,89 0,00 120 977,13 0,00
26 01/12/2051 2,60 9 525,69 6 380,28 3 145,41 0,00 114 596,85 0,00
27 01/12/2052 2,60 9 573,31 6 593,79 2 979,52 0,00 108 003,06 0,00
28 01/12/2053 2,60 9 621,18 6 813,10 2 808,08 0,00 101 189,96 0,00
29 01/12/2054 2,60 9 669,29 7 038,35 2 630,94 0,00 94 151,61 0,00
30 01/12/2055 2,60 9 717,63 7 269,69 2 447,94 0,00 86 881,92 0,00
31 01/12/2056 2,60 9 766,22 7 507,29 2 258,93 0,00 79 374,63 0,00
32 01/12/2057 2,60 9 815,05 7 751,31 2 063,74 0,00 71 623,32 0,00
33 01/12/2058 2,60 9 864,13 8 001,92 1 862,21 0,00 63 621,40 0,00
34 01/12/2059 2,60 9 913,45 8 259,29 1 654,16 0,00 55 362,11 0,00
35 01/12/2060 2,60 9 963,01 8 523,60 1 439,41 0,00 46 838,51 0,00
36 01/12/2061 2,60 10 012,83 8 795,03 1 217,80 0,00 38 043,48 0,00
37 01/12/2062 2,60 10 062,89 9 073,76 989,13 0,00 28 969,72 0,00
38 01/12/2063 2,60 10 113,21 9 360,00 753,21 0,00 19 609,72 0,00
39 01/12/2064 2,60 10 163,77 9 653,92 509,85 0,00 9 955,80 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 01/12/2065 2,60 10 214,65 9 955,80 258,85 0,00 0,00 0,00
Total 371 332,07 225 334,00 145 998,07 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Emprunteur : 0208306 - NEOLIA Capital prêté : 115 854 €
N° du Contrat de Prêt : 154160 / N° de la Ligne du Prêt : 5571830 Taux actuariel théorique : 3,47 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,47 %
Produit : PLAI foncier Intérêts de Préfinancement : 8 191,36 €
Taux de Préfinancement : 3,47 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 01/12/2026 3,47 3 811,76 0,00 3 811,76 208,37 115 854,00 208,37
2 01/12/2027 3,47 3 830,82 0,00 3 830,82 196,54 115 854,00 404,91
3 01/12/2028 3,47 3 849,97 0,00 3 849,97 184,21 115 854,00 589,12
4 01/12/2029 3,47 3 869,22 0,00 3 869,22 171,36 115 854,00 760,48
5 01/12/2030 3,47 3 888,57 0,00 3 888,57 157,95 115 854,00 918,43
6 01/12/2031 3,47 3 908,01 0,00 3 908,01 143,99 115 854,00 1 062,42
7 01/12/2032 3,47 3 927,55 0,00 3 927,55 129,45 115 854,00 1 191,87
8 01/12/2033 3,47 3 947,19 0,00 3 947,19 114,30 115 854,00 1 306,17
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 01/12/2034 3,47 3 966,93 0,00 3 966,93 98,53 115 854,00 1 404,70
10 01/12/2035 3,47 3 986,76 0,00 3 986,76 82,12 115 854,00 1 486,82
11 01/12/2036 3,47 4 006,70 0,00 4 006,70 65,03 115 854,00 1 551,85
12 01/12/2037 3,47 4 026,73 0,00 4 026,73 47,25 115 854,00 1 599,10
13 01/12/2038 3,47 4 046,86 0,00 4 046,86 28,76 115 854,00 1 627,86
14 01/12/2039 3,47 4 067,10 0,00 4 067,10 9,52 115 854,00 1 637,38
15 01/12/2040 3,47 4 087,43 0,00 4 087,43 - 10,48 115 854,00 1 626,90
16 01/12/2041 3,47 4 107,87 0,00 4 107,87 - 31,28 115 854,00 1 595,62
17 01/12/2042 3,47 4 128,41 0,00 4 128,41 - 52,91 115 854,00 1 542,71
18 01/12/2043 3,47 4 149,05 0,00 4 149,05 - 75,38 115 854,00 1 467,33
19 01/12/2044 3,47 4 169,80 0,00 4 169,80 - 98,75 115 854,00 1 368,58
20 01/12/2045 3,47 4 190,65 0,00 4 190,65 - 123,03 115 854,00 1 245,55
21 01/12/2046 3,47 4 211,60 0,00 4 211,60 - 148,25 115 854,00 1 097,30
22 01/12/2047 3,47 4 232,66 0,00 4 232,66 - 174,45 115 854,00 922,85
23 01/12/2048 3,47 4 253,82 0,00 4 253,82 - 201,66 115 854,00 721,19
24 01/12/2049 3,47 4 275,09 0,00 4 275,09 - 229,93 115 854,00 491,26
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 01/12/2050 3,47 4 296,46 0,00 4 296,46 - 259,28 115 854,00 231,98
26 01/12/2051 3,47 4 317,95 57,79 4 260,16 - 231,98 115 796,21 0,00
27 01/12/2052 3,47 4 339,54 321,41 4 018,13 0,00 115 474,80 0,00
28 01/12/2053 3,47 4 361,23 354,25 4 006,98 0,00 115 120,55 0,00
29 01/12/2054 3,47 4 383,04 388,36 3 994,68 0,00 114 732,19 0,00
30 01/12/2055 3,47 4 404,96 423,75 3 981,21 0,00 114 308,44 0,00
31 01/12/2056 3,47 4 426,98 460,48 3 966,50 0,00 113 847,96 0,00
32 01/12/2057 3,47 4 449,12 498,60 3 950,52 0,00 113 349,36 0,00
33 01/12/2058 3,47 4 471,36 538,14 3 933,22 0,00 112 811,22 0,00
34 01/12/2059 3,47 4 493,72 579,17 3 914,55 0,00 112 232,05 0,00
35 01/12/2060 3,47 4 516,19 621,74 3 894,45 0,00 111 610,31 0,00
36 01/12/2061 3,47 4 538,77 665,89 3 872,88 0,00 110 944,42 0,00
37 01/12/2062 3,47 4 561,46 711,69 3 849,77 0,00 110 232,73 0,00
38 01/12/2063 3,47 4 584,27 759,19 3 825,08 0,00 109 473,54 0,00
39 01/12/2064 3,47 4 607,19 808,46 3 798,73 0,00 108 665,08 0,00
40 01/12/2065 3,47 4 630,23 859,55 3 770,68 0,00 107 805,53 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
41 01/12/2066 3,47 4 653,38 912,53 3 740,85 0,00 106 893,00 0,00
42 01/12/2067 3,47 4 676,64 967,45 3 709,19 0,00 105 925,55 0,00
43 01/12/2068 3,47 4 700,03 1 024,41 3 675,62 0,00 104 901,14 0,00
44 01/12/2069 3,47 4 723,53 1 083,46 3 640,07 0,00 103 817,68 0,00
45 01/12/2070 3,47 4 747,15 1 144,68 3 602,47 0,00 102 673,00 0,00
46 01/12/2071 3,47 4 770,88 1 208,13 3 562,75 0,00 101 464,87 0,00
47 01/12/2072 3,47 4 794,74 1 273,91 3 520,83 0,00 100 190,96 0,00
48 01/12/2073 3,47 4 818,71 1 342,08 3 476,63 0,00 98 848,88 0,00
49 01/12/2074 3,47 4 842,80 1 412,74 3 430,06 0,00 97 436,14 0,00
50 01/12/2075 3,47 4 867,02 1 485,99 3 381,03 0,00 95 950,15 0,00
51 01/12/2076 3,47 4 891,35 1 561,88 3 329,47 0,00 94 388,27 0,00
52 01/12/2077 3,47 4 915,81 1 640,54 3 275,27 0,00 92 747,73 0,00
53 01/12/2078 3,47 4 940,39 1 722,04 3 218,35 0,00 91 025,69 0,00
54 01/12/2079 3,47 4 965,09 1 806,50 3 158,59 0,00 89 219,19 0,00
55 01/12/2080 3,47 4 989,91 1 894,00 3 095,91 0,00 87 325,19 0,00
56 01/12/2081 3,47 5 014,86 1 984,68 3 030,18 0,00 85 340,51 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 4/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
57 01/12/2082 3,47 5 039,94 2 078,62 2 961,32 0,00 83 261,89 0,00
58 01/12/2083 3,47 5 065,14 2 175,95 2 889,19 0,00 81 085,94 0,00
59 01/12/2084 3,47 5 090,46 2 276,78 2 813,68 0,00 78 809,16 0,00
60 01/12/2085 3,47 5 115,92 2 381,24 2 734,68 0,00 76 427,92 0,00
61 01/12/2086 3,47 5 141,50 2 489,45 2 652,05 0,00 73 938,47 0,00
62 01/12/2087 3,47 5 167,20 2 601,54 2 565,66 0,00 71 336,93 0,00
63 01/12/2088 3,47 5 193,04 2 717,65 2 475,39 0,00 68 619,28 0,00
64 01/12/2089 3,47 5 219,00 2 837,91 2 381,09 0,00 65 781,37 0,00
65 01/12/2090 3,47 5 245,10 2 962,49 2 282,61 0,00 62 818,88 0,00
66 01/12/2091 3,47 5 271,33 3 091,51 2 179,82 0,00 59 727,37 0,00
67 01/12/2092 3,47 5 297,68 3 225,14 2 072,54 0,00 56 502,23 0,00
68 01/12/2093 3,47 5 324,17 3 363,54 1 960,63 0,00 53 138,69 0,00
69 01/12/2094 3,47 5 350,79 3 506,88 1 843,91 0,00 49 631,81 0,00
70 01/12/2095 3,47 5 377,54 3 655,32 1 722,22 0,00 45 976,49 0,00
71 01/12/2096 3,47 5 404,43 3 809,05 1 595,38 0,00 42 167,44 0,00
72 01/12/2097 3,47 5 431,45 3 968,24 1 463,21 0,00 38 199,20 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 5/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
73 01/12/2098 3,47 5 458,61 4 133,10 1 325,51 0,00 34 066,10 0,00
74 01/12/2099 3,47 5 485,91 4 303,82 1 182,09 0,00 29 762,28 0,00
75 01/12/2100 3,47 5 513,33 4 480,58 1 032,75 0,00 25 281,70 0,00
76 01/12/2101 3,47 5 540,90 4 663,63 877,27 0,00 20 618,07 0,00
77 01/12/2102 3,47 5 568,61 4 853,16 715,45 0,00 15 764,91 0,00
78 01/12/2103 3,47 5 596,45 5 049,41 547,04 0,00 10 715,50 0,00
79 01/12/2104 3,47 5 624,43 5 252,60 371,83 0,00 5 462,90 0,00
80 01/12/2105 3,47 5 652,46 5 462,90 189,56 0,00 0,00 0,00
Total 373 810,70 115 854,00 257 956,70 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 6/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Emprunteur : 0208306 - NEOLIA Capital prêté : 115 998 €
N° du Contrat de Prêt : 154160 / N° de la Ligne du Prêt : 5571828 Taux actuariel théorique : 4,11 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 4,11 %
Produit : PLS - PLSDD 2022 Intérêts de Préfinancement : 9 744,86 €
Taux de Préfinancement : 4,11 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 01/12/2026 4,11 8 764,97 3 997,45 4 767,52 0,00 112 000,55 0,00
2 01/12/2027 4,11 8 502,02 3 898,80 4 603,22 0,00 108 101,75 0,00
3 01/12/2028 4,11 8 246,96 3 803,98 4 442,98 0,00 104 297,77 0,00
4 01/12/2029 4,11 7 999,55 3 712,91 4 286,64 0,00 100 584,86 0,00
5 01/12/2030 4,11 7 759,57 3 625,53 4 134,04 0,00 96 959,33 0,00
6 01/12/2031 4,11 7 526,78 3 541,75 3 985,03 0,00 93 417,58 0,00
7 01/12/2032 4,11 7 300,98 3 461,52 3 839,46 0,00 89 956,06 0,00
8 01/12/2033 4,11 7 081,95 3 384,76 3 697,19 0,00 86 571,30 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 01/12/2034 4,11 6 869,49 3 311,41 3 558,08 0,00 83 259,89 0,00
10 01/12/2035 4,11 6 663,40 3 241,42 3 421,98 0,00 80 018,47 0,00
11 01/12/2036 4,11 6 463,50 3 174,74 3 288,76 0,00 76 843,73 0,00
12 01/12/2037 4,11 6 269,60 3 111,32 3 158,28 0,00 73 732,41 0,00
13 01/12/2038 4,11 6 081,51 3 051,11 3 030,40 0,00 70 681,30 0,00
14 01/12/2039 4,11 5 899,06 2 994,06 2 905,00 0,00 67 687,24 0,00
15 01/12/2040 4,11 5 722,09 2 940,14 2 781,95 0,00 64 747,10 0,00
16 01/12/2041 4,11 5 550,43 2 889,32 2 661,11 0,00 61 857,78 0,00
17 01/12/2042 4,11 5 383,92 2 841,57 2 542,35 0,00 59 016,21 0,00
18 01/12/2043 4,11 5 222,40 2 796,83 2 425,57 0,00 56 219,38 0,00
19 01/12/2044 4,11 5 065,73 2 755,11 2 310,62 0,00 53 464,27 0,00
20 01/12/2045 4,11 4 913,75 2 716,37 2 197,38 0,00 50 747,90 0,00
21 01/12/2046 4,11 4 766,34 2 680,60 2 085,74 0,00 48 067,30 0,00
22 01/12/2047 4,11 4 623,35 2 647,78 1 975,57 0,00 45 419,52 0,00
23 01/12/2048 4,11 4 484,65 2 617,91 1 866,74 0,00 42 801,61 0,00
24 01/12/2049 4,11 4 350,11 2 590,96 1 759,15 0,00 40 210,65 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 01/12/2050 4,11 4 219,61 2 566,95 1 652,66 0,00 37 643,70 0,00
26 01/12/2051 4,11 4 093,02 2 545,86 1 547,16 0,00 35 097,84 0,00
27 01/12/2052 4,11 3 970,23 2 527,71 1 442,52 0,00 32 570,13 0,00
28 01/12/2053 4,11 3 851,12 2 512,49 1 338,63 0,00 30 057,64 0,00
29 01/12/2054 4,11 3 735,59 2 500,22 1 235,37 0,00 27 557,42 0,00
30 01/12/2055 4,11 3 623,52 2 490,91 1 132,61 0,00 25 066,51 0,00
31 01/12/2056 4,11 3 514,82 2 484,59 1 030,23 0,00 22 581,92 0,00
32 01/12/2057 4,11 3 409,37 2 481,25 928,12 0,00 20 100,67 0,00
33 01/12/2058 4,11 3 307,09 2 480,95 826,14 0,00 17 619,72 0,00
34 01/12/2059 4,11 3 207,88 2 483,71 724,17 0,00 15 136,01 0,00
35 01/12/2060 4,11 3 111,64 2 489,55 622,09 0,00 12 646,46 0,00
36 01/12/2061 4,11 3 018,29 2 498,52 519,77 0,00 10 147,94 0,00
37 01/12/2062 4,11 2 927,74 2 510,66 417,08 0,00 7 637,28 0,00
38 01/12/2063 4,11 2 839,91 2 526,02 313,89 0,00 5 111,26 0,00
39 01/12/2064 4,11 2 754,71 2 544,64 210,07 0,00 2 566,62 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 01/12/2065 4,11 2 672,11 2 566,62 105,49 0,00 0,00 0,00
Total 205 768,76 115 998,00 89 770,76 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Emprunteur : 0208306 - NEOLIA Capital prêté : 101 071 €
N° du Contrat de Prêt : 154160 / N° de la Ligne du Prêt : 5571829 Taux actuariel théorique : 3,47 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,47 %
Produit : PLS foncier - PLSDD 2022 Intérêts de Préfinancement : 7 146,14 €
Taux de Préfinancement : 3,47 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 01/12/2026 3,47 6 576,84 3 069,68 3 507,16 0,00 98 001,32 0,00
2 01/12/2027 3,47 6 379,54 2 978,89 3 400,65 0,00 95 022,43 0,00
3 01/12/2028 3,47 6 188,15 2 890,87 3 297,28 0,00 92 131,56 0,00
4 01/12/2029 3,47 6 002,51 2 805,54 3 196,97 0,00 89 326,02 0,00
5 01/12/2030 3,47 5 822,43 2 722,82 3 099,61 0,00 86 603,20 0,00
6 01/12/2031 3,47 5 647,76 2 642,63 3 005,13 0,00 83 960,57 0,00
7 01/12/2032 3,47 5 478,33 2 564,90 2 913,43 0,00 81 395,67 0,00
8 01/12/2033 3,47 5 313,98 2 489,55 2 824,43 0,00 78 906,12 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 01/12/2034 3,47 5 154,56 2 416,52 2 738,04 0,00 76 489,60 0,00
10 01/12/2035 3,47 4 999,92 2 345,73 2 654,19 0,00 74 143,87 0,00
11 01/12/2036 3,47 4 849,92 2 277,13 2 572,79 0,00 71 866,74 0,00
12 01/12/2037 3,47 4 704,42 2 210,64 2 493,78 0,00 69 656,10 0,00
13 01/12/2038 3,47 4 563,29 2 146,22 2 417,07 0,00 67 509,88 0,00
14 01/12/2039 3,47 4 426,39 2 083,80 2 342,59 0,00 65 426,08 0,00
15 01/12/2040 3,47 4 293,60 2 023,32 2 270,28 0,00 63 402,76 0,00
16 01/12/2041 3,47 4 164,79 1 964,71 2 200,08 0,00 61 438,05 0,00
17 01/12/2042 3,47 4 039,85 1 907,95 2 131,90 0,00 59 530,10 0,00
18 01/12/2043 3,47 3 918,65 1 852,96 2 065,69 0,00 57 677,14 0,00
19 01/12/2044 3,47 3 801,09 1 799,69 2 001,40 0,00 55 877,45 0,00
20 01/12/2045 3,47 3 687,06 1 748,11 1 938,95 0,00 54 129,34 0,00
21 01/12/2046 3,47 3 576,45 1 698,16 1 878,29 0,00 52 431,18 0,00
22 01/12/2047 3,47 3 469,16 1 649,80 1 819,36 0,00 50 781,38 0,00
23 01/12/2048 3,47 3 365,08 1 602,97 1 762,11 0,00 49 178,41 0,00
24 01/12/2049 3,47 3 264,13 1 557,64 1 706,49 0,00 47 620,77 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 01/12/2050 3,47 3 166,21 1 513,77 1 652,44 0,00 46 107,00 0,00
26 01/12/2051 3,47 3 071,22 1 471,31 1 599,91 0,00 44 635,69 0,00
27 01/12/2052 3,47 2 979,08 1 430,22 1 548,86 0,00 43 205,47 0,00
28 01/12/2053 3,47 2 889,71 1 390,48 1 499,23 0,00 41 814,99 0,00
29 01/12/2054 3,47 2 803,02 1 352,04 1 450,98 0,00 40 462,95 0,00
30 01/12/2055 3,47 2 718,93 1 314,87 1 404,06 0,00 39 148,08 0,00
31 01/12/2056 3,47 2 637,36 1 278,92 1 358,44 0,00 37 869,16 0,00
32 01/12/2057 3,47 2 558,24 1 244,18 1 314,06 0,00 36 624,98 0,00
33 01/12/2058 3,47 2 481,49 1 210,60 1 270,89 0,00 35 414,38 0,00
34 01/12/2059 3,47 2 407,05 1 178,17 1 228,88 0,00 34 236,21 0,00
35 01/12/2060 3,47 2 334,84 1 146,84 1 188,00 0,00 33 089,37 0,00
36 01/12/2061 3,47 2 264,79 1 116,59 1 148,20 0,00 31 972,78 0,00
37 01/12/2062 3,47 2 196,85 1 087,39 1 109,46 0,00 30 885,39 0,00
38 01/12/2063 3,47 2 130,94 1 059,22 1 071,72 0,00 29 826,17 0,00
39 01/12/2064 3,47 2 067,01 1 032,04 1 034,97 0,00 28 794,13 0,00
40 01/12/2065 3,47 2 005,00 1 005,84 999,16 0,00 27 788,29 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
41 01/12/2066 3,47 1 944,85 980,60 964,25 0,00 26 807,69 0,00
42 01/12/2067 3,47 1 886,51 956,28 930,23 0,00 25 851,41 0,00
43 01/12/2068 3,47 1 829,91 932,87 897,04 0,00 24 918,54 0,00
44 01/12/2069 3,47 1 775,02 910,35 864,67 0,00 24 008,19 0,00
45 01/12/2070 3,47 1 721,76 888,68 833,08 0,00 23 119,51 0,00
46 01/12/2071 3,47 1 670,11 867,86 802,25 0,00 22 251,65 0,00
47 01/12/2072 3,47 1 620,01 847,88 772,13 0,00 21 403,77 0,00
48 01/12/2073 3,47 1 571,41 828,70 742,71 0,00 20 575,07 0,00
49 01/12/2074 3,47 1 524,27 810,32 713,95 0,00 19 764,75 0,00
50 01/12/2075 3,47 1 478,54 792,70 685,84 0,00 18 972,05 0,00
51 01/12/2076 3,47 1 434,18 775,85 658,33 0,00 18 196,20 0,00
52 01/12/2077 3,47 1 391,16 759,75 631,41 0,00 17 436,45 0,00
53 01/12/2078 3,47 1 349,42 744,38 605,04 0,00 16 692,07 0,00
54 01/12/2079 3,47 1 308,94 729,73 579,21 0,00 15 962,34 0,00
55 01/12/2080 3,47 1 269,67 715,78 553,89 0,00 15 246,56 0,00
56 01/12/2081 3,47 1 231,58 702,52 529,06 0,00 14 544,04 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 4/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
57 01/12/2082 3,47 1 194,63 689,95 504,68 0,00 13 854,09 0,00
58 01/12/2083 3,47 1 158,79 678,05 480,74 0,00 13 176,04 0,00
59 01/12/2084 3,47 1 124,03 666,82 457,21 0,00 12 509,22 0,00
60 01/12/2085 3,47 1 090,31 656,24 434,07 0,00 11 852,98 0,00
61 01/12/2086 3,47 1 057,60 646,30 411,30 0,00 11 206,68 0,00
62 01/12/2087 3,47 1 025,87 637,00 388,87 0,00 10 569,68 0,00
63 01/12/2088 3,47 995,10 628,33 366,77 0,00 9 941,35 0,00
64 01/12/2089 3,47 965,24 620,28 344,96 0,00 9 321,07 0,00
65 01/12/2090 3,47 936,29 612,85 323,44 0,00 8 708,22 0,00
66 01/12/2091 3,47 908,20 606,02 302,18 0,00 8 102,20 0,00
67 01/12/2092 3,47 880,95 599,80 281,15 0,00 7 502,40 0,00
68 01/12/2093 3,47 854,52 594,19 260,33 0,00 6 908,21 0,00
69 01/12/2094 3,47 828,89 589,18 239,71 0,00 6 319,03 0,00
70 01/12/2095 3,47 804,02 584,75 219,27 0,00 5 734,28 0,00
71 01/12/2096 3,47 779,90 580,92 198,98 0,00 5 153,36 0,00
72 01/12/2097 3,47 756,50 577,68 178,82 0,00 4 575,68 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 5/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
73 01/12/2098 3,47 733,81 575,03 158,78 0,00 4 000,65 0,00
74 01/12/2099 3,47 711,79 572,97 138,82 0,00 3 427,68 0,00
75 01/12/2100 3,47 690,44 571,50 118,94 0,00 2 856,18 0,00
76 01/12/2101 3,47 669,73 570,62 99,11 0,00 2 285,56 0,00
77 01/12/2102 3,47 649,63 570,32 79,31 0,00 1 715,24 0,00
78 01/12/2103 3,47 630,15 570,63 59,52 0,00 1 144,61 0,00
79 01/12/2104 3,47 611,24 571,52 39,72 0,00 573,09 0,00
80 01/12/2105 3,47 592,98 573,09 19,89 0,00 0,00 0,00
Total 200 057,59 101 071,00 98 986,59 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 6/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Emprunteur : 0208306 - NEOLIA Capital prêté : 523 881 €
N° du Contrat de Prêt : 154160 / N° de la Ligne du Prêt : 5571827 Taux actuariel théorique : 3,60 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,60 %
Produit : PLUS Intérêts de Préfinancement : 38 452,87 €
Taux de Préfinancement : 3,60 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 01/12/2026 3,60 24 913,82 6 054,10 18 859,72 0,00 517 826,90 0,00
2 01/12/2027 3,60 24 913,82 6 272,05 18 641,77 0,00 511 554,85 0,00
3 01/12/2028 3,60 24 913,82 6 497,85 18 415,97 0,00 505 057,00 0,00
4 01/12/2029 3,60 24 913,82 6 731,77 18 182,05 0,00 498 325,23 0,00
5 01/12/2030 3,60 24 913,82 6 974,11 17 939,71 0,00 491 351,12 0,00
6 01/12/2031 3,60 24 913,82 7 225,18 17 688,64 0,00 484 125,94 0,00
7 01/12/2032 3,60 24 913,82 7 485,29 17 428,53 0,00 476 640,65 0,00
8 01/12/2033 3,60 24 913,82 7 754,76 17 159,06 0,00 468 885,89 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 01/12/2034 3,60 24 913,82 8 033,93 16 879,89 0,00 460 851,96 0,00
10 01/12/2035 3,60 24 913,82 8 323,15 16 590,67 0,00 452 528,81 0,00
11 01/12/2036 3,60 24 913,82 8 622,78 16 291,04 0,00 443 906,03 0,00
12 01/12/2037 3,60 24 913,82 8 933,20 15 980,62 0,00 434 972,83 0,00
13 01/12/2038 3,60 24 913,82 9 254,80 15 659,02 0,00 425 718,03 0,00
14 01/12/2039 3,60 24 913,82 9 587,97 15 325,85 0,00 416 130,06 0,00
15 01/12/2040 3,60 24 913,82 9 933,14 14 980,68 0,00 406 196,92 0,00
16 01/12/2041 3,60 24 913,82 10 290,73 14 623,09 0,00 395 906,19 0,00
17 01/12/2042 3,60 24 913,82 10 661,20 14 252,62 0,00 385 244,99 0,00
18 01/12/2043 3,60 24 913,82 11 045,00 13 868,82 0,00 374 199,99 0,00
19 01/12/2044 3,60 24 913,82 11 442,62 13 471,20 0,00 362 757,37 0,00
20 01/12/2045 3,60 24 913,82 11 854,55 13 059,27 0,00 350 902,82 0,00
21 01/12/2046 3,60 24 913,82 12 281,32 12 632,50 0,00 338 621,50 0,00
22 01/12/2047 3,60 24 913,82 12 723,45 12 190,37 0,00 325 898,05 0,00
23 01/12/2048 3,60 24 913,82 13 181,49 11 732,33 0,00 312 716,56 0,00
24 01/12/2049 3,60 24 913,82 13 656,02 11 257,80 0,00 299 060,54 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 01/12/2050 3,60 24 913,82 14 147,64 10 766,18 0,00 284 912,90 0,00
26 01/12/2051 3,60 24 913,82 14 656,96 10 256,86 0,00 270 255,94 0,00
27 01/12/2052 3,60 24 913,82 15 184,61 9 729,21 0,00 255 071,33 0,00
28 01/12/2053 3,60 24 913,82 15 731,25 9 182,57 0,00 239 340,08 0,00
29 01/12/2054 3,60 24 913,82 16 297,58 8 616,24 0,00 223 042,50 0,00
30 01/12/2055 3,60 24 913,82 16 884,29 8 029,53 0,00 206 158,21 0,00
31 01/12/2056 3,60 24 913,82 17 492,12 7 421,70 0,00 188 666,09 0,00
32 01/12/2057 3,60 24 913,82 18 121,84 6 791,98 0,00 170 544,25 0,00
33 01/12/2058 3,60 24 913,82 18 774,23 6 139,59 0,00 151 770,02 0,00
34 01/12/2059 3,60 24 913,82 19 450,10 5 463,72 0,00 132 319,92 0,00
35 01/12/2060 3,60 24 913,82 20 150,30 4 763,52 0,00 112 169,62 0,00
36 01/12/2061 3,60 24 913,82 20 875,71 4 038,11 0,00 91 293,91 0,00
37 01/12/2062 3,60 24 913,82 21 627,24 3 286,58 0,00 69 666,67 0,00
38 01/12/2063 3,60 24 913,82 22 405,82 2 508,00 0,00 47 260,85 0,00
39 01/12/2064 3,60 24 913,82 23 212,43 1 701,39 0,00 24 048,42 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
40 01/12/2065 3,60 24 914,16 24 048,42 865,74 0,00 0,00 0,00
Total 996 553,14 523 881,00 472 672,14 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 4/4 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Emprunteur : 0208306 - NEOLIA Capital prêté : 247 939 €
N° du Contrat de Prêt : 154160 / N° de la Ligne du Prêt : 5571826 Taux actuariel théorique : 3,47 %
Opération : Acquisition en VEFA Taux effectif global : 3,47 %
Produit : PLUS foncier Intérêts de Préfinancement : 17 530,32 €
Taux de Préfinancement : 3,47 %
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
1 01/12/2026 3,47 9 204,44 600,96 8 603,48 0,00 247 338,04 0,00
2 01/12/2027 3,47 9 204,44 621,81 8 582,63 0,00 246 716,23 0,00
3 01/12/2028 3,47 9 204,44 643,39 8 561,05 0,00 246 072,84 0,00
4 01/12/2029 3,47 9 204,44 665,71 8 538,73 0,00 245 407,13 0,00
5 01/12/2030 3,47 9 204,44 688,81 8 515,63 0,00 244 718,32 0,00
6 01/12/2031 3,47 9 204,44 712,71 8 491,73 0,00 244 005,61 0,00
7 01/12/2032 3,47 9 204,44 737,45 8 466,99 0,00 243 268,16 0,00
8 01/12/2033 3,47 9 204,44 763,03 8 441,41 0,00 242 505,13 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 1/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
9 01/12/2034 3,47 9 204,44 789,51 8 414,93 0,00 241 715,62 0,00
10 01/12/2035 3,47 9 204,44 816,91 8 387,53 0,00 240 898,71 0,00
11 01/12/2036 3,47 9 204,44 845,25 8 359,19 0,00 240 053,46 0,00
12 01/12/2037 3,47 9 204,44 874,58 8 329,86 0,00 239 178,88 0,00
13 01/12/2038 3,47 9 204,44 904,93 8 299,51 0,00 238 273,95 0,00
14 01/12/2039 3,47 9 204,44 936,33 8 268,11 0,00 237 337,62 0,00
15 01/12/2040 3,47 9 204,44 968,82 8 235,62 0,00 236 368,80 0,00
16 01/12/2041 3,47 9 204,44 1 002,44 8 202,00 0,00 235 366,36 0,00
17 01/12/2042 3,47 9 204,44 1 037,23 8 167,21 0,00 234 329,13 0,00
18 01/12/2043 3,47 9 204,44 1 073,22 8 131,22 0,00 233 255,91 0,00
19 01/12/2044 3,47 9 204,44 1 110,46 8 093,98 0,00 232 145,45 0,00
20 01/12/2045 3,47 9 204,44 1 148,99 8 055,45 0,00 230 996,46 0,00
21 01/12/2046 3,47 9 204,44 1 188,86 8 015,58 0,00 229 807,60 0,00
22 01/12/2047 3,47 9 204,44 1 230,12 7 974,32 0,00 228 577,48 0,00
23 01/12/2048 3,47 9 204,44 1 272,80 7 931,64 0,00 227 304,68 0,00
24 01/12/2049 3,47 9 204,44 1 316,97 7 887,47 0,00 225 987,71 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 2/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
25 01/12/2050 3,47 9 204,44 1 362,67 7 841,77 0,00 224 625,04 0,00
26 01/12/2051 3,47 9 204,44 1 409,95 7 794,49 0,00 223 215,09 0,00
27 01/12/2052 3,47 9 204,44 1 458,88 7 745,56 0,00 221 756,21 0,00
28 01/12/2053 3,47 9 204,44 1 509,50 7 694,94 0,00 220 246,71 0,00
29 01/12/2054 3,47 9 204,44 1 561,88 7 642,56 0,00 218 684,83 0,00
30 01/12/2055 3,47 9 204,44 1 616,08 7 588,36 0,00 217 068,75 0,00
31 01/12/2056 3,47 9 204,44 1 672,15 7 532,29 0,00 215 396,60 0,00
32 01/12/2057 3,47 9 204,44 1 730,18 7 474,26 0,00 213 666,42 0,00
33 01/12/2058 3,47 9 204,44 1 790,22 7 414,22 0,00 211 876,20 0,00
34 01/12/2059 3,47 9 204,44 1 852,34 7 352,10 0,00 210 023,86 0,00
35 01/12/2060 3,47 9 204,44 1 916,61 7 287,83 0,00 208 107,25 0,00
36 01/12/2061 3,47 9 204,44 1 983,12 7 221,32 0,00 206 124,13 0,00
37 01/12/2062 3,47 9 204,44 2 051,93 7 152,51 0,00 204 072,20 0,00
38 01/12/2063 3,47 9 204,44 2 123,13 7 081,31 0,00 201 949,07 0,00
39 01/12/2064 3,47 9 204,44 2 196,81 7 007,63 0,00 199 752,26 0,00
40 01/12/2065 3,47 9 204,44 2 273,04 6 931,40 0,00 197 479,22 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 3/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
41 01/12/2066 3,47 9 204,44 2 351,91 6 852,53 0,00 195 127,31 0,00
42 01/12/2067 3,47 9 204,44 2 433,52 6 770,92 0,00 192 693,79 0,00
43 01/12/2068 3,47 9 204,44 2 517,97 6 686,47 0,00 190 175,82 0,00
44 01/12/2069 3,47 9 204,44 2 605,34 6 599,10 0,00 187 570,48 0,00
45 01/12/2070 3,47 9 204,44 2 695,74 6 508,70 0,00 184 874,74 0,00
46 01/12/2071 3,47 9 204,44 2 789,29 6 415,15 0,00 182 085,45 0,00
47 01/12/2072 3,47 9 204,44 2 886,07 6 318,37 0,00 179 199,38 0,00
48 01/12/2073 3,47 9 204,44 2 986,22 6 218,22 0,00 176 213,16 0,00
49 01/12/2074 3,47 9 204,44 3 089,84 6 114,60 0,00 173 123,32 0,00
50 01/12/2075 3,47 9 204,44 3 197,06 6 007,38 0,00 169 926,26 0,00
51 01/12/2076 3,47 9 204,44 3 308,00 5 896,44 0,00 166 618,26 0,00
52 01/12/2077 3,47 9 204,44 3 422,79 5 781,65 0,00 163 195,47 0,00
53 01/12/2078 3,47 9 204,44 3 541,56 5 662,88 0,00 159 653,91 0,00
54 01/12/2079 3,47 9 204,44 3 664,45 5 539,99 0,00 155 989,46 0,00
55 01/12/2080 3,47 9 204,44 3 791,61 5 412,83 0,00 152 197,85 0,00
56 01/12/2081 3,47 9 204,44 3 923,17 5 281,27 0,00 148 274,68 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 4/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
57 01/12/2082 3,47 9 204,44 4 059,31 5 145,13 0,00 144 215,37 0,00
58 01/12/2083 3,47 9 204,44 4 200,17 5 004,27 0,00 140 015,20 0,00
59 01/12/2084 3,47 9 204,44 4 345,91 4 858,53 0,00 135 669,29 0,00
60 01/12/2085 3,47 9 204,44 4 496,72 4 707,72 0,00 131 172,57 0,00
61 01/12/2086 3,47 9 204,44 4 652,75 4 551,69 0,00 126 519,82 0,00
62 01/12/2087 3,47 9 204,44 4 814,20 4 390,24 0,00 121 705,62 0,00
63 01/12/2088 3,47 9 204,44 4 981,25 4 223,19 0,00 116 724,37 0,00
64 01/12/2089 3,47 9 204,44 5 154,10 4 050,34 0,00 111 570,27 0,00
65 01/12/2090 3,47 9 204,44 5 332,95 3 871,49 0,00 106 237,32 0,00
66 01/12/2091 3,47 9 204,44 5 518,00 3 686,44 0,00 100 719,32 0,00
67 01/12/2092 3,47 9 204,44 5 709,48 3 494,96 0,00 95 009,84 0,00
68 01/12/2093 3,47 9 204,44 5 907,60 3 296,84 0,00 89 102,24 0,00
69 01/12/2094 3,47 9 204,44 6 112,59 3 091,85 0,00 82 989,65 0,00
70 01/12/2095 3,47 9 204,44 6 324,70 2 879,74 0,00 76 664,95 0,00
71 01/12/2096 3,47 9 204,44 6 544,17 2 660,27 0,00 70 120,78 0,00
72 01/12/2097 3,47 9 204,44 6 771,25 2 433,19 0,00 63 349,53 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 5/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération Edité le : 01/12/2023 Tableau d'Amortissement CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros DIRECTION REGIONALE GRAND EST
Délégation de STRASBOURG
Capital dû après Date Taux d'intérêt Amortissement Intérêts à différer Stock d'intérêts N° d'échéance Echéance (en €) Intérêts (en €) remboursement d'échéance (*) (en %) (en €) (en €) différés (en €) (en €)
73 01/12/2098 3,47 9 204,44 7 006,21 2 198,23 0,00 56 343,32 0,00
74 01/12/2099 3,47 9 204,44 7 249,33 1 955,11 0,00 49 093,99 0,00
75 01/12/2100 3,47 9 204,44 7 500,88 1 703,56 0,00 41 593,11 0,00
76 01/12/2101 3,47 9 204,44 7 761,16 1 443,28 0,00 33 831,95 0,00
77 01/12/2102 3,47 9 204,44 8 030,47 1 173,97 0,00 25 801,48 0,00
78 01/12/2103 3,47 9 204,44 8 309,13 895,31 0,00 17 492,35 0,00
79 01/12/2104 3,47 9 204,44 8 597,46 606,98 0,00 8 894,89 0,00
80 01/12/2105 3,47 9 203,54 8 894,89 308,65 0,00 0,00 0,00
Total 736 354,30 247 939,00 488 415,30 0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 3,00 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
14 Boulevard de Dresde - CS 20017 - 67080 Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46 6/6 PR0090-PR0092 V3.0 Offre Contractuelle n° 154160 Emprunteur n° 000208306 grand-est@caissedesdepots.fr
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération © Finance Active
m 2A
Direction des Finances
Service Expertise budgétaire
Catherine DENTZ
Référence Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité
90000 CDC 2011 40,00 572 070,00 € 438 824,04 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
90001 CDC 2011 50,00 529 676,00 € 440 090,84 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
90002 CDC 2011 40,00 287 456,00 € 220 502,03 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
90003 CDC 2011 50,00 124 152,00 € 103 153,95 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
90004 CDC 2011 40,00 90 635,00 € 66 708,06 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
90005 CDC 2011 50,00 30 211,00 € 24 125,21 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
90006 CDC 2012 40,00 1 846 393,00 € 1 416 333,04 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
90007 CDC 2012 50,00 585 108,00 € 486 147,51 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
90008 CDC 2012 40,00 524 323,00 € 385 905,73 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
90009 CDC 2012 50,00 190 272,00 € 151 943,10 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
90010 CDC 2015 25,00 831 945,00 € 540 529,29 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
90011 CDC 2016 40,00 705 512,00 € 599 281,84 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
90012 CDC 2016 50,00 115 534,00 € 102 301,13 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
90013 CDC 2016 40,00 1 946 554,00 € 1 629 866,20 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
90014 CDC 2016 50,00 387 230,00 € 337 336,97 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
90015 CDC 2018 17,00 824 762,13 € 552 710,93 € Livret A(Préfixé) + (-0.45) 100%
90016 CDC 2018 42,01 394 482,00 € 365 607,02 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
90017 CDC 2018 52,01 205 540,00 € 193 425,13 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
90018 CDC 2018 52,01 102 770,00 € 97 402,85 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
90019 CDC 2018 42,01 295 307,00 € 275 418,57 € Livret A(Préfixé) + (-0.2) 100%
90020 CDC 2020 40,00 409 261,00 € 399 615,77 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
90021 CDC 2020 50,00 160 907,00 € 157 919,37 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
90022 CDC 2020 40,00 720 698,00 € 706 257,30 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
90023 CDC 2020 50,00 312 126,00 € 307 410,17 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
90024 CDC 2020 30,00 315 000,00 € 297 257,67 € Taux fixe à 0.93 % 100%
90025 CDC 2020 40,00 277 633,00 € 271 345,86 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
ETAT DE LA DETTE DE NEOLIA GARANTIE PAR M2A au 19/01/2024
1 / 4 25/04/2024 14:51
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération © Finance Active
Référence Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité
90000 CDC 2011 40,00 572 070,00 € 438 824,04 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
90026 CDC 2020 50,00 101 554,00 € 99 761,19 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
90027 CDC 2021 40,00 40 890,00 € 40 890,00 € (Livret A(Préfixé) + 1.06)-Floor -1.06 sur Livret A(Préfixé) 100%
90028 CDC 2021 40,00 128 361,00 € 128 361,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
90029 CDC 2021 50,00 352 930,00 € 352 930,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
90030 CDC 2021 40,00 62 045,00 € 62 045,00 € (Livret A(Préfixé) + 1.06)-Floor -1.06 sur Livret A(Préfixé) 100%
90031 CDC 2021 50,00 126 560,00 € 126 560,00 € (Livret A(Préfixé) + 1.06)-Floor -1.06 sur Livret A(Préfixé) 100%
90032 CDC 2021 40,00 229 980,00 € 229 980,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
90033 CDC 2021 50,00 481 715,00 € 481 715,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
90034 CDC 2021 30,00 270 000,00 € 270 000,00 € Taux fixe à 0.9 % 100%
90035 CDC 2021 40,00 90 000,00 € 90 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
90036 CDC 2021 40,00 108 073,00 € 108 073,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
90037 CDC 2021 50,00 73 398,00 € 73 398,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
90038 CDC 2021 30,00 30 000,00 € 29 145,34 € Taux fixe à 1.06 % 100%
90039 CDC 2021 40,00 10 000,00 € 10 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
90040 CDC 2021 40,00 142 519,00 € 142 519,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
90041 CDC 2021 50,00 163 735,00 € 163 735,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
90042 CDC 2021 40,00 465 540,00 € 465 540,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
90043 CDC 2021 50,00 400 345,00 € 400 345,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
90044 CDC 2021 40,00 225 000,00 € 220 359,42 € Taux fixe à 0.96 % 100%
90045 CDC 2021 40,00 75 000,00 € 75 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
90046 CDC 2021 40,00 258 858,00 € 258 858,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
90047 CDC 2021 50,00 166 233,00 € 166 233,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
90048 CDC 2021 40,00 2 273 119,00 € 2 273 119,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
90049 CDC 2021 50,00 1 285 266,00 € 1 285 266,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
90050 CDC 2021 40,00 630 000,00 € 617 006,37 € Taux fixe à 0.96 % 100%
90051 CDC 2021 40,00 210 000,00 € 210 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
90052 CDC 2021 40,00 393 980,00 € 393 980,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
90053 CDC 2021 50,00 717 048,00 € 717 048,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
2 / 4 25/04/2024 14:51
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération © Finance Active
Référence Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité
90000 CDC 2011 40,00 572 070,00 € 438 824,04 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
90054 CDC 2021 40,00 804 405,00 € 804 405,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
90055 CDC 2021 50,00 1 259 370,00 € 1 259 370,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
90056 CDC 2021 30,00 900 000,00 € 873 970,14 € Taux fixe à 0.96 % 100%
90057 CDC 2021 40,00 300 000,00 € 300 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
90058 CDC 2021 20,00 311 976,00 € 297 375,10 € Taux fixe à 0.69 % 100%
90059 CDC 2021 20,00 808 000,00 € 808 000,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.45))-Floor --0.45 sur Livret A(Préfixé) 100%
90060 CDC 2022 40,00 82 783,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
90061 CDC 2022 50,00 73 090,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
90062 CDC 2022 40,00 1 518 259,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
90063 CDC 2022 50,00 1 113 139,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
90064 CDC 2022 40,00 450 000,00 € 450 000,00 € Taux fixe à 1.08 % 100%
90065 CDC 2022 40,00 150 000,00 € 150 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
90066 CDC 2022 40,00 303 325,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
90067 CDC 2022 50,00 161 508,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
90068 CDC 2022 40,00 561 307,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
90069 CDC 2022 50,00 244 043,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor -0.6 sur Livret A(Préfixé) 100%
90070 CDC 2022 40,00 225 000,00 € 225 000,00 € Taux fixe à 1.08 % 100%
90071 CDC 2022 40,00 75 000,00 € 75 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
90072 CDC 2022 40,00 960 760,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
90073 CDC 2022 50,00 845 878,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor --0.2 sur Livret A(Préfixé) 100%
90074 CDC 2022 40,00 658 105,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.53)-Floor -0.53 sur Livret A(Préfixé) 100%
90075 CDC 2022 50,00 552 026,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.53)-Floor -0.53 sur Livret A(Préfixé) 100%
90076 CDC 2022 40,00 630 000,00 € 0,00 € Taux fixe à 1.76 % 100%
90077 CDC 2022 40,00 210 000,00 € 210 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
90078 CDC 2022 40,00 318 328,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
90079 CDC 2022 50,00 130 175,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
90080 CDC 2022 40,00 565 964,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.53)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
90081 CDC 2022 50,00 227 478,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.53)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
90082 CDC 2022 40,00 240 000,00 € 0,00 € Taux fixe à 1.76 % 100%
90083 CDC 2022 40,00 80 000,00 € 80 000,00 € Taux fixe à 0 % 100%
3 / 4 25/04/2024 14:51
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération © Finance Active
Référence Prêteur Année de réal. Durée [an] Montant initial Capital restant dû Taux Quotité
90000 CDC 2011 40,00 572 070,00 € 438 824,04 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
90084 CDC 2022 20,00 247 001,00 € 0,00 € Taux fixe à 1.36 % 100%
90085 CDC 2022 20,00 700 000,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.45))-Floor --0.45 sur Livret A(Préfixé) 100%
90086 CDC 2023 40,00 657 230,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
90087 CDC 2023 50,00 513 494,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + (-0.2))-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
90088 CDC 2023 40,00 842 934,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
90089 CDC 2023 50,00 457 043,00 € 0,00 € (Livret A(Préfixé) + 0.6)-Floor 0 sur Livret A(Préfixé) 100%
90090 CDC 2023 20,00 1 286 000,00 € 0,00 € Livret A(Préfixé) + (-0.45) 100%
90091 CDC 2023 20,00 1 054 000,00 € 0,00 € Livret A(Préfixé) + 0.6 100%
42 815 327,13 € 25 592 407,14 €
4 / 4 25/04/2024 14:51
Publiée le 3 juin 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération