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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C089 09 2021)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
C- 89-09-2021
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 20 septembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 27 septembre 2021
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - DISPOSITIF DU PRÊT LOCATIF SOCIAL (PLS) : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT (IAA) POUR LA CONSTRUCTION DE 11 LOGEMENTS LOCATIFS À NIORT
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Marie- Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY à Florent SIMMONET, Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, François BONNET à Olivier D'ARAUJO, Yamina BOUDAHMANI à Thibault HEBRARD, Sophie BROSSARD à Sonia LUSSIEZ, Françoise BURGAUD à Jean-Pierre DIGET, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, François GUYON à Romain DUPEYROU, Christine HYPEAU à Nicolas VIDEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Anne-Lydie LARRIBAU à Michel PAILLEY, Gérard LEFEVRE à Ségolène BARDET, Alain LIAIGRE à Clément COHEN, Eric PERSAIS à Jérôme BALOGE, Nicolas ROBIN à Philippe TERRASSIN, Mélina TACHE à Yvonne VACKER, Florence VILLES à Bastien MARCHIVE, Lydia ZANATTA à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Richard PAILLOUX.
Titulaires absentes excusées :
Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Michel PAILLEY C- 89-09-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 27 SEPTEMBRE 2021
AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - DISPOSITIF DU PRÊT LOCATIF SOCIAL (PLS) : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT (IAA) POUR LA CONSTRUCTION DE 11 LOGEMENTS LOCATIFS À NIORT
Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général,
Vu les articles L.365-1 et L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR,
Vu la délibération du 16 novembre 2015 approuvant le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2016-2021,
Vu La délibération du Conseil d’Agglomération du 11 avril 2016 relative à la mise en place du dispositif du « Prêt Locatif Aidé - PLS »,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 17 octobre 2016 relative à la mise en œuvre de garanties d’emprunts en matière de logement social,
Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 9 mai 2018 et 25 juin 2018 relatives aux conditions d’éligibilité et modalités d’attribution du soutien financier de la CAN au dispositif du PLS,
Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant l’évaluation obligatoire à mi-parcours du PLH et les propositions d’évolutions du programme d’actions,
Considérant la demande de subvention d’Immobilière Atlantic Aménagement (IAA) au titre de la programmation HLM 2020 agréée et financée par l’Etat le 26 novembre 2020, pour une opération de construction de onze logements locatifs à Niort au titre du dispositif du Prêt Locatif Social (PLS),
En complément du soutien financier pour la production locative sociale, la CAN accorde aux investisseurs privés ainsi qu’aux organismes HLM au titre du dispositif du PLS, une aide financière forfaitaire de 2 000 € par logement à loyer maîtrisé ouvrant droit à un prêt PLS octroyé par un établissement bancaire partenaire de l’action, afin de développer cette offre locative intermédiaire et complémentaire aux logements financés au titre du PLUS et du PLA-Intégration dans les cinq communes concernées (ou potentiellement) par l’article 55 de la loi SRU : Aiffres, Chauray, Echiré, Niort et Vouillé.
A l’appui des programmations HLM annuelles validées par l’Etat, l’état d’avancement de cette action est la suivante depuis 2016 :
Objectif
PLH
Logements réalisés
au 01/02/2021
Reste à
construire
Subventions accordées au
01/02/2021
Enveloppe
restante
60 12 48 24 000 € 96 000 €
Le projet d’IAA concerne la vente par la commune de Niort de diverses parcelles non viabilisées d’une superficie globale d’1 ha 50 a 69 ca, cadastrées section HR n°253, 254, 266, 386, 447, 450, 460, 465, 467, 265 et 477 situées Rue des Fontenelles/Avenue de Paris. Outre la construction de trente logements individuels de plain-pied ou à étage financés au titre du PLA-Intégration et du PLUS, ces emprises foncières permettront la construction complémentaire de onze logements individuels à loyer maîtrisé au titre du dispositif du PLS (soit six T3 et cinq T4).
Pour cette opération globale d’habitat social certifiée RT 2012 - 20 % et labellisée NF Habitat HQE d’un prix de revient prévisionnel de 5 559 203 € TTC (en phase APD), la CAN est sollicitée pour un soutien financier de 22 000 € maximum.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Attribue une aide financière de 22 000 € à IAA pour la construction de onze logements locatifs au titre du dispositif du PLS,
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer la convention financière entre la CAN et IAA relative aux modalités de versement/paiement de ce soutien financier, - Autorise, sur la base des modalités définies et les pièces justificatives nécessaires, le versement de ce montant estimatif maximal à IAA,
- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ce dossier.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Christian BREMAUD
Vice-Président Délégué