Arrêté - Arrete prefectoral de mise en demeure de quitter les lieux n°64 2024 09 19 00006 Mis en ligne le 20 septembre 2024

Documents similaires

Arrêté - Arrete prefectoral de mise en demeure de quitter l

Arrêté - Arrete Prefectoral mise en demeure de quitter les

Arrêté - Arrete Mise en demeure de quitter les lieux Publie

Arrêté - AR Mise en demeure de quitter les lieux Publie le

Arrêté - ARRETE PREFECTORAL mise en demeure quitter lieux s

Arrêté - 20230804 mise en demeure de quitter les lieux APT

Arrêté - Arrete 2023.050 mise en demeure de quitter les l

Arrêté - arrete de mise en demeure de quitter les lieux gen

Arrêté - AR26 70 Arrete portant mise en demeure de quitter

Arrêté - Arr 140 25 AJ travaux Mis en ligne le 20 juin 2025

Arrêté - Arrete prefectoral de mise en demeure de quitter les lieux n°64 2024 09 19 00006 Mis en ligne le 20 septembre 2024 Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Lons. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral de mise en demeure de quitter les lieux n°64 2024 09 19 00006 Mis en ligne le 20 septembre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques, PRÉFET Direction des sécurités

DES PYRENÉES- Bureau de la sécurité publique

ATLANTIQUES et des polices administratives Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux

HG ueQUai (5-4 -00C Oh Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de i’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 2000-6174 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des

Pyrénées-Atiantiques :

VU l'arrêté de délégation de signature du 30 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées- Atlantiques :

VU l'arrêté municipal n°167/19 du 8 juillet 2019 réglementant le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de la commune de Lons ;

VU la demande circonstanciée et motivée du maire de Lons du 16 septembre 2024 ;

VU le rapport du 16 septembre 2024 établi par la police municipale de Lons :

Considérant que la police municipale à constaté l'installation illicite sur un parking ouvert à la circulation publique, cadastré AT n°74 de la ZAC du Mail sise rue Robert Schumann 3 LONS (64 140) de 5 véhicules: Peugeot EGB820TE, lvéco CNO47XY, Fiat CV149BT, Nissan BZ749VA, Volkswagen CAS24QX et 7 caravanes: Fendt CQ013BS, Sum Roller (sans plaque), Caravelair CMBTIKW, Castel Caravanes EN828LT, Humbaur GTO22XP, Dethleffs AL612E], City 1861VC33, appartenant à un groupe de la communauté des gens du voyage ;

Considérant que ces installations se sont faites sans autorisation sur des terrains non

aménagés pour recevoir des résidences mobiles et en violation de l’arrêté municipal susvisé :

Considérant que la commune de Lons est intégrée à la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées (CAPBP), compétente en matière d'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; que la commune de Lons est dotée d'une aire d'accueil et

d'une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage; qu'au titre de l'article 9 de la loi n°2020-614, elle est ainsi fondée à interdire le stationnement de résidences mobiles en dehors des aires aménagées à cet effet ;

Considérant que l'alimentation en énergie électrique du campement et le branchement en eau ont été réalisés à partir de branchements irréguliers et sauvages, sans aucune protection OU dispositif de sécurité à l'égard des tiers, et donc sans garantie de sécurité suffisante à

1/2

2, rue. du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard} : O5 59 9B 24 24 sur mvrenaas-atiantiquens cou fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00006 - AP Mise en demeure quitter les lieux gens du voyage Lons 19 09 2024

Date de mise en ligne : le 20/09/2024l'égard des gens du voyage et des tiers ; que ces éléments sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique ;

Considérant que ces lieux ne disposent pas d'équipements sanitaires adaptés, que ces éléments présentent un risque avéré de salubrité publique ;

Considérant que ces lieux sont utilisés par de nombreux clients de la zone commerciale :

Considérant que l’ensemble des faits qui précèdent sont de nature à porter atteinte à la

salubrité et à la sécurité publiques ;

Considérant que dans ces conditions, le maire de Lons est fondé à demander au préfet de mettre en demeure les occupants des terrains concernés de quitter les lieux ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Arrête

Article 1°- Les personnes constituant le groupe des gens du voyage, occupants sans titre, avec ses caravanes et véhicules de traction et d'accompagnement installés sur le parking cadastré AT n°74 de la ZAC du Mail sise rue Robert Schumann à LONS (64 140), sont mises en demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2. - Si les occupations illégales des terrains susvisés persistent après cette date, il sera procédé aux évacuations forcées des personnes, véhicules et résidences mobiles encore présents sur les lieux.

Article 3. - En cas de contestation, les contrevenants disposent de ce même délai pour saisir le tribunal administratif de Pau, conformément à l'article R 779-2 du code de justice administrative.

Article 4. - Les frais liés à l'utilisation éventuelle de moyens de levage pour déplacer ou enlever les véhicules se refusant de quitter les lieux seront à la charge des personnes évacuées.

Article 5. - La présente mise en demeure reste applicable si les résidences mobiles visées se retrouvent à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants en situation de stationnement illicite sur le territoire de la commune de Lons, en violation de l'arrêté municipal n° 167/19 du 8 juillet 2019, et de nature à porter la même atteinte à la

salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.

Article 6. - Le présent arrêté sera :

- notifié aux occupants sans titre présents sur le site,

- affiché en mairie de Lons,

- affiché sur les lieux occupés sans autorisation sur la commune de Lons.

Article 7. - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Lons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le PC

3 G SEP LE

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, direéieur de cabinet,

;ÿ

\ VIRGENt BERNARD-LAFOUCRIERE

2/2

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24-

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-19-00006 - AP Mise en demeure quitter les lieux gens du voyage Lons 19 09 2024