Arrêté - Déclenchement+procédure+pollution+air+

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Arrêté - Déclenchement+procédure+pollution+air+ Document publié le Mercredi 21 mai 2008 par la commune de Jazeneuil. Lien du pdf (Arrêté - Déclenchement+procédure+pollution+air+)Thèmes du document : Transports, Environnement, Sécurité publique, PRÉFÈTE DE LA VIENNE

CABINET de la PRÉFÈTE

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SERVICE INTERMINISTÉRIEL

de DÉFENSE et de PROTECTION CIVILE

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Arrêté n°2017-SIDPC-013

Arrêté relatif au déclenchement des procédures d’information-recommandations et d’alerte en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant par le dioxyde d’azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l’ozone (O3) sur le département de la Vienne

La Préfète de la Vienne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1, et R.223-1 à R.223-4 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1 et R.318-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 9 août 2017 du président de la République nommant madame Isabelle DILHAC, Préfète de la Vienne ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

Vu l’arrêté interministériel du 26 août 2016 modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ;

Vu la circulaire 9800082C du 17 août 1998 modifiée relative à la loi n°96-1236 du 30 décembre 1966 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (mesures d’urgence concernant la circulation des véhicules) ;

Vu les circulaires des 3 janvier 2000, 21 juin 2000 et 11 juin 2001, relatives aux messages en cas de pointe de pollution atmosphérique ;

Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 – 86021 POITIERS

Téléphone : 05 49 55 70 00 – Télécopie : 05 49 88 25 34 – Serveur vocal : 05 49 55 70 70 – Courriel : pref-courrier@vienne.gouv.fr Jours et horaires d'ouverture consultables sur notre site Internet : www.vienne.pref.gouv.frVu la circulaire du 18 juin 2004 relative aux procédures d’information et de recommandations et d’alerte aux mesures d’urgence ;

Vu les instructions gouvernementales du 24 septembre 2014 et du 5 janvier 2017 relatives au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2015 relatif au déclenchement des procédures d’information-recommandation et d’alerte en cas de pollution de l’air ambiant sur le département de la Vienne ;

Vu le document de coordination zonale en vigueur ;

Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 28 février 2017 ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 6 avril 2017 ;

Considérant que l’arrêté interministériel du 26 août 2016 modifiant l’arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant précise les modalités de déclenchement en cas d’épisodes de pollution et les mesures à mettre en œuvre par les préfets ;

Considérant que lorsque le niveau d’un ou plusieurs polluants atmosphériques constaté par mesure ou estimé par modélisation est supérieur au seuil d’information et de recommandations (épisode de pollution d’information-recommandations), ou au seuil d’alerte (épisode de pollution d’alerte), le Préfet informe la population d’un épisode de pollution atmosphérique et fait des recommandations pour la réduction des émissions de polluants ainsi que des recommandations sanitaires ;

Considérant que lorsque le niveau d’un ou plusieurs polluants atmosphériques constaté par mesure ou estimé par modélisation est supérieur au seuil d’alerte (épisode de pollution d’alerte), ou en cas de persistance du seuil d’information et recommandations (épisode d’alerte sur persistance), le Préfet peut prendre le cas échéant des mesures d’urgence pour limiter l’ampleur et les effets de l’épisode de pollution sur la population, en application de l’article L.223-1 du code de l’environnement ;

Considérant que les mesures d’urgence peuvent comporter un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant à l’apparition des épisodes de pollution ;

Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er

Le présent arrêté est relatif aux épisodes de pollution de l’air ambiant par le dioxyde d’azote (NO2), les particules en suspension (PM10) et l’ozone (O3).

Le présent arrêté ne vise pas la pollution au dioxyde de soufre (SO2). Les modalités de déclenchement des procédures préfectorales d’information et de recommandations et d’alerte en cas d’épisode de pollution, relatives au polluant dioxyde de soufre, sont définies par arrêté préfectoral spécifique au regard des spécificités locales.

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L’arrêté n°2015-PC-024 en date du 29 mai 2015 relatif au déclenchement des procédures d’information-recommandation et d’alerte en cas de pollution de l’air ambiant sur le département de la Vienne est abrogé.

Article 3 Définitions

SIDPC : Service interministériel de défense et de protection civile ;

ARS : Agence régionale de santé ;

DREAL Nouvelle-Aquitaine : Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;

EMIZ/COZ : État-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nouvelle- Aquitaine / Centre opérationnel de zone ;

ATMO Nouvelle-Aquitaine : association agréée par le ministère en charge de l’écologie, responsable de la surveillance de la qualité de l’air sur la région Nouvelle-Aquitaine ;

Épisode de pollution de l’air ambiant : période au cours de laquelle la concentration dans l’air ambiant d’un ou plusieurs polluants atmosphériques (dioxyde d’azote (NO2), particules en suspension (PM10) et/ou ozone (O3)) est supérieure (cas de la constatation par mesure) ou risque de l’être (cas de l’estimation par modélisation) au seuil d’information et de recommandations (épisode de pollution d’information-recommandations) ou au seuil d’alerte (épisode de pollution d’alerte) définis en annexe 1, dans les conditions prévues à l’article 6.

Épisode persistant de pollution aux particules PM10 « ou à l’« ozone » : • en cas de modélisation des pollutions, « lorsque » le dépassement du seuil d’information et de recommandations est prévu pour le jour-même et le lendemain ; • en l’absence de modélisation des pollutions, lorsqu’il est constaté le dépassement du seuil d’information et de recommandations sur station de fond durant deux jours consécutifs. Les constats peuvent être observés sur des stations de fond différentes au sein d’une même superficie retenue pour la caractérisation de l’épisode de pollution.

Procédure préfectorale d’information et de recommandations : ensemble de pratiques et d’actes administratifs pris par l’autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution d’information et de recommandations, comprenant des actions d’information et de communication et des recommandations qu’elle peut mettre en œuvre elle-même ou déléguer à l’organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air.

Procédure préfectorale d’alerte : ensemble de pratiques et d’actes administratifs pris par l’autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution d’alerte, comprenant aussi bien des actions d’information et de communication, qu’elle peut mettre en œuvre elle-même ou déléguer à l’organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air, des actions de recommandations qu’elle met en œuvre elle-même, que des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants qu’elle édicte elle-même.

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Article 4 Rôle d’ATMO Nouvelle-Aquitaine

ATMO Nouvelle-Aquitaine est chargée de la caractérisation des épisodes de pollution, conformément aux critères de déclenchement définis à l’article 6. À ce titre, elle met en œuvre des outils de modélisation et de mesures, et utilise son expertise en vue de déterminer si les conditions de déclenchement sont réunies.

Sur la base de ces éléments, ATMO Nouvelle-Aquitaine informe les représentants de l’État dans le département compétent et l’agence régionale de santé au moins une fois par jour sur la pollution atmosphérique constatée et prévue.

Elle propose au préfet / SIDPC de déclencher, poursuivre ou clôturer une procédure d’information et de recommandations ou une procédure d’alerte.

L’information transmise par ATMO Nouvelle-Aquitaine au Préfet comporte : • le ou les polluants concernés ;

• la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil ou, le

cas échéant, pour les particules PM10 et l’ozone, l’information du déclenchement de la procédure par persistance ;

• le type de procédure préfectorale à déclencher (d’information et de recommandation

ou d’alerte) ;

• l’aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement, en fonction des

données disponibles ;

• l’explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu’elle est

connue ;

• les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou

aggravation).

ATMO Nouvelle-Aquitaine transmet au préfet / SIDPC ces informations par tout moyen disponible, y compris en semaine hors heures ouvrables ainsi que les week-ends et les jours fériés.

ATMO Nouvelle-Aquitaine informe le public de l’ensemble des données à sa disposition sur la qualité de l’air, via son site internet et ses autres outils de communication. Elle est un relais actif (courriel, SMS, site internet,… ) de la diffusion de l’information du déclenchement par le Préfet de la procédure d’information/recommandations ou d’alerte à la pollution atmosphérique à l’ozone, au dioxyde d’azote, ou aux particules en suspension.

Dans le cas d’une procédure d’alerte, ATMO Nouvelle-Aquitaine joue le rôle d’expert auprès du Préfet et de la DREAL, et notamment au sein du comité prévu à l’article 15 pour définir les mesures d’urgence susceptibles d’être mises en œuvre pour réduire les émissions de polluants. Les modalités de transmission de l’information de ATMO Nouvelle-Aquitaine au préfet sont précisées à l’annexe 2.

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Les seuils associés aux polluants sont définis par le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l’air. On distingue :

• Seuil d’information et de recommandations : niveau au-delà duquel une exposition

de courte durée présente un risque pour la santé humaine de groupes particulièrement sensibles au sein de la population et qui rend nécessaire l’émission d’informations immédiates et adéquates à destination de ces groupes et de recommandations pour réduire certaines émissions ;

• Seuil d’alerte : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un

risque pour la santé de l’ensemble de la population ou de dégradation de l’environnement, justifiant l’intervention de mesures d’urgence.

L’annexe 1 du présent arrêté reprend les seuils pour les différents polluants.

Article 6 Critères de déclenchement d’un épisode de pollution NB : lorsqu’une modélisation est possible, le dépassement est considéré comme caractérisé sans attendre la confirmation par mesure de ce dépassement.

Les 2 critères de déclenchement d’un épisode de pollution sont :

1/ Critère de superficie : dès lors qu’une surface d’au moins 100 km² au total dans la région Nouvelle-Aquitaine est concernée par un dépassement des seuils définis pour l’ozone (O3), le dioxyde d’azote (NO2) et/ou les particules en suspension (PM10), estimé par modélisation en situation de fond, et qu’une partie de cette surface en dépassement concerne au moins 25 km² du département de la Vienne.

OU

2/ Critères de population :

• pour les départements de plus de 500 000 habitants, lorsqu’au moins 10 % de la

population du département sont concernés par un dépassement de seuils d’ozone, de dioxyde d’azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond ;

• pour les départements de moins de 500 000 habitants, lorsqu’au moins une

population de 50 000 habitants au total dans le département est concernée par un dépassement de seuils d’ozone, de dioxyde d’azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond.

NB : critères de mesures – En l’absence de modélisation de la qualité de l’air, un épisode de pollution peut être caractérisé par constat d’une mesure de dépassement d’un seuil sur au moins une station de fond.

Article 7 Procédures préfectorales

Dans la procédure d’information et de recommandations, le préfet de département déclenche des actions d’information du public, des maires, des établissements de santé et établissements médico-sociaux, des professionnels concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information. Il diffuse des recommandations sanitaires et des recommandations comportementales relatives aux sources fixes ou mobiles de pollution atmosphérique concourant à l’élévation de la concentration du polluant considéré.

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Article 8 Modalités de déclenchement des procédures

Sur la base :

• des seuils de l’annexe 1 ;

• de l’un des critères de l’article 6 ;

• des mesures des stations et leur évolution ;

• des résultats des modèles de prévision ;

• des conditions météorologiques.

et au vu de ses constats et/ou prévisions, si ATMO Nouvelle-Aquitaine identifie un épisode de pollution pour le jour même et/ou le lendemain, elle consulte la DREAL et propose au préfet de département / SIDPC de déclencher, pour la période identifiée, la procédure relative à un épisode de pollution d’information/recommandations ou d’alerte.

À partir de cette proposition et en prenant également en compte les informations éventuelles de l’EMIZ/COZ quant aux procédures déclenchées dans les départements de la zone de défense, le préfet de département / SIDPC déclenche la procédure relative à l’épisode de pollution.

Les procédures préfectorales visées par le présent arrêté sont déclenchées pour le jour même et/ou le lendemain.

Après décision de déclenchement par le Préfet, le SIDPC diffuse a minima aux destinataires visés à l’annexe 3 selon les moyens les plus pertinents : télécopie, courriels, SMS, application informatique, etc., le message de déclenchement ainsi que les recommandations sanitaires et comportementales ou les prescriptions juridiques parmi celles visées à l’annexe 5.

Les modalités de déclenchement suite à la décision du Préfet sont précisées à l’annexe 2.

Article 9 Suivi des procédures

ATMO Nouvelle-Aquitaine informe au moins une fois par jour le préfet de département / SIDPC et l’ARS de l’évolution de l’épisode de pollution.

Les informations relatives aux prévisions de qualité de l’air et aux mesures préfectorales mises en œuvre sont saisies au plus tôt par la DREAL dans l’outil national de suivi « vigilance atmosphérique » mis en place par le ministère en charge de l’environnement.

Article 10 Fin des procédures

Sur la base :

• des seuils de l’annexe 1 et du point 3 de l’annexe 2 ;

• de l’un des critères de l’article 6 ;

• des mesures des stations et leur évolution ;

• des modèles de prévision ;

• des conditions météorologiques,

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Article 11 Actions des destinataires des messages

Les destinataires a minima des messages sont listés à l’annexe 3.

Les destinataires des messages en cas de déclenchement d’épisode de pollution d’information/recommandation ou d’alerte, doivent s’organiser pour communiquer les informations, les recommandations sanitaires et comportementales et les restrictions éventuelles à leur personnel et à un maximum de personnes et d’entités dans leur champ de compétence en utilisant tous les moyens dont ils disposent : télécopie, courriel, SMS, panneaux à messages variables, affichage, etc.

Le rôle, a minima, de certains destinataires est précisé à l’annexe 4.

Article 12 Lien avec l’EMIZ

Le SIDPC informe dans les meilleurs délais l’EMIZ/COZ du déclenchement d’une procédure d’épisode de pollution et le tient informé de l’évolution de l’épisode et de sa clôture.

Le SIDPC informe l’EMIZ/COZ des éventuelles mesures réglementaires prises localement notamment en matière de transport : restriction de circulation de certains véhicules, zones concernées, réduction de vitesse…

Selon l’ampleur de l’épisode de pollution au niveau zonal, si le Préfet de zone prend un arrêté zonal, le préfet de département mettra en œuvre les mesures relatives au transport et en particulier la réduction de vitesse sur certains axes structurants au niveau régional ou zonal pour assurer une continuité territoriale.

Article 13 Épisode d’information et de recommandations – information et recommandations sanitaires

Les informations et recommandations sanitaires diffusées lors du déclenchement d’un épisode d’information et recommandations ou d’alerte sont conformes à la réglementation en vigueur. Elles sont révisées et mises à jour régulièrement en accord avec l’ARS au regard des instructions ministérielles et de l’avancée des connaissances.

Les informations et recommandations sanitaires à diffuser au public s’appuient sur les messages sanitaires figurant en annexe 6 du présent arrêté.

Des documents types : bulletin d’information, communiqué de presse, sont établis par les autorités de l’État dans le cadre de procédures opérationnelles.

Article 14 Épisode d’information et de recommandations – recommandations pour limiter les émissions

En cas de déclenchement d’une procédure d’information et de recommandations, le préfet de département peut diffuser également des recommandations par grand secteur d’activité qui seront adaptées aux circonstances locales et aux caractéristiques de chaque épisode de pollution (polluants concernés, saison).

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Des documents types : bulletin d’information, communiqué de presse, sont établis par les autorités de l’État dans le cadre de procédures opérationnelles.

Article 15 Épisode d’alerte – mesures réglementaires pour limiter les émissions En cas de dépassement prévu d’un seuil d’alerte ou d’épisode persistant de pollution aux particules PM10 ou à l’ozone, en plus des recommandations activées, le Préfet de département peut prendre par arrêté des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants dans les conditions prévues ci-dessous :

15.1. Les mesures sont adaptées, proportionnées et graduées pour tenir compte de la nature, de la durée, de l’intensité et de l’ampleur géographique de l’épisode de pollution. Si la situation d’alerte évolue défavorablement, le préfet de département procède à une gradation de la réponse pour la mise en œuvre progressive de mesures d’urgence.

15.2. Les parties concernées définissent les mesures de restriction qui pourraient être appliquées aux secteurs agricole et industriel préalablement à tout épisode de pollution. Ces mesures qui pourraient être appliquées par le Préfet le cas échéant sont définies en tenant compte des impacts économiques et sociaux, des contraintes d’organisation du travail, le cas échéant des pratiques culturales et des impératifs liés aux cycles biologiques des végétaux et des animaux, et en s’assurant que les conditions de sécurité sont respectées et que les coûts induits ne sont pas disproportionnés au regard des bénéfices sanitaires attendus. La baisse d’activité doit rester une possibilité alternative à l’arrêt total des activités si les conditions le permettent.

À l’issue de cette concertation, des documents types : message d’information, communiqué de presse, projet d’arrêté sont définis dans le cadre des procédures opérationnelles.

15.3. Les autres mesures qui peuvent être déclenchées par le préfet le seront après consultation d’un comité regroupant les services déconcentrés de l’État concernés et l’agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux concernés, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l’épisode de pollution et s’appuyant notamment sur l’expertise d’ATMO Nouvelle Aquitaine et tout autre expert concerné si nécessaire (représentant du milieu médical, du milieu éducatif…). Les modalités de consultation du comité sont précisées à l’article 15.

15.4. Les mesures déclenchées prennent effet le lendemain. Toutefois, les mesures ne nécessitant pas de communication préalable ni de préavis pour les personnes concernées, telles que les limitations des vitesses pour les véhicules signalées par panneaux à message variable, peuvent être mises en œuvre pour le jour même.

15.5. Les mesures sont maintenues tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en matière de concentrations de polluants montrent qu’il est probable que le seuil d’alerte ne soit plus dépassé mais que le seuil d’information et de recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.

Les mesures réglementaires par grand secteur pouvant être éventuellement déclenchées sont notamment celles énumérées à l’annexe 5.

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Les membres du comité sont consultés (réunions, courriels) préalablement sur les mesures potentielles qui pourraient être retenues en cas de pic de pollution et leur gradation afin que des documents types (message d’information, communiqué de presse, projet d’arrêté) soient élaborés en amont dans le cadre des procédures opérationnelles et puissent être mis en œuvre rapidement lors d’un épisode. En cas de déclenchement lors d’un épisode de pollution de ces mesures pré-définies par le comité, le préfet en tient informé ses membres (courriel, fax).

Lors d’un épisode si des mesures n’ayant pas fait l’objet d’une pré-consultation du comité s’avèrent nécessaires, le préfet consulte (réunions, courriels) les membres du comité avant leur déclenchement.

Article 17 Restriction de circulation

Le Préfet peut restreindre la circulation sur un périmètre défini après consultation du comité visé à l’article 15. L’annexe 7 précise les modalités de mise en œuvre de la restriction de circulation.

Article 18 Périmètres d’application des mesures

En cas d’épisode de pollution à l’ozone ou aux particules PM10, les informations et recommandations sanitaires et les actions d’information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants, qui ne sont pas relatives aux transports, s’appliquent à l’ensemble du département. Celles relatives aux transports s’appliquent sur le périmètre défini par le préfet de département.

Un communiqué de presse en ce sens est réalisé par la préfecture.

Les communes concernées font l’objet d’une information adaptée par la préfecture/SIDPC.

En cas d’épisode de pollution au dioxyde d’azote, les informations et recommandations sanitaires et les actions d’information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants, qui ne sont pas relatives aux transports, sont limitées à la zone habitée concernée par la pollution.

Les actions d’information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants relatives aux transports sont limitées à l’échelle du réseau de transport concerné par la pollution défini par le préfet.

Article 19 Exécution et notification

• le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,

• le Secrétaire Général de la préfecture,

• le Directeur de cabinet du Préfet,

• le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,

• le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,

• le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi,

• le Directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt,

• la Directrice départementale de la cohésion sociale,

• le Directeur départemental de la protection des populations,

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• le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest,

• le Directeur départemental des services d’incendie et secours,

• le Commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,

• le Directeur départemental de la sécurité publique,

• le Directeur des services départementaux de l’éducation nationale,

• le Chef du service interministériel de défense et de protection civile,

• le Président de la chambre du commerce et de l’industrie,

• le Président de la chambre des métiers,

• le Président de la chambre d’agriculture,

• le Directeur de l’aéroport de Poitiers-Biard,

• le Président du Conseil Régional,

• le Président du Conseil Départemental de la Vienne,

• les Maires et les EPCI du département,

• le Président de l’Association ATMO Nouvelle-Aquitaine,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et fera l’objet d’une insertion dans deux quotidiens et sera notifié à l’association ATMO Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Poitiers, le 15 septembre 2017

La Préfète de la Vienne,

Isabelle DILHAC

Préfecture de la Vienne - Place Aristide Briand - CS 30589 – 86021 POITIERS

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D’INFORMATION-RECOMMANDATIONS ET D’ALERTE EN CAS D’ÉPISODE DE POLLUTION DE L’AIR AMBIANT PAR LE DIOXYDE D’AZOTE (NO2), LES PARTICULES EN SUSPENSION (PM10) ET L’OZONE (O3) SUR LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Annexe 1 : Seuils associés aux polluants

Annexe 2 : Modalités de déclenchement

Annexe 3 : Liste a minima des destinataires

Annexe 4 : Rôle a minima de certains destinataires des messages

Annexe 5 : Recommandations comportementales / Mesures Réglementaires par secteur

Annexe 6 : Messages sanitaires à destination des populations vulnérables, des populations sensibles et de la population générale

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Seuils d’information et de recommandation et d’alerte par polluant

DIOXYDE d’AZOTE (NO2)

Seuil d’information et de

recommandations 200 μg/m³ en moyenne horaire

Seuils d’alerte

400 μg/m³ Pendant 3 heures consécutives

ou 200 μg/m3 Persistance : en moyenne horaire à J-1 et à J et prévision de 200 μg/m3 à J+1

OZONE (O3)

Seuil d’information et de

recommandations 180 μg/m³ en moyenne horaire

Seuil d’alerte pour une

protection sanitaire pour

toute la population

240 μg/m³ en moyenne horaire

Seuils d’alerte pour la

mise en œuvre

progressive de mesures

d’urgence

1er seuil :

240 μg/m³

moyenne horaire, dépassé pendant 3 heures

consécutives

2ᵉ seuil :

300 μg/m³

moyenne horaire, dépassé pendant 3 heures

consécutives

3ᵉ seuil :

360 μg/m³ en moyenne horaire

PARTICULES (PM10)

Seuil d’information et de

recommandations 50 μg/m³ en moyenne sur 24 heures

Seuil d’alerte 80 μg/m³ en moyenne sur 24 heures

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MODALITES DE DECLENCHEMENT

1. Transmission de l’information de ATMO Nouvelle-Aquitaine au préfet de département

En cas d’épisode de pollution, la transmission d’information se fait au moins chaque jour à 12 h. Il est accepté que des épisodes constatés ou estimés après 12 h pour le jour-même ne fassent pas l’objet d’un déclenchement d’une procédure préfectorale ; et que des épisodes prévus après 12 h pour le lendemain ne fassent l’objet d’un début de procédure que le lendemain avant 16h. Ces épisodes « manqués » devront quand même être comptabilisés après coup.

Lors d’un dépassement de seuil horaire, un épisode pourra donc être caractérisé : ➢ pour la veille :

• constat de dépassement non prévu la veille, quel que soit l’horaire, mais mis en évidence

le jour-même ;

• constat ou prévision de dépassement la veille après 12 h ;

➢ pour le jour-même :

• constat de dépassement avant 12 h ;

• prévision de dépassement après 12h pour la journée en cours, réalisée avant 12h ;

➢ pour le lendemain : prévision de dépassement pour la journée du lendemain.

Lors d’un dépassement de seuil journalier, un épisode pourra être caractérisé : ➢ pour la veille :

• constat non prévu la veille, mais mis en évidence le jour-même ;

• prévision de dépassement la veille après 12 h ;

➢ pour le jour-même : prévision de dépassement pour la journée en cours réalisée avant

12h ;

➢ pour le lendemain : prévision de dépassement pour la journée du lendemain.

2. Déclenchement des procédures préfectorales

La transmission d’informations à 12 h en cas d’épisode de pollution caractérisé implique :

Épisodes d’information-recommandations : (cf article 14 du présent arrêté)

– si un épisode d’information-recommandations est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision non établie la veille avant 12 h), la procédure d’information-recommandations est mise en œuvre le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. S’il est prévu que l’épisode se maintienne le lendemain, cette information est aussi communiquée au public ;

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Épisodes d’alerte : (cf article 15 du présent arrêté)

– si un épisode d’alerte est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision non établie la veille avant 12 h) avec prévision d’alerte pour le lendemain, la procédure d’alerte est mise en œuvre le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. L’information est fournie le jour-même et les mesures d’alerte qui peuvent être déclenchées le jour-même le sont. Le jour-même, le public est aussi informé de la prévision de dépassement pour le lendemain. Le préfet estime, au vu de la durée et de l’intensité de l’épisode, quelles mesures il met en œuvre les jours suivants ;

– si un épisode d’alerte est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision non établie la veille avant 12 h) sans prévision d’alerte pour le lendemain, l’information de dépassement du seuil d’alerte et les recommandations sont diffusées le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. La procédure d’alerte peut-être mise en œuvre, si possible, le jour-même, et les mesures d’alerte qui peuvent être déclenchées le jour-même le sont. Aucune mesure d’alerte n’est mise en œuvre le lendemain, sans considération des mesures qui ont pu être prises le jour-même ;

– si un épisode d’alerte est caractérisé pour le lendemain, la procédure d’alerte est mise en œuvre le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. L’information est fournie le jour-même, en précisant que l’alerte aura lieu le lendemain. Le préfet estime, au vu de la durée et de l’intensité de l’épisode, quelles mesures il met en œuvre à partir du lendemain. La procédure est maintenue toute la journée du lendemain, même si le dépassement n’est pas effectivement constaté ou qu’une modélisation ultérieure ne prévoit plus de dépassement le lendemain.

3. Fin des procédures préfectorales

Les procédures préfectorales prennent fin avant 16 h dès lors qu’aucune prévision d’épisode de pollution caractérisé ou de risque d’épisode de pollution caractérisé pour le lendemain n’est confirmée à 12 h.

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LISTE DES DESTINATAIRES A MINIMA DES MESSAGES DU SIDPC D’INFORMATION ET DE RECOMMANDATIONS ET D’ALERTE

Collectivités

Maires des communes du département pour les particules et l’ozone

Mairies des communes concernées par la zone de pollution pour le NO2

EPCI à fiscalité propre

Conseil départemental

Conseil Régional

Services État

COZ

DRAAF

DDT

DIRECCTE

DREAL astreinte zonale

DREAL astreinte départementale

DREAL SEI

DSDEN (Direction des services départementaux de l’éducation nationale)

ARS

SDIS/CODIS

Transport routier

Gestionnaire Réseau routier national non concédés : DIRA, DIRCO

Conseil départemental de la Vienne

Gestionnaires routiers concédés : ASF, COFIROUTE

Chambre d’agriculture

Chambre de commerce et de l’industrie

Chambre des métiers

METEO FRANCE

ATMO Nouvelle-Aquitaine

Forces de l’ordre

Groupement de Gendarmerie

DDSP

COMMUNIQUE DE PRESSE

France 3 AFP

France Bleu Poitou

RESEAUX SOCIAUX

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Rôle a minima de certains destinataires des messages au-delà de leurs missions spécifiques

Ensemble des destinataires visés à l’annexe 3.

Les destinataires des messages en cas de déclenchement d’épisode de pollution d’information/recommandations ou d’alerte, doivent s’organiser pour communiquer les informations, les recommandations et les restrictions éventuelles à leur personnel éventuel et à un maximum de personnes et d’entités dans leur champ de compétence en utilisant tous les moyens dont ils disposent : télécopie, courriel, SMS, panneaux à messages variables, affichage, etc.

DREAL (Service Environnement Industriel)

Les services de la DREAL sont en outre chargés d’informer les principaux émetteurs industriels concernés par l’épisode de pollution et de leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet. À cet effet ils disposent d’une liste régulièrement mis à jour des installations classées concernées.

La DREAL est organisée pour assurer une astreinte les week-end et jours fériés.

Les gestionnaires routiers

Les gestionnaires assurent une information par tous les moyens dont ils disposent des recommandations ou mesures restrictives prises par le préfet selon les plans de communications définies avec le SIDPC.

ARS

L’ARS est chargée en outre d’informer les établissements de son champ de compétence et de leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet.

Elle est organisée pour assurer une astreinte les week-end et jours fériés.

DSDEN (Direction des services départementaux de l’éducation nationale) : La DSDEN est chargée d’informer l’ensemble des établissements d’enseignements et de leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet. Elle est organisée pour assurer une astreinte les week-end et jours fériés.

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de le Foret (DRAAF) : La DRAAF est chargée en outre d’informer les établissements publics et privés d’enseignement et de formation professionnelle agricole ainsi que les opérateurs collecteurs- stockeurs de céréales des recommandations et/ou des mesures réglementaires décidées par le Préfet.

Collectivités et EPCI à fiscalité propre

Ces collectivités s’organisent en outre pour informer au mieux les populations de leur territoire : panneaux d’affichage, site internet, etc et leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet.

Chambres consulaires :

Les chambres consulaires s’organisent en outre pour informer au mieux leurs adhérents.

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Recommandations ou mesures réglementaires de réduction des émissions

1. Secteur industriel :

– utiliser les systèmes de dépollution renforcés ;

– réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;

– reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. ;

– reporter certaines opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote ; - reporter le démarrage d’unités à l’arrêt ;

– réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.) ;

– réduire l’utilisation de groupes électrogènes.

2. Secteur des transports :

– abaisser de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries localisées dans la zone concernée par l’épisode de pollution, sans toutefois descendre en dessous de 70 km/h ;

– limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs géographiques, voire les en détourner en les réorientant vers des itinéraires de substitution lorsqu’ils existent, en évitant toutefois un allongement significatif du temps de parcours ;

– restreindre la circulation des véhicules en fonction de leur numéro d’immatriculation ou des véhicules les plus polluants définis selon la classification prévue à l’article R. 318-2 du code de la route, hormis les véhicules d’intérêt général mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route ;

– modifier le format des épreuves de sports mécaniques (terre, mer, air) en réduisant les temps d’entraînement et d’essais ;

– raccorder électriquement à quai les navires de mer et les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;

– reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol ;

– reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.

Le représentant de l’État dans le département peut en outre recommander aux entreprises, aux collectivités territoriales et autorités organisatrices de la mobilité la mise en œuvre de toute

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3. Secteur résidentiel et tertiaire :

– suspendre l’utilisation d’appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes électrogènes ;

– reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie…) ou des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile…) ;

– suspendre les dérogations de brûlage à l’air libre des déchets verts.

4. Secteur agricole :

– recourir à des procédés d’épandage faiblement émetteurs d’ammoniac ;

– recourir à des enfouissements rapides des effluents ;

– suspendre la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des sous- produits agricoles ;

– reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes déjà prévues par les programmes d’actions pris au titre de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

– reporter les travaux du sol.

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MESSAGES SANITAIRES À DESTINATION DES POPULATIONS VULNÉRABLES, DES POPULATIONS SENSIBLES ET DE LA POPULATION GÉNÉRALE

Les messages ci-après définissent les informations et recommandations à diffuser aux populations en fonction de la nature de la pollution et des contextes locaux, pour les polluants suivants : particules de taille inférieure à 10 micromètres (PM10), dioxyde d’azote (NO2), ozone (O3)

a) Messages sanitaires en cas de dépassement (prévu ou constaté) des seuils d’information et de recommandation :

POPULATIONS CIBLES

des messages MESSAGES SANITAIRES

Populations vulnérables :

Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,

personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de

pathologies cardio-vasculaires, insuffisants cardiaques

ou respiratoires, personnes asthmatiques.

Populations sensibles :

Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des

pics de pollution et/ou dont les symptômes

apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par

exemple : personnes diabétiques, personnes

immunodéprimées, personnes souffrant d’affections

neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,

infectieux).

En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :

PM10, NO2 :

Limitez les déplacements sur les grands axes routiers

et à leurs abords, aux périodes de pointe. Limitez les

activités physiques et sportives intenses (dont les

compétitions), autant en plein air qu’à l’intérieur.

En cas d’épisode de pollution à l’O3 :

Limitez les sorties durant l’après-midi.

Limitez les activités physiques et sportives intenses

(dont les compétitions) en plein air ; celles à l’intérieur

peuvent être maintenues.

Dans tous les cas :

En cas de symptômes ou d’inquiétude, prenez conseil

auprès de votre pharmacien ou consultez votre

médecin

Population générale Il n’est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.

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POPULATIONS CIBLES

des messages MESSAGES SANITAIRES

Populations vulnérables

Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,

personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de

pathologies cardio-vasculaires, insuffisants cardiaques

ou respiratoires, personnes asthmatiques.

Populations sensibles :

Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des

pics de pollution et/ou dont les symptômes

apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par

exemple : personnes diabétiques, personnes

immunodéprimées, personnes souffrant d’affections

neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,

infectieux).

En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :

PM10, NO2, : Évitez les déplacements sur les grands

axes routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe.

Évitez les activités physiques et sportives intenses (dont

les compétitions), autant en plein air qu’à l’intérieur.

Reportez les activités qui demandent le plus d’effort.

En cas d’épisode de pollution à l’O3 :

Évitez les sorties durant l’après-midi.

Évitez les activités physiques et sportives intenses (dont

les compétitions) en plein air ; celles peu intenses à

l’intérieur peuvent être maintenues.

Dans tous les cas :

En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :

essoufflement, sifflements, palpitations) :

– prenez conseil auprès de votre pharmacien ou

consultez votre médecin ;

– privilégiez des sorties plus brèves et celles qui

demandent le moins d’effort ;

– prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si

votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.

Population générale Réduisez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions).

En cas d’épisode de pollution à l’ozone, complétez

par : Les activités physiques et sportives intenses (dont

les compétitions) à l’intérieur peuvent être maintenues.

En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :

essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil

auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin

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Restriction de circulation

Le Préfet peut restreindre la circulation sur un périmètre défini après consultation du comité visé à l’article 14.

Dans ce périmètre le préfet peut :

1) imposer des restrictions de circulation différenciées en fonction d’une classification basée sur le certificat qualité de l’air « Crit’Air » apposé sur les véhicules. Une approche graduée sera mise en place en fonction de l’intensité et la durée de l’épisode de pollution. A priori, l’interdiction démarrera par les non classées et les crit’Air 5 pour les véhicules légers, les 2 roues motorisées, les véhicules utilitaires, les poids lourds et les autocars/autobus. Puis, si nécessaire, l’interdiction concernera les non classées, les crit’Air 5 et les crit’Air 4.

2) maintenir le principe de la circulation alternée avec des dérogations pour les véhicules équipés d’un certificat qualité de l’air excepté pour les crit’Air 5.

Dérogations aux restrictions de circulation :

Véhicules d’intérêt général prioritaires :

- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;

- véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre l’incendie) ; - véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières ou affectés exclusivement à l’intervention de ces unités ;

- véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.

Véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :

- ambulances de transport sanitaire ;

- véhicule d’intervention d’Electricité de France et de Gaz de France ;

- véhicules du service de la surveillance de la SNCF ;

- véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;

- véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins ; - véhicules des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale ; - véhicules de transports de produits sanguins et d’organes humains ;

Autres véhicules :

 véhicules des associations agréées de sécurité civile ;

 véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service,



 véhicules d’exploitation des transports en commun

 véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports

collectifs de salariés ;

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l’employeur) ;

 taxis, 2-3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de transports publics de personnes (au sens du code

des transports) et voitures de tourisme avec chauffeur ;

 autocars de tourisme ;

 véhicules des forces armées dédiés à des missions de sécurité (Vigipirate) ;

 véhicules assurant le ramassage des ordures ;

 véhicules postaux ;

 véhicules de transport de fonds ;

 véhicules des établissements d’enseignement de la conduite automobile ;

 véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ;

 véhicules dédiés au transport d’animaux vivants ;

 véhicules de transport funéraire ;

 véhicules frigorifiques et camions-citernes ;

 voitures particulières transportant trois personnes au moins ;

 véhicules légers immatriculés à l’étranger ;

 véhicules des GIG et des GIC, ou conduits par des handicapés ou des personnes à mobilité réduite ou transportant de telles personnes.

• camionnettes (VUL) ;

• bennes, engins de manutention et véhicules transportant des matériaux destinés aux

chantiers ou en provenant ;

• véhicules des professions médicales et paramédicales, de livraisons pharmaceutiques ;

• véhicules d’intervention urgente assurant une mission de service public ;

• véhicules d’approvisionnement des marchés, des commerces d’alimentation, des cafés

et restaurants, et véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables ;

• véhicules des professionnels dont les heures de prise ou de fin de service ne sont pas

couvertes par le fonctionnement des transports en commun (attestation permanente de l’employeur) ;

• véhicules de transport de journaux ;

• véhicules des titulaires de la carte professionnelle de représentant de commerce

attestant d’une mission de la part de son employeur ;

• les véhicules des titulaires de la carte d’identité de journaliste attestant d’une mission

de la part de son employeur.

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