PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 16 février 2011 par la commune d'Arudy. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil onze et le Mardi 22 Février , les membres du Conseil Municipal d'ARUDY légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur CAMBOT, Maire d'ARUDY.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 Février 2011

Etaient présents : Mmes BELLOCQ Chantal —- LAVAL Colette - MOURTEROT Josiane — SANZ Laurence

MM AUSSANT Claude — BEROT-LARTIGUE Michel - CAMBOT Gérard — GLORION Gérard —- HARCAUT Jean —- LASSALLE-MICHEL Paul - LOMBARD Ernest - PARGADE Jean-Claude - SARTHE Jean-Marc

A donné pouvoir :

Monsieur CASAUBON Jean-Paul à Monsieur CAMBOT Gérard

Monsieur SARTHE Bernard à Monsieur SARTHE Jean-Marc RE CU Monsieur ANIES Aymeric à Madame SANZ Laurence le 24 FEV

. 2011

Etaient Absents : Mmes CLAVIER Hélène —- POURTEAU Fabiennge, IS-PRÉFE CT, ° URE OLORON STE

Monsieur PARGADE Jean-Claude a été élu secrétaire de séance. S'S MARIE

OBJET : Approbation Modification du P.L.U

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la Commune. Ce projet a été soumis à enquête publique par arrêté municipal en date du 22 avril 2010. Celle-ci s'est déroulée du 10 mai 2010 au 10 juin 2010.

Ti indique que les personnes publiques auxquelles le projet a été transmis n'ont pas émis d'observations. Il présente également le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui, après avoir analysé le dossier d’enquête, visité les sites concernés et constaté qu’aucune observation du public n’a été faite, a émis un avis favorable sur le projet. Cet avis est toutefois assorti d’une recommandation visant à s’assurer que le propriétaire du terrain concerné par l’emplacement réservé n°4 soit informé des effets et des sujétions inhérents à cette modification du PLU. Monsieur le

Maire précise que cela a été fait.

Le Conseïl municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir

largement délibéré,Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et R.123- 19;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 16 avril 2009 ayant approuvé le P.L.U. ;

Vu l'arrêté du Maire en date du 22 avril 2010 soumettant à enquête publique le projet de modification du P.L.U. ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que la modification du P.L.U., telle qu'elle est présentée au Conseil municipal, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l'urbanisme ;

- APPROUVE le dossier de modification du P.L.U, tel qu’il est annexé à la présente.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération deviendra exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus et transmission au contrôle de légalité.

Ainsi fait et délibéré, à Arudy.

Gérard CAMBOT

REÇU

le 24 FEV, 201

SOUS:-PRÉFECTURE

OLORON STE MARIEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS.

DU CONSEIL MUNICIPAL ?:

L'an deux mil neuf et le Jeudi 16 Avril à 20 h 30 , les membres du Conseil Municipal d'ARUDY

légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur CAMBOT, Maire d'ARUDY.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2009

Étaient présents :

MMes BELLOCQ Chantal - CLAVIER Hélène - LAVAL Colette - MOURTEROT Josiane POURTEAU Fabienne - SANZ Laurence .

MM CAMBOT Gérard - SARTHE Jean-Marc - SARTHE Bernard - CASAUBON Jean-Paul - GLORION Gérard - AUSSANT Claude - BEROT-LARTIGUE Michel - HARCAUT Jean -

LASSALLE Paul -

Etait absent :

Monsieur ANJES Aymeric

| À donné pouvoir: Lé 2 AVR 5000 Monsieur PARGADE Jean-Claude à Monsieur CAMBOT Gérard CS Î

Monsieur LOMBARD Ernest à Monsieur CASAUBON Jean-Paul ; : |

j Monsieur CASAUBON Jean-Paul] a été lu secrétaire

de séance.

OBJET : Approbation du Plan Local d’Urbanisme/Commune d’ARUDY

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 26 juillet 2004

qui a prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et défini les modalités de

concertation. Il rappelle également la délibération du 21 février 2008 qui a approuvé le bilan de la

concertation et arrêté le projet de P.L.U.

Ce projet à été soumis à l’enquête publique par arrêté municipal en date du 18

septembre 2008. Celle-ci s’est déroulée du 13 octobre au 14 novembre 2008.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les avis des pérsonnés publiques

associées qui se sont exprimées, en l'occurrence l'Etat, le Département des Pyrénées-Atlantiques et, tardivement, la Chambre d'Agriculture. L'avis de l’État a contenu suffisamment d'observations pour motiver la tenue d’une réunion qui, sur certains points, a conduit les services de l'Etat à reconnaître le bien-fondé du projet de la Commune et, sur d'autres points, a amené la Commune à

prévoir d'apporter des modifications au projet. L'avis du Département a porté sur la demande de délimitation d’emplacements réservés en vue de l'aménagement de la RD 920, sur le souhait de voir des précisions en faveur d’une densification du bâti dans l’agglomération et sur des compléments d’information à fournir en matière de gestion des déchets et de protection de la ressource en eau.

L'avis de la Chambre d'Agriculture rejoint l'une des observations émises par l'Etat concernant la demande de réduction des zones à urbaniser.I présente le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur qui l’on conduit à

émettre un avis favorable sur le projet.

Ï indique également que :

%& Particle R.421-27 du Code de l'Urbanisme permet d’instituer le permis de

démolir sur tout ou partie du territoire communal ; il propose de l’instituer sur

la zone UA, c’est-à-dire dans le centre historique du bourg, Ià où des

opérations de renouvellement urbain pourraient mettre en péril des édifices

présentant un intérêt patrimonial.

& l’article R.421-12 du Code de urbanisme permet d’instituer la déclaration de

clôture sur tout ou partie du territoire comraunal ; il propose de l’instituer sur

toute la Commune afm de vérifier la conformité des projets avec les

dispositions du P.L.U.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-10 et R. 123-19 :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juillet 2004 ayant prescrit

l'élaboration du P.L.U, ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2008 ayant arrêté le

projet de PLU. ;

Vu l'arrêté du Maire en date du 18 septembre 2008 soumettant à enquête publique le

projet de P.L.U. arrêté par Le Conseil Municipal ;

Va les avis des personnes publiques associées :

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur Le 17 AVR, 9606

SC

| e Considérant qu’il y a lieu de modifier le projet de P.L.E.-tela

EE soumis

à l’enquête publique pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des

observations émises lors de l'enquête publique sur les points suivants :

Dans les documents graphiques de zonage :

© la zone à urbaniser 1 AU du lieu-dit Plou est classée en zone 2AU, à urbaniser

après modification ou révision ultérieure du présent P.L.U. ;

> la parcelle cadastrée AT n°7 est classée en zone UB pour ce qui concerne la

partie dont l’urbanisation n’est pas susceptible de nuire au fonctionnement ou

au développement du siège d’exploitation agricole voisin :

> quelques parcelles non bâties situées en bordure du gave, initialement

inscrites en zone Ü inondable, sont classées en zone N inondable ;Ÿ un indice « i » est ajouté à là dénomination des zones inondables Ci, UD,

UEï, Naï, Nbi) ;

> des espaces boisés situés sur les buttes-témoins du bourg (Saint-Michel, Pene

"de Plou, Turoun de Blingue) , au lieu-dit Martouré et dans le vallon du Touya

sont protégés par un classement au titre de l’article L.130-1 du Code de

PUrbanisme ;

> lemplacement réservé n°7 concernant l'emprise de la voie ferrée, à ce jour

non déclassée, est supprimé ;

> des emplacements réservés sont délimités au bénéfice du Département en vue

de l’aménagement de la RD 920 ;

> les possibilités d’utilisation de l'emplacement réserdé n°3, situé QE

zone inondable, sont réduites aux seules aires de sports. à .

Le F7 AVR 60

Lélie en

Dans le règlement :

> des possibilités d'adaptation et de réfection sont offertes vhs

bâtiments agricoles existant en zone UA, UB ei 1 AU ;

> la formulation de certaines règles d'accès et de desserte des terrains par les

voies, de gestion des eaux pluviales ou d'implantation des constructions est

précisée pour en facilité l’application ou pour mieux tenir compte du décret

d’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 200$ relative au

permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

> des prescriptions portant sur l’insertion paysagère des projets sont ajoutées ou précisées dans les zones UY, 4, N :

ÿ en zone À, les dispositions visant à permettre la réfection ou l'extension des

constructions non liées à l’agriculture sont supprimées car les seules

constructions et installations autorisées par la réglementation sont celles

nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l’exploitation agricole.

Dans les orientations d'aménagement :

> les orientations d'aménagement définies sur le lieu-dit Plou désormais classé en zone 2AU sont supprimées ;

> des orientations d'aménagement sont définies dans le vallon du Touya, concernant le secteur NL destiné à l’aménagement d'équipements de loisir ou de camping, afin d’en assurer l'insertion paysagère.

Dans le rapport de présentation, des explications complémentaires sont ajoutées concernant la superficie et la capacité de construction dans les zones à urbaniser, la gestion des déchets, l’assainissement collectif, l’activité agricole, les caractéristiques environnementales des zones AU et N et les incidences des orientations du P.LU. sur l’environnement.

Dans les annexes, des compléments d’information sont apportés concernant l’activité agricole, le système d'assainissement collectif, la gestion des ressources en eau.Considérant que le P.L.U, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être

approuvé, conformément aux articles susvisés du Code de Urbanisme.

DÉCIDE :

- D'APPROUVER le P.L.U., tel qu’il est annexé à la présente ;

- D'INSTITUER le permis de démolir sur La zone UA ;

- D'INSTITUER la déclaration de clôture sur toute la Commune.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans

le département.

La présente délibération deviendra exécutoire :

- dans un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a

notifié aucune modification à apporter au contenu du P.L.U., ou, dans le cas

contraire, à campter de fa prise en compte de ces modifications ;

- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité viségeiois, à

dessus.

‘

Ainsi fait et délibéré à ARUDY.EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil neuf et le Jeudi 16 Avril à 20 h 30 , les membres du Conseil Municipal d'ARUDY

légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur CAMBOT, Maire d’'ARUDY.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 avril 2009

Etaient présents :

MMes BELLOCQ Chantal - CLAVIER Hélène - LAVAL Colette - MOURTEROT Josiane — POURTEAU Fabienne - SANZ Laurence

* MM CAMBOT Gérard — SARTHE Jean-Marc —- SARTHE Bernard - CASAUBON Jean-Paul - GLORION Gérard - AUSSANT Claude - BEROT-LARTIGUE Michel — HARCAUT Jean - LASSALLE Paul —

Etait absent :

Monsieur ANIES Aymeric RECU

A donné pouvoir : 57 AVR 9008

Monsieur PARGADE Jean-Claude à Monsieur CAMBOT Gérard Le FER

Monsieur LOMBARD Ernest à Monsieur CASAUBON Jean-Paul

Monsieur CASAUBON Jean-Paul a été lu secrétaire de séance. TT

OBJET : Approbation P.L.U./Institution du droit de préemption urbain sur zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) du P.L.U.

Le Maire expose au Conseil Municipal que l’article L.211-1 du Code d'urbanisme

offe la possibilité aux Communes dotées d’un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé

d’instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, telles quelles sont définies au P.L.U., un droit de préemption. Ce droit de préemption permet à la Commune de mener une

politique foncière en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE d’instituer le Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur toutes les

zones urbaines (U} et à urbaniser (AU) du P.L.U, approuvé par délibération du

Conseil Municipal de ce jour,

- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin,

le Droit de Préemption Urbain, conformément à l’article L.2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales.- PRECISE que, conformément à l’article R.211-2 du Code de l'Urbanisme, la

présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département :

> LA REPUBLIQUE (Pyrénées-Presse)

> LES PETITES AFFICHES BEARNAISES

Le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du Plan Local d'Urbanisme conformément à l’article R.123-13-4 du Code de l'Urbanisme.

Une copie de la délibération du plan annexé sera transmise :

- à Monsieur le Préfet,

- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Pau,

- au greffe du même tribunal.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l'Urbanisme.

Ainsi fait et délibéré à ARUDY.

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