Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220824 262

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220824 262 Document publié le Mercredi 24 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220824 262)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2022-262

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2022Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM

74-2022-08-17-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1070 portant réglementation

de la circulation sur la RN 205 du PK 8.100 au PK 8.600 dans le sens

Chamonix-Le Fayet, sur la commune des Houches, pour la manifestation

sportive « The North Face Ultra Trail du Mont Blanc ». (4 pages) Page 4

74-2022-08-19-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1069 portant réglementation

de la circulation lors de la septième étape du Tour de l’Avenir 2022, le

vendredi 26 août 2022 (10 pages) Page 9

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service

eau et environnement

74-2022-08-22-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1145 autorisant l’organisation

d'un concours de field-trials pour chiens d'arrêt sur les communes

d'Arâches-la-Frasse et Samoëns (2 pages) Page 20

74_direction_emploi_travail_solidarites /

74_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-08-18-00004 - Arrêté n° DDETS/PPS/2022-0116 portant

modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations. (8 pages) Page 23

74-2022-07-21-00019 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0102 portant modification

de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs et des délégués aux prestations suite à la Commission d'agrément

des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel (8

pages) Page 32

74_Pôle administratif des installations classées /

74-2022-08-16-00002 - AP 2022-0066 CSS UIOM de Chavanod (4 pages) Page 41

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les

collectivités locales

74-2022-08-19-00002 - AP autorisant le conseil départemental à réaliser des

études en pénétrant sur des propriétés privées à Cruseilles en vue d'un

remembremenr (10 pages) Page 46

74-2022-04-14-00004 - Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2022-0012 du

14 avril 2022 portant dénomination de commune touristique - Commune

d'HABERE-POCHE. (2 pages) Page 57

74-2022-03-21-00008 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2022-0011 du

21 mars 2022 portant dénomination de commune touristique - Communes

de Reyvroz, Vailly, Lullin et Bellevaux. (2 pages) Page 60

274-2022-08-18-00005 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission

départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 11août 2022 au

projet de création d'un drive E.LECLERC de 8 pistes à THONON-LES-BAINS

(6 pages) Page 63

74-2022-08-05-00010 - RD 1508 enquête parcellaire (3 pages) Page 70

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence

Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

74-2022-07-28-00016 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-080 portant

délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur

général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 74

374_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-08-17-00001

Arrêté n° DDT-2022-1070

portant réglementation de la circulation sur la

RN 205 du PK 8.100 au PK 8.600

dans le sens Chamonix-Le Fayet, sur la commune

des Houches, pour la manifestation sportive

« The North Face Ultra Trail du Mont Blanc ».

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-17-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1070 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 du PK 8.100 au PK 8.600 4PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités

Liberté

Cellule déplacements

Égalité

Fraternité

Le secrétaire général Annecy, le 17 août 2022

chargé de l'administration de l’État

dans le département

Arrêté n° DDT-2022-1070

portant réglementation de la circulation sur la RN 205 du PK 8100 au PK 8.600

dans le sens Chamonix-Le Fayet, sur la commune des Houches, pour la manifestation

sportive « The North Face Ultra Trail du Mont Blanc ».

VU le Code de la route ;

VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports

ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,

intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe

d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;

VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express à

la section de la RN 205 :

VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;

VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et

‘autoroutes, modifié ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 07 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de

M. Alain ESPINASSE ;

VU le décret du 09 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :

VU Ia circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature

des préfets ;

15 rue Henry Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/4

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-17-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1070 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 du PK 8.100 au PK 8.600 5VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-076 du 12 juillet 2022 de délégation de signature à

M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2022-0982 du 13 juillet 2022 de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre | huitième partie, signalisation

temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 :

VU la note du 08 décembre 2021 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2022 ;

VU la demande de M: le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 26 juillet 2022 ;

VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 8 août 2022 :

VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des

concessions autoroutières (FCA) en date du 28 juillet 2022 ;

VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du 29

juillet 2022 ;

VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 1° août 2022 :

VU l'avis de Mme la Cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 1° août 2022 ;

VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-

Savoie en date du 26 juillet 2022 ;

VU l'avis de Mme le maire de la commune des Houches en date du 29 juillet 2022 :

VU la consultation de la commune de Chamonix en date du 26 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que pendant la manifestation sportive intitulée « The North Face Ultra Trail du Mont

Blanc », il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules le vendredi 26 août 2022, sur la RN

205, du PK 8100 au PK 8.600 dans le sens Chamonix-Le Fayet, sur la commune des Houches, afin de

prévenir tout risque d'accident, de faciliter le bon déroulement de la manifestation sportive et

d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.

ARRÊTE

Article 1er: Pendant le déroulement de la manifestation sportive, le vendredi 26 août 2022, la

circulation de tous les véhicules sur la RN 205 s'effectue dans les conditions suivantes :

> Dans le sens Chamonix-Le Fayet, du PK 8100 au PK 8.600, les conditions de circulation sont

modifiées de la manière suivante :

2/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-17-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1070 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 du PK 8.100 au PK 8.600 6* __De 16h00 à 20h00:

> La bande d'arrêt d'urgence de la RN 205 est neutralisée

* De 17h00 à 19h30:

> L'accès à l'échangeur n° 27 « RD 213 - Les Houches/Chef-Lieu » dit de « La Bagnat » depuis la

RN 205 dans le sens Chamonix-Le Fayet est fermé.

> Les véhicules circulant sur la RN 205 dans le sens Chamonix-Le Fayet doivent emprunter la

sortie n° 29 « La Georgeanne » ou la sortie n° 26 « Des Trabets ».

Article 2 : Des panneaux d'information sont mis en place par ATMB au droit des échangeurs et une

information préalable est faite à l’aide des panneaux à messages variables (PMV).

Article 3: Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des

véhicules doivent le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents

ATMB tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.

Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information) sont assurées par les équipes

du Centre d'Exploitation de Passy Mont-Blanc (ATMB). | en est de même pour l'entretien et la

surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de

chantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études

techniques des routes et autoroutes (SETRA).

Article 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces

de l’ordre.

Article 5 : Lors de l'achèvement de la manifestation sportive et avant le rétablissement normal de la

circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 6 : Les règles d'interdistance ne s'appliquent pas pour cette manifestation sportive.

Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de

publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwrtelerecours.fr

comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le

silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date

de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut

être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 8 :

- M. le secrétaire général de la préfecture,

- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie

- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

3/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-17-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1070 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 du PK 8.100 au PK 8.600 7sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :

- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions

autoroutières (FCA),

- M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont-Blanc,

- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,

- Mme la Cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,

- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,

- M. le maire de la commune des Houches,

- M. le maire de la commune de Chamonix.

Pour le secrétaire général,

chargé de l'administration de l'État dans le

département, et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef de la cellule déplacements

4/4

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-17-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1070 portant réglementation de la circulation sur la RN 205 du PK 8.100 au PK 8.600 874_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-08-19-00001

Arrêté n°DDT-2022-1069

portant réglementation de la circulation

lors de la septième étape du Tour de l’Avenir

2022,

le vendredi 26 août 2022

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1069 portant réglementation de la circulation 9PREFET | Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités

Liberté Cellule déplacements Égalité

Fraternité

Le secrétaire général Annecy, le 4 9 AOÛT 2022

chargé de l'administration de l'État

dans le département

Arrêté n°DDT-2022-1069

portant réglementation de la circulation

lors de la septième étape du Tour de l'Avenir 2022,

le vendredi 26 août 2022

VU le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L2215-1 :

VU le Code de la route et notamment son livre IV et les articles R411-5 et R411-18 ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 07 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de

M. Alain ESPINASSE ;

VU le décret du 08 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature

des préfets ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et

autoroutes ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction de concentrations ou manifestations

sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ;

VU l'avis de M. l'adjudant-chef, commandant adjoint du peloton motorisé d'Annecy en date du 9 août

2022 ;

15 rue Henry Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/10

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1069 portant réglementation de la circulation 10VU l'avis de M. directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie en date du 4 août

2022 ;

VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en

date du 8 août 2022;

VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 10 août 2022;

StRe Gift

VU FVis dé Lime la cheffe du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la Préfecture de la Haute-Savoie en date du 12 août 2022;

VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des

concessions autoroutières (FCA) en date du 9 août 2022;

VU l'avis de M. le directeur du réseau et de l'environnement d'ATMB en date du 29 juillet 2022 ;

VU l'avis de M. le directeur de l'établissement infrastructure et circulation (EIC) Alpes de SNCF Réseau

en date du 4 août 2022 ;

VU l'avis de M. le maire de Saint-Pierre-en-Faucigny en date du 4 août 2022 ;

VU l'avis de MM. les maires de Thonon-les-Bains, Bellevaux, Les Clefs et Serraval en date du 5 août

2022 ;

VU l'avis de MM. les maires de Thônes et Ayze en date du 8 août 2022 ;

VU l'avis de MM. les maires de Saint-Jeoire, Faverges, Le Lyaud et Armoy en date du 9 août 2022;

VU l'avis de MM. les maires de Reyvroz, Glières-Val-de-Borne, Saint-Ferreol et Marignier en date du 10

août 2022 :

VU l'avis de MM. les maires de Vailly, Bonneville, les Villards-sur-Thônes et Onnion en date du 11 août

2022 ;

VU les consultations de MM. les maires de Megevette et Saint-Jean-de-Sixt, en date du 29 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que pour l'organisation de la 7° étape du Tour de l'Avenir dans le département de la

Haute-Savoie le 26 août 2022, il est nécessaire de prendre des mesures de police portant restriction de

circulation afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation et des usagers ;

SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

2/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1069 portant réglementation de la circulation 11Article 1°’: dispositions générales

Pour le passage de la 7° étape du Tour de l'Avenir 2022, le vendredi 26 août 2022, la circulation est

réglementée sur les voies situées sur l'itinéraire de la course selon les conditions précisées ci-après.

Nonobstant les dispositions qui suivent, les forces de police et de gendarmerie nationales, placées

sous l'autorité d’un centre opérationnel départemental (COD) armé à Annecy, prennent toute mesure

justifiée par les impératifs de sécurité ou d'écoulement du trafic. Elles peuvent notamment, en tant

que de besoin, avancer ou retarder l'heure prévue pour les interdictions et restrictions de circulation

afin d'assurer la sécurité où de limiter les contraintes d'usage de la route.

En cas d'événement majeur rendant impraticable une partie du parcours, un itinéraire alternatif peut

être proposé pour permettre le passage de la course. Le Tour de l'Avenir pourra emprunter cet

itinéraire alternatif, sous le régime de l'usage exclusif temporaire de la chaussée, sécurisé par la

gendarmerie ou la police, sur décision du membre du corps préfectoral présent au COD.

Article 2 : personnes et véhicules autorisés à circuler

Les participants à la 7° étape du Tour de l'Avenir sont autorisés, à titre dérogatoire, à emprunter, le

vendredi 26 août 2022, les routes visées par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant

interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à

certaines périodes de l’année 2022.

Les coureurs munis des dossards officiels, les véhicules des forces de l'ordre, les véhicules munis de

l’insigne officiel de l’organisation et les véhicules des services du conseil départemental de la Haute-

Savoie sont autorisés à emprunter le parcours dans le sens de la course.

Les véhicules de secours et d'intervention, ainsi que les véhicules dont le conducteur justifie d'une

urgence médicale particulière, peuvent emprunter les axes fermés mentionnés à l'article 3, dans le

sens de la course prioritairement. L'accès à ces axes s'effectue, dans ce cas, prioritairement aux points

de cisaillement identifiés et répertoriés le long de l'itinéraire répertorié par les forces de l’ordre. Toute

demande d'autorisation de circulation sur l'axe dans ces conditions doit être préalablement validée

par le COD et peut être réalisée sous escorte motorisée de la gendarmerie nationale.

Nonobstant les dispositions de cet arrêté, les forces de l'ordre peuvent autoriser le franchissement des

voies durant la période d'interdiction, sous leur contrôle et par voie pédestre uniquement.

Article 3 : restrictions générales de circulation

Pour le passage de la 7° étape du Tour de l'Avenir, le vendredi 26 août 2022, la circulation est

réglementée sur les voies situées sur l'itinéraire de la course (cf paragraphe « tracé course »), sur les

bretelles d'un diffuseur autoroutier (cf paragraphe « diffuseur autoroutier ») et sur certaines routes

débouchant sur l'itinéraire de la course (cf paragraphe «hors tracé course »), selon les modalités

suivantes :

3/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1069 portant réglementation de la circulation 12> Tracé course

La circulation sur :

- les RD 26, 907A, 306, 6, 1203, 12, 4 et 909

- le quai de Ripaille, l'avenue de Ripaille, l'avenue des ducs de Savoie, l'avenue du Léman, l'avenue

Saint-François de Sales, l'avenue Jules Ferry, le boulevard Georges Andrier, l'avenue des vallées et:la

route d'Armoy (commune de Thonon-Les-Bains),

- l'avenue de la gare, la rue Pertuiset, la rue du Pont et l'avenue des Glières (commune de Bonneville),

- la rue de la Saulne, la rue Jean Jacques Rousseau et la rue de la tournette (commune de Thônes),

tel que figurant en annexe A, sur les communes de Thonon-les-Bains, Armoy, Lyaud, Reyvroz, Vailly,

Bellevaux, Megevette, Onnion, Saint-Jeoire, Marignier, Ayze, Bonneville, Saint-Pierre-en-Faucigny,

Glières-val-de-Borne, Saint-Jean-de-Sixt, Les Villards-sur-Thônes, Thônes, Les Clefs, Serraval, Saint-

Ferreol et Faverges, est interdite à tous les véhicules, exceptés ceux figurant à l’article 2, dans les 2 sens

de circulation, conformément aux horaires figurant en annexe B.

Pour l'ensemble des axes concernés, la fermeture de la route s'effectue dans les deux sens de

circulation, 20 minutes avant le passage du 1er coureur.

La réouverture de la route se fait après le passage du dernier véhicule de l'organisateur et du véhicule

de gendarmerie clôturant la course, sur ordre du membre du corps préfectoral présent au COD.

> Diffuseur autoroutier

La bretelle du diffuseur autoroutier n°16 de l’A40 (Bonneville Ouest), à destination de Bonneville, est

interdite à tous les véhicules, 20 minutes avant le passage du 1er coureur au carrefour RD1203/RD1205,

conformément aux horaires figurant en annexe B.

La fermeture et la réouverture du diffuseur autoroutier se fait sur ordre du membre du corps

préfectoral présent au COD.

> Hors tracé course

La circulation sur les bretelles B1005-08A et B1005-08C (diffuseur n°2 de la D1005 à Thonon-les-Bains)

est interdite, en direction de l'itinéraire de la course, à tous véhicules, 20 minutes avant le passage du

1er coureur à l'intersection RD26 / route d'Armoy, conformément aux horaires figurant en annexe B.

La circulation sur les bretelles B1508-08A et B1508-08C (diffuseur D1508 / RD12 à Faverges) est

interdite, en direction de l'itinéraire de la course, à tous véhicules, 20 minutes avant le passage du 1er

coureur au carrefour giratoire RD1508 / RD12, conformément aux horaires figurant en annexe B.

La réouverture de la route se fait sur ordre du membre du corps préfectoral présent au COD.

Article 4 : stationnement

Le stationnement de tous les véhicules est strictement interdit sur l'ensemble des voies du parcours,

le vendredi 26 août 2022 de 10h00 jusqu'à la réouverture de la route, sur décision du COD, sauf

dispositions locales plus restrictives prises par arrêté municipal.

4/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1069 portant réglementation de la circulation 13Article 5 : dispositions complémentaires à Thonon:-les-Bains et pour les descentes de cols

Le vendredi 26 août 2022, de 9h00 jusqu'à la réouverture de la route, le stationnement créant

rétrécissement de chaussée entre le 11 et le 23 avenue des Ducs de Savoie (commune de Thonon-les-

Bains) est interdit,

Le vendredi 26 août 2022, de 10h00 jusqu'à la réouverture de la route, le stationnement est interdit

pour tout véhicule, sur les accotements des voies suivantes :

- la RD26, du col de Jambaz (commune de Mégevette) jusqu'à l'intersection RD26 / RD907A (commune

de Saint-Jeoire),

- la RD90S, de l'intersection RD909 / RD4 (commune de Saint-Jean-de-Sixt) jusqu'à l'intersection RD909

/ RDT2 (commune de Thônes),

- la RD12, du col du Marais (commune de Serraval) jusqu'à l'intersection RD12 / RD12A (commune de

Saint-Ferréol),

Article 6 : présence de public

La présence de public est interdite sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels, le long

des lignes de chemins de fer, sur et à proximité immédiate du PN 75 (à Thonon-les-Bains) et du PN 07 (à

Saint-Pierre-en-Faucigny), le long des voies particulièrement étroites ainsi que dans les virages à angle

droit ou en épingle faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide.

Article 7 : signalisation

L'ensemble de la signalisation de course est à la charge de l'organisateur. L'ensemble des fermetures

des intersections est à la charge du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie.

Article 8 : information des usagers

Des panneaux d'information à destination des usagers de la route et des riverains sont mis en place

par l'organisateur en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.

l'appartient au Conseil Départemental de la Haute-Savoie ainsi qu'aux municipalités et aux services et

opérateurs concernés par le tracé de la course de communiquer les dispositions du présent arrêté à la

population, aux usagers de la route et aux professionnels le plus en amont possible de l'évènement.

Article 9 : délais et voies de recours

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de

publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr

comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le

5/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1069 portant réglementation de la circulation 14silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date

de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut

être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 10 : exécution

- M. le secrétaire général de la préfecture,

- Mme la directrice de cabinet de la préfecture,

- M. le directeur départemental des territoires,

- M. le président du conseil départemental de Haute-Savoie,

- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,

- M. le directeur départemental de la sécurité publique,

- M. le directeur du réseau et de l'environnement d'ATMB,

- Mmes et MM. les maires de Thonon-les-Bains, Armoy, Lyaud, Reyvroz, Vailly, Bellevaux, Megevette,

Onnion, Saint-Jeoire, Marignier, Ayze, Bonneville, Saint-Pierre-en-Faucigny, Glières-val-de-Borne, Saint-

Jean-de-Sixt, Les Villards-sur-Thônes, Thônes, Les Clefs, Serraval, Saint-Ferreol et Faverges,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée à :

- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions

autoroutières (FCA),

- M. le responsable de la cellule routière zonale CRZ Sud-Est,

- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,

- M. le directeur de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes,

- M. le préfet du département de la Savoie,

- M. le directeur d'exploitation d'AREA,

- M. le directeur de l'établissement infrastructure et circulation (EIC) Alpes de SNCF Réseau.

Le secrétaire général,

chargé de l'administration de l'État

départeme pe rENER

Thomas FAUCONNIER

LISTE DES ANNEXES :

- ANNEXE A : tracé de la 7° étape, le 26 août 2022

- ANNEXE B : horaire de la 7° étape, le 26 août 2022

6/10

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1069 portant réglementation de la circulation 15ANNEXE A - Tracé de la 7° étape, le 26 août 2022

Arrêté DDT-2022-1069

* Cape | THONON-LES- BAINS | 1G dE

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1069 portant réglementation de la circulation 16ANNEXE B - Horaire de la 7° étape, le 26 août 2022

Arrêté DDT-2022-1069

TOUR DE L'AVENIR - ETAPE 7 - Vendredi 28 Août 2022

Thono-les- Bains > Saint-Fronçoës-Longehomp

+E0S FE ITS 36 Départ HCHF HONONLLES-EAINS - Quai de faille Avenue de foaës [itersacion / Cnerrin de ls Réchère

intersection / Chemin à gaucre °

ir'erecion / Avenue de Mpoibe/ Chemin de la forêt / Avenue des Ducs de Savoie

te. des Ducs de Savoie [irersection / Chemin de fe Mouton Bregand

' iresechion / Rue ds Corré Rouge

Ierseciion / Chemin du Css de Concke

irismecion / Rue du Comte Vert

infection / Cherrir des Frontées

Infenecion / Cherrin de io Héchèrs / Avenue de Toncise

Avenue dé Léman _ |[iresectior / Chemin du Fosrieux

rrenecter / Averue du Léman / Avenue d'Evion { Rue des Ursules À Avenue Soir Fronçcis de Sales

As. StFranços de Sais liréesscion / Place du Marche

iresecior / AverueSiFrançois de Solss / Avenue Jules Fey ID250S)

Aranve Jess Feny _ [infessoñon / Avenue Jules Femy / Bo Gaorges Andriar {DPO2I

Blvrot Gecrges Ander |Passage à niveat n°75

Cr92 ireracion ? Averue du Cios Sarderst j Chemin de Ronde Inenecfion / Cherrir Vieux

Irersecton / DF02 / D2é / Rue du Commerce / foule de Ty

s22 iarsecton / Cherrin du Vuord Marcher

irerreion / 226 / Chernie du Crèt Sairéshiare

Iriesscfion / Route de l'Emitage

Intersection / VC à gauche

129 LE:50 11:50 1:50 Dépot REG THONON-1ES-SAINS - Roule d'Amoy - D26 (Ficif= 6,5 km} .5}:22 17:52 F7:553 13:53 Dé LES PRES CARRÈS (ARMOY) 125 1:53 FESS 15:54 ienection / Chemie des Fosieux 7 Chemin de ka Fracesson 1h24 17:54 LES] 73:54 irtesection / Averye du Stade 17:34 13:54 11.54 11:54 D26 ARMOY 17:24 17:54 LES: 11:56 irercecton / Cherin dei Crarreux / Chemin @e 1015 l'Église 33:24 15:54 Fi:S4 11:56 irrertsction / Êue des Granges +24 12:54 LES 1:55 intersection / Eoute ou BSU de ia Cour 33:25 15:66 TES 11:56 iresacton / 25 / D3S 33:25 13:66 71:56 11:58 intersection / faute 3e: Devon 11:25 17:55 tr£é 11:56 intersection / 2oute des Cham! de Sale 13.39 1220 3291 12:02 irersecton j VC & gauche NS 37:37 12:27 2-02 1203 À ion / CR de Sous FEgire 11:32 1222 1203 12204 Perecion / CE de Lou2 lEgiee 33:32 12:02 +263 12:04 D2s REYVROI 11:32 12:02 32:05 12:04 rsenecton / 2126 / DVC N°2 43:35 12:05 tzûé 12.02 irenmsctor / VC à drore Chez Convert 11:36 14.96 F2:08 12:09 imersechon / 226 / C22 31:36. 122$ +208 1227 D22 VAUT 71:34 32:98 F2-08 12:99 iriesection / Charrin de Voly 33:37 1207 F2:08 12:70 hiasecion { VC à droite Chef Lieu à Violy" 37:37 1227 1207 12:10 D22 [SOUS LA CÔTE (VASEET} 31:38. 12:08 1207 12:3H ktemsection / D25 / D26 13:38 12:93 720$ 33:21 ÊRé lrersecion / Eus à gauche 3449 12::0 2:11 12:13 Inisrecion } C26 / Gé +149 32:30 Y2:12 12:44 26 ruavou {VAUY} 11:60 13:30 43132 12:14 fesecion / Ancienne Be de Thonon à Ornion / Rue à @oite 71:67 12:71 2:12 12:è4 iriensction / Rue à gauche F1:41 12:21 12:13 12:15 RE Iréesecon / VC à gauche "Cd T6 aux Charges 11:43 12:73 E2:1S 1237 hi for / Cherrin des Frognes à :a Suchie 11:44 12:54 2516 12:18 inteseñon / VC à gauche (BELLEVAUX] 11:66 12:54 12:16 12:47 iréersection / Route de Chez Maurice 13:45 2:ts F2-18 12:20 inersecior / VC à gauche M7 11:47 12:17 F2: 12:24 28 BELLEV AUX 11:47 13? 12:20 32:22 Son / Rue ce la Mois 11:48 12:78 42:20 1223 iresseciion 2 VE Né 11:60 32:20 +2:22 12:25 Intersection / Cnerrin 2e Eslevoux à Corrtar 33:51 12:2T 12:23 12:76 iréersschion j D36 ! C236 33:67 42:21 12:24 12:97 irerecion / Chemin de Geribor 11:67 12:22 F2:24 12:87 imerecton / O2é / 032

il:50 12:28 27:25 12:52 Imtemection / VC à dote N°11 / WC N°204 / VC à ga.sxcne N°207 [Megevettel

13:67 32:27 +2:30 12:33 irhesaction / VC à dote N°203 / VC à gauche N°208

LES: 12:28 12:31 12:35 imersection / Ve à groûte N°202 / VC à gauche N'$

ART 32:28 12:31 12:35 226 MEGEVETTE

15e 12:28 1232 12:35 imersscton / D26 } D226

11:59 32:29 12:32 12:35 riacecton / VC à govche 3 leghe

1200 12:39 12333 12:37 intersection : VT à drote N'a

32:03 12:83 12:36 12:47 intersection / VE à gauche M°'S

1204 12:34 12:37 32:62 Dé ONMON

1204 12:34 +237 12:42 iriemacñion { VC à drore N°6

1204 12:34 32:38 12:42 iersecion / VC & gauche CR du Bourg

1204 19:34 +258 12742 Iniswsection / D28 j DIFOE

1205 12:35 +238 32:42 ireseciion / Route de ChâteouBlonc

1705 1235 FES 12:45 résection / Place de F£gire 12:0S fl 12:56 +238 72:43 intersection / 226 } DFFOB 32:05 12:35 237 32:43 [interaction / Route des Chenevières 12:06 12:34 32:39 12:44 imersecion { Vo à droite Cofterst 32:08 12:34 r2:29 12:44 Inierection / Montée des Jourailieis 12-07 12:37 2:40 12:46 Fnne au FG0r 12:09 12:39 E2:43 12:46 D28 PORHELY [SAIÏNY-SEOIRE} 32:09 12:35 2:43 12:4£ rersecion f Chemin de ts Fruifière 1299 12:35 +244 12.48 riesecier / Impasse des Gains“es 1216 12:40 F2:44 12:48 mersecior / impose de l& pourcise 1232 1240 12:44 12:38 merscîion / Rue des Toveis / Rue de Karvk 1278 12:40 E2:44 12:47 niesecior {Rue des Tovet: / Rue du 2E jonvier 1844 1311 12:41 13:45 12:50 lriasection / Résidence le Turchon 2:11 12:41 12:45 12:50 tesecfon j Lofissement le Châfens 12:71? 12:41 12:45 12:50 D2é [SANT-IECARE 12:17: 12:41 F245 32:50 irterecäor / Cirarrèn de Belenñsot 12:17 1254t 12:45 12:89 Inezscion / Alcriée de Beauregard / Allée de Por! Séquir 32:1} F2:41 1244 12:51 iriersection / Route des Fersates

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1069 portant réglementation de la circulation 1712:12 2 42 1246 1251 imtersection ! Placé German Jsmméesrsr

32:32 12:42 12:46 12:57 Intersection / DCS { C907

12:73 12:42 1246 12.81 rerector, | Flac de fHôte de Vae

13:32 12:42 12:46 12:57 irenmection ! ace du Marché

3212 12:47 12.46 F2:54 irresecson / Pos françois Meisrics

1232 12:42 7:44 F2:8 inerecion ! La vale rcire

12:12 12:42 12:47 12:52 Irremector / Rue leon Jacques Cuszaix

1212 12:85 A7 J2:52 Intersection / Emo de l'eccis à dote

1213 12:43 12.47 12:53 inmerection / koute Se Chamy / Rve des écoles

12:33 12:43 47 32:53 interaction ; ue à ocre

12:53 72:43 12:48 12:53 intersection / CPOJA / DFOT 1 230

12353 12563 12.48 12:53 RS. Inensction / Alés-de ia Gècoe

12:15 12:48 12:49 ÈS D306 CORMAND (SAINT-JEOFRE)

1276" 12:45 F2:51 12:$é intersection / Eve NHantene

1217 12:67 F2:52 12:58 rrerection | Route des 5obes

12:29 12:50 FÈFE TT merestion / Roue de Copie / Ave SO! MARINES

72:27 12:51 F2:56 13: rrerston / Re % Mont

17-22 12:52 F2-57 13:03 intemecsor | Pé à Otto 15:23 12:53 i3:s8 13:05 n'enscton | Proaite 1e: le Leaix

12:24 12:54 +2:59 13-05 DS0s MARIGREER

12:34 12:54 13:03 130$ imfersection / Rue qu Ciocher

12:24 12:54 33:60 13:96 irernscion f Rue du aronroge

12:25 12:88 13:09 13:34 ienecñon / Rue des Mertigre / Imposse des Mersers

1225 12:55 1320 1486 infesecton / 2366 ; Dé

12:25 12:55 F3:3C 13:26 trecechion ; Ris des Soie

12:25 12:55 +3:00 13:94 int Fon / Rue des Bafar.ces

1228 12:66 33:09 13:04 irenecion jDé / Rue de lEgîses /D1Ÿ

12:25 12:56 13:01 13:27 D1$ iresecrion / Rue de ja Foyer

32:28 12:54 13:07 13:07 Imesecior / Avenue des Pancois

32:26 12:56 13:91 13:28 Intesechion / Rue de Ponioug

12:06 12:54 F3:52 13:08 Iresecion / Rue du Sou

Üz Cu COLE ru re colecte des Tac d

32:27 12:87 1553 53:07 Intersection / Rue de FAUCRE

12:27 12:57 12203 33.67 Miersection { O1 ? C6

12:28 12:58 13:53 13:70 2 lriersaction { Rue de Cape

12:35 12:58 13:08 YS:FE messotion / Rose où Tremple

1272 125% 134 13:7F Imremecson ; Due de Vers En

1329 12:59 ES 33:31 imeracson / Se Ge Vert te Fey / Ruer de Treioux

12:30 13:00 1305 13:72 Irterection | Sue de la Grange ss (ie

12:30 1390 130$ 1322 irrerection / Souts d'Honnay

13: 135% 1326 EE Dé ANE

12:31 1301 3207 13:44 interaction. ! Rose he Fes

1332 1302 13:27 13:34 Iranection / 2oute Se lo Roz

1232 13:62 +509 13:î5 Imersaction / mp-21e des Crôlors / Poure des Chensvoz

1232 13:02 30 33:75 imtensecton / Route de l'Eponne

12:33 13:03 1323 13:25 Interaction / Poute de Cher Jesrget

12.23 13:93 F3:0$ 13:16 imenection / passe a) Crhôteou

12:33 13:03 +30 13:46 menscior / foute des Contarines

12:38 13:65 13:07 13:14 meechor / Poute de lEgiie

12:36 13:74 13:19 33:17 intersection ; oute dé chez Chardors / Route du 120

12:34 12:04 43:10 1377 imersecton / cute ce Mimorst

123+ 13:04 +3:18 13:78 riwcecsor / Boute Se Mergére } Rsute du Stade

12:35 13:26 13:31 13:18 Insersecton / Jarirs 0e la Miwez / Fo.fe ae Bonneville

12:36 13294 +3:32 1816 'esection / Dé / D27A

12:36 13:96 F3:12 13:20 ZA BONNEVILLE

32:34 15:56 33:12 13:20 Ir ion ’ Gore de Sonneries

72:36 13:04 1313 1320 miesecion / Rue de Caro 12:36 13206 13:33 13:20 Iniesecion / 8fvd des Alobroa 12:37 13:07 LEE 13:29 imersection / Route de Presy / vence du Bouchet 1237 13:97 13:13 43:27 fFue Sainte Cuiherine 1237 13407 13.14 13:24 infesscion / DI20S 1237 13:07 13:14 13:27 0205 iniesecion /DI20S / Guédu Porquet / Bvd des Aisbroges 12:38 13:08 1&lé 13:2} LE ion / OIICS 7 Avere d'Acshs 12:38 13:08 13:14 13:72 Iriemecton J'D1205 / Rue d'Andiey / Averté Pieme Mandés France / D203 12:33 33:07? LEE 33:23 01293 intesecionr / D1205 / Quoi des Aravis / 02

13:25 18:07 1336 13:24 Di2. intesecfion / Sue du SANT-PERRE-EN-FAUCICNY}

32:45 13:30 ESF 13:24 Imeseciion / Rue deZometz

12:40 13:40 1317 13:25 Intersection / Rue des Cie

1243 13:17 +318 13:24 Iersection 7 Avenue de le Gare

12:41 13:11 13:18 13:24 Fo à avec nn"?

12:23 13:32 E3:18 13:26 12 SAINT-PERRE-EN-FAUCIGNY

12:42 13:12 HS:19 73:24 imesec’ion / Avense du Monaz / Cios Vai de Some

12:49 33:12 t31% 13:27 iesecion j impasse des Tattes

12:42 13:12 F319 132 iersecion /masse des Feurs

12:45 13:33 +319 13:27 léerecfion 7 ©12 / Dé

12:45 H3:23 13:55 13:27 Irfenseñion /'moosse des Oivier / Route des Gorges du Bome 12:43 ENT 13:20 13:38 Miesection / Rue d. Pont du Diabie

12:43 13:33 +329 13:28 infesecñon j 0192 7 OS7

12:64 13:44 13.20 13:28 Miersection / Rue du Hour Rcrily / Rue du Pant du Dighte

12:46 13:14 12:20 13:28 irerectiorj Rouïede Delcraz

F2.59 13:20 H3:27 13:35 iriersection / Roule de Betfay |GLERES-WAL-DE BORNE}

12:57 }3:2} 13:28 33:37 Di2 PENT SORNAND (GUERES- VAL-DE-BORNE}

12:51 13:2} 13:28 13:37 intersection / Route de Terrine

19:52 14:22 LErc) 13:38 inersecior /Route der Saros

LFAXI 13:23 13:30 13:39 fr Route delEgtse

12:54 1324 131 13:40 infersectior / Route du Vikord

1254 13:24 +3:31 1340 Mesection / Rue SoiniFrançois de Sates

12:54 1324 13:32 13:41 intersection / Montée du Creravy

1254 13:24 13:32 13:41 Iréesecion { Roufe de Fuze

1254 12:34 +337 13:#+ imierection 7 Parking à gauche

12:54 1324 1332 134} irfesecäon / Ruedec Vemefs

12:54 13:24 13:32 33:41 infersecion / Rue des Verneir

12:87 13:27 F3:35 13:46 linlesechon / Route de l'Eszert

125$ 1437 LERTÉ 13:67 interaction / Route dela Vos

13:26 13:31 13:55 13:49 D12 ENTREMORH (GUERES-VAL-DE-8ORME}

EE 33:31 F&:37 15:45 imersectionr / Rue à gauche

1392 1335 13:46 13:50 Inférsserion / Route des Dors

13:92 13:33 13:40 13:50 infemsectior / VC à droite N°3 7 Cherrin du Pan

13:05 13:33 13:4) 13:51 inteseckon / VC à droite La Rivière / VC à gauche PS de Rovière à to Ceïtaz

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1069 portant réglementation de la circulation 18imertechon / Eoute dy Champ Courte

13:98 13:38 H3:46 1387 irenection / D12 / C224 LANTJEANDHESINT

13:08 23:38 13:48 357 imerecion / rroozss où: Favre

13:07 13:38 13:48 13:58 infenécton ; 012 ; Dé 1419 33:40 53:49 33:59 DA SAINT - JEAN-DE-SIXT

33:72 13:49 13:49 1420 Intermecton : Charn de is Rue

1319 33:40 13:45 14:00 Ienecen ; VC à once N°)

13:13 33:40 1345 44.9 2 Lol de Sont-Jecn-de-Ssi

3:79 13:46 13:49 14:90 irfeneoton / rrÉoee ‘tes Lhapeies

1303 13:40 F3:49 34:50 Infesachor; D4; OSOS

1317 134t F3:50 14:00 D?99 irenecñon / mposse au Nos

14:51 19:41 13:50 14:50 irfesecäon / Chemin de ja Sciere / inpasce.des To: Sopins

13:33 13:41 F5:50 34:91 Iresecion; Poking mossse des Sidiens

13:57 13: 13:50 14:07 irenection/ VC à œode Ancienne Route de hône à ia Cisor

13:22 15:42 13:81 +40 imesscton ! Route de Forgesssoud / VC à gauche Forgeszoud Dessous

13 18:43 F3:53 14:93 Memcton j Route de 2 Luuge ÎLES VLLARDS-SUR-HONEST

f3:r4 16 +5:53 744 imersection ! ue d, Vüoge

134 13:44 F3:54 14:05 imersscton! Foute de a Parére

13:75 13:45 F3:54 140 reaction / Foute à obte

1975 13:48 3:54 14:95 imersacion 1 Route au Mort Lachot/ Côte dé ta Visz

13:16 33:46 F3:65 14:98 D$09 LES VILLAROS-SUR-JHÔNES

1376 13:46 K3:56 14:07 nenecton ; Pœkra Sete get Parts

D3:T7 13:47 13:54 1497 brerecton ! DS5$ 1 Route à Vlogs

137 18:47 Fa:56 14:08 mereton / VC à wrote

14:17 13:47 13.67 44:08 intenscton / DCS / 0185

13:38 13:48 13:57 7408 irierechon / Route de Luidéour / Chemin des Corse

13.78 14:48 13:58 1405 intention / ue SU Pêre François: Arrilon (TSONES)

13:59 13:48 13:69 14.10 imensction / fut dv Pére François Avion

13:25 13:50 +3:59 14:77 imierecthon / Route de 0 Cor 132 13:67 14:00 14.12 intersection / Alée de Fré Vorens

13:24 13:5t 74:93 14:35 iréersection / CROF / Echangeur Rue de là Sautne

13:27 13:51 481 PRE Rue detusauise |[IHÔMES 13:23 13:SF 1450? 145 irrenscäon / Ale des Périènez 13:23 13:62 407 34:13 tenecton f Rue de Coleman 13:32 13:52 1402 1474 Intersection / Route de G'opigry 13232 13:52 14:07 34.4 nierecion / Poyking Corefour / Moboipe 13:23 13:53 +403 344 Intersection /Rue du iachat 13:23 14:53 }4:03 12:55 irerecton { Rue Benhecreunx Plere Fabre 1833 33:55 +403 14:15 Imerrecion / Rue 3e lo Souire / Re Jean jJacaus Pousssau 13:23 14:53 F4 14:35 Fe 3. Rousseas [interaction / Parzage der Agdebois / Chemin ay Mont 1323 13:53 1403 1475 Fce dela loumete |ireræction / Por à Qquucrs| Re Voreny 13:23 13:53 1493 16:15 imenection / Cremmn du Trbon 13:24 13:54 F4D4 14:15 Imenection / Re ce la Tournene / DZ / £océe des Feseoiux 1324 13:54 1404 \a?s Di2 imensotisn / Date du Chattes 1524 13:54 Da 16:16 Intersection / Êve 9y È ma 1746 1324 13:$a Leg #16 imernsction j Sue des Siewezs 13:26 13:34 t404 été imenmection | Aide dy Mont Crorvin j Rue à gouché 132$ 13:58 LÉRE 14:17 interaction / Algé Je Crævmlls 13:25 13:65 OS 14:27 merection / Rue Su Mort Crarvir 1425 13:55 H408 Her Imeraction ! Foute de Charosete 13:25 13:55 FèCs 34:37 imésecton / OIZ / 016 13:28 13:56 1407 14:29 Iremection / fcute de Pacrarnt ILES CLEFS! 13:27 13:57 4-08 14:20 imenmection / D212 "VC Les Clefs 13:28 1358 Fé08 14:20 Imeractiion / Route de Mcntscrand 13:25 13:58 H4:09 14:27 Imeræction / Route de :à Iournæets 13:27 18:55 1470 34:22 Iimersaction / Route der Norte: EE ES 410 14:25 Imereon / VC à dois Le Grorgete: 123€ 34:00 LS 14:23 interracion j Route dy Cropt 13-36 14:00 1411 14:23 imerection / cute du Cropt / Crarin du Reco:

13:22 34:92 AE 14:54 Imenmection : VO à gocre Lo Farmers [SEFRAVA]

13:33 34:03 F&14 34:27 2:2 Co du Marais 13:33 14:03 434 14:27 interaction / VS à œote ,2 Prune / VC à gor.ctre Le Nonf

1335 14:05 425 14:28 Iremection { VC à goucre N°3 au Fort 95 Var à la Corbe

13:35 14:05 418 14:29 intersection / ovte de Miontoucart

13:34. +406 1418 14:31 interection { VC à gaucre “Sur Fortier

13:37 14:07 1418 4:31 D12 SERRAYAL =

13:37 14:07 1438 14:82 intersection / Rue de l'Ecole

13:87 +407 1439 14:32 Ieraction / 0+2 / 0742

14:38 14:08 F419 14:32 Iiarecion / Rue de l'Eccis 13:40 6:10 14:27 14:35 ienecion 4 VC à drofe N°2 La Sata

13:43 43 +424 16:38 réenection / VC à droite N°16 Miontdezon à Lesohaun £SANT-TERREOL]

13:45 14:is 42€ 14:40 Iniesecäion { VC à droite N°6 ls Côte qux Combes

1368 14:54 1428 14:42 Prernecion / C2 à droite

13-48 14:18 +430 jé: D12 SAINI-FERRECE

13:48 14:18 14:30 14545 Iresecior { Rue derEalss

13:68 14:58 1433 14:45 Mterecion / Rue dela Fruière / Eve de lo Croix

13:45 14:59 }431 j4:és réemacion { DI2 / DEZA

13:49 14:58 14:33 14:45 Ir'ersaotion 7 Chernin du Fre Niaroes

13:49 14:?$ +431 14:46 irherecion / Rue Fré du Marquis

13:47 14:79 t432 1448 iessction z Cherièr de {a Croix des Roz 13:59 1420 14-52 1446 biesaclon ? Rue du Noyæoy { Cherin Pré du Sie

13:5% 1420 i4:32 1446 intersection 4 Cherin du Borcolion

138? 14:2Y 14:23 14:47 intersection / DI2 / Brateñe Errée/Savtie D1S05 13:51 1421 43 14:47 Intersection / Brefere Sortie D) 508

13:57 142? 1433 14:48 mierecñon ÿ DIE / Route de Viuz

13:81 1421 4533 14:48 D12 FAVERGES (FAVERGES SEVTHENEX)

13:51 14:21 i4:32 14:48 Irfenecior j foute de Mère

13:53 14:2+ F&34 14:45 Le ion ÿ Cherrin des Noysez

13:57 1421 +434 14:48 inteection y Rue des Usines

13:61 14:2T 1434 t4:48 infesecäion / Roule de Mère

13:52 1472 #34 14:47 remecion / Rve du Genevois —

14:52 14:22 4:34 Fé:49 iresection / Route de Tnônes

1853 14:22 +438 14:49 ir'enection / Place Gambetta / Rue des Fabriqué / Rue Victor Hugo

13:52 14:22 +435 J4:47 bremwection j O4 / D2508

13:53 14:78 F425 }4:50 2598 Wéesscion {DCSCE 7 732

18:53 14:23 H#3E 4:50 012 m'enecfion j Flucetie à droite

13:63 14:23 +435 La È Ir'ersecron Rue Viñor Ho2S / Rue de la Garderie / Rue Mcotss Bilans 13:54 42e F4:34 P4:5E rierraction ; Route du Vilaret / Cherrin de ‘a Curais

13:54 14:24 1437 14:51 iriesaction f Cherin du Pertuiset

73:54 1494 14:37 1482 Infesecton / Chernin de Cher Sols

1358 14:25 1437 14:52 infececion / Route de Charbalon

3:55 14:25 14:38 34:55 Di2 VERCHERES {FAVERGES}

1ES6 14:26 14:38 1453 infessction / Cnerrin du Crét 135 14:28 1438 14:53 in'emecñon / Charrér du Pissant 13:54 14:28 14:39 14:54 D?2 FRONYENEX {FAVERGES} 13:57 34.27 14.85 LE Lu ; Route de Tarrié 13:87 14:27 54:35 14:54 inersecion f'rpose du Chenevier / Fouie du Plenchand ES 14:27 +440 14:55 iersecion {VE à gauche "Les Combes” 1452 14:28 4447 14.56 on VE àgoncte MTS "La Roynoz"

13:58 14:28 F4:41 14:58 intenecñion / VC à droïe N°94 ‘La Sciere’/ VC à gouche NT

135% 1428 14:42 3457 intersecton 7 DE2 / DI12

1492 1432 14:45 18:00 Inesecion / Rave des Casets ; Rouke de a Gefetoz .

1492 14:38 Fédé 18:54 Infesacior / Route des Prières

1404 14:34 1447 35:03 =

Cet de LAMIÉ - [AS V3 7m) 7,6kmm à À VX

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00001 - Arrêté n°DDT-2022-1069 portant réglementation de la circulation 1974_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2022-08-22-00001

Arrêté n° DDT-2022-1145 autorisant

l’organisation d'un concours de field-trials pour

chiens d'arrêt sur les communes

d'Arâches-la-Frasse et Samoëns

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-22-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1145 autorisant l’organisation d'un concours de field-trials pour chiens d'arrêt sur les communes d'Arâches-la-Frasse et Samoëns 20PREFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité

Fraternité

Le secrétaire général Annecy, le 2 2 AQUT 2022

chargé de l'administration de l'État

dans le département

Arrêté n° DDT-2022-1145

autorisant l'organisation d’un concours de field-trials pour chiens d'arrêt

sur les communes d'Arâches-La-Frasse et de Samoëns

VU le Code rural, notamment l'article L.214 ;

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L420-3 et L424- 1 :

VU l'arrêté ministériel 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,

concours et épreuves de chiens de chasse ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-076 du 12 juillet 2022 de délégation de signature à M. le

directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires

n° DDT-2022-0982 du 13 juillet 2022 ;

VU la demande du 21 juillet 2022 de M. Thomas BERTHON, représentant le Club Français Du Braque

Allemand (CFBA) ;

VU les accords des présidents de l'ACCA d'Arâches-La-Frasse et des AICA Arve-Giffre et du Haut-

Giffre ;

ARRETE

Article 1”: M. Thomas BERTHON est autorisé à organiser un concours de chiens d'arrêt (30 chiens

d'arrêt de race Braque allemand, Petit et Grand épagneul de Münster, Épagneuls breton) sur les

territoires des ACCA d’Arâches-La-Frasse et des AICA Arve-Giffre et du Haut-Giffre à l'exclusion du

territoire de la Réserve Natuelle Nationale de Sixt-Fer-à-Cheval les 28, 29 et 30 août 2022 sous réserve

du respect des conditions suivantes.

Article 2 : toutes les précautions devront être prises pour éviter la destruction ou un dérangement

excessif du gibier. Aucun tir ne sera effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement

des chiens sera effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées.

Article 3 : les chiens ne pourront pas être entraînés sur des zones autres que sur les territoires de

chasse agréée (ACCA) d’Arâches-La-Frasse (74300) et de Samoëns (74340).

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 53

Mél. : ddt-sse-mnfc@haute-savoie.gouv.fr

: 1/2 www.haute-savoie.gouv.fr/u,

W:\Environnement|Biodiversite|2_Chasse_Faune_SauvagelChasse|1 Reglementation\1_Chasse|3_Departementale|l&_ Autorisations Diverses\Epreuve_Chien|2022|SAMOENS et

ARRACHESIAUT_DDT 20220odt

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-22-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1145 autorisant l’organisation d'un concours de field-trials pour chiens d'arrêt sur les communes d'Arâches-la-Frasse et Samoëns 21Article 4 : tous les chiens devront être obligatoirement identifiés et accompagnés de leur document

d'identification. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de

vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.

Les chiens provenant d'un pays étranger devront être valablement vaccinés contre la rage.

Le contrôle et l'identification des chiens seront assurés aux frais des organisateurs par un vétérinaire

sanitaire. I lui appartiendra d'organiser le contrôle et de refuser l'admission des animaux qui ne

répondraient pas aux conditions exigées.

La liste complète des chiens présentés avec adresse de leur propriétaire et numéro d'identification des

chiens qui participent devra être transmise à Madame la directrice départementale de la protection

des populations huit jours au moins avant le début de la manifestation.

Les règles relatives à la protection animale seront respectées tant au cours du transport qu'au cours

des épreuves.

Article 5 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le représentant du Club

Français Du Braque Allemand (CFBA), Madame la directrice départementale de la protection des

populations de la Haute-Savoie, les présidents de l'association communale de chasse agréée

d'Arâches-La-Frasse et des associations intercommunales de chasse agréées Arve-Giffre et du Haut-

Giffre ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires

Le chef du service eau-environnement

--Damien ASSADET

4

Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à

compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr

comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). I! peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-, L1471-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le

recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

2/2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-08-22-00001 - Arrêté n° DDT-2022-1145 autorisant l’organisation d'un concours de field-trials pour chiens d'arrêt sur les communes d'Arâches-la-Frasse et Samoëns 2274_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-08-18-00004

Arrêté n° DDETS/PPS/2022-0116 portant

modification de la liste départementale des

mandataires judiciaires à la protection des

majeurs et des délégués aux prestations.

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-08-18-00004 - Arrêté n° DDETS/PPS/2022-0116 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 23EE = bbesté » État ee » Era torts Répuut HQE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction Départementale de Annecy, le 18 Août 2022

l'emploi, du travail et des

solidarités

Le secrétaire général

Pôle Politiques Solidaires, Chargé de l'administration de l'Etat

Dans le département

Références : NH/FL

ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2022-0116

portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment ses articles 44 et 45 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de

M. Alain ESPINASSE ;

VU le décret du 09 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de

signature des préfets ;

VU le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux

mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 introduisant les nouvelles modalités

d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à titre individuel :

VU flarrêté SGCD/SLI/PAC/2022-039 du 10 juillet 2022 portant délégation de signature à

Mme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des

Solidarités de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté DDETS/SG 2022-0195 du 10 juillet 2022 portant subdélégation de signature à

Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDCS/PS/2022-0102 du 21 juillet 2022 modifiant la liste départementale des

mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations ;

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-08-18-00004 - Arrêté n° DDETS/PPS/2022-0116 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 24EE = bee © Loire a Fre mr HÉFSALIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

VU l'arrêt des fonctions au 30 septembre 2022 de M. Serge COUDERT ayant la qualité de

Mandataire Judiciaire préposé d'Etablissement aux Hôpitaux du Léman — Léman Mont-Blanc

à Thonon-les-Bains

VU la prise de fonctions au 18 juillet 2022 de Monsieur Abdallah BIBOTE ayant la qualité de

Mandataire Judiciaire préposé d'Etablissement aux Hôpitaux du Léman — Léman Mont-Blanc

à Thonon-les-Bains

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités

ARRETE

Article 1 : Monsieur Serge COUDERT, Mandataire Judiciaire préposé d’Etablissement aux

Hôpitaux du Léman — Léman Mont-Blanc à Thonon-les-Bains est retiré de la liste

départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales, à compter du 30 septembre 2022

Article 2 : Monsieur Abdaliah BIBOTE, Mandataire Judiciaire préposé d'Etablissement aux

Hôpitaux du Léman — Léman Mont-Blanc à Thonon-les-Bains est ajouté à la liste

départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales, à compter du 18 juillet 2022

Article 3: liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs par :

- les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la

tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial et auquel il peut être recouru dans le cadre de la

sauvegarde de justice,

- toute personne physique souhaitant avoir recours à un mandataire judiciaire à la protection

des majeurs ou service mandataire aux fins d'établir un mandat de protection future.

Conformément aux articles L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, cette liste

comprend :

1 -les services mentionnés au 14° et 15° du 1 de l’article L.312-1 dudit code,

2 - les personnes agréées au titre de l’article L.472-1,

3 - les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6.

Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans les conditions définies par

l’article R.471-2 du code de l’action sociale et des familles (modifié par Décret n°2011-936

du 1°’ août 2011).

La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est ainsi établie pour le

département de la Haute Savoie :

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-08-18-00004 - Arrêté n° DDETS/PPS/2022-0116 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 25E = des Égerres Four Réruat Que FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ER TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF

- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047

74962 CRAN-GEVRIER,

- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-

Grange -— BP 1033 —- MEYTHET 74960 ANNECY

2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

- Mme ALBINET Cyrielle, BP 138 73208 ALBERTVILLE Cédex,

- M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER,

- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St MARTIN BELLEVUE,

- Mme CARDINET Amandine, 31 Route du Vieux Pont 74150 ETERCY

- Mme CARON Sophie, 2 Rue du Nant MEYTHET 74960 ANNECY

- Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER,

- Mme CREPIN Marie-Christine, BP 7 74210 DOUSSARD,

- Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel, 319 Route des Grandjean 73170 ST PIERRE

D'ALVEY,

- M. FAUQUET Jérôme, Cabinet Tutélaire Jérôme Fauquet, BP 501 74014 ANNECY

LES FINS,

- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 — 73401 UGINE Cédex,

- Mme GUIBERT Isabelle, Cabinet Tutélaire Isabelle GUIBERT — BP 20083

74000 ANNECY Cédex

- Mme JAYER Nicole, BP 14 74290 VEYRIER DU LAC,

- Mme LACROIX Dorine, 190 Impasse des Prés d’en bas 74370 ARGONAY

- M. LE CHAUX Bernard, BLC74, mandataire judiciaire — BP50016 74131

BONNEVILLE Cédex,

- Mme LENEEZ Christelle, BP107 — 55 bis Rue René CASSIN 74151 RUMILLY Cédex,

- M. MASSON François, 4550 Route d’Albertville 74320 SEVRIER

- Mme MESNIL Virginie, BP 6 — 615 Route du Président Lavy 74270 FRANGY,

- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 PEILLONNEX,

- M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER

- Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 ANNECY Cédex,

- Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l’Adret 74470 BELLEVAUX,

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-08-18-00004 - Arrêté n° DDETS/PPS/2022-0116 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 26E = dborie » Foañee à Prog tonarre RÉMYLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

3) les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6

- Mme TASSET Sandrine : Centre Hospitalier 74150 RUMILLY : du service de

soins, des

EHPAD Résidence de Beaufort, Résidence Les Coquelicots et de l’'USLD

Résidence Les

Cèdres,

- Mme PERRIN Eliane : Service des Majeurs Protégés du Centre Hospitalier Annecy

Genevois 74370 EPAGNY METZ-TESSY, du Pôle de Santé Mentale du Centre

Hospitalier Annecy Genevois, de l'EHPAD Résidence St François

à Annecy, de l'Unité de Soins de Longue Durée « ESIS » - Espace santé — 21 Rue

du Bois Gentil 74600 SEYNOD),

- Mme MOREL Valérie : Service des Majeurs Protégés du Centre Hospitalier Annecy

Genevois 74370 EPAGNY METZ-TESSY, du Pôle de Santé Mentaie du Centre

Hospitalier Annecy Genevois, de l'EHPAD Résidence St François

à Annecy, de l'Unité de Soins de Longue Durée « ESIS » - Espace santé — 21 Rue

du Bois Gentil 74600 SEYNOD,

- Mme MOULINIER Cécile, Centre Arthur Lavy - Thorens Glières 74570 FILLIERES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF

Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.) 3 rue du Kiosque — BP 30047

74962 CRAN-GEVRIER,

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-

Grange -— BP 1033 MEYTHET 74960 ANNECY,

2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 ALBERTVILLE Cédex,

M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER,

Mme BOISTEL Ludivine, 28 Lotissement LE TURCHON — Chemin de la Ravoire

74490 SAINT-JEOIRE

Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St MARTIN BELLEVUE,

Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER,

Mme DESAILLOUD Lorène, 164 chemin des Champs 74310 LES HOUCHES,

Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel 73170 ST PIERRE d'ALVEY,

Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 — 73401 UGINE Cédex,

M. LE CHAUX Bernard, BLC74, mandataire judiciaire — BP50016 74131

BONNEVILLE Cédex,

Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 RUMILLY Cédex,

M. MASSON François, 4550 Route d'Albertville 74320 SEVRIER

Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 FRANGY

Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 PEILLONNEX,

M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER,

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-08-18-00004 - Arrêté n° DDETS/PPS/2022-0116 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 27EE | der » Éeatee à Fe true FFRL NIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6

- M. MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol 74130 Contamines sur

Arve, EHPAD Maison Peterschmitt à BONNEVILLE, Résidence Les Corbattes à MARNAZ,

E TRIBUNAL DE THONON LES BAINS

1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF

- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047

74962 CRAN-GEVRIER,

- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-

Grange — BP 1033 MEYTHET 74960 ANNECY,

2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

- Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 ALBERTVILLE Cédex,

- M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER,

- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 ST MARTIN BELLEVUE,

- Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER,

- Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel 73170 SAINT PIERRE D'ALVEY,

- Mme FETRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 EVIAN Cédex,

- M. LE CHAUX Bernard, BLC74, Mandataire Judiciaire — BP 50016

74131 BONNEVILLE Cédex,

- Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 RUMILLY Cédex,

- Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 FRANGY,

- M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER,

- Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 HABERE-LULLIN,

- Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l’Adret 74470 BELLEVAUX,

3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6

- Monsieur BIBOTE Abdallah : Service des Majeurs Protégés des Hôpitaux du

Léman — Léman Mont-Blanc - CS 20526 74203 THONON LES BAINS, du

Secteur Psychiatrique de St GINGOLPH à DOUVAINE et du Secteur de Morzine,

de EHPAD La Prairie à THONON LES BAINS, de l'EHPAD Les Verdannes à

EVIAN LES BAINS, de l'EÉHPAD La Lumière du Lac à THONON LES BAINS

Article 2 : liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel les mesures

ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil : UDAF 74

Conformément aux articles L.474-1 du code de l’action sociale et des familles, est ainsi fixée

pour le département de la Haute-Savoie la liste des délégués aux prestations familiales

comprenant les services mentionnés au 15° du 1 de l’article L.312-1 dudit code

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-08-18-00004 - Arrêté n° DDETS/PPS/2022-0116 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 28Fo LL. sk, re drtecté » Édité s Fra at RÉPUALIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

- Mme POYET Julie, BP N° 24 —- 74440 TANINGES

- Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l'Adret 74470 BELLEVAUX,

3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6 du CASF

- Mme LE TOHIC Sophie, Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM), 530 rue

de la Patience 74800 LA ROCHE SUR FORON,

- M. MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol à CONTAMINE SUR

ARVE, EHPAD Maison Peterschmitt à BONNEVILLE, Résidence Les Corbattes à

MARNAZ,

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNEMASSE

1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF

- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047

74962 CRAN-GEVRIER,

- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-

Grange — BP 1033 MEYTHET 74960 ANNECY,

2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

- Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 ALBERTVILLE Cédex,

- M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER

- Mme BOISTEL Ludivine, 28 Lotissement LE TURCHON — Chemin de la Ravoire

74490 SAINT-JEOIRE

- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St MARTIN BELLEVUE,

- Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER,

- Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel 73170 SAINT PIERRE d'ALVEY,

- Mme DUPUY Ginette, 75 T rue Chazière 69004 LYON,

- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 - 73401 UGINE Cédex,

- M. LE CHAUX Bernard, BLC74 Mandataire Judiciaire — BP 50016 74131

BONNEVILLE Cédex,

-_ Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 RUMILLY Cédex,

- M. MASSON François, 4550 Route d’Albertville 74320 SEVRIER

- Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 FRANGY

- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 PEILLONNEX,

- Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 ANNECY Cédex,

- M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER,

Mme POYET Julie, BP N° 24 — 74440 TANINGES

- Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 HABERE-LULLIN,

- Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l’Adret 74470 BELLEVAUX,

M. WANERT Michel, 43 impasse d'Oliot 74800 LA ROCHE SUR FORON,

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-08-18-00004 - Arrêté n° DDETS/PPS/2022-0116 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 29E = diberté » Égaute » Dos née RÉPAREIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA IIAUTE-SAVOIE

Article 3 : en application de l’article D.471-1 du code de l’action sociale et des familles, le

préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la présente liste et informe les

mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les délégués aux prestations

familiales de cette notification

Article 4 : l'arrêté préfectoral n° DDETS/PPS/2022-0102 du 21 juillet 2022 modifiant la liste

départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations est abrogé

Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le

Préfet de Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux

peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à

compter de la publication

Article 6 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture

Pour la Directrice Départementale

De l'Emploi, du Travail et des Solidarités

La Directricg-Départementale Adjointe

Delphine THERMOZ

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-08-18-00004 - Arrêté n° DDETS/PPS/2022-0116 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 3074_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-08-18-00004 - Arrêté n° DDETS/PPS/2022-0116 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations. 3174_direction_emploi_travail_solidarites

74-2022-07-21-00019

Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0102 portant

modification de la liste départementale des

mandataires judiciaires à la protection des

majeurs et des délégués aux prestations suite à la

Commission d'agrément des mandataires

judiciaires à la protection des majeurs à titre

individuel

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-07-21-00019 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0102 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations suite à la Commission 32ll + Lun 0 * Fr.

RÉFUNI QUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Direction Départementale de Annecy, le 21 juillet 2022

l'emploi, du travail et des

solidarités

Le secrétaire général

Pôle Politiques Solidaires, Chargé de l'administration de l'Etat

Dans le département

Références : NH/FL

ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/2022-0102

portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations suite à la Commission

d’Agrément des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs à titre individuel

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,

notamment ses articles 44 et 45 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de

M. Alain ESPINASSE ;

VUle décret du 09 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :

VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de

signature des préfets ;

VU le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux

mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 introduisant les nouvelles modalités

d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, à titre individuel

VU l'arrêté SGCD/SLI/PAC/2022-039 du 10 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté DDETS/SG 2022-0195 du 10 juillet 2022 portant subdélégation de signature à

Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté n° DDCS/PS/2021-0072 du 11 avril 2022 modifiant la liste départementale des

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-07-21-00019 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0102 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations suite à la Commission 33EE = i « Éosling » Fruits RéeUMIQUE FRANCMES

PRÉFET DE LA IAUTE-SAVOIE

mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations ;

VU favis d'appel à candidatures en date du 3 février 2022 ;

VU les candidatures présentées par Mme BOISTEL Ludivine, Mme CARON Sophie, Mme

GUIBERT Isabelle, Mme LACROIX Dorine, M.MASSON François, Mme POYET Julie ;

VU l'avis de la Commission Départementale d'Agrément en date du 17 juin 2022 ;

VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2022-0090 fixant le classement des candidats dont la

candidature est sélectionnée à l'obtention de l'agrément de mandataires judiciaires à la

protection des majeurs à titre individuel ;

VU l'avis conforme de Mme la Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy

en date du 22 juin 2022 ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités

ARRETE

Article 1: liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs par :

- les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la

tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial et auquel il peut être recouru dans le cadre de la

sauvegarde de justice,

- toute personne physique souhaitant avoir recours à un mandataire judiciaire à la protection

des majeurs ou service mandataire aux fins d'établir un mandat de protection future.

Conformément aux articles L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, cette liste

comprend :

1 - les services mentionnés au 14° et 15° du 1 de l’article L.312-1 dudit code,

2 - les personnes agréées au titre de l’article L.472-1,

3 - les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6.

Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans les conditions définies par

l'article R.471-2 du code de l’action sociale et des familles (modifié par Décret n°2011-936

du 1° août 2011).

La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est ainsi établie pour le

département de la Haute Savoie :

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-07-21-00019 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0102 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations suite à la Commission 34dibents » Ésnliné e Fondrne

RIBUSF HUF FRHANÇCARE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF

Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047

74962 CRAN-GEVRIER,

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-

Grange — BP 1033 — MEYTHET 74960 ANNECY

2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

Mme ALBINET Cyrielle, BP 138 73208 ALBERTVILLE Cédex,

M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER,

- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St MARTIN BELLEVUE,

Mme CARDINET Amandine, 31 Route du Vieux Pont 74150 ETERCY

Mme CARON Sophie, 2 Rue du Nant MEYTHET 74960 ANNECY

Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER,

Mme CREPIN Marie-Christine, BP 7 74210 DOUSSARD,

Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel, 319 Route des Grandjean 73170 ST PIERRE

D'ALVEY,

M. FAUQUET Jérôme, Cabinet Tutélaire Jérôme Fauquet, BP 501 74014 ANNECY

LES FINS,

Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 — 73401 UGINE Cédex,

Mme GUIBERT Isabelle, Cabinet Tutélaire Isabelle GUIBERT -— BP 20083

74000 ANNECY Cédex

Mme JAYER Nicole, BP 14 74290 VEYRIER DU LAC,

Mme LACROIX Dorine, 190 Impasse des Prés d'en bas 74370 ARGONAY

M. LE CHAUX Bernard, BLC74, mandataire judiciaire — BP50016 74131

BONNEVILLE Cédex,

Mme LENEEZ Christelle, BP107 — 55 bis Rue René CASSIN 74151 RUMILLY Cédex,

M. MASSON François, 290 Route de Lornard 74410 SAINT-JORIOZ

Mme MESNIL Virginie, BP 6 — 615 Route du Président Lavy 74270 FRANGY,

- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 PEILLONNEX,

- M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER

- Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 ANNECY Cédex,

- Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l’Adret 74470 BELLEVAUX,

3) les personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6

- Mme TASSET Sandrine : Centre Hospitalier 74150 RUMILLY : du service de

soins, des

EHPAD Résidence de Beaufort, Résidence Les Coquelicots et de l'USLD

Résidence Les

Cèdres,

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-07-21-00019 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0102 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations suite à la Commission 35détenus n Tpalité 2 rate ‘

Run FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

- Mme PERRIN Eliane : Service des Majeurs Protégés du Centre Hospitalier Annecy

Genevois 74370 EPAGNY METZ-TESSY, du Pôle de Santé Mentale du Centre

Hospitalier Annecy Genevois, de EHPAD Résidence St François

à Annecy, de l'Unité de Soins de Longue Durée « ESIS » - Espace santé — 21 Rue

du Bois Gentil 74600 SEYNOD,

- Mme MOREL Valérie : Service des Majeurs Protégés du Centre Hospitalier Annecy

Genevois 74370 EPAGNY METZ-TESSY, du Pôle de Santé Mentale du Centre

Hospitalier Annecy Genevois, de l'EHPAD Résidence St François

à Annecy, de l'Unité de Soins de Longue Durée « ESIS » - Espace santé — 21 Rue

du Bois Gentil 74600 SEYNOD,

- Mme MOULINIER Cécile, Centre Arthur Lavy - Thorens Glières 74570 FILLIERES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF

Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.) 3 rue du Kiosque — BP 30047

74962 CRAN-GEVRIER,

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-

Grange — BP 1033 MEYTHET 74960 ANNECY,

2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 ALBERTVILLE Cédex,

M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER,

Mme BOISTEL Ludivine, 28 Lotissement LE TURCHON — Chemin de la Ravoire

74490 SAINT-JEOIRE

Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St MARTIN BELLEVUE,

Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER,

Mme DESAILLOUD Lorène, 164 chemin des Champs 74310 LES HOUCHES,

Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel 73170 ST PIERRE d’ALVEY,

Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 — 73401 UGINE Cédex,

M.. LE CHAUX Bernard, BLC74, mandataire judiciaire — BP50016 74131

BONNEVILLE Cédex,

Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 RUMILLY Cédex,

M. MASSON François, 290 Route de Lornard 74410 SAINT-JORIOZ

Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 FRANGY

Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 PEILLONNEX,

M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER,

Mme POYET Julie,30 Clos Sainte-Catherine 74440 TANINGES

Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l’Adret 74470 BELLEVAUX,

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-07-21-00019 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0102 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations suite à la Commission 36RE LL. like » Lotion à Fra cite RépuaiiQue FABXAIS

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6 du CASF

- Mme LE TOHIC Sophie, Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM), 530 rue

de la Patience 74800 LA ROCHE SUR FORON,

- M. MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol à CONTAMINE SUR

ARVE, EHPAD Maison Peterschmitt à BONNEVILLE, Résidence Les Corbattes à

MARNAZ,

E TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNEMASSE

1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF

- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047

74962 CRAN-GEVRIER,

- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-

Grange — BP 1033 MEYTHET 74960 ANNECY,

2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

- Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 ALBERTVILLE Cédex,

- M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER

- Mme BOISTEL Ludivine, 28 Lotissement LE TURCHON — Chemin de la Ravoire

74490 SAINT-JEOIRE

- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 St MARTIN BELLEVUE,

- Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER,

- Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel 73170 SAINT PIERRE d'ALVEY,

- Mme DUPUY Ginette, 75 T rue Chazière 69004 LYON,

- Mme GALTIER Bénédicte, BP 12 - 73401 UGINE Cédex,

- M. LE CHAUX Bernard, BLC74 Mandataire Judiciaire — BP 50016 74131

BONNEVILLE Cédex,

- Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 RUMILLY Cédex,

- M. MASSON François, 290 Route de Lornard 74410 SAINT-JORIOZ

- Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 FRANGY

- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 PEILLONNEX,

- Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 ANNECY Cédex,

- M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER,

Mme POYET Julie,30 Clos Sainte-Catherine 74440 TANINGES

- Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 HABERE-LULLIN,

- Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l'Adret 74470 BELLEVAUX,

M. WANERT Michel, 43 impasse d’Oliot 74800 LA ROCHE SUR FORON,

3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6

- M. MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol 74130 Contamines sur

Arve, EHPAD Maison Peterschmitt à BONNEVILLE, Résidence Les Corbattes à MARNAZ,

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-07-21-00019 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0102 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations suite à la Commission 37Ex b i * Los .? “te Réunions Enamhee

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

TRIBUNAL DE THONON LES BAINS

1) Les services mentionnés au 14° du 1 de l’article L.312-1 du CASF

- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047

74962 CRAN-GEVRIER,

- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey- Grange — BP 1033 MEYTHET 74960 ANNECY,

2) Personnes Physiques agréées au titre de l’article L. 472-1 du CASF

- Mme ALBINET Cyrielle, BP 73208 ALBERTVILLE Cédex,

- M. BAFFET Eric, BP 120 PDC1 74320 SEVRIER,

- Mme BONTAZ Stéphanie, 1066 route de la Fretallaz 74370 ST MARTIN BELLEVUE,

- Mme CANESSE Laetitia, 4550 route d'Albertville, BP 112, 74320 SEVRIER,

-_ Mme DOUARD Nathalie, Le Carrel 73170 SAINT PIERRE D'ALVEY,

-_ Mme FÈTRE Ekatarina, B.P. 70053, 74501 EVIAN Cédex,

- M. LE CHAUX Bernard, BLC74, Mandataire Judiciaire — BP 50016 74131 BONNEVILLE Cédex,

- Mme LENEEZ Christelle, BP107 - 74151 RUMILLY Cédex,

- Mme MESNIL Virginie, BP 6, 74270 FRANGY,

- M. PIGNOT Jacques, BP 14 74930 REIGNIER,

- Mme ROUXEL Nathalie, 50 chemin des Champs Garin 74420 HABERE-LULLIN,

- Mme TOURNIER Nathalie, 44 chemin de l’Adret 74470 BELLEVAUX,

3) Personnes désignées dans la déclaration prévue à l’article L.472-6

- M. COUDERT Serge : Service des Majeurs Protégés des Hôpitaux du Léman —

CS 20526 74203 THONON LES BAINS, du Secteur Psychiatrique de St

GINGOLPH à DOUVAINE et du Secteur de Morzine, de l'EHPAD La Prairie à

THONON LES BAINS, de l'EHPAD Les Verdannes à EVIAN LES BAINS, de l'EHPAD La Lumière du Lac à THONON LES BAINS

Article 3 : liste des délégués aux prestations familiales exerçant à titre habituel les mesures

ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l’article 375-9-1 du code civil.

Conformément aux articles L.474-1 du code de l’action sociale et des familles, est ainsi fixée

pour le département de la Haute Savoie la liste des délégués aux prestations familiales

comprenant les services mentionnés au 15° du 1 de l’article L.312-1 dudit code :

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-07-21-00019 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0102 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations suite à la Commission 38ES b i CE PAR PUR Rome ptet FRANÇANE

PRÉFET DE LA IAUTE-SAVOIE

! TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’ANNECY, DE BONNEVILLE, D'ANNEMASSE ET DE L_ THONON LES BAINS

1) Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon

Rey-Grange — BP 1033 MEYTHET 74960 ANNECY,

Article 4 : en application de l’article D.471-1 du code de l’action sociale et des familles, le

préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées la présente liste et informe les

mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les délégués aux prestations

familiales de cette notification.

Article 5 : l'arrêté préfectoral n° DDETS/PPS/2022-0072 du 11 avril 2022 modifiant la liste

départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux

prestations est abrogé.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le

Préfet de Haute-Savoie dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux

peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à

compter de la publication.

Article 7 : Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture.

Pour la Directrice Départementale

De l'Emploi, du Travail et des Solidarités

La Directrice Départementale Adjointe

Marion BOUTELOUP-MASSOT

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-07-21-00019 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0102 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations suite à la Commission 39fa

A

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-07-21-00019 - Arrêté n°DDETS/PPS/2022-0102 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations suite à la Commission 4074_Pôle administratif des installations classées

74-2022-08-16-00002

AP 2022-0066 CSS UIOM de Chavanod

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-08-16-00002 - AP 2022-0066 CSS UIOM de Chavanod 41PRÉFET Pôle Administratif des Installations Classées DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Annecy, le 16 août 2022

Le secrétaire général

chargé de l'administration de l’État

dans le département

Arrêté n°PAIC-2022-0066

Portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S)

de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de

CHAVANOD et exploité par le Syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA)

VU le code de l’environnement et notamment les livres V des Titre 1°’ des parties législative et

réglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, et

particulièrement les articles L 125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R 125-8-5 ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à

l’action de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 07juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de

Monsieur Alain ESPINASSE ;

VU le décret du 09 avril 2021 nommant Monsieur Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature

des préfets ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-0018 du 28 février 2018 portant renouvellement de la composition

nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé

sur le territoire de la commune de CHAVANOD et exploité par le Syndicat mixte du lac d'Annecy

(SILA) ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019-0081 du 28 mai 2019 portant modification de la composition nominative

de la CSS de l’incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de

CHAVANOD et exploité par le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA) ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-0078 du 12 octobre 2020 portant modification de la composition

nominative de la CSS de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune

de CHAVANOD et exploité par le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA) ;

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-08-16-00002 - AP 2022-0066 CSS UIOM de Chavanod 42VU l'arrêté préfectoral n°2022-0016 du 28 février 2022 portant modification de la composition

nominative de la CSS de l’incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune

de CHAVANOD et exploité par le Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (SILA);

VU les délibérations des conseils municipaux d' ANNECY du 24 juillet 2020, de CHAVANOD du 8 juin

2020 et de MONTAGNY-LES-LANCHES du 10 juillet 2020 désignant un représentant titulaire et un

représentant suppléant au titre du collège « élus des collectivités territoriales ou EPCI concernés » ;

VU le courriel du 09 juillet 2019 de France Nature Environnement - Haute-Savoie (FNE 74),

anciennement Fédération Rhône Alpes de Protection de la Nature, désignant ses représentants

titulaires et suppléants au titre du collège « riverains de l'installation ou association de protection de

l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la

commission est créée » ;

VU la délibération du SILA en date du 21 septembre 2020 désignant ses représentants titulaires et

suppléants au titre du collège « Exploitant d'installation classée pour laquelle la commission a été

créée » ;

VU l'arrêté n°2022-028 du 08 février 2022 du SILA et le courriel du 15 février 2022 du SILA indiquant la

désignation de Madame Frédérique LARDET en remplacement de Monsieur Gilles François pour siéger

au sein de la CSS de l’'UIOM de Chavanod ;

VU le courriel du 22 février 2022 du SILA indiquant la désignation des représentants du collège

« salariés » de la CSS de Chavanod ;

VU le courriel de FNE 74 en date du 22 juillet 2022 indiquant la désignation de Monsieur Franck

BESSEAS, en qualité de représentant titulaire au titre de FNE 74 pour le collège «Riverains d'installations

classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont

l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée, en

remplacement de Monsieur Jean-François ARRAGAIN, décédé ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1° : La commission de suivi du site (C.S.S) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le

territoire de la commune de CHAVANOD et exploité par le Syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) est

composée comme suit :

> COLLEGE « Administrations de l'État »

- Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, sous-préfèt de l'arrondissement d' ANNECY

OU son représentant

- La Chef de l'UiD-DREAL des deux Savoie ou son représentant

- Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant

>» COLLEGE « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération

intercommunale concernés »

Commune de CHAVANOD

Membre Titulaire Membre Suppléant

Monsieur Franck BOGEY Monsieur Claude NAPARSTEK

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-08-16-00002 - AP 2022-0066 CSS UIOM de Chavanod 43Commune de MONTAGNY-LES- LANCHES

Membre Titulaire Membre Suppléant

Monsieur Gérard GRANGER Madame Anne-Marie REVIL

Commune d' ANNECY

Membre Titulaire Membre Suppléant

Madame Magali MUGNIER Madame Chantale FARMER

> COLLEGE «Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou

associations de protection de l'environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone

géographique pour laquelle la commission a été créée»

France Nature Environnement- Haute-Savoie

Membre Titulaire Membre Suppléant

Monsieur Franck BESSEAS non désigné

> COLLEGE «Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou

organismes professionnels les représentant»

Syndicat Mixte Intercommunal du Lac d'Annecy

Membres Titulaires Membres Suppléants

Monsieur Pierre BRUYERE Monsieur Patrick LECONTE

Monsieur Guy DEMOLIS Madame Claire LEPAN

Madame Frédérique LARDET Monsieur Yves GUILLOTTE

> COLLEGE «Salariés société IDEX SINERGIE exploitant de l'installation classée pour laquelle la

commission est créée»

Membres Titulaires Membre Suppléant

Monsieur Maxime Servant Monsieur Patrick CASIMIRIUS

Monsieur Lucas Fortunati

Article 2 : La présidence de la commission est assurée par le secrétaire général de la préfecture, sous-

préfet de l'arrondissement d’ ANNECY ou son représentant.

Article3 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et pour le temps restant à courir soit

jusqu'au 28 février 2023 terme de la validité de l'arrêté susvisé n°PAIC 2018-0018 du 28 février 2018. La

durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.

Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé

démissionnaire.

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-08-16-00002 - AP 2022-0066 CSS UIOM de Chavanod 44Article 4 : La commission a pour missions de :

1° Créer entre les différents représentants des collèges susmentionnés un cadre d'échange et

d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant de

l'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du code

de l'environnement,

2° Suivre l'activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son

exploitation ou de sa cessation d'activité,

3° Promouvoir pour cette installation l'information du publie sur la protection des intérêts mentionnés

à l’article L 511-1 du code de l'environnement,

À cet effet, elle est tenue régulièrement informée :

1° des décisions individuelles dont l'installation fait l’objet, en application des dispositions législatives

du titre 1er du livre V du code de l'environnement,

2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation et notamment

ceux mentionnés à l’article R 512-69 du code de l’environnement,

Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres

du bureau défini à l'article 8.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.

Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la

date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les

conditions prévues au chapitre IV du Titre Il du Livre ler du code de l'environnement.

La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un

bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.

Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.

Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'audition est

de nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendre part à

d'éventuel vote qui pourrait être organisé.

Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées

(PAIC).

Article 7 : La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège

désigné par les membres de chacun des collèges.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE

dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie. Les recours pourront se faire par le biais du portail « Télérecours citoyens » accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie

et dont une copie sera adressée à chacun des membres.

Le secrétaire général,

as FAUCONNIER

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-08-16-00002 - AP 2022-0066 CSS UIOM de Chavanod 4574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-08-19-00002

AP autorisant le conseil départemental à réaliser

des études en pénétrant sur des propriétés

privées à Cruseilles en vue d'un remembremenr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00002 - AP autorisant le conseil départemental à réaliser des études en pénétrant sur des propriétés privées à Cruseilles en vue d'un remembremenr 46PRÉFET Secrétariat Général

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022- 0076 du 19 août 2022

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur la commune de Cruseilles

VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à

la conservation des signaux, bornes et repères :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de

M.Alain ESPINASSE :

VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet de la Haute-Sa-

voie à compter du 23 août 2022 ;

VU le décret du 9 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU la demande du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 15 décembre 2021

sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, en vue de réaliser dans le cadre

d'une procédure d'aménagement foncier agricole et forestier, prévu à l'article L121:1 du Code rural

et de la pêche maritime :

- Une étude de « l'état initial environnemental et du parcellaire agricole » ;

- Une étude parcellaire ;

- une étude hydraulique ;

- une étude d'analyse des impacts de l'aménagement foncier assorti de propositions de mesures

contradictoires.

ARRÊTE

ARTICLE Ter : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie ou leurs mandataires

auxquels il a délégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 années à compter de la date

d'effet du présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur

le plan ci-joint dans les conditions fixées par la notice explicative ci-jointe, dans le cadre du projet

d'aménagement foncier agricole et forestier prévu à l'article L. 1211 du code rural et de la pêche

maritime afin de procéder à l'exécution de travaux d'études topographiques, géotechniques,

hydrauliques, parcellaires et des diverses études environnementales qui pourraient s'avérer

nécessaires conformément à la notice annexée.

Rue du 30°": régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref

74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. «C2) . Modules 1 et 7 : Relation générale avec < Tel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00002 - AP autorisant le conseil départemental à réaliser des études en pénétrant sur des propriétés privées à Cruseilles en vue d'un remembremenr 47ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni

d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition. L'introduction P - q 02 - e e. L des agents

ou personnes visées à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons

d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions

prévues à l'article 1” de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après

notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la

notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour

permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

ARTICLE3 : Les agents du conseil départemental de la Haute-Savoie, les personnels des prestataires

opérant pour le compte de cette collectivité locale, sont autorisés à prendre connaissance des plans

cadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et

copies.

l'est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de

causer aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.

ARTICLE 4 : Mme le maire de la commune de Cruseilles est chargée d'assurer la bonne information

et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892,

relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.

ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés

par les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif

compétent, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu

d'arbres fruitiers, d'orneménts ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été

préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la

constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des

dommages.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins du maire de

Cruseilles au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant

l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la

Haute-Savoie.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le

tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans le même délai, un recours gracieux est

également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai

du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours

gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

ARTICLE 8 :

— M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie :

— Mmele maire de Cruseilles ;

— Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du

tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00002 - AP autorisant le conseil départemental à réaliser des études en pénétrant sur des propriétés privées à Cruseilles en vue d'un remembremenr 48haute"

savoie le Département

NOTICE

ARRETE PREFECTORAL DE PENETRATION

DANS LES PROPRIETES PRIVEES

Etude d'opportunité et

Aménagement Foncier Agricole et Forestier

Communes de Cruseilles.

Vu pour être annexé à mon arrêté

du le

secrétaire général charog l'admikiQr T 2022

dansK dép rteme

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00002 - AP autorisant le conseil départemental à réaliser des études en pénétrant sur des propriétés privées à Cruseilles en vue d'un remembremenr 49SOMMAIRE

1 PREAMBULE

- Cadre légal

- Contexte local

2 CADRE DE L'ETUDE -OBJET DE LA DEMANDE

- Etudes en cours et envisagées

- Etude d'opportunité -définition d'un mode d'aménagement

-définition des périmètres

- Réalisation du projet d'aménagement foncier agricole,

forestier et environnemental (remembrement agricole) -prestation

géomètre expert

- Etude d'impact

- Territoire Concerné

- Objet de la Demande

3 ANNEXE

- Rappel schématique procédure d'AFAFE - intervention des

bureaux d'études- planning prévisionnel

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00002 - AP autorisant le conseil départemental à réaliser des études en pénétrant sur des propriétés privées à Cruseilles en vue d'un remembremenr 501 PREAMBULE

1.1 Cadre Légal

La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et ses décrets d'application ont décentralisé le financement de l'aménagement

foncier rural aux départements tout en maintenant l'instruction des procédures par les services de l'Etat. La loi

relative au Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 a parachevé ce mouvement de

décentralisation en transférant la conduite des procédures d'aménagement foncier aux départements qui en

assurent désormais la responsabilité.

L'aménagement foncier rural est régi par le Livre 1er — Titre Il du Code rural et de la pêche maritime.

L'article L121-1 précise notamment que « l'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions

d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières [...]. Les procédures sont conduites par des

commissions communales, intercommunales ou départementales d'aménagement foncier (CCAF, CIAF et

CDAF), sous la responsabilité du département. »

1.2 Contexte local

L’autoroute A41 Nord (Annecy-Genève) a été déclarée d'utilité publique par décret du 3 mai 1995. D’une

longueur de 18,8 km, elle relie le bassin annécien au bassin genevois et traverse notamment la commune

Cruseilles. Le décret prévoit que le maître d'ouvrage remédie aux dommages causés aux exploitations

agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du

Code rural.

En 1995, la société ATMB est désignée comme concessionnaire. Les travaux commencent en 1997.

Les CCAF de chacune des communes traversées sont constituées et des pré-études d'aménagement foncier

réalisées par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Savoie.

En juin 1998, un arrêt des travaux et des remembrements intervient suite à une modification des procédures

de désignation des concessionnaires d’infrastructures. En mai 2003 un nouvel appel d'offres est lancé,

aboutissant en octobre 2005 à la désignation officielle du nouveau concessionnaire : la société ADELAC.

Le Conseil général fait alors réaliser une étude d’opportunité complémentaire aux travaux produits par la

Chambre d'Agriculture, dont le rendu a eu lieu en juin 2008. L'ensemble de ces éléments a été présenté aux

CCAF en février 2009. Sur cette base, la CCAF de Cruseilles s’est prononcée favorablement quant au

déclenchement d’une procédure d'aménagement foncier agricole et forestier, prévu à l’article L121-1 du

Code Rural.

Suite à ce vote favorable, une étude d'aménagement a été lancée. Le prestataire, la société EGIS, a présenté au

vote de la CCAF un périmètre d'AFAFE de 366ha, soumis à Enquête Publique en 2011.

Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable assorti de réserves. La procédure a ensuite été mise en

sommeil jusqu’en 2015. Après mise en conformité, changement d'équipe municipale (mars 2014), modification

du PLU et de la composition de la CCAF, la CCAF a demandé la finalisation de cette étude. Une restitution est

organisée en CCAF en octobre 2018. Cette réunion scelle la procédure, abandonnée au vu des réticences de la

municipalité d’alors et de certains propriétaires.

En 2020, une nouvelle équipe municipale est élue avec la volonté de reprendre et finaliser cette procédure.

Le 12 octobre 2021, la CCAF de la commune de Cruseilles a voté le redémarrage de la procédure d'AFAFE et a

demandé le lancement d’une nouvelle étude d'opportunité d'aménagement au vu de la caducité des données

récoltées sur la période 2009-2017.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00002 - AP autorisant le conseil départemental à réaliser des études en pénétrant sur des propriétés privées à Cruseilles en vue d'un remembremenr 512 CADRE DE L’ETUDE — OBJET DE LA DEMANDE

2.1 Etudes en cours et envisagées

Etude d’opportunité — définition d’un mode d'aménagement -— définition des

périmètres

L'objectif de l’étude d'opportunité est de fournir l’ensemble des éléments techniques au travers d’une étude

de l'état initial environnemental et du parcellaire agricole. Ces éléments seront nécessaires à la prise de décision

au cours de la procédure.

Il s’agit notamment d’un recueil de données agricoles et environnementales sur la partie sud ouest du territoire

communal et d’une analyse de ces données corroborée par de nouvelles visites de terrain.

Cette étude a pour but notamment de conseiller la CCAF sur l'opportunité de lancer une procédure

d'aménagement foncier rural, en cas de réponse positive, de préconiser un type d'aménagement (AFAFE, ECIR,

...), et enfin, si l'AFAFE est retenu par la CCAF, de préconiser des périmètres (dits « perturbé » et

« complémentaire ») qui seront soumis au vote de la CCAF puis à enquête publique « périmètres » (EP1).

Réalisation du projet d'Aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

(remembrement agricole) — prestation géomètre-expert

Si cette solution est choisie par la CCAF et que l’EP1 permet la poursuite de la procédure, une étude parcellaire

est alors lancée. Elle se réalise généralement en 2 phases :

- Classement et établissement du plan de base

Il s'agit lors de cette phase de classer et évaluer les immeubles à aménager en valeur de productivité réelle, sur

la base d’un référentiel commun. I! s’agit de rechercher les propriétaires et titulaires de droits réels sur les

parcelles concernées. Enfin, de consulter les propriétaires sur la reconnaissance, le classement et l'évaluation.

I s'agit également de pratiquer des relevés topographiques terrestres et par photogrammétrie. Ainsi des plans

« corrigés » par rapport au cadastre sont établis.

- Etude du projet

Il s’agit d'établir la nouvelle répartition parcellaire. De nombreuses réunions de concertation sur le terrain sont

à prévoir avec un accès aux parcelles nécessaire. Par ailleurs, c’est au cours de cette phase que vont être étudiés

les aménagements présents sur zone (routes, chemins, fossés, cours d’eau, etc...) ; des préconisations et

décisions de modifications pourront être prises éventuellement (piquetage, vérification de la faisabilité sur le

terrain, etc...).

L'établissement de la liste des apports de chaque propriétaire est définie, et sur cette base est proposé un avant-

projet de nouvelle répartition parcellaire à la CCAF. Par la suite, une finalisation est opérée avec un projet définitif

soumis à la CCAF, à la CDAF et Enquête publique « parcellaire » (EP2).

Etude d'impact

Il s’agit de réaliser une étude d'impact conformément à l’article R 122-1 du Code de l'Environnement, concernant

le projet d'aménagement. Cette étude est versée au dossier de l’EP2

Elle consiste en une étude de l’état initial ; une étude hydraulique, le cas échéant : et une étude d'analyse des

impacts de l'Aménagement Foncier assorti de propositions de mesures compensatoires (justification du choix

de l'aménagement retenu parmi les possibilités, analyse des effets directs et indirects, temporaires et

permanents du nouveau parcellaire et des travaux connexes envisagés).

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00002 - AP autorisant le conseil départemental à réaliser des études en pénétrant sur des propriétés privées à Cruseilles en vue d'un remembremenr 522.2 Territoire concerné.

Cette étude d'opportunité puis l'étude d'aménagement foncier proprement dite ainsi que son étude d'impact

concernent l’ensemble la commune de Cruseilles et au minimum la partie sud-ouest de la Commune de Cruseilles,

sur une surface d'environ 10,6 km’, limitée par :

- les limites de la commune,

- la RD 1201 au nord

- la limite de la zone urbanisée, sur la partie ouest du Chef Lieu

- la RD 1201 entre le lieu-dit des Prés Longs et le Rond Point RD 1201/RD 227 (route de Chosal)

- limite de zone urbaine, le long des lieux dits le Noiret, Fésigny, Les Fourches et Beccon,

- routes de Beccon et de Deyrier jusqu’au lieu dit Jailloux,

- pour finir au niveau de la limite tricommunale Cruseilles/Villy-le-Bouveret/G roisy au niveau de la rivière des

Usses

2.3 Objet de la demande

Sur le territoire défini au point 2.2 (voir plan en annexe 3.1}, l’ensemble des prestataires et leur cotraitants

doivent avoir accès à l’ensemble du foncier de façon à procéder aux relevés topographiques, relevés de

parcellaire, constations, piquetage, bornage, et toute action utile à leur mission.

L'ensemble de la procédure et études nécessite un accès à l’ensemble des parcelles de la zone.

Un arrêté de pénétration sur les propriétés privées est ainsi nécessaire à la bonne réalisation de ces études.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00002 - AP autorisant le conseil départemental à réaliser des études en pénétrant sur des propriétés privées à Cruseilles en vue d'un remembremenr 53Les différentes phases de la procédure de

l'aménagement foncier rural, agricole,

forestier et environnemental

1 - PHASE PREALABLE |

Demande d'un AFAFE par le Conseil municipal

F

Etude d'aménagement diligentée par le Conseil —— | Porter à connaissance du départemental dt ——— projet

De mai 2022 à mai 2023

- Institution CCAF/CIAF : délibération du Conseil

départemental,

- Constitution par arrêté du Président du Conseil

départemental — -

[= L _ [Réalisation terrain BE n°1

JL (Geofit Expert + CEREG)

AU vu de l'étude d'aménagement, proposition de : _—_—_—— :

la CCAF ou CIAF sur le mode et l'opportunité d'un js: LT En ue BE n°2 aménagement foncier, le périmètre, les (marché public à venir) prescriptions environnementales

x

Arrêté du Président du Conseil départemental fixant les mesures conservatoires L121-19

du CRPM sur proposition de la CCAF/CIAF

SOU GE : ssoud 5489 9P SAYDDIPUI 981

Le Préfet fixe les

prescriptions

Avis définitif de la CCAF/CIAF —»> environnementales

Î applicables au plan

Ÿ parcellaire et aux travaux

Avis des conseils municipaux des communes connexes

concernées par l'AFAFE

Délibération du Conseil départemental ordonnant l'opération et fixant le périmètre

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00002 - AP autorisant le conseil départemental à réaliser des études en pénétrant sur des propriétés privées à Cruseilles en vue d'un remembremenr 542 — PHASE OPERATIONNELLE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

ORDONNANT L'OPERATION A LA CLOTURE

SOU OS : 8loid-juDA0 un suoduos ele is ssbyd 2429 ap SAYD9IPUI oa1nq

2è trimestre 2023 à 2026,

environ

Validation du projet

sur le parcellaire et les travaux

connexes Avis sur étude d'impact par

% l'autorité compétente

Enquête publique d'un mois

| institution de l'Association Foncière par le Préfet CCAF/CIAF

ns:/ Projet de décisions Accord de l'autorité

Décisions définitives CCAF/CIAF

Approbation du projet valant autorisation des

travaux connexes soumis à autorisation

compétente pour les

travaux connexes soumis à

autorisation et le plan

parcellaire correspondant

sl

L

v

Envol en possession provisoire éventuel sur propositions CCAF/CIAF et CDAF et décision du

Conseil départemental

x

Recours devant la CDAF

Le cas échéant, le Préfet :

- prononce la protection

des boisements,

- fixe des prescriptions

complémentaires pour

respecter la loi sur l'Eau

- modifie les

Décisions définitives CDAF

Approbation du projet vaut autorisation des

travaux connexes soumis à autorisation

circonscriptions territoriales

des communes

Accord de l'autorité

F compétente pour les travaux connexes soumis à Vérifications services cadostre et de la publicité foncière PE nil autorisation et le plan parcellaire correspondant

x

Clôture de l'AFAFE par le Président du Conseil départemental et réalisation des travaux

ET

Incorporation au cadastre 8kenouvellement des hypothèques

RCE

prévisible,

fin 2026

|

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00002 - AP autorisant le conseil départemental à réaliser des études en pénétrant sur des propriétés privées à Cruseilles en vue d'un remembremenr 55uowoyedop'or suep # AL? HOIJENSTUTUPE, [ OP PBTEUO [PIOU9B OJrJ9100$ a] NOV 6 { NP SJ91IE UOUI 8 pxoUUe 919 mod n =LE À + L

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-19-00002 - AP autorisant le conseil départemental à réaliser des études en pénétrant sur des propriétés privées à Cruseilles en vue d'un remembremenr 5674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-04-14-00004

Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2022-0012

du 14 avril 2022 portant dénomination de

commune touristique - Commune

d'HABERE-POCHE.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-14-00004 - Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2022-0012 du 14 avril 2022 portant dénomination de commune touristique - Commune d'HABERE-POCHE. 57PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERAL

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0012 du 14 avril 2022

portant dénomination de commune touristique

Commune d'HABERE-POCHE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Rue du 30° régiment d'infanterie

32 - 74 Préfecture labellisée Quake-Pref BF 23 7 Sn arecy ns depuis le 18 décembre 2019. €

Tel : 04 50 33 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec +. Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 | d'urgence en cas d'événement majeur

le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2334-7 et

R2151-1 ;

le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R 133-32 et suivants ;

le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station

de tourisme:

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux

stations classées, modifié:

l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2022-0170 du 17 mars 2022 portant classement

de « l'office de tourisme des Alpes du Léman » en catégorie Il ;

la délibération du conseil municipal du 7 décembre 2021 sollicitant pour la commune

d'HABERE-POCHE la dénomination de commune touristique ;

le dossier de demande de classement transmis par la commune en date du 1° février

2022;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-14-00004 - Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2022-0012 du 14 avril 2022 portant dénomination de commune touristique - Commune d'HABERE-POCHE. 58CONSIDERANT que la capacité d'hébergement touristique de la commune est conforme aux

critères requis pour son classement ;

CONSIDERANT le classement en catégorie Il de l'office de tourisme inter-communautaire chargé de la promotion touristique de la commune d'HABERE-POCHE ;

CONSIDERANT en conséquence que la commune d' HABERE-POCHE remplit les conditions

pour être dénommée commune touristique ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : La commune d’ HABERE-POCHE est dénommée commune touristique pour une

durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,

Monsieur le Maire d'HABERE-POCHE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera

adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.

Thomas FAUCONNIER

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa

notification.

-2-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-04-14-00004 - Arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2022-0012 du 14 avril 2022 portant dénomination de commune touristique - Commune d'HABERE-POCHE. 5974_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-03-21-00008

Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2022-0011

du 21 mars 2022 portant dénomination de

commune touristique - Communes de Reyvroz,

Vailly, Lullin et Bellevaux.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-21-00008 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2022-0011 du 21 mars 2022 portant dénomination de commune touristique - Communes de Reyvroz, Vailly, Lullin et Bellevaux. 60E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERAL

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0011 du

portant dénomination de commune touristique

Communes de Reyvroz, Vailly, Lullin et Bellevaux.

VU

vu

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Rue du 30° régiment d'infanterie

BP 2 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel PSE cedex depuis le 18 décembre 2019. CC ) . Modules 1 et 7 : Relation générale avec d Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2334-7 et

R2151-1 ;

le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-320 à R133-36 et

suivants ;

la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station

de tourisme: _

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux

stations classées, modifié;

l'arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2022-0170 du 17 mars 2022 portant classement

de l'office de tourisme «Office de tourisme des Alpes du Léman» en catégorie Il;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-21-00008 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2022-0011 du 21 mars 2022 portant dénomination de commune touristique - Communes de Reyvroz, Vailly, Lullin et Bellevaux. 61VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut

Chablais du 22 juin 2021 sollicitant pour les communes de Reyvroz, Vailly, Lullin et

Bellevaux la dénomination de commune touristique :

VU le dossier de demande de classement transmis par la communauté de communes en

date du 27 septembre 2021;

CONSIDERANT que les communes Reyvroz, Vailly, Lullin et Bellevaux. remplissent les

conditions pour être dénommées communes touristiques ;

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Haute-Savoie :

ARRÊTE

Article 1er : Les communes de Reyvroz, Vailly, Lullin et Bellevaux sont dénommées communes

touristiques pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,

M. le président de la communauté de communes du Haut-Chablais,

Mmes et MM les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera

adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.

Pour\e Préfet

Le seCrét ire géfféral, : ré

Pa : |

m_- SP

Liomes AUCONNIER

(Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet | d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un! recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-03-21-00008 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2022-0011 du 21 mars 2022 portant dénomination de commune touristique - Communes de Reyvroz, Vailly, Lullin et Bellevaux. 6274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-08-18-00005

PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission

départementale d'aménagement

commercial(CDAC) du 11août 2022 au projet de

création d'un drive E.LECLERC de 8 pistes à

THONON-LES-BAINS

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-18-00005 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 11août 2022 au projet de création d'un drive E.LECLERC de 8 pistes à THONON-LES-BAINS 63E = ___. PRÉFET Secrétariat général

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le secrétaire général chargé de

l'administration de l'État dans le département

AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DU 71 AOUT 2022

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, aux

termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 11 août 2022, présidée par M. Thomas

FAUCONNIER, secrétaire général, chargé de l'administration de l’État dans le département :

VU le code de commerce :

VU le code de l'urbanisme :

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

VU le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique (ELAN) ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisations

d'exploitation commerciale ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment

son article 43 ;

VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de

M. Alain ESPINASSE ;

VU le décret du 9 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors classe,

en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :

VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signa-

ture des préfets ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2021-0037 du 8 juin 2021 portant renouvellement de

la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-

Savoie :

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-18-00005 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 11août 2022 au projet de création d'un drive E.LECLERC de 8 pistes à THONON-LES-BAINS 64VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation

commerciale PC n°74 281 22 20032 enregistré au secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial le 21 juin 2022, présenté par la SAS Société Distribution Fernex dont

le siège social est situé route de Thonon - RN 5 - 74140 SCIEZ, représenté par M. Didier FERNEX,

président, en vue de la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au

détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (drive) situé 6

avenue de Thuyset - 74200 THONON-LES-BAINS, dans les conditions suivantes :

[Nombre de pistes de | Surface d'emprise au sol, bâtie ou |

Création d’un point permanent de | Lvitaillement non, affectée au retrait des retrait par la clientèle d'achats au marchandises détail commandés par voie — | — — télématique, organisé pour l'accès x

en automobile (drive) E.LECLERC 8 534,50 m

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2022-0063 du 21 juillet 2022 fixant la composition de

la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de

la demande susvisée ;

VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;

après délibération des membres votants de la commission :

M. Christophe ARMINJON, maire de THONON-LES-BAINS, commune d'implantation ;

M. Christophe SONGEON, représentant M. le président de la communauté d'agglomération

Thonon Agglomération, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;

M. Joseph DEAGE, représentant Mme la présidente du syndicat intercommunal du Chablais,

syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la

commune d'implantation :

M. François EXCOFFIER, conseiller départemental, représentant M. le Président du Conseil

départemental de la Haute-Savoie ;

Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-

Glières, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;

Mme Segolène GUICHARD, adjointe au maire d'EPAGNY METZ-TESSY, représentant les maires au

niveau départemental ;

Assistés de :

M. Jean-Claude DECOT, représentant M. le directeur départemental des territoires.

Considérant que le projet, situé sur un terrain déjà artificialisé, consistant en la réhabilitation

d'un bâtiment existant actuellement inoccupé, ancien magasin de vente de produits

électroniques, ne génère pas de nouvelle consommation d'espaces agricoles, naturels ou

forestiers ;

Considérant que le projet étant situé en périphérie immédiate de la zone commerciale

« Shopping Léman», zone identifiée par le SCoT du Chablais comme zone commerciale

périphérique en dehors de laquelle « aucune nouvelle implantation commerciale en zone

d'activités économique n'est souhaitée », il peut être regardé, dans un rapport de compatibilité,

comme s'intégrant à cette zone ;

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-18-00005 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 11août 2022 au projet de création d'un drive E.LECLERC de 8 pistes à THONON-LES-BAINS 65Considérant que l'urbanisation de la partie Est de la commune de Thonon-les-Bains s'étant

intensifiée ces dernières années, l'implantation du projet est de nature à pallier le déficit d'offre

de services à la population sur ce secteur ;

Considérant que le projet aura un impact faible sur le commerce de centre-ville au vu de sa

nature, n'étant principalement susceptible de concurrencer que les grandes et moyennes

surfaces alimentaires environnantes, par ailleurs peu nombreuses au regard de la croissance

démographique du secteur ;

Considérant que l'étude de trafic jointe au dossier démontre que l'aménagement routier actuel

est en mesure de supporter les flux induits par le projet ;

Considérant que le pétitionnaire a répondu aux interrogations de la commission sur les

potentielles nuisances sonores supplémentaires subies par le voisinage de cette zone

résidentielle en termes de circulation de véhicules, en précisant que :

- le rythme des livraisons serait moindre que celui d'une grande surface alimentaire :

- les aménagements d'accès des véhicules au site ont été réalisés sur la partie avant du site,

de façon à ne pas impacter les résidences voisines :

Considérant que le projet comporte une installation photovoltaïque de 165 m2? avec une

production d'électricité auto-consommée, alors même que ce dispositif ne relève pas d'une

obligation réglementaire ;

Considérant que le parc de stationnement est réorganisé, avec :

-Un nombre de places maintenu à 21 qui, exceptée la place PMR, sont traitées en revêtement

perméable de type dalles alvéolaires engazonnées ou similaires (265 m°?),

- deux places, dont une PMR, équipées de borne de recharge et deux autres pré-équipées,

-Un abri vélo de 14 places ;

Considérant que le projet d'aménagement des espaces extérieurs présente 691 m2 d'espaces

verts, soit 18 % de la surface du tènement contre 5 % à l'état actuel, ce qui, avec le traitement

des places de stationnement en revêtement perméable conduira à une réduction de

l’imperméabilisation du site, les surfaces imperméabilisées représentant ainsi 75 % de la surface

du tènement après l'opération contre 95 % actuellement :

Considérant que le projet contribuera à renforcer une diversification de l'offre de Drive sur la

zone de chalandise et répondra ainsi à une évolution des modes de consommation ;

Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du

code de commerce ;

AVIS

La commission émet un AVIS FAVORABLE par : 5 voix favorables

1 abstention

« + 14 .

Ont émis un avis favorable : S'est abstenu :

M. Christophe ARMINJON M. François EXCOFFIER

M. Christophe SONGEON

M. Joseph DEAGE

Mme Ségolène GUICHARD

Mme Géraldine COFFY

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-18-00005 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 11août 2022 au projet de création d'un drive E.LECLERC de 8 pistes à THONON-LES-BAINS 66En conséquence, la CDAC émet Un avis favorable au projet porté par la SAS Société Distribution

Fernex en vue de la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail

commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (drive) de huit pistes situé

6 avenue de Thuyset - 74200 THONON-LES-BAINS.

Le Secrétaire Général,

| Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) : |

— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC:

— pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ; |

| — Pour toute autre personne mentionnéeà l'article L 75217 du code de commerce, à compter de la plus tardive des | mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la | publication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable). |

Conformément aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les

cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation

d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de

Il réception, soit par tout moyen sécurisé.

|

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-18-00005 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 11août 2022 au projet de création d'un drive E.LECLERC de 8 pistes à THONON-LES-BAINS 67= POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du codede commerce)

Superficie totale du lieu d'implantation (en m2) 3900

Et références cadastrales du terrain d'assiette

(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)

y476

Points d'accès (A)

et de sortie (S)

du site

(cf. b, cet d du 2°

du I de l'article

R. 752-6)

rer Nombre de A

projet Nombre de S

Nombre de A/S 2

Nombre de A

Nombre de S (véhicules légers)

Après Nombre de A/S Entrée /sortie pour les

projet poids lourds et

Uniquement entrée pour

les véhicules légers

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2°et d

du 4° du Ï de

l'article R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée

aux espaces verts (en m?) 691

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m?)

Autres surfaces non

imperméabilisées :

met matériaux / procédés

utilisés

265 m° : 20 places de stationnement

perméables en evergreen ou similaire

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l'article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation 165 en toiture

Eoliennes (nombre et localisation)

0

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet

mentionnés

expressément

par la

commission dans

son avis OU sa

décision

1 Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec ie numéro et la date de l'avis ou de la décision.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-18-00005 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 11août 2022 au projet de création d'un drive E.LECLERC de 8 pistes à THONON-LES-BAINS 68POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

Surface de vente (SV) totale

(cf a, b, doue Avant Magasins

du 1° du I de projet 28 Nombre

l’article R, 752- de SV . 6) ‘ 2300 m° SV/magasin®

Et Secteur (1 ou 2)

Secteurs d'activité (cf a, b, dete

Surface de vente (SV) totale

du 1° du ! de à

l'article R.752-6) | APTÈS | Magasins Nombre

2 SV/magasin 2300 m

Secteur (1 ou 2)

Total

Électriques/

hybrides |... Au Nombre mis rumese

projet | de places Co-voiturage

Auto-partage

Capacité de

stationnement Perméables

(cf g du T° du!

de l'article Total

R.752:6) Électriques/ hybrides Après Nombre c

tt

projet | de places SNAIEUIESE

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de projet 0)

pistes de = =

ravitaillement | Après |, projet

Emprise au sol Avant

affectée au projet 0 retrait des "

marchandises Après 534,5

(en m°) projet

8 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille FA Y

libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision :

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasins

d'une SV > 300 m? ».

4 cf.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-18-00005 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du 11août 2022 au projet de création d'un drive E.LECLERC de 8 pistes à THONON-LES-BAINS 6974_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2022-08-05-00010

RD 1508 enquête parcellaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00010 - RD 1508 enquête parcellaire 70PRÉFET Direction des Relations avec les DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales Liberté Égalité

Fraternité

Le Secrétaire Général

chargé de l'administration de l'État

dans le département

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0073 du 05 août 2022

Portant ouverture d'une enquête publique parcellaire relative au projet d'aménagement

de la RD 1508 entre Sillingy et Epagny Metz-Tessy sur le territoire de la commune d'Epagny

Metz-Tessy

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1311 et

R. 131-1 et suivants ;

VU les articles R123-3 et suivants du code de la voirie routière;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie de M.

Alain ESPINASSE ;

VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet de la Haute-Sa-

voie à compter du 23 août 2022 ;

VU le décret du 9 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signa-

ture des préfets ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCRL/BAFU/2018-0076 du 15 novembre 2018 déclarant d'utilité

publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet

d'aménagement de la route départementale (RD) n° 1508, avec mise à 2X2 voies pour la mise en

place d'un bus à haut niveau de service (BHNS), sur les communes d'Epagny Metz-Tessy, la Balme de

Sillingy, Poisy et Sillingy, et classement en route express d'une section de la RD 1508 entre les PR

32+640 et le PR 34+340 sur les communes de Sillingy et d'Epagny Metz-Tessy ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref

74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. €)

Tel : 04 50 33 60 00 Moduies ï et 7 : Relation générale avec (8

. les usagers & Communication

http://www.haute-savoie gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00010 - RD 1508 enquête parcellaire 71VU la demande du président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 15 avril 2022

demandant l'organisation d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement de la

RD 1508 entre Sillingy et Epagny Metz-Tessy, sur la commune d'Epagny Metz-Tessy pour la section

située entre la limite ouest de la commune d'Epagny Metz-Tessy et l'échangeur d'Epagny-Gillon :;

VU la liste d'aptitude 2022 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;

VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette

opération ;

VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les

renseignements recueillis par l'expropriant ;

ARRÊTE

ARTICLE îer : || sera procédé sur le territoire de la commune d'EPAGNY METZ-TESSY du

lundi 17 octobre 2022 au mardi 8 novembre 2022 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative

au projet d'aménagement de la RD 1508 entre Sillingy et Epagny Metz-Tessy, pour la section située

entre la limite ouest de la commune d'Epagny Metz-Tessy et l'échangeur d'Epagny-Gillon.

ARTICLE 2 : M Pierre MARIN, directeur espace public et environnement en retraite, a été désigné

pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. || siégera en mairie d'EPAGNY METZ-TESSY, où

toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.

Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie d'E PAGNY METZ-TESSY, les :

— lundi 17 octobre 2022, de 9h00 à 12h00,

— Vendredi 28 octobre 2022, de 9h00 à 12h00,

— Mardi 8 novembre 2022, de 14h30 à 17h30,

afin de recevoir leurs observations.

ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le maire seront

déposés en mairie d'EPAGNY METZ-TESSY, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et

heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur

le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en :

Mairie d'EPAGNY METZ-TESSY

143 rue de la République

74330 EPAGNY METZ-TESSY

ARTICLE4 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le

maire.

ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal de trente jours à compter de la

date de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour

dresser procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne

susceptible de l'éclairer.

ARTICLE 6: Notification de l'enquête parcellaire sera faite par le M. le président du conseil

départemental de la Haute-Savoie, ou son mandataire M. le directeur de Teractem, à chacun des

propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant

l'ouverture de l'enquête.

ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en

mairie d'EPAGNY METZ-TESSY, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations

avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.

2/3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00010 - RD 1508 enquête parcellaire 72ARTICLE 8: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte

de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la

date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé

au dossier d'enquête.

Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du département de la Haute-Savoie, en

caractères apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de

l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.

ARTICLE 9 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les propriétaires

auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir

les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de

l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité

foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des

propriétaires actuels ».

ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Savoie.

ARTICLE 171 :

— M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,

— M.le maire d'EPAGNY METZ-TESSY

— M.le directeur de Teractem,

— M.le commissaire-enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du

tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.

Le secrétaire général,

chargé de l'adfninistration de l'État

LP le dé pee

Ft = Thomas FAUCONNIER

3/3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-08-05-00010 - RD 1508 enquête parcellaire 7384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

74-2022-07-28-00016

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-080

portant délégation de signature à Monsieur le

docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de

l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-07-28-00016 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-080 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé 74PRÉFET : Secrétariat général communal DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

Égali Fraternité

Le secrétaire général, Annecy, le 2 8 IL. 2022

chargé de l'administration de l'État

dans le département

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-080

portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL,

Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435: :

Vu le code de la défense :

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et

les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les

unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et

prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les

infirmiers ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale

de santé Auvergne-Rhône-Alpes - M. GRALL (Jean-Yves) ;

Préfecture labellisée Qual-e-Pref

me 2 : . depuis le 18 décembre 2019. Rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 - Modules 1 et 7 : Relation générale avec

74034 Annecy cedex les usagers & Communication

Teél. : 04 50 33 60 00 | d'urgence en cas d'événement (e=) Mél. : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/6 Ra'egtet esNP x

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-07-28-00016 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-080 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé 75Vu le décret du 7 juillet 2022 portant cessation de fonctions de préfet de la Haute-Savoie

de M. Alain ESPINASSE :

Vu le décret du 9 avril 2021 nommant M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :

Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de

signature des préfets ;

: Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur

Jean-Yves GRALL, directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

du 30 juillet 2022 portant nomination de M. Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation

départementale de la Haute-Savoie ;

Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre le

préfet de la Haute-Savoie et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-

Alpes ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 14351, avant dernier alinéa du code de la santé

publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le

représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature au directeur général de

l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous

son autorité. » ;

ARRÊTE

Article 1” : Délégation est donnée à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de

l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses

attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité

suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du

code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du

protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur

général de l'agence régionale de santé ;

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code

de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises

sur la base des articles L. 3213-1 et L. 32141 du code de la santé publique ou sur décision de

justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de

soins ambulatoires :

— courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article

L. 3213-51 du code de la santé publique ;

— courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de

l'article L. 3211-12:1 du code de la santé publique ;

— courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure

de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux

articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables

pénaux),

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-07-28-00016 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-080 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé 76information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les

hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à

l'article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 13111 et

L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme

notamment en matière :

-__de prévention des maladies transmissibles ;

- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;

- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la

protection de l'environnement à l'exception de l'instruction des demandes de

dérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire

départemental (article 164) dont l'ARS est seulement saisie pour donner un avis

technique ;

-_ d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets :

- de prévention des nuisances sonores ;

- de lutte contre la pollution atmosphérique ;

- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de

piscines ;

- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d' entrée du territoire) en

application de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel

imminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé

publique ;

contrôle. sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures

d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives

aux EDCH, en application des articles L. 13211 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-

103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de

mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à

R. 1321-95 du code de la santé publique ;

contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection

des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,

interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du

code de la santé publique ;

Iutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,

conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé

publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les

procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de

l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 13341 et

suivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution

pour l'hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire,

copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-121, L. 1334-15, R.

1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-07-28-00016 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-080 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé 77contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,

propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives

aux résultats en application des articles L. 13321 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-

54 du code de la santé publique ;

lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux

sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office des mesures

prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du

code de la santé publique ;

suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques

infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par

le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de

la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique ;

application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition au radon

en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur

l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux

positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en

application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;

délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles

R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL,

directeur général de l'âgence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature

est donnée :

TRHpoNnpy

a) pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans

l'ensemble de l'article 1% du présent arrêté, à Madame Muriel VIDALENC, directrice

générale adjointe ;

b) pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l’article

1*1 du présent arrêté, à Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation

départementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame

Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-

Savoie.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Reynald LEMAHIEU et de Mme Rachel

CAMBONIE, délégation de signature est donnée à :

Madame Anne-Sophie JAMAIN

Madame Caroline LE CALLENNEC

Madame Nadège LEMOINE-SUATTON

Monsieur Didier MATHIS

. Monsieur Grégory ROULIN

Madame Clémentine SOUFFLET

Madame Chloé TARNAUD

Madame Monika WOLSKA

Madame Cécile BADIN

Madame Diane AUBLIN

Madame Audrey BERNARDI

Madame Marie BERTRAND

Madame Florence CHEMIN

Madame Marie-Caroline DAUBEUF

Madame Maryse FABRE

Madame Pauline GHIRARDELLO D0337rx

7

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-07-28-00016 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-080 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé 78c) pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans

l’article 1°’-2 du présent arrêté, à Madame le docteur Anne-Marie DURAND, directrice de

la santé publique ;

En cas d'absence ou d’ empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND,

délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la

santé publique ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le docteur Anne-Marie DURAND

et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno

FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d) pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans

l'article 1*-3 du présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l'offre de

Soins ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de

signature est donnée à Madame le Docteur Corinne RIEFFEL, directrice déléguée de la

direction de l'offre de soins.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation

de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité

précisés dans l'ensemble de l'article 1°-2 et de l'article 1-3 du présent arrêté, à Monsieur

Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie et en cas

d'absence ou d'empêchement à Madame Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de la

délégation départementale de la Haute-Savoie.

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de Madame Rachel

CAMBONIE, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

mt

un

7

Q

Madame Florence CHEMIN ;

Madame Maryse FABRE ;

Madame Caroline LE CALLENNEC ;

Monsieur Grégory ROULIN ;

et aux médecins de veille sanitaire :

NKXS<

EC

aa.

Docteur Baptiste ANDRIVOT (DD 69):

Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

Docteur Muriel DEHER (DD 73);

Docteur Nathalie GRANGERET (DD 73):

Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42);

Docteur Cécile MARIE (DSP):

Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) :

bb. Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-07-28-00016 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-080 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé 79Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lundi 1° août 2022. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de

la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",

accessible à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens

». || peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou

hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et

l'administration).

Pa

Article 6: M. le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Savoie.

Le secrétaire général,

chargé de l'administration de l'État

ZT ae LT omas F

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-07-28-00016 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2022-080 portant délégation de signature à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé 80