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Arrêté - Arrete ST2024 39 Terrassement pour branchement ENEDIS. Chemin du Moulin Brule
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete ST2024 39 Terrassement pour branchement ENEDIS. Chemin du Moulin Brule)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles
Commune de Saint-Étienne du Grès
ARRÊTÉ DU MAIRE
n° ST-2024/39
Terrassement pour branchement ENEDIS.
Chemin du Moulin Brulé.
Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Étienne du Grès,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et L 2213-1 et suivants,
VU le code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU la Loi n°2004-809 du 13.08.2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté interministériel du 24.11.1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et
les textes subséquents qui l'ont complétés,
VU l'inscription ministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel
du 07.06.1977 modifié et complété,
VU la demande en date du 3/05/2024 par l'entreprise, DEBELEC BEZOUCE TER, 2682 Boulevard François Xavier Farfeurnull, 11000 Carcassonne pour l'autorisation d'un terrassement pour branchement ENEDIS, Chemin du Moulin Brulé à Saint Etienne du Grés,
ARRÊTE
Article 1: Le pétitionnaire est autorisé à installer et maintenir des infrastructures de télécommunications dans le domaine public routier et ses dépendances, sur le Chemin Du
Moulin Brulé, Commune de Saint Etienne du Grés Ces infrastructures comprennent :
Chemin du Moulin Brulé : terrassement de 24M pour branchement ENEDIS
La présente autorisation sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant un (1)
an.
Cette autorisation d'occuper le domaine public routier communal est délivrée à titre précaire et révocable, pour une durée de quinze (15) ans, date à laquelle le pétitionnaire devra déposer une demande de renouvellement de la présente permission, s’il souhaite prolonger cette occupation.
Article 2: Le pétitionnaire soumissionnera l’entreprise chargée des travaux pour faire une demande d'entreprendre deux semaines avant le début des interventions auprès du service
gestionnaire de la police de la circulation.
La présente autorisation nécessite un arrêté de circulation pour procéder aux travaux. Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.
Article 3: Le pétitionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter des travaux exécutés au titre de la présente autorisation ou de l'exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les
ouvrages faisant l'objet de la présente autorisation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le pétitionnaire devra prendre en compte des règlementations existantes et intégrer le cas échéant les prescriptions techniques qui en découlent dans les modalités de réalisation des
travaux présentées au gestionnaire.
Article 4 : Le pétitionnaire informera le Service Gestionnaire de la voie publique au moins dix jours à l'avance, de la date d'exécution de la réalisation des couches de surface. Il proposera à cette occasion une date pour la visite de réception des travaux.
Le pétitionnaire s'engage à fournir au gestionnaire de la voirie, dans les deux mois qui suivent la fin des travaux, un plan de récolement des installations et aménagements effectués sur le domaine public routier, faute de quoi la présente autorisation sera annulée de plein droit.
Article 5: Dans un délai de deux mois à compter de la fin de la présente autorisation, le permissionnaire remettra la chaussée et ses dépendances dans l'état où elles se trouvaient avant l'établissement de l'installation. Tous les ouvrages seront soit démolis par le bénéficiaire de l'autorisation, à ses frais, soit maintenus en l'état si le gestionnaire du domaine public renonce à cette démolition. Dans ce cas, la Commune acquière la pleine propriété de l'ouvrage à titre gratuit.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de l'obligation d'obtenir une autorisation d'entreprendre et un arrêté de circulation en cas de gêne des travaux. Article 6 : le pétitionnaire est tenu de se conformer aux dispositions techniques suivantes :
L'implantation des ouvrages doit être conforme au plan d'étude fourni par DÉBELEC
BEZOUCE TER et approuvé par le gestionnaire. Les ouvrages doivent être réalisés à l'endroit de la voie qui perturbe le moins possible sa gestion et celle des équipements déjà existants,
en accord avec le gestionnaire.
Des distances minimales doivent être respectées entre les canalisations souterraines. Ces distances peuvent être augmentées en fonction des nécessités liées à la nature des réseaux.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Remy de Provence, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Agents de la Police Municipale, Monsieur le Responsable du dossier de demande de permission d'occupation du domaine public routier sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
- Au responsable du dossier de demande de permission d'occupation du domaine public routier.
Fait à Saint-Étienne du Grès, le 6 Mai 2024.
Acte rendu exécutoire après
publication en date du de | T| » l