Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-004

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024Sommaire

Centre hospitalier de Laval /

53-2024-01-02-00005 - Délégation de signature (2 pages) Page 3

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité /

53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration

generale (29 pages) Page 6

53-2024-01-09-00003 - 20240109 DDT 53 Subdelegation RH (4 pages) Page 36

53-2024-01-09-00001 - 20240109_DDT_53_Subdelegation_ordonnancement

(3 pages) Page 41

53-2024-01-09-00004 - 20240109_DDT_53_Subdelegation_pouvoir

adjudicateur (2 pages) Page 45

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2024-01-04-00003 - POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA

MAYENNE - Délégation de signature (2 pages) Page 48

53-2024-01-08-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA

MAYENNE - Délégation de signature (5 pages) Page 51

2Centre hospitalier de Laval

53-2024-01-02-00005

Délégation de signature

Centre hospitalier de Laval - 53-2024-01-02-00005 - Délégation de signature 3Centre hospitalier de Laval - 53-2024-01-02-00005 - Délégation de signature 4Centre hospitalier de Laval - 53-2024-01-02-00005 - Délégation de signature 5DDT53-secrétariat général affaires juridiques et

contrôle de légalité

53-2023-01-09-00007

20240109 DDT 53 Subdelegation administration

generale

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 6

Arrêté du 9 janvier 2024

portant subdélégation de signature en matière administrative générale de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,

VU l'arrêté du 27 septembre 2019 portant nomination de M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne à compter du 17 octobre 2019,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020,

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne,

VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative générale à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne.

ARRETE

Article 1ER : la signature de l’ensemble des actes prévus par la délégation de signature conférée par l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative générale à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, est déléguée à M. Michel Debray, directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne.

Article 2 : Délégation permanente de signature est exercée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean Marie Renoux, chef du service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat (SERBHA), • Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Aménagement et planification : B II ;

• Application du droit des sols : C I-1-1 à C I-1-5, C I-2-1, C I-3-1, C I-3-2 et C II-2 à C II-3 ; • Habitat et construction : E I à E III et E XI à E XVIII ;

• Interventions en matière agricole : H I-5 et H II ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Sécurité routière et éducation routière : M ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 - TUL Ligne A-C-D-Lano Arrêt Cité administrative-VELITUL station 9 téléphone : 02 43 67 87 00 télécopie : 02 43 56 98 84 mel: ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 7- M. Denis Leroux, chef du service aménagement et urbanisme (SAU) pour les actes référencés : • Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Aménagement et planification : B II ;

• Application du droit des sols : C I-1-1 à C I-1-5, C I-2-1, C I-3-1, C I-3-2 et C II-2 à C II-3, C-II-5, CIII-1; • Fiscalité : D

• Habitat et construction : E I à E III et E XI à E XVI ;

• Environnement – Développement rural : F ;

• Police de l'eau et de la pêche : G à l'exception des conventions conclues entre le parquet, la préfecture, et l'Office français de la biodiversité, relative à la police judiciaire dans le domaine de la pêche ;

• Interventions en matière agricole : H ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Sécurité routière et éducation routière : M ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

- Mme Judith Détourbe, cheffe du service eau et biodiversité (SEB), pour les actes référencés : • Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Fiscalité : D ;

• Environnement – Développement rural : F ;

• Police de l'eau et de la pêche : G à l'exception des conventions conclues entre le parquet, la préfecture, et l’Office français de la biodiversité, relative à la police judiciaire dans le domaine de la pêche ;

• Interventions en matière agricole : H ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

- Mme Gwladys Bernard, cheffe du service économie et agriculture durable (SEAD) pour les actes référencés :

• Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Environnement – Développement rural : F ;

• Police de l’eau et de la pêche : G à l'exception des conventions conclues entre le parquet, la préfecture, et l’Office français de la biodiversité, relative à la police judiciaire dans le domaine de la pêche et de l’eau ;

• Interventions en matière agricole : H ;

• Transports : I II-1 ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

- Mme Coralie Moulin, cheffe du service territorial, à l’effet de signer les actes référencés : • Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Application du droit des sols : C I-1-2 à C I-1-5, C I-2-1, C I-3-1, C I-3-2 ; • Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

- Mme Maud Lechat-Sahastume, cheffe du service missions transversales (MT), pour les actes référencés :

• Administration générale : A I-1 à 11, A I-13 et 14, A I-16, A I-18, AI-21, A II et A III ; • Aménagement et planification : B III.1, B.III.2 et et B.III.3 ;

• Application du droit des sols : C IV.1, C.IV.2 et et C.V.3.

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Affaires contentieuses : O ;

• Prévention des risques : P.

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 8- M. Philippe Leroyer, chef adjoint du service territorial, à l'effet de signer les actes référencés : • Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Application du droit des sols : C I-1-2 à C I-1-5, C I-2-1, C I-3-1, C I-3-2 ; • Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

- M. David Viel, chef adjoint du SERBHA, responsable de l’unité bâtiment et accessibilité, pour les actes référencés :

• Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Habitat et construction: E I à E III et E XI à E XVIII ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Sécurité routière et éducation routière : M ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

-Mme Catherine Schehr, cheffe adjointe du service économie et agriculture durable (SEAD), pour les actes référencés :

• Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Environnement – Développement rural : F ;

• Police de l’eau et de la pêche : G à l'exception des conventions conclues entre le parquet, la préfecture, et l’Office français de la biodiversité, relative à la police judiciaire dans le domaine de la pêche et de l’eau ;

• Interventions en matière agricole : H ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

M. Alexandre Roux, chef adjoint du service eau et biodiversité (SEB), et animateur de la mission inter- services de l’eau et de la nature (MISEN) et MIPE, à l’effet de signer les actes référencés : • Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Fiscalité : D ;

• Environnement – Développement rural: F ;

• Police de l’eau et de la pêche : G à l'exception des conventions conclues entre le parquet, la préfecture, et l’Office français de la biodiversité, relative à la police judiciaire dans le domaine de la pêche et de l’eau ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

- M. Morgan Reynaud, chef adjoint du service missions transversales (MT), et responsable de l’unité affaires juridiques et contrôle de légalité, pour les actes référencés : • Administration générale : A I-1 à 11, A I-13 et 14, A I-16, A I-18, AI-21, A II et A III ; • Aménagement et planification : B III.1, B.III.2 et et B.III.3 ;

• Application du droit des sols : C IV.1, C.IV.2 et et C.V.3.

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Affaires contentieuses : O ;

• Prévention des risques : P.

M. Lucas Dubois, chef adjoint du service aménagement et urbanisme (SAU) pour les actes référencés : • Administration générale : A I-14, A I. 21 ;

• Aménagement et planification : B II ;

• Application du droit des sols : C I-1-1 à C I-1-5, C I-2-1, C I-3-1, C I-3-2 et C II-2 à C II-3, C-II-5, CIII-1; • Fiscalité : D

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 9• Habitat et construction : E I à E III et E XI à E XVI ;

• Environnement – Développement rural : F ;

• Police de l'eau et de la pêche : G à l'exception des conventions conclues entre le parquet, la préfecture, et l'Office français de la biodiversité, relative à la police judiciaire dans le domaine de la pêche ;

• Interventions en matière agricole : H ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Sécurité routière et éducation routière : M ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

Article 3 :En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle VALADE et de Michel DEBRAY, la délégation de signature sera exercée, chacun en ce qui le concerne dans le cadre de leurs attributions respectives, par :

– M. Jean Marie Renoux, chef du service sécurité et éducation routière, bâtiment et habitat (SERBHA), Mme Judith Détourbe, cheffe du service eau et biodiversité (SEB), M. Denis Leroux, chef du service aménagement et urbanisme (SAU), Mme Maud Lechat-Sahastume, cheffe du service missions transversales (SMT), Mme Coralie Moulin, cheffe du service territorial (ST), Mme Gwladys Bernard, cheffe du service économie et agriculture durable (SEAD), pour les actes référencés : A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, L, M, N, O et P.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de l’un des subdélégataires, la délégation de signature sera exercée par celui qui bénéficiera d’une décision d’intérim.

Article 5 : délégation de signature est donnée selon le tableau annexé (annexe n°1) et, dans le cadre des attributions respectives des services suivants, à :

SERVICE MISSIONS TRANSVERSALES

- M. Laurent Bonarek, responsable de l’unité géomatique, pour les actes référencés :

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

SERVICE AMÉNAGEMENT ET URBANISME :

- Mme Fabienne Delhomme, responsable de l’unité planification, à l’effet de signer les actes référencés :

• Aménagement et planification : B II ;

• Application du droit des sols : C I-1-2 à C I-1-5 ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

- M. Philippe Coquelin, responsable de l’unité droit des sols, à l’effet de signer les actes référencés :

• Application du droit des sols : C I-1-2 à C I-1-5 ainsi que C-I-3-1 et C I-3-2 ; • Aménagement et planification : B II ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P.

- M. Nicolas Lepaon, responsable de l’unité prévention des risques, à l’effet de signer les actes référencés :

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 10• Application du droit des sols : C I-1-2 à C I-1-5

• Prévention des risques : P ;

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

- M. Victorien Bon, responsable de l'unité Aménagement et développement des territoires à l’effet de signer les actes référencés :

• Aménagement et planification : B II ;

• Application du droit des sols : C I-1-2 à C I-1-5 ;

• Interventions en matière agricole : H II ;

• Transports : I II-1 ;

• Voies d’eau : J.

Aux instructeurs de l'application du droit des sols dont les noms suivent :

- Mme Céline Richard ;

- Mme Sylvie Goupil ;

- Mme Sylviane Gueranger ;

à l'effet de signer les actes référencés :

Application du droit des sols : C I-1-2, C I-1-3 et C I-1-4.

SERVICE ÉCONOMIE ET AGRICULTURE DURABLE :

– Mme Catherine Schehr, cheffe de l’unité aides agricoles, et adjointe à la cheffe du service, à l'effet de signer :

• Interventions en matière agricole : H.

– Mme Séraphine Henneron, cheffe de l’unité foncier agricole et GAEC, à l’effet de signer les actes référencés :

• Interventions en matière agricole : H.

- Mme Anne-Charlotte Le Comte Conrad, cheffe de l’unité transition climatique et soutien à l’agriculture :

• Interventions en matière agricole : H.

SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ :

- M. Cyril Demeusy, chef de l’unité eau, à l’effet de signer les actes référencés :

• Police de l’eau et de la pêche : G I et GII.

• Transports : I ;

• Voies d’eau : J ;

• Défense : N ;

• Prévention des risques : P

- Mme Bénédicte Le Guennic, adjointe au chef de l'unité eau à l’effet de signer les actes référencés :

• Police de l’eau et de la pêche : G I et G II.

- Mme Noémie Gigout, cheffe de l’unité forêt, nature et biodiversité, à l’effet de signer les actes référencés :

• Environnement – Développement rural : F IV à F VIII.

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 11SERVICE SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE, BÂTIMENT ET HABITAT :

- Mme Bénédicte Delamotte, responsable de l’unité habitat social et renouvellement urbain, à l’effet de signer les actes référencés :

• Habitat et construction : E I à E III et E XI à E XIV.

- Mme Virginie Lamandé-Morant, responsable de l’unité Habitat Privé à compter du 1er octobre 2023, à l’effet de signer les actes référencés :

• Habitat et construction : E I à E III et E XI à E XIV.

- Mme. Morgane Quermerch, cheffe de l'unité Éducation routière, à l'effet de signer les actes référencés :

• Sécurité routière et éducation routière : M.

- M. Hervé Morvan, adjoint au chef de l'unité Education routière à l'effet de signer les actes référencés :

• Sécurité routière et éducation routière : M.

- M. Nicolas Aubras, chef de l’unité sécurité routière et crise, à l’effet de signer :

• Transports : I ;

• Défense : N.

• Affaires contentieuses : O. II dans la stricte limite des actions nécessaires au dépôt de plaintes, sans constitution de partie civile, relatifs aux destructions et détériorations de dispositifs de contrôles routiers

- M. Frédéric Froger, agent en charge de l'Ingenierie Sécurité Routière et de la Réglementation de la circulation, à l'effet de signer :

• Affaires contentieuses : O. II dans la stricte limite des actions nécessaires au dépôt de plaintes, sans constitution de partie civile, relatifs aux destructions et détériorations de dispositifs de contrôles routiers

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des subdélégataires, la délégation de signature sera exercée par celui qui bénéficiera d’une décision d’intérim établie par le chef de service.

Article 6 : la signature et les nom et prénom ainsi que la qualité des subdélégataires devront être précédés de la mention suivante :

« Pour la préfète et par délégation ».

Article 7 copie de cet arrêté sera adressée à Mme la préfète pour publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 8 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative générale de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation

La directrice départementale

des territoires de la Mayenne

Signé

Isabelle VALADE

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 12Annexe à l’arrêté

portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE,

directrice départementale des territoires de la Mayenne

Actes Matières Références à titre indicatif

A ADMINISTRATION GENERALE

A I Gestion des moyens : ensemble des décisions nécessaires à l'organisation et la gestion des moyens en personnels et fonctionnement, et notamment :

A I.1 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel Code général de la fonction publique Arrêté du 31 mars 2011 modifié

 fonctionnaires :

- mi-temps de droit pour raisons familiales ;

- exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour raison médicale. ;

- exercice des fonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

Décret n° 82-624 du 20/07/1982

modifié

 agents non titulaires de l’État :

- travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.

Décret n° 86-83 du 17/01/1986

modifié

 stagiaires de l’État :

- travail à temps partiel, y compris pour raison médicale..

Décret n° 94-874 du 07/10/1994

modifié

A I.2 Octroi des autorisations d’absence Arrêté du 31 mars 2011 modifié

autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical. Décret n° 82-447 du 28/05/1982

autorisations spéciales d’absence prévues au chapitre III alinéas 1-1, 1- 2, 2-1 et 2-3 de l’instruction n° 7 du 23/03/1950 prise pour l’application du statut de la fonction publique, d’une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d’autre part, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.

Code général des collectivités

territoriales

Instruction du 23 mars 1950 pour

l'application des dispositions du

statut général des fonctionnaires

relatives aux congés annuels et

autorisations exceptionnelles

d'absence

autorisations d’absence pour récupérations liées aux horaires variables.

Décret n° 2000-815 du 25/08/2000

Autorisations spéciales d'absence « enfant malade » Circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence

pouvant être accordées aux agents

publics pour soigner un enfant

malade ou pour en assurer

momentanément la garde

Autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions

Circulaire du 10 février 2012 relative

aux autorisations d’absence pouvant

être accordées à l’occasion des

principales fêtes religieuses des

différentes confessions

Autorisation spéciale d’absence en raison du décès d’un enfant deArticle L.622-2 code général de la

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 13l’agent fonction publique

Autres autorisations spéciales d’absence pour décès d’un autre membre de la famille proche

Article L.622-1 du code général de la

fonction publique

A I.3 Octroi des divers congés Arrêté du 31 mars 2011 modifié

·fonctionnaires :

·congés annuels (dont congés bonifiés);

·congés pour maternité ou adoption ;

·congés de paternité en cas de naissance ou d’adoption

·congé pour naissance d’un enfant ;

·congés de formation professionnelle ;

·congés pour formation syndicale ;

·congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air, légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs ;

·congé de solidarité familiale ;

·congés de présence parentale ;

·Congé de proche aidant

·congé pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle;

·congés de représentation ;

· Congés des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local ;

Code général de la fonction publique

Décret n° 2005-1237 du 28/09/2005

Circulaire FP/4 n°1864 du 09/08/95 et

loi n°84-16 article 34-5° du 11/01/84

Code général de la fonction publique

Art. L.215-2 du Code de l'action

sociale et des familles et Instruction

du 23 mars 1950 relative aux congés

annuels et autorisations

exceptionnelles d'absence des

fonctionnaires

Décret n°2007-1470 du 15 octobre

2007 relatif à la formation

professionnelle tout au long de la vie

des fonctionnaires de l'Etat.

Code général de la fonction publique

Article L 3142-54 du code du travail

et suivants

Code général de la fonction publique

(L.633-1 et suivants)

Code général de la fonction publique

(L.632-1 et suivants)

Code général de la fonction publique

(articles L.634-1 et suivants)

Circulaire du 2 août 2005 relative à

l'emploi d'agents publics au sein de

la réserve militaire art 34 11° de la loi

de 1984

Décret n° 2005-1237 du 28/09/2005

Article L.3142-79 à article L.3142-88

du Code du travail

·stagiaires de l’État :

·congés annuels ;

·congés pour raisons personnelles ou familiales ;

Décret n° 94-874 du 07/10/1994

modifié

Arrêté du 31 mars 2011 modifié

·agents non titulaires de l’État :

·congés annuels ;

·Congés de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail

·congés de formation syndicale ;

·congés de formation professionnelle ;

·congés pour formation de cadres t d’animateurs pour la jeunesse ;

· congés pour bilan de compétence

Décret n° 86-83 du 17/01/1986

modifié

Code général de la fonction publique

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 14·congés pour validation des acquis de l'expérience

·congés de représentation

·Congés non rémunérés pour raisons familiale ou personnelles

· congé maternité

·congé paternité

·congé accueil de l'enfant ou adoption

·congé de solidarité familiale ;

·congés de présence parentale ;

·congé de proche aidant

·Autorisation spéciale d’absence en raison du décès d’un enfant de l’agent

·Autres autorisations spéciales d’absence pour décès d’un autre membre de la famille proche

A I.4 Affectations

·Supprimé

décisions qui entraînent ou n’entraînent pas un changement de résidence pour les personnels de catégorie C du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (personnel à gestion locale ou déconcentrée).

A I.5 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le service d’origine dans les cas suivants : Arrêté du 31 mars 2011

au terme d’une période de travail à temps partiel ; Décret n° 86-442 du 14/03/1986

A I.6 Recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au même item A.I.6

Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au même item A.I.6.

1 Articles L. 332-2,L. 332-3,L. 332-6,

L. 332-7,L. 332-22, L. 332-28 et

L. 332-24, L. 332-25, L. 332-26 et

L. 332-28 du code général de la

fonction publique

2 Arrêté du 31 mars 2011 portant

déconcentration des décisions

relatives à la situation

individuelle des fonctionnaires et

agents non titulaires exerçant

leurs fonctions dans les

directions départementales

interministérielles

A I.7 Intérim

décision chargeant de l’intérim les fonctionnaires de catégorie B et les fonctionnaires de catégorie A dans la limite où cet intérim doit être assuré en sus des fonctions normales de l’agent, c’est-à-dire :

-sans modification de son affectation organique principale ;

-dans la mesure où il concerne un poste effectivement vacant à l’organigramme.

A I.8 Corps des dessinateurs, des agents administratifs et des adjoints administratifs du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

ensemble des décisions de recrutement et de gestion à l’exception des décisions suivantes :

Arrêté du 04/04/1990

Décret n° 2006-1760 du 23

décembre 2006

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 15- établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitudes ;

- octroi des congés qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur ;

- détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ou après l’accord d’un ou de plusieurs ministres ;

- mise en position hors cadres et mise à disposition ;

- recrutement sur contrat de travailleurs handicapés (loi n° 87-517 du 10/07/1987).

Décret n° 70-606 du 02/07/1970

modifié

A I.9 supprimé

A I.10 Nomination et gestion des agents d’exploitation des TPE et des chefs d’équipe d’exploitation des TPE (routes/bases aériennes) Décret n° 91-393 du 25/04/1991

modifié

A I.11 Supprimé

A I.12 Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions des 1er, 2ème, 3ème et 4ème groupes et pour insuffisance professionnelle en ce qui concerne les personnels à gestion déconcentrée

Code général de la fonction publique

A I.13 Décisions prononçant la cessation progressive d’activité des fonctionnaires à gestion déconcentrée

Décret n° 95-179 du 20/02/1995

Loi n° 2003-775 du 21/08/2003

A I.14 Ordres de missions

-ordres de missions internationaux.

-ordres de missions sur le territoire national :

·pour la participation à des actions de formation ;

·pour l’exercice des autres activités du service.

Décret n° 86-416 du 12/03/1986

Décret n° 90-437 du 28/05/1990

A I.15 Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire

- décisions prononçant les emplois éligibles à la NBI et le nombre de points attribués à chacun d’eux.

- décisions individuelles portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés dans l’arrêté déterminant les postes éligibles.

Décrets n° 2001-1161 et n° 2001-1162

du 07/12/2001

Arrêtés du 07/12/2001

A I.16 Constatation et liquidation des droits des victimes d’accidents de travail

Loi n° 46-2426 du 30/10/1946

Décret n° 72-154 du 24/02/1972

modifié

A I.17 Décisions individuelles relatives au maintien dans l’emploi en cas d’exercice du droit de grève

Loi n° 63-777 du 31/07/1963 Circulaire

du 03/03/1965

Note du ministère de

l’environnement et du cadre de vie

du 26/01/1981

A I.18

Mise à disposition des fonctionnaires et agents non-titulaires

mise à disposition de droit des fonctionnaires et des agents non- titulaires de l’État, à titre individuel, pour les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales.

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

relative aux libertés et aux

responsabilités locales, article 105

Loi n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié

par le décret n° 2006-666 du

06/06/2006

A I.19 Décision prononçant le détachement sans limitation de durée décision prononçant le détachement sans limitation de durée des fonctionnaires de l'État auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales.

Décret n°2005-1785 du 30 décembre

2005 relatif au détachement sans

limitation de durée de fonctionnaires

de l'État en application de l'article

109 de la loi n°2004-809 du 13 août

2004 relative aux libertés et

responsabilités locales, notamment

son article 2 (1°)

Arrêté du 16 mars 2007 portant

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 16déconcentration des actes de

détachement sans limitation de

durée

A I.20

Actes de commissionnement permettant d’exercer des contrôles à l’intérieur du département dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement et de l’habitat

Art L. 480-1 du code de l'urbanisme

et arrêté du 31 mars 2011 portant

déconcentration des décisions

relatives à la situation individuelle

des fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs fonctions

dans les directions départementales

interministérielles

A I. 21 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020

relatif aux contrôles déontologiques

dans la fonction publique

A.II Gestion du patrimoine : les actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier des services, délégation pour signature des pièces relatives à l'engagement de l'État

A III Affaires foncières

tous les actes incombant à l’expropriant, dans le cadre de la mise en œuvre et de la poursuite de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains au profit de l’État, à l’exclusion des arrêtés d’ouverture de l’enquête, de déclaration d’utilité publique, de cessibilité ou de création de servitude.

Code de l'expropriation pour utilité

publique

A IV Commodat et prêts à usages

Toute convention de commodat ou de prêt à usage passée dans le cadre des missions de la direction départementale des territoires, notamment dans des cadres événementiels, de communication interne, d’actions de sensibilisation des agents ou de valorisation.

Articles 1875 à 1879 du code civil

B AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION

B I Documents de planification

porter à connaissance des CC, PLU et SCOT. Articles L.132-2 et R. 132-1 du code de l'urbanisme

B II Zone d’Aménagement Différé Articles L. 212-1 à L 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6 du code de

l'urbanisme

B II.1 ·supprimé

B II.2 Transmission des copies au maire, au conseil supérieur du notariat, à

la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance.

Articles R. 212-2 et R. 212-2.1 du

code de l'urbanisme

B III Contrôle de légalité des actes d’urbanisme

B III.1 Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de

contrôle de légalité des actes d’urbanisme dans le département

Article L. 2131-1 et suivants du

code général des collectivités

territoriales

B III.2 Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 17d’urbanisme dans le département

B III.3 Accusé de réception, par tous moyens, des documents d’urbanisme

transmis au contrôle de légalité

C APPLICATION DU DROIT DES SOLS

C I Autorisations d'urbanisme : (dont lotissements pour les permis d'aménager et les déclarations préalables)

C I.1 Permis de construire, d'aménager ou de démolir, et déclaration préalable, dans le cas d'une « compétence préfet », c'est-à-dire dans les cas listés aux articles L422-2 et R 422-2

nota 1: En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 (le directeur départemental des territoires), le préfet est seul compétent. Il ne peut pas déléguer sa signature au responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction ou a ses subordonnés.

Articles L. 422-1 et L. 422-2 du

code de l'urbanisme

Articles R. 422-1 et R. 422-2 du

code de l'urbanisme

C I.1-1 décisions sur permis de construire, d'aménager ou de démolir, et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans le cas d'une « compétence préfet ».

C I.1-2 demande de pièces complémentaires. Article R. 423-38 du code de l'urbanisme

C I.1-3 notification de majoration des délais d’instruction d'un permis. Article R. 423-42 du code de l'urbanisme

C I.1-4 modification de la date limite fixée pour la décision. Article R. 423-42 du code de l'urbanisme

C I.1-5 délivrance du certificat d'urbanisme ou de permis de construire tacite ou de non- opposition à déclaration préalable.

Article R. 424-13 du code de

l'urbanisme

C I-2 Certificat d'urbanisme, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1.

C I-2-1 délivrance du certificat d’urbanisme

Article R. 410-11 du code de

l'urbanisme

Article R. 422-2 du code de

l'urbanisme

C I-3 Achèvement de travaux, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1.

Article R. 422-2 du code de

l'urbanisme

C I-3-1 décision de contestation de conformité de travaux. Article R. 462-6 du code de l'urbanisme

C I-3-2 mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation accordée.

Article R. 462-9 du code de

l'urbanisme

C II Divers dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1.

C II-1 Autorisation de travaux pour les immeubles de grande hauteur en application des articles L. 146-1 et R. 146-12 du code de la construction et de l'habitation

Articles L. 425-2 et R. 425-14

du code de l'urbanisme

C II-2 Décision lorsqu’il est imposé au constructeur le paiement de la participation prévue à l’article L. 332-6 ou au lotisseur l’obligation de participer financièrement aux dépenses d’équipements publics au titre de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme

Articles L. 332-6, L. 332-6-1,

L. 332-8, L. 332-15 et L. 424-6 du

code de l’urbanisme.

C II-3 Décision dans les cas prévus à l’article R. 421-38.8 du code de l’urbanisme si tous les avis sont concordants, sauf si la construction se trouve à l’intérieur d’un site inscrit

Article R. 422-2 d) du code de

l'urbanisme

C II-4 Décision de sursis à statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme pour l’exécution de travaux publics

Articles L. 132-2 et R 132-1 du

code de l’urbanisme

C II-5 Attestation de non-retrait et de non-recours concernant les autorisations d'urbanisme délivrées par l’État concernant les installations de production d'énergie renouvelable

C III Avis conformes

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 18C III-1 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou à une abrogation d’une carte communale, d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ou à une constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l’autorité compétente et lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un document d’urbanisme antérieur

Article L. 422-6 du code de

l’urbanisme

C IV Contrôle de légalité des actes d’urbanisme

C IV.1 Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité des actes d’urbanisme dans le département Article L. 2131-1 et suivants du

code général des collectivités

territoriales

C IV.2 Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d’urbanisme dans le département

C IV.3 Accusé de réception, par tous moyens, des actes transmis au contrôle de légalité des actes d’urbanisme

D FISCALITÉ

La délivrance de certificats portant sur l’exonération des droits de mutation à titre gratuit et l’impôt de solidarité sur la fortune

Articles 793 et 885 H du code

général des impôts

E HABITAT-CONSTRUCTION

E I.

Prime de déménagement et de réinstallation

Articles L. 631-1 et suivants et

R. 631-1 et suivants du code de la

construction et de l’habitation

E II

Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement

Articles L. 631-1 et suivants et

R. 631-1 et suivants du code de la

construction et de l’habitation

E III Règlement de l’indemnité de réquisition au nom de l’État en cas de

défaillance du bénéficiaire

Article L. 641-8 du code de la

construction et de l’habitation

E IV

Autorisation de transformation et changement d'usage des locaux

Articles L. 631-7 et R. 631-4 du

code de la construction et de

l’habitation

E V Décision de maintien et de transfert des prêts relatifs à l’accession à la

propriété

Article D. 331-59 du code de la

construction et de l’habitation

E VI

Décision d’annulation des prêts relatifs à l’accession à la propriété Article D. 331-47 du code de la

construction et de l’habitation

E VII Décision favorable à l’octroi des subventions et prêts relatifs au

logement locatif social

Article D. 331-6 du code de la

construction et de l’habitation

E VIII Décision de subventions à l’amélioration des logements locatifs

sociaux

Article D. 323-5 du code de la

construction et de l'habitation

E IX Décision d’annulation de la décision favorable à l’octroi de subvention

ou de prêt relatifs au logement locatif social

Article D. 331-7 du code de la

construction et de l’habitation

E X Autorisation de financement complémentaire pour les organismes

HLM (constructions neuves et PALULOS)

E XI Signature des conventions conclues entre l’État et le propriétaire

bailleur en application des articles L.831-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

article L. 831-1 et s. du code de

la construction et de

l'habitation

E XII Décision de prorogation de délais pour déclarer l’achèvement des art D.331-7 du code de construction et l'habitation

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 19travaux en cas d’octroi de subventions et de prêts relatifs au logement locatif social

E XIII Décision de prorogation de délais pour déclarer l’achèvement des

travaux en cas d’octroi de prêts relatifs à l’accession à la propriété

R. 331-47 du code de la

construction et de l’habitation

E XIV Autorisation de location dans le cadre d’un prêt relatif à l’accession à

la propriété en cas de cessation d’occupation due à des raisons professionnelles ou familiales pour un bail de 6 ans ou le renouvellement d’un bail de 3 ans.

Article R. 331-41(1°) du code de

la construction et de

l’habitation

EXV Signature des courriers relatifs au contrôle du respect des règles de

construction

Article L.151-1 du code de la

construction et de l’habitation

E XVI Accessibilité :

- dérogations accordées pour non respect des règles d’accessibilité des établissements recevant du public, des logements et de la voirie et espace public ;

- approbation d’Agendas d’accessibilité programmée (Ad’aP) ainsi que toutes pièces liées à leur instruction, suivi et contrôle ;

Article R.111-18 et suivants et

article R.111-19 et suivants du

code de la construction et de

l’habitation

décret n° 2006-1657 du 21

décembre 2006 relatif à

l’accessibilité de la voirie et des

espaces publics

E XVII Cession de logements sociaux :

Autorisation de vente des logements sociaux

Articles L.443-7 à L.443-15-5 et

R.443-10 à R.443-17-1 du code de

la construction et de

l'habitation

F ENVIRONNEMENT – DÉVELOPPEMENT RURAL

F I Développement rural

supprimé

F II Aménagement foncier (abrogé)

F III Mise en valeur des terres incultes

arrêtés de constatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans les délais prescrits ;

décisions de mise en demeure des propriétaires.

Article L. 125-3 du code rural et

de la pêche maritime

Article L. 125-3 du code rural et

de la pêche maritime

F IV Forêt

fixation des seuils de surface en matière de reconstitution après coupe rase ;

fixation du seuil de surface en matière de coupe dans les forêts ne présentant pas une des garanties de gestion durable mentionnées à l’article L. 124-1 à L. 124-3 du code forestier ;

fixation de la surface minimum à partir de laquelle une propriété forestière doit être gérée conformément à un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) ;

fixation des seuils en matière de défrichement ;

décisions d’autorisation en matière de défrichement :

- des bois et forêts de collectivités ou personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du code forestier pour les opérations qui portent sur des superficies inférieures à un hectare ;

- portant sur des terrains forestiers de particuliers (y compris ceux parcourus en tout ou partie par un incendie, durant les quinze dernières années précédant l’année de la demande) ;

décisions ordonnant la remise en nature de bois d’un terrain en cas de défrichement illicite ;

autorisations d’incorporation au domaine forestier de biens vacants

Article L.124-6 du code forestier

Article L.124-5 du code forestier

Article R.312-1 du code forestier

Article L.342-1 du code forestier

et suivant

Article L.214-13 du code

forestier Article L.341-1 et

suivants du code forestier

Article L.341-1 et suivants du

code forestier

Article L.341-9 du code forestier

Article 1123-1 du CG3P et suivant

Instruction technique

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 20et sans maîtres en nature de bois et forêts attribués à l'État ;

distractions du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du code forestier pour des superficies inférieures à un hectare ;

refus opposés aux demandes de la majorité des assemblées représentatives des membres d’un groupement syndical forestier sollicitant qu’un décret prononce la dissolution du groupement avant l’expiration du temps pour lequel il a été formé ;

décisions refusant à une association syndicale de gestion forestière l’adhésion à une société coopérative ;

décisions relatives au règlement d’exploitation dans les forêts de protection ;

décisions concernant les coupes dans les forêts soumises au régime spécial d’autorisation administrative (RSAA) ;

les décisions portant protection de boisements linéaires, haies et plantations d’alignements ;

DGPE/SDFCB/2015-1044

Circulaire du 03/04/2003

DGFAR/SDFB/ C2003-5002

Article L.233-8 du code forestier

Article L.337-7 du code forestier

Article D.332-12 du code

forestier article L.332-4 du code

forestier

Arrêté du 18 juin 1973 instituant

un régime spécial d'autorisation

administrative des coupes de

bois en forêt privé

Article R-126-36 CRPM

L350-3 et R350-20 et suivants du

code de l’environnement

F V Espèces protégées et Natura 2000

subventions du budget de l'État pour les contrats Natura 2000 et pour les conventions de financement de l’animation des sites Natura 2000 (propositions d’engagement et de désengagement comptable et juridique, proposition de paiement, refus, annulation, modification, transfert, notification etc) ;

Tous actes ou correspondances relatifs à l’évaluation des incidences Natura 2000

décisions portant autorisation à titre dérogatoire de transfert d'espèces, de destruction d'espèces protégées et/ou de leur habitat ;

décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce que ces actes relèvent de la compétence du préfet ;

actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine des espèces protégées et de Natura 2000 ;

Décisions relatives à la capture et au relâcher d’espèces

arrêtés autorisant la limitation des grands cormorans ;

arrêté fixant la liste des secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée.

circulaire DNP SDEN n°2004-3

du 24 décembre 2004

articles L. 414.1 à L. 414.7 et R.

414-1 à R. 414-29 du Code de

l'environnement

Article R.411-6, et Article L.411-2

du code de l'environnement

Article L.173-12 du code de

l'environnement

Articles L.411-1 et suivants du

code de l’environnement

Arrêté du 26 novembre 2010

3 Fixant les conditions et

limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions

de destruction peuvent être

accordées par les préfets

concernant les grands

cormorans

4 Arrêté du 2 septembre 2016

relatif au contrôle par la

chasse des populations de

certaines espèces non

indigènes et fixant, en

application de l'article R. 427-

6 du code de

l'environnement, la liste, les

périodes et les modalités de

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 21destruction des espèces non

indigènes d'animaux classés

nuisibles sur l'ensemble du

territoire métropolitain

F VI Chasse et faune sauvage

arrêtés généraux, décisions individuelles d’attribution ou de refus, notifications des plans de chasse ;

autorisations de chasse en périodes complémentaires

arrêtés relatifs aux battues administratives et chasses particulières ;

arrêtés de lâchés et de reprises de gibier vivant ;

agréments des piégeurs ;

autorisations individuelles de l’utilisation des collets ;

autorisations de destruction à tir d’espèces nuisibles y compris dans les réserves ;

autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol ;

autorisations de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où elle est menacée ;

attestation de meutes pour le déterrage et la courre ;

arrêtés autorisant l'ouverture d’établissement d’élevage de gibier, de vente ou de transit dont la chasse est autorisée ;

Arrêté du 11 février 2020 relatif à

la mise en œuvre du plan de

chasse et au marquage du gibier

Art. R. 424-8 code de

l’environnement Article L. 425-6

du code de l’environnement

Article L. 427-6 du code de

l’environnement ; Articles R. 411-

1 à R. 411-14 du code de

l’environnement

Arrêté du 7 juillet 2006 portant

sur l'introduction dans le milieu

naturel de grand gibier ou de

lapins et sur le prélèvement

dans le milieu naturel d'animaux

vivants d'espèces dont la chasse

est autorisée

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant

les dispositions relatives au

piégeage des animaux classés

nuisibles en application de

l'article L. 427-8 du code de

l'environnement.

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant

les dispositions relatives au

piégeage des animaux classés

nuisibles en application de

l'article L. 427-8 du code de

l'environnement.

Arrêté du 1 août 1986 relatif à

divers procédés de chasse, de

destruction des animaux

nuisibles et à la reprise du gibier

vivant dans un but de

repeuplement

Circulaire du 17 mai 2005

relative à la détention, transport

et utilisation de rapaces pour la

chasse au vol

Article R.427-5

Arrêté du 18 mars 1982 relatif à

l'exercice de la vénerie

Arrêté du 12 décembre 2000

fixant les diplômes et les

conditions d'expérience

professionnelle requis par

l'article R. 413-5 du code de

l'environnement pour la

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 22arrêtés délivrant le certificat de capacité d’élevage des gibiers dont la chasse est autorisée ;

arrêtés concernant l’entraînement de chiens ;

fêtes de la chasse avec démonstration de chasse sous terre ou de chasse au chien d’arrêt ;

organisations de “ field-trials ” ou d’épreuves de chasse pour chiens courants ou concours de chasse sous terre ;

arrêtés relatifs à la capture définitive de gibier mort à des fins scientifiques ;

autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage ;

autorisations de transport et d’exposition d’espèces protégées naturalisées ;

arrêtés autorisant l’emploi des sources lumineuses pour les comptages de gibier ;

livrets journaliers des gardes de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) ;

arrêtés fixant les dates annuelles d’ouverture et de fermetures des colombiers.

décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce que ces actes relèvent de la compétence du préfet ;

actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage.

Décisions de capture, prélèvement, garde destruction de spécimens d’espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 du code de l’environnement

arrêtés fixant le barème départemental d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures ;

délivrance du certificat de

capacité pour l'entretien

d'animaux d'espèces non

domestiques

Arrêté du 21 janvier 2005 fixant

certaines conditions de

réalisation des entraînements,

concours et épreuves de chiens

de chasse.

Article R. 421-23 du code de

l’environnement

Titre VII du livre I du code de

l’environnement

Article L.173-12 du code de

l’environnement

Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8,

R.411-46 et R.411-47 du code de

l’environnement

F VII Protection des végétaux

arrêtés relatifs à la lutte contre les ennemis des cultures ;

agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures ;

agrément annuel des entreprises de fumigation.

Arrêté du 30 juillet 1970 lutte

obligatoire contre les ennemis

des cultures

Arrêté du 4 août 1986 relatif aux

conditions générales d'emploi

de certains fumigants en

agriculture et dispositions

particulières visant le bromure

de méthyle, le phosphure

d'hydrogène et l'acide

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 23cyanhydrique

F VIII Protection des alignements et allées d’arbres bordant des voies ouvertes à la circulation du public

Décisions favorables ou défavorables concernant les demandes d’autorisations, les déclarations ou l’approbation des mesures compensatoires à l’atteinte aux alignements et allées d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation du public, et tout acte ou courrier s’y rapportant. Demandes de compléments sur ces mêmes dossiers et accusés de réception.

L. 350-3 et R. 350-20 à R. 350-31

du code de l’environnement

G ·POLICE DE L’EAU ET DE LA PÊCHE

G I Police de l’eau

Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d’aménagement foncier rural

Déclaration, déclaration d’existence, et modification :

– réception des demandes, instruction et délivrance des

récépissés, de déclaration, des déclarations d’existence, des

demandes de modification de déclaration au titre de la

police de l’eau ;

– prescriptions particulières pouvant être imposées au

déclarant et opposition à déclaration ;

– délivrance des actes de déclaration et des déclarations de

cessation définitive ou temporaire d’exploitations soumises à

autorisation ou déclaration.

Autorisation pour les ouvrages, travaux et activités :

– réception, instruction des demandes d’autorisation au titre

de la police de l’eau dans sa phase préalable à la procédure

d’enquête publique, ainsi que réception et instruction des

demandes d’autorisation temporaire, déclaration d’existence

soumises au régime de l’autorisation

– prolongation de l’instruction préalable à l’enquête publique

des demandes d’autorisation pour les installations, ouvrages,

travaux et activités soumis à autorisation

– prolongation du délai pour prendre une décision à l’issue de

la transmission du rapport et des conclusions du commissaire

enquêteur, pour les projets soumis à autorisation

– notification du projet d’arrêté

Art. R.121-29 du code rural et de

la pêche maritime

Art. L.214-1 à L.214-11, R.214-32 à

R.214-40, R.214-53 du code de

l’environnement

Pour les dossiers déposés avant

le 1er mars 2017 (fin

d’instruction) :

Décret n° 2014-751 du 1er juillet

2014 portant application de

l’ordonnance n° 2014-619 du 12

juin 2014 (autorisation unique)

Pour les dossiers déposés entre

le 1er mars et le 30 juin 2017 (au

choix du pétitionnaire) :

– soit les articles L.214-1 et

suivants et

R.214-1 et suivants du code de

l’environnement (autorisation

classique loi sur l’eau)

– soit les articles L.181-1 et

suivants, R.181-1 et suivants,

D.181-15-1 et suivants du code

de l’environnement

(autorisation

environnementale)

Pour les dossiers déposés à

compter du 1er juillet 2017 :

Art. L.181-1 et suivants, R.181-1 et

suivants, D.181-15-1 et suivants et

R.214-18-1 du code de

l’environnement (autorisation

environnementale)

Pour les dossiers déposés avant

le 1er mars 2017 (fin

d’instruction) :

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 24Délivrance de l’arrêté d’autorisation pour les installations, ouvrages travaux dont la demande n’est pas examinée en CODERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques)

Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d’autorisation, transfert de bénéficiaire

Réception et instruction des demandes de déclaration d’intérêt général au titre de la police de l’eau, à l’exception de la phase d’enquête publique

Édiction des arrêtés de mesures d’urgence en cas d’accident, d’incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d’eau non domaniaux

Délivrance, retrait, modification, des agréments des vidangeurs de l’assainissement non collectif et suivi de leur activité.

Décisions relatives à la cartographie des cours d’eau

Décisions relatives à la continuité écologique

Décisions relatives aux droits d’eau

Actes relatifs aux conventions conclue entre le parquet la préfecture, l’OFB relatifs à la police judiciaire dans le domaine de l’eau

Actes relatifs aux mesures de police administrative (rapports de constatations, mises en demeures)

Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques

Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Décret n° 2014-751 du 1er juillet

2014 portant application de

l’ordonnance n° 2014-619 du 12

juin 2014 (autorisation unique)

Pour les dossiers déposés à

compter du 1er mars 2017 :

Art. L.181-1 et suivants, R.181-1 et

suivants, Art. D.181-15-1 et

suivants, R.214-18-1 du code de

l’environnement (autorisation

environnementale)

Art. R.181-45 à R.181-49 code de

l’environnement

Art. L.211-7, R.214-88, R.214-91,

R.214-99, R.214-101 et R.214-102

du code de l’environnement

Art. L. 211-5, L.215-7 et R.214-44

du code de l’environnement

Arrêté ministériel du 7

septembre 2009, modifié par

l’arrêté ministériel du 3

décembre 2010

Art. L.215-7-1 du code de

l’environnement

Art. L.214-17 du code de

l’environnement

Art. L.214-6 du code de

l’environnement

Protocole d’accord relatif au

traitement des atteintes à

l’environnement du 9 mars 2016

Art. L.171-1 à L.171-12 du code de

l’environnement.

Art L.173-12 du code de

l’environnement

Art. L.205-10 et suivant et R.205-

3 du code rural

Art. R.211-80 à R.211-85 du code

de l’environnement

Art.R.211-66 à R.211-70 du code

de l’environnement

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 25Décisions individuelles prises en application des articles R.211-80 à R.211-85 du code de l’environnement et des arrêtés préfectoraux pris en application de ces articles (programmes d’action, résorption)

Décisions de restriction et d’interdiction de certains usages de l’eau pris en application de l’arrêté cadre relatif à la limitation des usages de l’eau en période d’étiage ainsi que les dérogations s’y référant G II Police de la pêche

G II.1 Organisation des pêcheurs

a) agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF)

b) agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF)

c) agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA),des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF)

d) élection du conseil d’administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA)

e) Décision, prise après avis de la fédération départementale de pêche, de versement de l’actif social d’une association agréée de pêche suite à sa dissolution à une ou plusieurs autres AAPMA,

Art. L.434-3, R.434-26 du code

de l’environnement

Art. L.434-3, R.434-27 du code

de l’environnement

Art. L.434-4, R.434-26 et R.434-

29 du code de l'environnement

Art. L.434-4, R.434-32, R.434-32-1

et R.434-32-2 du code de

l'environnement

Art. 41 des statuts types prévus

par l’arrêté du 16/01/2013 fixant

les statuts-types des

associations agréées de pêche

et de protection du milieu

aquatique

G II.2 Conditions d’exercice du droit de pêche

a) autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques

b) autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux libres

c) décisions relatives aux conditions d’exercice et périodes d’ouverture de la pêche :

·- concours de pêche dans les cours d'eau

·pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle

·dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle)

·interdictions permanentes et réserves de pêche

·rétrocession des droits de pêche

Art. L.436-9 du code de

l’environnement

Art. L.432-10, R.432-5 à R.432-8

du code de l’environnement

Art. L.436-5 et R. 436-6 à R. 436-

79 du code de l’environnement

-Art. R.436-22 du code de

l’environnement

-Art. R.436-14 du code de

l’environnement

- Art. R.436-19 du code de

l'environnement

- Art. R.436-69 à R.436-72, Art.

R.436-73 et R.436-74 du code

de l’environnement

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 26·décisions relatives à la pêche de l’anguille

·décisions relatives aux procédés et modes de pêche

d) actes relatif au plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles

e) classement des cours d’eau en catégories piscicoles

f) mesures particulières de protection du patrimoine piscicole

-Art. L.435-5, R.435-38 du code

de l’environnement

-Art. R.436-65-3 à R.436-65-6

du code de l’environnement

-Art. R.436-23 à R.436-35 du

code de l’environnement

Art. L.433-4 du code de

l’environnement

Art. L.436-5 et R.436-43 du code

de l’environnement

Art. R.436-8 du code de

l’environnement

G II.3 Piscicultures

a) autorisations de piscicultures (police de la pêche)

b) classement en catégories piscicoles (1ère et 2ème catégorie)

Art. L.431-6 à L.431-8, R.431-1 à

R.431-6 du code de

l'environnement

Art. L.431-6 à L.431-8, R.431-3 du

code de l'environnement

H INTERVENTION EN MATIÈRE AGRICOLE

H I Décisions et arrêtés pris en application de textes communautaires (règlements) et nationaux

H I.1 Productions végétales

organisations communes de marché des céréales, des oléagineux, et des protéagineux ;

prime aux protéagineux ;

organisations communes de marché des fruits et légumes frais et transformés de la floriculture et du tabac ;

paiement à la surface pour les fruits à coques ;

mesures spécifiques en faveur des légumineuses à grain ; mesures pour le lin non textile ;

aide aux cultures énergétiques.

aide à la production de blé dur ;

aide à la production de fruits destinés à la transformation ;

aide à la production de pomme de terre féculières ;

aide à la production de chanvre ;

aide à la production de houblon ;

aide à la production de semences de graminées ;

aide à la production de légumineuses fourragères ;

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 27aide à la production de soja ;

aide à la production de protéagineux ;

aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation ;

aide à la production de semences de légumineuses fourragères ;

H I.2 Productions animales

organisations communes de marché du lait et des produits laitiers (maîtrise de la production de lait) ;

organisations communes de marché de la viande bovine ; des viandes ovines et caprines ; de la viande porcine ; de l’aviculture ;

organisations communes de marché de l’apiculture ;

primes spéciales en faveur des producteurs de viande bovine ; prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (décisions et arrêtés) ; prime à la brebis et à la chèvre ;

aides bovines allaitantes ;

aides bovines laitières ;

aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique ;

aides ovines ;

aides caprines ;

H1.3 Paiements non couplés à la production

droit à paiement de base ;

paiement vert ;

paiement redistributif ;

paiement jeune agriculteur ;

H I.4 Mesures communes

systèmes intégrés de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires ;

notifications du taux de réduction des aides et de pénalités ;

notifications du taux de réduction des aides et de pénalités en application de la conditionnalité des aides ;

décisions et arrêtés, concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

décisions et arrêtés en matière de droits à paiement unique, notamment les actes, décisions et documents pris en application de l’article D. 615-65 du code rural.

H I.5 Mesures agro-environnementales :

prime au maintien des systèmes d’élevages extensifs.

H I.6 Énergies renouvelables

Attestations répondant aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative duArrêté du 16 mars 2010 fixant les

conditions d’achat de

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 28soleil. l’électricité produite par certaines installations utilisant

l’énergie radiative du soleil telles

que visées au 3° de l’article 2 du

décret n° 2000-1196 du

6 décembre 2000

H II Décisions (attribution, refus, annulation, déchéance) prises en application du plan de développement rural national (PDRR) et du plan de développement rural hexagonal (PDRH) et du plan de développement rural régional (PDRR) au titre des règlements européens du développement rural (RDR1, RDR2 et RDR3).

agréments et retraits d’agrément pour la dotation jeunes agriculteurs ;

aides liées aux stages de parrainage des jeunes agriculteurs ;

décisions liées au programme pour l’installation et le développement des initiatives locales ;

décisions relatives au « Stage 6 mois », préparatoire à l’installation ;

financements des prêts bonifiés agricoles, plans d’amélioration matérielle, plans d’investissements ;

labellisation et agrément, annulation de labellisation et d’agrément des structures organismes prévus dans le cadre du dispositif « plan de professionnalisation personnalisé », décisions individuelles relatives au « plan de professionnalisation personnalisé » ;

les décisions, rapports d’instruction, contrats relatifs aux contrats territoriaux d’exploitation, aux contrats d’agriculture durable et aux autres contrats et mesures agro-environnementales et mesures agro- environnementales et climatiques;

préretraite agricole ;

cumul activité agricole-retraite ;

aides à l’investissement des entreprises de transformation des produits agro-alimentaires ;

Prime Herbagère Agro-Environnementale (décisions et arrêtés) ;

décisions relatives aux aides pour les bâtiments d’élevage, dans le cadre du cofinancement communautaire et national ;

décisions relatives au plan végétal pour l’environnement ;

décisions relatives au plan de performance énergétique ;

décisions relatives au plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles

décisions relatives à l'amélioration de la compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles liée à la transformation à la ferme des produits de la ferme :

-décisions relatives aux travaux de reboisement

-décisions relatives à la desserte forestière

- décisions relatives à l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et en faveur de la diversification de l'économie rurale.

diversification vers des activités non agricoles ;

services essentiels pour la population rurale ;

préservation et mise en valeur du patrimoine rural : contrats de

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 29gestion Natura 2000 ;

décisions relatives à la mise en œuvre de LEADER ;

mise en œuvre des stratégies locales de développement ;

coopération nationale et transnationale (notamment sur le Programme de Développement Rural Hexagonal) ;

fonctionnement du groupe d'action local (GAL).

Aides liées à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles à la ferme

H III Quotas laitiers

décisions en matière de transferts de références laitières ;

décisions relatives aux sociétés civiles laitières ;

décisions relatives au transfert spécifique de référence laitière sans terre ;

décisions relatives à l’attribution de références laitières supplémentaires ;

décisions relatives aux primes des producteurs s’engageant à cesser l’activité laitière ;

décisions relatives aux regroupements d’ateliers laitiers.

H IV Structures agricoles

décisions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles et à la poursuite de l'activité agricole dont notamment :

- décisions d'autorisation d'exploiter,

- décisions de refus d'autorisation d'exploiter,

- mises en demeure de cesser d'exploiter ou de régulariser sa situation ;

décisions relatives au statut du fermage ;

décisions relatives à l'attribution des aides liées aux Opérations Groupées d'Aménagement Foncier (OGAF).

H V Gestion d’aides sur financement national

décisions administratives et financières relatives aux « agriculteurs en difficulté » ;

décisions relatives à l’indemnité compensatoire à la couverture des sols ;

décisions relatives à l'indemnité compensatoire de contrainte environnement ;

décisions relatives aux aides pour les bâtiments d’élevage.

décisions relatives au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole et au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage

aides aux investissements pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)

H VI Calamités agricoles et aides conjoncturelles

décisions prises en application de l’arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l’octroi de prêts spéciaux ;

décisions prises en application des arrêtés ministériels de reconnaissance au titre des calamités agricoles et portant fixation du

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 30pourcentage d’indemnisation ;

décisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles destinées à soutenir l'activité agricole en cas de difficultés particulières.

H VII Organismes agricoles

octroi de dérogations aux conditions de nationalité fixées par l’article R. 524-1 du code rural pour être membre du conseil d’administration d’une société coopérative agricole agréée par le préfet ;

autorisations de répartition entre les associés d’une société coopérative agricole agréée par le préfet du surplus d’actif net après dévolution des réserves indisponibles ;

agréments des sociétés d’intérêt collectif agricole, modifications de l’agrément initial, et retraits d’agrément ;

autorisations de sortie du statut de société d’intérêt collectif agricole (SICA) ;

approbations des dévolutions faites par les SICA à d’autres SICA, coopératives ou unions, établissements ou œuvres d’intérêt général agricole ou rural ;

décisions relatives à l’agrément, au fonctionnement et à la dissolution des structures sociétaires suivantes : groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA), SICA, coopératives si l’agrément relève du niveau départemental ;

agréments des établissements d’élevage (EDE) ;

agréments des directeurs d’établissement d’élevage ;

agréments des programmes départementaux d’identification ;

autorisations d’exploitation des centres d’insémination : production et/ou mise en place de la semence ;

délivrances du certificat d’aptitude aux fonctions d’inséminateur ;

5. Décisions d’agrément des organismes

compétents pour effectuer les

missions d’audit global et le suivi

technico-économique de l’exploitation

agricole

Désignation d’expert pour participer aux missions d’expertise diligentée dans le cadre des procédures de reconnaissance d’aléa climatique

octroi de licences d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination.

H VIII Commissions agricole, dont CDPENAF

arrêtés de modification de la composition des commissions ;

convocation aux réunions de la commission ;

notification du procès verbal de la commission ;

Règlement intérieur de la commission

I TRANSPORTS

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 31I I Exploitation- police de la conservation

I I.1 Avis préalable à la réglementation temporaire de la circulation lorsque la voie concernée par l’interdiction ou la restriction de circulation est une route départementale classée à grande circulation

Article R.411-8 du code de la

route

I.I.2 Avis préalable à la réglementation temporaire de la circulation sur une route départementale non classée à grande circulation lorsque l’interdiction ou la restriction de circulation entraîne une déviation par une route nationale ou une route départementale classée à grande circulation

Article R.411-8 du code de la

route

I I.3 Avis préalable à la réglementation temporaire de la circulation sur une voie communale lorsque l’interdiction ou la restriction de circulation entraîne une déviation par une route nationale ou une route départementale classée à grande circulation

Article R.411-8 du code de la

route

I I.4 Avis préalable à la réglementation permanente de la circulation concernant toutes restrictions de circulation sur route à grande circulation :

1°) en agglomération ;

2°) hors agglomération : routes départementales ou voies communales.

Articles R. 411-1 et suivants, R.

411-8 et R. 413-3 du code de la

route

I I.5 Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'Autoroute A 81 lorsque la sécurité de la circulation routière l'exige Article R. 411-8 du code de la

route

I II Transports routiers pour l'ensemble du réseau (RN - RD - VC)

I II.1 Dérogations préfectorales à titre temporaire aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

Arrêté du 16/04/2021 Décret

n° 85-891 du 16/08/1985 modifié

I II.2 autorisations de circulation des petits trains touristiques.

Arrêté du 02/07/97 modifié

Arrêté du 22 janvier 2015

définissant les caractéristiques

et les conditions d'utilisation

des véhicules autres que les

autocars et les autobus,

destinés à des usages de

tourisme et de loisirs

I II.3 Autorisation accordée aux véhicules assurant la viabilité hivernale sur l’ensemble du réseau routier du département de la Mayenne afin d’utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aux prescriptions de l’arrêté du 18 juillet 1985

Article R. 314-3 du code de la

route

I II.4 Autorisation accordée à tous services d’urgence, de secours et d’intervention du département de la Mayenne d’utiliser des pneumatiques comportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation aux prescriptions de l’arrêté du 18 juillet 1985, pour effectuer toutes interventions de secours et d’incendie sur l’ensemble du réseau routier du département de la Mayenne

Article R. 314-3 du code de la

route

I II.5 ·Supprimé

J VOIES D'EAU

I Police de la navigation

J I.1 Modification des règlements particuliers de police de la navigation concernant le département de la Mayenne

Articles L. 4241-2 et R. 4142-66

du code des transports

J I.2 Avis à la batellerie (interruption de navigation, réglementation de la navigation)

Règlement général et particulier

de police de la navigation

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 32K DISTRIBUTIONS D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE (abrogé)

·

L INGENIERIE PUBLIQUE ET ASSISTANCE CONSEIL AUX

COLLECTIVITES (abrogé)

M SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET ÉDUCATION ROUTIÈRE Lettre circulaire du 31-03-03 et circulaire n° 2003-33 du 31-03-03

relatives à la déconcentration de

la gestion du service des

examens du permis de conduire

M I Récépissés de dépôt de demande de permis de conduire Décret n° 2009-1590 du 18/12/2009 relatif à

l’apprentissage de la conduite

d'un véhicule à moteur et au

permis de conduire

Arrêté du 22/12/2009 relatif au

livret d’apprentissage

M II Abrogé

M III Gestion des auto-écoles (délivrance d’agrément, renouvellement, retrait)

Arrêté modifié du 08/01/2001

relatif à l’exploitation des

établissements d’enseignement,

à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la

sécurité routière

M IV Délivrance des autorisations d’enseigner Arrêté modifié du 08/01/2001 relatif à l’autorisation

d’enseigner, à titre onéreux, la

conduite des véhicules à moteur

et la sécurité routière

M V Organisation des élections professionnelles tous les trois ans Décret n°2009-1182 du 05/10/2009 relatif au Conseil

supérieur de l’éducation routière

et Arrêté du 31 mai 2010 relatif

aux élections pour la

désignation des représentants

de la profession de

l’enseignement de la conduite et

de la sécurité routière au conseil

supérieur de l’éducation routière

M VI Abrogé

M. VII Attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

Arrêté du 26 février 2018

portant création du label «

qualité des formations au sein

des écoles de conduite »

N ·DEFENSE

Procédure de recensement pour les besoins de la défense et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment, de location de matériel de génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens.

Délivrance des avis de recensement et avis de radiation.

Article L.1338-1 du code de la

défense

Décret n° 2004-374 du

29/04/2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 33dans les régions et

départements.

Décret n° 2009-1484 du

03/12/2009 relatif aux directions

départementales

interministérielles

circulaire du 03 février 2012

O ·AFFAIRES CONTENTIEUSES

O I Représentation de l’État devant le tribunal administratif et les tribunaux répressifs

O II Plaintes et avis divers aux tribunaux judiciaires dans les domaines relevant de la compétence de la direction départementale des territoires

O III Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers

O IV Règlement amiable des dommages subis ou causés par l’État en matière d’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur

Arrêté du 03/05/2004

O V Réponse aux recours gracieux contre les décisions visées par la présente délégation

O VI Mémoires en défense dans le cadre des contentieux liés aux décisions visées par la présente délégation

P ·PREVENTION DES RISQUES

P I Risques

Droit à l'information sur les risques majeurs

Articles L. 125-2 et R. 125-9 à

R. 125- 14 du code de

l’environnement

Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés Articles R. 125-15 à R. 125-22 du code de l’environnement

Information acquéreurs locataires

Articles L. 125-5 et R. 125-23 à

R. 125-27 du code de

l’environnement

Plan de prévention des risques technologiques

Articles L. 515-15 à L. 515-26 et

R. 515-39 à R. 515-50 du code de

l’environnement

Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs :

- Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur

- Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Articles L. 561-1 à L. 561-5 et

R. 561- 1 à R. 561-17 du code de

l’environnement

Plans de prévention des risques naturels prévisibles

Articles L. 562-1 à L. 562-9 et

R. 562- 1 à R. 562-10 du code de

l’environnement

Autres mesures de prévention :

- Prévention du risque sismique

- Prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières

- Prévention du risque d'inondation

Articles L. 563-1 à L. 563-6 et

R. 563- 10 à R. 563-20 du code

de l’environnement

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 34- Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens

- Schémas de prévention des risques naturels majeurs

- Commission départementale des risques naturels majeurs

Articles L. 565-2 et R. 565-1 à

R. 565- 7 du code de

l’environnement

Évaluation et gestion des risques d’inondation Articles L. 566-1 à L. 566-13 du code de l’environnement

P II Déchets du BTP

Utilisation déchets inertes à des fins d'aménagement Articles R. 421-17 et R. 421-23 du code de l’urbanisme

P III Bruits

Classement sonore

Articles L. 571-10 et R. 571-

32 à R. 571-43 du code de

l’environnement

Résorption des points noirs bruit Articles D. 571-53 à D. 571-57 du code de l’environnement

Lutte contre le bruit des transports aériens

Articles L. 571-11 à L. 571-26 et

R. 571-58 à R. 571-90 du code de

l’environnement

Cartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnementArticles L. 572-1 à L. 572-11 et

R. 572-1 à R. 572-11 du code de

l’environnement

P IV Publicité

Affichage extérieur de publicité

Articles L. 581-1 à L. 581-45 et

R. 581-1 à R. 581-88 du code de

l’environnement et articles R.

418-1 à R. 418-9 du code de la

route

P V Pollution lumineuse

Prévention des nuisances lumineuses Articles L. 583-1 à L. 583-5 du code de l’environnement

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-01-09-00007 - 20240109 DDT 53 Subdelegation administration generale 35DDT53-secrétariat général affaires juridiques et

contrôle de légalité

53-2024-01-09-00003

20240109 DDT 53 Subdelegation RH

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-01-09-00003 - 20240109 DDT 53 Subdelegation RH 36

Arrêté du 9 janvier 2024

portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE,

directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière de gestion du personnel

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,

VU l’arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion du personnel, notamment son article 4,

VU l'arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ,

VU l'arrêté du 27 septembre 2019 portant nomination de M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne,

VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne.

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michel DEBRAY, directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne, à l'effet de signer les décisions individuelles d’autorisation ou de refus d’exercice, par les agents, de leurs missions en télétravail.

cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 - TUL Ligne A-C-D-Lano Arrêt Cité administrative-VELITUL station 9 téléphone : 02 43 67 87 00 télécopie : 02 43 56 98 84 mel: ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-01-09-00003 - 20240109 DDT 53 Subdelegation RH 37Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Michel DEBRAY, directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne, ainsi qu’aux agents dont les noms sont expressément mentionnés sur la liste annexée à la présente décision, à l'effet de signer pour ce qui concerne les agents placés sous leur autorité hiérarchique, à titre permanent ou dans le cadre d'intérim :

- les autorisations de congés annuels, récupérations de temps de travail et récupérations ;

- les autorisations spéciales d’absence ;

- les récupérations liées aux horaires variables.

Article 3 : la signature et les nom et prénom ainsi que la qualité des subdélégataires devront être précédés de la mention suivante :

« Pour la préfète et par délégation ».

Article 4 : copie de cet arrêté sera adressée à Mme la préfète pour publication au recueil des actes administratifs.

Article 5: le présent arrêté abroge l’arrêté du 8 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE en matière de gestion du personnel ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

Pour la préfète et par délégation,

la directrice départementale des territoires

Signé

Isabelle VALADE

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-01-09-00003 - 20240109 DDT 53 Subdelegation RH 38ANNEXE

à l’arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ,

en matière de gestion du personnel

Liste nominative des agents ayant délégation de signature à l’effet de signer, pour les agents relevant de leur autorité hiérarchique, à titre permanent ou dans le cadre d’intérim, les autorisations de congés annuels et les autorisations spéciales d’absence visées à l’article 1er du présent arrêté.

Chefs de service :

• Mme Judith Détourbe, cheffe du service eau et biodiversité (SEB) ; • Mme Maud Lechat-Sahastume, cheffe du service missions transversales (MT) ; • M. Denis Leroux, chef du service aménagement et urbanisme (SAU) ; • M. Jean-Marie Renoux, chef du service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat (SERBHA) ;

• Mme Coralie Moulin, cheffe du service territorial (ST) ;

• Mme Gwladys Bernard, cheffe du service économie et agriculture durable (SEAD).

Chefs de service adjoints :

• M. Lucas Dubois, chef adjoint du service aménagement et urbanisme (SAU) ; • Mme Catherine Schehr, cheffe adjointe du service économie et agriculture durable (SEAD) ; • M. David Viel, chef adjoint du service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat (SERBHA) ;

• M. Alexandre Roux, chef adjoint du service eau et biodiversité (SEB) ; • M. Morgan Reynaud, chef adjoint du service Missions transversales (MT) ; • M. Philippe Leroyer, chef adjoint du service territorial (ST)

Chefs d’unités et adjoints aux chefs d'unité :

·Service missions transversales (MT) :

• M. Marc Elizéon, chef de l’unité conseil de gestion, de modernisation et d’innovation;

• M. Laurent Bonarek, chef de la mission géomatique ;

• M. Morgan Reynaud, chef de l’unité affaires juridiques et contrôle de légalité.

·Service aménagement et urbanisme (SAU) :

• Mme Fabienne Delhomme, cheffe de l’unité planification.

• M. Philippe Coquelin, chef de l’unité droit des sols ;

• M. Nicolas Lepaon, chef de l’unité prévention des risques ;

• M. Victorien Bon, chef de l’unité aménagement et développement des territoires

·Service eau et biodiversité (SEB) :

• M. Alexandre Roux, animateur de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) et MIPE ;

• M. Cyril Demeusy, chef de l’unité eau ;

• Mme. Bénédicte Le Guennic, adjointe au chef de l'unité eau ;

• Mme Noémie Gigout, cheffe de l’unité Faune sauvage, Nature et Biodiversité.

·Service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat (SERBHA) :

• Mme Bénédicte Delamotte, cheffe de l’unité habitat social et renouvellement urbain ;

• Mme Virginie Lamandé-Morant, cheffe de l’unité habitat privé à compter du 1er octobre 2023 ;

• M. David Viel, chef de l’unité bâtiment et accessibilité ;

• M. Nicolas Aubra, chef de l’unité sécurité routière et crise ;

• Mme Morgane Quermerch, cheffe de l’unité éducation routière.

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-01-09-00003 - 20240109 DDT 53 Subdelegation RH 39·Service économie et agriculture durable (SEAD) :

• Mme Catherine Schehr, cheffe de l’unité aides agricoles ;

• Mme Anne-Charlotte Le Comte Conrad, cheffe de l’unité transition climatique et soutien à l’agriculture ;

• Mme Séraphine Henneron, cheffe de l’unité foncier agricole et GAEC.

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-01-09-00003 - 20240109 DDT 53 Subdelegation RH 40DDT53-secrétariat général affaires juridiques et

contrôle de légalité

53-2024-01-09-00001

20240109_DDT_53_Subdelegation_ordonnance

ment

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-01-09-00001 - 20240109_DDT_53_Subdelegation_ordonnancement 41Direction départementale

des territoires de la Mayenne

Arrêté du 9 janvier 2024

portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière d'ordonnancement secondaire

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés locales des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990, modifié, portant application de l'article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement »,

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne,

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020,

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-01-09-00001 - 20240109_DDT_53_Subdelegation_ordonnancement 42Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 portant nomination de M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière d’ordonnancement secondaire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE :

Article 1er : Sous réserve des dispositions prévues aux articles 5 et 6, subdélégation de signature est donnée à M. Michel Debray, directeur départemental adjoint des territoires, dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral du 14 juin 2021 susvisé, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses, signer les actes et décisions relatifs à l’engagement, d’un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes, procéder à la constatation et la certification du service fait, la liquidation (demandes de paiement), ainsi que transcrire dans le progiciel Chorus les actes de dépenses et de recettes.

Subdélégation de signature est donnée pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses et signer les actes et décisions relatifs à l’engagement d’un montant inférieur 50 000 euros hors taxes, ainsi que pour procéder à la constatation et la certification du service fait, à la liquidation (demandes de paiement), et à la retranscription dans le progiciel Chorus des actes de dépenses et de recettes à :

- Mme Judith Détourbe, cheffe du service eau et biodiversité ;

- M. Alexandre Roux, chef adjoint du service eau et biodiversité ; - Mme Gwladys Bernard, cheffe du service économie et agriculture durable ; - Mme Catherine Schehr, cheffe adjointe du service économie et agriculture durable ; - M. Denis Leroux, chef du service aménagement et urbanisme ; - M. Lucas Dubois, chef adjoint du service aménagement et urbanisme ; - Mme Coralie Moulin, cheffe du service territorial ;

- M. Philippe Leroyer, chef adjoint du service territorial.

- M. Jean Marie Renoux, chef du service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat ; - M. David Viel, chef adjoint du service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat ; -Mme Maud Lechat-Sahastume, cheffe du service des missions transversales ; - M. Morgan Reynaud, chef adjoint du service missions transversales.

Article 2 : La subdélégation attribuée aux agents mentionnés à l’article 1er concerne les programmes suivants :

Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité

Programme 135 - Urbanisme, territoires, amélioration de l’habitat Programme 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

Programme 181 - Protection de l’environnement et prévention des risques Programme 203 - Infrastructures et services de transport

Programme 207 - Sécurité et éducation routières

Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Programme 217 - Politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable Programme 354 - Administration générale et territoriale de l’Etat Programme 362 - Écologie (plan de relance)

Programme 380 – Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires - « fonds vert »

Article 3 : subdélégation de signature est donnée respectivement à :

• Mme Maud Lechat-Sahastume, cheffe du service missions transversales, afin de constater le service fait et de donner l'ordre de paiement dans « Chorus Formulaire» pour les dépenses relevant des BOP 113, 135, 149, 181, 203, 207 et 362 ;

• Mme Catherine Pineau, gestionnaire budgétaire et comptable au sein du service Missions transversales, afin de constater le service fait et de donner l'ordre de paiement dans « Chorus Formulaire» pour les dépenses relevant des BOP 113, 135, 149, 181, 203, 207 et 362 ;

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-01-09-00001 - 20240109_DDT_53_Subdelegation_ordonnancement 43• Mme Nelly Alain, assistante du service Missions transversales afin de constater le service fait et de donner l'ordre de paiement dans « Chorus Formulaire» pour les dépenses relevant des BOP 113, 135, 149, 181, 203, 207 et 362 ;

Article 4 : subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

• les formulaires de demande d’engagements juridiques matérialisés par MAPA, bons ou lettres de commande, devis, protocoles, conventions, accords-cadres, arrêtés attributifs ; • les formulaires de constatation du service fait :

Programme 135 – Urbanisme, territoires, amélioration de l’habitat :

• Mme Bénédicte Delamotte, responsable de l’unité habitat social et renouvellement urbain ; • Mme Virginie Lamandé-Morant;

• M. Victorien Bon, responsable de l’unité Aménagement et Développement des Territoires ; • M. Philippe Coquelin, responsable de l’unité droit des sols ; • M. Jérôme Chardon, chargé du suivi, de l’instruction et de l’animation de la fiscalité de l’urbanisme à l’unité droit des sols.

Programme 181 – Protection de l’environnement et prévention des risques :

• M. Nicolas Lepaon, responsable de l’unité prévention des risques. • M. Christophe Huet, adjoint au responsable d’unité prévention des risques.

Programme 207 – Education et Sécurité routières :

• M. Nicolas Aubras, chef de l’unité sécurité routière et crise ; • Mme. Morgane Quermerch, cheffe de l’unité éducation routière.

Article 5 : subdélégation de signature est donnée à Mme Nelly Alain, assistante du service missions transversales, à Mme Corinne Peixoto, assistante de direction, et à Mme Catherine Pineau, gestionnaire budgétaire et comptable au service missions transversales, à l’effet de signer les transactions effectuées avec une carte achat de niveau 1 pour les achats de proximité de la structure sur le programme 354, et dans la limite de 1000 € maximum par transaction

Article 6 : Demeurent en tout état de cause soumises à la signature de la préfète, quel que soit leur montant :

• les décisions de subventions aux collectivités locales et à leurs établissements publics, ainsi que les conventions avec les organismes précités ;

• les décisions de subvention aux lauréats des appels à projets dans le cadre du Plan de relance ainsi que les conventions avec les intéressés.

Article 7 : Nonobstant les seuils définis à la présente subdélégation, les agents subdélégataires apprécieront les décisions qui doivent être soumises préalablement à l’ordonnateur secondaire délégué.

Article 8: La signature, les prénom et nom ainsi que la qualité de l’agent délégataire devront être précédées de la mention suivante : « Pour la préfète et par délégation ».

Article 9 : copie de cet arrêté sera adressée à Mme la préfète pour publication au recueil des actes administratifs.

Article 10 : L’arrêté du 13 décembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, en matière d’ordonnancement secondaire et toutes dispositions antérieures contraires sont abrogés.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires

signé

Isabelle VALADE

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-01-09-00001 - 20240109_DDT_53_Subdelegation_ordonnancement 44DDT53-secrétariat général affaires juridiques et

contrôle de légalité

53-2024-01-09-00004

20240109_DDT_53_Subdelegation_pouvoir

adjudicateur

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-01-09-00004 - 20240109_DDT_53_Subdelegation_pouvoir adjudicateur 45Direction départementale

des territoires de la Mayenne

Arrêté du 9 janvier 2024

portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE directrice départementale des territoires de la Mayenne, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur.

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la commande publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne,

VU l'arrêté du 27 septembre 2019 portant nomination de M. Michel DEBRAY en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,

VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur

ARRETE

Article 1er : subdélégation de signature est donnée à M. Michel Debray, directeur départemental adjoint des territoires de la Mayenne, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 susvisé, toute pièce relative à l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur.

Article 2 : subdélégation de signature est également donnée dans la limite de leurs compétences et attributions respectives à :

• Mme Judith Détourbe, cheffe du service eau et biodiversité ; • M. Alexandre Roux, chef adjoint du service eau et biodiversité et animateur de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) et MIPE ;

• Mme Gwladys Bernard, cheffe du service économie et agriculture durable ; • Mme Catherine Schehr, cheffe adjointe du service économie et agriculture durable adjointe; • M. Denis Leroux, chef du service aménagement et urbanisme ; • M. Lucas Dubois, chef adjoint du service aménagement et urbanisme ; • M. Jean Marie Renoux, chef du service sécurité et éducation routière, bâtiment et habitat ; • M. David Viel, chef adjoint de service sécurité et éducation routière, bâtiment et habitat ; • Mme Coralie Moulin, cheffe du service territorial

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-01-09-00004 - 20240109_DDT_53_Subdelegation_pouvoir adjudicateur 46• M. Philippe Leroyer, chef adjoint du service territorial ;

• Mme Maud Lechat-Sahastume, cheffe du service missions transversales ; • M. Morgan Reynaud, chef adjoint des missions transversales.

Article 3 : subdélégation de signature est donnée à l’agent désigné ci-après à l'effet de signer :

• les transactions effectuées avec une carte achat de niveau 1 pour les achats de proximité de la structure sur le programme 354 :

▪ dans la limite de 1000 € maximum par transaction à :

• Mme Corinne Peixoto, assistante de direction ;

• Mme Nelly Alain, assistante du service missions transversales ; • Mme Catherine Pineau, gestionnaire budgétaire et comptable au service Missions transversales

Article 4 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité des subdélégataires devront être précédés de la mention suivante :

« Pour la préfète et par délégation ».

Article 5 : copie de cet arrêté sera adressée à Mme la préfète pour publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : l’arrêté du 27 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne, pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires

Signé

Isabelle VALADE

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2024-01-09-00004 - 20240109_DDT_53_Subdelegation_pouvoir adjudicateur 47Direction départementale des finances

publiques 53

53-2024-01-04-00003

POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA

MAYENNE - Délégation de signature

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-01-04-00003 - POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA MAYENNE - Délégation de signature 48Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Délégation de signature

Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Mayenne

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Mayenne

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-01-04-00003 - POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA MAYENNE - Délégation de signature 49Nom et prénom

des agents

Grade

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

BOTTIER Jean-Louis inspecteur 15 000 € 6 mois 30 000 €

BOTREL Jean-Michel inspecteur 15 000 € 6 mois 30 000 €

GRANDIN Isabelle contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €

SANOUSSI Nelly contrôleuse 10 000 € 6 mois 20 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne,

A Laval, le 4 janvier 2024

Le comptable, responsable du PRS de la

Mayenne

Philippe BESSIN

Inspecteur divisionnaire des finances

publiques

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-01-04-00003 - POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA MAYENNE - Délégation de signature 50Direction départementale des finances

publiques 53

53-2024-01-08-00001

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA

MAYENNE - Délégation de signature

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-01-08-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA MAYENNE - Délégation de signature 51Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Délégation de signature

Service des Impôts des Entreprises de La Mayenne

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de la Mayenne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée aux cadres suivants, adjoints au responsable du SIE de la

Mayenne :

Prénom et nom Grade

Nathalie Naugé inspectrice divisionnaire des Finances publiques

Sylvie Le Coz inspectrice des Finances publiques

Eric Le Pober inspecteur des Finances publiques

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-01-08-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA MAYENNE - Délégation de signature 52à l’effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-01-08-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA MAYENNE - Délégation de signature 53Nom et prénom grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Lecourt Stéphanie contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Louvard Véronique contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

Darras Sylvie contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

Guerif Benoit contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Lefort Jacky contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Martin Christian contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Fernandez Cyril contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Loyant Vincent contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Di Mino Lorenzo contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Huguen Alexis contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Lesage Sandrine contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

Foubert Sophie contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

Ory Michel contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Houdin Carole contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

George Valentine contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

Margerie Mélina contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

Le Goff Azilis contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

Horeau Patrice contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Boyere Maryline contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

Piron Patricia contrôleuse 10 000€ € 10 000 €

Bousseau Philippe contrôleur 10 000€ € 10 000 €

Brouard Lucette Agente 2 000 € 2 000 €

Pichon Sylvie Agente 2 000 € 2 000 €

Batier Francine Agente 2 000 € 2 000 €

Doreau Fabrice Agent 2 000 € 2 000 €

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-01-08-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA MAYENNE - Délégation de signature 54Nom et prénom grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Besnard Jean-François Agent 2 000 € 2 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Bousseau Philippe Contrôleur 10 000 € 12 20 000 €

Barbier Elisabeth Agente 2 000 € 12 10 000 €

Barrais Amandine Agente 2 000 € 12 10 000 €

Roussel Nicolas Agent 2 000 € 12 10 000€

Louvard Véronique Contrôleuse 10 000 € 0 0

Lecourt Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 0 0

Darras Sylvie Contrôleuse 10 000 € 0 0

Guerif Benoit Contrôleur 10 000 € 0 0

Besnard Jean François Agent 2 000 € 0 0

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement du comptable soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-

après peuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de

signature du responsable :

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-01-08-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA MAYENNE - Délégation de signature 55Nom et prénom des agents Grade

Naugé Nathalie Inspectrice divisionnaire

Article 5

Le présent arrêté prendra effet le 1 er janvier 2024 et sera publié au recueil des actes administratif du

département de la Mayenne.

A Laval, le 8 janvier 2024

Le comptable, responsable du SIE de la Mayenne

Richard OMIER

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-01-08-00001 - SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA MAYENNE - Délégation de signature 56