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Compte-Rendu - conseil communautaire cr 2017 09 28
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Document publié le Jeudi 28 septembre 2017
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE VALOIS
DU 28 SEPTEMBRE 2017
LLLLE:
Séance du vingt-huit septembre de l’an deux mille dix-sept.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Valois, légalement convoqué s’est réuni en salle du conseil de Crépy en Valois, sous la présidence de Monsieur Benoît HAQUIN à 19 heures 30.
Date de la convocation : vingt septembre deux mille dix-sept.
Délégués en exercice : 94
Délégués présents : 60
Pouvoirs : 9
Votants : 69
Absents : 25
Présents : MM. CORBEL Christian - CAUDRON Pierre - Mmes VANIER Martine - SICARD Anne-Sophie —
MM. FROMENT Michel —- GRANDEMANGE Marc —- LEMOINE Michel(s) - HAQUIN Benoît — FORTIER Bruno — Mme DEBOUYS Rachel - MM. CLAUX Ronald — FAYOLLE Pascal - Mmes NIVESSE Françoise - CARREL-TORLET Josy - MM. DUBOIS Sylvain —- HERBETTE Bernard - Mme CELESTIN Juliette — M.
LEGOUY Claude —- Mmes DOUAT Virginie - LEROY Ghislaine — M. LEYRIS Yann —- Mmes HAVARD Laura — VALUN Yvette - MORIN Anna - CHAMPAULT Agnès — CAVALETTI Véronique - MM. VIVANT
Denis(s) - MM. BIZOUARD Alain —- DOUCET Didier - Mme BOUVRY Valérie - M. PROFFIT Benoît - Mme POTTIER Cécile - M. BRIATTE Hubert - Mme PAULET Anne-Marie —- MM. VANTROYS Marc — MEZOUAGHI Abdelhafid - DIETTE André - Mme LEGRAND Karine - MM. HAAS Christian(s) - GILBERT Ghislain —- GAGE Daniel - KUBISZ Richard — DUVILLIER B. Dominique - Mme SYRYLO Claudine — M.
MASSAU Hubert —- Mme WILLET Catherine —- MM. DELACOURT Patrice - DUPONT Michel - HAUDRECHY Jean-Pierre —- LEGRIS Jean-Luc — PHILIPON François - Mme CLABAUT Thérèse — M. LEFRANC Daniel - Mme LOBIN Martine - MM. MORA Roger — PETITBON Gilles - de KERSAINT Guy- Pierre - CHERON Yves - Mme VERCLEYEN Sylvie(s) - TAVERNIER Thierry.
Absents : Mme COLIN Nicole - MM. LEPINE Alain —- VALLEE Franck - COLLARD Sylvain - RYCHTARIK Jean-Paul - FURET Jérôme - ETIENNE Michel - Mme VIVIEN Tonia - MM. LECOMTE Cédric - SPEMENT Michel - Mmes HARMANT Florence —- HOFFMANN Delphine —- MM. BORNIGAL Christian —- BOURGOIS Daniel - CASSA Michel - COLLARD Michel - Mme LEGEAY Nelly - MM. GERMAIN Christophe — SELLIER Gilles - BUCKNER Frédéric - SMAGUINE Dominique — Mme DENIS Catherine - MM. PETERS
Arnaud - QUELVEN Pierre - OURY Bertrand.
Pouvoirs : M. FOUBERT Arnaud (Crépy en Valois) à Mme CARREL-TORLET Josy (Crépy en Valois) - M. DALONGEVILLE Fabice (Auger Saint Vincent) à M. HAQUIN Benoît (Brégy) - M. LAVEUR Gilles (Bonneuil en Valois) à M. KUBISZ Richard (Péroy les Gombries) - Mme WOLSKI Murielle (Crépy en Valois) à M. FAYOLLE Pascal (Crépy en Valois) —- M. DALLE Claude (Crépy en Valois) à M. LEGOUY Claude (Crépy en Valois) - Mme WUDARSKI Nicoletta (Crépy en Valois) à M. CLAUX Ronald (Crépy en Valois) — M. DOUET Jean-Paul (Montagny Sainte Félicité) à M. VANTROYS Marc (Nanteuil le Haudouin) —- Mme LEFORT Angélique (Mareuil sur Ourcq) à M. PROFFIT Benoît (Mareuil sur Ourcq) —- Mme GIBERT Dominique (Réez Fosse Martin) à M. TAVERNIER Thierry (Villers Saint Genest) Secrétaire de séance : Madame Cécile POTTIER
XX X
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h35. Cette séance débute en formation CLECT afin d’approuver le rapport qui sera transmis aux communes membres pour approbation et qui fixera les attributions de compensations définitives.
Le Président rappelle que fin 2016, le Conseil Communautaire a voté des attributions de compensations provisoires aux commune s’agissant des transferts de compétences qui s’opéraient au 1% janvier 2017 par application de la Loi NOTRé (Zones d’activité économique, aire d’accueil des gens du voyage).
1 Ces attributions de compensations provisoires reposaient sur une compensation aux communes des produits de fiscalité professionnelle désormais perçus par la CCPV (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, TAFNB, Compensation « part salaire » intégrée à la DGF), de laquelle étaient retranchés les transferts de charges opérés (coûts de fonctionnement des voiries concernées par les transferts, et de l’aire d’accueil des gens du voyage).
L’année 2017 a permis d’affiner les ressources à compenser (notamment la « compensation part salaire » intégrée à la DGF), et la sollicitation d’un cabinet spécialisé a permis d’alimenter un débat en sous-commission CLECT du 21 juin 2017 pour déterminer les coûts de remise en état et de renouvellement des voiries transférées.
Ces éléments permettent de fixer sur ce point les attributions de compensation définitives.
En supplément, sont estimés pour le moment les transferts de charges pour 2018 qui concernent les items obligatoires 1, 2, 5, 8, de la GEMAPT sur la base des cotisations 2017. Ces transferts de charges spécifiques présentent un caractère provisoire à confirmer en 2018.
Madame BOUVRY indique regretter que les renouvellements de voiries s’opèrent dans les calculs de charges tous les 10 ou 15 ans alors qu’en réalité, les voiries ne sont refaites qu'après des périodes plus longues.
Par ailleurs, s’agissant des frais d’entretien, elle indique que la CCPV pourrait décider de les assumer sans déduire des charges aux communes concernées, la seule augmentation des bases fiscales dont profiterait désormais la CCPV pouvant d’après elle largement permettre de supporter ces coûts. Elle rappelle en effet que les compensations aux communes sont fixes et non revalorisés, alors que les bases fiscales de la CCPV peuvent bénéficier d’une dynamique.
Le Président répond que ces questions ont été abordées lors de la Sous-commission CLECT et les propositions suivantes ont été formulées :
- Les charges estimées par le cabinet spécialisé ont été minorées de 8%, - Les renouvellements de voiries initialement envisagées sur 10 ans ont été dissociés en 2 catégories :
o Les voiries principales qui bénéficient d’un renouvellement tous les 10 ans, o Les voiries secondaires dont la durée avant renouvellement est prolongée jusqu’à 15 ans.
Par ailleurs, le Président précise que les coûts d’entretien et de renouvellement qui font l’objet d’un transfert de charge représentent environ 30 000 € par an. Ce n’est pas énorme si on considère que ce sont 10,5 km de voiries qui ont été transférées à la CCPV et pour lesquelles il faudra assurer l’entretien et le renouvellement.
Madame SICARD rappelle par ailleurs que si les bases fiscales économiques de la CCPV peuvent bénéficier d’une dynamique, c’est également la CCPV qui assume la perte de bases en cas de fermeture d’une entreprise.
Enfin, elle ajoute qu’il ne faut pas oublier que les communes restent intéressées fiscalement au développement économique de leurs territoires, puisque toute nouvelle implantation ou extension d’entreprise permet de générer directement pour elles des revenus fiscaux conséquents en terme de taxe d’aménagement et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Monsieur VANTROYS indique qu’il faut être conscient que les poids-lourds qui fréquentent les zones d’activité transitent également sur les voiries communales. La CCPV devrait selon lui s’impliquer également dans la rénovation des voiries communales dans la mesure où c’est elle qui perçoit la fiscalité économique.
Le Président répond que les communes qui bénéficiaient jusqu’à présent d’une fiscalité économique continuent de profiter indirectement de celle-ci puisque la CCPV compense en reversant chaque année à chaque commune concernée le produit de fiscalité perçu par elle en 2016. Ces ressources permettent aux communes de continuer à assumer les charges qui étaient les leur avant le passage en FPU sur les voiries qui ne font pas l’objet d’un transfert par exemple.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées approuve à la majorité (65 pour, 04 abstentions) les propositions de calculs de charges transférées.
Le Président indique que ces propositions vont être soumises à présent au Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux des communes membres seront également invités à les approuver.
Conseil Communautaire
Le Président poursuit en ouvrant la séance du Conseil Communautaire.
Madame Cécile POTTIER est désignée Secrétaire de Séance.
Point Préliminaire 1 : intervention du Groupement IRH / Etude sur le transfert de la compétence Eau
Le Président indique qu’une intervention du Cabinet IRH Conseil est prévue pour démarrer ce Conseil Communautaire afin d’expliquer les démarches qui vont être entreprises dans le cadre de l’étude qui va être conduite relativement au transfert de la compétence Eau au 1% janvier 2020.
Monsieur PROFFIT rappelle que cette étude comprend une tranche ferme (diagnostic) et des tranches optionnelles (mise en œuvre). Le transfert de la compétence à l’intercommunalité étant à nouveau en discussion auprès du Parlement, les tranches optionnelles ne seraient levées qu’une fois ce point éclairci.
Le Groupement IRH est représenté par Monsieur LEVEL (IRH) et par Monsieur BOUSQUET (Finances Locales).
Monsieur LEVEL rappelle que le transfert de la compétence Eau potable aux communautés de communes est pour le moment acté pour le 1° janvier 2020 au sein de la Loi NOTRé.
L'intervention du Groupement IRH a été sollicitée pour préparer cette échéance. Dans un premier temps, une phase de diagnostic va être opérée afin de recenser les différents modes de gestion actuellement mis en œuvre sur le territoire de la CCPV (le recours à la DSP semble prédominer mais il y a également des compétences eau exercées en régie ou par le biais d’un syndicat).
Monsieur BOUSQUET indique que cette phase de l’étude est déterminante car cet état des lieux complet permet de voir comment est organisée la compétence sur le territoire, quels sont les agents, les élus, les biens et les équipements qui sont mobilisés. Une fois ces données récoltées, l’étude s’engage sur la conception de scénarios qui permettront d’envisager le transfert de compétence.
C’est donc le diagnostic qui est le fondement de toutes les étapes ultérieures, il faut donc le construire et le réussir en s’assurant de la collaboration de tous les acteurs actuels. Il faut notamment connaître les contraintes d’exploitation pour assurer l’efficacité du service une fois la compétence transférée si celle-ci doit intervenir.
Ce diagnostic s’opère en trois phases :
- Un diagnostic technique qui réclame une phase de terrain, et qui permettra d’alimenter un programme pluriannuel d’investissements
- Un diagnostic financier dont les modalités dépendent du mode de gestion mis en œuvre actuellement par les communes. Celui-ci permet de regarder la tarification pratiquée pour établir des comparaisons entre communes, de regarder si l’équilibre financier est atteint et de quelle manière il l’est.
- Un diagnostic juridique afin de recenser les engagements juridiques qui ont cours autour de la mise en œuvre de cette compétence actuellement communale.
Cette étude va donner lieu à l’établissement d’un questionnaire adressé à chaque commune, puis un rendez-vous sera pris avec les élus référents locaux pour alimenter la collecte de données.
Il est indiqué que les trois cabinets présents dans le groupement ont l’habitude de travailler ensemble. La démarche est donc bien rodée, et il n’y a pas de redondance dans la collecte des données.
Les documents remis ce soir comportent des numéros de portables. Monsieur LEVEL indique qu’il ne faut pas hésiter à les appeler pour poser des questions ou attirer l’attention des membres du groupement sur des éléments qui peuvent sembler utiles à la bonne marche de l’étude.
Un espace web sécurisé permettra facilement de déposer les éléments collectés. Le questionnaire comprendra 15 à 20 pages.
Cette première phase d’étude devrait durer 6 mois.
Monsieur BOUSQUET indique par ailleurs que la programmation pluriannuelle qui sera présentée en fin de cette première phase est une donnée importante car elle permettra d’appréhender les coûts à générer pour que la compétence transférée intègre la mise à niveau nécessitée pour obéir aux contraintes règlementaires.
Monsieur LECOT pense qu’il pourrait être utile que tous les maires reçoivent en mairie le Powerpoint de présentation. Monsieur CAUDRON souhaite savoir quels sont les retours d’expérience du Cabinet d’étude par rapport aux études qui ont déjà été conduites sur d’autres territoires, notamment au regard de l’harmonisation du prix de l’eau.
Monsieur BOUSQUET répond que beaucoup d’intercommunalités font le choix de prendre la compétence Eau. L’harmonisation des tarifs se fait plus ou moins en douceur, certaines préfectures laissant aux collectivités le soin de définir elles-mêmes la durée d’harmonisation des tarifs, tandis que d’autres l’imposent.
Monsieur CAUDRON demande si cette harmonisation conduit souvent à des augmentations du prix de l’eau.
Monsieur BOUSQUET répond qu’il y a des disparités importantes selon les spécificités des territoires, mais globalement, cette harmonisation ne génère pas nécessairement une augmentation.
Monsieur CAUDRON pense que c’est cette inquiétude liée à l’évolution des prix de l’eau qui peut avoir une incidence sur l’entière collaboration ou non à l’étude des différents acteurs actuels.
Le Président rappelle que c’est l’Etat qui impose cette prise de compétence. Il est donc dans l’intérêt commun de chacun de collaborer à cette étude.
Monsieur DUPONT demande si le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) ne suffit pas en lui-même à alimenter les données que nécessite l’étude. Par ailleurs, il rappelle qu’une étude a déjà été lancée sur le sujet les années passées.
Monsieur LEVEL répond que les données issues du RPQS sont regardées en priorité, mais dans la mesure où il est alimenté sur la base d’un déclaratif, il n’est pas toujours très fiable. Par ailleurs, les données collectées par le passé seront également reprises en priorité, et lorsqu’elles seront estimées fiables, la collecte effectuée dans le cadre de la nouvelle étude se concentrera sur une simple actualisation.
Madame POTTIER indique qu’en général, le RPQS fourni par le délégataire est assez complet.
Monsieur LEVEL répond qu’en effet, certains délégataires le font avec soin mais toutes les collectivités ne gèrent pas la compétence en ayant recours à un délégataire.
Monsieur FORTIER indique également avoir des inquiétudes relatives à l’évolution des prix de l’eau une fois l’harmonisation atteinte.
Monsieur PROFFIT répond que l’étude en elle-même ne vise pas spécialement à mettre en place à tout prix le transfert de compétence. C’est une aide à la prise de décision. Plus les données collectées seront précises, et plus nous y verrons clair sur les répercussions d’un éventuel transfert, même si ce transfert s’opère finalement dans le cadre d’une fusion au niveau local.
Le Président rappelle qu’il y a un intérêt majeur à cette étude, qui va au-delà des simples questionnements liés au transfert de compétence, c’est la sécurisation de l’alimentation en eau potable sur notre territoire. C’est avec cette problématique à l’esprit, qu’il faut collaborer avec soin à cette étude.
Le Président remercie ensuite les représentants du Groupement IRH pour leur intervention.
Point préliminaire 2 : Projet d’étude de faisabilité d’un parc de sculptures
Le Président indique que la création d’un parc de sculptures monumentales a été évoquée pour implanter sur notre territoire une offre inédite en matière d’art contemporain. Cette offre permettrait d’affirmer notre identité touristique et d’accentuer sur notre territoire le développement économique lié au tourisme.
Il cède ensuite la parole à Bruno DELLINGER pour une présentation du projet.
Monsieur DELLINGER indique que la création d’un parc de sculptures a été évoquée à l’occasion du vote sur le contrat de ruralité. Un tel parc est à la frontière entre économie, culture et tourisme et en cela revêt un caractère stratégique au regard des objectifs du projet de territoire.
Par ailleurs, le Valois est idéalement situé pour bénéficier du tourisme que pourrait générer un tel parc :
- Territoire très bien desservi par les infrastructures routières et les transports en commun,
- Territoire situé à proximité de locomotives touristiques (Chantilly, Senlis, Compiègne, Pierrefonds, Disneyland, ...)
Il poursuit en indiquant que les pôles touristiques situés en marge du Valois proposent une offre axée sur le patrimoine historique. En dotant le Valois d’un parc de sculptures monumentales, nous offririons à notre territoire une spécificité à la fois alternative et complémentaire au tourisme existant.
Les parcs de sculptures qui exposent des œuvres monumentales d’art contemporain (aux Etats Unis notamment, et au Japon), ont montré leur intérêt en bénéficiant d’une attractivité touristique importante. Cette constatation est intéressante pour la CCPV car les parcs de sculptures qui fonctionnent le mieux sont souvent situés à une distance d’une très grosse agglomération qui est équivalente à celle qui nous sépare de Paris. Par ailleurs, des œuvres existent et attendent de bénéficier d’un lieu adapté pour être exposées, car du fait de leur taille, elles ne peuvent l’être dans des musées traditionnels.
Une présentation de différents parcs existants est ensuite projetée aux membres du Conseil.
Monsieur DELLINGER termine en indiquant qu’une étude de faisabilité est nécessaire afin de recenser les lieux sur notre territoire susceptibles d’accueillir un tel parc de sculptures. Parmi ceux qui sont envisagés, les abords de la voie verte, mais également la Bute de Montigny (120 ha) pourraient présenter un intérêt. Mais d’autres lieux pourraient également être étudiés.
Par ailleurs, une étude est nécessaire pour positionner le projet dans le temps, dans l’espace et en termes de rentabilité. Il faut en effet savoir appréhender les retombées économiques, touristiques, culturelles, rechercher des partenariats avec d’autres institutions culturelles ou des entreprises et établir un business plan pour une mise en œuvre qui pourrait être envisagée dès 2019.
Cette étude est actuellement chiffrée sur un coût estimatif de 100 000 €, qui pourrait être pris en charge partiellement par des subventions. Ce chiffre serait affiné à la lumière des offres obtenues sur une procédure de marché public.
Monsieur MORA indique qu’il n’a rien contre un tel projet. Toutefois, il lui semble qu’il pourrait être pertinent de consacrer plutôt les crédits à aider les communes qui peinent à entretenir le vieux patrimoine présent sur leur territoire.
Monsieur MASSAU trouve le projet admirable et pense qu’il pourrait être opportun de le mettre en œuvre sur le Canton de Betz pour désenclaver ce territoire.
Monsieur GRANDEMANGE pense également qu’il s’agit d’un très beau projet. Il trouve par ailleurs qu’il pourrait être utile de mettre des panneaux spécifiques sur la voie verte qui mentionnent le patrimoine alentour qui mériterait un détour.
Monsieur CHERON indique qu’au lancement du projet de voie verte, on ne parlait que d’une étude et quelques années plus tard, on a demandé aux Conseillers Communautaires de voter un crédit de plus de 3 000 000 € pour aménager la voie. Il souhaiterait donc qu’avant d’autoriser cette étude, le Conseil Communautaire soit d’emblée avisé de l’implication financière qu’un tel projet va réclamer. Il pense par ailleurs qu’il serait préférable de prioriser l’approvisionnement en eau potable, plutôt que de s’impliquer dans des projets culturels aussi ambitieux.
Madame SICARD pense qu’il ne faut pas comparer un tel projet de parc de sculptures avec le projet de coulée verte. Là, il s’agit d’une stratégie de positionnement à mener comme un projet de développement économique et touristique, à forte connotation culturelle. Pour que ça marche, il faut un positionnement fort. Il s’agit d’être un facilitateur d’opération, la CCPV ne cherche pas à devenir propriétaire.
Madame PAULET indique qu’il s’agit d’un très beau projet très ambitieux. Mais notre Communauté de Communes étant très étendue, il y a selon elle des petits villages oubliés qui mériteraient qu’on s’intéresse aussi à eux.
Monsieur LEYRIS approuve cette remarque. Il pense que certains petits villages font des efforts conséquents pour organiser des évènements, et il regrette que la CCPV ne les relaie pas sur ses supports de communication.
Le Président répond qu’il y a moyen d’assurer la promotion des évènements municipaux. Il suffit de contacter le service communication pour que l’information soit relayée sur les réseaux sociaux ou notre site internet par exemple.
Le Président propose ensuite d’autoriser le lancement d’une consultation pour recueillir les services d’un cabinet spécialisé pour la réalisation d’une étude de programmation.
Le Conseil Communautaire approuve cette proposition à la majorité (58 pour, 02 contre, 09 abstentions). 0 — Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 06 juillet 2017
Aucune remarque n'étant formulée, le Président procède au vote.
Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.
1 — Attributions de compensations définitives aux communes
Le Président indique qu’il s’agit d’approuver le rapport de la CLECT présenté en début de séance qui fait état des recettes à compenser et des charges à déduire pour certaines communes.
Monsieur DOUCET indique qu’il partage les remarques formulées au sein de la CLECT par Madame BOUVRY (voir page 2) concernant l’évaluation des charges et leur prise en compte alors que les compensations sont figées.
Les propositions de la CLECT sont approuvées à la majorité (67 pour, 02 abstentions).
2 — Délimitation de la compétence GEMA PI / Modification des statuts
Monsieur PROFFIT rappelle que la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » sera transférée par la Loi NOTRÉ à la CCPV à compter du 1° janvier 2018.
La notion de GEMAPI s’articule autour des missions visées aux 1, 2, 5, 8, de l’article L211-7 du code de l’environnement.
Mais cet article contient également 8 autres items qui présentent un caractère facultatif.
Compte tenu du fait que la CCPV a quelques craintes quant à la possible maîtrise des coûts dans le cadre de l’exercice de cette nouvelle compétence, il est proposé de spécifier dans les statuts que seules les missions 1, 2, 5, 8 sont couvertes par la compétence, les autres missions restant de la compétence des communes.
Monsieur KUBIZ indique avoir été mandaté par Monsieur LAVEUR pour dire qu’il souhaiterait que l’item « Ruissellement » (4) soit également inclus dans la compétence CCPV.
Monsieur PROFFIT répond que l’item 1 retenu par la CCPV comprend la prise en charge de quelques ruissellements spécifiques et qu’il n’est pas opportun de l’étendre si on ne souhaite pas assumer des coûts de travaux importants.
Le Président rappelle que la CCPV à une vision prudente à ce stade sur ce qui doit être de sa compétence, car notre territoire est assis sur 6 bassins versants, ce qui impose d’adhérer à plusieurs syndicats dont il n’est pas sûr que nous puissions rester maître des politiques qui y seront menées. Les propositions de budget 2018 qui circulent déjà ne sont d’ailleurs pas dans la lignée de ce qu’étaient les budgets antérieurs, ce qui laisse à penser que certains syndicats profitent d’un effet d’aubaine lié à l’adhésion forcée des communautés de communes. Par ailleurs, il y a une crainte fondée à imaginer que les agences de bassin financeront de manière plus modérée les travaux à venir, par rapport à ce qui est constaté actuellement, ce qui risque d’augmenter les coûts pour les adhérents aux syndicats dont nous feront partie. Monsieur VANTROYS pense que la protection des eaux souterraines (7) devrait également être prise en charge par la CCPV car cet item dépasse par nature les limites d’un territoire communal.
Monsieur DUPONT pense qu’il ne faut pas laisser seules les communes qui sont confrontées à des problèmes de ruissellement (4), car face à cette problématique, le seul poids d’une petite commune ne suffit pas à impulser les changements de comportement ou les travaux qu’il faudrait mettre en œuvre.
Monsieur PROFFIT répond que pour toutes les raisons qui viennent d’être évoquées, il ne lui semble pas opportun d’assumer plus d’ITEMSs que les 1, 2, 5, 8, imposés par la loi. Il rappelle que les communes qui souhaitent solliciter un syndicat pour assumer des problèmes de ruissellement peuvent le faire, mais la cotisation qui en découlera restera de leur compétence.
La modification des statuts pour limiter la compétence GEMA PI aux items 1, 2, 5, 8, est
approuvée à la majorité (55 pour, 10 contre, 04 abstentions).
3 — Décision Modificative n° 3 / Budget CCPV
Madame SICARD indique qu’il s’agit d’une décision modificative présentant un impact de 84 600€ sur le fonds de roulement prévu lors du vote du BP.
Globalement, cette décision modificative est principalement justifiée par la prise en charge dès 2017 de la partie Etude / Enquête de VEOLIA relative à la mise en place des nouvelles modalités de collecte (200 000 €).
Cet impact est partiellement compensé par la notification de la DGF après Le vote du BP (+ 71 696 €), ainsi que par la réintégration d’un prorata d’avance versé à la SA Oise pour l’aménagement de l’Hôtel Communautaire.
Les autres écritures constituent des opérations d’ordre, des transferts entre chapitres, ou des ajustements de faibles montants (aménagement de bureaux, achat de bornes à verre).
Monsieur KUBIZ s’étonne qu’il faille inscrire 200 000 € en décision modificative pour l’enquête de conteneurisation alors qu’il lui semblait que c’était prévu dans le marché d’appel d’offres attribué à VEOLIA et qui démarre en 2018.
Le Président répond qu’en effet cette enquête est comprise dans le marché d’appel d’offres. En revanche, elle démarre cette année car elle prépare la mise en place des nouvelles modalités de collecte de l’an prochain. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire d’inscrire dès à présent les crédits qui permettront de payer cette mission au prestataire.
Monsieur TAVERNIER demande ce que ces 700 000 € de fonds de roulement représentent en termes de trésorerie pour la CCPV.
Le Président répond que cela constitue environ 3 semaines de trésorerie.
La Décision Modificative n° 3 est approuvée à l’unanimité. 4 — Evolution du tableau des effectifs
Le Président indique que comme chaque année, l’organisation des intervenants musicaux en milieu scolaire doit être adaptée lors de la rentrée.
Cette organisation réclame des modifications mineures sur le tableau des effectifs :
Récapitulatif des créations et suppressions de postes (effet au 1°’ octobre 2017)
Suppression des postes Création des postes
Temps Temps
Grade Cat.| d'emploi Grade Cat! d'emploi
hebdo. hebdo.
Service | BIEN 5 h 30 | PSS 5h
concerné d'enseignement d'enseignement
artistique principal artistique principal
de 2e classe : 2h de 2ème classe 5 S'h60
| A Étant 18h15 | Assistant 18h
d'enseignement d'enseignement
artistique principal 7 h 30 artistique principal 7h45
de 1°"° classe de 1°" classe
Le Conseil Communautaire approuve ces modifications à l’unanimité.
5 — Exonération de TEOM pour certaines entreprises du Valois
Monsieur GAGE indique que 8 entreprises complémentaires ont sollicité une exonération de TEOM en 2018 car elles ne profitent pas du service de collecte et de traitement des ordures ménagères organisé par la CCPV.
Cette exonération est approuvée à la majorité (68 pour, 01 contre).
6 — Approbation de l’accord-cadre sur la PRADET
Le Président indique que la Région fait évoluer les dispositifs antérieurs de co-financement des projets des structures intercommunales en rattachant la programmation des actions finançables à la Politique Régionale d'Aménagement et d’Equilibre des Territoires (PRADET).
Cette PRADET établit un partenariat entre 21 EPCI (qui morcellent l'intégralité du département de l’Oise) et la Région, et se caractérise par un accord cadre qui doit être signé par toutes les collectivités concernées de l’espace Oise.
Cet accord cadre fixe :
Un cadre d’orientations stratégiques,
Les modalités de gouvernance,
Les modalités de mise en œuvre opérationnelles
La méthode pour établir un état des lieux de l’ingénierie territoriale utile au déploiement du PRADET
10 Plusieurs fonds régionaux pourront être mobilisés sur l’espace de dialogue : Fonds d’appui aux dynamiques métropolitaines : 19 200 000 €
Deux fonds d’aide aux projets d'agglomération et d’appui à l'aménagement du territoire :
5 500 000 € pour l’un et 24 600 000 € pour l’autre,
Fonds de redynamisation rurale : 3 200 000 €
La programmation qui sera mise en œuvre concernera la période 2016-2021.
Un accord cadre est proposé par la Région pour signature des EPCI.
Monsieur VANTROYS demande si les communes ont pu participer à cette programmation.
Le Président répond que les communes ont été sollicitées pour inscrire leurs projets d’investissement mais la Région s’emploie actuellement à opérer un tri entre ce qui pourra être retenu et ce qui ne pourra l’être.
Monsieur BRIATTE informe en complément que jusqu’à présent, les communes ou la CCPV
devaient assumer 20 % minimum du projet pour être éligibles aux subventions. Désormais, c’est 30%.
Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer l’accord cadre à l’unanimité.
7 — Etat d’avancement de l’aménagement de la voie verte
Monsieur BRIATTE rappelle que l’inauguration de la voie verte a lieu samedi. Tous les élus
communautaires sont invités à y participer.
Il indique par ailleurs que les travaux d'aménagement de la voie verte touchent à leur fin.
Le tronçon RN2 - Mareuil sur Ourcq est terminé.
Le tronçon RN2 -— Pont Raïl 2 (entre Ormoy et Rouville) est en phase de finalisation.
La sécurisation de la traversée de la RN 2 a débouché sur un accord entre la DIR Nord et la
CCPV, en sachant que la DIR Nord interdit dans tous les cas la traversée de la RN 2 aux
cavaliers.
Monsieur BRIATTE ajoute qu’en dépit de tous les aléas rencontrés, l'aménagement devrait respecter l’autorisation de programme votée initialement à hauteur de 3 200 000 € pour les travaux. Le marché profite d’une clause d’indexation de prix profitable à la CCPV, ce qui
permet d’assumer les dépassements générés sur l’aménagement de la traversée de la RN2, les travaux non prévus sur certains ponts, la sente sécurisée jusque Mareuil sur Ourcq et les aléas liés à la vie du chantier.
S’agissant de l’entretien, l’année 2017 constitue une année de transition. Un marché limité a été confié à un prestataire domicilié le long de la voie verte, ce qui permet de réaliser les
travaux urgents notamment grâce à des chevaux. Pour l’année prochaine, la CCPV est en train de concevoir l’organisation d’un service dédié.
Un élu communautaire s’étonne que la traversée de la RN 2 ne s’opère pas sur une passerelle.
11 Monsieur BRIATTE répond qu’à terme, la voie verte passera sous la RN 2 doublée grâce à un tunnel.
Monsieur BIZOUARD informe que les travaux RN2 de déviation de Boissy Lévignen, qui incluront la construction de ce tunnel, ont été repoussés à 2020.
Monsieur VIVANT demande comment la personne qui entretient la voie verte avec des chevaux s’y prend actuellement pour traverser la RN 2.
Monsieur BRIATTE répond qu’il n’a pas eu à traverser la RN2 car la portion de voie qui part vers Ormoy Villers n’est pas encore réceptionnée. Toutefois, l’entreprise concernée dispose également d’une camionnette adaptée.
Monsieur DOUCET constate que le tableau financier de suivi fait apparaître un reliquat de 36 000 € disponible, mais également une indemnité de 100 000 € non financée. Il souhaite savoir à quoi correspond cette indemnité.
Monsieur LEGOUY souhaite également savoir à quoi correspond cette indemnité.
Monsieur BRIATTE répond qu’il s’agit d’une indemnité liée au défrichage, lorsque des arbres de plus de 30 cm de diamètre sont abattus. Si la CCPV arrive à replanter des arbres, cette indemnité sera réduite. Par ailleurs, il indique que le tableau financier n’est à ce stade pas finalisé. Il présente donc un caractère indicatif.
Monsieur KUBIZ demande si la portion Ormoy — RN 2 fait l’objet d’un entretien.
Le Président répond que cette portion de voie est toujours à la charge de l’entreprise qui l’a aménagée, car elle n’a pas été réceptionnée. Elle est donc pour le moment entretenue par Eurovia.
Monsieur KUBIZ craint que le parking créé le long de la RN 2 soit détruit lors des travaux de doublement de la RN 2. Il ne comprend donc pas l’intérêt d’en avoir aménagé un là.
Le Président répond que le doublement de la RN 2 ne se fait pas sur la route actuelle mais sur une déviation du village de Boissy-Lévignen. Le parking ne sera donc pas impacté.
Monsieur HAUDRECHY demande quand prendront fin les travaux de la RN2 à Ormoy.
Monsieur BRIATTE répond que cette portion devrait être réceptionnée fin octobre.
Monsieur HAUDRECHY indique qu’il est dangereux de descendre du Pont route rail 2 sur lequel s’arrête la voie verte pour rejoindre le chemin de grande randonnée qui passe en contrebas. Il demande si une rampe est prévue.
Monsieur BRIATTE répond qu’il n’y a pas de rampe de prévue mais une réflexion est en cours pour aménager la pente.
Monsieur BIZOUARD s'étonne que la voie verte s’arrête au PRA2 alors que d’après lui, elle était censée être aménagée jusqu’à l’entrée d’Ormoy.
12 Le Président rappelle que la CCPV n’a pas pu acquérir l’ensemble du délaissé, les 3 derniers kilomètres restant la propriété de RFF.
Monsieur LEYRIS demande combien coûte l’entretien.
Le Président répond qu’il s’agit pour 2017 d’un marché de prestation de service d’environ 15 000 €.
Monsieur HAUDRECHY pense qu’il pourrait être pertinent d’installer des bornes kilométriques sur la voie verte. Ainsi, si un utilisateur réclame l’intervention de secours, il sera plus aisé pour ces derniers de se rendre sur les lieux en bénéficiant d’une indication de borne située à proximité de la victime.
Le Président répond que c’est une idée à exploiter.
8 - Informations légales
Le Président présente les Délibérations du Bureau et les Décisions du Président prises en vertu des délégations de compétences consenties par le Conseil Communautaire.
Bureau Communautaire du 14 septembre 2017
- Délibération n° 2017 / 71 approuvant le principe de l’octroi de cadeaux aux agents lors de leur départ de la collectivité / Mandat plafonné à 600 €.
- Délibération n° 2017 / 72 portant attribution d’un marché à procédure adaptée d'étude de
faisabilité et de programmation à la création d’une zone à vocation économique (Silly-Plessis)
au Groupement Chemin Faisant/ Verdi 75 001 Paris.
Montant total de 39 203 € HT ( 34 378 € HT pour la tranche ferme (Etude préalable de programmation et de scénarii d’aménagement et de définition d’une première tranche) ; 1625 € HT pour la tranche optionnelle 1 (contribution à l’adaptation des PLU) ; 3 200 € HT pour la tranche optionnelle 2 (Préparation et participation à la concertation publique)).
- Délibération n° 2017 / 73 autorisant le Président à signer une convention de mandat avec les
communes du secteur de la Gergogne afin de se porter maître d'ouvrage délégué pour la
phase de réalisation d’un forage d’essai (90 000 € subvention pour 54 000 £, solde de 36 000
€ assumé par les communes)
- Délibération n° 2017 / 74 autorisant le Président à signer un avenant au contrat de location
d’un espace au Centre Technique Municipal de Crépy pour entreposer les véhicules de
collecte (avenant sur 3 mois pour 2018, puis restitution de l’espace à la ville au démarrage
des nouvelles modalités de collecte)
- Délibération n° 2017 / 75 autorisant le Président à signer un avenant n°2 au marché de
« conception et impression de documents d’information intercommunaux » - Entreprise
DonCameleon / avenant de 3 180 € pour les calendriers de collecte / Montant du marché
révisé 87 303,60 € TTC
13 Décisions du Président
- Décision n° 2017 — 18 du 17 juillet 2017 autorisant la contractualisation d’un prêt maximum
de 5 876 000 € auprès du Crédit Agricole destiné à l'aménagement et au portage foncier de
l'opération Alinéa (Taux euribor 3 mois, durée max 24 mois, marge +0,35%, remboursement
trimestriel / Durée courte, achat et revente des terres instantanés)
- Décision n° 2017 — 19 du 25 juillet 2017 portant attribution d’un MAPA de travaux de
réfection d’une zone carrelée / Dommage ouvrage centre aquatique (pris en charge par
l'assurance) / 9 840 € TTC à Kubicki Bâtiment
- Décision n° 2017 — 20 du 29 août 2017 autorisant la Société VAGO (délégataire sur l'aire
d'accueil des gens du voyage) à représenter la CCPV en justice / Intérêt commun dans
l'expulsion de familles installées sans autorisation.
- Décision n° 2017 — 21 du 30 août 2017 pour l'attribution d’un MAPA d'impression des
documents de communication pour Les Musivales / Sortir en Valois 2017/2018 / 11 880,00 £
TTC à Links Création Graphique
- Décisions n° 2017 — 22 à 25 du 26 avril 2017 du 31 août 2017 portant création d’une régie de
recettes et de sous-régies de recettes pour le fonctionnement du service culturel de la CCPV
- Décision n° 2017 —- 26 du 15 septembre 2017 formulant un avis favorable aux propositions de
Monsieur le Maire d'ouverture de commerces certains dimanches de l’année 2018 sur la Ville
de Crépy en Valois
Monsieur FAYOLLE demande un complément d’information concernant le droit de représentation concédé à la Société VAGO.
Le Président répond que l’aire d’accueil des gens du voyage était occupée par des utilisateurs qui ne payaient pas leur emplacement et ne respectaient pas le règlement intérieur. Une procédure impulsée par le délégataire VAGO et la CCPV a été introduite au tribunal afin de faire prononcer l’expulsion. VAGO représentait à l’occasion de l’audience la CCPV car nous avions un intérêt commun à agir.
9 - Information sur la révision des zonages d’assainissement — Etude mutualisée
Monsieur PROFFIT indique que la loi impose désormais aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d’assainissement qui doit délimiter les zones d’assainissement collectif, les zones d’assainissement non collectif, ainsi qu’un zonage pluvial. Les zonages d’assainissement réclamant d’être mis à jour dans un certain nombre de communes, il est proposé de lancer un marché groupé au niveau de la CCPV.
Le coût par étude est estimé à 15 000 € TTC subventionné à 80 % par l’AESN.
14 Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité cette démarche et autorise le Président à solliciter les subventions.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21h50.
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: 62 route de Soissons Cécile POTTIER 60800 CREPY-EN-VALOIS Benoît HAQUIN
Secrétaire de séance Président de la Communauté de
Communes du Pays de Valois
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