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Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Servins.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
=
ur Éom
Plan Local d'Urbanisme
SERVINS
Approbation
VU pour être annexé à la DCM du 30 juin 2017
URBANISME + PAYSAGE + ENVIRONNEMENT
CS 60 200 Flers-en-Escrebieux
59503 DOUAI Cedex
Tél. 03 62 07 80 00 - Fax. 03 62 07 80 01 1 - SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE - INFORMATIONS ET OBLIGATIONS
DIVERSES
2 - NOTICE SANITAIRE
Assainissement
Alimentation en eau potable
Défense incendie
Elimination des déchets
3 - ANNEXES
- PDIPR
- Circuit véloroute « La Tortille »
Circuit «les Collines de l'Artois »
Voies vertes régionales - véloroutes
ZNIEFF de type 1
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 2 sur 106 1ERE PARTIE: SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
INFORMATIONS ET. OBLIGATIONS DIVERSES
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 3 sur 106 062793 SERVINS Mise à jour le 19/03/2015
Coordination territoriale : ARTOIS (Béthune) Sous-Préfecture: LENS
Burçau ADS : BETHUNE Antenne ADS: Canton : SAINS EN GOHELLE
Commune instructrice: Non Population 1999: 882
Cadastre numérisé :2006-DGI
Établissement Public de Coopération Intercommunale
= Schéma de Cohérence Territoriale - date : 11/02/2008
nom: SCoT des Agglomérations de Lens-Liévin/Hénin-Carvin
- PLU. :
- Communauté (ou EPCI) : Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (Compétence Urbanisme : Schéma de Cohérence Territoriale [SCoT])
URBANISME
=> PLU Prescription le 18/02/1984 Ière approbation le 20/01/1989 Dernière révision générale prescrite le 20/06/2014 Révision approuvée le 20/10/2000
Révision du PLU Annulé le
-> Carte Communale Décidée le Approuvée le -> Dispositions particulières :
-> SERVITUDES
AC1 Monument historique classé ou inscrit
. Classé Chapelle Hannedouche, Grand Servins-Place Publique du jeu de Paume 26/01/1989
. Classé Croix en pierre, Petit Sorvins-dans le cimetière 03/11/1969
. Classé Eglise Saint Martin, Petit Servins 03/11/1969
. Inscrit Eglise Saint Martin, Petit Servins 03/11/1969
13 Canalisation de transport de gaz
. Canalisation Camblain l'Abbé - Bruay la Buissière (Diamètre 300) [GrDF] - Zone de dangers significatifs de 125 mètres
14 Ligne ou canalisation électrique H.T.
Ligne 225 KV Avesnes le Comte-Montcroisette (RTE/EDF)
JS1 Installation sportive dont le changement d'affection est soumis à autorisation
. Stade Municipal
PTI Protection des centres de réception radio-électrique contre les perturbations électro-magnétiques
. Centre de Bouvigny (Zone de Garde ebou de Protection de 1000 et/ou 3000 mètres), Décret du 25/01/61 (Gestionnaire :
TDF-Lille)
. Tour de Bouvigny - Liaison Paris-Lille (Zone de Garde et/ou de Protection de 1000 et/ou 3000 mètres), Décret du
07/05/58 (Gestionnaire : France Telecom Lens)
PT2 Servitude radio-électrique de protection contre les obstacles
. Arras-Grand Rullecourt, Tronçon Grand Rullecourt-Bouvigny Boyeffles (zone spéciale de dégagement), Couloir de 200
Décret du 19/04/88 (Gestionnaire : France Telecom - Lens)
. Bouvigny-Loos (zone secondaire de dégagement), Rayon de 2000 mètres, Décret du 07/05/58 (Gestionnaire : France Telecom - Lens)
. Centre radio-électrique de Bouvigny Boyeffles (zone de dégagement), Plan Décret, Décret du 01/06/72 (Gestionnaire : TDF - Lambersart)
. Liaison Hertzienne Paris-Lille, Tronçon Autheux-Bouvigny Boyeffles, Couloir de 500 m, Décret du 17/03/78 (Gestionnaire
France Telecom — Lens)
PT3 Ligne téléphonique
. Câble National FO 130/01 Lens-Saint Omer
. Céble UP 62-92 Aubigny-Servins
. Céble UP 62:93 Servins à Bouvigny-Boyeffles
-> OBLIGATIONS
AD Autorisation de Défrichement (superficie supérieure à 2 ha)
CATNAT Arrêté portant constatation de Catastrophe Naturelle
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 4 sur 106 Ccs
Cyclo
FOR
GR
ICPEa
ICPEi
LEN
PPRp
SEPULT
TM
ZA
ZNIEF1
. Inondations et coulées de boue du 06 juin 1998; Arrêté du 10/08/1998
. Inondations et coulées de boue du 19 décembre 1993 au 02 janvier 1994; Arrêté du 11/01/1994
- Inondations, coulées de boue et mouvement de terrain du 25 au 29 décembre 1999; Arrêté du 29/12/1999
. Mouvements de terrain du 01 au 08 octobre 2001; Arrêté du 29/10/2002
. Mouvements de terrain du 20 août 2004; Arrêté du 18/10/2007
Carrières et Cavités Souterraines
- 3 Sentier d'Estée
. Centroïde de la commune
. Puits (mairie)
Itinéraires Cyclotouristiques
. cyclo024 "Les Collines de l'Artois”, Secteur "Artois", 42 km, 4 h, départ : Complexe Sportif Ernest Béhen 62161 Etrun
. cyclo048 "La Tortille”, Secteur "Ternois", 37 km, 4 h, départ : Salle des Fêtes 62690 Campligneul
Forage d'Eau
. Captage Lieudit "Sous le Château d'Eau”, X = 621530, Y = 300330 (Forage arrêté en 1986, mais qui pourrait être remis
en fonction)
. GAEC DES 4 VENTS (JR LECLERCAQ et S.MERCIER), 1 rue des 4 Vents [Exploitation d'un forage, AP du 06/03/2014]
ltinéraire de grande randonnée et de promenade
. Bassin Minier - Délibération des Communes - Septembre 2010 (source plan DAFDD/SEN)
- GR 127
. Via Francigena - Délibération des Communes - Septembre 2010 (source plan DAFDD/SEN)
Installation Classée agricole
+ EARL DE LA RELEVE (anciennement M. WERQUIN Daniel), 14 Hameau de Maisnil [Porcelets, Porcs Charcutiers,
Truies et Verrats] (Déclaration, Récépissé du 20 juillet 2010) (Préfecture Installations Classées 07-2010)
. GAEC DE LA FERME DE MAISNIL, 28 Hameau de Maisnil [60 vaches laitières] (Déclaration, Récépissé du 01 février
2013) [Dérogation à distance, AP du 11 avril 2013] [Préfecture Installations Classées 04-2013]
. GAEC DES 4 VENTS (JR LECLERCQ et S.MERCIER), 1 rue des 4 Vents [100 vaches laitières] (Déclaration, Récépissé
du 30/05/2012] [Dérog. à distance, AP du 21/09/2012 et 25/06/2014] [Exploitation d'un forage, AP du 06/03/2014]
. GAEC GEUDIN (siége à Barly) - épandage sur parcelles ZH 28 et 29
Installation Classée industrielle
« E.R.D.F., Hameau de Maisnil - Poste "Maisnil Bouche" - (exploitation d'équipements électriques - teneur en PCB
comprise entre 50 ppm et 500ppm) (Déclaration, Récépissé du 27 janvier 2011] [Préfecture Installations Classées
10-2011]
Itinéraire de liaison entre les espaces naturels
.L4
Plan de Prévention des Risques Prescrit
. PPR CATNAT, Mouvement de terrain prescrit le 07/02/2003
Sépultures Militaires
. Cimetière Français de Gouy-Servins
Tranchées militaires (wwwinfoterre.brgm fr)
Zonage archéologique
. Arrêté préfectoral du 30/11/2007 portant délimitation des zones archéologiques
Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
. Côteau boisé de Camblain l'Abbé et Mont-Saint-Eloi (n° 39)
. Côteau d'Ablain- Saint- Nazaire à Bouvigny- Boyeffles et bois de la Haiïe (n° 100)
ZZAUTR Autre information
guerre)
. La commune est concernée par le risque lié aux munitions anciennes de guerre (obus, mines et autres engins de
. La commune est concernée par un aléa de retrait-gonflement nul à faible
. La commune est concernée par un aléa sismique de niveau faible (zone de sismicité 2)
> Observations
=> Taxes d'urbanisme et Participations
Taxe Locale d'Equipement : Non Participation de raccordement à l'égoût : Non Plafond Légal de Densité : Non Taux : 0 Participation voirie et réseaux : Non
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 5 sur 106 -—> Droits de Préemption DPU: Oui ZAD: Non ENSD: Non
DPU Droit de préemption urbain
. Institution : 29/11/1991, Zones concernées : U et NA, Bénéficiaire du Droit de Préemption : Commune
--> ZAC
AU
—> SDAGE Artois-Picardie
--> SAGE de la Lys approuvé le 06/08/2010
de la Marque-Deûüle en cours d'étude
-> Eaux pluviales
--> Eaux usées
HABITAT
--> PLH de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin, Approuvé le 29 Juin 2007 --> Dispositions particulières
DECHETS
--> Appartenance à un syndicat
--> Site de traitement des déchets
DIVERS (Transport, commerces...)
> Commune éligible à l'ATESAT : Oui
-> PDU 30/11/2007 POU de Lens-Liévin-Hénin-Carvin
Source D.D.E. 62Editée le 19 mars 2015 Page 3/3
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 6 sur 106
r de numérisation
Servitude AC1
Servitude de protection des monuments
historiques classés ou inscrits Guide
méthodologique
Énergie
et
climat
Développement
durabte
Prévention
des risques
Infrastructures,
transports
eme,
gamer
_
terioires-
habitats
8
Présent
pour
l'avenir
ent Eat rat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Crest) Li
OEIL ren EL
LEA EU LOUE TO A
LUN TITIENUE ITA
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 7 sur 106 SERVITUDES DE TYPE AC1
MESURES DE CLASSEMENT ET D'INSCRIPTION D'IMMEUBLES
AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
PERIMETRES DE PROTECTION AUTOUR DES MONUMENTS HISTORIQUES CLASSES OU INSCRITS
servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
1 - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
B - Patrimoine culturel
2) Monuments historiques
1- Fondements juridiques
1.1- Définition
Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture.
Inscription au titre des monuments historiques : Ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement Immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable ; aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région.
Immeubles adossés aux Immeubles classés! et Immeubles situés dans le champ de visibilité des Immeubles classés ou Inscrits? :
1. Tout immeuble en contact avec un immeuble classé, en élévation, au sol ou en sous-sol est considéré comme immeuble adossé. Toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement classé est considérée comme immeuble adossé.
2. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou-visible en même-temps_que lui_est situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500m du monument.
Ce périmètre de 500m peut être modifié ou adapté :
+ le périmètre de protection adapté (PA): lorsqu'un immeuble non protégé fait l'objet d'une procédure d'inscription, de classement, ou d'instance de classement, l'architecte des bâtiments de France (ABF) peut
proposer un périmètre de protection adapté en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement.
+ Le périmètre de protection modifié (PPM) : le périmètre institué autour d'un monument historique peut être modifié sur proposition de l'ABF.
Dernière actualisation : 20/11/2013 2111
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 8 sur 106 Lorsqu'un immeuble est adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect sans autorisation préalable.
1.2- Références législatives et réglementaires
Textes en vigueur :
Concernant les mesures de classement et leurs conséquences
code du patrimoine : articles L 621-1 à L 621-22, L.621-29-1 à L.621-29-8, L621-33 et articles R 621-1 à R 621-52,R
621-69 à R.621-91 et R 621-97.
Concernant les mesures d'inscription et leurs conséquences
code du patrimoine : articles L 621-25 à L 621-29, L.621-29-1 à L.621-29-8, L.621-33 et articles R 621-53 à R 621-68,
R 621-69 à R.621-91 el R 621-97.
Concernant l'adossement à classé et les périmètres de protection (500m, PPA et PPM)
code du patrimoine : articles L 621-30, L 621-31 et L 621-31 et articles R 621-92 à R.621-96
1.3- Bénéficiaires et gestionnaires
Catégories de servitudes | Bénéficiaires Gestionnaires | Instances consultées
Mesures de classement et |- Ministère chargé de la - Conservation régionale |Commission nationale |
d'inscription culture, des monuments des monuments
- Préfet de région, [historiques, historiques
- Propriétaires des -Service régional de
immeubles classés ou l'archéologie, Commission régionale du
inscrits. - Service territorial de patrimoine et des sites
l'architecture et du (CRPS)
moine (ABF).
Périmètres de protection |- Ministère chargé de la - Service territorial de | Commission régionale du
culture, l'architecture et du patrimoine et des sites
- Préfet du département, |patrimoine (ABF), (CRPS)
- Commune. - Commune.
1.4- Procédures d'instauration, de modification ou de suppression
* Procédure de classement :
Proposition de classement faite par le préfet de région au ministre chargé de la culture fventuel arrêté d'inscription signé du préfet de région
Arrêté ministériel, si proposition de classement retenue
Décret en Consell d'État pour classement d'office, si refus de classement par le propriétaire
Dernière actualisation : 20/11/2013 3/11
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page ? sur 106 Publication des décisions de classement et déclassement :
- au fichier immobilier,
- au 80 du ministère chargé de la culture,
- au JO avant l'expiration du 1°! semestre de l'année suivante.
Notification par le préfet de région à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme pour annexion au POS/PLU
Pièces du dossier de demande de classement :
- renseignements détaillés sur l'immeuble (historique, descriptif, juridique, urbanistique, ..), - documents graphiques (photographies, plans, croquis, références cadastrales, …)
= Procédure d'inscription :
Initialement : arrêté ministériel
Puis : arrêté du préfet de région
arrêté ministériel seulement si procédure mixte de classement et d'inscription ou si l'initiative de l'inscription émane du ministre.
Publication des décisions d'inscription ou radiation :
- au fichier immobilier,
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de région,
- au JO avant l'expiration du 1° semestre de l'année suivante.
Notification par le préfet de région à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme pour annexion à ce plan
Pièces du dossier de demande d'inscription:
- renseignements détaillés sur l'immeuble (historique, descriptif, juridique, urbanistique...), - documents graphiques (photographies, plans, croquis, références cadastrales …).
= Procédure d'instauration des périmètres de protection :
- périmètre de 500 mètres : application automatique,
- PPM ou PPA :
+ dispositions en vigueur (PPA) :
= périmètre délimité à l'occasion d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement,
- consultation de la CRPS
- enquête publique,
- arrêté du préfet du département, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, - décret en Conseil d'État, si désaccord de la commune ou des communes intéressées.
- modification de périmètres existants (PPM) selon deux procédures distinctes :
+ à tout moment :
- sur proposition de l'ABF,
- enquête publique,
- arrêté du préfet de département, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture - décret en conseil d'État après avis de la CNMH si désaccord de la commune.
Dernière actualisation : 20/11/2013 al11
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 10 sur 106
w + à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un PLU : - l'enquête publique est conjointe à celle du PLU,
- l'approbation du PLU emporte la modification du périmètre.
Les pièces constitutives des dossiers d'enquête publique sont celles prévues aux articles L. 123-1 et R. 123-6 du Code de l'environnement.
Les tracés des périmètres sont annexés aux PLU conformément à l'article L. 621-30 du Code du patrimoine.
1.5- Logique d'établissement
1.5.1- Les générateurs
- pour les périmètres de protection : le monument ou la partie de monument classé ou inscrit ou classé et inscrit.
1.5.2- Les assiettes
- tout ou partie d'un immeuble,
- un où des périmètres définis autour du monument:
+ soit le rayon de 500 mètres fixé par la loi,
+ soit un périmètre étendu au-delà des 500 mètres ou au contraire réduit (bâtiments industriels, édicules ru- faux, ….) ou encore spécifique (cône de vue, perspective monumentale, ..),
+ soit un périmètre limité à des secteurs géographiques les plus sensibles ou étendu à des éléments de pay- sage situés au-delà des 500 mètres mais entretenant avec le monument une relation forte (perspective d'une voie, paysage écrin, …).
2- Bases méthodologiques de numérisation
2.1- Définition géométrique
2.1.1- Les générateurs
Les générateurs peuvent être des objets géométriques de type :
- polygone pour représenter les contours d'un monument,
- un symbole en forme de triangle pour indiquer une façade, un puits ou tout autre élément de petite taille qu'on ne peut détourer pour cause de lisibilité,
- polyligne pour représenter un mur, une façade.
Dernière actualisation : 20/11/2013 5/11
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 11 sur 106 Ex. : un polygone représentant les Ex. : un triangle représentant une Ex. : une polyligne représentant le
contours d'une église sculpture tracé d'une façade
2.1.2- Les assiettes
Les assiettes peuvent être objet géométriques de type :
- zone tampon pour indiquer un périmètre de protection de 500 mètres généré depuis le contour de l'immeuble ins- crit ou classé,
- polygone pour indiquer un périmètre de protection modifié dessiné à la parcelle.
Ex. : un périmètre de protection de Ex. : Un périmètre de protection
500 mètres (zone tampon) modifié (polygone)
2.2- Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : Les générateurs sont numérisés - soit sur fond IGN Edr 25 ou Scan 25 ou préférentiellement sur
référentiel à grande échelle BD parcellaire ou Orthophotoplan.
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/25000
Dernière actualisation : 20/11/2013 6/11
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 12 sur 106
=
3
©
D
>
==
ES
EE
EE 3- Numérisation et intégration
3;1
3.1.1-
3.1.2 -
3.1.3-
Dernière
Numérisation dans Mapinfo
Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php37id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers Mapinfo,
- les modèles de fichiers Mapinfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Numérisation du générateur
* Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental,
- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche bâti).
“ Précisions liées à GéoSUP :
3 types de générateur sont possibles pour une sup AC1 :
- une polyligne : correspondant au tracé d'un monument de type linéaire (ex. : un mur de clôture), - un point : correspondant au centroïde d'un monument (ex. : un menhir),
- un polygone : correspondant au tracé d'un monument de type surfacique (ex. : un bâtiment).
Remarque: plusieurs générateurs et types de générateurs sont possibles pour une même servitude AC1 (ex. : un châ- teau ayant à la fois un bâtiment et un mur de clôture).
“ Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_SUP_GEN.tab.
Si le générateur est de type linéaire :
actualisation : 20/11/2013 7111
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 13 sur 106 3.1.4-
- dessiner le monument à l'aide de l'outil polyligne L (trait continu, couleur noir, épaisseur1 pixel).
Si le générateur est de type ponctuel :
- placer le symbole sur le centroïde du monument à l'aide de l'outil symbole ÆJ (police Mapinfo 3.0 Compatible, taille 12, symbole étoile, couleur noir).
Si le générateur est de type surfacique :
- dessiner le monument à l'aide de l'outil polygone } (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.
» Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant
au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire
pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP (inscrit ou classé), le champ
CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- AC1_I pour les monuments inscrits,
- AC1_C pour les monuments classés.
Création de l'assiette
» Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d'assiette est possible pour une sup ACT :
- une surface : correspondant à l'emprise du périmètre de protection du monument historiques.
# Numérisation :
Si l'assiette est un périmètre de protection de 500 mètres :
- une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier AC1_SUP_GEN.tab et l'en-
registrer sous le nom AC1_ASS.tab,
- ouvrir le fichier AC1_ASS.tab puis créer un tampon de 500 mètres en utilisant l'option Objet / Tampon de Mapinfo.
Modifier ensuite la structure du fichier AC1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN,
Si l'assiette est un périmètre de protection modifié :
= ouvrir le fichier XX_ASS.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_ASS.tab.
Dernière actualisation : 20/11/2013 8/11
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 14 sur 106
U
U 3.1.5 -
3,2
- dessiner les périmètres modifiés à l'aide de l'outil polygone ©] (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel)
Si plusieurs assiettes sont associés à une même servitude :
- dessiner les différentes assiettes à l'aide des méthodes précédemment citées puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
# Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pltre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important:
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (inscrit ou classé), le champ CODE CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- AC1_I pour les monuments inscrits,
- AC1_C pour les monuments classés
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (périmètre de protection de 500 mètres ou périmètre de protection modifié), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie AC1_1 - monuments historiques inscrits le champ TYPE_ASS doit être égale à Périmètre de pro- tection de 500 m ou Périmètre de protection modifié (respecter la casse),
- pour la catégorie ACT_C - monuments historiques classés le champ TYPE_ASS doit être égale à Périmètre de pro- tection de 500 m ou Périmètre de protection modifié (respecter la casse).
Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
Dernière actualisation : 20/11/2013 9/11
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 15 sur 106 3.3- Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique | Précision géométrique Couleur
Ponctuel Triangle isocèle de couleur orangée | Rouge : 255
(ex. : un menhir) Vert : 128
Bleu : 0
Linéaire Polyligne double de couleur orangée | Rouge : 255
(ex. : un mur d'enceinte) composée de traits perpendiculaires | Vert : 128
et d'épaisseur égale à 2 pixels Bleu:0
Surfacique | Polygone composée d'un carroyage Rouge : 255
(ex. : un château) de couleur orangée et transparent Vert:128 ,
| Trait de contour continu de couleur Bleu : 0 ! | orangée et d'épaisseur égal à 2, ! pixels |
| ! i
! |
Type d'assiette Représentation cartographique |Précision géométrique Couleur
Surfacique Polygone composée d'une trame | Rouge : 255
(ex.: un périmètre de hachurée à 45° de couleur orangée | Vert : 128
protection modifié) et transparente Bleu : 0
Trait de contour continu de couleur
orangée et d'épaisseur égal à 2
pixels
Zone tampon Zone tampon composée d'une trame | Rouge : 255
(ex. : un périmètre de 500 hachurée à 45° de couleur orangée | Vert : 128
mètres) el transparente Bleu:0
Trait de contour continu de couleur
orangée et d'épaisseur égal à 2
pixels
3.4- Intégration dans Géosup
Importer les fichiers Mapinfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document /mport_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 20/11/2013
Plan Local d'Urbanisme de Servins
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10/11
EE
EE
= de namérisation
Servitude 13
Servitude relative au transport de gaz naturel
TOUT
OT
Énergie
et
climat
Développement
durable
Ressources,
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Prévention
des
risques
| Infrastructures,
tarots
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Présent
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l'avenir
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
des Transports et du Logement
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 17 sur 106 SERVITUDE DE TYPE 13
SERVITUDES RELATIVES AU TRANSPORT DE GAZ NATUREL
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
Il - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements A - Énergle
a) Électricité et gaz
1- Fondements juridiques
1.1- Définition
Il s'agit des servitudes énumérées à l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ainsi qu'à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, et plus particulièrement :
- de la servitude d'abattage d'arbres dont le titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel peut faire usage lors de la pose de canalisations ,
- et de la servitude de passage permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
Ces servitudes s'entendent sans dépossession de propriété : le propriétaire conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.
1.2- Références législatives et réglementaires
- Loi du 15 juin 1906 (art. 12) modifiée sur les distributions d'énergie,
- Décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique (RAP) pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie (art. 52 et 53 modifiés concernant l'enquête relative aux servitudes de l'article 12) - abrogé par le décret n° 50-640 du 7 juin 1950,
- Lol n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée sur la nationalisation de ‘électricité et du gaz, - Décret n°50-640 du 7 Juin 1950 portant RAP pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la natio- nalisation de l'électricité et du gaz, en ce qui concerne la procédure de déclaration d'utilité publique en matière d'électricité et de gaz et pour l'établissement des servitudes prévues par la loi - abrogés par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970,
- Décret n° 64-81 du 23 Janvier 1964 portant RAP en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles par canalisations (art. 25) - abrogé par le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985, - Décret n° 70-492 du 11/06/1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes, modifié notamment par:
- Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 (art. 2 et 8-1 à 10),
+ Décret n° 93-629 du 25 mars 1993,
+ Décret n° 2003-999 du 14 octobre 2003.
Dernière actualisation : 06/05/2011 219
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 18 sur 106 - Décret 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations modifié (art. 5 et 29),
- Loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et aux services publics de l'énergie (art.24).
Textes de référence en vigueur:
- Loi du 15 juin 1906 modifiée (art. 12),
- Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée (art. 35),
- Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4),
- Décret n° 70-492 du 1/06/1970 modifié (titre 1 - chapitre Ill et titre Il), - Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié (art. 5 et 29),
- Lol n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée (art.24).
1.3- Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
Les transporteurs de gaz naturel - les bénéficiaires, |
- le MEDDTL - Direction générale de l'énergie et du cli- |
mat (DGEC),
- les directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL).
1.4- Procédure d'instauration de modification ou de suppression
1 - Déclaration préalable d'utilité publique (DUP) des ouvrages de transport et de distribution de gaz en vue de l'exercice de servitudes.
Conformément aux dispositions des articles 2 à 4 et 8-1 à 10 du Décret n° 70-492 et des articles 6 à 9-11 du Dé- cret n° 85-1108,
a) Cette DUP est instruite :
- par le préfet ou les préfets des départements traversés par la canalisation
NB : pour les canalisations soumises à autorisation ministérielle, si plusieurs préfets sont concernés par la canalisa- tion, un préfet coordonnateur désigné par le ministre chargé de l'énergie centralise les résultats de l'instruction
- le dossier de DUP comprend notamment les pièces suivantes :
+ Avant le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 :
- une cafte au 1/10 000 sur laquelle figurent le tracé des canalisations projetées et l'emplacement des
autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de sectionnement ou de détente.
+ Depuis le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985:
- une carle au 1/25 000 comportant le tracé de la ou des canalisations projetées permettant de connaître les communes traversées, ave l'indication des emprunts envisagés du domaine public,
- une seconde carte établie à l'échelle appropriée et permettant de préciser, si nécessaire, l'implanta- tion des ouvrages projetés.
Dernière actualisation : 06/05/2011 319
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 19 sur 106 15°
1.5.1-
1.5.2 -
b) La OUP est prononcée :
- par Arrêté du préfet ou arrêté conjoint des préfets intéressés,
-eten cas de désaccord, par Arrêté du ministre chargé de l‘énergie.
NB : à compter du décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 et jusqu'au Décret n° 2003-999 du 14 octobre 2003, la DUP était prononcée par arrêté ministériel pour les ouvrages soumis au régime de la concession.
11 - Établissement des servitudes.
Conformément à l'article 11 et suivants du Décret n°70-492, les servitudes sont établies :
- après que le bénéficiaire ait notifié les travaux projetés directement aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages,
- par convention amiable entre le bénéficiaire et les propriétaires concernés par les servitudes requises, - à défaut, par arrêté préfectoral pris :
« sur requête adressée par le bénéficiaire au préfet précisant la nature et l'étendue des servitudes à établir, + au vu d'un plan et d'un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes,
+ après enquête publique.
- et notifié au demandeur, à chaque exploitant et à chaque propriétaire concerné.
Logique d'établissement
Les générateurs
- une où des canalisations de transport et distribution de gaz,
- des ouvrages annexes tels que les postes de sectionnement ou de détente.
Les assiettes
- le tracé de la ou des canalisations,
- l'emprise des annexes.
2- Bases méthodologiques de numérisation
2.1- Définition géométrique
2.1.1- Les générateurs
Dernière actualisation : 06/05/2011 AI
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 20 sur 106
W
LU 212%
2,2-
Le générateur est l'axe de l'ouvrage de distribution, de transport ou de collecte de gaz.
Méthode : identifier l'ouvrage par un repérage visuel et en représenter l'axe en linéaire.
Les assiettes
L'assielte est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication.
Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : Le Scan 25 ou le référentiel à grande échelle
Précision de positionnement (absolu) : de l'ordre de 5 à 10 m selon rapport à l'échelle
cartographique du document source.
Précision : Échelle de saisie maximale,
Échelle de saisie minimale,
3- Numérisation et intégration
31
211
3,1,2-
3.1.3 -
Numérisation dans Mapinfo
Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.12/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers Mapinfo,
- les modèles de fichiers Maplnfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes)
Salsie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom 13_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Numérisation du générateur
* Recommandations :
Privilégier :
Dernière actualisation : 06/05/2011 519
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 21 sur 106 3.1.4-
- la numérisation au niveau départementale et non à la commune (une canalisation traverse généralement plusieurs communes d'un point a vers un point b),
- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche transport énergie).
» Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup 13
- une polyligne : correspondant au tracé de la canalisation de gaz.
Remarque: plusieurs générateurs sont possibles pour une même servitude 13 (ex. : départ de plusieurs canalisations à partir d'un centre de stockage).
“ Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom 13_SUP_ GEN.tab.
Si le générateur est tracé de façon continu :
- dessiner la canalisation de gaz à l'aide de l'outil polyligne 2 (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
Si le générateur est tracé de façon discontinu :
- dessiner les portions de canalisations de gaz à l'aide de l'outil polyligne 1. (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel) puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide de l'outil précédemment cité puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
“ Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (inscrit ou classé), le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- 13 pour les canalisations de gaz.
Création de l'assiette
» Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d'assiette est possible pour une sup 13 :
- une polyligne : correspondant à l'emprise de la canalisation de gaz.
#“ Numérisation :
Dernière actualisation : 06/05/2011 619
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 22 sur 106 L'assiette d'une servitude 13 est égale au tracé du générateur. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier 13_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom 13_ASS.tab.
Modifier ensuite la structure du fichier 13_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP CODE_CAT, NOM_GEN
« Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important:
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup, le champ CODE_CAT doit être ali- menté par un code :
- 13 pour les canalisations de gaz.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (canalisation de gaz), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie 13 - canalisation de gaz le champ TYPE_ASS doit être égale à Canalisation de gaz (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom 13_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2- Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe “règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3- Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire En Polyligne double de couleur noire |Rouge : 250 (ex.: une canalisation de | d'épaisseur égale à 1 pixel et|Vert:0
gaz) |composée de ronds roses Bleu : 250
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire | PS Polyligne double de couleur noire |Rouge : 250
(ex.: une canalisation de; d'épaisseur égale à 1 pixel et|Vert : 0
gaz) | composée de ronds roses Bleu : 250
Dernière actualisation : 06/05/2011 719
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Page 23 sur 106 3.4- Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers Mapinfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes,
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document /mport_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 06/05/2011
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 24 sur 106
8/9
et
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Réseau GRTgaz EST
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Ablair Saint Naaire, Bervire ;Fresricoutt4o-Dolmen ; Gouy-Borns ; Heran-Coupigny . Carercy , V2016-02.12 és GRTgaz Pis Expiration Nord-Eul
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Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 25 sur 106 Énergie et climal
Développement durable
sques | Infrastructures, ue
lransponts er is
Présent
pour
l'avenir
deÉcologe, du Développement
durable, | \ULT destonspons |
etdulogemant |
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 26 sur 106 SERVITUDE DE TYPE 14
SERVITUDE RELATIVE AU TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
IL - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements A - Énergie
a) Électricité et gaz
1- Fondements juridiques
1.1- Définition
Il s'agit de deux catégories de servitudes Instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 12 concernant toutes les distributions d'énergie électrique :
- servitude d'ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électrici- té, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, - servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, - servitude de passage ou d'appul permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équiva- lentes,
- servitude d'élagage et d'abattage d'arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Il s'agit de servitudes n'entraînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.
b) Les p ss Instauirés én application: de l'a bts devaità
de tension supérieure ou égale à 130 kllovolts et à l'intérieur desquels :
- sont interdits :
p.
+ des bâtiments à usage d'habitation,
+ des aires d'accueil des gens du voyage,
+ certaines catégories d'établissements recevant du public : structures d'accueil pour personnes âgées et per- sonnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de va- cances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air.
- peuvent être Interdits ou soumis à prescriptions :
+ d'autres catégories d'établissements recevant du public,
+ des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utili- sant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles,
Dernière actualisation : 06/05/2011 2111
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 27 sur 106 sans toutefois qu'il puisse être fait obstacle à des travaux d'adaptation, de réfection ou d‘extension de l'exis- tant sous réserve néanmoins de ne pas augmenter la capacité d'accueil d'habitants dans le périmètre des ser- vitudes.
1.2- Références législatives et réglementaires
Chronologie des textes :
- loi du 15 juin 1906 (art. 12) sur les distributions d'énergie,
- décret du 3 avril 1908 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie élec- tique (abrogé par le décret du 29 juillet 1927),
- décret du 24 avril 1923 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne les concessions de transport d'énergie électrique à haute tension accordées par l'État (abrogé par le décret du 29 juillet 1927), - loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),
- décret du 29 Juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie(art, 52 et 53 modifiés concernant l'enquête relative aux servitudes de l'article 12) (abrogé par le décret 50-640), - loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, - décret n°50-640 du 7 juin 1950 portant RAP pour l'application de l’article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la natio- nalisation de l'électricité et du gaz, en ce qui concerne la procédure de DUP en matière d'électricité et de gaz et pour l'établissement des servitudes prévues par la loi. (abrogés par le décret 70-492 ), - décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (art. 1 à 4 relatifs aux conventions de reconnaissance des servitudes de l'article 12),
- décret n° 70-492 du 11 juin1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes, modifié par :
+ décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret du 11 juin 1970,
+ décret n° 93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 11 juin 1970,
+ décret n°2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12bis de la loi du 15juin 1906 sur les distributions d'énergie,
+ décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine.
- lol 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (art. 5) introduisant un article 12bis dans la loi du 15 juin 1906.
lextes de référence en vigueur :
- lol du 15 juin 1906 (art. 12 et 12bis) modifiée,
- loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),
- loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée,
- décret n°67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4),
- décret n° 70-492 du 1 juin 1970 modifié.
1.3- Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
a) Concernant les servitudes instaurées en! a) Concernant les servitudes Instaurées en application de application de l’article 12 : {l'article 12 :
|
-les concessionnaires ou titulaires d'une} -les bénéficiaires,
Dernière actualisation : 06/05/2011 3/11
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 28 sur 106
mn
uw le Ministère de l'écologie, du développement durable, des
ltransports et du logement (MEDOIL) - Direction générale de
l'énergie et du climat (DGEC), |
| + les directions régionales de l'environnement, de l'aménage- |
ment el du logement (DREAL) |
| |
:b) Concernant les servitudes instaurées en b) Concernant les servitudes instaurées en application de
[euorsation de transport d' énergie électrique.
L application de l'article 12 bis : l'article 12 bis : |
|- l'Etat, | - les directions régionales de l'environnement, de l'aménage- |
j
|- les communes, | ment et du logement (DREAL).
|- les exploitants. |
1.4- Procédure d'instauration de modification ou de suppression
» Procédure d'Instauration :
a) Concernant les servitudes instaurées en application de l'article 12 :
1- Champ d'application
Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 12 peuvent bénéficier :
lectrique déclarées d'uti la DUP étant prononcée en vue de l'exercice de servitudes sans recours à l'expropriation et dans les conditions suivantes :
+ pour des ouvrages d'alimentation générale ou de distribution aux services publics et si tension < 63kV :
- sur production notamment d'une carte au 1/10000 comportant le tracé des lignes projetées et l’em-
placement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation
- sans enquête publique,
- avec éventuelle étude d'impact soumise à simple consultation,
- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés, - si désaccord entre les préfets, par arrêté du ministre chargé de l'électricité.
+ pour des lignes directes de tension < 63kV :
- sur production notamment d'une carte au 1/10000 comportant le tracé des lignes projetées ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation
- avec éventuelle étude d'impact
- après enquête publique conformément au code de l'expropriation
- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés
+ pour toutes les lignes et ouvrages de tension > ou = 63 kV, mais < 225kV :
- sur production d'une carte au 1/25000 (1/50000 avant le décret n°85-1109) comportant le tracé des lignes projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existant ou à créer, tels que les postes de transformation avec, pour les lignes directes, indication de l'identité de leurs exploitants, + au vu d'une étude d'impact,
- après enquête publique conformément au code de l'environnement, à l'exception des liaisons souter- raines < 225kV,
- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés,
Dernière actualisation : 06/05/2011 ali
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 29 sur 106 - si désaccord entre les préfets, par arrêté du ministre chargé de l'électricité ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme si la OUP emporte mise en compatibilité du document d'urbanisme.
+ pour toutes les lignes et ouvrages de tension > ou = 225kV :
- sur production d'une carte au 1/25 000 (1/50 000 avant le décret n°85-1109) comportant le tracé
des lignes projetées et l'emplacement des autres ouvrages principaux existant ou à créer, tels que les postes de transformation avec, pour les lignes directes, indication de l'identité de leurs exploitants, - au vu d'étude d'impact,
- sur demande adressée au ministre chargé de l'électricité qui transmet, pour instruction, au préfet du
département ou à un préfet coordonnateur si plusieurs départements concernés,
- après enquête publique conformément au code de l'environnement, à l'exception des liaisons souter- raines de tension = 225kV et d'une longueur < où = 15 km,
- par arrêté du ministre chargé de l'électricité ou arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme si la DUP emporte mise en compatibilité du document d'urba- nisme.
- aux distributions d'énergie électrique placées sous le régime de la concession ou de la régie, non déclarées d'utilité publique mais réalisées avec le concours financier de l'État, des départements, des communes, des syndicats de com- munes , le bénéfice des servitudes de l'article 12 leur étant accordé sous les conditions suivantes :
+ sans DUP, en application de l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925,
+ sous réserve d'une DUP, s'agissant de la servitude d'appui prévue par l'alinéa 3° de l'article 12, lorsque l'emprise des supports dépasse 1m2.
IL - Mode d'établissement
- à l'initiative du demandeur, après notification des travaux projetés directement aux propriétaires des fonds concer- nés par les ouvrages
- par convention amiable entre demandeur et propriétaires concernés par l'une ou l'autre des servitudes
- à défaut, par arrêté préfectoral pris :
+ sur requête adressée au préfet précisant la nature et l'étendue des servitudes à établir,
+ au vu d'un plan et un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes,
+ après approbation par le préfet du projet de détail des tracés de lignes,
+ après enquête publique.
et notifié au demandeur, à chaque exploitant et à chaque propriétaire concerné.
b) Concernant les servitudes Instaurées en application de l'article 12 bis :
La procédure d'institution est conduite par le préfet de département et les servitudes sont instaurées :
- sur production notamment d'un plan parcellaire délimitant le périmètre d'application des servitudes, - après enquête publique conformément au code de l'expropriation,
- arrêté préfectoral emportant déclaration d'utilité publique des servitudes de l'article 12bis à l'intérieur du périmètre délimité.
= Procédure de suppression :
La suppression de tout ou partie des servitudes instaurées en application de l'article 12bis est prononcée par arrêté préfectoral.
Dernière actualisation : 06/05/2011 5111
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1.5.1 -
1,5:2-
Logique d'établissement
Les générateurs
a) Les générateurs des servitudes prévues à l'article 12 sont l'ensemble des installations de distribution d'énergie électrique, notamment :
- les conducteurs aériens d'électricité,
- les canalisations souterraines de transport d'électricité,
- les supports de conducteurs aériens,
- des ouvrages, tels que les postes de transformation, etc.
b) Les générateurs des servitudes instaurées en application de l’article 12 bis sont :
- des lignes électriques aériennes de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts.
Les assiettes
8) Concernant les servitudes instaurées en application de l'article 12 :
Assiette de la servitude prévue à l'alinéa 1° :
- murs où façades donnant sur une voie publique,
- loits et terrasses de bâtiments accessibles de l'extérieur.
Évi °et4°:
- le tracé de la ligne électrique
: : alinéa 3°:
- le tracé de la canalisation souterraine,
- l'emprise du support du conducteur aérien.
b) Concernant les servitudes Instaurées en application de l'article 12 bis :
L'assiette est constituée par un périmètre incluant au maximum :
- des cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des supports de la ligne et dont le rayon est égal à :
- 30 mètres (40 mètres pour des lignes de tension > ou = 350 kV),
- ou à la hauteur des supports si celle-ci est supérieure.
- une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la ligne électrique lorsqu'ils sont au repos,
- des bandes d'une largeur de 10 mètres, portée à 15 mètres pour des lignes de tension > ou = 350 KV, de part et d'autre du couloir prévu au 2°.
2- Bases méthodologiques de numérisation
Dernière actualisation : 06/05/2011 6/11
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 31 sur 106 2.1- Définition géométrique
2.1.1- Les générateurs
Le générateur est l'axe d'une ligne électrique et ses supports, ou d'une canalisation souterraine d'électricité.
Méthode : identifier la ligne électrique par un repérage visuel et la représenter en linéaire.
2.1.2- Les assiettes
L'assiette est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication.
Sa représentation graphique doit cependant la différencier du générateur, et distinguer par ailleurs lignes aériennes et lignes souterraines.
Ligne méanre 4
TR
Ugre store
2.2- Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : La construction graphique du générateur et de l'assiette peut s'établir préférentiellement à partir du référentiel à grande échelle (couche transport-énergie / ligne électrique de la BDTopo).
Scan25 ou référentiel à grande échelle (topographique ou parcellaire)
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/25000
Métrique ou déca-métrique suivant le référentiel.
3- Numérisation et intégration
3.1- Numérisation dans Mapinfo
3.1.1- Préalable
Dernière actualisation : 06/05/2011 7111
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 32 sur 106
LU Btaie
3:13;
Dernière
Télécharger à partir du sile du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers Maplnfo,
- les modèles de fichiers Maplnfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom 14_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Numérisation du générateur
“ Recommandations:
Privilégier :
- la numérisation au niveau départementale et non à la commune (une ligne électrique traverse généralement plu- sieurs communes d'un point à vers un point b),
- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche transport énergie)
* Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup 14 :
- une polyligne : correspondant au tracé de la ligne électrique aérienne ou souterraine.
Remarque:
Plusieurs générateurs sont possibles pour une même servitude 14 (ex. : départ de plusieurs lignes électriques à partir d'un centre : aériennes ou souterraines)
* Numérisation:
Ouvrir le fichier XX_SUP_ GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom 14_SUP_GEN.tab
Si le générateur est tracé de façon continu :
- dessiner la ligne électrique à l'aide de l'outil polyligne 2. (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
Si le générateur est tracé de façon discontinu :
- dessiner les portions de lignes électriques à l'aide de l'outil polyligne Là (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel) puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide de l'outil précédemment cité puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler, Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
#“ Saisie des données alphanumériques associées :
actualisation : 06/05/2011 8/11
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 33 sur 106 3.1.4-
3.1.5 -
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- 14_A pour les lignes électriques aériennes,
- 142$ pour les lignes souterraines.
Création de l'assiette
» Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d'assiette est possible pour une sup HA :
- une polyligne : correspondant à l'emprise de la ligne électrique.
«* Numérisation :
L'assiette d'une servitude 14 est égale au tracé du générateur. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier 14_SUP_ GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom 14_ASS.tab.
Modifier ensuite la structure du fichier 14_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
» Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pltre 4 du document Structure des modèles maplnfo.odt.
ortant
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- 14_A pour les lignes électriques aériennes,
-14_S pour les lignes souterraines.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ TYPE_ASS doit être en adéqua- tion avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie 14_A - ligne électrique aérienne le champ TYPE_ASS doit être égale à Ligne électrique aérienne (respecter la casse),
- pour la catégorie 14_S -ligne électrique souterraine le champ TYPE_ASS doit être égale à Ligne électrique sou- terraine (respecter la casse).
Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM tab puis l'enregistrer sous le nom 14_SUP_COM.tab.
Dernière actualisation : 06/05/2011 9111
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Page 34 sur 106
r- Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2- Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3- Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire Polyligne de couleur rose composée | Rouge : 250
(ex.: une ligne électrique de sigle inférieur supérieur et} Vert: 0
aérienne) | d'épaisseur égale à 2 pixels Bleu:250 | l — T
|Linéaire =. | Polyligne discontinue de couleur rose | Rouge : 250 |
(ex.: une ligne électrique) 7 — = de LÉ composée de traits perpendiculaires | Vert : 0
{souterraine) Re Let d'épaisseur égale à 2 pixels Bleu : 250
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire | + Polyligne de couleur rose composée | Rouge : 250
(ex.: une ligne électrique de sigle inférieur supérieur et| Vert : 0
aérienne) d'épaisseur égale à 2 pixels Bleu : 250
Linéaire cl Polyligne discontinue de couleur rose | Rouge : 250 |
(ex.: une ligne électrique! ” + + : - T |composée de traits perpendiculaires | Vert : 0 i
souterraine) 7 et d'épaisseur égale à 2 pixels Bleu :250 |
3.4- Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers Mapinfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document /mport_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 06/05/2011 10/11
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Page 35 sur 106 vos REF. N°643 du 05/11/2014
NOS REF.
REF, DOSSIER TER-REV-2014-62793-CAS-76603-J5W9D4
DDTMS2
tte CA Réseau de transport d'électricité À 0 3 DEC, 204
SG'MG Courrier YL
DDTM Pas-de-Calais
100, avenue Winston-Churchill
CS 1007 Arras Cedex
INTERLOCUTEUR Stephanie PINCEDÉ 62022 Arras
TÉLÉPHONE 03.20.13.67.92
MAIL Stephanle.lardin@rte-france.com A l'attention de Mme Colette BERTELOOT
FAX
oser Révision du PLU de SERVINS ARRIVE LE 03r:e
MARCQ EN BAROEUL CEDEX, le Qt nsc 2014 LE zou SERV 4».
DANSE
Madame,
En réponse à votre lettre ci-dessus référencée, nous avons l'honneur de porter à votre connaissance les observations suivantes :
OUVRAGES EXISTANTS
Nous vous adressons l'annexe 14 pour insertion dans la liste des servitudes d'utilité publique.
QUVRAGES FUTURS
A ce jour, cette commune n'est pas concernée par le plan d'évolution à court terme de notre réseau HT et THT.
Par ailleurs, nous souhaiterions recevoir, dès que le projet révision du plan local d'urbanisme sera arrêté le
dossier complet.
TRAVAUX A PROXIMITE D'OUVRAGES ELECTRIQUES
Pour ce qui concerne les projets de construction à proximité des ouvrages électriques, et afin de vérifier la conformité de ceux-ci à l'arrêté technique inter-ministériel en vigueur nous vous invitons à vous rapprocher du Groupe Maintenance Réseau (GMR) du Centre Maintenance Lille :
RTE - GMR Flandre-Hainaut
41 rue Ernest Macarez
59300 VALENCIENNES
Restant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire que vous pourriez désirer,
nous vous prions d'agréer, Madame, l'assurance de notre considération distinguée.
PA: -1plan ES pm - 1 annexe 14
- CONSULTATION - Révision du P.L.U. Pierrick G
Directeur-Afoin o 3 DEL. 204 Chef du Service Concertation
Environnement Tiers 4
Senice Concertation Envirannement Tiers LILLE RTE Réseau de transport d'électricité 62, rue Louis Delos TSA 71012 - société anonyme à directoire et conseil de
59709 MARCQ EN BAROEUL CEDEX survellance TEL : 03.20.13.66.00 au capital de 2 132 285 690 euros
FAX: R.C.S.Nanterre 444 619 258 wrvte-france com
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Page 36 sur 106 Réseau de transport d'électricté
RTE - GIGN
Révision PLU de SERVINS
Coupigny \ à Si ù
Date: 25/11/2014
Document fourni à fire Indicatif| Reproduction interdite
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Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 37 sur 106 CLEA
Servitude J$1
Servitudes de protection des équipements sportits
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Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 38 sur 106 w SERVITUDES DE TYPE JS1
SERVITUDE DE PROTECTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
1 - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
C- Patrimoine sportif
de Fondements juridiques
Ale
12°
Définition
La suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des per- sonnes morales de droit public pour une partie au moins égale à 20% de la dépense susceptible d'être subventionnée ou, à défaut d'une telle dépense, à 20% du coût total hors taxe de l'équipement sportif ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement. L'avis du maire de la commune où est implanté l'équipement est joint à la demande d'autorisation.
Cette autorisation est subordonnée à la condition que cet équipement soit remplacé par un équipement sportif équi- valent.
Toute modification d'affectation en l'absence d'autorisation entraine de droit le reversement à la personne où aux personnes morales de droit public mentionnées ci-dessus de l'ensemble des subventions perçues.
Références législatives et réglementaires
Anclens textes :
- Article 42 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives abrogé par l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport.
- Décret n°86-684 du 14 mars 1986 relatif à la déclaration en vue du recensement des équipements sportifs et à l'au- torisation de la modification de leur affectation ou de leur suppression totale ou partielle abrogé par le décret n°2006-992 du 1 août 2006 pris pour application de l'article L. 312-2 et du premier alinéa de l'article L. 312-3 du code du sport et relatif au recensement national des équipements sportifs et à sa mise à jour.
Textes en vigueur :
Artides L. 312-3 et R. 312-6 du code du sport.
Outre ces dispositions législatives et réglementaires inscrites au code du sport, les convention ou arrêté d'attribution de subvention peuvent également contenir des dispositions sur le sujet, comme par exemple la prise en compte de l'amortissement dans le cadre d'attribution de subventions par le Centre national pour le développement du sport.
Dernière actualisation : 22/08/2013 219
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Page 39 sur 106 1.3- Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
| Personnes morales de droit public ayant financé des Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de
‘équipements sportifs privés là Cohésion Sociale
Directions départementales de la cohésion sociale
Communes ou EPCI compétents en matière de PLU
1.4- Procédures d'instauration, de modification ou de suppression
La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.
1.5- Logique d'établissement
1.5.1- Les générateurs
L'équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public.
1.5.2- Les assiettes
l'emprise de l'équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public.
2- Bases méthodologiques de numérisation
2.1- Définition géométrique
2.1.1- Les générateurs
Le générateur d'un équipement sportif concerné par la servitude J51 est soit l'emprise au sol de sa délimitation, soit l'ensemble des bâtiments et/ou des terrains constituant l'installation sportive.
Il est conseillé de sélectionner dans l'information équipement sportif de la composante topographique du RGE (BD Topo), les emprises concernées par la servitude.
Il s'agit d'objets de type surfacique.
Dernière actualisation : 22/08/2013 319
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Page 40 sur 106
nm
r- Terrain de fol
2.1.2- Les assiettes
Les assieltes peuvent être soit l'ensemble des bâtiments et terrains identifiés comme générateurs (multi-surfacique), soit les enceintes sportives correspondant aux parcelles cadastrales et englobant l'ensemble de l'équipement.
Dernière actualisation : 22/08/2013
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 41 sur 106
419 2,2-
3-
3.1-
3.1.1
3.1.2
3.1.3
Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : La composante topographique du référentiel à grande échelle (BD TOPO)
Précision : Échelle de saisie maximale, le 1/5000
Échelle de saisie minimale, le 1/5000
Métrique
Numérisation et intégration
Numérisation dans Mapinfo
- Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers Mapinfo,
- les modèles de fichiers Mapinfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
- Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom JS1_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
- Numérisation du générateur
* Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental,
- la numérisation à partir du référentiel à grande échelle (couche bâtiment de la BD Topo).
" Préclslons llées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup JS1 :
- Un polygone : correspondant au tracé des installations sportives de type surfacique (ex. : un terrain de football, un vestiaire).
Remarque: plusieurs générateurs de type surfacique sont possibles pour une même servitude JS1 (ex. : un terrain de football et son vestiaire).
#* Numérisation :
Dernière actualisation : 22/08/2013 519
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Page 42 sur 106
U Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom J$1_SUP_GEN.tab.
Le générateur est de type surfacique :
- dessiner l'installation sportive à l'aide de l'outil polygone 1] (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel)
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinfo.
Remarque: ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs
assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.
“ Salsle des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapltre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE_CAT doit être ali- menté par un code :
- Js1 pour les installations sportives.
3.1.4- Création de l'assiette
* Précisions liées à GéoSUP:
1 seuls type d'assiette est possible pour une sup JS1 :
- un polygone : correspondant soit au générateur comme dans Géosup (ex. : un terrain de football) soit à une en- ceinte sportive (succession de parcelles cadastrales).
" Numérisation:
ler cas : si l'assiette d'une servitude J51 est égale au tracé du générateur.
Les assiettes peuvent être soit l'ensemble des bâtiments et terrains identifiés comme générateurs (multi-surfacique), soit les enceintes sportives correspondant aux parcelles cadastrales et englobant l'ensemble de l'équipement.
Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier J51_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom J$1_ASS.tab.
Modifier ensuite la structure du fichier JS1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
2ème cas : si l'assiette d'une servitude JS1 est une succession de parcelles cadastrales englobant l'ensemble de l'équipement.
Dessiner les parcelles à l'aide de l'outil polygone @] (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Dernière actualisation : 22/08/2013 619
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Page 43 sur 106 Si plusieurs assiettes sont associées à une même servitude :
- dessiner les différentes assiettes à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table Mapinlo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSup.
» Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
lmportant :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans Géosup, le champ CODE_CAT doit être ali- menté par un code :
-Js1 pour les installations sportives.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (Enceinte de l'installation sportive), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie JS1 - Installations sportives le champ TYPE_ASS doit être égale à Enceinte de l'installation spor- tive (respecter la casse).
3.1.5- Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom JS1_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2- Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3- Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique | Polygone composé d'aucune trame | Rouge : 0
(ex. une installation: \ Trait de contour continu de couleur | Vert : 0
sportive) inoire et d'épaisseur égal à 2 pixels |Bleu : 0 |
Dernière actualisation : 22/08/2013 719
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Page 44 sur 106 |Type d'assielte [représentation cartographique Précision géornétrique Couleur
Surfacique | Polygone composé d'une trame de | Rouge : 0
I(ex.: enceinte d'une type «triangle» de couleur noire et Vert : 0
|transparente Bleu : 0
L 5 |
3.4- Intégration dans GéoSup
| installation sportive) |
| :noire et d'épaisseur égal à 2 pixels
Importer les fichiers Mapinfo dans l'ordre suivant
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document /mport_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 22/08/2013
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 45 sur 106
|Trait de contour continu de couleur
il
8/9 du Développement |
bations électromagne
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 46 sur 106
Prévention
des
risques
Infrastructures,
transports
‘
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l'avenir AA
SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
1L- Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements E- Télécommunications
E Suridi Fondements juridiques.
Définition.
Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment élec- tiques.
Il convient de distinguer deux régimes :
- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité pu- blique (articles L.57 à L.62 du code des postes et des communications électroniques);
- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l'article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications élec- troniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour.
La servitude a pour conséquence
- l'obligation de faire cesser les perturbations électromagnétiques : Tout propriétaire ou usager d'une installation élec- tique produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées par le ministre en charge de l'exploitation ou du contrôle du centre en vue de faire cesser le trouble;
- l'interdiction faite , dans les zones de protection radioélectrique, aux propriétaires ou usagers d'installations élec- triques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son ex- ploitation;
- l'interdiction, dans les zones de garde radioélectrique, de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques ou d'y apporter des modifications sans l'autorisation du ministre en charge de l'exploitation du centre.
Dernière actualisation : 17/04/2013 2
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 47 sur 106 1.2 -
A3
1.4-
Références législatives et réglementaires.
Textes en vigueur :
- Atides L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques, - Article L. 5113-1 du code de la défense,
- Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques, - Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique.
Bénéficiaires et gestionnaires.
Bénéficiaires Gestionnaires
Ministères et exploitants publics de communications électroniques
Procédures d'instauration, de modification ou de suppression.
Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique :
- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques.; - Arrêté préfectoral désignant les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à procéder à une étude préliminaire;
- Enquête publique de droit commun;
- Avis de l'Agence nationale des fréquences (ANFR);
- Approbation par :
- par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre du développement industriel et scien- tifique si avis favorable de l'ANFR;
- par décret en Conseil d'État si avis défavorable de l'ANFR.
Les modifications de nature à entraîner un changement d'assiette ou une aggravation de la servitude obéissent au principe de parallélisme des formes et doivent donc êtres opérée conformément à la procédure d'instauration. En re- vanche, les servitudes peuvent être réduites ou supprimées par simple décret, sans qu'il y ait lieu de procéder à en- quête publique.
Servitudes Instituées au bénéfice des centres radloélectriques appartenant à des opérateurs privés :
- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques; - Élaboration du plan de protection pour les centres de réception radio-électriques concernés contre les perturbations électromagnétiques déterminant les terrains sur lesquels s'exercent ces servitudes; - Avis de l'Agence nationale des fréquences;
- Enquête publique réalisée conformément au chapitre II! du titre 11 du livre ler du code de l'environnement; - Avis des conseils municipaux concernés;
- Information des propriétaires des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement. Les propriélaires disposent d'un délai minimum de trois mois pour présenter leurs observations; - Approbation par arrêté préfectoral.
En l'absence de décret d'application des articles L 56-1 et L 62-1 du code des postes et des communications électro- niques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de ser- vitudes radioélectriques à ce jour.
Dernière actualisation : 17/04/2013 3
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 48 sur 106 1,5:
151:
15.2-
Logique d'établissement.
Les générateurs.
Le générateur est le centre de réception radioélectrique.
Les centres de réception radioélectrique exploités par les différents départements ministériels ou se trouvant sous la tutelle de l'un d'eux sont classés en trois catégories d'après leur importance, la nature du service qu'ils assurent et
leur situation géographique.
La limite du centre radioélectrique est constituée par le contour du polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques existantes ou projetées.
La superficie d'un centre ne peut toutefois excéder une certaine surface. La distance entre deux points quelconques
du contour représentant la limite du centre ne doit pas excéder :
- 2 000 mètres pour un centre de re catégorie;
- 1 000 mètres pour un centre de 2e catégorie;
- 100 mètres pour un centre de 3e catégorie.
Dans le cas contraire, l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs ilots dont les limites ré- pondent à ces conditions. Les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots.
Les assiettes.
L'assiette comprend la zone de protection radioélectrique instituée aux abords du centre de réception radioélectrique. De plus, pour les centres de 1ère et 2ème catégorie, il est institué, à l'intérieur de la zone de protection, une zone de
garde radioélectrique.
La distance maximale séparant la limite d'un centre radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut
excéder :
Pour des zones de protection radioélectrique :
= 200 m pour un centre de 3°" catégorie
- 1500 m pour un centre de 2°” catégorie
- 3000 m pour un centre de 1% catégorie
Pour les zones de garde radioélectrique :
= 500 m pour un centre de 2°" catégorie
- 1000 m pour un centre de 1** catégorie
Dernière actualisation : 17/04/2013 4
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 49 sur 106 de protection des centres rodio-électriqu
1 de réception contre les obstacles
Prévention
des
risque
pour l'avenir
Ministère delécologie,
du Développement durable,
des Transports
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 50 sur 106
1
= SERVITUDES DE PROTECTION
DES CENTRES RADIO-ELECTRIQUES D'ÉMISSION ET DE RÉCEPTION
CONTRE LES OBSTACLES
servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
IL- Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements E - Télécommunications
i- l'ondernents juridiques
1.1- Définition
Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes.
Il convient de distinguer deux régimes :
- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécu- rité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques);
- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l'article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communica- tions électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour.
Un plan d'établissement des servitudes approuvé par décret fixe les zones qui sont soumises à servitudes. Quatre types de zone peuvent êlre créées :
- des zones primaires de dégagement et/ou zones secondaires de dégagement autour de chaque station émet- tice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques;
- des zones spéciales de dégagement entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fré- quence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres);
- des secteurs de dégagement autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de récep-
tion.
Dernière actualisation : 28/08/2013 2:
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 51 sur 106 12:
13:
1.4-
La servitude à pour conséquence :
- l'obligation, dans toutes ces zones, pour les propriétaires de procéder si nécessaire à la suppression ou la modifica- tion de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra procéder à l'expropriation de ces immeubles;
- l'interdiction, dans toutes ces zones, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes fixées par le décret de servitudes sans autorisation du ministre qui exploite ou contrôle le centre;
- l'interdiction, dans la zone primaire de dégagement :
- d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, de créer ou de conserver tout ou-
vrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonc- tionnement de cette installation ou de cette station;
- d'une station de sécurité aéronautique, de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant pertur- ber le fonctionnement de cette station.
- l'interdiction, dans la zone spéciale de dégagement, de créer des constructions ou des obstacles situés au-dessus d'une ligne droite située à 10 mètres au-dessous de celle joignant les aériens d'émission et de réception, sans cepen- dant que la limitation de hauteur imposée à une construction puisse être inférieure à 25 mètres.
Références législatives et réglementaires
Jextes en vigueur :
Articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques; Article L. 5113-1 du code de la défense;
Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques
Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires L |
| | Ministères et exploitants publics de communications électroniques
Procédures d'instauration, de modification ou de suppression
Servitudes Instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense natlonale ou la sécurité publique :
- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques; - Arrêté préfectoral désignant les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à procéder à une étude préliminaire;
- Enquête publique de droit commun;
- Avis de l'Agence nationale des fréquences (ANFR);
- Accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'agriculture requis; - Approbation par
- par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre de la construction si accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'agriculture; - par décret en Conseil d'État à défaut d'accord
Les modifications de nature à entrainer un changement d'assiette ou une aggravation de la servitude obéissent au principe de parallélisme des formes et doivent donc êtres opérée conformément à la procédure d'instauration. En re-
Dernière actualisation : 28/08/2013 3
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 52 sur 106 vanche, les servitudes peuvent êlre réduites où supprimées par simple décret, sans qu'il y ait lieu de procéder à en- quête publique.
Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés :
- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques; - Élaboration du plan de protection pour les centres de réception radio-électriques concernés contre les perturbations électromagnétiques déterminant les terrains sur lesquels s'exercent ces servitudes; - Avis de l'Agence nationale des fréquences;
- Enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre 11 du livre ler du code de l'environnement; - Avis des conseils municipaux concernés;
- Information des propriétaires des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement. Les propriétaires disposent d'un délai minimum de trois mois pour présenter leurs observations; - Approbation par arrêté préfectoral.
En l'absence de décret d'application des articles L 56-1 et L 62-1 du code des postes et des communications électro- niques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de ser- vitudes radioélectriques à ce jour.
1.5- Logique d'établissement
1.5.1- Les générateurs
Le centre radioélectrique d'émission et de réception.
La limite du centre radioélectrique est constituée par le contour du polygone de surface minimum englobant tous les éléments rayonnants ou collecteurs existants ou projetés. La superficie d'un centre ne peut toutefois excéder une certaine surface. La distance entre deux points quelconques du contour représentant la limite du centre ne doit pas excéder 2 000 mètres. Dans le cas contraire, l'ensemble des éléments rayonnants ou collecteurs doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites particulières répondent à cette condition. Les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces ilots.
1.5.2- Les assiettes
L'assielte comprend les zones primaires de dégagement, les zones secondaires de dégagement, les zones spéciales de dégagement et les secteurs de dégagement.
Distance maximale séparant la limite d'un centre radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes :
Cette distance ne peut excéder :
- 2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement;
- 400 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique où un centre radiogoniométrique;
- 200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux précités; - 5 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.
Dernière actualisation : 28/08/2013 4
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 53 sur 106 Largeur maximale d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison radioélectrique :
Cette largeur entre deux points fixes comptée perpendiculairement à l'axe du trajet des ondes radioélectriques ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'ellipsoïde du faisceau hertzien.
Om (fonchon long d'onde) “
en
En pratique, on assimile le faisceau à une bande et l'assiette ne dépassera pas 50m de part et d'autre de l'axe :
a pass È
Largeur maximale d'un secteur de dégagement protégeant une station de radiorepérage ou de radionavigation :
Cette largeur ne peut excéder la largeur du secteur angulaire exploré par la station, augmenté, s'il y a lieu, d'une marge de sécurité d'un degré au plus au-delà des deux limites de ce secteur.
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 54 sur 106
L oo É, ry sp TU 1e #3 À
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viiudes attachées aux résecux de télécommunication
AL
LOT
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Prévention
des
risques
Infrastructures,
transports
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Présent
pour .
l'avenir
Liber» Égat» Fateratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Roi CIE ER AU CCE CRE"
et du Logement 0 PES j MON COMICS EE
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 55 sur 106 11-
12-
SERVITUDES ATTACHEES AUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques
11- Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
E- Télécommunications
oncdeinents juridiques,
Définition.
servitudes sur les propriétés privées instituées au bénéfice des exploitants de réseaux de télécommunication (com- munication électronique) ouverts au public en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du ré - seau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles :
- sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles
pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;
- sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équi-
pements radioélectriques ;
- au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.
L'installation des ouvrages du réseau de télécommunication (communication électronique) ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les proprié- taires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ou-
vrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.
Les agents des opérateurs autorisés doivent être munis d'une attestation signée par le bénéficiaire de la servitude et de l'entreprise à laquelle appartient cet agent pour accéder à l'immeuble, au lotissement ou à la propriété non bâtie. Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction de ces agents dans les propriétés privées est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.
Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installa- tion et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est
fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.
Références législatives et réglementaires.
Anciens textes :
- L. 46 à L. 53 et D. 408 0 D. 411 du code des postes et des télécommunications,
Dernière actualisation : 27/06/2013 2
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 56 sur 106
LD - L.45-1 du code des postes el des communications électroniques transféré à l'article L. 45-9 du même code par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union euro- péenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Textes en vigueur :
- L.45-9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62 du code des postes et des communications électroniques.
13- Bénéficiaires et gestionnaires.
Gestionnaires | Bénéficiaires
Les exploitants de réseaux de télécommunication (communication électronique) ouverts au public
1.4- Procédures d'instauration, de modification ou de suppression.
1. Demande d'institution de la servitude par l'exploitant de réseau ouvert au public adressée au maire de la com- mune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés plus trois. Le dossier de demande Indique :
- La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la propriété, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ;
- Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;
- L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma. Une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la pro- priété, ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l'utilisation d'installations existantes est sou- häitée ou, à défaut, les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser où emprunter les infrastruc tures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la date de commencement des travaux et leur du- rée prévisible.
2. Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'institution de la servitude, le maire :
peut renvoyer vers une négociation pour PE DNotifie au propriétaire ou, en cas de copropriété,
partage d'installations existantes : Invitation du au syndic identifié, ou à toute personne habilitée à
demandeur par le maire, le cas échéant, à se recevoir la notification au nom des propriétaires, le
rapprocher du propriétaire d'installations # 1 nom ou la raison saciale de l'opérateur qui sollicite
existantes, auquel il notifie cette invitation 77. le bénéfice de la servitude.
simultanément. » T ” Cette notification est accompagnée du dossier de
; demande d'institution de la servitude.
él'accord LE D. s'détéceurd: Les destinataires doivent pouvoir présenter leurs
. observations sur le projet dans un délai qui ne peut
Les 2 parties conviennent des Confirmation par pas être inférieur à 3 mois.
conditions techniques et l'opérateur au maire
financières d'une utilisation de sa demande initiale
partagée.
Fin de la procédure si installation
déjà autorisée et si l'atteinte à la
propriété privée n'est pas accrue
Dernière actualisation : 27/06/2013 3
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 57 sur 106 15
1.5.1 -
1.5.2 -
3. Institution de la servitude par arrêté du maire agissant au nom de l'État. L'arrêté spécifie les opérations que com- portent la réalisation et l'exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servi- tude et le choix de l'emplacement.
4, Notification de l'arrêté du maire au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic et affichage en mairie aux frais
du pétitionnaire.
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.
Note importante : suite à l'ouverture du marché à la concurrence, la plupart des servitudes de télécommunication |gérée par l'opérateur historique pourraient être annulées pour éviter de fausser la concurrence.
Logique d'établissement.
Les générateurs.
Les ouvrages du réseau de télécommunication (communication électronique).
Les assiettes.
Les parcelles cadastrales figurant au plan joint à l'arrêté du maire instituant la servitude.
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 58 sur 106 AD
AUTORISATIONS DE . DEFRICHEMENT
GENERALITES
- Obligation au titre du Code Forestier (articles L 311-1 à 5 L 312-1 et L 313-1).
EFFETS DE L'OBLIGATIDN
Cbligation d'obtenir une autorisation de défricrement
préalablement à tout changement d'occupation ou d'uti-
lisetion du sol.
exceptions : Bois des particuliers d'une superficie infé- Tieure à & ha, sauf s'ils font partie d'un autre bois qui complète 18 contenance à 4 he.
Pour renseignements complémentaires, s'edresser :
Direction Départementale de l'Agriculture et de le Forêt
Grand'Place
62000 ARRAS
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 59 sur 106 ar 2our lequel les expers scientriques ont icentfi ces $iémen:s
remarquacles du pairimoine naturel
ar iccalisé gar un contour de 2on6 et |
concernées $
Ar caractérisé par :
- une description physique et éccicçique
- la présence d'espèces de faune et de flore sauvages.
des commina li
r
L'INTERET DE CHAQUE Z.N.LE.F.F. REPOSE SUR SA FAUNE ET SA FLORE
«r des espèces protégées
- des espèces, OU assOCiaucns d'espèces caracténstiques du patimoine naturel régional.
DEUX GRANDS TYPES DE ZNLEFF.
Les Zones de TYPE |: Ù | Leë Zones de TYPE Il:
| Grands ensembles naturels riches et
peu mocifiés, qui ofrant Ces
potentialités biologiques impoñantes
|
Secteurs caractérisés par leur intérèt |
biologique remarquable
LES Z.NIE.F.F. FONT L'OBJET D'UN VASTE INVENTAIRE SCIENTIFIQUE...
a reposant sur une méthode de travail homogène, st une gestion informatisée
«5 mené par des spécialistes et validé par des Comtés Scienttiques au niveau régional 8
ratonal.
UNE IMAGE DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 60 sur 106 2EME PARTIE : NOTICE SANITAIRE
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 61 sur 106 a. Assainissement
La topographie de l'agglomération a conduit à distinguer plusieurs unités techniques correspondant pour l'essentiel au réseau hydrographique du territoire.
Les procédures d'autosurveillance ont été validées pour tous les systèmes d'assainissement {station d'épuration et réseau).
L'unité technique n°1 dépend du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Lys approuvé par arrêté interpréfectoral du 6 août 2010.
Les systèmes d'assainissement 2, 3, 4 et 5 relèvent du SAGE Marque-Deüle dont le périmètre a été fixé par arrêté du préfet de région en date du 2 décembre 2005 (1120 km’, 160 communes faisant partie, pour l'essentiel de Lille-Métropole et des communautés d'agglomération de Lens-Liévin et Hénin-Carvin). La C.L.E. (Commission Locale de l'Eau) a été constituée par arrêté du 11 juillet 2007, modifié le 21 octobre 2014 (renouvellement de la composition de la CLE]. Ce SAGE est en cours d'élaboration sous le pilotage de LileMétropole (démarrage de l'état initial en novembre 2011 ; réalisation du diagnostic en 2012 ; rapport du scénario tendanciel adopté le 24 janvier 2014 : phase scénarii alternatifs en cours).
En 2014, le nombre d'abonnés a progressé de 109 764 à 110 211 si on inclut les usagers « hors Communauté d'agglomération » qui participent au service assainissement (une partie de Courrières, Montigny-en-Gohelle et Rouvroy dans l'UT 5, Vermelles et Noyelles-lès-Vermelles dans l'UT 1). Il est passé de 101 287 à 101 719 pour la seule Communauté d'Agglomération.
Le volume rejeté au réseau est passé de 9 386 925 m° à 9 160 016 m° si on inclut les communes extérieures. Il est passé de 8 680 145 m° à 8 494 929 m* pour la seule Communauté d'Agglomération.
Le tableau ci-après donne les rendements des quatre usines de dépollution pour les principaux paramètres.
UT 1 UT 2 UT 4 UT 5
DBO5 97,1 % 97,1 % 95,4 % 93,0 %
MES 96,7 % 97,5 % 94,3 % 95,6 %
DCO 93,3 % 91,9 % 88,8 % 88,1 %
NGL 80,3 % 76,2 % 78,5 % 51,8%
En 2014, 3 987 tonnes de boues (matière sèche] ont été produites au total.
Depuis 2000, une partie des boues d'épuration sont co-compostées à Graincourt- lèsHavrincourt avec les déchets végétaux de la Communauté d'Agglomération issus de la collecte sélective. Depuis novembre 2005 le compost est conforme à la norme NF U44-095. II s'agit donc désormais d'un « sous-produit » dispensé de plan d'épandage et non plus d'un « déchet ».
Une partie des boues de Mazingarbe et de Wingles fait l'objet d'un épandage direct en agriculture en saison favorable (6 mois pour Mazingarbe ; 3 mois pour Wingles) ; les déclarations réglementaires ont été faites.
Depuis 2009, une partie des boues est envoyée dans une unité de méthanisation.
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 62 sur 106 UTA (Loison-sous-Lens)
D EUNEALS
MES
—#—DC0
——D805
——NGL
100,0%
96,0%
90,0%
85,0%
80,0%
76,0%
70,0% T T T T
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
UT4 - Évolution des rendements
PSE
Servins possède sa propre station d'épuration. Les eaux rejetées par la station sont conformes en qualité attendu après traitement.
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 63 sur 106 (sErvns SE
Description de la station
Nom de la station : SERVINS SE (Zoom sur la station)
tation : 010359000000 Nature ation+ Urbain
Réglementation : Eau Région : NORD-PAS-DE- CALAIS
Département 1 62 Date de mise en service : 01/01/1984
Service instructeur : DDTME2 Maitre d'ouvrage : COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN Exploitant: VEOLIA EAU - CIE GEN DES EAUX
Commune d'implantation : SERVINS Capacité nomini
Débit de référes Autosurveillance validée 1 non validé
Traitement requis par la DERU : + Traitement approprié
- Filières de traitement : Eau - Prétraitements
Eau - Lagunage naturel
Agglomération d'assainissement
jplomération : 010000162793 jglomération 1: SERVINS
rincipale : SERVINS bligations :[ 200 ; 2 000 [ EH
jglomération en 2014 : 633 EH charges entrantes : 633 EH
capacités nominales: 717 EH - Liste des communes de l'agglomération :
SERVINS
Chiffres clefs en 2014 Milieu récepteur Bassin hydrographique : ARTOIS-PICARDIE
douce de surface
s 2014 (en tonnes de matières sèches par an) +
Chiffres clefs en 2013
Chiffres clefs en 2012
Chiffres clefs en 2011
Chiffres clefs en 2010
Chiffres clefs en 2009
Chiffres clefs en 2008
Source : MEDDE- ROSEAU
Zone Sensible : Escaut, Scarpe, Deble, Sensée, Marque et Sambre
Sensibilité azote : Oui (Ar. du 22/02/2006) Sensibilité phosphore 1 Oui (Ar. du 22/02/2006)
Consulter les zones sensibles
Voir le point de rejet (Double-cliquer sur le point
pour l'effacer)
Conformité équipement (31/12/2015 : prévisionnel) : Oui
Respect de la réglementation en 2014
Respect de la réglementation en 2013
Respect de la réglementation en 2012
Respect de la réglementation en 2011
Respect de la réglementation en 2010
Respect de la réglementation en 2009
Respect de la réglementation en 2008
précédent | suivant | seeueil
Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a débuté le ler janvier 2009 (délibération de principe du 8 février 2008). Il ne comprend que la mission minimale de contrôle des installations telle qu'elle est prévue par l'article L2224-8 du CGCT.
Cette prestation a été confiée à Veolia Eau dans le cadre de la même délégation de service public que les ouvrages intercommunaux d'assainissement collectif et que les ouvrages de collecte dans 21 communes ; ce contrat s'achèvera le 31 décembre 2020. Par délibération du 23 mars 2009, le conseil communautaire a fixé le montant de la redevance d'assainissement non collectif à 6,92 € HT par trimestre, tarif toujours en vigueur en 2012.
Toutes les habitations situées en zone d'assainissement non collectif de la CALL ont été identifiées, soit un total de 620.
Plan Local d'Urbanisme de Servins
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Uu b. Eau potable
La commune intègre le réseau de Servins, qui alimente 2 communes, Servins et Gouy-Servins. Le
captage d'eau se situe sur la commune de Carency
La commune de Servins fait partie de la Communauté d'Agglomération de Lens Liévin. L'eau
distribuée provient de la nappe de la craie et de l'usine d’Aire sur La Lys prélevée dans la Lys depuis
novembre 2010.
L'eau potable de la nappe de la craie s'écoule du sud, où elle est de bonne qualité mais peu
abondante, vers le nord, où sa qualité se dégrade à proximité des zones bâties. Cette situation est
due à une pollution d'origine industrielle et urbaine. Elle se traduit notamment par des teneurs en
nitrates supérieures aux normes de distribution.
En dépit des efforts importants accomplis en matière de collecte et de traitement des eaux usées, il
faudra plusieurs décennies avant que la situation ne redevienne acceptable. Il est donc apparu
nécessaire de mettre en place des installations provisoires de dénitratation, en attendant d'exploiter de nouvelles ressources. Huit sites ont été équipés entre janvier 2003 et juillet 2004. Sept sont
encore en service aujourd’hui.
Cette ressource n’est pas suffisante pour garantir notre besoin en eau. La Collectivité achète donc de
l’eau à la Communauté d'Agglomération d'Hénin Carvin et depuis novembre 2010 au Syndicat Mixte d'Adduction des Eaux de la Lys (SMAEL). Pour assurer le transfert et la distribution de l’eau venant du SMAEL des ouvrages ont été réalisés. Toutefois ceux-ci ne permettent pas de recevoir la totalité des volumes fixés dans la convention. Il est nécessaire de construire deux nouveaux réservoirs.
Les volumes achetés au SMAEL ont permis la mise en veille du captage de Noyelles les Vermelles
(celui-ci est remis en service lors de l'arrêt technique du SMAEL) ainsi que l'arrêt et le
démembrement du captage de Lens fosse 14.
Dans le cadre de la recherche de nouvelles ressources sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération, la CALL a entrepris début 2012 et terminé fin 2013 des travaux de réalisation de 2 nouveaux captages à proximité de la base nautique de Wingles. Elle a entrepris en 2014 sur ce même
champ captant, les travaux de réhabilitation du captage F2 existant qui seront suivis par la
réhabilitation du captage F3 en 2015.
En 2014, 9 338 410 m° ont été consommés. Le rendement moyen du réseau (dont la chaîne Gazonor:
Nœux les Mines et le SABALFA), selon les normes officielles, s'établit à 82,7%. Le rendement moyen
du réseau sur le périmètre des 36 communes s'établit à 80,02%. Au total, 804 km de réseau ont été
contrôlés sur un total de 1404 km. Il reste 7 457 branchements en plomb résiduels sur le territoire de
la Communauté d'agglomération (8 908 en 2013).
En ce qui concerne la qualité physico-chimique de l'eau produite et distribuée, 415 prélèvements ont
été réalisés par l'ARS dans le cadre du planning de surveillance réglementaire. Une qualité
satisfaisante de l'eau distribuée est constatée avec un taux de conformité de 96,6%.
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 65 sur 106 Indicateurs de performances (eau potable) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Microbiologie {nombre de
contrôles conformes rapporté 99,8 % 99,8 %| 100,0 % 99,8% 90,3% 99,1 % 99,6 % lau nombre total d'analyses) _ (460/462)
Paramètres physico-chimiques 5 nombre de contrôles 97,9 96,6 % (conformes rapporté au nombre 98,1% s78%| 08,5% 20,7% 98,9 % (401/415) Lotal d'analyses)
Rendement du réseau de
distribution 847% 86,0 % 85,1 % 84,9% 83,0 % 82,9 % 82,7 % (selon arrêté du 2 mai 2007)
Le prix du m3 d’eau au 1/1/2015 est de 5,03 € / m° mais il existe une évolution de la tarification tout
au long de l’année. En effet, la surtaxe est votée au deuxième trimestre pour une application au
troisième trimestre. Pour 2015, les élus de la CALL ont choisi de ne pas augmenter le prix de l’eau et la surtaxe a été calculée de manière à ce que la facture 120 m3 TTC soit au même tarif qu’en 2014
malgré un taux d'inflation de 0.5% sur l’année 2014 et un indice INSEE des prix à la consommation
qui a augmenté de 0,1 % sur la même année. En dépit d’une augmentation significative des
redevances Agence de l’eau, le prix pour l’usager est resté stable. La surtaxe a donc été revue à la
baisse pour l’eau et l'assainissement. La facture ci-dessous correspond à un usager du service d'assainissement collectif :
EAU + ASSAINISSEMENT HT
TOTAL TTC (120 m3)
Dont Agence de l'eau 0,760 120
Année 2014 2015
Quantité | Montant total | PU (€/m3)
(m3)
Surtaxe "moyenne" 0,901 120 108,1 0,887 120 106,4
Part exploitation 1,120 120 134,4 1,129 120 135,5
Agence de l'eau (Modernisation) 0,257 120 30,8 0,266 120 31,9
Total HT (TVA 10%) 2,278 273,4 2,282 273,8
Surtaxe "moyenne" 0,543 115 62,4 0,532 115 61,2
Part exploitation 1,399 120 167,9 1,393 120 167,1
Agence de l'eau (Prélèvement) 0,077 120 9,2 0,077 120 9,2]
| Agence de l'eau (Pollution) 0,375 120 45,0 0,388 120 466 |
Total HT (TVA 5,5%)
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 66 sur 106 Le prix de l'eau est la somme de plusieurs termes repris dans les graphes ci-dessous :
Répartition de la facture 120 m3
2014
mPartinvestitsement m Part exploitation Part Agence de lea TVA
A\R (7
Répartition de la facture 120 m3
2015
A\R We
Plan Local d'Urbanisme de Servins
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Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 69 sur 106 Qualité de l’eau
bond» Fes à ratrnu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère chargé de la santé - Résultats des analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humail
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/ou quartier(s) du :
Plan Local d'Urbanisme de Servins
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Plan Local d'Urbanisme de Servins
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Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 72 sur 106 Plan Local d'Urbanisme de Servins
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Plan Local d'Urbanisme de Servins
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AUS du Service de l'Eau
LES MOTS
POUR
SE COMPRENDRE
Vous
[ désigne le client
c'est-à-dire loute personne,
physique où morale, titulaire
du contrat d'abonnement au)
Service de l'Eau.
Ce peut être :
le propriétaire où le locataire
où l'occupant de bonne foi
où le syndicat des copropriétaires
représenté par son syndic.
La Collectivité
Désigne la
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE LENS-LIEVIN.
en charge du Service de l'Eau,
Le Distributeur d’eau
désigne l'entreprise VEOLIA EAU
COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
à qui la Collectivité a confié
l'approvisionnement en eau potable des
clients desservis
par le réseau
dans les conditions du
règlement du service,
Le règlement du service
désigne le document établi:
par la Collectivité et adopté
par délibération du 28 mai 2004 ;
il définit les obligations mutuelles du
Distributeur d'eau
‘et du client.
lement du servie de l’eau
Le Service de l'Eau
Lo Service de l'Eau désigne
l'ensemble
des activités et installations
nécessaires
à l'approvisionnement en eau potable
(production, traitement, distribution et contrôle
de l'eau, service client).
11 La qualité de l'eau fournie
L'eau distibuée fait l'objet d'un contrôle réguler dont les résultats officiels sont affichés en
mairie et vous sont communiqués au moins
une fois par an avec votre facture.
Vous pouvez contacter à tout moment le Distributeur d'eau pour connaitre les carac-
téristiques de l'eau.
Le Distributeur d'eau est tenu d'informer la
Collectivité de toute modification de la qualité de l'eau susceptible d'avoir des répercussions
surla santé des consommateurs:
1°2 Les engagements du Distributeur
En livrant l'eau chez vous, le Distributeur
d'eau s'engage à metre en œuvre un service de qualité. Les prestations qui vous
sont garanties, sont les suivantes
avec de nombreuses analyses de la qualité sur le réseau public qui s'ajoutent au
contrôle réglementaire déjà effectué par les services du Ministère de la Santé,
“une assistance technique. au 0 810 108 801, 24 heures sur 24 et
7 jours sur 7 pour répondre aux urgences
techniques concemant l'alimentation en eau de votre immeuble avec un délai garanti
d'intervention d'un technicien dans les 2 (ou
4) heures en cas d'urgence,
*uun accueil téléphonique
au 0 810 108 801 du lundi au vendredi de
8h à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h pour effectuer toutes vos démarches et répondre
à toutes vos questions concernant le Service
qu'il s'agisse de questions sur la qualité de
l'eau, ou sur votre facture,
“Je respect des horaires de rendez-vous. pour toute demande nécessitant une inter-
vention à votre domicile avec une plage horaire de 2 heures maximum garantie,
“une étude el une réalisation rapide pour l'instalation d'un nouveau branchement
d'eau avec voi du devis sous 8 jours après réception
de votre demande (ou après rendez-vous d'étude des lieux, si nécessaire)
- réalisation des travaux au plus tard dans les
15 jours ou ultérieurement à la date qui vous convient après acceptation du devis et
obtention des autorisations administratives,
“une mise en service rapide de votre
alimentation en eau lorsque vous emménagez dans un nouveau
logement, l'eau est rétablie au plus tard le Jour ouvré qui suit votre appel.
L'ensemble des prestations ainsi garanties fait l'objet de la Charte Service Client qui
vous est remise à la souscription de votre
contrat. En cas de non-respect des délais
le Distributeur d'eau vous offre
‘équivalent de 10 000 litres d'eau avec un minimum de 23,00 euros. Ces garanties sont
susceptibles d'évoluer pour mieux répondre
aux attentes des clients.
13 Les règles d'usage de l'eau et des installations
En bénéficiant du Service de l'Eau, vous vous engagez à respecter les règles d'usage de l'eau.
Ces règles vous interdisent
- d'utiliser l'eau autrement que pour votre usage personnel. Vous ne devez pas en
céder ou en mettre à la disposition d'un tiers, sauf en cas d'incendie où momentanément
en cas d'incident de fourniture,
- d'utiser l'eau pour d'autres usages que ceux
‘décarés lors de la souscription de votre contrat ; - de prélever l'eau directement sur le réseau par
un autre moyen que le branchement ou à partir
des appareils publics
De même, vous vous engagez à respecter les conditions d'utlisation des installations mises à
votre disposition. Ainsi vous ne pouvez pas :
- modifier. vous-même l'emplacement de votre compteur, en gêner le fonctionnement ou
l'accès, en briser les plombs ou cachets;
- porter atteinte à la qualité sanitaire de l'eau du réseau publi, en particulier par les
phénomènes de retour d'eau, l'introduction de substances nocives ou non désirables,
l'aspiration directe sur le réseau public ;
- manouvrer les appareils du réseau public ;
- relier entre elles des installations hydrau-
liques qui sont alimentées par des branche-
ments distincts, et en particulier relier un
puits ou forage privé aux installations raccor- dées au réseau publi;
- utiliser les canalisations d'eau du réseau public
{ou d'un réseau intérieur relé au réseau public) pour la mise à la terre d'apparels électiques.
Le non-respect de ces condiions entraine la fermeture de l'aimentaton en eau après l'envoi
d'une mise en demeure restée sans effet. Le
Distibuteur d'eau se réserve le droit d'engager
toutes poursuites.
Dans le cas de dommages aux installations où
de nsques sanitaires, l'almentation en eau est
immédiatement interrompue afin de. protéger les intérêts des autres clients.
Si, après la fermeture de l'alimentation en eau,
vous n'avez pas sui les prescriptions du
Distributeur d'eau où présenté des garanties suffisantes dans le délai fxé qui ne peut être
inférieur à 8 jours, vobe contrat est résilé et
votre compleur enlevé
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 75 sur 106 14 Les interruptions du service
Le Distrbuleur d'eau est responsable du bon fonctionnement du service. À ce te,
et dans lintérét général l peut être tenu de réparer ou modifier les installations
d'alimentation en eau, entrainant ainsi une
interruption de la foumiure d'eau.
Dans toute la mesure du possible, le Dis- tibuteur d'eau vous informe des interup-
tions du service quand elles sont prévisi
bles (travaux de réparations ou d'entretien).
Pendent tout arrêt d'eau, vous devez garder vos robinets fermés, la remise
en eau intervenant sans préavis.
Le Distibuteur deau ne peut être tenu pour responsable d'une perturbation de la
fourniture d'eau due à un cas de foros majeure. Le gel, la sécheresse, les inon-
dations ou autres catastrophes naturelles, peuvent être assimilés à la force majeure.
En cas d'interruption de la fourniture d'eau
excédant 48 heures, la partie fixe de l facture (abonnement) est réduite eu
prorata de la durée de l'interruption,
15 Les modifications et
restrictions du service
Dans l'intérêt général, la Collectivité peut
autoriser le Distributeur d'eau à modifer
le réseau public ainsi que la pression de l'eau. Dès lors que les conditions de
distribution sont modifiées, le Distributeur
d'eau doit vous informer, sauf cas de
force majeure, des motifs et des
conséquences correspondantes.
En cas de force majeure ou de pollution
de l'eau,le Distributeur d'eau a le droit
d'imposer, à tout moment, en liaison
avec la Collectivité et les autorités
ditions de son utilisation pour l'alimen-
tation humaine ou les besoins sanitaires.
14*6 La défense contre l'incendie
En cas d'incendie ou d'exercice de lutte
contre l'incendie, les conduites du
réseau de distribution peuvent être
fermées sans que vous puissiez faire
valoir un droit à dédommagement. La
manœuvre des robinets sous bouche à
clé, des bouches et poteaux d'incendie
est réservée au Distributeur d'eau et au
service de lutte contre l'incendie.
Lorsqu'il existe des appareils de lutte
contre l'incendie nécessitant un débit de
pointe supérieur à 30m° par heure, ils
doivent être raccordés sur un réseau de
distribution d'eau spécifique équipé d'un
compteur et réservé à cet usage.
17 L'individualisation des
contrats en immeuble collectif
d'habitation et ensemble
immobilier de logements
Dans un immeuble collectif d'habitation ou
un ensemble immobilier de logements
ayant opté pour lindvidualisation des
contrats de foumiure d'eau des
s'appliquent au propriétaire ou au syndicat
des copropriétaires
Votre contrat
Pour bénéficier du Service de l'Eau,
c'est-à-dire être alimenté en eau potable,
vous devez souscrire un contrat
d'abonnement au Service de l'Eau.
21 La souscription du contrat
Pour souscrire un contrat, il Vous suit d'en faire la demande par téléphon
0 810 108 801 ou par écrit auprès du Distributeur d'eau.
Vous recevez le règlement du service, les conditions particulières de votre
contrat et un dossier d'information sur le Service de l'Eau
Les frais d'accès au Service de l'Eau s'élèvent à 3811 euros HT au
01/01/2000. Ce montant est révisable selon l'indice PsdC (produits et services
divers catégorie C).
Le règlement de la première facture dite “ecture-contrat” confirme l'acceptation
des conditions particulières du contrat et du règlement du Service de l'Eau. À
défaut de paiement dans le délai indiqué, le service peut être suspendu.
Votre contrat prend effet à la date - soit d'entrée dans les lieux (si l'alimen-
tation en eau est déjà effective), - soit d'ouveture de l'almentation en eau
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font l'objet d'un traitement
informatique. Vous bénéficiez ainsi du droit d'acoës el de rectification prévu par la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
2*2 La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une
durée indéterminée.
Vous pouvez le résilier à tout moment
par téléphone au 0 810 108 801 ou par
lettre simple, avec un préavis de
$ jours. Une facture d'arrêt de compte
vous est alors adressée.
En cas de déménagement, l'alimentation
en eau est généralement maintenue si
votre successeur s'est fait connaltre et s'il
emménage dans un délai count
AAtlention : en parlant, vous devez fermer la
robinet d'arrêt du compteur où demander,
en cas de dificulé, l'intervention du Distr-
buteur d'eau. Celui-ci ne pourra pas être
tenu pour responsable des dégâts causés
par des robinets intérieurs laissés ouverts.
Le Distributeur d'eau peut, pour sa part,
résilier votre contrat : - si vous n'avez pas réglé votre facture
dans les 6 mois qui suivent la fermeture
de votre alimentation en eau,
- si vous ne respectez pas les règles
d'usage de l'eau et des installations.
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 76 sur 106
Votre facture
Vous recevez quatre factures par an.
L'une d'entre elles au moins est établie à
partir de votre consommation réelle
mesurée par le relevé de votre compteur
31 La présentation de la facture
Votre facture comporte, pour l'eau
polable, 2 rubriques.
* La distribution de l'eau, avec
- une part revenant au Distributeur
d'eau pour couvrir les frais de fonction-
nement du Service de l'Eau ;
- et éventuellement une part revenant à
la Collectivité pour couvrir es cha
(notamment, d'investissements néces- ires aux installations de production et
de distribution d'eau).
Chacune de ces rubriques peut se
décomposer en une part fixe (abonnement) et une part variable en
fonction de la consommation.
“Les redevances aux organismes publics.
Elles reviennent à l'Agence de l'Eau
(préservation des ressources en eau,
lutte contre la pollution), au FNDAE (aide au développement des réseaux ruraux),
et éventuellement aux VNF (Voies Navigables de France).
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
Vote fadure peut aussi incure une troisième rubrique pour le Service de
Assainissement Collectf ou Non Cole.
La présentation de votre facture sera adaplée en cas de modification des textes en vigueur.
3°2 L'actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés :
- selon les termes du contrat entre la
Colectivié et le Distributeur d'eau, pour la part destinée à ce demier,
- par décision de la Colecivié, pour a part
qui li est destinée, - par décision des organismes publics
‘concemés ou par vois législative ou régle- mentaire, pour les taxes et redevances.
Si de nouveaux frais, droits, taxes, rede- vances ou impôts étaient Imputés au
Service de l'Eau, ils seraient répercutés de
Plein droit sur votre facture.
La date d'actualisation des tarifs pour la
par revenant au Distibuteur d'eau est au pus tard celle du début de la période
facturée.
Vous étes informé au préalable des chan- gements signfcatis de tarifs ou, au plus
tard, à l'occasion de la première facture “appliquant ls nouveau tarif.
3°3 Le relevé de votre
consommation d'eau
Le relevé de votre consommation d'eau est effeciué au moins une fois par an. Vous
devez, pour cela, faciiter l'accès des agents du Distributeur d'eau chargés du
relevé de voire compteur, Si, au moment du relevé, l'agent du
Distributeur d'eau ne peut accéder à
votre compteur, i laisse sur place
- soit un avis de second passage,
- soit une “carte-relevé” à compléter et ren- voyer dans un délai maximal de 10 jours.
Si, lors du second passage, le relevé ne
peut encore avoir lieu ou si vous n'avez pas renvoyé la “carte-relevé” dans 1
délai indiqué, votre consommation est
provisoirement estimée sur la base de celle de la période antérieure équiva-
lente. Votre compte sera alors régula-
risé à l'occasion du relevé suivant
Si le relevé de voire compteur ne peut être effectué durant deux périodes consé-
cuives, vous êtes invilé par lettre à per-
mettre le relevé dens Un délai d'un mois. Si passé ce délai, le compteur n'a toujours
pas pu être relevé, l'alimentation en eau peut être interrompue et cela, à vos frais.
En cas d'arrêt du compteur, la consom-
mation de la période en cours est sup-
posée être égale à celle de la période antérieure équivalente, sauf preuve du
contraire apportée par vos soins ou par
le Distributeur d'eau.
Vous pouvez à tout moment contrôler vous-même la consommation indiquée
au compteur. De ce fait, vous ne
vos installations privées sauf si la
responsabilité du Distributeur d'eau est
établie.
34 Les modalités et délais
de paiement
Le paiement doit être effectué avant la
date limite indiquée sur la facture.
Vote abonnement est facturé
timestrilement et d'avance. En ces de période _ incomplète (début ou fin
d'abonnement en cours de période de
consommation), 1 vous est fadturé ou
remboursé prorata temporis.
Votre consommation est facturée à terme échu. Pour chaque période sans relevé,
le volume facturé est estimé à partir de
la consommation annuelle précédente
Vous pouvez régler votre facture :
- par prélèvement automatique,
- par TIP,
- par Internet, - par chèque bancaire ou postal,
- en espèces dans les bureaux de Poste.
Si le montant de votre faclure est supé-
rieur à 1500 euros par mois, vous
pouvez demander le … paiement fractionné par prélèvements mensuels.
Dans ce ces, VOUS recevez une seule
facture par an, établie après le relevé
de votre compteur,
La tarification appliquée est la même
qu'en cas de facturation semestrelle
En cas de difficullés financières, vous
êtes invité à en faire part au Distributeur
d'eau sans délai. Difiérentes solutions pour-
fort vous étre proposées après étude. de
vote station et dans le respect des textes en vigueur relatifs à la lutte cortre l'exclusion
: règlements échelonnés dans le temps
(dans des limies eccepiables par le Detbuteur d'eau), recours aux disposifs
die aux pus démunis (Convention
Soidarté Eau’)
{En.cas d'erreur dans la foduraon, vous pou- vez bénéficier après étude des circonstances:
- d'un paiement échelonné si votre fac-
ture a été sous-estimée,
- d'un remboursement ou d'un avoir à votre
“choix, si votre facture a été surestimée.
35 En cas de non paiement
Si à La date imite indiquée, vous n'avez pas réglé tout ou parie de votre facture, celle-ci
est majorée d'une pénalté de retard. Cetia
pénalité est calculée, à compter de la date
imie de paiement, sur la totafté du montant
impayt à raison de 1,5 fois le taux d'ntérèt égal, par quinzaine indiésble (avec une
perception minimum de 10 euros TTC)
Ce montant pourra être actualisé et figure sur votre facture.
En outre, après l'envoi d'une letre de rap-
pel valant mise en demeure restée sans
en eau peut être interrompue jusqu'au paie-
ment des fedtures dues. L'ebonnement
continue à être facturé durant cet interrup-
‘ion et les frais d'arrêt et de mise en service de l'aimenaion en eau sont à votre charge.
En cas de non-paiement, le Distributeur
d'eau poursuit le règlement des fac-
tures par toutes voies de droit
la]
Le branchement
On appelle “branchement” le dispositif qui va de la prise d'eau sur la conduite
de distribution publique jusqu'au système de compt
41 La description
Le branchement comprend 3 éléments :
1. la prise d'eau sur la conduite de distibu- tion publique et le robinet de prise d'eau,
2. la canalisation située tant en
domaine public qu'en domaine privé,
3. le point de Inraison regroupant en général, le robinet d'arrêt avant compteur,
le compteur et le clapet antHretour et
Les installations privées commencent à
partir du joint (inclus) situé à la sortie du
compteur
Suivant a nature et l'importance des ris-
ques de retour d'eau vers le réseau public, le Distributeur d'eau peut demander au
propriétaire ou au syndicat des copro-
priétaires d'installer un dispositif de discon-
nexion anti-retour d'eau, en plus du "clapet ant-retou” qui fai parte du branchement.
Pour un immeuble collectf ou un ensemble
immobilier de logements, le compleur du
branchement est le compteur général
d'immeuble.
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 77 sur 106
4°2 L'installation et la mise
en service
Le branchement est établi après aocep-
tation de la demande par ls Distributeur
d'eau et après accord sur l'implantation et
La mise en place de l'abri du compteur
Les travaux d'installation sont réalisés par
le Distributeur d'eau et sous sa respon- sabité, à l'exception des dispositifs de
disconnexion antretour d'eau (hormis le
‘’dapel anti-tetour.
Sauf mention contraire sur le devis, les ravaux ne comprennent pas le peroement
l'exécution de ces travaux et cela, à ses
frais, sques et péris.
Le branchement est établi de manière à
permettre son fonctionnement correct dans des conditions normales d'utilisation. Si sa
de son choix pour réaliser les travaux de fouile sous sa responsabilité
Le Distributeur d'eau peut différer l'acoep-
tation d'une demande de branchement où
limiter le débit de celui-a, si l'importance
de la consommation nécessite des
travaux de renforcement ou d'extension du réseau existant Ces travaux sont
réalisés par la Collectivité aux conditions
‘définies pour chaque cas particulier.
La mise en service du branchement est ef
fectuée par le Distributeur d'eau, seud habi-
té à manœuvrer les robinets de prise
deau sur la condute de distribution
publique.
43 Le paloment
Tous les frais nécessaires à l'établis-
sement du branchement (travaux, four- nitures, occupation et réfection des
chaussées et trotoirs) sont à la charge
du propriétaire ou du syndicat des
copropriétaires.
Avant l'exécution des travaux, le Disti-
buteur d'eau établit un devis en appl-
quant les tarifs fixés sur le bordereau de prix annexé au contrat passé entre lui et
la Collectivité. Un acompte sur les travaux
doit être réglé à la signature du devis.
4*4 L'entretien
Le Distributeur d'e:
les frais d'entretien, de réparations et
dommages pouvant résulter de l'existence de la partie publique du
branchement
En revanche, les frais de déplacement
où de modification du branchement effec-
tués à la demande du propriétaire ou du
syndicat des copropriétaires sont à sa
charge. Il en est de même pour les
frais résultant d'une faute de sa part.
Le propriétaire ou le syndicat des
copropriétaires est chargé de la garde
el de la surveillance de la partie du branchement située en domaine privé
(compteur compris). De ce fait, il est
prend à sa charge c. Défense incendie
L'article L 2212-2 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le maire
a «le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la
distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux tels que les
incendies... ». L'article L 1424-2 du même Code {loi 96-369 du 6 mai 1996) charge le service
départemental d'incendie et de secours de la prévention, de la protection et de la lutte
contre l'incendie.
La commune doit veiller à ce que des points d'eau correspondant aux besoins de défense
contre l'incendie des habitations et des activités industrielles soient implantés au fur à
mesure de l'évolution de l'urbanisation. Elle doit entretenir les installations de lutte contre
l'incendie.
Le circulaire interministériel n° 465 du 10 décembre 1951 et celle du 20 février 1957
indiquent clairement que « les sapeurs-pompiers doivent trouver, sur place, en tous temps,
120 m° d’eau utilisables en deux heures. La nécessité de poursuivre l'extinction du feu sans
interruption exige que cette quantité d’eau puisse être utilisée sans déplacement des engins.
ILest à noter que les besoins ci-dessus ne constituent que des minima... ».
Ces mêmes textes indiquent que ces besoins peuvent être satisfaits indifféremment :
°° à partir d’un réseau de distribution,
æ_ par des points d’eau naturels,
s par des réserves artificielles.
Ces règles et les conditions techniques de mise en œuvre sont d’ailleurs rappelées par le
Règlement Opérationnel prévu par l’article L 1424-4 du Code Générales des Collectivités Territoriales et arrêté par le préfet le 24 janvier 2002.
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 78 sur 106
U
Lu d. Elimination des dechets
Les déchetteries:
Déchèterie Quadraparc :
horaires d'été : du ler avril au 31 octobre de 9h à 19h tous les jours sauf jours fériés et de 9h à 12h le dimanche.
horaires d'hiver : du ler novembre au 31 mars de 9h à 18h tous les jours sauf jours fériés et de 9h à 12h le dimanche.
Déchèterie de Sallaumines :
horaires d'été : du ler avril au 30 septembre de 9h à 19h tous les jours sauf jours fériés et de 9h à 12hle dimanche.
horaires d'hiver : du ler octobre au 31 mars de 9h à 18h tous les jours sauf jours fériés et de 9h à 12h le dimanche.
Déchèterie itinérante :
Déchèterie de proximité, elle tourne sur les différentes communes de la Communaupole.
horaires : de 13h à 19h.
OÙ trouver la déchèterie itinérante 2°
Ablain : ler et 3ème vendredi
Aix-Noulette : ler et 3ème mardi
Annay : ler et 3ème vendredi
Bouvigny-Boyeffles : ler et 3ème lundi
Carency : 2ème et 4ème mercredi
Estevelles : ler et 3ème mardi
Givenchy : ler et 3ème jeudi
Gouy-Servins : 2ème et 4ème lundi
Harnes : 2ème et 4ème vendredi
Hulluch : 2ème et 4ème mercredi
Meurchin : ler et 3ème jeudi
Pont-à-Vendin : 2ème et 4ème jeudi
Servins : 2ème et 4ème mardi
Souchez : ler et 3ème mercredis
Vendin-le-Vieil : 2ème et 4ème mardi
Villers-au-Bois : 2ème et 4ème vendredi
Vimy : 2ème et 4ème jeudi
Wingles : ler et 3ème mercredi
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 79 sur 106 COLLECTE EN PORTE-A-PORTE :
e Déchets ménagers (bacs ou sacs bordeaux)
70 090 t d'ordures ménagères et assimilés ont été collectées en 2014, soit 285,52 kg/an/habitant
(+1,09%/2013). Les déchets d'entreprises, de commerçants et d’administrations sont actuellement
ramassés avec les ordures ménagères des particuliers, sous certaines conditions précisées dans le
règlement de collecte. Les déchets ménagers sont incinérés au Centre de Traitement Thermique de
Noyelles-sous-Lens. Les sous-produits (ferreux, non ferreux, mâchefers) sont valorisés. Les fumées
sont filtrées, neutralisées, puis les résidus d'épuration des fumées sont stockées en décharge de
classe 1. La mise en place de la valorisation énergétique est effective depuis fin 2010 et la production
d'électricité a atteint 47 776 Mwh en 2014.
e Emballages (bacs ou sacs jaunes)
5 types d'emballages : les flaconnages plastiques, Les journaux-prospectus, les canettes et
vaporisateurs en métal, les briques alimentaires, les cartons.
Evolution annuelle:
16 740 t de déchets recyclables ont été collectées (soit 76,09 kg/an/hab) dans les bacs et sacs jaunes
en 2014 et envoyées au centre de tri de HARNES, soit — 0,30% par rapport à l’année 2013.
Après tri et retrait des indésirables, 13 828 t d'emballages ont pu être envoyés vers des filières de
valorisation.
Refus de tri : -2,31 % (2 928 t) par rapport à 2013.
e Emballages en verre
Uniquement les verres ménagers : bouteilles, bocaux et flacons en verre. Ils sont acheminés jusqu’à la verrerie de WINGLES pour y être recyclés sur place.
Evolution annuelle : 7 486 t de verre (soit 34,03 kg/an/hab) ont été collectées à domicile, soit - 2,45%
par rapport à 2013.
e Encombrants
1m* maximum présenté à chaque collecte trimestrielle, pour les particuliers uniquement.
Evolution annuelle : 4 571t issues de la collecte en porte-à-porte ont été collectée en 2014 (+ 466 t
issues des services techniques et + 532 t de dépôts sauvages), soit 22,70 kg/an/hab.
Ils sont ensuite traités dans un centre de tri spécifique, pour y être en partie valorisés. Le taux de
valorisation a atteint 35% en 2014. Les refus de tri sont ensuite acheminés en Centre d’Enfouissement Technique de classe 2.
e Végétaux (Ramassage 8 mois sur 12)
Les végétaux sont collectés puis broyés sur la plate-forme d'un prestataire privé, situé sur HARNES.
Les végétaux sont ensuite transportés par camion et compostés, à hauteur de 17 000 tonnes par an,
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 80 sur 106 sur le site de GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, en les mélangeant aux boues de stations d'épuration
de la Communauté d'agglomération de LENS-LIEVIN. L'excédent de broyat (environ 10 000 t/an) est
composté sur les plates-formes de sociétés privées. Evolution annuelle : 24 181 t de déchets verts
ont été collectées auprès des ménages, en 2014, soit une progression de 21,80% par rapport à 2013. Le ratio observé est de 110 kg/an/habitant (hors habitat vertical).
COLLECTE EN APPORT VOLONTAIRE
Elle est composée des bornes d’apports volontaires (BAV) et 4 déchèteries (2 fixes et 2 mobiles).
L'accès à ce dispositif est gratuit, limité aux particuliers exclusivement (dans la limite de 3m3 /jour et
par déposant)
* Evolution annuelle par rapport à l'année 2013 :
o Verre : - 7,73 % avec 1 116t.
o Journaux-magazines : - 66% avec 51 t. DECHETERIES : + 6,5% par rapport à 2013, avec 32 539 t
(132,60 kg/hab).
SERVICE TONNAGE COLLECTE RATIO EN EVOLUTION PAR EN 2014 KG/AN/HAB. (*) RAPPORT A 2013
Collecte des OM 70 090 285,52 + 1.09% Collecte des encombrants
(+DS+ST) 5 5691 22,70 +2,46 %
Collecte des déchets végétaux (**) 24181t 110 + 21,80 %
SERVICE TONNAGE COLLECTE RATIO EN EVOLUTION PAR EN 2014 KG/AN/HAB. (*) RAPPORT A 2013
32 539 t dont :
Déchèteries - 10 605 t de gravats
(32,6 % des apports)
132,60 +6,50 %
-14092t
d'encombrants
(43,3 % du global)
Collecte
sélective en | Verre : 1 116t 465 ASE apport F
volontaire Journaux : 51t 223 ss Collectes
sélectives en| Verre : 7 4861 34 - 2,45 % porte-à-porte Flux jaune entré en centre
«) de tri
{mélange b
emballages/journaux) :
16 740t 76 -0,30 %
Global 157 771 tonnes 642,70 +4,5 % (*) ratio calculé pour 245 480 habitants
(**) hors collectif soit une population estimée à 220 000 habitants, pour le verre.
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 81 sur 106 CHIFFRES CLES : 157 771 tonnes de déchets collectées en 2014.
1,76 kilo de déchets produits/ jour/ habitant.
Cette compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés» représente un budget
annuel d'environ 31 millions d'euros en fonctionnement, environ 25% du budget de l’Agglomération.
Il convient de rappeler que ce service est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
(TEOM) à hauteur d’1/3 (environ 10 millions d'euros), le soutien à la tonne triée par Eco-emballages
et la revente des matériaux pour environ 5 millions d'euros, le reste par le budget général.
Conformément à l'article L.2224.5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la
Communauté d'Agglomération de Lens Liévin présente un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de collecte et d'élimination des ordures ménagères, destiné à l'information des usagers.
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 82 sur 106 Evolution des modes de collecte des déchets ménagers et assimilés
Equipements de pré-collecte à mettre en œuvre pour les lotissomonts de 20 logements et plus.
Dans le cadre de sa compétence collecte et traitement des déchels ménagers et assimilés, la Communauté d'Agglomération de Lens Liévin assure, par le biais d'un marché de prestations de service, les prestations de collecte des déchets ménagers et assimilés auprès des usagers, réalisées encore majoritairement en porte à porte.
Un des axes majeurs retenu dans le cadre de l'étude d'optimisation de la gestion des déchets porte notamment sur le développement des services de collecte par apport volontaire au détriment des collectes réalisées en porte à porte. Celui-ci peut se traduire par la mise en œuvre de points de regroupement de conteneurs, de points d'apport volontaire aériens ou enterrés, de déchèteries fixes.
C'est dans ce contexte qu'il a été demandé de rendre obligatoire dans les documents d'urbanisme, dont le P.L.U., pour tout nouveau lotissement de 20 logements et plus, la mise en place par les aménageurs, de bornes d'apport volontaire enterrées pour les principaux flux de déchets : les emballages ménagers recyclables (flux jaune), le verre et les ordures ménagères résiduelles (flux bordeaux).
À cet effet, je vous remercie de bien vouloir d'ores et déjà prendre acte de ces nouvelles dispositions, de les intégrer dans vos documents d'urbanisme et de les appliquer lors de l'instruction des prochains projets de lotissements.
Pour ces derniers, les prescriptions techniques, de dimensionnement et les recommandations pour la bonne collecte des bornes enterrées peuvent être obtenues auprès du service Valorisation des Déchets de la Communauté d'Agglomération de Lens Liévin.
Le
Plan Local d'Urbanisme de Servins
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Plan Local d'Urbanisme de Servins
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LE #4 Pas-de-Calais Le Département
Direction de la Mobilité et des Transports
Service Mobilité
Dossier suivi par :
Cécile NOWACKI
Tél: 03.21.21.51.94 nowacki.cecile@cg62.fr
te 32121 6262 Fe G321 81 6280
vmw.pasdecalais.fr
Arras, le 16 DEC. 201
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
PÔLE AMÉNAGEMENT DURABLE
Monsieur Matthieu DEWAS
DOTM-62 Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer
Service de l'Urbanisme
100 avenue Winston Churchill
SP7
62022 ARRAS CEDEX
19 DEC, 204
SGIMG Courrier YL
Réf: DMT/SM/U - PNICN - 2014-11-58355
Objet : Commune SERRE" ARRIVE LE
Révision du Plan Local d'Urbanisme
Porter à Connaissance 23 DEC. 20t4
PJ: - Plans Z Politique cyclable SERVICE URBANISME
+ Schéma Départemental de la Mobilité
Monsieur le Directeur Départemental,
Le conseil municipal de la commune de SERVINS a prescrit la révision
du Plan Local d'Urbanisme par délibération en date du 20 juin 2014.
Vous trouverez décrits, ci-après, les projets ou éléments relevant de la
compétence départementale à prendre en compte lors de la révision du Plan
Local d'Urbanisme de la commune de SERVINS.
Au de la Randonnée
La commune est concernée par le Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Celle-ci est empruntée par les itinéraires de Grande Randonnée GR 127
et 145 Via Francigena, de Grande Randonnée de Pays GRP Tours du Bassin
Minier et de liaison des espaces naturels LA,
Vous trouverez, ci-joint, le tracé de ces itinéraires.
Dans le cadre de tout projet, il conviendra donc de respecter les règles
applicables en matière de PDIPR et de maintenir l'état et les qualités
paysagères des chemins empruntés qui contribueront de façon majeure à
l'intérêt et la conservation des itinéraires.
2,3 DEC. 200
(EPA 0)
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 85 sur 106 Propriété immobilière départementale
Est inscrit au fichier géré par les services du Département le terrain suivant :
ZB 14 Lieudit « Le rouge puits »
Sans affectation.
(a cyclotouristiques
Les circuits cyclotouristiques « La tortille » et « Les collines de l'Artois » traversent le territoire de la commune (plans joints).
Véloroutes et Voie Vertes
L'Eurovéloroute dite «du bassin minier », numérotée 5 au Schéma National des Véloroutes et Voies Vertes, est en cours d'étude dans les services du Département (en rose sur le plan des fuseaux ci-joint).
Schéma Directeur Départemental de la Mobilité
Les orientations stratégiques du Schéma Directeur Départemental de la Mobilité, dont vous trouverez ci-joint un exemplaire, devront être prises en compte dans les réflexions à conduire pour les projets d'aménagement du PLU.
Il convient donc d'informer la collectivité de l'existence de ce schéma dont les orientations auront un impact sur les orientations d'aménagement du PLU.
Politique Cyclable
Par délibération du 24 juin 2013, les élus du Département ont adopté la Politique Cyclable du Département et les modalités de sa mise en œuvre. Vous trouverez ci-joint la synthèse de ces orientations.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Départemental, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Président du Conseil Général,
Le Directeur du Pôle Aménagement Durable
par intéril
Jean-Luc DÉHUYSSER
Plan Local d'Urbanisme de Servins
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Commune de Servinsi
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Bois de Verdfel
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Le Pieux
GR 127
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GRP Tours du Bassin Minier
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Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 89 sur 106 Artois
Les collines de l'Arrois
À la découverte des collines de LArtois avec, en point d'orgue; Les touws du Mont Saint-Eloi
Départ ë ;
complexe sportifE. Béhien
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Curiositàs À
Etrun :la ag lle dédiéeà Notre Damè de Pitié
Duisans: le château de
Clairefontaine
; vue
panoramique sur le bassin
minier
Ablain St Nazaire : cime-
tière national de Notre
Dame de Lorette et son
musée vivant, l'église en
ruines de 1505
Mont Saint-Elol : les tours
d'une ancienne abbaye
Maroeuil_: vestiges d'un
ancien moulin sur la
Scarpe.
Distance
42kms
Plan Local d'Urbanisme de Servins
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naturelle
Coteau boisé de Camblain et Mont-Saint-Eloi
(Identifiant national : 310013280)
(ZNIEFF continentale de type 1)
(Identifiant régional : 00000039)
Région en charge de la zone : Nord-Pas-de-Calais
Rédacteur(s) : CBNBI, GON, CSN NPDC, DREAL NPDC
1.DESCRIPTION .
. CI Ï
4. FACTEUR INFLUENCANT L'EVOLUTION DE LA ZONE
-17-
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 92 sur 106
y 1. DESCRIPTION
11 Localisation administrative
— Ag QNSEE : 6207) SE SEE : 62199
- Caro (NSEE :62213)
Zone quSe - Seuhs QNSEE 67720)
= Vikn-at-Bob QNSEE :62854)
122 Altitudes
Minimum (r) : 94 Maximum (m) : 183
13 Superficie
729,60 he s
14 Liaisons écologiques avec d'autres ZNIEFF
Non renseigné
1.5 Commentaire général
Shuée entre le Mont-StEloi au sud-est et Camblain-lAbbé à l'ouest, cette ZNIEFF intègre une sucoession de bois plus ou moins pentus. Dans certains boisements, plus particulièrement dans le Bois d'Ecoivres. re une couche géologique du Landénien continental au sommet de la butte boisée (à l'ouest de la Ferme de la Motte). Le sol est constitué de sables fins, blancs ou roux, avec des blocs de grès mamelonnés. Ce grès a été activement exploité dans le Bois dEcoires. C'est ainsi qui succèdent de nombreuses carrières intraforestières à travers les bois de oe site. Aujourd'hui à abandon, certaines de ces profondes dépressions favorisent le maintien de petits plans d'eau intraforestiers aveo des végétations aquatiques mal exprimées. D'une manière plus globale, le complexe boisé de ce site se développesur des sols variés (sables, limons et craies) avec des ourlets plus ou moins bien développés. Ces forêts sont acidiphiles à neutrophiles, mésotrophiles, et aucune espèce déterminante de ZNIEFF ra pour le moment été recensée. Elles sont rattachées pour la plupart à lEndymio nor-scriplae - Fagetum syWatioae, seul élément phytooénotique d'intérêt et déterminant de ZNIEFF de oe site. Cinq espèces déterminantes de faune sont présentes sur la ZNIEFF du Coteau boisé de Camblain et Mont-Saint-Eloi. L'extension ajoutée au nord-ouest abrite une espèce déterminante d'Amphibiens : l'Alyte accoucheur. Il est assez commun dans le Nord # Pas-de-Calais (GODIN, 2008) et il est ins orità l'Annexe IV de la Directive européenne Habitats Faune Flore. Cette espèce, la plus terrestre des Anoures rencontrés dans larégion, est observée dans tous les habitats qui présentent un caractère rupese(talus des chemins, oartières, territs, murs, etc.) (GODIN, 2003). Le site abrite également deux espèces déterminantes de Chiroptères inscrites à l'Annexe IV de la Directive Habitats. La Pipistrelle de Nathusius est identifiée comme étant quaskmenaoée dans la Liste rouge nationale CUICN France et al., 2009), elle est peu commune dans le Nord # Pas-de-Calais (FOURNIER [cord], 2000). Cette pipistrelle estune espèce forestière, féquentant les milieux boisés diversifiés associés à des plans de au (ARTHUR & LEMAIRE, 2000). L'Oreillard roux est également peu commun en région (FOURNIER [coord], 2000).
1.6 Compléments descriptif
1.6.1 Géomorphologie
+ Colline
+ Coteau, cuesta
Commentaire sur ka géomorphologie
aucun commentaire
1.6.2 Activités humaines
+ SyWioulture
28 -
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 93 sur 106 con ci mena Fa Maman TRE
+ Elevage - Chasse
Commentaire sur ks activés humaines
auour commentaire
1.6.3 Statut de propriété
= Propriété privée (personne physique)
Commentaire sur ke statut de propriété
aucun commentaire
1.6.4 Mesures de protedion
+ Zone de préemption du département + Forêt domaniale
Commentaire sur les mesures de protection
aucun commentaire
2. CRITERES D'INTERET DE LA ZONE
Patrimoniaux Fonctionnek. Complémentaires.
Ecologique Corridor écologique, zone de Paysager
Faunistique pass ages, zone d'échanges
Invertébrés (sauf insectes)
Amphibiens
Mammifères
Commentaire sur es intèrêts
auoun con M entaire
3. CRITERES DE DELIMITATION DE LA ZONE
+ Répartion des espèces (faune, flore) + Réparftion et agencement des habitats
+ Fonctionnement et relation d'écosystèmes + Degré d'artiiciali ation du milieu ou pression dus age
Commentaire-sur les critères de défimkation de k zone
Cette ZNIEFF intègre une succession de bois plus ou moins pentus et leurs lsières. L'edension ajoutée au nord-ouest abrite une espèce déterminante dAmphibiens : Ayte acooucheur.
4. FACTEURS INFLUENCANT L'EVOLUTION DE LA ZONE
FACTEUR Pontentel4 RFel
Hærathtmab ,z0bés tDadbées
CT
D pots de maté, dE ObaIge
-37-
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 94 sur 106
-— FACTEUR Pontet el Re!
CÉTELURET TT
DébnusallBge, F4ppR #5 des Lakes etdes Doquet, RmemDrèment ETTGUA IX DOMEE
Tram ment Où ROAD à € tps DOS
Paurage
Sappssls où eutrtt vs de UEgERDA
Coupes .abatages araolages et dfbotem ent
Talk, étagape
Piatbas,semh et tauaux Conte res
Ext eus Isà LBSYUDU ER, 1e tag, Epardages
Chasse
Ateméseme nt
Ettopi Fatbi
Autago me aueO te espéoe A'IDGUE
Commentaire sur les facteurs
auoun commentaire
6. BILANS DES CONNAISSANCES - EFFORTS DES PROSPECTIONS
Auoun Fable Moyen Bon
+ Oiseaux - Mammifères - Habits + Reptiles + Amphibiens
+ Poissons + Autres Invertébrés
+ Insectes
+ Phanérogames
+ Ptéridophytes + Bryophytes
è jues
+ Champignons
+ Liohens
6. HABITATS
6.1 Habitats déterminants
CORINE BIDTOPE fource Aurhce (%) | Cbiervstion
era eut Ado Ge es bot E Ca
62 Habitats autres
CORINE BOTOPE Houree Eure (%) | Crvstion
Eur ootcer g pa
47.
Plan Local d'Urbanisme de Servins
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CORINE BIDTOPE source Burnce (%) | cowervston
2213 Eaux entopies 0 9-0
22411 [ Cou mures de Lemiaoëes 0 0-0 |
3181 Fou nés médio-et Dpée d£ SAT SOU R 0 0-0
31812 | Fratbtes à Pmaellè setTrones 0 0-0 [
grns
Ou merahs mes 0 0-0
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PAUrE MS Op Is 9 0-0 |
ss
VEgétaton de où h'iure dés DONS Gr EUX 0 0-0 !
FoselErs o 0-0 | 21 Champe d'u seule anthe asément OUUES 0 0-0
8322 { Vemgers de Dares tes o 0-0 |
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Plitaons de PeUpIt E o 0-0 !
w2 Bordtres de 1aks 9 0-0 |
83
PeDE DO, Dorques ù 0-0 j EM | cartes 0 9-0 |
6.3 Habitats périphériques {
Non renselgré |
6.4 Commentaire sur les habitats
aucun commentaire {
t
t
L
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L
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 96 sur 106 7.ESPECES
7.1 Espèces déterminantes
Cr ar | ea | au SA) seb) Degré con [ES | ete om ieniign) cordon) | uagau fasse lonoñane| Maur | peur | Pure |
a emmnes, ame amant
œse | Axconsmuns games 128) 2m -m0
72 Espèces autres
Non enseigné
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 97 sur 106 one rame
7.3 Espèces à statut réglementé
go? oi sauté wi Groupe Pre Eupées mom tclentitque) | Etnte Rigemention
Di ca S2AVCEE noie ete 1e Dino Haa-att-
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8. LIENS ESPECES ET HABITATS
Non renseigné
9. SOURCES
+ Coordination Mammalogique du Nord de la France() "". UICN France, MNHN, SFEPM, ONCFS. (2000) "La Liste rouge des espèces menacées en France# Chapitre
Mammifères de France métropolitaine. Paris, France. FOURNIER, À (coord.). (2000) "Les Mammifères de la région Nord# Pas-de-Calais. Distribution et écologie des
espèces sauvages et introduites. Le Héron, 33 n'spéclal, 188 p.". LAFRANCHIS, T.(2000) "Les Papillons de jour de France, Belgique et Luxembourg et leurs chenilles. Biotope, Mèze.
(Colle dion P arthénope). 42 p". ARTHUR, L, LEMARE, M(2009) "Les Chauve-souris de France, Belgique, Luxembourg et Suisse. Biotope, Mèze
(Colle ion P athénope) ; Mus éum national d'Histoire naturelle, Paris. 544 p.". GODIN, J. (oo ord ). (2003) "Partez à la rencontre de la biodivershé. Les Amphibiens et les reptiles liés à leau du bassin
Artois-Pioardie. Agence de IEau Atols-Picardie. 32 p.". GON + Base de données FHAT)"".
77
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 98 sur 106 Date ton: 24070 3 Poa nom hacomtnetatootrss PERS
Coteau d'Ablain-St-Nazaire à Bouvigny-Boyeffles et bois de la Haie (Identifiant national : 310013735)
(ZNIEFF continentale de type 1)
(Identifiant régional : 00000100)
Région en charge de la zone : Nord-Pas-de-Calais
Rédacteur(s) : CBNBI, GON, CSN NPDC, DREAL NPDC
3. CRITERES DE DELIMITATION DE LA ZONE .
4. FACTEUR INFLUENCANT L'EVOLUTION DE LA ZONE.
5. BILAN DES CONNAISSANCES - EFFORT DE PROSPECTION 6. HABITATS .
7. ESPECES
-1/8-
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Page 99 sur 106 1. DESCRIPTION
1.1 Localisation administrative
- Abth-Gah Hizralre (NSEE : 62009 - AK-Hotète (NSEE :62019)
= Bouuky-! D 16219
È Éror QNSEE :62: - MA CON D ANG ty
- Seuhi Et
RE ee = Vikreat-Bob (NSEE :62854)
12 Altitudes
Minimum (r) : 80 Maximum (m) : 483
13 Superficie
140568 hectares
1.4 Liaisons écologiques avec d'autres ZNIEFF
Non renseigné
1.5 Commentaire général
Ce site est oomposé dune mosaïque de vé gétations neutrophlles à calcicoles sur un relief fortement marqué par la présence de vastes coteaux crayeux du Sénonien et du Turonien au nord dAblain-St-Nazaire. Un Important mass forestier est dominé par
des végétations relevant de lEndymio nor-scriplae - Fagetum syatioae et du Mercurlali perennis - Aceretum campestris sur les pentes. A l'est de ce massif et aunord d'Ablain StNazaire serpente une série de coteaux historiquement gérés par pâturage
exersif, peut être Iinérant à une époque. Suite à l'abandon de ces pratiques agro-pastorales, la dynamique naturelle à favorisé l'installation etla progression dejeunes boisements de recolonisation. L'entretien aduel de ces coteaux à des fins cynégétiques
favorise tout de même le maintien de larges espaces ouvert colonisés principalement par un out calcicole relevant du dt. Centaureo nemorals + Origanetum vulgaris exoeptionnellement bien exprimé et qui mérite une attention concrète et prioritaire
au niveau régional. l abrite notamment 3 espèces végétales d'une grande valeur patimoniale qui font de ce site un des lieux majeurs de l'Adois et du Nord. Pas de Calais pour sariohess e floristique : plante exceptionnelle, le Buplèvre en faux(Bupleurum
falcatum) présente à Ablain-Saint Nazaire l'une des 3 dernières populations régionales observées récemment. Peu abondante dans les deux autres stations, elle déploie ci plusieurs milliers de pieds qui confèrent au site une Importance botanique majeur
la Cureuts duthym (Cuseua eplhymun) est une espèce très rare et menacée d'extinotion dans la région. En Nord-Pas de Calais, ses rares populations sont généralement peu abondantes. Sur cette ZNIEFF, de nombreux tapis denses de plusieurs m2
chacun pars èment ce coteau. Il s'agit probablement de Ia plus importante population de la région : le Mélampyre des champs CMelampyrum arvense) est devenu très rare et gravement menacé d'exfnction dans la réglon. Il a trouvé refuge au sein des
ourlets et maintient une population d'une centaine de pieds. À fouest de oette ZNIEFF, le boisement sur pente au sud des étangs de Claire Fontaine accueille une espèce plutôt continentale en limite date occidentale et menaoée d'edinotion dans la
région : l'Actée en épi (Actaeas plcata). Très localisée en raison deses exigences écologiques et climatiques particulières, cette espèce ne compte plus que quelques populations régionales de petite taille, oe quila rend très vulnérable. Une petite population
de Lathrée évailleuse (Lathraea squamaria), espèce rare en Nord-Pas de Calais, est située dans une peupleraie au fond du vallon du Bois de la Haie et mérite aussi une attention toute parfoulière.. C'est ainsi qu'au moins5 végétations et une quinzaine
d'espèces végétales déterminantes de ZNIEFF peuvent être observées dont4 espèces protégées dans la région (Bupleurum falcatum, Dactyloihiza fuchsi, Ophys ins ectfera et Prunus mahaleb), Concernant la faune, dix espèces déterminantes ont £té
observées dans le périmètre de la ZNIEFF. Parmi les Amphiblens présents sur le ste, le Pélodyte ponctué est peu commun et en lime dire de réparftion dans le Nord # Pas-de-Calais (GODIN, 2003) llse reproduit dans des plans d'eau assez riches
en végétation, à proximité de son habitatterrestre (dunes, talus, terrlls, carrières, ete) (G ODIN, 2009). L'Ahte acooucheur et le Crapaud calamite sonttous deux inscrits en Annexe IV de la Directive Habitats, Ils sont assez communs dans latégion(GODIN,
2008). L'Alte accoucheur réalise la majoré de son cycle annuel àterre. l1se reproduit principalement dans les plans d'eau d'asseztaiblprofondeur(mares. fonds de caniètes. pannes dunalres)(G ODIN.2000).En14gion.le Crapaud calamie es uriout
observé dans des habitats d'origine anthropique comme les terrils et mares temporaires, les carrières Inondées et les zones d'edr action de granulats (GODIN, 200). L'Hes périe des sanguisorbes (Spialia ertorius) est rare dans le Nord Pas-de-Calais
CHAUBREUXI[coor d], 2009); elle n'est présente que dans 1Quest de la région. Cette espèce est inféodée aux pelouses sèches, -28-
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prairies maigres et landes ouvertes (LAFRANCHIS, 2000). Le D'emk deuil (Melanargia galathea) est peu commun dans le Nord # Pas-de-Calais (HAUBREUX oood], 2009). Elle est présente sur les coteaux d'Ablain ce qui leur confère un intérêt particulier.
Le Phanéroptère commun (Phaneroplera faloata), assez rare dans la région (FERNANDEZ et al. 2004), est néanmoins en expansion vers le Nord de la Belgique (COUVREUR & GODEAU, 2000) et en Allemagne (HOCHARCH. 2001). L'Oreillard gris
estinsorità l'Annexe IV de la Directive Habitats, il est peu commun et vuinérable à l'échelle région ale(FOURNIER [00 ord],2000). Le Busard des reseaux niche tradtionnellement dans des roselières mais, ce milieu étant en régression, il niche également
dans des champs cutivés d'où le nombre conséquent de nids dans les secteurs agricoles des plateaux. Les trois noyaux de la population régionale sont sués en Flandre maritime, au niveau du Complexe Scarpe-Sensée-Esoaut Marque et au sud de la
Plaine marime picarde ( TOMBAL [oo ord], 1008)
1.6 Compléments descriptif
1.6.1 Géomorphologie
+ Coline
Commentaire sur le géomorphologie
aucun commentaire
1.6.2 Activités humaines
+ Syhioulture
+ Habitat dispersé
Commentaire sur les acttés humaines
auour commentaire
1.6.3 Statut de propriété
+ Propriété privée (personne physique)
Commentaire sur le statut de propriété
aucur commentaire
1.6.4 Mesures de protedion
+ Zone de préemption du département + Site insoris lon la loi de 1030
+ Sie dassé selon la loi de 1030
Commentaire sur les mesures de protection
aucun cons entate
2. CRITERES D'INTERET DE LA ZONE
Patimoniaux Eenctionnels Complémentaires.
Ecologique Ralentissement du ruissellement Paysager
Faunistique Role naturel de protection contre Géomorphologique invertébrés (s auf insectes) térosion des so Historique
Poissons Coridor écologique, zone de Soientifique Amphibiens passages, zone d'échanges
Oiseaux Zone particulière liée à La Mammifères reproduction
Floristique Phanérogames
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 101 sur 106 Commentaire sur les intèrêts
aucun comarentaie
3. CRITERES DE DELIMITATION DE LA ZONE
= Répartition des espèces (faune, flore) + Répartition et agencement des habitats
oncionnement et relation d'écosystèmes + Degré d'artficial ation du mllleu ou pression dus age
Commentaire sur les cntères de défimkation de la zone
La petite extension au nord ouest de la ZNIEFF est justifiée par la présence de quatre espèces déterminants dAmphibiens, dont le Crapaud calamite, l'Alyie accoucheur et le P élodyte ponctué. La présence de Ale accoucheur au sud de La ZNIEFF
justifie également les deux exensions réalisées.
4. FACTEURS INFLUENCANT L'EVOLUTION DE LA ZONE
FACTEUR Pontend el ! RFel
Hæatitman ,z0des ttanbées
LX de COM M4 à Où
Fou
Truportdéegh
Equ bem ents sport et de lo Ir
rar trION RE ELEQU eme18 AYIDOLS
Hbes en outre, tauaux Ou #0
“Trahemen ee RTDIHANDA € tpe skdeS
Panrage
SApPRELDIS OÙ ENTREE LE de LEGEEDA
Abaidoàs de systéme CUIR BUX et pas D EUX, Appa où GE Mb
Patatbus de abs etde Dosque
Coupes, abatages, araotages et dibokemers
Talk, étagage
FHARIDIE, Sem et HUB CONNEYEE
Fute DNS DESà ES PVUD EUR de DYAQRE; épAIGIQRE
Aites améragements rester, 20otelldi publ, cHatba de phs
Sport ttes de pheh-alr
Chase
PEcke
Eutopi rat
Femet du m Ie 4
mpact dierbuores
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 102 sur 106 Co BE
Commentaire sur ks facteurs
aucun const entaire
5. BILANS DES CONNAISSANCES - EFFORTS DES PROSPECTIONS
Auoun Fable Moyen Bon
+ Reptiles + Mammifères - Amphibiens + Insectes - Oiseaux + Phanérogames
- Ptéridophytes - Poissons + Habitats - Bryophytes - Autres invertébrés
- Algues + Champignons
- Lichens
6. HABITATS
6.1 Habitats déterminants
CORNE BOTOPE source surtsée (%) | Oowrstion 22 Msobrom Da OHÉtaOË Qi Bars h parti 0 0-0
3442
Lekres mésopl Iès 9 0-0
3822 ü su Prairks de toke des plaines mé dh-eurpéen nes
4321 Hevaks œbines 2 Jante des DOE n un
322
HEvaks nentocllies à Sac € des DOU 0 0-1
6.2 Habitats autres
CORNE BODTOPE soiree Aurtee (%) | Cowrvaton
21 Eaux Govotr D pen
2242
VEgtatous e smchées mmergtes U ven
22492 Commuratés fottarts des eaux per probides 0 0-0
3181 Fou mes Eden DPÉE hs SAT LOIR fe U 0-0
318121 Fritoées aan Dates etmédD- o 0-0 eumplenies à Prirelk e etTobies
4 Parures mEsoph lbs Û u-0
2 Praltk£ de tance de basse arm dk u Hs
s
VEgEta ba de ce htnhe des bo is des eaux 0 ge
-68-
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Page 103 sur 106 CORINE EIDTOPE source Hurnce (%) | œwrvston
Champs au th arêmertoums g LE
Vemgers de basses tes 0 0-0
Pantone & Peuple 0 0-0
ous né ans 0 0-0
6.3 Habitats périphériques
Non renseigné
6.4 Commentaire surles habitats
aucun commentaire
-68-
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Page 104 sur 106
U
y 7.ESPECES
71 Espèces déterminantes
a Ba a sobA) Cp ce [a] seneranm lotte a aitu) SE | LE
umnune | on | ananas ee 220 mnaogqe dou ana onu | 20 | corpus nan
eus | smonmmnimmentrss non [rm om hans CC ET iu-ant
7.2 Espèces autres
Non renseigné
me.
Plan Local d'Urbanisme de Servins
Page 105 sur 106 7.3 Espèces à statut réglementé
co o En Epices mom rente) [Lutte
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197 Ans weemune L ne ee. Lits rt Hs surrensembR du terre
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8. LIENS ESPECES ET HABITATS
Non renseigné
9. SOURCES
COUVRELR, J-M. & Publioation du Centre
FDAAPP MAE20 *. Coordination Mammalogique du Nord de la FranoeQ "".
HOCHKRCH, À (2004) “Rezente Areat und Bestandsveränderungen bel Heuschrecken Nor dwestdeuts oh-lands. Verhandiungen des Westdeuts chen Entomologentages 2000 : 167-178".
FERNANDEZ, E., FRANCOIS, À, VANAPPELOHEM, C. (2004) “né dit. LAFRANCHIS, T. (2000) "Les Papillons de jour de France, Belgique et Luxembourg et leurs chenilles. Biotope, Mèze.
(Collection P'arthénope). 4 p". Base de données DIGITALE du CRP/CBNELO ".
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Aros-Picardie. Agence de lEau Artois- Picardie. 32 p." TOMBAL J.-C. (COORD.X1006) "Les oiseaux de la Région Nord- Pas de Calais. Effectifs et distribution des espèces
nicheuses. Période 10851005. Le Héron, 29 (1), 1-386.". GON - Base de données FNAT)"".
FOURNIER, À (coord,). (2000) "Les Mammifères de la région Nord# Pas-de-Calais. Distribution et écologie des espèces sauvages etintroduites. Le Héron, 33 n%pécial, 188 p".
HAUBREUX, D. (cord). (2000) ‘indice de rareté des Lépidoptères diuines (Rhopalocères) de la région Nord- Pas-de- Calais. Groupe de Travail sur les Lépidoptères du Nord Pas-de-Calais (in prep}'.
DEAU, J.F(2000) "Atlas des Orthoptères de la Famenne (Criquels, sauterelles et grilons). ‘echerche de la nature, des forêts et du bois. 284 p!'.
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