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unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 10. Annexe Protocole Habiter Mieux
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de Communes des Hautes Vosges - Point 10. Annexe Protocole Habiter Mieux)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Vieillesse,
Agence
nationale Ah
del'habitat
HABITER
fl une “aide travaux" pour un logement économe et écologique Premier Ministre Commissariat Général à l'investissement
[ \A HAUTES
VOSGES communauté
de communes
Investissements d’avenir
Avenant n°4 au Protocole territorial relatif à la mise en œuvre du Programme « Habiter Mieux »
Communauté de Communes
des Hautes-Vosges Entre
L’État et L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), représentés par Monsieur Yves SEGUY, Préfet des Vosges et délégué local de l’agence dans le Département,
Et
La Communauté de Communes des Hautes Vosges représentée par, Monsieur Didier HOUOT, Président
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R 327-1 (PIG) L.321-1 et suivants, R.321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'habitat,
Vu l’instruction relative au programme Habiter Mieux du 1er juillet 2020,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil d’administration de l’Anah du 2 décembre 2020, et les délibérations afférentes,
Vu l’avenant n°2 au protocole territorial de l’ancienne Communauté de communes de la vallée de la Cleurie signé le 9 février 2018, étendant le protocole à l’ensemble des communes du territoire de la nouvelle Communauté de communes des Hautes-Vosges, excepté la communes de Gérardmer qui est rattachée au Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux du PETR du Pays de la Déodatie,
Vu l’avenant n°3 du 22 janvier 2019 ayant pour l’objet la reconduction du protocole sur les années 2019 et 2020,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hautes Vosges du …………………..,
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE
Cet avenant a pour objet la prolongation du Protocole Habiter Mieux pour une durée de trois ans.
Bilan en nombre de dossiers des 3 dernières années sur le territoire :
Nombre de
dossiers
financés
Objectifs Energie seule PO Très modestes Energie seule PO Modestes
Couplé
Autonomie
- Economie
d’énergie
Total
2018 110 52 27 7 86
2019 110 46 20 7 73
2020 110 29 15 4 48
TOTAL 330 127 62 18 207
Chapitre I - Objet de la convention et périmètre d’application
Article 1 – Enjeu, durée de l’opération et périmètre
1.1. Enjeu
L’enjeu identifié est la réduction de la facture énergétique pour les ménages en
situation de précarité énergétique
1.2. Durée de l’opération
La Communauté de Communes des Hautes Vosges, l’État et l’Anah ont décidé de prolonger le protocole Habiter Mieux pour une durée de trois ans.
1.3. Périmètre
Le périmètre d’intervention de l’opération recouvre l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes, à savoir les 21 communes suivantes :
Basse-sur-le-Rupt, La Bresse, Champdray, Cleurie, Cornimont, La Forge, Gerbamont, Granges-Autmonzey, Liézey, Réhaupal, Rochesson, Sapois, Saulxures-sur-Moselotte, Le Syndicat, Tendon, Thiéfosse, Le Tholy, Vagney, Le Valtin, Ventron, Xonrupt-Longemer
La commune de Gérardmer ayant le choix d’adhérer au Programme d’Intérêt Général de la Maison de l’Habitat et du l’Energie du PETR de la Déodatie. Chapitre II – Description du dispositif et objectifs de
l'opération
Article 2 – Volets d'action
2.1. Volet d’amélioration de la performance énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux
Le programme Habiter Mieux doit permettre de réaliser des projets permettant la sortie durable de la précarité énergétique.
2.2. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat associé à l’amélioration de la performance énergétique
Il s'agit de permettre aux personnes de pouvoir faire le choix de rester à domicile le plus longtemps possible et de réduire les conséquences de la perte d'autonomie sur la vie quotidienne tout en réalisant un gain énergétique suite à des travaux efficaces.
2.3. Dispositif de repérage
Le repérage s'articulera sur deux niveaux :
• Au niveau de l’intercommunalité : des actions de repérage spécifiques seront engagées pour accompagner et dynamiser l'action de repérage sur l’ensemble des communes. Un plan de communication annuel devra être établi (Voir Annexe 1).
• Au niveau des maires : les actions de repérage seront engagées pour accompagner et dynamiser l'action de repérage sur leur commune. Ces actions seront inscrites dans un plan d’action annuel. Article 3 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
Nombre de dossiers Total estimatif Anah Total CCHV
Programme Habiter Mieux 2021 2022 2023 Aide Anah Aide CCHV 2021 2022 2023 2021 2022 2023
Habiter Mieux
Sérénité
Energie seule
(gain≥35%)
Ménages
modestes 20 20 20
30 % à 50 % dans
la limite de
30 000 € HT de
travaux
+ primes Habiter
Mieux en fonction
du gain
énergétique
300 € 171 420 € 171 420 € 171 420 € 6 000 € 6 000 € 6 000 €
Ménages très
modestes 51 51 51 700 € 742 917 € 742 917 € 742 917 € 35 700 € 35 700 € 35 700 €
Couplé
Autonomie –
Energie
(gain≥35%)
Ménages
modestes 3 3 3 300 € 25 713 € 25 713 € 25 713 € 900 € 900 € 900 €
Ménages très
modestes 7 7 7 700 € 101 969 € 101 969 € 101 969 € 4 900 € 4 900 € 4 900 €
81 81 81 1 042 019 € 1 042 019 € 1 042 019 € 47 500 € 47 500 € 47 500 €
TOTAL 243 3 126 057 € 142 500 € Article 4 - Objectifs en matière de repérage
L'atteinte de l'objectif annuel de 81 logements à traiter au titre de l’amélioration énergétique repose directement sur le nombre de repérage effectués.
Aussi, à l'instar du repérage organisé à l'échelle départementale par les différents acteurs du programme Habiter Mieux, il convient d'accompagner chaque action de repérage par la diffusion du questionnaire (annexe 2) élaboré par la délégation locale de l’Anah et qui filtre dès le 1er stade, les conditions de ressources, de statut de propriétaire occupant et d'ancienneté du logement.
Pour garantir l'objectif annuel de 81 logements à financer sur le programme Habiter Mieux, les actions de repérage mises en œuvre devront garantir un retour d'au moins 120 questionnaires.
Chapitre III – SUIVI DU PROTOCOLE
Article 5 – Suivi du protocole
La communauté de communes a identifié un référent politique et un référent administratif en charge du suivi de l’opération et des relations avec les partenaires, en particulier de l’Anah.
Ces référents sont :
• M. Gérard CLEMENT Vice-Président délégué à l’Aménagement du territoire • M. Charles CLAUDEL, Chargé de mission Paysafe
La présente convention doit permettre d’atteindre les objectifs définis à l’article 4.
Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs suivants :
- Avancement du programme par objectifs,
- Analyse du respect du plan de communication,
- Analyse de l’efficacité des actions de communication engagées par la Communauté de communes et par chaque maire. Le renseignement de ces indicateurs sera assuré par le référent technique de la Communauté de communes. Un bilan semestriel s era présenté lors d’une réunion d’échanges avec l’élu référent et les services de la délégation locale de l’Anah. Chapitre IV – Prise d’effet de la convention et durée
Article 6 – Durée de la convention
L’avenant n°3 du 22 janvier 2019 prolongeait le protocole territorial de la Communauté de communes des Hautes Vosges sur la période courant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Il portait ses effets sur les demandes de subventions déposées auprès de l’Anah sur cette même période.
Le présent avenant prolonge ces effets jusqu’au 31 décembre 2023. Il s’applique aux dossiers déposés auprès des services de l’Anah à compter du 1er janvier 2021.
Fait en 2 exemplaires
à Epinal, le
Pour le Préfet des Vosges, Le Président de la Communauté de La déléguée adjointe de l'Anah Communes des Hautes Vosges
Patricia BOURGEOIS Didier HOUOT ANNEXE 1
LA COMMUNICATION
D’une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement et validera les informations portées sur l'Anah.
Le référent administratif chargé du suivi de l’opération devra rencontrer individuellement chaque maire des communes de la collectivité au cours du 1er trimestre 2021, pour arrêter un plan d'actions spécifiques du repérage propre à chaque commune. Ce plan d’actions citera de manière exhaustive les actions envisagées et l’échéancier de sa mise en œuvre pour chaque commune. Il comportera à minima les éléments suivants :
• les dates de distribution des questionnaires de repérage (joint en annexe 2) dans toutes les boites aux lettres
• les dates de publication prévoyant l’insertion de l’article (joint en annexe 3) accompagné du questionnaire dans les bulletins communaux
• les dates de publication prévoyant l’insertion de l’article (joint en annexe 3) accompagné du questionnaire dans chaque bulletin intercommunal ;
• la liste des manifestations pour lesquelles la collectivité souhaite participer afin de présenter le programme Habiter-Mieux
• les actions de communications éventuelles envisagées envers d’autres partenaires (entreprises du bâtiment, CCAS ...)
Ce plan de communication sera transmis à la délégation locale au cours du 1er trimestre 2021. ?
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