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PLU - Règlements - Règlement écrit
Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune de Louignac.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
allereo
Altereo Délégation
Urbanisme Sud-Ouest 26 chemin de
Fondeyre
31200
- TOULOUSE
Tél:
05-61-73-70-50
/ fax
:05-61-73-70-59
E-mail
:toulouse@altereo.fr
COMMUNE
DE LOUIGNAC
DEPARTEMENT
DE LA
CORREZE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
PIECE
N°4.1
: REGLEMENT
ECRIT
P.L.U
DE
LA
COMMUNE
DE
LOUIGNAC
REGLEMENT
ECRIT
APPROUVE
LE
MODIFIE
LE
03/06/2022
18/07/2025
Signature
et
cachet
de
la
Mairie
Sous-Préfecture
de
BRIVE
(Corrèze)
REÇU
LE
2 & JUIL. 2075 CONTRÔLE DE
LÉGALITÉ altereo
f
Le DEJANTE!
altereo
Commune de Louignac
Règlement écrit
2
PROCEDURE DATE D’APPROBATION BUREAU D’ETUDES
ELABORATION DU PLU 03/06/2022
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 18/07/2025 altereo
Commune de Louignac
Règlement écrit
3
ZONE URBAINE – SECTEUR UA ................................................................................................................................ 4
ZONE URBAINE – SECTEUR UB ...............................................................................................................................11
ZONE URBAINE – SECTEUR UE................................................................................................................................18
ZONE A URBANISER – 1AU ........................................................................................................................................23
ZONE A URBANISER – 2AU ........................................................................................................................................30
ZONE AGRICOLE – A ...................................................................................................................................................31
ZONE NATURELLE – N ................................................................................................................................................38
LEXIQUE ..........................................................................................................................................................................45
ANNEXES ........................................................................................................................................................................53 - Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales
- Charte pour une arboriculture « Pomme du Limousin » mieux intégrée à son environnement - Fiche CAUE « Oser les haies variées en Corrèze » altereo
Commune de Louignac
Règlement écrit
4
La zone UA désigne les espaces multifonctionnels du noyau historique de la commune de Louignac.
La zone est concernée par l’aléa moyen retrait/gonflement des sols argileux entraînant la prescription de dispositions préventives pour construire (cf http:/www.georisques.gouv.fr).
1. Usage des sols et destination des constructions
1.1. Destination et sous-destination interdites, admises ou soumises à conditions
Destination Sous-destination Interdite Admise Admise
sous
conditions
Exploitation agricole et forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation
Logement X
Hébergement X
Commerce et activités de service
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Équipements d’intérêt collectif et
services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés X
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés X
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale X
Salles d’art et de spectacles X
Équipements sportifs X
Autres équipements recevant du public X
Autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X
▪ Conditions applicables à la destination « Exploitation agricole et forestière »
Sont uniquement autorisées les extensions des bâtiments nécessaires à l’activité agricole et forestière, sous réserve de ne pas générer de nuisances incompatibles avec la proximité de l’habitat.
▪ Conditions applicables à la destination « Habitation » :
Les constructions destinées à l’habitation sont autorisées, à condition d’être implantées à l’extérieur du périmètre de réciprocité défini par l’application des règles du Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D) ou à l’extérieur du périmètre d’inconstructibilité liée
Zone Urbaine – SECTEUR UA altereo
Commune de Louignac
Règlement écrit
5
à la présence d’une exploitation agricole constituant une ICPE. De plus, les constructions devront prendre en compte la Charte pour une arboriculture « Pomme du Limousin » mieux intégrée à son environnement, annexée au règlement. Des dérogations à l’implantation des habitations du périmètre de réciprocité sont possibles dans les conditions prévues à l’article L 111-3 du code rural et de la pêche.
▪ Conditions applicables à la sous-destination « Artisanat et commerce de détail »
Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont admises à condition de ne pas entrainer pour le voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement est en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises.
1.2. Usage, affectations des sols et activités
Usage et affectation des sols, activité Interdits Admis avec limitations
Affouillements et exhaussements de sols X
Activités de carrières ou gravières X
Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) X
Autres dépôts de matériaux ou matériels X
Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs X
Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol X
Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage X
Aménagement de parc d'attractions ou de golf X
Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés X
▪ Conditions applicables à l’occupation « Affouillements et exhaussements de sols »:
Les affouillements et exhaussement de sol sont autorisés sous réserve :
* d’être nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées,
* de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages.
2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
2.1. Volumétrie et implantation des constructions
La disposition de la construction et son implantation doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter. Les constructions seront réalisées de telle sorte à éviter les remblais et déblais, par l’inscription dans la pente du bâti (principal et annexe) et de ses accès. Les enrochements de plus de 2 mètres devront être fractionnés (terrasses successives) quand les contraintes du terrain d’assiette le permettent.
Les murs de soutènement et les enrochements doivent s’insérer de façon harmonieuse et s’intégrer dans le site notamment par leur situation, leur hauteur et leur aspect. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume. TT L
=
—
altereo
Commune de Louignac
Règlement écrit
6
Quelques exemples de volumes simples
▪ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation
Hors agglomération, les constructions et installations doivent respecter les règles d’implantions et de recul minimal prévus au règlement de la voirie départementale :
Route Catégorie de la voie Règles d'implantation et de recul minimal (calculé à partir de l’axe de la voie)
RD2, RD51, * Recul de 10 mètres pour toutes les constructions en dehors
des agglomérations RD51E, RD95 et RD140 Réseau de desserte secondaire
En agglomération, les constructions et installations nouvelles doivent être implantées soit à l’alignement actuel ou projeté du domaine des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation, soit avec un recul minimum de 5 mètres rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation.
Une implantation différente est admise :
* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
* lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli,
* pour les constructions de second rang dont l’implantation peut se faire en retrait de l’alignement (10 mètres minimum de
l’alignement),
* Lorsque les constructions situées de part et d’autre du terrain sont implantées en retrait,
* lors d’une extension de constructions réalisée dans le prolongement du bâti existant,
* pour les annexes et les piscines.
▪ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives se fera de la façon suivante : - soit en limite
- soit en retrait de la limite sans que la distance soit inférieure à 3,00 m de la limite.
▪ Hauteur des constructions
La hauteur des constructions et installations nouvelles ne doit pas excéder à l’égout du toit :
* 7 mètres pour les constructions principales,
* 3 mètres pour les annexes.
En cas d’implantation en ordre semi-continu, la hauteur d’un bâtiment implanté sur une limite séparative ne peut excéder 4 mètres, à l’intérieur d’une bande de 4 mètres mesurée depuis ladite limite séparative.
De manière générale, une hauteur supérieure peut être admise sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à l’égout du toit.
Une hauteur différente est admise :
* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, altereo
Commune de Louignac
Règlement écrit
7
* lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli,
* lors d’une extension de constructions réalisée dans le prolongement du bâti existant.
2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des espaces bâtis Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
L’architecture traditionnelle est à respecter, de même que les constructions neuves doivent s’intégrer en harmonie avec l’environnement. Il est notamment interdit tout pastiche d'une architecture étrangère à la région. Les constructions de type : mas provençal, chalet, fuste, … sont interdites.
Dans le respect des dispositions du présent règlement, tout projet d’expression contemporaine est autorisé dès lors qu'il participe à la qualité du paysage urbain dans lequel il s’insère. Les avant-projets doivent être examinés par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou l’architecte-conseil de la communauté d’agglomération du bassin de Brive
▪ Caractéristiques des toitures
Les couvertures réalisées avec un matériau présentant l’aspect des « tuiles canal » sont interdites, de même que les couvertures présentant l’aspect de tôles ondulées, tôles nervurées ou zinc laqué. La couleur des toitures devra s’intégrer avec l’environnement urbain et naturel. Les toitures de couleur vive, criarde ou réfléchissantes sont interdites. Les couvertures doivent être de teinte sombre, proche de la couleur de l’ardoise ou de la tuile.
Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les panneaux de cellules photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés. Les capteurs solaires sous forme de panneaux peuvent être autorisés à condition d’être de teinte noir ou gris ardoise mat.
Ils ne doivent pas être visibles depuis la voie publique sauf dans le cas de contraintes techniques.
▪ Pour les constructions anciennes construites avant 1960, hors usages agricoles :
La forme originelle des toitures (nombre de pans, pente, proportion), les détails de couverture (lucarnes, épis de faîtage) sont maintenus.
La toiture des volumes créés en extension et des bâtiments annexes d’habitation pourra être recouverte d’une toiture terrasse végétalisée, sous réserve d’une bonne intégration.
Le bac acier pourra être autorisé si la teinte est en harmonie avec les teintes des toitures environnantes.
▪ Pour les constructions nouvelles et/ou contemporaines existantes, hors usages agricoles :
Les toits doivent être à 2 ou 4 pans avec la possibilité d’une ½ croupe pour les toits à 2 pans.
La pente des toits doit être comprise entre 35° et 60°.
Une pente différente peut être autorisée :
* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
* lors d’une extension de construction et la réalisation d’une véranda dans le prolongement du bâti existant,
* pour les annexes
Pour les constructions et toitures de style contemporain et sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement :
- les matériaux utilisés pour les couvertures devront s’inscrire en harmonie avec le style traditionnel et sans contraste marqué. Les matériaux ondulés apparents et le bardeau d’asphalte sont interdits.
- les toitures plates/terrasses sont autorisées.
▪ Caractéristiques des façades et épidermes
L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les couleurs des enduits des façades seront de tonalités blanc cassé, beige, beige rosé ou gris. Les nuances devront s’inscrire dans le respect de l'architecture ancienne de la construction ou des constructions avoisinantes (murs en brasier, …). Les couleurs criardes et trop claires sont proscrites. Châssis Outeaux Lucarnes
rampant rectongie triangle à2pans àlocapucine G fronton engagée curviligne
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Règlement écrit
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De façon générale il est nécessaire de :
- Préserver les parties en pierre apparentes lorsqu’elles présentent une maçonnerie régulière appareillée - Préserver les enduits anciens à la chaux en place lorsqu’ils existent et peuvent être conservés. Si les enduits en place ne peuvent être conservés, l’édifice sera enduit à l’identique.
- Respecter les modes de mise en œuvre locaux de qualité : enduits à la chaux mêlées à des sables d’origine locale, badigeon de chaux. Les imitations de matériaux (fausses pierres, faux pans de bois) sont interdites.
La teinte des joints doit être en harmonie avec les pierres de la construction.
Pour les constructions neuves, les façades d’aspect « rondin » de bois assemblés ou planches croisées saillantes sur les angles est interdit.
L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) pour les façades en pierre apparentes est interdite lorsque les façades présentent une maçonnerie régulière appareillée.
Le bardage peut être autorisé dès lors qu’il ne représente pas le matériau dominant des façades de la construction. Sa teinte devra se fondre dans l’environnement bâti existant, sans être de couleur criarde.
▪ Caractéristiques des ouvertures, menuiseries
La création de lucarnes est autorisée. Pour les ouvertures de toits, sont autorisés :
▪ Pour les constructions anciennes hors usages agricoles :
Les teintes des menuiseries de couleur vive, criarde ou réfléchissante sont interdites.
Les ouvrages de toiture de qualité seront conservés. Dans le cas où leur conservation n’avère impossible, leur restitution à l’identique pourra être demandée.
▪ Pour les constructions nouvelles et/ou contemporaines existantes, hors usages agricoles :
Les teintes des menuiseries de couleur vive, criarde ou réfléchissante sont interdites.
▪ Caractéristiques des clôtures
Les haies arborées naturelles en limite de parcelle et limite de voirie doivent être conservées.
Les murets traditionnels ou clôtures en pierre du pays existantes doivent être conservées et restaurées, sauf dans le cas :
* de contraintes techniques liées notamment à la création d’un accès,
* ou de la réalisation de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
* ou en raison de la fragilité de l’édifice.
Les portails anciens, les grilles et les ferronneries doivent être conservés ou à défaut remplacés à l’identique.
En limite d’emprise publique, les clôtures doivent être composées de haies végétales mixtes composées d’essences locales (cf liste établie par le CAUE en annexe), ou de murets en pierre ou maçonnés avec enduit à la chaux ne pouvant pas excéder 0,60 m de hauteur, doublés ou non d’un grillage.
La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre. D RE
altereo
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L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les couleurs des enduits des murs de clôture seront de tonalités beige, beige rosé ou gris beige. Les couleurs criardes et trop claires sont proscrites.
▪ Caractéristique des stationnements
Le stationnement des véhicules et des vélos correspondant aux besoins des constructions ou installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.
▪ Extensions et annexes
Les annexes et extensions doivent respecter la construction principale (volume, matériaux, teinte, …). Les façades des constructions et annexes peuvent être réalisées en bardage présentant l’aspect du bois naturel, vieilli naturellement ou légèrement teinté sans pouvoir être de couleurs criardes.
Les vérandas et extensions vitrées peuvent avoir une pente de toit plus faible que celle de la construction principale
2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis
L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.
Dans le cadre d’aménagements paysagers et de plantations, ces dernières sont à choisir parmi les essences locales ou répandues dans la région. De plus, le choix des essences d’arbustes et arbrisseaux à privilégier respectera la liste établie par le CAUE la fiche technique « Oser les haies variées en Corrèze » annexées au règlement.
Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des éléments de paysage à protéger ou la protection des espaces boisés classés, délimités au plan de zonage est strictement interdit.
Les revêtements clairs et perméables sont à privilégier pour l’aménagement des surfaces minérales, sauf en cas d’impossibilité technique ou de contrainte justifiée (trafic, prévention des pollutions...).
Caractéristiques des piscines : Les piscines doivent être intégrées au paysage, notamment en regard des perspectives plongeantes et vues aériennes. Le bassin doit être de ton neutre.
3. Equipements et réseaux
3.1. Accès
Pour être constructible un terrain doit disposer d’un accès assurant la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies, quel que soit leur mode de déplacement.
Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Le long des routes départementales, les constructions et installations doivent respecter les conditions d’accès prévues au règlement de la voirie départementale :
Route Catégorie de la voie Condition d’accès
RD2, RD51, * Aucune interdiction de caractère général sauf application des articles
R111-5 et R111-6 du Code de l’Urbanisme RD51E, RD95 Réseau de desserte secondaire et RD140
3.2. Voirie
Les constructions et installations doivent à leur achèvement être desservies par une voie publique ou privée dans des conditions satisfaisantes, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, notamment en cas de voie en impasse.
Les voies publiques ou privées doivent recevoir un traitement adapté au caractère des lieux et de leur environnement, notamment paysagé. altéereo
Commune de Louignac
Règlement écrit
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L’ouverture d’une voie ouverte à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à moins de 25,00 mètres d’un carrefour.
3.3. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation par un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Si cette adduction autonome est réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.
3.4. Eaux usées
Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable.
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent.
En l’absence du réseau d’assainissement collectif et dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Se rapprocher du Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC) pour connaitre la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux est interdite.
3.5. Eaux pluviales
Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif.
Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures…) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site.
Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet.
Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation.
Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante (cf. annexe Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales).
3.6. Alimentation en énergie et réseaux de communication
D'une manière générale, les branchements et raccordements pour les réseaux d'alimentation en énergie et les réseaux de communication seront de préférence enterrés ou intégrés aux éléments bâtis ou paysagers.
Les immeubles neufs, les maisons individuelles et les locaux à usage professionnel doivent prévoir d’être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. altéereo
Commune de Louignac
Règlement écrit
11
La zone UB désigne les espaces multifonctionnels ou résidentiels de moyenne densité des hameaux dispersés sur la commune.
La zone est concernée par l’aléa moyen retrait/gonflement des sols argileux entraînant la prescription de dispositions préventives pour construire (cf http:/www.georisques.gouv.fr).
1. Usage des sols et destination des constructions
1.1. Destination et sous-destination interdites, admises ou soumises à conditions
Destination Sous-destination Interdite Admise Admise sous conditions
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation Logement X
Hébergement X
Commerce et activités de
service
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Équipements d’intérêt
collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés X
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés X
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale X
Salles d’art et de spectacles X
Équipements sportifs X
Autres équipements recevant du public X
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X
▪ Conditions applicables à la destination « Exploitation agricole et forestière »
Sont uniquement autorisées les extensions des bâtiments nécessaires à l’activité agricole et forestière.
▪ Conditions applicables à la destination « Habitation » :
Les constructions destinées à l’habitation sont autorisées, à condition d’être implantées à l’extérieur du périmètre de réciprocité défini par l’application des règles du Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D) ou à l’extérieur du périmètre d’inconstructibilité liée
Zone Urbaine – SECTEUR UB altereo
1 L
j,
Commune de Louignac
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à la présence d’une exploitation agricole constituant une ICPE. De plus, les constructions devront prendre en compte la Charte pour une arboriculture « Pomme du Limousin » mieux intégrée à son environnement, annexée au règlement.
▪ Conditions applicables à la sous-destination « Artisanat et commerce de détail »
Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont admises à condition de ne pas entrainer pour le voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement est en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises.
1.2. Usage, affectations des sols et activités
▪ Conditions applicables à l’occupation « Affouillements et exhaussements de sols »:
Les affouillements et exhaussement de sol sont autorisés sous réserve :
* d’être nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées,
* de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages.
2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
2.1. Volumétrie et implantation des constructions
La disposition de la construction et son implantation doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter. Les constructions seront réalisées de telle sorte à éviter les remblais et déblais, par l’inscription dans la pente du bâti (principal et annexe) et de ses accès. Les enrochements de plus de 2 mètres devront être fractionnés (terrasses successives) quand les contraintes du terrain d’assiette le permettent.
Les murs de soutènement et les enrochements doivent s’insérer de façon harmonieuse et s’intégrer dans le site notamment par leur situation, leur hauteur et leur aspect. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume.
Quelques exemples de volumes simples
Usage et affectation des sols, activité Interdits Admis avec limitations
Affouillements et exhaussements de sols X
Activités de carrières ou gravières X
Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) X
Autres dépôts de matériaux ou matériels X
Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs X
Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol X
Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage X
Aménagement de parc d'attractions ou de golf X
Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés X altéereo
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13
▪ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation
Hors agglomération, les constructions et installations doivent respecter les règles d’implantions et de recul minimal prévus au règlement de la voirie départementale :
Route Catégorie de la voie Règles d'implantation et de recul minimal (calculé à partir de l’axe de la voie)
RD2, RD51, * Recul de 10 mètres pour toutes les constructions en dehors
des agglomérations RD51E, RD95 Réseau de desserte secondaire et RD140
En agglomération, les constructions et installations nouvelles doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation.
Une implantation différente est admise :
* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
* lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli,
* lors d’une extension de constructions réalisée dans le prolongement du bâti existant,
* pour les annexes et les piscines.
▪ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives se fera de la façon suivante : - soit en limite
- soit en retrait de la limite sans que la distance soit inférieure à 3,00 m de la limite.
▪ Hauteur des constructions
La hauteur des constructions et installations nouvelles ne doit pas excéder à l’égout du toit :
* 7 mètres pour les constructions principales,
* 3 mètres pour les annexes.
En cas d’implantation en ordre semi-continu, la hauteur d’un bâtiment implanté sur une limite séparative ne peut excéder 4 mètres, à l’intérieur d’une bande de 4 mètres mesurée depuis la dite limite séparative.
Une hauteur supérieure peut être admise sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à l’égout du toit.
Une hauteur différente est admise :
* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
* lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli,
* lors d’une extension de constructions réalisée dans le prolongement du bâti existant.
2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des espaces bâtis
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
L’architecture traditionnelle est à respecter, de même que les constructions neuves doivent s’intégrer en harmonie avec l’environnement. Il est notamment interdit tout pastiche d'une architecture étrangère à la région. Les constructions de type : mas provençal, chalet, fuste, … sont interdites.
Dans le respect des dispositions du présent règlement, tout projet d’expression contemporaine est autorisé dès lors qu'il participe à la qualité du paysage urbain dans lequel il s’insère. Les avant-projets doivent être examinés par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou l’architecte-conseil de la communauté d’agglomération du bassin de Brive. altéereo
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14
▪ Caractéristiques des toitures
Les couvertures réalisées avec un matériau présentant l’aspect des « tuiles canal » sont interdites, de même que les couvertures présentant l’aspect de tôles ondulées, tôles nervurées ou zinc laqué. La couleur des toitures devra s’intégrer avec l’environnement urbain et naturel. Les toitures de couleur vive, criarde ou réfléchissantes sont interdites. Les couvertures doivent être de teinte sombre, proche de la couleur de l’ardoise ou de la tuile.
Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les panneaux de cellules photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés. Les capteurs solaires sous forme de panneaux peuvent être autorisés à condition d’être de teinte noir ou gris ardoise mat.
Ils ne doivent pas être visibles depuis la voie publique sauf dans le cas de contraintes techniques.
▪ Pour les constructions anciennes construites avant 1960, hors usages agricoles :
La forme originelle des toitures (nombre de pans, pente, proportion), les détails de couverture (lucarnes, épis de faîtage) sont maintenus.
La toiture des volumes créés en extension et des bâtiments annexes d’habitation pourra être recouverte d’une toiture terrasse végétalisée, sous réserve d’une bonne intégration.
Le bac acier pourra être autorisé si la teinte est en harmonie avec les teintes des toitures environnantes.
▪ Pour les constructions nouvelles et/ou contemporaines existantes, hors constructions agricoles :
Les toits doivent être à 2 ou 4 pans avec la possibilité d’une ½ croupe pour les toits à 2 pans.
La pente des toits doit être comprise entre 35° et 60°.
Une pente différente peut être autorisée :
* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
* lors d’une extension de construction et la réalisation d’une véranda dans le prolongement du bâti existant,
* pour les annexes.
Pour les constructions et toitures de style contemporain et sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement :
- les matériaux utilisés pour les couvertures devront s’inscrire en harmonie avec le style traditionnel et sans contraste marqué. Les matériaux ondulés apparents et le bardeau d’asphalte sont interdits.
- les toitures plates/terrasses sont autorisées.
▪ Caractéristiques des façades et épidermes
L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les couleurs des enduits des façades seront de tonalités beige, beige rosé ou gris beige. Les couleurs criardes et trop claires sont proscrites.
Les parties en pierre de taille peuvent rester apparentes ou être enduites à la chaux. Les enduits anciens correspondant à l’architecture de l’édifice seront conservés ou bien celui-ci sera enduit à l’identique.
De façon générale il est nécessaire de :
- Préserver les parties en pierre apparentes lorsqu’elles présentent une maçonnerie régulière appareillée - Préserver les enduits anciens à la chaux en place lorsqu’ils existent et peuvent être conservés. Si les enduits en place ne peuvent être conservés, l’édifice sera enduit à l’identique.
- Respecter les modes de mise en œuvre locaux de qualité : enduits à la chaux mêlées à des sables d’origine locale, badigeon de chaux. Les imitations de matériaux (fausses pierres, faux pans de bois) sont interdites.
La teinte des joints doit être en harmonie avec les pierres de la construction.
Pour les constructions neuves, les façades d’aspect « rondin » de bois assemblés ou planches croisées saillantes sur les angles est interdit.
L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) pour les façades en pierre apparentes est interdite lorsque les façades présentent une maçonnerie régulière appareillée.
Le bardage peut être autorisé dès lors qu’il ne représente pas le matériau dominant des façades de la construction. Sa teinte devra se fondre dans l’environnement bâti existant, sans être de couleur criarde. Châssis Duteaux Lucarnes
rompant rectangle triangle à2pans àlocapucine G fronton engagée curviligne
altereo
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▪ Caractéristiques des ouvertures, menuiseries
La création de lucarnes est autorisée. Pour les ouvertures de toits, sont autorisés :
▪ Pour les constructions anciennes, hors usages agricoles :
Les teintes des menuiseries de couleur vive, criarde ou réfléchissante sont interdites.
Les ouvrages de toiture de qualité seront conservés. Dans le cas où leur conservation n’avère impossible, leur restitution à l’identique pourra être demandée.
▪ Pour les constructions nouvelles et/ou contemporaines existantes, hors usages agricoles :
Les teintes des menuiseries de couleur vive, criarde ou réfléchissante sont interdites.
▪ Caractéristiques des clôtures
Les haies arborées naturelles en limite de parcelle et limite de voirie doivent être conservées.
Les murets traditionnels ou clôtures en pierre du pays existantes doivent être conservées et restaurées, sauf dans le cas :
* de contraintes techniques liées notamment à la création d’un accès,
* ou de la réalisation de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
* ou en raison de la fragilité de l’édifice.
Les portails anciens, les grilles et les ferronneries doivent être conservées ou à défaut remplacées à l’identique
En limite d’emprise publique, les clôtures doivent être composées de haies végétales mixtes composées d’essences locales (cf liste établie par le CAUE en annexe), ou de murets en pierre ou maçonnés avec enduit à la chaux ne pouvant pas excéder 0,60 m de hauteur, doublés ou non d’un grillage.
La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre.
L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les couleurs des enduits des murs de clôture seront de tonalités beige, beige rosé ou gris beige. Les couleurs criardes et trop claires sont proscrites.
▪ Extensions et annexes
Les annexes et extensions doivent respecter la construction principale (volume, matériaux, teinte, …)
Les vérandas et extensions vitrées peuvent avoir une pente de toit plus faible que celle de la construction principale
Les façades des extensions peuvent être réalisées en bois naturel. Le bois peut être vieilli naturellement ou légèrement teinté sans pouvoir être de couleur criarde.
2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis altéereo
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L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.
Dans le cadre d’aménagements paysagers et de plantations, ces dernières sont à choisir parmi les essences locales ou répandues dans la région. De plus, le choix des essences d’arbustes et arbrisseaux à privilégier respectera la liste établie par le CAUE la fiche technique « Oser les haies variées en Corrèze » annexées au règlement.
Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des éléments de paysage à protéger ou la protection des espaces boisés classés, délimités au plan de zonage est strictement interdit.
Les revêtements clairs et perméables sont à privilégier pour l’aménagement des surfaces minérales, sauf en cas d’impossibilité technique ou de contrainte justifiée (trafic, prévention des pollutions...).
Pour les constructions à usage d’habitation, les espaces libres en pleine terre doivent représenter au minimum 30 % de l’unité foncière du projet. Ils doivent faire l'objet d'un traitement paysager, minéral ou végétal, et être plantés d’arbres à haute tige, à raison d’au moins un arbre pour 200 m².
Caractéristiques des piscines
Les piscines doivent être intégrées au paysage, notamment en regard des perspectives plongeantes et vues aériennes. Le bassin doit être de ton neutre.
3. Equipements et réseaux
3.1. Accès
Pour être constructible un terrain doit disposer d’un accès assurant la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies, quel que soit leur mode de déplacement.
Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Le long des routes départementales, les constructions et installations doivent respecter les conditions d’accès prévues au règlement de la voirie départementale :
Route Catégorie de la voie Condition d’accès
RD2, RD51, * Aucune interdiction de caractère général sauf application des articles
R111-5 et R111-6 du Code de l’Urbanisme RD51E, RD95 et RD140 Réseau de desserte secondaire
3.2. Voirie
Les constructions et installations doivent à leur achèvement être desservies par une voie publique ou privée dans des conditions satisfaisantes, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, notamment en cas de voie en impasse.
Les voies publiques ou privées doivent recevoir un traitement adapté au caractère des lieux et de leur environnement, notamment paysagé.
L’ouverture d’une voie ouverte à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à moins de 25,00 mètres d’un carrefour.
3.3. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation par un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Si cette adduction autonome est réservée à l’usage personnel d’une famille, altéereo
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une autorisation préfectorale pour utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.
3.4. Eaux usées
Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable.
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent.
En l’absence du réseau d’assainissement collectif et dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Se rapprocher du Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC) pour connaitre la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux est interdite.
3.5. Eaux pluviales
Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif.
Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures…) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site.
Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet.
Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation.
Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante (cf. annexe Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales).
3.6. Alimentation en énergie et réseaux de communication
D'une manière générale, les branchements et raccordements pour les réseaux d'alimentation en énergie et les réseaux de communication seront de préférence enterrés ou intégrés aux éléments bâtis ou paysagers.
Les immeubles neufs, les maisons individuelles et les locaux à usage professionnel doivent prévoir d’être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. altéereo
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La zone UE désigne les espaces destinés à accueillir des équipements d’intérêt collectif.
La zone est concernée par l’aléa moyen retrait/gonflement des sols argileux entraînant la prescription de dispositions préventives pour construire (cf http:/www.georisques.gouv.fr).
1. Usage des sols et destination des constructions
1.1. Destination et sous-destination interdites, admises ou soumises à conditions
Destination Sous-destination Interdite Admise Admise
sous
conditions
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation Logement X
Hébergement X
Commerce et activités
de service
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Équipements d’intérêt
collectif et services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés X
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés X
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale X
Salles d’art et de spectacles X
Équipements sportifs X
Autres équipements recevant du public X
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X
▪ Conditions applicables à la destination « Habitation » :
Les constructions à usage d’habitation sont autorisées uniquement à condition :
- soit d’être liées et nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics et sous réserve d’être intégrées au volume du bâtiment à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif,
- soit d'être destinées à des hébergements liés à des établissements d'enseignement, de centre de loisirs ou d'activités sportives.
Zone Urbaine – SECTEUR UE altereo
À
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▪ Conditions applicables à la sous-destination « Bureau » :
Les constructions nouvelles pour cette sous-destination sont admises à condition d'être nécessaires au fonctionnement, à l'organisation ou au développement des services publics ou d'intérêt collectif.
1.2. Usage, affectations des sols et activités
▪ Conditions applicables à l’occupation « Affouillements et exhaussements de sols »:
Les affouillements et exhaussement de sol sont autorisés sous réserve :
* d’être nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées,
* de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages.
2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
2.1. Volumétrie et implantation des constructions
La disposition de la construction et son implantation doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. Les constructions seront réalisées de telle sorte à éviter les remblais et déblais, par l’inscription dans la pente du bâti (principal et annexe) et de ses accès. Les enrochements de plus de 2 mètres devront être fractionnés (terrasses successives) quand les contraintes du terrain d’assiette le permettent.
Les murs de soutènement et les enrochements doivent s’insérer de façon harmonieuse et s’intégrer dans le site notamment par leur situation, leur hauteur et leur aspect. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume.
Quelques exemples de volumes simples
Usage et affectation des sols, activité Interdits Admis avec limitations
Affouillements et exhaussements de sols X
Activités de carrières ou gravières X
Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) X
Autres dépôts de matériaux ou matériels X
Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs X
Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol X
aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage X
Aménagement de parc d'attractions ou de golf X
Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés X altéereo
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▪ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation
Hors agglomération, les constructions et installations doivent respecter les règles d’implantions et de recul minimal prévus au règlement de la voirie départementale :
Route Catégorie de la voie Règles d'implantation et de recul minimal (calculé à partir de l’axe de la voie)
RD2, RD51, * Recul de 10 mètres pour toutes les constructions en dehors
des agglomérations RD51E, RD95 Réseau de desserte secondaire et RD140
▪ Hauteur des constructions
Non règlementée.
2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des espaces bâtis
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
L’architecture traditionnelle est à respecter, de même que les constructions neuves doivent s’intégrer en harmonie avec l’environnement. Il est notamment interdit tout pastiche d'une architecture étrangère à la région. Les constructions de type : mas provençal, chalet, fuste, … sont interdites.
Dans le respect des dispositions du présent règlement, tout projet d’expression contemporaine est autorisé dès lors qu'il participe à la qualité du paysage urbain dans lequel il s’insère. Les avant-projets doivent être examinés par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou l’architecte-conseil de la communauté d’agglomération du bassin de Brive
2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis
L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.
Dans le cadre d’aménagements paysagers et de plantations, ces dernières sont à choisir parmi les essences locales ou répandues dans la région. De plus, le choix des essences d’arbustes et arbrisseaux à privilégier respectera la liste établie par le CAUE la fiche technique « Oser les haies variées en Corrèze » annexées au règlement.
Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des éléments de paysage à protéger ou la protection des espaces boisés classés, délimités au plan de zonage est strictement interdit.
Caractéristiques des piscines
Les piscines doivent être intégrées au paysage, notamment en regard des perspectives plongeantes et vues aériennes. Le bassin doit être de ton neutre.
3. Equipements et réseaux
3.1. Accès
Pour être constructible un terrain doit disposer d’un accès assurant la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies, quel que soit leur mode de déplacement.
Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Le long des routes départementales, les constructions et installations doivent respecter les conditions d’accès prévues au règlement de la voirie départementale : altéereo
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Route Catégorie de la voie Condition d’accès
RD2, RD51, * Aucune interdiction de caractère général sauf application des articles
R111-5 et R111-6 du Code de l’Urbanisme RD51E, RD95 et RD140 Réseau de desserte secondaire
3.2. Voirie
Les constructions et installations doivent à leur achèvement être desservies par une voie publique ou privée dans des conditions satisfaisantes, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, notamment en cas de voie en impasse.
Les voies publiques ou privées doivent recevoir un traitement adapté au caractère des lieux et de leur environnement, notamment paysagé.
L’ouverture d’une voie ouverte à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à moins de 25,00 mètres d’un carrefour.
3.3. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation par un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Si cette adduction autonome est réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.
3.4. Eaux usées
Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable.
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent.
En l’absence du réseau d’assainissement collectif et dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Se rapprocher du Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC) pour connaitre la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux est interdite.
3.5. Eaux pluviales
Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif.
Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures…) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site.
Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet. altéereo
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Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation.
Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante (cf. annexe Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales).
3.6. Alimentation en énergie et réseaux de communication
D'une manière générale, les branchements et raccordements pour les réseaux d'alimentation en énergie et les réseaux de communication seront de préférence enterrés ou intégrés aux éléments bâtis ou paysagers.
Les immeubles neufs, les maisons individuelles et les locaux à usage professionnel doivent prévoir d’être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. altéereo
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Règlement écrit
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Zone à urbaniser – 1AU
La zone 1AU désigne une zone à urbaniser à destination multifonctionnelle ou résidentielle d'habitat.
La zone est concernée par l’aléa moyen retrait/gonflement des sols argileux entraînant la prescription de dispositions préventives pour construire (cf http:/www.georisques.gouv.fr).
1. Usage des sols et destination des constructions
1.1. Destination et sous-destination interdites, admises ou soumises à conditions
Destination Sous-destination Interdite Admise Admise sous conditions
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation Logement X
Hébergement X
Commerce et activités de
service
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Équipements d’intérêt
collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés X
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés X
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale X
Salles d’art et de spectacles X
Équipements sportifs X
Autres équipements recevant du public X
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X
▪ De manière générale, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles soient intégrées à une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble et compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation.
▪ Conditions applicables à la destination « Habitation » : altereo
oi De
UT
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Les constructions destinées à l’habitation sont autorisées, à condition d’être implantées à l’extérieur du périmètre de réciprocité défini par l’application des règles du Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D) ou à l’extérieur du périmètre d’inconstructibilité liée à la présence d’une exploitation agricole constituant une ICPE. De plus, les constructions devront prendre en compte la Charte pour une arboriculture « Pomme du Limousin » mieux intégrée à son environnement, annexée au règlement.
1.2. Usage, affectations des sols et activités
Usage et affectation des sols, activité Interdits Admis avec limitations
Affouillements et exhaussements de sols X
Activités de carrières ou gravières X
Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) X
Autres dépôts de matériaux ou matériels X
Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs X
Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol X
aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage X
Aménagement de parc d'attractions ou de golf X
Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés X
▪ Conditions applicables à l’occupation « Affouillements et exhaussements de sols »: Les affouillements et exhaussement de sol sont autorisés sous réserve :
* d’être nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées,
* de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages.
2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
2.1. Volumétrie et implantation des constructions
La disposition de la construction et son implantation doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter. Les constructions seront réalisées de telle sorte à éviter les remblais et déblais, par l’inscription dans la pente du bâti (principal et annexe) et de ses accès. Les enrochements de plus de 2 mètres devront être fractionnés (terrasses successives) quand les contraintes du terrain d’assiette le permettent.
Les murs de soutènement et les enrochements doivent s’insérer de façon harmonieuse et s’intégrer dans le site notamment par leur situation, leur hauteur et leur aspect. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume.
Quelques exemples de volumes simples altéereo
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▪ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation
Hors agglomération, les constructions et installations doivent respecter les règles d’implantions et de recul minimal prévus au règlement de la voirie départementale :
Route Catégorie de la voie Règles d'implantation et de recul minimal (calculé à partir de l’axe de la voie)
RD2, RD51, * Recul de 10 mètres pour toutes les constructions en dehors
des agglomérations RD51E, RD95 Réseau de desserte secondaire et RD140
En agglomération, en zone 1AU, les constructions et installations nouvelles doivent être implantées à au moins 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation.
Une implantation différente est admise :
* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
* pour les annexes et les piscines.
En agglomération, en zone 1AUa, les constructions et installations nouvelles doivent être implantées soit à l’alignement actuel ou projeté du domaine publique des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation, soit à au moins 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation.
Une implantation différente est admise :
* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
* pour les annexes et les piscines.
▪ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives se fera de la façon suivante : - soit en limite
- soit en retrait de la limite sans que la distance soit inférieure à 3,00 m de la limite.
▪ Hauteur des constructions
La hauteur des constructions et installations nouvelles ne doit pas excéder à l’égout du toit :
* 7 mètres pour les constructions principales,
* 3 mètres pour les annexes.
En cas d’implantation en ordre semi-continu, la hauteur d’un bâtiment implanté sur une limite séparative ne peut excéder 4 mètres, à l’intérieur d’une bande de 4 mètres mesurée depuis ladite limite séparative.
De manière générale, une hauteur supérieure peut être admise sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à l’égout du toit.
Une hauteur différente est admise :
* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
* lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli,
* lors d’une extension de constructions réalisée dans le prolongement du bâti existant.
2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des espaces bâtis Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
L’architecture traditionnelle est à respecter, de même que les constructions neuves doivent s’intégrer en harmonie avec l’environnement. Il est notamment interdit tout pastiche d'une architecture étrangère à la région. Les constructions de type : mas provençal, chalet, fuste, … sont interdites. Châssis Outeaux Lucarnes
rampant rectongle triangle à2pans àlocapucine à fronton engagée
curviligne
altereo
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Dans le respect des dispositions du présent règlement, tout projet d’expression contemporaine est autorisé dès lors qu'il participe à la qualité du paysage urbain dans lequel il s’insère. Les avant-projets doivent être examinés par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou l’architecte-conseil de la communauté d’agglomération du bassin de Brive
▪ Caractéristiques des toitures
Les couvertures réalisées avec un matériau présentant l’aspect des « tuiles canal » sont interdites, de même que les couvertures présentant l’aspect de tôles ondulées, tôles nervurées ou zinc laqué. La couleur des toitures devra s’intégrée avec l’environnement urbain et naturel. Les toitures de couleur vive, criarde ou réfléchissantes sont interdites. Les couvertures doivent être de teinte sombre, proche de la couleur de l’ardoise ou de la tuile.
Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les panneaux de cellules photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés. Les capteurs solaires sous forme de panneaux peuvent être autorisés à condition d’être de teinte noir ou gris ardoise mat.
Ils ne doivent pas être visibles depuis la voie publique sauf dans le cas de contraintes techniques.
Les toits doivent être à 2 ou 4 pans avec la possibilité d’une ½ croupe pour les toits à 2 pans.
La pente des toits doit être comprise entre 35° et 60°.
Une pente différente peut être autorisée :
* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
* lors d’une extension de construction et la réalisation d’une véranda dans le prolongement du bâti existant,
* pour les annexes.
Pour les constructions et toitures de style contemporain et sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement :
- les matériaux utilisés pour les couvertures devront s’inscrire en harmonie avec le style traditionnel et sans contraste marqué. Les matériaux ondulés apparents et le bardeau d’asphalte sont interdits.
- les toitures plates/terrasses sont autorisées.
▪ Caractéristiques des façades et épidermes
L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les couleurs des enduits des façades seront de tonalités beige, beige rosé ou gris. Les nuances devront s’inscrire dans le respect de l'architecture ancienne de la construction ou des constructions avoisinantes (murs en brasier, …). Les couleurs criardes et trop claires sont proscrites.
Les parties en pierre de taille peuvent rester apparentes. La teinte des joints doit être en harmonie avec les pierres de la construction.
Les façades d’aspect « rondin » de bois assemblés ou planches croisées saillantes sur les angles est interdit.
Le bardage peut être autorisé dès lors qu’il ne représente pas le matériau dominant des façades de la construction. Sa teinte devra se fondre dans l’environnement bâti existant, sans être de couleur criarde.
▪ Caractéristiques des ouvertures, menuiseries
Pour les ouvertures de toits, sont autorisés :
Les teintes des menuiseries de couleur vive, criarde ou réfléchissante sont interdites. altéereo
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▪ Caractéristiques des clôtures
Les haies arborées naturelles en limite de parcelle et limite de voirie doivent être conservées.
Les murets traditionnels ou clôtures en pierre du pays existantes doivent être conservés et restaurés, sauf dans le cas :
* de contraintes techniques liées notamment à la création d’un accès,
* ou de la réalisation de constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
* ou en raison de la fragilité de l’édifice.
L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les couleurs des enduits des murs de clôture seront de tonalités beige, beige rosé ou gris beige. Les couleurs criardes et trop claires sont proscrites.
En limite d’emprise publique, les clôtures doivent être composées de haies végétales mixtes composées d’essences locales (cf liste établie par le CAUE en annexe), ou de murets en pierre ou maçonnés avec enduit à la chaux ne pouvant pas excéder 0,60 m de hauteur, doublés ou non d’un grillage.
La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre.
En limite séparative, les clôtures peuvent être réalisées à l’identique de celles implantées en limites d’emprises publiques ou par un panneau plein ou de claire-voie ne pouvant excéder 1,80 mètre de hauteur.
▪ Extensions et annexes
Les annexes et extensions doivent respecter la construction principale (volume, matériaux, teinte, …)
Les vérandas et extensions vitrées peuvent avoir une pente de toit plus faible que celle de la construction principale.
Les façades des extensions peuvent être réalisées en bois naturel. Le bois peut être vieilli naturellement ou légèrement teinté sans pouvoir être de couleur criarde.
2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis
L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.
Dans le cadre d’aménagements paysagers et de plantations, ces dernières sont à choisir parmi les essences locales ou répandues dans la région. De plus, le choix des essences d’arbustes et arbrisseaux à privilégier respectera la liste établie par le CAUE la fiche technique « Oser les haies variées en Corrèze » annexées au règlement.
Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des éléments de paysage à protéger ou la protection des espaces boisés classés, délimités au plan de zonage est strictement interdit. Les aires de jeux et de loisirs pourront être admises à titre exceptionnelle, sous réserve de leur bonne intégration paysagère.
Les espaces libres et les plantations, les aires de jeux et de loisirs peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement, notamment pour prendre en compte les espaces libres et les plantations existantes sur l'unité foncière ou à proximité.
Les revêtements clairs et perméables sont à privilégier pour l’aménagement des surfaces minérales, sauf en cas d’impossibilité technique ou de contrainte justifiée (trafic, prévention des pollutions...).
Les espaces libres en pleine terre doivent représenter au minimum 30 % de l’unité foncière du projet. Ils doivent faire l'objet d'un traitement paysager, minéral ou végétal, et être plantés d’arbres à haute tige, à raison d’au moins un arbre pour 200 m².
Des espaces verts collectifs d’une surface comprise entre 5 et 10 % de l’unité foncière du projet doivent être aménagés dans le cadre de toute opération de plus de 2 lots ou logements. Ils peuvent intégrer des aires de jeux ou de loisirs. Leur conception doit permettre d’éviter la constitution d’espaces délaissés non aménagés
Caractéristiques des piscines : Les piscines doivent être intégrées au paysage, notamment en regard des perspectives plongeantes et vues aériennes. Le bassin doit être de ton neutre. altéereo
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3. Equipements et réseaux
3.1. Accès
Pour être constructible un terrain doit disposer d’un accès assurant la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies, quel que soit leur mode de déplacement.
Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Le long des routes départementales, les constructions et installations doivent respecter les conditions d’accès prévues au règlement de la voirie départementale :
Route Catégorie de la voie Condition d’accès
RD2, RD51, * Aucune interdiction de caractère général sauf application des articles
R111-5 et R111-6 du Code de l’Urbanisme RD51E, RD95 Réseau de desserte secondaire et RD140
3.2. Voirie
Les constructions et installations doivent à leur achèvement être desservies par une voie publique ou privée dans des conditions satisfaisantes, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, notamment en cas de voie en impasse.
Les voies publiques ou privées doivent recevoir un traitement adapté au caractère des lieux et de leur environnement, notamment paysagé.
L’ouverture d’une voie ouverte à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à moins de 25,00 mètres d’un carrefour.
3.3. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation par un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Si cette adduction autonome est réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.
3.4. Eaux usées
Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable.
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent.
En l’absence du réseau d’assainissement collectif et dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Se rapprocher du Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC) pour connaitre la réglementation en vigueur.
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux est interdite. altéereo
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3.5. Eaux pluviales
Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif.
Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures…) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site.
Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet.
Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation.
Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante (cf. annexe Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales).
3.6. Alimentation en énergie et réseaux de communication
D'une manière générale, les branchements et raccordements pour les réseaux d'alimentation en énergie et les réseaux de communication seront de préférence enterrés ou intégrés aux éléments bâtis ou paysagers.
Les immeubles neufs, les maisons individuelles et les locaux à usage professionnel doivent prévoir d’être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. altéereo
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Zone à urbaniser – 2AU
La zone 2AU désigne une zone correspondant à une urbanisation future à moyen/long terme destinée à accueillir principalement de l’habitat.
L’ouverture à la construction des zones 2AU sera réalisée suivant les articles L.153-31 et L.153-38 du Code de l’Urbanisme :
Article L153-31 :
Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Article L153-38 :
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones altéereo
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Zone Agricole – A
La zone A désigne les espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
La zone est concernée par l’aléa moyen retrait/gonflement des sols argileux entraînant la prescription de dispositions préventives pour construire (cf http:/www.georisques.gouv.fr).
1. Usage des sols et destination des constructions
1.1. Destination et sous-destination interdites, admises ou soumises à conditions
Destination Sous-destination Interdite Admise Admise sous conditions
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation Logement X
Hébergement X
Commerce et activités de
service
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Équipements d’intérêt
collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés X
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés X
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale X
Salles d’art et de spectacles X
Équipements sportifs X
Autres équipements recevant du public X
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X
Le changement de destination des bâtiments repérés sur le document graphique du règlement peut être autorisé, dès lors que ce changement ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Ce changement de destination sera soumis à l’avis CONFORME de la CDPENAF. altéereo
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▪ Conditions applicables à la destination « Exploitation agricole et forestière » :
Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière sont autorisées sous réserve d’être implantés à plus de 100 mètres de la limite des zones urbaines ou à urbaniser.
▪ Conditions applicables à la destination « Habitation »
- Les constructions à usage d'habitation sont admises à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires aux exploitations agricoles de la zone
- Les extensions des constructions destinées à l’habitation sont autorisées dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. L’agrandissement, autorisé en une ou plusieurs fois, est limité à 50% de la surface de plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, sans dépasser 250m² de surface de plancher totale. Lorsque la surface de plancher existante est inférieure à 100m², la surface de plancher de l’ensemble peut être portée jusqu’à 150m² maximum.
- Les annexes de constructions principales destinées à l’habitation sont admises à condition : - de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,
- de ne pas dépasser 50 m² maximum par bâtiment. Pour les abris de jardin, cette surface est réduite à 20 m² par bâtiment,
- de ne pas dépasser un maximum de 3 constructions par unité foncière et une emprise totale de 70m² d’emprise au sol, - de ne pas dépasser un niveau,
- de ne pas être transformées en nouveau logement.
- De plus, les constructions devront prendre en compte la Charte pour une arboriculture « Pomme du Limousin » mieux intégrée à son environnement, annexée au règlement.
En secteur Ah uniquement, les constructions à usage d’habitation et leurs annexes sont permise à condition que la surface de plancher sur le terrain concerné soit inférieure ou égale à 200m²
▪ Conditions applicables à la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics »
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont admises dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont admises dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.
1.2. Usage, affectation des sols et activités
▪ Conditions applicables à l’occupation « Affouillements et exhaussements de sols »:
Les affouillements et exhaussement de sol sont autorisés sous réserve :
* d’être nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées,
* de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages.
Usage et affectation des sols, activité Interdits Admis avec limitations
Affouillements et exhaussements de sols X
Activités de carrières ou gravières X
Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) X
Autres dépôts de matériaux ou matériels X
Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs X
Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol X
aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage X
Aménagement de parc d'attractions ou de golf X
Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés X ae D
UT
ik
altéereo
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2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
2.1. Volumétrie et implantation des constructions
La disposition de la construction et son implantation doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter, et non l’inverse. Les constructions seront réalisées de telle sorte à éviter les remblais et déblais, par l’inscription dans la pente du bâti (principal et annexe) et de ses accès. Les enrochements de plus de 2 mètres devront être fractionnés (terrasses successives) quand les contraintes du terrain d’assiette le permettent.
Les murs de soutènement et les enrochements doivent s’insérer de façon harmonieuse et s’intégrer dans le site notamment par leur situation, leur hauteur et leur aspect. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume.
Quelques exemples de volumes simples
▪ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation
Hors agglomération, les constructions et installations doivent respecter les règles d’implantions et de recul minimal prévus au règlement de la voirie départementale :
Route Catégorie de la voie Règles d'implantation et de recul minimal (calculé à partir de l’axe de la voie)
RD2, RD51, * Recul de 10 mètres pour toutes les constructions en dehors
des agglomérations RD51E, RD95 Réseau de desserte secondaire et RD140
Sauf disposition contraire du règlement de la voirie départementale, les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation.
Une implantation différente est admise :
* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
* lors d’une extension de constructions réalisée dans le prolongement du bâti existant,
* pour les annexes et les piscines.
Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 20 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau.
▪ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Les annexes sont situées sur l’unité foncière du bâtiment d’habitation dont elles dépendent et implantées au sein d’une zone de 10 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal ; cette distance est portée :
* à 20 m maximum pour les piscines,
* à 50 m maximum pour les annexes de 20 m² maximum de type abris de jardin et abris pour animaux. altéereo
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▪ Hauteur des constructions
La hauteur des constructions et installations nouvelles destinées à de l’habitat ne doit pas excéder à l’égout du toit :
* 7 mètres pour les constructions principales,
* 3 mètres pour les annexes.
En cas d’implantation en ordre semi-continu, la hauteur d’un bâtiment implanté sur une limite séparative ne peut excéder 4 mètres, à l’intérieur d’une bande de 4 mètres mesurée depuis ladite limite séparative.
De manière générale, une hauteur supérieure peut être admise sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à l’égout du toit.
Pour les annexes, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres au faîtage ou 4 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses.
Une hauteur différente est admise :
* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
* lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli,
* lors d’une extension de constructions réalisée dans le prolongement du bâti existant. La hauteur maximum des extensions
de constructions à usage d’habitation sera inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale ou à 4 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures terrasses.
2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des espaces bâtis
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
L’architecture traditionnelle est à respecter, de même que les constructions neuves doivent s’intégrer en harmonie avec l’environnement. Il est notamment interdit tout pastiche d'une architecture étrangère à la région. Les constructions de type : mas provençal, chalet, fuste, … sont interdites.
Dans le respect des dispositions du présent règlement, tout projet d’expression contemporaine est autorisé dès lors qu'il participe à la qualité du paysage urbain dans lequel il s’insère. Les avant-projets doivent être examinés par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou l’architecte-conseil de la communauté d’agglomération du bassin de Brive.
▪ Caractéristiques des toitures
Les couvertures réalisées avec un matériau présentant l’aspect des « tuiles canal » sont interdites, de même que les couvertures présentant l’aspect de tôles ondulées, tôles nervurées ou zinc laqué. La couleur des toitures devra s’intégrée avec l’environnement urbain et naturel. Les toitures de couleur vive, criarde ou réfléchissantes sont interdites. Les couvertures doivent être de teinte sombre. Le noir est proscrit.
Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les panneaux de cellules photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés. Ils ne doivent pas être visibles depuis la voie publique sauf dans le cas de contraintes techniques.
▪ Pour les constructions anciennes construites avant 1960, hors usages agricoles :
La forme originelle des toitures (nombre de pans, pente, proportion), les détails de couverture (lucarnes, épis de faîtage) sont maintenus.
▪ Pour les constructions nouvelles et/ou contemporaines existantes, hors usages agricoles :
Les toits doivent être à 2 ou 4 pans avec la possibilité d’une ½ croupe pour les toits à 2 pans
La pente des toits doit être comprise entre 35° et 60°.
Une pente différente peut être autorisée :
* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
* lors d’une extension de construction et la réalisation d’une véranda dans le prolongement du bâti existant,
* pour les annexes.
▪ Caractéristiques des façades et épidermes
L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les teintes dominantes des constructions de toute nature seront de couleurs discrètes habituellement perceptibles dans la nature (gris-beige ou brun foncé). Les couleurs vives, criardes, altereo
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réfléchissantes et trop claires sont proscrites. Les constructions doivent être recouvertes d’enduits traditionnels locaux dans les teintes de terre, de bardage de couleurs foncées ou d’aspect bois naturel.
Les parties en pierre de taille peuvent rester apparentes ou être enduites à la chaux. La teinte des joints doit être en harmonie avec les pierres de la construction. Les enduits anciens correspondant à l’architecture de l’édifice seront conservés ou bien celui-ci sera enduit à l’identique.
L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) pour les façades en pierre apparentes est interdite lorsque les façades présentent une maçonnerie régulière appareillée.
▪ Caractéristiques des ouvertures, menuiseries
Les portes anciennes et les ferronneries doivent être conservées ou à défaut remplacées à l’identique. Les teintes des menuiseries de couleur vive, criarde ou réfléchissante sont interdites. Les teintes doivent être en harmonie avec les volets environnants.
▪ Caractéristiques des clôtures
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dès lors qu’elles sont requises, elles doivent être végétalisées et composées d’essences locales doublées ou non d’un grillage. La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre. Les grillages de types agricoles (piquets bois et grillages à moutons) sont à privilégier.
▪ Extensions et annexes
Les annexes et extensions doivent respecter la construction principale (volume, matériaux, teinte, …)
Les vérandas et extensions vitrées peuvent avoir une pente de toit plus faible que celle de la construction principale.
Les façades des extensions peuvent être réalisées en bois naturel. Le bois peut être vieilli naturellement ou légèrement teinté sans pouvoir être de couleur criarde.
2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis
L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.
Dans le cadre d’aménagements paysagers et de plantations, ces dernières sont à choisir parmi les essences locales ou répandues dans la région. De plus, le choix des essences d’arbustes et arbrisseaux à privilégier respectera la liste établie par le CAUE la fiche technique « Oser les haies variées en Corrèze » annexées au règlement.
Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des éléments de paysage à protéger ou la protection des espaces boisés classés, délimités au plan de zonage est strictement interdit.
Caractéristiques des piscines : Les piscines doivent être intégrées au paysage, notamment en regard des perspectives plongeantes et vues aériennes. Le bassin doit être de ton neutre.
3. Equipements et réseaux
3.1. Accès
Pour être constructible un terrain doit disposer d’un accès assurant la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies, quel que soit leur mode de déplacement.
Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Le long des routes départementales, les constructions et installations doivent respecter les conditions d’accès prévues au règlement de la voirie départementale : altéereo
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Route Catégorie de la voie Condition d’accès
RD2, RD51, * Aucune interdiction de caractère général sauf application des articles
R111-5 et R111-6 du Code de l’Urbanisme RD51E, RD95 et RD140 Réseau de desserte secondaire
3.2. Voirie
Les constructions et installations doivent à leur achèvement être desservies par une voie publique ou privée dans des conditions satisfaisantes, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, notamment en cas de voie en impasse.
Les voies publiques ou privées doivent recevoir un traitement adapté au caractère des lieux et de leur environnement, notamment paysagé.
L’ouverture d’une voie ouverte à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à moins de 25,00 mètres d’un carrefour.
3.3. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation par un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Si cette adduction autonome est réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.
3.4. Eaux usées
Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable.
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent.
En l’absence du réseau d’assainissement collectif et dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent.
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux est interdite.
3.5. Eaux pluviales
Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif.
Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures…) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site.
Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet.
Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation.
Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit altéereo
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pas de nature à aggraver la situation existante (cf. annexe Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales).
3.6. Alimentation en énergie et réseaux de communication
D'une manière générale, les branchements et raccordements pour les réseaux d'alimentation en énergie et les réseaux de communication seront de préférence enterrés ou intégrés aux éléments bâtis ou paysagers.
Les immeubles neufs, les maisons individuelles et les locaux à usage professionnel doivent prévoir d’être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. altéereo
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Zone Naturelle – N
La zone N désigne les espaces naturels à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels.
La zone est concernée par l’aléa moyen retrait/gonflement des sols argileux entraînant la prescription de dispositions préventives pour construire (cf http:/www.georisques.gouv.fr).
Différents secteurs sont créés au sein de la zone N :
- Nm : secteur réservé aux équipements du circuit du motocross,
- Ne : STECAL destiné aux équipements collectifs et de loisirs qui pourront être adossés au secteur du motocross et participera au maintien de cet activité,
- Nt : STECAL à destination d’hébergement touristique permettant la réalisation d’un projet de cabanes en bois.
1. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité
1.1. Destination et sous-destination interdites, admises ou soumises à conditions
Destination Sous-destination Interdite Admise Admise sous conditions
Exploitation agricole et
forestière
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X
Habitation Logement X
Hébergement X
Commerce et activités de
service
Artisanat et commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle X
Hébergement hôtelier et touristique X
Cinéma X
Équipements d’intérêt
collectif et services
publics
Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés X
Locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés X
Établissements d’enseignement, de santé et
d’action sociale X
Salles d’art et de spectacles X
Équipements sportifs X
Autres équipements recevant du public X
Autres activités des
secteurs secondaire ou
tertiaire
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et d’exposition X altéereo
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Le changement de destination des bâtiments repérés sur le document graphique du règlement peut être autorisé, dès lors que ce changement ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Ce changement de destination sera soumis à l’avis CONFORME de la CDNPS.
▪ Conditions applicables à la sous-destination « Exploitation forestière » :
Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
▪ Conditions applicables à la destination « Habitation »
- Les extensions des constructions destinées à l’habitation sont autorisées dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. L’agrandissement, autorisé en une ou plusieurs fois, est limité à 50% de la surface de plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU, sans dépasser 250m² de surface de plancher totale. Lorsque la surface de plancher existante est inférieure à 100m², la surface de plancher de l’ensemble peut être portée jusqu’à 150m² maximum.
- Les annexes de constructions principales destinées à l’habitation sont admises à condition : - de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,
- de ne pas dépasser 50 m² maximum par bâtiment. Pour les abris de jardin, cette surface est réduite à 20 m² par bâtiment,
- de ne pas dépasser un maximum de 3 constructions par unité foncière et une emprise totale de 70m² d’emprise au sol, - de ne pas dépasser un niveau,
- de ne pas être transformées en nouveau logement.
- De plus, les constructions devront prendre en compte la Charte pour une arboriculture « Pomme du Limousin » mieux intégrée à son environnement, annexée au règlement.
▪ la sous-destination « Hébergement hôtelier et touristique »
En secteur Nt uniquement, les constructions à destination d’hébergement touristique de type écologique en bois sont admises aux conditions suivantes :
- La surface de plancher ne devra pas excéder 50 m² par construction,
- Le nombre de constructions est limité à deux sur l’ensemble de la zone,
- Les constructions ne doivent pas nécessiter de renforcement de la voirie publique, ni de renforcement de réseaux publics d’eau potable et d’électricité,
- Les constructions doivent s’insérer dans l’environnement et être compatibles avec le maintien du caractère naturel ou forestier de la zone.
▪ Conditions applicables à la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics »
Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont admises dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.
1.2. Usage, affectation des sols et activités
Usage et affectation des sols, activité Interdits Admis avec limitations
Affouillements et exhaussements de sols X
Activités de carrières ou gravières X
Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) X
Autres dépôts de matériaux ou matériels X
Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs X
Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol X
Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage X
Aménagement de parc d'attractions ou de golf X
Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés X ae D
UT
ik
=
altéereo
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▪ Conditions applicables à l’occupation « Affouillements et exhaussements de sols »:
Les affouillements et exhaussement de sol sont autorisés sous réserve :
* d’être nécessaires à la réalisation des constructions ou installations autorisées,
* de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages.
▪ Conditions applicables à l’occupation « Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés »:
En secteur Nm uniquement, l’aménagement d’un terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés est admis aux conditions suivantes :
* l'activité de sport ou de loisir motorisé doit être compatible avec le voisinage,
* l'activité ne doit pas porter atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un patrimoine
ou d'un site protégé par le PLU ou par une autre réglementation.
2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères
2.1. Volumétrie et implantation des constructions
La disposition de la construction et son implantation doivent tenir compte de la topographie originelle du terrain et s’y adapter. Les constructions seront réalisées de telle sorte à éviter les remblais et déblais, par l’inscription dans la pente du bâti (principal et annexe) et de ses accès. Les enrochements de plus de 2 mètres devront être fractionnés (terrasses successives) quand les contraintes du terrain d’assiette le permettent.
Les murs de soutènement et les enrochements doivent s’insérer de façon harmonieuse et s’intégrer dans le site notamment par leur situation, leur hauteur et leur aspect. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume.
Quelques exemples de volumes simples
▪ Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises ouvertes à la circulation
Hors agglomération, les constructions et installations doivent respecter les règles d’implantions et de recul minimal prévus au règlement de la voirie départementale :
Route Catégorie de la voie Règles d'implantation et de recul minimal (calculé à partir de l’axe de la voie)
RD2, RD51, * Recul de 10 mètres pour toutes les constructions en dehors
des agglomérations RD51E, RD95 et RD140 Réseau de desserte secondaire
Sauf disposition contraire du règlement de la voirie départementale, les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation.
Une implantation différente est admise :
* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, altéereo
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* lors d’une extension de constructions réalisée dans le prolongement du bâti existant,
* pour les annexes et les piscines.
Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 20 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau.
Dans les secteurs Ne, Nm et Nt, les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres rapport aux voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation.
▪ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Les annexes sont situées sur l’unité foncière du bâtiment d’habitation dont elles dépendent et implantées au sein d’une zone de 10 mètres mesurée à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal ; cette distance est portée :
* à 20 m maximum pour les piscines,
* à 50 m maximum pour les annexes de 20 m² maximum de type abris de jardin et abris pour animaux.
▪ Emprise au sol
En secteur Ne, l’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10% de la superficie totale du terrain.
▪ Hauteur des constructions
La hauteur des constructions et installations nouvelles ne doit pas excéder à l’égout du toit :
* 7 mètres pour les constructions principales
* 3 mètres pour les annexes.
D’une manière générale, une hauteur supérieure peut être admise sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à l’égout du toit.
Pour les annexes, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres au faîtage ou 4 mètres à l’acrotère en cas de toitures terrasses.
Une hauteur différente est admise :
* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
* lors de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit ou démoli,
* lors d’une extension de constructions réalisée dans le prolongement du bâti existant. La hauteur maximum des extensions
de constructions à usage d’habitation sera inférieure ou égale à la hauteur de la construction principale ou à 4 mètres à l’acrotère dans le cas de toitures terrasses.
En secteur Nt, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 4 m à l’égout du toit.
2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, doivent être adaptés au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
L’architecture traditionnelle est à respecter, de même que les constructions neuves doivent s’intégrer en harmonie avec l’environnement. Il est notamment interdit tout pastiche d'une architecture étrangère à la région. Les constructions de type : mas provençal, chalet, fuste, … sont interdites.
Dans le respect des dispositions du présent règlement, tout projet d’expression contemporaine est autorisé dès lors qu'il participe à la qualité du paysage urbain dans lequel il s’insère. Les avant-projets doivent être examinés par le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou l’architecte-conseil de la communauté d’agglomération du bassin de Brive
▪ Caractéristiques des toitures
Les couvertures réalisées avec un matériau présentant l’aspect des « tuiles canal » sont interdites, de même que les couvertures présentant l’aspect de tôles ondulées, tôles nervurées ou zinc laqué. La couleur des toitures devra s’intégrer avec l’environnement urbain et naturel. Les toitures de couleur vive, criarde ou réfléchissantes sont interdites. Les couvertures doivent être de teinte sombre. Le noir est proscrit. altéereo
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Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les panneaux de cellules photovoltaïques et les capteurs solaires sont autorisés. Ils ne doivent pas être visibles depuis la voie publique sauf dans le cas de contraintes techniques.
▪ Pour les constructions anciennes construites avant 1960, hors usages agricoles :
La forme originelle des toitures (nombre de pans, pente, proportion), les détails de couverture (lucarnes, épis de faîtage) sont maintenus.
▪ Pour les constructions nouvelles et/ou contemporaines existantes, hors usages agricoles :
Les toits doivent être à 2 ou 4 pans avec la possibilité d’une ½ croupe pour les toits à 2 pans.
La pente des toits doit être comprise entre 35° et 60°.
Une pente différente peut être autorisée :
* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
* lors d’une extension de construction et la réalisation d’une véranda dans le prolongement du bâti existant,
* pour les annexes et les piscines.
▪ Caractéristiques des façades et épidermes
L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les teintes dominantes des constructions de toute nature seront de couleurs discrètes habituellement perceptibles dans la nature (gris-beige ou brun foncé). Les couleurs vives, criardes, réfléchissantes et trop claires sont proscrites. Les constructions doivent être recouvertes d’enduits traditionnels locaux dans les teintes de terre, de bardage de couleurs foncées ou d’aspect bois naturel.
Les parties en pierre de taille peuvent rester apparentes ou être enduites à la chaux. La teinte des joints doit être en harmonie avec les pierres de la construction. Les enduits anciens correspondant à l’architecture de l’édifice seront conservés ou bien celui-ci sera enduit à l’identique.
L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) pour les façades en pierre apparentes est interdite lorsque les façades présentent une maçonnerie régulière appareillée.
En secteur Nt, seul l’aspect bois est autorisé.
▪ Caractéristiques des ouvertures, menuiseries
Les portes anciennes et les ferronneries doivent être conservées ou à défaut remplacées à l’identique.
Les teintes des menuiseries de couleur vive, criarde ou réfléchissante sont interdites. Les teintes doivent être en harmonie avec les volets environnants.
▪ Caractéristiques des clôtures
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Dès lors qu’elles sont requises, elles doivent être végétalisées et composées d’essences locales doublées ou non d’un grillage. La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre. Les grillages de types agricoles (piquets bois et grillages à moutons) sont à privilégier.
▪ Extensions et annexes
Les annexes et extensions doivent respecter la construction principale (volume, matériaux, teinte, …).
Les vérandas et extensions vitrées peuvent avoir une pente de toit plus faible que celle de la construction principale.
Les façades des extensions peuvent être réalisées en bois naturel. Le bois peut être vieilli naturellement ou légèrement teinté sans pouvoir être de couleur criarde.
2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis
L'implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité.
Dans le cadre d’aménagements paysagers et de plantations, ces dernières sont à choisir parmi les essences locales ou répandues dans la région. De plus, le choix des essences d’arbustes et arbrisseaux à privilégier respectera la liste établie par le CAUE la fiche technique « Oser les haies variées en Corrèze » annexées au règlement.
Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation des éléments de paysage à protéger ou la protection des espaces boisés classés, délimités au plan de zonage est strictement interdit. altéereo
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Caractéristiques des piscines : Les piscines doivent être intégrées au paysage, notamment en regard des perspectives plongeantes et vues aériennes. Le bassin doit être de ton neutre.
En secteur Ne et en secteur Nt, les espaces libres en pleine terre doivent représenter au minimum 50% de l’unité foncière du projet.
En secteur Nt, afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, des espaces minéraux sablés, dallés ou pavés sont exigés.
3. Equipements et réseaux
3.1. Accès
Pour être constructible un terrain doit disposer d’un accès assurant la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies, quel que soit leur mode de déplacement.
Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
Le long des routes départementales, les constructions et installations doivent respecter les conditions d’accès prévues au règlement de la voirie départementale :
Route Catégorie de la voie Condition d’accès
RD2, RD51, * Aucune interdiction de caractère général sauf application des articles
R111-5 et R111-6 du Code de l’Urbanisme RD51E, RD95 Réseau de desserte secondaire et RD140
3.2. Voirie
Les constructions et installations doivent à leur achèvement être desservies par une voie publique ou privée dans des conditions satisfaisantes, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, notamment en cas de voie en impasse.
L’ouverture d’une voie ouverte à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu’elle débouche à moins de 25,00 mètres d’un carrefour.
Les voies publiques ou privées doivent recevoir un traitement adapté au caractère des lieux et de leur environnement, notamment paysagé.
En secteur Nt, un traitement perméable des voiries et dessertes est exigé (sablage, dallage, pavage, ...).
3.3. Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
En l’absence de distribution publique d’eau potable, l’alimentation par un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Si cette adduction autonome est réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.
3.4. Eaux usées
Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à la règlementation en vigueur. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable.
Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau, lorsqu’il existe. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le service compétent.
En l’absence du réseau d’assainissement collectif et dans l’attente de sa réalisation, les constructions ou installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés et éliminés altéereo
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conformément à la réglementation en vigueur et à condition que la taille et la nature hydrogéologique du terrain le permettent.
L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux est interdite.
3.5. Eaux pluviales
Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
Il est interdit d’évacuer les eaux pluviales dans le réseau public d’eaux usées si celui-ci est un réseau séparatif. De même, il est interdit de raccorder les trop-pleins des récupérateurs d’eaux de pluie dans les réseaux publics d’eau usées séparatif.
Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures…) doivent obligatoirement être infiltrées sur le site.
Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les capacités d’infiltration sont insuffisantes ou si l’infiltration génère un risque particulier (glissement de terrain, etc.). En cas de rejet dans le réseau pluvial, des prescriptions particulières pourront être édictées ; soit selon les capacités résiduelles de ce dernier, soit selon les circonstances particulières du projet.
Les fossés existants doivent être conservés et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. Les exhaussements et affouillements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération ne doivent pas aggraver l’exposition des fonds situés en aval aux risques d’inondation.
Pour tout projet d’aménagement, de construction, ou d’utilisation du sol entrainant une imperméabilisation des sols, des mesures compensatoires de gestion des eaux pluviales doivent être prévues et dimensionnées de telle sorte que le rejet issu du projet ne soit pas de nature à aggraver la situation existante (cf. annexe Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales).
3.6. Alimentation en énergie et réseaux de communication
D'une manière générale, les branchements et raccordements pour les réseaux d'alimentation en énergie et les réseaux de communication seront de préférence enterrés ou intégrés aux éléments bâtis ou paysagers.
Les immeubles neufs, les maisons individuelles et les locaux à usage professionnel doivent prévoir d’être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. altereo
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LEXIQUE altereo
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Affouillement
Par opposition à l’exhaussement de sol, il s’agit d’un creusement par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel.
Annexe
Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Bâtiment
Un bâtiment est une construction couverte et close.
Changement de destination
Il y a changement de destination si un local ou une construction passe de l’une à l’autre des destinations fixées à l’article R.151-27 du code de l'urbanisme.
Construction
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.
Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante
Destinations et sous destinations
Les destinations et sous destinations des constructions pouvant être interdites ou soumises à conditions particulières sont définies ci-dessous.
Tout projet de construction, d'aménagement ou d'installation doit se référer à l'une de ces destinations.
Lorsqu'un ensemble de locaux présente par ses caractéristiques une unité de fonctionnement, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de cet ensemble.
Lorsqu'une construction ou un aménagement relève de plusieurs destinations sans lien fonctionnel entre elles, il est fait application des règles propres à chacune de ces destinations. altereo
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LISTE DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
1° Exploitation agricole et forestière
- Exploitation agricole
- Exploitation forestière
2° Habitation
- Logement
- Hébergement
3° Commerce et activités de service
- Artisanat et commerce de détail*1
- Restauration
- Commerce de gros
- Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
- Hébergement hôtelier et touristique
- Cinéma
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics
- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés - Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
- Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
- Salles d'art et de spectacles
- Equipements sportifs
- Autres équipements recevant du public
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- Industrie*2
- Entrepôt
- Bureau
- Centre de congrès et d'exposition
*1
Cette destination recouvre tous les commerces notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandes par voie télématique, ou organises pour l'accès en automobile. Elle inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens ou de services, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries, les cordonneries, les salons de coiffure, etc.
*2
La sous-destination industrie recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction industrielles ou artisanales affiliées à la menuiserie, peinture…) La caractéristique d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser.
Egout du toit
Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. Espaces imperméabilisés ne pouvant être > 80%
ex : Maison + Terrasse + Garrage + Stationnement goudronné
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Emprises publiques ou voies
L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.
Espace en pleine terre
Les espaces en pleine terre correspondent à la surface du terrain non artificialisée, en pleine terre et plantée.
Ils ne peuvent pas faire l'objet de constructions, y compris enterrées, d'installations et d'aménagements conduisant à limiter la capacité naturelle d'infiltration du sol.
Ci-contre, exemple d’un coefficient de pleine terre fixé à minimum 20% de la superficie du terrain
Extension
L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement) et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Exhaussement des sols
Surélévation du terrain naturel par l’apport complémentaire de matière. Remblaiement.
Façade
Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. altereo
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Hauteur
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, d’une installation ou d’une clôture correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Toutefois, lorsque le terrain est en pente, la hauteur est calculée à partir du milieu de la façade.
Dans le cas d’une construction, d’une façade ou d’une installation, le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
Etablissement industriel, artisanal ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, soumise à une réglementation stricte du code de l'environnement. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature fixée par arrêté ministériel qui les soumet à un régime d’enregistrement, de déclaration ou d’autorisation en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés.
Limites séparatives
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types: les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Local accessoire
Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. ; Le Ligne de recul
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Orientation d’aménagement et de programmation
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) constituent l’une des pièces constitutives du dossier de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elles exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire. Ces orientations sont opposables aux autorisations d’occupation du sol ou aux opérations d’aménagement dans une relation de compatibilité.
Recul – Retrait
Distance séparant une construction de l’alignement* ou d’une limite séparative* et mesurée perpendiculairement à ceux-ci. Lits
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Vues (les)
La "vue" est une ouverture pratiquée par un propriétaire dans une construction à partir de laquelle il peut plonger son regard sur la propriété voisine. Cet aménagement peut prendre la forme d'une fenêtre, d'une terrasse, d'un balcon, mais encore d'un escalier d'accès ou d'une échelle fixe extérieure.
Les règles édictées en matière de "vues" ne s'appliquent qu'entre des propriétés privées contigües (c'est-à-dire accolées).
En revanche, il n'y pas de distances à respecter si l'ouverture donne:
sur la voie publique,
sur un mur "aveugle" de la maison voisine,
sur un toit fermé (sans vasistas ni "chien assis"),
sur le ciel (cas des vasistas en vue d'éclairer les combles).
Le Code civil impose des distances minimales à respecter pour la création de vues. Il existe deux types de vues : les vues droites et les vues obliques.
La vue droite (ou directe) permet de voir chez le voisin sans se pencher, ni tourner la tête.
La distance minimale à respecter en cas de vue droite doit être calculé soit à partir du parement extérieur de la façade lorsqu'il s'agit d'une fenêtre, soit à partir l'extrémité extérieure de la balustrade lorsqu'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse, la plus proche de la propriété voisine jusqu'à la limite séparative.
La vue oblique (ou indirecte) permet de voir la propriété voisine mais en tournant la tête à droite ou à gauche et en se penchant.
La distance minimale à respecter en cas de vue oblique se calcule en partant de l'angle de l'ouverture, la plus proche de la propriété voisine jusqu'à la limite séparative.
Zone d’implantation
Espaces dans lequel l’implantation d’annexes est autorisée. Cette zone d’implantation peut différer selon la superficie et la nature de l’annexe envisagée. Limite séparative
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Zone d'implantation pour les annexes
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Commune de Louignac
Règlement écrit
53
ANNEXES
- Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales
- Charte pour une arboriculture « Pomme du Limousin » mieux
intégrée à son environnement
- Fiche CAUE « Oser les haies variées en Corrèze » altereo
Commune de Louignac
Règlement écrit
54
Assainissement des eaux usées et pluviales
Pièce complémentaire à verser lors du dépôt d’une demande d’autorisation
Conformément au règlement d’urbanisme, lorsque le réseau d’assainissement n’existe pas, les rejets d’eaux usées doivent être traités par une installation d’assainissement non collectif conforme aux règles en vigueur.
Conformément aux dispositions du règlement de service assainissement non collectif de la CABB (article 19.2), une étude de sol démontrant la faisabilité technique d'une filière d'assainissement non collectif et prenant en compte la gestion des eaux pluviales (à traiter de façon à ce qu'elles ne perturbent pas le fonctionnement de l'assainissement non collectif) devra être fournie en amont du dépôt du permis de construire ou du permis d’aménager pour les parcelles constructibles dont la superficie est comprise entre 1000 et 1500m2.
En deçà, de 1000 m² l’étude devra être fournie pour instruction du Certificat d’Urbanisme (CU) ou de la Déclaration Préalable (DP). Cette étude sera ensuite amendée en amont du permis de construire ou du permis d’aménager en fonction du projet réel.
Au-delà de 1500m², le SPANC se réserve le droit de solliciter ce type d’étude.
Recommandation en matière d’assainissement des eaux pluviales
Pour les constructions à usage d’habitat individuel, l’infiltration à la parcelle doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur la parcelle, avec un degré de protection décennal. Il revient alors au pétitionnaire de démontrer les possibilités d’infiltration de ce terrain.
Toute autre solution pourra être proposée ou préconisée, en complément ou en remplacement, si les possibilités d’infiltration sont insuffisantes (perméabilité insuffisante : K<5.10-6 m/s), surface insuffisante, …) ou si l’infiltration génère des risques particuliers pour le voisinage (glissement de terrain, …).
En zone d’assainissement autonome, les études de sols exigées par le règlement d’assainissement, pourront être utilisées pour le dimensionnement du dispositif d’infiltration des eaux pluviales.
Dans l’hypothèse d’un rejet au milieu naturel, les débits de fuite retenus pour le dimensionnement des ouvrages de rétention varient en fonction du type de zone dans lequel se situe le projet et des enjeux en matière du ruissellement qui y sont associés :
Débits de fuite
Enjeux de ruissellement : Surface du projet >3ha Surface du projet <3ha
zone à enjeux forts (habitat dense) 3 l/s/ha 10 l/s
zone à jeux modérés (habitat diffus) 5 l/s/ha 15 l/s
zone à enjeux faibles (zone naturelle et culture) 7,5 l/s/ha 20 l/s
L’occurrence retenue pour le dimensionnement des ouvrages est décennale.
En cas de rejet dans un réseau d’eaux pluviales existant, et spécifiquement en cas d’impossibilité d’infiltration sur parcelle, des prescriptions particulières pourront être édictées, selon les capacités résiduelles de ce réseau. Il en va de même selon les circonstances particulières du projet (présence de zones inondables à proximité, risques particuliers, …).
Le demandeur devra, dans tous les cas, obtenir préalablement l’autorisation de rejet, dans les ouvrages (canalisation, fossé, …) auprès du gestionnaire. (@)_ # $& *Perlim P dour POMME ou MAUTE CULTURE LIMOUSIN
ALERTE DESMEDECINS a@sPHYTO: pete VA LES PESTICIDES VI (I | M ES VIMES DES Yaom 1 9 ù d‘a DM 87 PESTICIDES SMNMESET DES ses Rd ALLASSAC PESTICIDES, SANTE ET ENVIRONNEMENT nwwulert 1
Charte pour une arboriculture
« Pomme du Limousin »
mieux intégrée à son environnement Introduction
La production de fruits de qualité dans des vergers agréés "Vergers éco-responsables", respectant
le principe de la "Protection Fruitière Intégrée" en agriculture conventionnelle, est fortement
dépendante de la maîtrise de la protection phytosanitaire. Maintenir le potentiel de production du
verger, garantir la qualité et préserver l’aspect des fruits afin d’en assurer la commercialisation est
une nécessité pour tout arboriculteur. L’utilisation de produits phytosanitaires répond à ces
impératifs, dans le respect de la réglementation nationale et des cahiers des charges de
production.
Pour autant, diverses études récentes ont conduit à progresser dans la connaissance des risques
associés à leur utilisation pour la santé et l’environnement, confortant les craintes des populations
riveraines et motivant une évolution de la réglementation. La présente charte, tout en prenant acte
de cette évolution, vise à formaliser l’adhésion de l’ensemble des pomiculteurs du Limousin et des
acteurs locaux à de bonnes pratiques, toujours plus respectueuses de l’environnement et de la
santé.
Cette charte est le fruit d'un important travail consensuel de plusieurs mois, objectif et constructif,
où, sous l'égide de l’État, tous les acteurs concernés (producteurs, associations 1 et élus) ont pu,
pour la première fois, faire état de leurs préoccupations, attentes et engagements afin de renforcer
et améliorer l'image de la filière « Pomme du Limousin », préserver l'environnement et les intérêts
de chacun. Elle s’inscrit dans une démarche progressive et évoluera dans la concertation en
fonction des besoins et des évaluations et bilans annuels.
1 ONGF Allassac, Alerte des Médecins sur les Pesticides (AMLP) et Phyto-Victimes
2 Contexte général
Le contexte réglementaire de la pomiculture se caractérise par l’application convergente de
plusieurs politiques publiques :
➔ la pomiculture est éligible désormais aux aides de la PAC 2014-2020, dont une partie vise à
mieux prendre en compte l’environnement (éco-conditionnalité) et à encourager le
développement de l’agriculture biologique (20 % des surfaces à l’horizon 2020) et des circuits
courts ;
➔ l’arboriculture est pleinement concernée par l’orientation agroécologique de la politique
agricole française et la stratégie nationale de développement durable relayée localement par
le plan régional d’agriculture durable (PRAD) ;
➔ la politique de l’eau découlant de la directive cadre sur l’eau (DCE) vise à la généralisation du
bon état des cours d’eau à compter de 2015, et donc réduire la contamination des cours d’eau
par les pesticides ;
➔ le plan national santé environnement et sa déclinaison régionale limousine comportent un volet
significatif relatif à l’impact des produits phytosanitaires ;
➔ le plan national écophyto 2, actualisé en 2015, prévoit une réduction en 2 temps de la
consommation de produits phytosanitaires, de 25 % d’ici 2020 et encore de 25 % d’ici 2025.
L’arboriculture fait partie des cultures les plus concernées par cette politique publique, en raison
du nombre important de traitements ;
➔ la réduction de la consommation de terres agricoles et la lutte contre le mitage de l’espace
rural et l’étalement urbain figurent depuis le Grenelle de l’environnement parmi les objectifs
majeurs assignés aux politiques d’urbanisme.
Contexte réglementaire
L’arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des
produits phytopharmaceutiques2 interdit les pulvérisations de pesticides par vent supérieur à 3 sur
l’échelle de Beaufort (19 km/h), et fait obligation à l’opérateur de tout mettre en œuvre pour éviter
les dérives de produits au-delà de la zone agricole pulvérisée.
Le règlement européen 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des
produits phytopharmaceutiques définit dans son article 3 les groupes vulnérables comme « les
personnes nécessitant une attention particulière dans le contexte de l’évaluation des effets aigus
et chroniques des produits phytopharmaceutiques sur la santé. Font partie de ces groupes les
femmes enceintes et les femmes allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants,
les personnes âgées et les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur le
long terme ». L’article 31 indique que les exigences relatives à la mise sur le marché et l’utilisation
des produits phytosanitaires peuvent concerner « l’obligation d’aviser, avant
2 Arrêté ministériel en cours de révision
3 l’utilisation du produit, tout voisin qui est susceptible d’être exposé à la dérive de
pulvérisation et a demandé à être informé ».
La loi d’avenir de l’agriculture et de la forêt du 14 octobre 2014 (article 25) prévoit l’e xamen pour
avis conforme par la CDPENAF3 des projets de documents d’urbanisme ayant pour conséquence
une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une appellation
d’origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation.
L’article 53 de la même loi restreint l’utilisation des produits phytosanitaires (autres que ceux à
faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phases de risques déterminées par
l’autorité administrative) à proximité des lieux sensibles (établissements scolaires, médico-
sociaux, parcs publics) accueillant du public vulnérable (enfants, personnes malades, personnes
âgées, femmes enceintes). Désormais, leur utilisation « est subordonnée à la mise en place de
mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou
des dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables
lors du traitement. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l’autorité
administrative détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit
d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. »
En application de ces dispositions, un arrêté du préfet de la Corrèze, en date du 1 er juin 2016,
réglemente les traitements à proximité des lieux hébergeant des personnes sensibles (crèches,
écoles, hôpitaux, maisons de retraite, …), subordonnant l'utilisation de certains produits
phytosanitaires à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que haies,
équipements spécifiques pour les matériels de traitement, aménagements calendaires ou horaires
afin d’éviter la présence des personnes vulnérables lors des traitements.
Contexte régional
Les secteurs pomicoles du Limousin sont d’autant plus concernés par ces nouvelles orientations
publiques que le développement contemporain de l’arboriculture y est pour partie tributaire d’un
recours plus intensif à des intrants chimiques et que l’imbrication traditionnelle de l’habitat et des
parcelles cultivées s’est fortement accentuée.
Les plateaux situés au sud-ouest du limousin sont traditionnellement une terre d’arboriculture, et
notamment de pomiculture à l’origine implantée en pré-vergers « plein vent » dits de « haute
tige ». Cette arboriculture traditionnelle a été progressivement remplacée par une production
fruitière en haie dès les années 50, qui s’est ensuite développée pour atteindre aujourd'hui un poids
économique important dans cette région.
Plusieurs variétés sont cultivées : Gala, Reinette, Chanteclerc, Sainte-Germaine. La plus
importante par les surfaces occupées et la production est la variété Golden, qui bénéficie d’une
reconnaissance AOC depuis 2005 et AOP depuis 2007, défendue par le syndicat de défense de
l’appellation « Pomme du Limousin » (SDPL) auquel adhèrent les exploitants.
3 Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
4 |
L’aire géographique de l’AOP couvre une centaine de communes sur 4 départements : Corrèze,
Haute-Vienne, Creuse, et Dordogne. Les vergers occupent un terroir spécifique : socle cristallin, à
une altitude comprise en 300 et 450 m. Elle représente 2 800 hectares de vergers cultivés par 280
pomiculteurs, regroupée en majorité au sein de 4 coopératives. La production prétendant à l’AOP
s’élève à 90 000 tonnes de pommes, soit 7% de la production française de pommes, cueillies par
5 000 cueilleurs recrutés chaque année. Elle occupe 2 000 emplois directs et 2 000 emplois induits.
Le cahier des charges de l’AOP Pomme du Limousin comporte quelques prescriptions relatives
aux traitements phytosanitaires : la désinfection chimique des terrains avant la plantation est
interdite, les producteurs tiennent à jour un cahier de culture sur lequel sont reportées toutes les
opérations culturales effectuées sur chaque unité homogène de production, et l'emploi
d'insecticides le mois précédant la récolte est interdit, à l'exception des moyens biologiques. Une
fois récoltés, les fruits ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un traitement phytosanitaire, comme
au cours des 72h00 précédant la récolte (délais légaux avant récolte).
En 2011, suite à des plaintes de voisinage émanant de riverains alertant sur les dangers des
pesticides et des conflits relevant du domaine de l’urbanisme, plusieurs préconisations ont été
décidées dans le cadre d’une coordination pilotée par la sous-préfecture de Brive :
• élaboration d’un guide de bon voisinage entre arboriculteurs et tiers comportant
notamment le respect de « zones tampons »,
• meilleure prise en compte de l’arboriculture dans les documents d’urbanisme (visée
préventive),
• application stricte du code rural en matière d’utilisation de produits phytosanitaires.
Le guide de bon voisinage, même s’il n’a pas été signé par l’ensemble des parties prenantes,
constitue un cadre de référence incitant au dialogue constructif et à la médiation dans les
problèmes de cohabitation entre arboriculteurs et riverains.
En parallèle à ce document, les procédures d’urbanisme ont été remises à plat à l’initiative de la
direction départementale des territoires (DDT) de la Corrèze pour mieux prendre en compte la
problématique pomicole et ses enjeux sanitaires dans les secteurs concernés. Ainsi, dans les
communes relevant du règlement national d'urbanisme (RNU), une concertation renforcée et une
distance minimale de 50 mètres entre l’habitation et le verger sont exigées. Dans les communes
déjà dotées de documents d’urbanisme et dans lesquelles la règle des 50 mètres ne peut être
respectée, la DDT propose une offre de médiation. Dans les communes poursuivant un projet de
document d’urbanisme, la problématique arboricole est désormais intégrée en amont dans le
diagnostic agricole et dans les solutions apportées (maintien de l’urbanisation à distance des
vergers).
À la suite de la loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé et territoire » prévoyant la mise en
place d’une démocratie sanitaire sur l’ensemble des territoires, la tenue de débats publics locaux
en 2013 a conduit à la création en 2014 d’un observatoire régional en santé-environnement
5 (ORSE). C’est une instance de concertation, de médiation et de proposition qui vise à fédérer le
partage de connaissance et de constats autour de problématiques régionales. Des études ont été
réalisées et sont prévues sur l’exposition des populations aux pesticides et à leurs conséquences
sur la santé des riverains et des travailleurs agricoles4.
Un plan régional santé environnement (PRSE 3), en cours d’élaboration, comportera un volet relatif
à l’amélioration des connaissances sur les pesticides et à la réduction des expositions. La mise en
œuvre de la charte fera l’objet d’une information auprès des instances chargées du suivi de plan.
Objectifs de la charte
La présente charte est une amorce des changements à venir visant à la réduction des produits
phytosanitaires. Elle vise à apaiser les relations entre les professionnels et les autres acteurs du
territoire, et en particulier les populations riveraines des vergers, au-delà des dispositions
réglementaires ci-dessus visées. Par la maîtrise des risques liés à l’utilisation et à la dérive des
produits phytosanitaires, particulièrement à proximité des lieux habités et des zones sensibles, elle
vise un objectif sanitaire, mais aussi à prévenir l’émergence de difficultés économiques pour la
filière et à décliner la mise en œuvre des politiques publiques rappelées plus haut.
4 Pour plus de précisions : https://www.anses.fr/fr/content/expositions-aux-pesticides-des-utilisateurs-et-des-travailleurs-agricoles, http://www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr, http://www.alerte-medecins-pesticides.fr/
6 MR et LL. Vu LA Ma ‘un ile
Engagements des parties signataires
Par la présente charte, les parties signataires expriment leur prise de conscience commune de la
nécessité d’adapter les pratiques arboricoles concernant les vergers de pomme sur le territoire de
l’AOP, et clarifient leurs engagements respectifs pour accompagner cette évolution. Ces
engagements sont pris sans préjudice des dispositions réglementaires existantes qui s'appliquent
en dehors de tout engagement contractuel.
Organisations professionnelles et producteurs
Les organisations professionnelles s’engagent à poursuivre la promotion auprès de leurs
adhérents d’une arboriculture mieux intégrée à son environnement, et les producteurs à respecter
les engagements suivants:
Adapter les méthodes de travail
quant au choix des périodes d’intervention :
• respecter les préalables avant traitement :
– prendre connaissance des données
météorologiques locales avant toute décision
d’intervention ;
– faire les observations visuelles sur chaque parcelle
;
– contrôler la vitesse du vent avec un matériel
adéquat (anémomètre, manche à air) ;
– faire les observations des maladies et ravageurs
pour estimer le risque sur les parcelles ;
– tenir compte des informations provenant des
Bulletins de Santé du Végétal (BSV) et des
recommandations d’organismes indépendants de
la vente (Centre Technique Inter professionnel des
Fruits et Légumes, Chambres d'Agriculture,
Organisation de producteurs…) et des conseils des
fournisseurs de produits phytosanitaires ;
• respecter la réglementation sur l’application des produits phytosanitaires ;
• ne pas traiter, sauf cas de force majeure, le dimanche et les jours fériés (sauf pour les
établissements n’accueillant personne ces jours-là, comme les établissements scolaires). Si
toutefois un traitement s’avérait indispensable, le SDPL en sera informé, ainsi que si possible
le riverain concerné. À défaut le SDPL préviendra l’association ONGF Allassac ;
• s’organiser dans son activité pour éviter autant que possible les traitements proches des
7 ET =
habitations les samedis dans un souci de maintenir des relations cordiales de voisinage ;
• choisir avec discernement et si possible en concertation avec les riverains des créneaux
horaires appropriés à chaque type de site en fonction des problématiques rencontrées
(proximité de maisons d’habitation, d’une école, d’un chemin de randonnée, …) ;
• expérimenter l’information des riverains sur les traitements réalisés, selon des modalités à
définir.
quant aux traitements :
• utiliser les seuls produits autorisés par la réglementation ;
• adopter des méthodes d’emploi plus précises et plus ciblées et/ou des matériels plus
performants pour réduire les phénomènes de dispersion ;
• traiter une seule face des rangs coté habitation, comme le long des routes et chemins longeant
ou traversant les vergers ; fermer les vannes en bout de rang, ne pas empiéter sur les voies
publiques pour travailler sur les parcelles de vergers ou pour tourner en bout de rang (cf annexe
4) ;
• maintenir ou développer des méthodes de biocontrôle (confusion sexuelle contre le
carpocapse par ex.) et de désherbage mécanique ; rechercher et encourager l’innovation dans
ce domaine ;
• réduire les surfaces soumises à désherbage chimique dans le verger, et les proscrire dans la
périphérie des parcelles (talus, poteau, fossés, avaloirs… ) ;
• remplacer dans un délai aussi proche que possible les produits classés Toxique, Très Toxique
et CMR (cancérigène, mutagène ou reprotoxique), et ceux considérés comme perturbateurs
endocriniens dès lors qu’il existe des alternatives ;
• Informer le maire en cas d’incident lors d’un traitement.
8 Aménager correctement son verger
Dans le cas de la présence d’une parcelle bâtie (occupée par une maison d’habitation, une
habitation étant définie par le paiement d’une taxe d’habitation) située à moins de 50 m des arbres,
le producteur s’engage à mettre en place un dispositif anti-dérive efficace (cf annexe 2) consistant
dans :
• la plantation systématique d’une haie à double-rang
entretenue entre le verger et la limite de propriété de la
parcelle (cf guide technique sur l’implantation des haies) ;
• sur demande du riverain, la pose d’un filet anti-dérive, dans
l’attente que la haie joue son rôle de protection (hauteur
suffisante). D’une hauteur correspondant aux traitements (3
à 4 m), il a vocation à être situé entre la haie et le verger.
Illustration 1: Haie à double-rang
À défaut de plantation d’une haie et le cas échéant
d’un filet, ou d’un accord explicite écrit entre les
parties, le producteur respectera une distance
minimale de 50 m sans traitements, distance
mesurée à partir de la limite de la parcelle de la
maison d’habitation.
À noter que si un accord explicite (écrit) intervient
entre un riverain et le producteur, les règles de cet
accord prévalent sur la présente charte, notamment
lorsque la maison d’habitation est située à plus de
50 m de la limite de propriété.
Communiquer
Le producteur s’engage à :
Illustration 2 : filet anti-dérive
• informer systématiquement ses voisins et le SDPL des gênes occasionnées par des
travaux exceptionnels ou des traitements phytosanitaires envisagés le dimanche et les
jours fériés (cas de force majeure) ;
• rester courtois avec ses voisins et les autres usagers et répondre à leurs questions, tout
en respectant les compétences du SDPL et des coopératives en matière de
communication institutionnelle et sectorielle ;
• informer le maire en cas d’incident ou de conflit lors d’un traitement ;
• informer systématiquement, et au moins 2 mois par avance, le maire en cas de
9 plantation ou de replantation d’un verger ;
• condamner les manquements à la réglementation.
Les organisations professionnelles (coopératives et SDPL) s’engagent chacune à :
• mettre en place une politique de communication régulière sur les traitements
phytosanitaires à l’attention notamment des riverains, et notamment publier et mettre à
jour un calendrier indicatif des activités arboricoles (joint en annexe) ;
• assurer une veille et diffuser les bonnes pratiques arboricoles auprès des producteurs,
notamment au travers du réseau DEPHY5 et des GIEE6 ;
• mettre en œuvre une expérimentation du droit à l’information des riverains ;
• mettre à jour en continu la cartographie des vergers, avec un suivi des vergers conduits
en agriculture biologique ou avec des variétés résistantes.
Prendre de nouvelles orientations
Les organisations professionnelles s’engagent à promouvoir auprès de leurs adhérents de
nouvelles orientations visant à adapter les pratiques arboricoles aux attentes environnementales
et sanitaires de la société.
Cette adaptation structurelle progressive implique de :
• promouvoir la charte et la faire respecter ;
• mettre en place de nouvelles méthodes plus écologiques, moins consommatrices de
phytosanitaires de synthèse (biocontrôle) ;
• substituer les molécules les plus préoccupantes pour la santé (Toxique, Très Toxique,
CMR (cancérigène, mutagène ou reprotoxique) et perturbateurs endocriniens) ;
• diversifier les variétés en entamant les reconversions variétales au profit de variétés plus
économes en intrants phytosanitaires ;
• développer les méthodes de l’agriculture biologique, particulièrement sur les parcelles
situées en zone d’habitat dense et les plus exposées à la dérive des produits
phytosanitaires ;
• suivre les expérimentations et promouvoir les bonnes pratiques identifiées dans les fermes
DEPHY ;
• Promouvoir les agroéquipements permettant de réduire la dérive et les quantités de
produits phytosanitaires utilisés.
Elles définissent des méthodes et des indicateurs de suivi périodique annuel permettant de
suivre la progression des résultats et d’animer une communication institutionnelle appropriée (cf
annexe 7). Elles s’engagent à poursuivre le travail commencé et à faire que cette charte soit
5 Action majeure du plan Ecophyto, le dispositif DEPHY a pour finalité d'éprouver, valoriser et déployer les techniques et systèmes agricoles réduisant l’usage des produits phytosanitaires tout en promouvant des techniques économiquement, environnementalement et socialement performantes.
6 Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental
10 respectée et, le cas échéant, évolue en fonction des besoins et des progrès techniques.
Associations de défense des riverains et de l’environnement
Les associations de défense des riverains et de l’environnement s’engagent à :
• conduire un dialogue constructif et courtois avec les élus, les producteurs et leurs
organisations ;
• favoriser le maintien de relations apaisées entre arboriculteurs et riverains, de nature à
faciliter les processus d’adaptation structurelle de la filière pomicole ;
• condamner les incivilités et le vandalisme ;
• promouvoir la charte et encourager à son respect ;
• encourager et mettre en avant les changements de pratiques qui conduisent à la
réduction des pesticides ;
• relayer auprès des riverains les changements de pratiques mis en place ;
• aviser systématiquement des problèmes rencontrés le maire, le SDPL ou la cellule de
médiation (direction départementale des territoires (DDT) de Corrèze, ou par mél pref-
phytomediation@correze.gouv.fr).
Élus
Les élus s’engagent à :
• promouvoir la charte de bonnes pratiques ;
• diffuser l’information sur les périodes de traitements fournies par les professionnels ;
• saisir la cellule de médiation de tout signalement ou de toute situation conflictuelle ;
• repérer les lieux sensibles (notamment les chemins fréquentés pouvant faire l’objet d’un
panneautage) ;
• jouer leur rôle d’intermédiation et faire preuve de pédagogie.
Les élus et les services administratifs compétents en matière d’urbanisme s’engagent à une
vigilance particulière dans la prise en compte du contexte pomicole dans les projets d’urbanisme
par les actions suivantes :
• Éviter toute aggravation du mitage de l’espace rural par l’application stricte de la règle de
constructibilité limitée instituée par l'article L 111-3 du code de l'urbanisme (interdiction des
constructions en dehors des parties urbanisées de la commune) ;
• Veiller à prendre en compte dans les documents d’urbanisme les besoins liées au maintien
et au développement de l’activité agricole et arboricole en leur réservant des espaces ;
11 M
J
• Mettre en place des zones tampons non constructibles (recul de 50 mètres minimum) entre
vergers et zones constructibles pour l’habitat dans les documents d’urbanisme ;
• Maîtriser les extensions urbaines et favoriser la compacité des formes urbaines dans le
cadre des projets de documents d’urbanisme.
En cas de construction d’une nouvelle maison d’habitation, dans une parcelle dont une partie au
moins est située à moins de 50 m d’un verger, la signature d’un contrat local individuel de
management environnemental (CLIME – voir trame en annexe 6), avant le dépôt du permis de
construire, sera proposée. Ce contrat précisera le positionnement de la maison par rapport au
verger, les dispositifs anti-dérive prévus, leur prise en charge et leur entretien, et fera référence
aux préconisations de la présente charte.
Le maire s’engage à inciter à la signature d’un tel document lors de la délivrance d’un certificat
d’urbanisme.
Lors de l'instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, le maire doit préciser dans son avis
l’existence éventuelle d’un CLIME entre les parties, et s'il existe des vergers à proximité de la
future habitation. Si c'est le cas, le service instructeur consulte la DDT et le syndicat de défense
de la pomme du Limousin (SDPL). Dans le cas où le rapport d'instruction conclut à la constructibilité
du terrain, le certificat d'urbanisme et le permis de construire rappellent à titre informatif la clause
d'exonération de responsabilité prévue par l'article L 112-16 du code de la construction et de
l'habitation pour les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à
des activités préexistantes (hors trouble anormal de voisinage).
La charte a vocation à constituer un référentiel applicable notamment dans le cadre des offres de
médiation ponctuelles entre candidats à la construction, arboriculteurs, riverains et services
instructeurs.
Suivi de la charte
La présente charte fera l’objet d’un suivi régulier par le comité de pilotage, regroupant les parties
signataires et dans la configuration dans laquelle se sont menés les travaux d’élaboration de la
charte, qui se réunira au moins une fois par an en formation plénière. Les parties signataires
s’engagent à mettre à sa disposition toutes les informations utiles. Cette charte s’inscrit dans
une démarche progressive et évoluera dans la concertation en fonction des besoins et des
évaluations et bilans annuels.
12 Le président de P
Représentants des maires :
Le président delste desmaires. deCorrèze, l À
CT
I il
sl 4) Ÿ Ill
ÿ "1 | Il 1l mt. | Il NN vi] RON. PMIl
En présence de Bertrand Gaume, préfet de la Corrèze,
Et sous le haut patronage des présidents des conseils départementaux
de Corrèze, de Dordogne et de Haute-Vienne
Charte signée le 20 mars 2017
Signataires
Représentants des producteurs :
Le président du Syndicat
de Défense de la Pomme
L),
La présidente de
OOPLIM,
Le président de LIMDOR, Le président de la SICA du
ROSEIX,
\ l'\;/
LIM, Le président de la
Coopérative F u·••
Pompa
Représentants des associations :
Le président d'ONGFAllassac, Le prési ent d'Aler:te des Médecins
s, les Pesticides (AMLP)
1
La présidente de l'associationdes maires
de H llfe ienn ,
Engagement individuel d'e l'arboriculteur
Nom: Prénom:
13 Annexes
Annexe 1 : Zone de production de l’AOP Pomme du Limousin
Annexe 2 : Schémas de principe pour les vergers situés à moins de 50 m d’une parcelle habitée
Annexe 3 : Calendrier prévisionnel indicatif des travaux arboricoles
Annexe 4 : Schéma de principe des traitements
Annexe 5 : Trame de contrat local individuel de management environnemental (CLIME)
Annexe 6 : Indicateurs prévisionnels de suivi de la charte
14 Annexe 1 : Zone de production de l’AOP Pomme du Limousin
15 Cas 1 : plantation d'une haie
Limite de
propriété
-
=
....
:
* sur demande du
propriétaire riverain
Verger | | oO en,
: : E—
TT — ns EP Yns, he rt
Cas 2.5 a local (CLIME) ...A ne + DR F NE ne” See et D, un, La Limitede u OPEL
Annexe 2 : Schémas de principe pour les vergers situés à moins de
50 m d’une parcelle habitée
16 Cas 3 : maison à plus de 50 mètres de la limite parcellaire, avec accord local (CLIME) : possibilité de surseoir aux dispositifs anti-dérive lorsque il ne s'agit pas d'une zone de vie (espace de jeux enfants, parc agrémenté, piscine .)
Limite de
propriété
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d'un traitement
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L
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Annexe 4 : Schéma de principe des traitements
19 Annexe 5 : Trame de contrat local individuel de management
environnemental (CLIME)
Dans le cadre de la lutte contre la dérive des produits de traitement phytosanitaire en dehors des parcelles traitées, il est convenu entre les parties :
- le producteur,
et
- le riverain,
les engagements qui suivent :
Article 1 : Nature des équipements anti-dérive
Afin de limiter la dérive des produits phytosanitaires de la parcelle XX vers la parcelle YY, les dispositifs anti- dérive suivants sont prévus :
1. haies doubles,
2. et/ou filets anti-dérive,
3. et/ou autres dispositifs...
Article 2 : Entretien des équipements
Article 3 : Dispositions complémentaires
Le producteur s’engage à éviter de traiter les dimanches et jours fériés. En cas de force majeure l’obligeant à traiter un dimanche ou un jour férié, il s’engage à prévenir le riverain avant le traitement, par SMS ou tout autre moyen équivalent.
Le riverain pourra en réciproque informer le producteur d’éventuels jours pendant lesquels il souhaite qu’il n’y ait pas de traitement (fête de famille par exemple). Le producteur s’engage à en tenir compte dans la mesure du possible, et le cas échéant, à adapter les horaires de traitement en fonction des souhaits du riverain.
Article 4 : Financement des équipements
Fait à , le
Le producteur, Le riverain,
20 Annexe 6 : Indicateurs prévisionnels de suivi de la charte
Le projet de « charte de bonnes pratiques pomicoles » précise que les organisations professionnelles s’engagent à promouvoir auprès de leurs adhérents de nouvelles orientations visant à adapter les pratiques arboricoles aux attentes environnementales et sanitaires de la société.
Ces orientations permettent de définir des méthodes et des indicateurs de suivi périodique annuel permettant de suivre la progression des résultats et d’animer une communication institutionnelle appropriée.
Ce sera la mission du groupe de travail de suivre la mise en œuvre de la charte, à partir des données collectées chaque année par le SDPL et l’État. La profession s’engage à recevoir les recommandations des médecins sur les produits les plus préoccupants et ainsi orienter la recherche d’alternatives.
Propositions d’indicateurs :
• Suivi des adhésions
➢ nombre de signataires institutionnels
➢ nombre de producteurs signataires de la charte / organisation professionnelle / commune ➢ nombre de méls reçus sur la boîte aux lettres médiation phyto / organisation professionnelle / commune
➢ nombre de médiations et de signatures de CLIME
• Suivi de la mise en œuvre des mesures de protection / organisation professionnelle / commune
➢ nombre de maisons protégées / nombre de maisons concernées (situées à moins de 50 m d’un verger)
➢ linéaire de haies plantées respectant le guide du SDPL
➢ en limite de propriété bâtie
➢ en bordure de voie
➢ linéaire de filets posés
➢ en limite de propriété bâtie
➢ en bordure de voie
➢ nb de manches à air / commune
• Suivi surfacique des modes de conduite et des variétés / organisation professionnelle / commune
➢ Surfaces nouvellement plantées : variétés correspondantes et modes de conduite (AB, conventionnel)
➢ Surfaces concernées par des arrachages de plants : variétés correspondantes et modes de conduite
➢ Surfaces concernées par les reconversions variétales
➢ Evolution des surfaces de vergers conduits en AB
➢ dont situées à moins de 50 m d’une parcelle bâtie
➢ Evolution des surfaces couvertes par les différentes variétés
➢ dont situées à moins de 50 m d’une parcelle bâtie
21 • moyens financiers mis en œuvre pour financer les mesures de protection / organisation professionnelle / commune
➢ Nombre de dossiers aidés et montant global des subventions versées
• moyens financiers mis en œuvre pour financer les mesures de reconversion variétale / organisation professionnelle / commune
➢ Nombre de dossiers aidés et montant global des subventions versées
• part des surfaces traitées et nombre moyen de traitements phytosanitaires / organisation professionnelle / commune
➢ Surface ayant reçu au moins un traitement herbicide (en %)
➢ Nombre moyen de traitements herbicides / an
➢ Nombre moyen de traitements fongicides-bactéricides / an
➢ Nombre moyen de traitements insecticides-acaricides / an
➢ Indice de fréquence de traitement moyen de la zone AOP (herbicide, fongicide, insecticide) (mis à jour tous les 2,5 ans)
➢ Quantité de substances actives arboricoles vendues sur la zone AOP (distinction des T, T+, CMR et biocontrôle) (annuel)
➢ Surface concernée par de la confusion sexuelle contre le carpocapse (mis à jour tous les 2,5 ans)
• données relatives au suivi des exploitations arboricoles engagées dans le réseau Eco-phyto
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Prés, parcs et jardins sont souvent clos par des haies.
Celles-cimarquent durablement les paysages par la diver-
sité de leurs hauteurs et de leurs compositions.
Des arbres alignés (chênes, hêtres, fruitiers.. ) et des
séquences plus ou moins longues de haies champêtres
nous rappellent le passé bocager de ces paysages.Limitant
les parcelles, servant d'abris pour les animaux, productives
(bois, fourrage, fruits . ), les haies jouent aussi un rôle écolo-
gique en retenant et en épurant les eaux de ruissellement.
Pour les jardins et dans la conception bioclimatique de l'ha•
bitat, les haies constituent une protection contre le vent et
le gel. Elles peuvent être libres ou à l'inverse taillées.
Les haies peuvent se composer de trois strates:
herbacée (1), arbustive (2), arborée (3) 1
Les cours d'eau sont naturellement accompagnés d'une
riche végétation spécifique (aulnes, frênes, saules. ) que
l'on nomme la ripisylve. La continuité des linéaires boisés
forme des corridors biologiques [couloirs] propices aux
développements et aux déplacements de la faune et à la
dispersion de la flore sauvage. DE BRIVE
Aux essences champêtres bien adaptées localement
peuvent s'ajouter des essences dites d'ornement aux
floraisons plus marquées. Plus il Y a de variétés dans une
haie plus il ÿ a de vie (insectes, oiseaux, batraciens, petits
mammifères.) favorisant ainsi la biodiversité.
,
GEOGRAPHIE DE LA HAIE
On peut diviser la Corrèze en quatre grands secteurs
géographiques en fonction des qualités du sous-sol,
du climat et de l'altitude.
Sicertaines essences commel'aubépine,le buis,le noisetier ou
le sureau sont partout représentées, d'autres sont spéci-
fiques à un secteur. Certaines adaptations peuvent se faire
localement en jouant sur les qualités du sol ou l'exposition.
CAUSSE LECAUSSE CORRÈZŒN
Le causse quercynois deMartel s'étend enCorrèze jusqu'aux limites
sud du bassin de Brive qu'il surplombe. On y trouve une végétation
spécifique des solscalcaires rocailleux.Prairies et taillis de chênes
dominent. lis sont parcourus par de nombreux chemins bordés de
murets ou de haies.
Haie champêtre
Exemples de haies champêtres et
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,
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Haie d'ornement
• 1 1,50 m get 09° ae coatt® atoen®
LE BASSIN DE BRIVE
Cetteunité s'étend desbuttes calcaires del'Yssandonnais aubassin
deMeyssac.Situé entre le causse et les plateaux, le bassin deBrive,
par son relief et sa géologie complexes, présente des paysages
riches et variés. Les terres fertiles et la douceur du climat permet-
tent une grande diversitédes cultures. C'est ici que l'urbanisation est
la plus développée banalisant souvent les paysages.
de haies d'ornement possibles pour chaque secteur. Les haies d'or
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LES PLATEAUX
Àpartir du bassin de Brive se dessine une succession de plateaux
qui s'étagent régulièrement autour de celui de Millevaches. Plus
ou moins boisés, avec des proportions variées de feuillus et de
résineux, ces plateaux présentent des ambiances très différentes.
Ainsi on distingue entre autres, la campagne parc autour d'Uzer-
che, le plateau desétangs aux environs de Marcillac-la-Croisille, la
Xaintrie entre les gorges de la Dordogne et le Cantal puis les hauts
plateaux corréziens situés de part et d'autre d'Ussel.
nement sont présentées ici en quinconce mais peuvent être plantée
0,SOm NA 12° e nee" qure2° orne o0i€!
LA MONTAGNE
Le plateau de Millevachesappartient à la Montagne Limousine.Ses
altitudes comprises entre 800 et 1 000 m, son climat mais aussi
sa topographie particulière faite de monts et de creux [alvéoles)
confèrent à cette unité une ambiance particulière. Même si les
forêts de conifères dominent, on est parfois surpris par la qualité
des paysages quand un alignement de hêtres ou une petite haie
soulignent une route ou un chemin.
s linéairement pour gagner de la place
O,SOm
• 1,50 m TRUCS ET ASTUCES"
Réglementation
Certains documents d'urbanisme tel que PLU (Plan local d'Urbanisme) ou règle-
ments de lotissement peuvent indiquer des prescriptions à respecter concernant
les haies. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Voilà ce que dit le code civil:
Article 671 «nest permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la
limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite parles règlements particu-
liers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut
de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative
des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et
à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. »
Taille des plants à la plantation
Plus ils seront jeunes, plus leur reprise sera facile (et c'est moins cher!).
Travail du sol
Bien travailler et enrichir le sol avant les plantations.
Paillage
Un bon paillage type BRF (jeunes branches fraîchement brouyées), feuilles mortes,
déchets de tonte, paille. permet de maintenir une certaine humidité, évite la
concurrence de l'herbe, nourrit le sol.
Entretien
Tailles et arrosages sont indispensables les premières années.
Sites
www.afahc.fr (AFAHC Association Française Arbres et Haies champêtres)
www.haiesvives.org
Publications
Planter des haies. Dominique Soltner, Sciences et techniques agricoles, 1994.
Plantes des haies champêtres. Christian Cogneaux et Bernard Gambier, Éditions
du Rouergue, 2008.
Pour plus de conseils (implantation, composition...)
n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre ingénieur paysagiste.
CORRÈZE CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT )
1 rue Félix Vidalin — 19 000 Tulle
05 55 26 06 48 — fax 05 55 26 61 16
caue.19@wanadoo.fr — site www.caue19.fr BASSIN
DE BRIVE PI MONTAGNE
ARBUSTES PRESENTS NATURELLEMENT EN CORREZE
S'inspirer de cette liste permet de composer des haies champêtres
avec des essences dites locales qui s'intégreront de fait dans le paysage.
Nom commun Nom latin JCAUSSE
Aubépine Crataegus monogyna 0
Bourdaine Frangula dodonei N 0 0 0
Buis-P Buxus sempervirens 0 0 0 0
Cerisier de Sainte Lucie Prunus Mahaleb 0 N N N
Charme-P Carpinus betulus 0 0
Chèvrefeuille des buissons Lonicera xylosteum 0 N N N
Chèvrefeuille grimpant Lonicera periclymenum 0 0 0 0
Cornoulller mâle Cornus mas 0 N N N
Cornouiller sanguin Cornus sanguinea 0 0 0 N
Eglantier Rosa canina 0 0 0 0
Erable champêtre Acer campestre 0 0 0 N
Erable de Montpellier Acer monspessulanum 0 N N N
Fusain d'Europe Euonymus europaeus 0 0 <650m N
Genêt àbalais Cytisus scoparius N 0 0 0
Houx-P llex aquifolium N 0 0
lf-P Taxus baccata 0 0 0 t
Noisetier Corylus avellana 0 0 0 0
Prunellier Prunus spinosa 0 0 0 0
Saule marsault Salix caprea N 0 0 0
Sureau Sambucus nigra 0 0 0 0
Troène-P Ligustrum vulgare 0 0
Viorne lantane Virbunum lantana 0 N N N
Viorne obier Viburnum opulus N 0 0 0
P: Végétaux permettant de réaliser un écran toute l'année.
D'après« Plantes et végétation en Limousin». Atlas de la flore vasculaire.
Conservatoire Régional des Espaces Naturels du Limousin.
Espaces Naturels du Limousin, décembre 2001. BASSIN
Pi ATE AI E MONTAGNE
ARBUSTESD'ORNEMENTPOSSIBI ES EN CORREZE
Près des maisons, dans les villages, les haies peuvent être plus colorées.
Sans choisir des essences trop exotiques (plus fragiles], il est possible de composer
de très belles haies variées dites d'ornement.
Nom commun Nom latin CAUSSE
Abelia grandiflora - P Abelia x grandiflora 0 0 1 o[t·:-1s·c1 N
Althéa Hibiscus syriacus 0 0
Amélanchier du Canada Amelanchier canadensis N 0
Arbre à faisan Leycesteria 0 0
Arbre auxpapillons Buddlejadavidii 0 0
Baguenaudier Colutea arborescens 0 0
Bois gentil Daphne mezerum N 0
Boule de neige Viburnum opulus « Roseum » 0 0
Céanothe Ceanothus x delilianus, xpallidus N 0
Clérodendron Clerodendrum trichotomum N 0
Cognassier du Japon Chaenomeles japonica N 0
Corête du Japon Kerria japonica 0 0
Cornouiller à bois jaune Cornus stolonifera « flaviramea » 0 0
Cornouiller à bois rouge Cornus sanguinea winter flame 0 0
Coronille Coronilla emerus 0 0
Cotoneaster - P Cotoneaster franchetii, lacteus _Jo 0
Cytise Laburnum watereri 0 0
Oeutzia Oeutzia x magnifica 0 0
Exochorda Exochorda xracemosa N 0
Gattilier Vitex agnus castus 0 0
Groseiller à fleurs Ribes sanguineum 0 0
Hamamelis Hamamelis mollis N 0
Hydrangea Hydrangea paniculata, quercilolia N 0
Kolkwitzia Kolkwitzia amabilis 0 0
Laurier tin - P Viburnum tinus 0 0
lilas Syringa vulgaris 0 0
Mahoni1-P Mahoniaaquifolium 0 0
Nandina Nandina domestica N 0
Oranger duMexique - P Choisya ternata 0 0
Physocarpus Physocarpus opulifolius N 0
Pommier à fleurs Malus floribunda 0 0
Seringat Philadelphus coronarius 0 0
Spirée Spirea x vanhouttei, xbillardii 0 0
Symphorine Symphoricarpos albus 0 0
Troène de Chine - P Ligustrum sinense 0 0
Viorne Viburnum x burkwoodii, plicatum 0 0
Weigela Weigela 0 0
o (t"> 1s·c1 N
0 0
0 (t0>-15°C) N
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0 (t0>-15°C) N
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0 (t >·15"C) N
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