Arrêté - f5985 2021 346 rue des tats 11

Documents similaires

Arrêté - f6178 2021 585 rue franklin

Arrêté - f5983 2021 334 grande rue

Arrêté - f6019 2021 393 eurl brcf rue du

Arrêté - f5984 2021 335 rue de vannes 16

Arrêté - f5896 2021 232 rue victor hugo le

Arrêté - f5877 2021 220 sinnn yvonnig rue du

Arrêté - f6148 2021 549 rue saint conwon on

Arrêté - f6042 2021 397 le lievre rue joseph

Arrêté - f5852 2021 177 logis de vilaine rue

Arrêté - f5907 2021 241 pledel agencement 19 rue

Arrêté - f5985 2021 346 rue des tats 11 Document publié le Samedi 28 février 1970 par la commune de Redon. Lien du pdf (Arrêté - f5985 2021 346 rue des tats 11)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, NZ

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS

DU MAIRE

N°2021-346

Objet : rue des États (n°11)

Arrêté de voirie portant permis de stationnement

Délivré à l’entreprise AMELEC

Le Maire de la Ville de Redon,

Vu les articles L 2213-6 et L 2331-4 alinéas 8 et 10 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu l'instruction interministérielte sur la signalisation routière, Livre 1 — 8%" partie « signalisation

temporaire »,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté municipal n°13 du 28 février 1970 relatif à la conservation et la surveillance des voies

communales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1% avril 2021 fixant les tarifs d'occupation du

domaine public à compter du 1° mai 2021,

Vu la demande en date du 28 juillet 2021, présentée par l'entreprise AMELEC —

2 rue des Ardoisières — 35660 Renac — SIRET: 802 760 595 00016 sollicitant l'occupation du

domaine public, avec 2 emplacements de stationnement (25m°), en zone bleue,

en face du n°11 de la rue des États, pour les véhicules dont l'immatriculation est la suivante :

FB-096-XT et DP-188-QG, du mercredi 28 juillet 2021 au samedi 31 juillet 2021,

pour réaliser des travaux d'électricité/plomberie dans un local commercial « Breizh Kebab »,

Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers sur la voie publique,

ARRÊTE :

ARTICLE 1% : L'entreprise AMELEC est autorisée, à occuper le domaine public,

avec 2 emplacements de stationnement (25m°}, en zone bleue, en face du n°11 de la rue des

États, pour les véhicules dont l'immatriculation est la suivante : FB-096-XT et DP-188-QG,

du mercredi 28 juillet 2021 au samedi 31 juillet 2021,

pour réaliser des travaux d'électricité/plomberie dans un local commercial « Breizh Kebab ».

ARTICLE 2 : Validité de l'arrêté

La présente autorisation est délivrée du mercredi 28 juillet 2021 au samedi 31 juillet 2021.

Toute modification de durée ou d’emprise doit être signalée dans les 24 heures aux Services

Techniques pour l'obtention d’un nouvel accord.ARTICLE 3 : Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire s'engage à assurer la sécurité et la libre circulation des usagers sur les trottoirs

et chaussées ainsi que la desserte des propriétés riveraines durant les interventions.

> Protection et nettoyage de la voirie à la charge de l’entreprise.

> Prévoir un cheminement pour les piétons,

> La signalisation du chantier devra se faire de jour, comme de nuit sous l'entière

responsabilité du demandeur.

> L'entreprise devra respecter le protocole sanitaire et les préconisations gouvernementales

en vigueur durant la période de travaux.

Le pétitionnaire devra prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'accessibilité

des secours aux immeubles ainsi qu'aux bouches incendie.

ARTICLE 4 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Le titulaire de l'autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le

signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la

réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques

définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans

un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette

intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : Renouvellement de l’arrêté

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel

à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans

qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas d'annulation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le

bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif

dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce

délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des

lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 6 : Tarification

Montant indicatif dû :

du mercredi 28 juillet 2021 au samedi 31 juillet 2021

Nombre de jour(s) : 4 jours

Surface occupée : 25 m°?

Prix/m?/jour : 0,39 €

Total : 39,00 €

Les droits d'occupation de voirie seront perçus conformément aux tarifs fixés par la délibération

du Conseil Municipal susvisée (minimum de perception de 15,00 €). Ils pourront être révisés par

rapport au constat établi par l'agent communal le jour de la mise en place et du repli des

installations et en fonction des modifications d'occupation du domaine public.ARTICLE 7 : Notification

La présente autorisation sera adressée par voie de mail ou postale à l’entreprise AMELEC.

ARTICLE 8 : Exécution

Le Directeur Général des Services de la Ville de Redon et les agents placés sous ses ordres sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Redon, le 28 juillet 2021

Pour le Maire,