Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2024 04 12

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2024 04 12 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Causse-et-Diège. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 2024 04 12)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, Mairie de

Causse et Diège SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Loupiac de CAUSSE ET DIEGE

12700 CAUSSE ET DIÈGE

Compte-rendu de la séance du 12 avril 2024 à 20H30

Président : Serge Masbou, Maire

Secrétaire de séance : Isabelle Delaire

Présents : Florie Vallet, Martine Mercadier, Isabelle Delaire, Sébastien Issalis, Yves Favre, Lionel Carrière, Jérôme Calmettes, Michel Hénin, Serge Masbou

Pouvoirs : David Soulier à Martine Mercadier, Pierre Gondon à Serge Masbou, Christophe Carsac à Sébastien Issalis, Vincent Sérieyssol à Lionel Carrière

Absents excusés : Véronique Contesse, Cédric Macouin

Nombre de conseillers en exercice : 15

Ordre du jour :

- Création d’un code service assujetti à la TVA budget principal commune -_ Création/suppression emploi adjoint technique (modification temps de travail) -__ Affectation du résultat 2023 budget assainissement

- Vote du BP 2024 assainissement

- Vote des taux 2024

- Affectation du résultat 2023 budget commune

- Vote du BP 2024 commune

- Ventes immobilières à Sérignac

Approbation de la séance du 23 février 2024 :

Résultat du vote :

Pour : 13

Création d’un code service assujetti à la TVA budget principal commune :

Monsieur le Maire, après avoir fait un point sur l’avancement des travaux relatifs à la création d’un multiple rural à

Loupiac, propose au Conseil Municipal de créer un code service au sein du budget principal afin de pouvoir l'assujettir

à la TVA.

En effet, cette opération permettra la récupération de la TVA sur les investissements liés à ce service

S'agissant d’un premier « service » créé, celui-ci pourrait être codifié : 1-« MUTISERVICES ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’exposé de Monsieur le Monsieur le Maire,

Considérant l'intérêt financier pour la commune à récupérer la T.V.A. sur les travaux réalisés, actant qu'en contrepartie,

les recettes liées à ce service seront assujetties à la T.V.A.

Page 1 sur 4-__ Autorise le Maire à engager la procédure de création du service « MULTISERVICES » au sein du budget principal

de la commune

- __ Décide d’opter pour l’assujettissement à la T.V.A. des dépenses et des recettes liées à ce service

- D'autoriser Monsieur te Maire à en faire la demande auprès du Service des Impôts et des Entreprises

Résultat du vote :

Pour : 13

Création/suppression emploi adjoint technique (modification temps de travail) :

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l'organe délibérant de la collectivité.

il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de modifier le taux horaire de l’emploi d'adjoint technique en raison des nécessités du service.

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 27 mars 2024

Le Maire propose à l'assemblée :

- La création d’un emploi d’adjoint technique permanent à temps non completà raison de 26H47 hebdomadaires

- La suppression d’un emploi d’adjoint technique permanent à temps non complet à raison de 20H40

hebdomadaires

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/06/2024 :

Filière : technique

Cadre d'emploi : catégorie C

Grade : Adjoint technique : ancien effectif: 6

Nouvel effectif: 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-_ Décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget,

chapitre 012.

Résultat du vote :

Pour : 13

Affectation du résultat 2023 budget assainissement :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Vu l'instruction budgétaire qui prévoit que le résultat N-1 doit faire l’objet d’une affectation lors du budget primitif si

le compte de gestion et le compte administratif ont été préalablement adoptés.

Considérant que le résultat N-1 doit combler en priorité le besoin de financement,

Le Conseil Municipal :

Après avoir approuvé le compte administratif 2023 du budget assainissement qui présente un excédent de

fonctionnement de 8192,70€ et adopté le compte de gestion,

Considérant le déficit d'investissement de l'exercice (N-1} qui s'élève à : 180,00€

Considérant le déficit d'investissement de l’année antérieure qui s'élève à 4138,44€

Considérant l'excédent de fonctionnement de l’année antérieure qui s'élève à 75,37€

Considérant le besoin net de la fonction d'investissement qui s'élève à 4318,44€

Décide, à « l'unanimité » et après en avoir délibéré, d’affecter au budget primitif 2024 le résultat de l’exercice (N-1) de

la section de fonctionnement comme suit :

° _4318,44€ au R1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »

° _3949,63€ au ROO02 « excédent de résultat de fonctionnement reporté »

Résultat du vote :

Pour : 13

Page 2 sur 4Vote du BP 2024 Assainissement :

Monsieur le Maire, après avoir présenté le projet de budget primitif Assainissement de l’exercice 2024, invite le Conseil

Municipal à procéder au vote.

Vu les articles L.2311-1 ET 1.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget

primitif,

Vu Finstruction budgétaire comptable M49 applicable au budget Assainissement,

Considérant le projet du budget primitif de l’exercice 2024 du budget Assainissement présenté par le Maire, soumis au

vote par nature, avec présentation fonctionnelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter le budget primitif pour l’exercice 2024 conformément

au tableau ci-dessous :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.

Le budget principal pour l'exercice 2024, est équilibré en recettes et en dépenses aux montants de :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 9 270,78 15 640,00 10 318,85 4 318,44

Opérations d'ordre 14 529,17 4 210,32 4 210,32 14 529,17

Restes à réaliser Î Î Î Î

Solde reporté Î 3 949,63 4 318,44 /

Résultat du vote :

Pour : 13

Vote des taux 2024 :

Monsieur le Maire invite l'assemblée à voter le taux des taxes locales pour l'exercice 2024. Il indique que :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article 12121-29,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe

d'habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 03 avril 2023, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 36,92%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties {TFPNB) : 79,04%

- Taxe d'habitation (TH) :9,13%

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus consécutivement à la

réforme de la fiscalité directe locale. À partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités en référence à

l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- De maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023, soit :

+ TFB:36,92%

e _ TFPNB : 79,04%

e TH:9,13%

- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Résultat du vote :

Pour : 13

Affectation du résultat 2023 budget commune :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Vu l'instruction budgétaire qui prévoit que le résultat N-1 doit faire l’objet d’une affectation lors du budget primitif si

le compte de gestion et le compte administratif ont été préalablement adoptés.

Page 3 sur 4Considérant que ie résultat N-1 doit combler en priorité le besoin de financement,

Le Conseil Municipal :

Après avoir approuvé le compte administratif 2023 du budget principal qui présente un excédent de fonctionnement

de 261 838,00 et adopté le compte de gestion,

Considérant l'excédent d'investissement de l’exercice (N-1) qui s'élève à : 623 877,41€

Considérant l'excédent d'investissement de l’année antérieure qui s'élève à : 144 236,61€

Considérant l'excédent de fonctionnement de l’année antérieure qui s'élève à : 49 167,04€

Considérant les restes à réaliser en dépenses qui s'élèvent à : 958 720,00€

Considérant les restes à réaliser en recettes qui s'élèvent à : 451 437,00€

Décide, à « l'unanimité » et après en avoir délibéré, d’affecter au budget primitif 2024 le résultat de l'exercice (N-1) de

la section de fonctionnement comme suit :

e 260 831,02€ au R1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »

e _50174,02€ au RO02 « excédent de résuitat de fonctionnement reporté »

Résultat du vote :

Pour : 13

Vote du BP 2024 commune :

Monsieur le Maire, après avoir présenté le projet de budget primitif principal de l'exercice 2024, invite le Conseil

Municipal à procéder au vote.

Vu les articles L.2311-1 ET1.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget

primitif,

Vu l'instruction budgétaire comptable M57 applicable au budget principal,

Considérant le projet du budget primitif de l'exercice 2024 du budget principal présenté par le Maire, soumis au vote

par nature, avec présentation fonctionnelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter le budget primitif pour l’exercice 2024 conformément

au tableau ci-dessous:

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- Au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement.

Le budget principal pour l’exercice 2024, est équilibré en recettes et en dépenses aux montants de :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 620 768,00 852 957,00 1 219 073,06 675 879,02

Opérations d'ordre 282 363,02 / / 282 363,02

Restes à réaliser Î Î 958 720,00 451 437,00

Solde reporté / 50 174,02 / 768 114,02

Résultat du vote :

Pour : 13

Ventes immobilières à Sérignac :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les délibérations prises lors de la séance du 23 février dernier

concernant la vente du local technique municipalà Sérignac ainsi que la vente d’un terrain, également à Sérignac, à des

particuliers souhaitant y installer leur entreprise.

Le contrôle de légalité nous a informé vouloir invalider ces deux délibérations. En effet, le contenu fait état de la zone

artisanale de Sérignac alors que cette zone a perdu son statut lors de l’application de la loi NOTRe de 2017.

Nous sommes dans l’attente du courrier de la Sous-préfecture à ce sujet. ll faudra donc reprendre ces délibérations en

modifiant les termes, notamment « zone artisanale » et « lots », qui ne sont en conséquence plus appropriés. Le prix

de vente ainsi que le nom des acquéreurs restent inchangés. Cependant, la zone étant toujours considérée

« lotissement », il faut recueillir l'accord de chaque coloti pour l’acte notarié.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée close à 23H30.

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