Arrêté - AP E 2020 227 portant interdiction remplissage plan eau et manoeuvres de vannes

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Arrêté - AP E 2020 227 portant interdiction remplissage plan eau et manoeuvres de vannes Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mayrinhac-Lentour. Lien du pdf (Arrêté - AP E 2020 227 portant interdiction remplissage plan eau et manoeuvres de vannes)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PR =

ENREGISTRE le. 46) Ql.EDR? PREFET ! LA

DU LOT

Sous le..b. ME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° E-2020- 227 en DATE ou 1€ jf 2020

PORTANT INTERDICTION DE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU

ET PORTANT INTERDICTION DES MANŒUVRES DE VANNES

DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT

Le préfet du LOT,

VU le code de l’environnement ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22142 et L. 2215;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° E-2020-59 en date du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pascal LEBRETON Directeur départemental des Territoires du LOT,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1° décembre 2015 ;

VU l'arrêté cadre préfectoral n° E-2018-131 en date du 28 mai 2018 définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire des usages de l'eau dans le département du Lot ;

VU la situation hydrologique constatée le 15 octobre 2020 par la direction départementale des territoires du Lot ;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;

CONSIDÉRANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potabie, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,

CONSIDÉRANT que le remplissage des plans d’eau et les manœuvres de vannes ne constituent pas des priorités à cette période ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT

ARRÊTE

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

Page 1/3ARTICLE 1 : COURS D'EAU CONCERNÉS

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des cours d’eau et nappes d'accompagnement du département du Lot, à l'exception des rivières suivantes :

- LOT

- _ DORDOGNE

-_ CERE

- BORREZE

Les affluents de ces rivières et leurs nappes d’accompagnement sont toutefois concernés par les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 2 : INTERDICTION DE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU Les prélèvements d’eau pour le remplissage de plans d'eau sont interdits, dans l'ensemble des cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement définis par l’article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : INTERDICTION DES MANŒUVRES DE VANNES

Les manœuvres des vannes et des empellements des ouvrages de retenue pouvant modifier le régime des cours d'eau sont interdites sur tous les cours d'eau définis par l’article 1 du présent arrêté sauf risque de crue comme prévu à l’article 4 du présent arrêté et sauf manœuvres destinées à restituer le débit réservé prévu par l’article L. 214-18 du code de l'environnement.

Toutes les opérations de vidange, totale ou partielle de retenues, lacs ou étangs, qu'elles soient autorisées par arrêté préfectoral, par récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau ou qu'elles découlent de statuts spécifiques (fondés en titre) sont interdites sur l’ensemble des cours d'eau définis par l’article 1 du présent arrêté.

Les vidanges de bassins, de biefs, ou autres canaux en communication avec ces cours d'eau sont également interdites.

ARTICLE 4 : MANŒUVRES EN CAS DE CRUE

En cas de risque de crue, les vannes et empellements dont la position pourrait aggraver l'effet de la crue pourront être manœuvrés.

ARTICLE 5 : DÉROGATIONS

Une dérogation au présent arrêté pourra être délivrée après demande motivée auprès du service chargé de la police de l'eau (DDT).

ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 octobre 2020, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles R. 216-9 et R. 216-12 du code de l'environnement.

ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES

L'arrêté préfectoral n°E-2020-206 du 17 septembre 2020 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot est abrogé.

ARTICLE 10 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.ARTICLE 11 : EXÉCUTION - PUBLICATION

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l'État dans le Lot” (www.lot.gouv.fr/).

Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement d’Occitanie et aux maires des communes concernées.

A Cahors, le 1 6 OCT. 2020

Le directeur départemental

des territoires du Lot

Jean- JÉBRETON

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Direction départementale des territoires du Lot

Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex

Tél : 05 65 23 60 60

ddt@lot.gouv.fr

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