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Arrêté - 2025 04 17 rue de la Paix stationnement réservé aux cars scolaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bron.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 04 17 rue de la Paix stationnement réservé aux cars scolaires)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Arrêté permanent n°2025STA226051A1
Enregistré sous le numéro STP-2025-003 de la Commune de Bron
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L’article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du
maire,
VU le Code de la Route;
VU le Code de la Voirie Routière;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5;
VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l’article R.511-1;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l'avis de la Métropole pour ce qui concerne les dispositions en matière de stationnement;
Considérant que pour des raisons de sécurité et d'accessibilité, il est nécessaire d'aménager un emplacement réservé
aux cars scolaires à proximité du Groupe Scolaire Anatole France.
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté STP-2024-015 réglementant le stationnement des cars scolaires et antérieurs aux
dispositions contrariant les articles suivants.
Article 2 - Stationnement réservé aux transports scolaires
Un emplacement de stationnement fixe réservé aux transports scolaires d'une longeur de 15 mètres, est aménagé, rue de
la Paix, côté Nord, au droit du numéro 61 (à proximité du Groupe Scolaire Anatole France).
Ce stationnement est réservé aux cars scolaires le lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 16h30 (hors vacances
scolaires).
L'arrêt et le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des
dispositions de l'article R417-11 du Code de la Route et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière ou d'un déplacement.
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Objet : Réglementation du stationnement portant sur la rue de la Paix (Bron) - stationnement réservé aux cars scolaires
Le Maire de la Commune de Bron
2025STA226051A1 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13
2 1 de Article 3 - Signalisation
La signalisation règlementaire est mise en place et entretenue par les services de la direction de la voirie de la Métropole
de Lyon.
Article 4 - Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- la commune de BRON
- La subdivision Nettoiement Sud-Est de la Métropole de Lyon
- Monsieur le responsable de la Subdivision de Voirie secteur Est
- Service géomatique de la Metropole
Article 5 - Recours
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des services de la Commune de Bron, le(a) Directeur(trice)
Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice)
des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire de la Commune de
Bron peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
Signature de la Commune de Bron
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2025STA226051A1 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13
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