Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr. cre. mutu. bonn.
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr. pref. bpvf mainte
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr. vidéo. cre. mutue
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARR n°1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr PEP'STIVAL
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr. M. BRICOLAGE HANC
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr. commune de SAUSSA
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr. transp. jumeau
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete CE leves
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete CE courville
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr. cred. mutu. chateaun
Document publié le Mardi 19 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr. cred. mutu. chateaun)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Sécurité publique,
PRÉ FET Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités
D'EURE- Pôle Polices Administratives
ET-LOIR Affaire suivie par : M. D.CAGET
Liberté dominique.caget@eure-et-Loir.gouv.fr Égalité Tél. : 02.37.27.70.90 Fraternité
Chartres, le
Dossier n°2010-0117
Arrêté portant autorisation de renouvellement
d’un système de vidéoprotection
ff Zo-A2 (243 REF-5DS/PA
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéo-
protection ;
VU le titre II chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de systèmes de
vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IL, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection équipant l’agence bancaire «Crédit Mutuel
du Centre», située 61, rue Jean Moulin à Châteauneuf-en-Thymerais (28170), présentée par M. le Chargé
de sécurité ;
VU la décision émise par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 2 juin 2020;
SUR la proposition de M. le Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article ler: M. le Chargé de Sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0117
Le système porte sur :
-6 caméras intérieures,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Er -
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) | (| À Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement — Pour toute précision, consulter wwweure-et-loir.souv.fr , rubrique "Démarches administratives" Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- Paffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du
droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du
titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la confi-
guration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-
et-Loir.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressée et de sa publication au document précité. Le Tribunal
Administratif peut être également saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet http://www.telerecours.fr
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
-Péchéance de ce délai. Article 12 — M. le Sous-Préfèt, Directeur de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargée de l’exécution du
présent arrêté.