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Arrêté - Rapport Sainte Suzanne et Chammes
Document publié le Mardi 3 septembre 2024 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Lien du pdf (Arrêté - Rapport Sainte Suzanne et Chammes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 1 sur 72
Commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes
Département de la Mayenne
Projet d’aliénation de chemins
Enquête publique
du 3 septembre 2024 à 10h00 au 17 septembre 2024 à 12h00
portant sur l’aliénation de 6 chemins ruraux :
- Les Cormiers.
- La Gravelle.
- Les Sérardières.
- La Lucasière.
- Les Noës Chopin.
- La Logette.
Demande présentée par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes
Rapport d’enquête unique
Commissaire enquêteur : Bertrand Jallu Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 2 sur 72
SOMMAIRE
1 Rapport d’enquête unique ________________________________________________ 4
1.1 Généralités ______________________________________________________________ 4 1.1.1 Préambule ____________________________________________________________________ 4 1.1.2 Objet de l’enquête ______________________________________________________________ 4 1.1.3 Cadre juridique ________________________________________________________________ 5 1.1.4 Nature et caractéristique du projet__________________________________________________ 5 1.1.4.1 Cession d’une portion du chemin rural sis Les Cormiers : ___________________________ 6 1.1.4.2 Cession d’une portion du chemin rural sis La Gravelle : ____________________________ 8 1.1.4.3 Cession d’une portion du chemin rural sis Les Sérardières : ________________________ 10 1.1.4.4 Cession d’une portion du chemin rural sis La Lucasière : __________________________ 12 1.1.4.5 Cession d’une portion du chemin rural sis Les Noës Chopin : _______________________ 14 1.1.4.6 Cession d’une portion du chemin rural sis La Logette : ____________________________ 16 1.1.5 Composition du dossier _________________________________________________________ 17
1.2 Services consultés : ______________________________________________________ 18 1.2.1 La Fédération Française de la Randonnée pédestre : __________________________________ 18 1.2.2 Processus de concertation avec le public : __________________________________________ 18
1.3 Organisation et déroulement de l’enquête ___________________________________ 18 1.3.1 Désignation du commissaire enquêteur _____________________________________________ 18 1.3.2 Modalités de l’enquête _________________________________________________________ 18 1.3.3 Information effective du public ___________________________________________________ 19 1.3.4 Climat et déroulement de l’enquête________________________________________________ 21 1.3.5 Clôture de l’enquête et modalités de transfert du registre d’enquête ______________________ 21 1.3.6 Relation comptable des déclarations _______________________________________________ 21 1.3.7 Communication des observations au responsable de projet _____________________________ 22 1.3.8 Observations du responsable de projet _____________________________________________ 22
1.4 Analyse des déclarations ou observations recueillies ___________________________ 23 1.4.1 Observations et demandes du public : ______________________________________________ 23
2 Conclusions motivées ___________________________________________________ 36
2.1 Préambule et cadre de l’enquête ___________________________________________ 36
2.2 Modalités et déroulement de l’enquête ______________________________________ 36
2.3 Participation à l’enquête publique __________________________________________ 38
2.4 Thèmes ________________________________________________________________ 38 2.4.1 Les Cormiers. ________________________________________________________________ 39 2.4.2 La Gravelle. __________________________________________________________________ 40 2.4.3 Les Sérardières. _______________________________________________________________ 41 2.4.4 La Lucasière. _________________________________________________________________ 42 2.4.5 Les Noës Chopin. _____________________________________________________________ 44 2.4.6 La Logette. __________________________________________________________________ 45
2.5 Avis et conclusion _______________________________________________________ 47 2.5.1 Chemin rural sis Les Cormiers. ___________________________________________________ 47 Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 3 sur 72
2.5.2 Chemin rural sis La Gravelle. ____________________________________________________ 48
2.5.3 Chemin rural sis Les Sérardières. _________________________________________________ 49
2.5.4 Chemin rural sis La Lucasière. ___________________________________________________ 50
2.5.5 Chemin rural sis Les Noës Chopin. ________________________________________________ 52
2.5.6 Chemin rural sis La Logette. _____________________________________________________ 53
3 Annexes ______________________________________________________________ 54 3.1.1 Les arrêtés et décisions _________________________________________________________ 54 3.1.2 Les annonces et affiches ________________________________________________________ 59 3.1.3 Observations registre ___________________________________________________________ 66 3.1.4 Les courriers _________________________________________________________________ 72
Glossaire
ARCANA : Association Randonneurs Cavaliers Nature
AVEEC : Association Vigilance Environnement Erve et Charnie
CDRP 53 : Comité Départemental de Randonnée Pédestre 53
CRPA : Code des Relations entre le Public et l’Administration
FE 53 : Fédération pour l’Environnement en Mayenne
FFR : Fédération Française de Randonnée pédestre
GR : Grande Randonnée
LCDT-53 : Les chemins de traverse 53
Natura 2000 : Site naturel de grande valeur patrimonial par la faune et la flore
PDIPR : Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
PLU : Plan Local d’Urbanisme
PNR : Parc Naturel Régional
PR : Promenade Randonnée
SPR : Sites Patrimoniaux remarquables
SRCE : Schéma Régional de la Cohérence Ecologique
ZICO : Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux
ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 4 sur 72
1 Rapport d’enquête unique
1.1 Généralités
1.1.1 Préambule
La commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes est située à l’est du département de la Mayenne,
sur le canton de Meslay-du-Maine, arrondissement de Laval. Elle est membre de la
Communauté de communes des Coëvrons regroupant 29 communes pour 28 000 habitants.
Cette commune nouvelle est issue de la fusion de Sainte-Suzanne et Chammes le 1er janvier
2016. Sa population est de 1 278 habitants (source Insee 2019), 926 pour la commune déléguée
de Sainte-Suzanne et 352 pour la commune déléguée de Chammes.
Sur l’aspect patrimonial, Sainte-Suzanne est classée « Les Plus Beaux Village de France » et
« Petite Cité de Caractère ».
Sur cette commune, des demandes d’acquisition de portions de chemins ruraux ont été adressées
à Monsieur le Maire.
Ces terrains, enregistrés comme chemins ruraux, relèvent du domaine privé de la commune. La
désaffection et l’aliénation est possible sous condition. La vente peut intervenir après enquête
publique et délibération du conseil municipal.
C’est à ce titre qu’est réalisée la présente enquête publique.
1.1.2 Objet de l’enquête
Une enquête publique a pour objectif d’assurer l’information et la participation du public, le
recueil des observations et des remarques. Après examen, le commissaire enquêteur émet un
rapport accompagné des conclusions où il formule un avis motivé sur la globalité du dossier.
L’enquête porte sur le déclassement et l’aliénation d’une portion des chemins suivants :
- Le chemin rural longeant les parcelles E851 et E162 sis Les Cormiers.
- Le chemin rural longeant les parcelles G182 et G183 sis La Gravelle.
- Le chemin rural bordant les parcelles B371 et B320 sis Les Sérardières.
- Le chemin rural bordant les parcelles 050B n°A233, 050B n°A506, 050B n°B512, 050B
n°A508 sis La Lucasière.
- Le chemin rural traversant les parcelles 050B n°656, 050B n°15 sis Les Noës Chopin.
- Le chemin rural situé sur la parcelle 050B n°262 sis La Logette.
L’objectif est de remplir les conditions pour permettre la vente de ces terrains aux candidats
acquéreurs. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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1.1.3 Cadre juridique
L’enquête relève du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Pour l’aliénation d’un chemin rural, au titre du code rural et de la pêche maritime, le Maire
désigne un commissaire enquêteur choisi sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur.
Il s’agit d’une enquête unique avec 1 rapport et 6 conclusions :
Dans le dossier de Sainte-Suzanne-et-Chammes, les rubriques concernées par le projet dans le
cadre des textes réglementaires sont les suivantes :
Au titre du code rural et de la pêche maritime :
- Article L.161-10 : lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la
vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal.
- Article R161.25 : le Maire de la commune concernée par l’aliénation désigne le
commissaire enquêteur.
- Article R161-27 : pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée, la municipalité doit avoir proposé au conseil départemental
avant toute délibération un itinéraire de substitution.
Conformément à la règlementation en vigueur, par délibération du conseil municipal du
vendredi 13 octobre 2023, Monsieur le Maire est autorisé à organiser une enquête publique pour
le déclassement et l’aliénation des 6 chemins concernés. Cette démarche est nécessaire pour
permettre la cession des chemins.
Tant que le chemin n’est pas vendu, il continue à appartenir à la commune, et à être un chemin
rural, même s’il n’est plus emprunté par le public, et même s’il n’existe plus physiquement.
1.1.4 Nature et caractéristique du projet
Le dossier d’enquête publique comprend 6 projets. La présentation détaillée est présentée pour
chacun d’entre eux.
Pour chaque projet, le dossier comprend :
- La délibération autorisant l’engagement de l’enquête publique.
- Le projet d’aliénation et la demande du requérant.
- Un plan de situation.
- Un état parcellaire.
- Une notice explicative
- Une appréciation sommaire des dépenses. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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1.1.4.1 Cession d’une portion du chemin rural sis Les Cormiers :
1.1.4.1.1 - Présentation du demandeur :
Par courrier du 8 février 2021, Monsieur David Yohann et Madame David Marie-Claire
demandent l’acquisition d’une portion du chemin rural longeant les parcelles E851 et E162 et
de la parcelle E851 sis Les Cormiers sur la commune déléguée de Sainte-Suzanne.
Il s’agit d’une promesse d’achat et d’une demande d’aliénation pour le chemin. Monsieur et
Madame David s’engagent à prendre en charge les frais de bornage et d’acquisition sur la base
de 0,60 € / m².
La surface de la parcelle représente 3 282 m², celle du chemin environ 250 m² (le bornage
précisera la surface exacte). C’est la portion du chemin rural qui est concerné par l’enquête
publique pour son déclassement et son aliénation.
1.1.4.1.2 - Localisation du projet :
C’est la portion de chemin en jaune qui est concernée par l’aliénation. Cette partie n’est pas
utilisée pour les randonnées et permettra de relier les deux parcelles de Monsieur et Madame
David.
Les chemins ruraux en vert et bleu restent la propriété de la commune. Le passage en vert est
utilisé pour les randonnées. Le passage en bleu est un espace de proximité de travaux
d’aménagement réalisé par le département. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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Le chemin rural sis Les Cormiers est situé sur la commune déléguée de Sainte-Suzanne.
1.1.4.1.3 – Notice explicative :
La commune n’envisage pas de projet structurant sur la portion de chemin rural mentionnée et
propose de céder à Monsieur et Madame David ce terrain d’environ 250 m².
La municipalité avait donné son accord par délibération le 12 février 2021 en précisant les
conditions.
Dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sainte-Suzanne-et-Chammes, ces parcelles sont
classées en zone agricole AA et au secteur 2 de la zone de protection architecturale. En cas
d’acquisition de la parcelle E851, cette portion de chemin rural ne desservira que leur propriété.
Ce chemin, non cadastré, n’a pas fait l’objet d’aménagement de la part de la commune. Il
n’est pas non plus nécessaire à la circulation du public. Il n’est pas inscrit sur le Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
1.1.4.1.4 – Visite des lieux :
Le mercredi 19 juin 2024, après la réunion de préparation d’enquête, je me suis rendu sur les
lieux accompagné de Monsieur Marc Renard, conseiller municipal.
La partie du chemin à aliéner se trouve entre deux parcelles et n’est pas utilisée par le public.
Cette visite a permis de constater la proximité des deux chemins ruraux qui seront conservés
par la commune : l’un pour le passage de randonneurs, l’autre pour la proximité des ouvrages
réalisés par le département. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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1.1.4.2 Cession d’une portion du chemin rural sis La Gravelle :
1.1.4.2.1 - Présentation du demandeur :
Par courrier du 8 février 2021, Monsieur David Yohann et Madame David Marie-Claire
demandent l’acquisition d’une portion du chemin rural longeant les parcelles G182 et G183 sis
La Gravelle sur la commune déléguée de Sainte-Suzanne.
Il s’agit d’une promesse d’achat et d’une demande d’aliénation pour le chemin. Monsieur et
Madame David s’engagent à prendre en charge les frais de bornage et d’acquisition sur la base
de 0,60 € / m².
1.1.4.2.2 – Localisation du projet :
C’est la portion de chemin en jaune qui est concernée par l’aliénation. Cette partie n’est pas
utilisée pour les randonnées et permettra de relier les deux parcelles de Monsieur et Madame
David. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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Le chemin rural sis La Gravelle est situé sur la commune déléguée de Sainte-Suzanne.
1.1.4.2.3 – Notice explicative :
La commune n’envisage pas de projet structurant sur la portion de chemin rural mentionnée et
propose de céder à Monsieur et Madame David ce terrain d’une longueur d’environ 100 m et
d’une surface d’environ 550 m². Un bornage précisera la surface réelle.
La commune avait déjà précisé dans un procès-verbal de description du 14 novembre 2014 que
ce chemin n’est d’aucune utilité pour la circulation. Il ne desservira que leur propriété.
Dans le PLU de Sainte-Suzanne-et-Chammes, ces parcelles sont classées en zone agricole AA.
Ce chemin, non cadastré, n’a pas fait l’objet d’aménagement de la part de la commune. Il n’est
pas non plus nécessaire à la circulation du public. Il n’est pas inscrit sur le PDIPR.
1.1.4.2.4 – Visite des lieux :
Le mercredi 19 juin 2024, après la réunion de préparation d’enquête, je me suis rendu sur les
lieux accompagné de Monsieur Marc Renard, conseiller municipal.
La partie du chemin à aliéner se trouve entre deux parcelles et n’est pas utilisée par le public.
Cette visite a permis de constater que ce chemin n’est d’aucune utilité pour la commune. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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1.1.4.3 Cession d’une portion du chemin rural sis Les Sérardières :
1.1.4.3.1 - Présentation du demandeur :
Par courrier du 21 novembre 2019, Monsieur Hydulphe Cédric et Madame Foucault Stéphanie
demandent l’acquisition d’une portion du chemin rural bordant les parcelles B371 et B320 sis
Les Sérardières sur la commune déléguée de Sainte-Suzanne.
En complément du courrier, Monsieur Hydulphe Cédric et Madame Foucault Stéphanie signent
le 25 janvier 2020 une promesse d’achat et une demande d’aliénation pour le chemin. Ils
s’engagent à prendre en charge les frais de bornage et d’acquisition sur la base de 0,60 € / m².
1.1.4.3.2 – Localisation du projet :
Le chemin concerné est identifié en jaune et représente 268,47 m². Il est bordé par la parcelle
371 et 320 et prolongé par la portion de chemin 374.
Les parcelles 371 et 374 sont la propriété de Monsieur Hydulphe Cédric et Madame Foucault
Stéphanie.
La parcelle 320 est la propriété de Madame Cocain Monique. En tant que riverain, Madame
Cocain a abandonné son droit de préemption. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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Le chemin rural sis Les Sérardières est situé sur la commune déléguée de Sainte-Suzanne.
1.1.4.3.3 – Notice explicative :
Ce chemin rural n’est plus utilisé par la commune ou les randonneurs. Il débouche sur une
propriété privée. La commune n’envisage aucun projet sur ce terrain.
Suite à la demande d’acquisition adressée à la mairie par Monsieur Hydulphe Cédric et Madame
Foucault Stéphanie le 21 novembre 2019, la municipalité a donné son accord par délibération
le 13 décembre 2019 en précisant les conditions.
Pour permettre la réalisation de la transaction, la mairie a adressé à Madame Cocain Monique,
en tant que riverain, une demande d’abandon de préemption. Madame Cocain a déclaré par
courrier le 27 décembre 2019 abandonner son droit de préemption concernant le chemin
longeant sa parcelle au profit de Monsieur Hydulphe Cédric et Madame Foucault Stéphanie,
propriétaires des parcelles B371 et B374.
Monsieur Hydulphe Cédric et Madame Foucault Stéphanie ont signé a promesse d’achat le 25
janvier 2020.
Dans le PLU de Sainte-Suzanne-et-Chammes, ces parcelles sont classées en zone agricole AA
et en zone de monuments historiques.
Ce chemin, non cadastré, n’a pas fait l’objet d’aménagement de la part de la commune. Il n’est
pas non plus nécessaire à la circulation du public. Il n’est pas inscrit sur le PDIPR.
1.1.4.3.4 – Visite des lieux :
Le mercredi 19 juin 2024, après la réunion de préparation d’enquête, je me suis rendu sur les
lieux accompagné de Monsieur Marc Renard, conseiller municipal. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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La partie du chemin à aliéner se trouve entre deux parcelles, débouche sur une propriété privée,
et n’est pas utilisée par le public. Cette visite a permis de constater que ce tronçon de chemin
n’est d’aucune utilité pour la commune.
1.1.4.4 Cession d’une portion du chemin rural sis La Lucasière :
1.1.4.4.1 - Présentation du demandeur :
Par courrier du 26 mai 2024, Monsieur Clément Bouet et Madame Laura Leclerc ont confirmé
leur volonté d’un échange de terrain. Ils souhaitent récupérer une partie du chemin communal
situé devant leur maison et céder à la place une partie de leur terrain afin de dévier le chemin
pédestre.
1.1.4.4.2 – Localisation du projet :
La partie jaune correspond au chemin à aliéner. La surface concernée par l’enquête
représente 202 m² sur la commune déléguée de Chammes, devant la maison (partie gauche). La
partie droite proche de l’identification 17 se trouve sur la commune voisine de Saint-Léger.
L’aliénation de cette partie devra passer par une enquête publique organisée par la commune
de Saint-Léger.
La partie verte située sur la commune déléguée de Chammes représente le terrain à céder
en échange pour dévier le chemin piétonnier. Sa surface est de 363 m². Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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Le chemin rural sis La Lucasière est situé sur la commune déléguée de Chammes.
1.1.4.4.3 – Notice explicative :
Ce chemin inscrit au PDIPR est utilisé par les randonneurs. C’est la raison pour laquelle une
proposition de substitution est faite avec un échange de terrain. La démarche auprès de la
Fédération Française de Randonnées (FFR) en Mayenne permettra l’aliénation du chemin grâce
à un itinéraire de substitution.
Après échange, le chemin aliéné desservira uniquement l’habitation de Monsieur Clément
Bouet et Madame Laura Leclerc. La commune n’envisage aucun projet sur ce terrain.
Sur le cadastre apparaît encore Monsieur Robiche en tant que propriétaire. C’est bien Monsieur
Bouet qui est propriétaire de ces parcelles : il les a achetées à Monsieur Robiche. Le cadastre
n’est pas à jour.
Dans le PLU de Sainte-Suzanne-et-Chammes, ces parcelles sont classées en zone agricole AA,
dont une partie en zone AP (zone agricole non constructible). Ce chemin n’est pas cadastré. Les
transactions seront réalisées sur la base de 0,60 € / m², avec prise en charge des frais de bornage
et d’acquisition par l’acquéreur.
1.1.4.4.4 – Visite des lieux :
Le jeudi 4 juillet 2024, après la réunion de préparation d’enquête, je me suis rendu sur les lieux
accompagné de Monsieur Didier Echivard, Maire délégué de Chammes.
J’ai constaté le passage actuel dans la cour devant la maison. La solution de contournement
proposée sécurisera la famille et les randonneurs. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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Une partie du chemin actuel et du chemin de contournement proposé se trouve sur la commune
de Saint-Léger. L’accord de la FFR et l’aliénation de la partie de Saint-Léger permettront de
finaliser le dossier.
Le chemin actuel était utilisé par un riverain pour accéder à sa parcelle. La commune dispose
d’un chemin rural d’accès à proximité. Il sera ouvert et pourra être utilisé par ce riverain. Cette
situation permet de réaliser l’aliénation et la substitution sans blocage.
1.1.4.5 Cession d’une portion du chemin rural sis Les Noës Chopin :
1.1.4.5.1 - Présentation du demandeur :
Par courrier du 29 avril 2024 adressé à la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes, Monsieur
Beaupied Anthony s’est porté acquéreur du chemin rural traversant ses parcelles 050B n°656
et 050B n°15.
1.1.4.5.2 – Localisation du projet :
Le chemin concerné par l’enquête est représenté en jaune, entre les deux parcelles de
Monsieur Beaupied. Sa surface représente environ 300 m².
La partie du chemin rural représentée en bleu restera la propriété de la commune. Le propriétaire
de la parcelle située au-dessus n’est pas acquéreur actuellement. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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Le chemin rural sis Les Noës Chopin est situé sur la commune déléguée de Chammes.
1.1.4.5.3 – Notice explicative :
La commune n’envisage pas de projet structurant sur la portion de chemin rural mentionnée et
propose de céder à Monsieur Beaupied ce terrain d’environ 300 m².
Dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sainte-Suzanne-et-Chammes, ces parcelles sont
classées en zone agricole AA. En cas d’acquisition de la parcelle, cette portion de chemin rural
ne desservira que la propriété de Monsieur Beaupied.
Ce chemin, non cadastré, n’a pas fait l’objet d’aménagement de la part de la commune. Il n’est
pas non plus nécessaire à la circulation du public. Il n’est pas inscrit sur PDIPR.
Les transactions seront réalisées sur la base de 0,60 € / m², avec prise en charge des frais de
bornage et d’acquisition par l’acquéreur.
1.1.4.5.4 – Visite des lieux :
Le jeudi 4 juillet 2024, après la réunion de préparation d’enquête, je me suis rendu sur les lieux
accompagné de Monsieur Didier Echivard, Maire délégué de Chammes.
J’ai constaté la proximité du chemin par rapport aux bâtiments et aux parcelles. Ce terrain n’est
d’aucune utilité pour le public. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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1.1.4.6 Cession d’une portion du chemin rural sis La Logette :
1.1.4.6.1 - Présentation du demandeur :
Par courrier adressé à la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes le 1er juin 2024, Monsieur Jean-
Marc Plumas s’est porté acquéreur du chemin communal situé sur la parcelle n° 262.
Il est rappelé qu’une partie du chemin avait été cédée il y a plus de trente ans.
1.1.4.6.2 – Localisation du projet :
Les parties jaune et verte représentent le chemin concerné par l’enquête, soit 1 230 m².
La partie jaune d’une surface approximative de 830 m² sera acquise par Monsieur Plumas.
La partie verte d’une surface de 400 m² correspond à la partie cédée depuis plus de 30 ans pour
devenir un chemin communal. Cette portion se fera dans le cadre d’une régularisation.
Le tronçon représenté en bleu est conservé par la commune pour permettre l’accès à la parcelle.
Le chemin rural sis La Logette est situé sur la commune déléguée de Chammes. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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1.1.4.6.3 – Notice explicative :
La commune n’envisage pas de projet structurant sur la portion de chemin rural mentionnée et
propose de céder à Monsieur Plumas ce terrain d’environ 830 m².
Dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sainte-Suzanne-et-Chammes, ces parcelles sont
classées en zone agricole AA, dont une partie en zone naturelle N. En cas d’acquisition de la
parcelle, cette portion de chemin rural ne desservira que la propriété de Monsieur Plumas.
Ce chemin, non cadastré, n’a pas fait l’objet d’aménagement de la part de la commune. Il n’est
pas non plus nécessaire à la circulation du public. Il n’est pas inscrit sur le PDIPR.
Sur le tronçon de 830 m², la transaction sera réalisée sur la base de 0,60 € / m², avec prise en
charge des frais de bornage et d’acquisition par l’acquéreur.
1.1.4.6.4 – Visite des lieux :
Le jeudi 4 juillet 2024, après la réunion de préparation d’enquête, je me suis rendu sur les lieux
accompagné de Monsieur Didier Echivard, Maire délégué de Chammes. J’ai constaté que ce
chemin est utilisé d’un côté pour accéder à la propriété de Monsieur Plumas. De l’autre côté,
ce chemin n’est pas utilisé et n’est pas accessible. J’ai également compris pourquoi la commune
a fait le choix de conserver le tronçon qui permet l’accès à la parcelle voisine.
1.1.5 Composition du dossier
Le dossier est présenté par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
L’étude a été réalisée par le secrétariat de la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Le support papier est consultable à la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Le support numérique est consultable et téléchargeable sur le site internet de Sainte-Suzanne-
et-Chammes.
Le dossier d’enquête mis à la disposition du public comprend pour chacun des projets :
- La demande des acquéreurs de chemins
- La délibération autorisant l’engagement de l’enquête publique
- Le plan de situation
- L’état parcellaire
- La notice explicative
- L’arrêté d’ouverture d’enquête publique
- L’avis d’enquête publique
- L’attestation de parution de l’annonce légale
Ce dossier est complété par :
- Le tableau de voirie de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes
- La lettre adressée à la FFR53
- Le registre
- Les lettres et mails des observations Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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Le dossier ainsi constitué est réglementaire et accessible. Il aborde dans le détail tous les
éléments nécessaires à une bonne compréhension des enjeux du projet.
1.2 Services consultés :
1.2.1 La Fédération Française de la Randonnée pédestre :
Par courrier du 27 juin 2024, la FFR de la Mayenne a été consultée pour avis concernant la
demande de substitution du chemin rural pour contourner le site de La Lucasière. Le Président
du CDRP 53 a confirmé qu’il était favorable à la substitution proposée lors de sa visite à la
permanence du 17 septembre. Il a précisé qu’une réponse en bonne et due forme sera adressée.
1.2.2 Processus de concertation avec le public :
Le projet d’aliénation n’entre pas dans le champ de procédure de débat public au titre du code
rural et de la pêche maritime. Il n’entre pas davantage dans le champ de la concertation
préalable. En conséquence, il n’a donné lieu à aucun débat public ni aucune concertation
préalable.
1.3 Organisation et déroulement de l’enquête
1.3.1 Désignation du commissaire enquêteur
Suite à la délibération du conseil municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes du 13 octobre
2023 autorisant l’ouverture d’une enquête publique pour les dossiers d’aliénations des chemins
concernés, j’ai été contacté le 20 octobre 2023 par Madame Cadieu, Directrice des services de
la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes. J’ai transmis les informations utiles pour permettre
l’ouverture de l’enquête.
Après avoir rassemblé les pièces nécessaires pour constituer les dossiers complets, j’ai à
nouveau été contacté par Madame Cadieu pour organiser l’enquête le 31 mai 2024.
Je suis inscrit sur la liste des commissaires enquêteurs de la Mayenne. Cette liste validée par le
Président du Tribunal Administratif de Nantes le 11 décembre 2023 est consultable à la
Préfecture de Laval. Je ne suis pas concerné par l’opération à titre personnel. Dans ces
conditions, j’ai accepté la proposition.
Ma désignation a été confirmée sur l’arrêté d’ouverture d’enquête publique du 14 juin 2024
signé par Monsieur Michel Galvane, Maire de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
1.3.2 Modalités de l’enquête
- Rencontre avec l’autorité organisatrice.
Pour la préparation de l’enquête, une première réunion a été organisée à la mairie de Sainte-
Suzanne-et-Chammes, le mercredi 19 juin 2024. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 19 sur 72
L’objet de cette réunion portait sur le contenu des dossiers, le cadre et l’organisation de
l’enquête, le calendrier des rencontres, les interlocuteurs.
Les personnes présentes étaient :
- Monsieur Marc Renard, conseiller municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
- Madame Margot Cadieu, Directrice des services de la mairie de Sainte-Suzanne-et-
Chammes.
Lors de cette rencontre, il a été confirmé que la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes est
autorité organisatrice et maître d’ouvrage, la mairie siège de l’enquête.
Les dossiers consultés portaient sur les chemins de la commune déléguée de Sainte-Suzanne :
- Les Cormiers.
- La Gravelle.
- Les Sérardières.
A l’issue de cet entretien, Monsieur Renard m’a conduit sur le terrain pour la visite des lieux.
Pour l’analyse des chemins sur la commune déléguée de Chammes, je me suis à nouveau rendu
à la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes le jeudi 4 juillet 2024.
Les personnes présentes étaient :
- Monsieur Didier Echivard, Maire délégué de Chammes.
- Madame Margot Cadieu, Directrice des services de la mairie de Sainte-Suzanne-et-
Chammes.
Les dossiers consultés portaient sur les chemins de la commune déléguée de Chammes :
- La Lucasière.
- Les Noës Chopin.
- La Logette.
A l’issue de cet entretien, Monsieur Echivard m’a conduit sur le terrain pour la visite des lieux.
Le mardi 20 août 2024, j’ai remis à Madame Cadieu le registre et les dossiers paraphés. Puis
j’ai vérifié les affichages.
1.3.3 Information effective du public
Suite à l’arrêté ordonnant l’ouverture de l’enquête publique, pris par Monsieur le Maire le 14
juin 2024, le document est visible sur le panneau d’affichage de la mairie de Sainte-Suzanne-
et-Chammes et de la mairie de la commune déléguée de Chammes. L’arrêté municipal et l’avis
d’enquête publique sont consultables sur le site internet de la commune depuis le lundi 5 août
2024.
Les affiches « avis d’enquête publique » sont en place à 8 endroits sur la commune depuis le 9
août 2024 :
- Le panneau d’affichage devant la mairie de la commune déléguée de :
o Sainte-Suzanne.
o Chammes.
- L’entrée des chemins de :
o Les Cormiers.
o La Gravelle. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 20 sur 72
o Les Sérardières.
o La Lucasière.
o Les Noës Chopin.
o La Logette.
J’ai vérifié et constaté la présence de ces affiches le mardi 20 août 2024.
Un certificat d’affichage établi par Monsieur le Maire est joint aux annexes.
La publicité légale de l’avis d’enquête est parue dans la presse le lundi 5 août 2024 pour Ouest-
France et le jeudi 8 août 2024 pour le Courrier de la Mayenne.
Les pièces du dossier et le registre d’enquête cotés et paraphés par le commissaire enquêteur
sont tenus à la disposition du public en mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes, pendant la durée
de l’enquête, du 3 au 17 septembre 2024, soit 15 jours consécutifs pendant les heures
d’ouverture de la mairie. Le registre a été ouvert le 3 septembre 2024 à 10h00 par le
commissaire enquêteur.
Le dossier peut également être consulté et téléchargé sur le site de la commune de Sainte-
Suzanne-et-Chammes : http://www.ste-suzanne.com/
Il est en ligne depuis le lundi 28 août 2024.
Le public pouvait prendre connaissance du dossier et consigner ses observations et propositions,
sur le registre ouvert à cet effet, les adresser par correspondance à Bertrand Jallu, commissaire
enquêteur, à la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes, siège de l’enquête, ou les transmettre
par mail à contact@ste-suzanne.com .
Toute personne pouvait à sa demande et à ses frais obtenir communication de pièces du dossier
d’enquête publique auprès de la mairie.
Pour recevoir les observations écrites ou orales du public, j’ai assuré les permanences
suivantes à la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes :
Mardi 3 septembre 2024 de 10h00 à 12h00
Mardi 17 septembre 2024 de 10h00 à 12h00
Elles se sont déroulées dans la salle du conseil municipal.
L’ordinateur de la mairie était accessible par la secrétaire en cas de besoin de recherche.
A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont
transmis à la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes, autorité organisatrice, dans les 30 jours.
Un exemplaire est également remis sur support numérique pour diffusion. Ils sont à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la mairie de
Sainte-Suzanne-et-Chammes, siège de l’enquête et sur le site internet de la commune. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 21 sur 72
1.3.4 Climat et déroulement de l’enquête
Le climat était serein et agréable. Les personnes rencontrées pour la préparation de l’enquête
ou pendant les permanences ont apporté toutes les informations nécessaires au bon déroulement
de l’enquête.
Le public avait la possibilité de faire part librement et sans contrainte de ses observations.
Aucun incident n’a été déploré au cours de l’enquête.
Permanence du mardi 3 septembre 2024 à Sainte-Suzanne-et-Chammes :
Un visiteur s’est présenté.
Observations sur registre en dehors des permanences :
Un visiteur a déposé ses observations le 10 septembre 2024.
Courrier adressé au commissaire enquêteur pendant l’enquête :
Un courrier a été adressé au siège de l’enquête le 5 septembre 2024.
Un autre courrier a été adressé le 12 septembre 2024.
Observation transmise par mail :
Une observation a été transmise par mail le 15 septembre 2024.
Trois observations ont été transmises par mail le 17 septembre 2024 matin.
Un mail a été transmis après la fin de l’enquête le 17 septembre 2024 à 20h59. L’observation
n’est pas prise en compte.
Permanence du mardi 17 septembre 2024 à Sainte-Suzanne-et-Chammes :
Quatre visiteurs se sont présentés, dont deux avec remise de lettres.
1.3.5 Clôture de l’enquête et modalités de transfert du registre
d’enquête
J’ai clos le registre de Sainte-Suzanne-et-Chammes à la fin de ma permanence et de l’enquête
le mardi 17 septembre 2024 à 12h00 en présence de Madame Cadieu, Directrice des services
de la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Je l’ai informée que j’emportais le registre et que
je le remettrai à Monsieur le Maire avec le rapport, les conclusions et les annexes.
1.3.6 Relation comptable des déclarations
Pendant l’enquête :
- 5 visiteurs se sont présentés pendant les permanences avec observations sur le
registre, deux ont remis une lettre.
- 1 observation a été transmise sur le registre en dehors des permanences.
- 2 courriers ont été adressés au commissaire enquêteur au siège de l’enquête à Sainte-
Suzanne-et-Chammes. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 22 sur 72
- 4 mails ont été transmis sur l’adresse de la mairie pendant l’enquête.
Soit un total de 12 visiteurs.
Une copie du registre et des mails est jointe au dossier d’enquête.
Les demandes ou observations sont reprises dans le chapitre analyse des déclarations.
Les avis exprimés des visiteurs qui ressortent par dossier sont les suivants :
Les Cormiers.
- Avis favorable : 4
- Avis défavorable : 6
La Gravelle.
- Avis favorable : 4
- Avis défavorable : 3
Les Sérardières.
- Avis favorable : 5
- Avis défavorable : 1
La Lucasière.
- Avis favorable : 5
- Avis défavorable : 3
Les Noës Chopin.
- Avis favorable : 6
- Avis défavorable : 2
La Logette.
- Avis favorable : 3
- Avis défavorable : 4
1.3.7 Communication des observations au responsable de projet
Après avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier et de l’ensemble des observations
formulées, j’ai établi un Procès-Verbal de synthèse des observations. Ce document doit être
remis au responsable de projet, dans ce cas la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes, dans les
8 jours qui suivent la fin de l’enquête.
Le PV de synthèse des observations n’est pas obligatoire dans le cadre d’une enquête publique
d’aliénation de chemins. Toutefois, les questions posées pendant l’enquête justifient des
réponses.
Je me suis rendu à la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes le mardi 24 septembre 2024 à
10h00. J’ai remis en main propre le PV de synthèse des observations à Monsieur Marc Renard,
conseiller municipal. J’ai présenté le contenu et demandé de bien vouloir me fournir un
mémoire en réponse au plus tard le mercredi 9 octobre 2024.
1.3.8 Observations du responsable de projet
Le mémoire en réponse des observations m’a été adressé le vendredi 4 octobre 2024 par la
mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 23 sur 72
Les éléments de réponse sous la rubrique « Réponse de Monsieur le Maire » sont repris dans
l’analyse ci-dessous. Les questions et réponses reprennent l’intégralité du PV des observations
et du mémoire en réponse. Par conséquent, le mémoire en réponse n’est pas ajouté aux annexes.
1.4 Analyse des déclarations ou observations recueillies
Réponses apportées :
Les réponses apportées par Monsieur le Maire, responsable de projet, et les commentaires du
commissaire enquêteur concernent les observations avec demande, question ou interrogation.
Les avis ou consultations sans observations particulières par le public sont notées pour
information.
1.4.1 Observations et demandes du public :
Les extraits des remarques, observations ou déclarations sont retranscrits en « italique ». Les
supports utilisés sont identifiés et numérotés par ordre d’arrivée pendant l’enquête : Registre,
Lettre, Mail, Orale (R, L, M, O).
Une copie des observations (registre, lettres, mails) est jointe au dossier.
R1 : Monsieur Robert Moreau : (registre le 3 septembre 2024).
Observation néant.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Monsieur Moreau souhaitait savoir quelle partie du chemin était concernée par l’aliénation sur
le site des Cormiers, et quelle partie était conservée pour les randonnées.
R2 : Madame Yveline Girard : (registre le 10 septembre 2024).
Pas d’observation particulière concernant les dossiers 2 et 3 sur Sainte-Suzanne ni sur les
dossiers 1 et 3 sur Chammes.
Objet 1 : concernant le dossier de Chammes portant sur le chemin rural des Noës Chopin, il
fait mention d’une régularisation avec M. Gature Franck, il ne faudrait pas que la circulation
sur le chemin rural vers la « Métairie des Pauvres » en soit remise en cause. Ce chemin doit
être préservé, il est régulièrement emprunté et a un caractère patrimonial remarquable.
Objet 2 : Il en va de même pour le chemin des Cormiers, dossier 1 de Sainte-Suzanne, qui, avant
la construction de la rocade, joignait sans problème le chemin de Beaulieu et la Tesconnière.
S’il n’y a rien à redire à l’aliénation des parcelles, il faut en revanche que ce chemin, juste
embroussaillé, présentant des haies, des talus et des arbres remarquables, soit préservé et
restauré, car il est toujours emprunté puis longé par les promeneurs, il permet une boucle
agréable de marche entre Sainte-Suzanne et le camp des Anglais. On trouverait sûrement des
volontaires pour aider à faire les travaux. Les piétons traversent la rocade au rond-point pour
l’heure, ils seraient plus en sécurité avec un passage pour piétons à cet endroit. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 24 sur 72
Réponse de Monsieur le Maire :
Objet 1 : Chemin rural des Noës Chopin
Le chemin concerné est celui bordant les parcelles n°656 et 15. La partie du chemin de
l’autre côté de la route départementale qui devait être régularisée avec M. Gatine n’est
plus concernée par l’aliénation et sera accessible. Aussi, la circulation vers « La Métairie
des Pauvres » ne sera pas remise en cause.
Objet 2 : Chemin des Cormiers
Le chemin s’est trouvé désaffecté lors de la création du contournement en 2014 en charge
du Département. Il est utilisé pour le déversement des eaux pluviales du lotissement de la
Taconnière. Le projet de cession n’impute pas la première partie du tronçon qui chemine
vers la parcelle de la lagune et qui donne accès aux passages sécurisés du rond-point vers
le parking des Grands Prés.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Pour Les Noës Chopin, la réponse clarifie la partie du chemin concernée par l’enquête.
Concernant les Cormiers, depuis les travaux, ce tronçon n’est plus utilisé. Trouver des
volontaires pour débroussailler et assurer la maintenance n’est pas garanti dans la durée.
L1 : Monsieur et Madame Hamelin : (lettre du 5 septembre 2024)
Sujet : chemins communaux Lucasière.
Suite à l’avis d’enquête publique sur « chemin Lucasière » sur la commune de Chammes en
tant que propriétaire des parcelles « section A N°229 + B N° 1/3/635/648 » nous souhaitons
vivement que l’axe de ces parcelles restent accessibles avec les engins agricoles pour
l’exploitation.
Réponse de Monsieur le Maire :
L’axe des parcelles restera accessible aux engins agricoles par le biais du chemin de
l’Aubrière.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Les parcelles restent accessibles.
L2 : Madame Brigitte Morteveille : (lettre du 12 septembre 2024).
Objet : Les Cormiers.
Sur tous les chemins concernés par l’enquête publique, un seul semble présenter un intérêt
général : celui dit « des Cormiers ». Il s’agit en effet d’un ancien chemin fréquenté jusqu’à ce
que la route du contournement de Sainte-Suzanne l’interrompe. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 25 sur 72
Les promeneurs continuent de l’emprunter dans sa première partie (au départ de la route
d’Evron), puis ressortent vers le bassin d’orage et traversent au niveau du parking de
covoiturage pour retrouver la continuité avec les autres itinéraires existants.
Plutôt que céder la partie embroussaillée, il serait plus judicieux de la remettre en fonction en
rendant la traversée de la « nouvelle » route accessible. Cela rendrait plus sécurisant et
agréable ce parcours de proximité autour de la cité.
Réponse de Monsieur le Maire :
Le chemin s’est trouvé désaffecté lors de la création du contournement en 2014 en charge
du Département. Il est utilisé pour le déversement des eaux pluviales du lotissement de la
Taconnière. Le projet de cession n’impute pas la première partie du tronçon qui chemine
vers la parcelle de la lagune et qui donne accès aux passages sécurisés du rond-point vers
le parking des Grands Prés.
Commentaire du commissaire enquêteur :
La partie soumise à enquête n’est plus utilisée et peut être cédée. Le choix de ne pas remettre
en service la traversée relève de la municipalité.
M1 : Association Calèches et Nature : (mail du 15 septembre 2024).
Objet 1 : Les Cormiers.
Ce chemin rural fait liaison. Il doit être conservé dans le bien commun. Nous nous opposons à
cette aliénation.
Objet 2 : Les Noës Chopin.
Plans imprécis, la portion entre les parcelles 846-939 est à conserver impérativement. Car elle
fait liaison entre deux voies publiques. Nous nous opposons à cette aliénation. Aux vues des
imprécisions de plan dans l’état actuel du dossier.
Objet 3 : Les Lucasières (Chammes).
Ce chemin est inscrit au PDIPR. Le plan est difficile à comprendre, mais si un échange pourrait
être possible, il faut prévoir une largeur minimale de quatre mètres. Aux vues des informations
données, nous nous opposons à son aliénation.
Objet 4 : Les Gravelles.
Ce chemin rural, entre les parcelles 182 et 183 fait liaison vers deux autres chemins ruraux. Il
doit être conservé, dans l’intérêt collectif. Nous nous opposons à son aliénation.
Objet 5 : Les Logettes (Chammes).
Plan toujours difficile à comprendre, j’ose espérer que cela n’est pas voulu. Ce chemin relie
deux voies publiques, la délibération d’octobre 2023 est imprécise et n’indique pas la portion
qui serait concernée. Nous nous opposons à son aliénation. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 26 sur 72
Au regard des imprécisions actuelles et de la mauvaise compréhension qui en découle, nous
vous demandons qu’un avis défavorable soit donné, en l’état des dossiers à ce jour.
Réponse de Monsieur le Maire :
Objet 1 : Les Cormiers
Le chemin s’est trouvé désaffecté lors de la création du contournement en 2014 en charge
du Département. Il est utilisé pour le déversement des eaux pluviales du lotissement de la
Taconnière. Le projet de cession n’impute pas la première partie du tronçon qui chemine
vers la parcelle de la lagune et qui donne accès aux passages sécurisés du rond-point vers
le parking des Grands Prés.
Objet 2 : Les Noës Chopin
La portion du chemin entre les parcelles 846 et 939 ne sera pas concernée par l’aliénation
et sera accessible.
Objet 3 : La Lucasière
Le Comité Départemental sollicité dans le cadre de la présente enquête publique ne
s’oppose pas à la déviation. Le chemin de substitution est déjà en place et permet de
rejoindre le parcours initial. La largeur minimale de 4 mètres est bien prévue.
Objet 4 : La Gravelle
Ce tronçon de chemin embroussaillé n’est plus utilisé depuis longue date. Il reviendra à
l’acquéreur de prendre en compte les éléments de gestion des haies qui bordent cette
partie du terrain.
Objet 5 : La Logette
Le chemin est inaccessible, ombragé et rempli d’eau depuis plus de 30 ans. Il s’agit d’un
bout de chemin qui anciennement desservait de manière traversante l’ancienne ferme de
la Logette. Un chemin qui n’a jamais été utilisé, qui est impraticable, ne peut pas servir
de liaison entre deux voies publiques.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Les réponses sont apportées pour chaque dossier. Dans la plupart des cas, les chemins ne sont
plus utilisés par le public depuis de nombreuses années et sont peu ou pas accessibles. La visite
sur le terrain permet de constater cette situation. Seul La Lucasière fait l’objet d’une proposition
d’un chemin de substitution.
R3 : Madame Kelly Méteyer : (registre le 17 septembre 2024).
Pas d’observation. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 27 sur 72
Commentaire du commissaire enquêteur :
Madame Méteyer souhaitait savoir si son chemin d’accès était dans le dossier Noës Chopin. Il
n’est pas concerné.
R4 : Madame Guislaine Beunaiche : (registre le 17 septembre 2024).
Objet : Chemin des Cormiers.
Assurer la circulation des randonneurs dans de bonnes conditions (entretien, balisage).
Envisager la liaison vers la Taconnière. Assurer la préservation des haies.
Réponse de Monsieur le Maire :
Le chemin s’est trouvé désaffecté lors de la création du contournement en 2014 en charge
du Département. Il est utilisé pour le déversement des eaux pluviales du lotissement de la
Taconnière. Le projet de cession n’impute pas la première partie du tronçon qui chemine
vers la parcelle de la lagune et qui donne accès aux passages sécurisés du rond-point vers
le parking des Grands Prés. Il n’a jamais été prévu de supprimer les haies conformément
à la réglementation en vigueur dans ce domaine.
Commentaire du commissaire enquêteur :
La réglementation actuelle ne permet plus de supprimer des haies. Les haies sont protégées par
la PAC, le PLUi ou les territoires patrimoniaux. Toute intervention doit faire l’objet d’une
démarche préalable.
R5 et L3 : Madame Ginette Heslot, AVEEC : (registre le 17 septembre 2024).
Après les différentes visites et échanges entre les membres de notre association, voici nos avis
et positions sur les 6 chemins :
- Chemin de la Lucasière :
L’intérêt du riverain est légitime et la solution proposée nous parait tout à fait cohérente. Le
futur itinéraire proposé reprend d’ailleurs le tracé d’un ancien chemin.
- Chemin des Sérardières :
Pas d’opposition à l’aliénation de la petite partie du chemin concerné.
- Chemin de La Gravelle :
Le chemin perpendiculaire au sentier de randonnée de La Gravelle n’est plus utilisé depuis très
longtemps. Pour autant, les haies et les arbres qui le bordent constituent un corridor écologique
et sont d’un intérêt certain pour la biodiversité. Il sera pertinent de rappeler à l’acquéreur les
contraintes de préservation dans le cadre du PLUi.
- Chemin de La Logette :
Nous n’avons pas d’opposition pour le projet, cependant, nous notons qu’il est prévu de
« permettre l’aménagement de la circulation communale en bordure de sa propriété ».
- Chemin des Noës Chopin :
Le chemin n’est plus utilisé, il ne donnait accès qu’à la seule propriété du riverain qui l’avait
d’ailleurs « annexé » et clôturé. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 28 sur 72
Dans ce dossier, nous relevons une note manuscrite sur le plan : « à régulariser Mr Gatine
Franck » avec un passage surligné au droit de la maison des Noës Chopin. Nous notons que
cette régularisation ne fait pas partie de l’enquête publique et n’est pas expliquée dans le
dossier. Nous ne nous prononçons pas sur cette régularisation, mais nous rappelons qu’elle ne
devra pas remettre en cause la libre circulation du chemin qui passe devant la maison et rejoint
la route qui va de Chammes à Saint-Jean-sur-Erve.
- Chemin des Cormiers :
Pas d’opposition sur la cession de la parcelle E851.
En revanche, AVEEC est opposée à la cession de tout ou partie du chemin. C’est un chemin qui
fait partie d’un itinéraire fréquenté (voir annexe 1) et qui l’était encore plus avant la
construction de la rocade. Il a été coupé sans en assurer la continuité. AVEEC est favorable à
la remise en état de l’ensemble du chemin de la Taconnière (ouverture à prévoir dans le talus
juste en face la sortie du chemin des Cormiers. Pourquoi pas dans le cadre d’un chantier
citoyen auquel l’association apporterait son aide… Un très beau chemin creux à conserver
avec ses arbres et haies sur talus qui sont d’ailleurs recensées et protégées dans le cadre du
PVAP récemment adopté.
Réponse de Monsieur le Maire :
Objet 1 : Chemin de la Gravelle
La portion en question n’est pas utilisée pour les randonnées et permettra de relier les
deux parcelles des acquéreurs. Ce tronçon de chemin est embroussaillé, il n'est plus utilisé
depuis plus de vingt ans. Il reviendra à l'acquéreur de prendre en compte les éléments de
gestion des haies qui bordent cette partie de terrain conformément au PLUI et à la
réglementation agricole qui tient compte de la nécessité de préserver la biodiversité.
Objet 2 : Chemin des Noës Chopin
La portion du chemin entre les parcelles 846 et 939 ne sera pas concernée par l’aliénation
et sera accessible.
Objet 3 : Chemin des Cormiers
Le chemin s’est trouvé désaffecté lors de la création du contournement en 2014 en charge
du Département. Il est utilisé pour le déversement des eaux pluviales du lotissement de la
Taconnière. Le projet de cession n’impute pas la première partie du tronçon qui chemine
vers la parcelle de la lagune et qui donne accès aux passages sécurisés du rond-point vers
le parking des Grands Prés. Il n’a jamais été prévu de supprimer les haies conformément
à la réglementation en vigueur dans ce domaine.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Les réponses précisent les tronçons concernés et les raisons. Les haies sont protégées.
R6 et L4 : Monsieur Michel Rose, CDRP 53 : (registre le 17 septembre 2024).
Après avoir rappelé l’importance des chemins de randonnée sur la commune de Sainte-Suzanne
et précisé les personnes ou associations avec qui le dossier a été consulté, Monsieur Rose
considère que le dossier est correctement construit mis à part La Logette. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 29 sur 72
Le résumé des avis sur les demandes d’aliénation est le suivant :
- Les Sérardières :
La liaison n’est plus effective.
Pas d’opposition pour la cession de la portion de chemin rural.
- Les Cormiers :
Est-il nécessaire d’aliéner ce chemin qui peut être débroussaillé en quelques heures ?
Est-il nécessaire de vendre une parcelle de 3 282 m² ? Pourquoi ne pas faire appel à de l’éco
pâturage ou faire récolter le foin gracieusement à un agriculteur ?
Ne pourrait-on pas garder ce chemin pour relier le village avec quelques aménagements ?
- Les Gravelles :
Ce chemin n’a pas d’intérêt de liaison. Les haies devront être conservées.
- La Logette :
La notice explicative décrit « La commune… propose de céder à Mr Plumas cette portion du
chemin rural de 830 m²… En échange, Mr Plumas cédera à la commune une partie de son
terrain d’environ 400 m² qui sera transformée en chemin communal ».
Nous réservons notre réponse quant à la cession de ce chemin en attente de vérification. Une
boucle triangulaire d’environ 1,3 km pourrait être créée.
- Les Noës Chopin :
La portion de ce chemin est incluse dans la propriété de M. Beaupied et ne présente aucun
intérêt de liaison.
Pas d’opposition à la cession de cette portion de chemin rural.
- La Lucasière.
Le Comité Départemental a reçu un courrier concernant ce chemin inscrit au PDIPR. Une
réponse sera adressée en bonne et due forme.
Le chemin de substitution est déjà en place et permet de rejoindre le parcours initial.
Pas d’opposition par rapport à cette déviation.
Réponse de Monsieur le Maire :
Objet 1 : Les Cormiers
Le chemin s’est trouvé désaffecté lors de la création du contournement en 2014 en charge
du Département. Il est utilisé pour le déversement des eaux pluviales du lotissement de la
Taconnière. Le projet de cession n’impute pas la première partie du tronçon qui chemine
vers la parcelle de la lagune et qui donne accès aux passages sécurisés du rond-point vers
le parking des Grands Prés. Il n’a jamais été prévu de supprimer les haies conformément
à la réglementation en vigueur dans ce domaine.
Objet 2 : La Logette
Le chemin est inaccessible, ombragé et rempli d’eau depuis plus de 30 ans. Il s’agit d’un
bout de chemin qui anciennement desservait de manière traversante l’ancienne ferme de
la Logette. Un chemin qui n’a jamais été utilisé, qui est impraticable, ne peut pas servir
de liaison entre deux voies publiques.
Objet 3 : La Lucasière Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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Le chemin de substitution est déjà en place et permet de rejoindre le parcours initial. La
largeur minimale de 4 mètres est bien prévue.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Pour Les Cormiers, l’enquête concerne le tronçon de chemin qui n’est plus utilisé suite aux
travaux. Débroussailler un chemin pour réhabiliter un parcours part d’une bonne intention, mais
il n’est pas certain de pouvoir assurer la maintenance dans la durée. Puis raccorder sur un
chemin utilisé pour le déversement des eaux pluviales paraît difficile.
Concernant La Logette, une partie est utilisée comme chemin d’accès depuis plus de 30 ans.
L’autre partie est en forme de chemin creux complètement embroussaillé.
Pour la Lucasière, le nouveau tracé permet d’éviter les passages devant la maison.
M2 : Monsieur Pierre Lemesle, LCDT-53 : (mail du 17 septembre 2024).
De nombreuses informations sans lien direct avec le dossier d’enquête ont été transmises. Seul
le résumé des observations ou avis sont repris ci-dessous :
- Les Cormiers :
Ce dossier n’est pas dans l’intérêt général.
Nous demandons un avis défavorable.
Pour un projet privé, l’ensemble des frais sont à la charge du demandeur frais d’enquête
compris.
- Les Sérardières :
Pour être vendu, il faut l’accord des propriétaires de chemins en continuité et il ne doit plus y
avoir de réseau.
- Les Gravelles :
Pour ce dossier, nous n’avons pas les raisons détaillées de cette demande. Nous demandons un
avis défavorable.
- La Logette :
La demande d’acquisition date du 1er juin 2024 avec une délibération du 13 octobre 2023.
Nous devons trouver l’ensemble des délibérations pour convenir d’un échange de terrain. Un
échange peut se faire sans passer par une enquête publique.
Vous ne devez pas accepter ce type de dossier non terminé.
- La Lucasière.
La demande d’acquisition date du 26 mai 2024 avec une délibération du 13 octobre 2023.
Le département a la compétence pour modifier le tracé. Vous devez proposer un chemin de
substitution bien avant l’enquête.
Vous ne devez pas accepter ce type de dossier non terminé.
- La Noë Chopin Nord :
La demande d’acquisition date du 29 avril 2024 avec une délibération du 13 octobre 2023.
Nous devrions trouver deux dossiers. Le chemin est entouré d’habitations, il ne peut être
considéré en l’état d’abandon depuis plus de 30 ans. Il est probable de trouver des réseaux sur
ce tronçon. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 31 sur 72
L’aliénation va provoquer une section isolée, le dossier ne permet pas de se prononcer.
- La Noë Chopin Sud :
Cette partie n’est pas concernée par l’enquête publique.
Réponse de Monsieur le Maire :
Objet 1 : Les Cormiers
Le chemin s’est trouvé désaffecté lors de la création du contournement en 2014 en charge
du Département. Il est utilisé pour le déversement des eaux pluviales du lotissement de la
Taconnière. Le projet de cession n’impute pas la première partie du tronçon qui chemine
vers la parcelle de la lagune et qui donne accès aux passages sécurisés du rond-point vers
le parking des Grands Prés. Il n’a jamais été prévu de supprimer les haies conformément
à la réglementation en vigueur dans ce domaine.
Objet 2 : La Sérardière
Le terrain constitue une impasse qui ne représente aucun intérêt à être conservé par la
commune et de fait permettra d'être entretenu par l'acquéreur.
Objet 3 : La Gravelle
La portion en question n’est pas utilisée pour les randonnées et permettra de relier les
deux parcelles des acquéreurs. Ce tronçon de chemin est embroussaillé, il n'est plus utilisé
depuis plus de vingt ans. Il reviendra à l'acquéreur de prendre en compte les éléments de
gestion des haies qui bordent cette partie de terrain.
Objet 4 : La Logette
Le chemin est inaccessible, ombragé et rempli d’eau depuis plus de 30 ans. Il s’agit d’un
bout de chemin qui anciennement desservait de manière traversante l’ancienne ferme de
la Logette. Un chemin qui n’a jamais été utilisé, qui est impraticable, ne peut pas servir
de liaison entre deux voies publiques.
Objet 5 : La Lucasière
Le Comité Départemental sollicité dans le cadre de la présente enquête publique ne
s’oppose pas à la déviation. Le chemin de substitution est déjà en place et permet de
rejoindre le parcours initial.
Objet 6 : Les Noës Chopin
Le chemin relie deux parcelles appartenant au futur acquéreur. Les deux habitations des
parcelles n°777 et 776 sont desservies par la route de Vaiges et ce chemin n’est plus utilisé
depuis plus d’une vingtaine d’années et aujourd’hui complètement désaffecté. Il ne
dessert plus que l’habitation de la parcelle n°487, objet de la cession de ce chemin. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 32 sur 72
Commentaire du commissaire enquêteur :
Concernant les frais à la charge des acquéreurs, ils sont précisés dans chacun des dossiers. Les
deux parties sont en accord. Les montants correspondent aux usages et sont dans le cadre de la
réglementation.
Pour Les Sérardières, Madame Cocain a abandonné son droit de préemption en tant que
riverain.
Pour La Lucasière, le chemin de substitution a été proposé avant la décision d’organiser une
enquête. Le Président FFR du département s’est rendu sur place.
Pour les autres dossiers, les réponses sont apportées.
M3 : Monsieur Jean-Marc Lalloz, FE53 : (mail du 17 septembre 2024).
Après avoir rappelé les personnes ou associations avec qui le dossier a été consulté et les critères
d’étude, Monsieur Lalloz considère que le dossier accessible sur le site internet facilite
grandement la participation des associations et fédérations départementales.
Le résumé des commentaires et appréciations sur les 6 propositions est le suivant :
- Les Gravelles :
Chemin sans enjeu, il est indispensable de préserver les haies.
- La Logette :
Pas d’opposition de notre part.
- Les Sérardières :
Pas d’opposition de notre part.
- La Lucasière :
La proposition de substitution permettant la continuité du chemin ne soulève pas d’opposition
de notre part. L’échange doit se réaliser réglementairement.
- Les Noës Chopin :
Cette demande comporte une régularisation « d’annexion », ce que FE53 dénonce
systématiquement. Toutefois, notre position est de demander le respect du passage du chemin
reliant Chammes et Saint-Jean-sur-Erve.
- Les Cormiers :
La cession de la parcelle ne nous pose pas de problèmes.
Les associations rappellent l’objectif de conservation des haies.
Monsieur Lalloz rappelle aux maires qu’il est possible de réaliser un inventaire complet des
chemins ruraux et précise au travers d’un arrêté préfectoral que la vente d’un chemin rural
n’est possible que s’il n’est plus emprunté par le public.
Réponse de Monsieur le Maire :
Le passage du chemin reliant Chammes et Saint-Jean-sur-Erve ne sera pas affecté par
l’aliénation. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 33 sur 72
Commentaire du commissaire enquêteur :
Les avis, remarques et propositions sont pris en compte.
M4 : Monsieur Jean-Claude Monnier, ARCANA : (mail du 17 septembre 2024).
Après avoir rappelé des généralités concernant les chemins ruraux et leur gestion, Monsieur
Monnier fait part des observations suivantes concernant les dossiers :
- Les Cormiers :
Ce chemin rural relie deux voies, il n’est pas clairement identifié. La délibération du 22 mars
2019 n’est pas dans le dossier. Ce chemin doit être conservé.
- Les Sérardières :
Ce chemin est une impasse. La proposition consiste à procéder à un échange.
Il conviendra de vérifier l’identification des parcelles pour comprendre la proposition.
- La Gravelle :
Ce chemin fait liaison entre deux chemins ruraux à ses deux extrémités. Il doit être conservé.
- Les Noës Chopin :
Ce chemin d’accès à la cour est une impasse et ne présente aucun intérêt pour les randonnées.
- La Lucasière :
Ce chemin est inscrit au PDIPR, il faut conserver la liaison. La proposition d’échange est
difficile à lire sur plan. La largeur minimale doit être de 4m, et plus pour replantation de haies
à la charge du riverain demandeur.
- La Logette :
Le plan ne mentionne pas la portion concernée. Ce chemin relie deux voies publiques. Un
échange est évoqué. Nous demandons qu’un avis défavorable soit donné.
Réponse de Monsieur le Maire :
Objet 1 : Les Cormiers
Le chemin s’est trouvé désaffecté lors de la création du contournement en 2014 en charge
du Département. Il est utilisé pour le déversement des eaux pluviales du lotissement de la
Taconnière. Le projet de cession n’impute pas la première partie du tronçon qui chemine
vers la parcelle de la lagune et qui donne accès aux passages sécurisés du rond-point vers
le parking des Grands Prés. Il n’a jamais été prévu de supprimer les haies conformément
à la réglementation en vigueur dans ce domaine.
Objet 2 : Les Sérardières
Le terrain constitue une impasse bordant les parcelles B371, B374 (propriété des
acquéreurs) et B320 (propriété de Mme Cocain qui a abandonné son droit de préemption).
Ce chemin n’a aucun intérêt à être conservé par la commune et de fait permettra d’être
entretenu par l’acquéreur. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 34 sur 72
Objet 3 : La Gravelle
La portion en question n’est pas utilisée pour les randonnées et permettra de relier les
deux parcelles des acquéreurs. Ce tronçon de chemin est embroussaillé, il n'est plus utilisé
depuis plus de vingt ans. Il reviendra à l'acquéreur de prendre en compte les éléments de
gestion des haies qui bordent cette partie de terrain.
Objet 4 : La Lucasière
Le Comité Départemental sollicité dans le cadre de la présente enquête publique ne
s’oppose pas à la déviation. Le chemin de substitution est déjà en place et permet de
rejoindre le parcours initial. La largeur minimale de 4 mètres est bien prévue.
Objet 5 : La Logette
La localisation de la portion concernée est précisée dans le chapitre nature et
caractéristique du projet.
Le chemin est inaccessible, ombragé et rempli d’eau depuis plus de 30 ans. Il s’agit d’un
bout de chemin qui anciennement desservait de manière traversante l’ancienne ferme de
la Logette. Un chemin qui n’a jamais été utilisé, qui est impraticable, ne peut pas servir
de liaison entre deux voies publiques.
Commentaire du commissaire enquêteur :
Les réponses détaillées sont apportées pour chaque dossier. La visite des lieux permet de
constater que la plupart de ces chemins ne sont plus utilisés par le public depuis de nombreuses
années. Cette situation répond à l’obligation réglementaire qui permet à la commune de céder
un chemin rural. Seul La Lucasière fait l’objet d’un tracé de substitution. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 35 sur 72
Clôture du rapport : fin de la 1ère partie
Le rapport ainsi établi et l’ensemble des éléments recueillis au cours de l’enquête (dossier
d’enquête, rencontres avec les intervenants, observations, mémoire en réponse) permettent de
disposer d’éléments suffisants pour formuler les avis et conclusions.
Conformément à l’arrêté municipal du 14 juin 2024, un exemplaire du rapport d’enquête avec
ses annexes (pièces jointes ci-dessous) ainsi que les conclusions motivées sont remis à
Monsieur le Maire de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Un exemplaire numérique est également
remis pour diffusion.
Fait à Sainte-Suzanne-et-Chammes
Le 14 octobre 2024
Le commissaire enquêteur
Bertrand Jallu Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 36 sur 72
2 Conclusions motivées
Les conclusions motivées pour chacune des six enquêtes comprennent une partie commune
pour les chapitres suivants :
- Préambule
- Modalités
- Participation
Les thèmes et avis sont analysés par projet.
2.1 Préambule et cadre de l’enquête
Suite à la demande de six acquéreurs, la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes a décidé
d’organiser une enquête publique pour procéder à l’aliénation de six portions de chemin ruraux.
Après avoir pris contact avec les requérants, le projet a été soumis à délibération du conseil
municipal le 10 octobre 2023 en précisant les conditions des transactions et le déroulement de
l’enquête. Le conseil départemental a été contacté pour la substitution d’un chemin inscrit au
PDIPR dans un dossier.
L’enquête publique porte sur l’aliénation des chemins ruraux au titre de l’article L.161-10 du
code rural et de la pêche maritime.
L’instruction du dossier a respecté le cadre des textes réglementaires pour arriver à cette
phase d’enquête de demande d’aliénation de chemins ruraux.
Les éléments suivants ont été pris en compte :
- Les chemins appartiennent à la commune.
- La commune n’envisage aucun projet sur ces terrains.
- Ils sont localisés hors de l’agglomération.
- Ils ne sont plus affectés à l’usage public ou vont faire l’objet d’une substitution.
- Les demandeurs vont acquérir ces portions de chemins.
2.2 Modalités et déroulement de l’enquête
Le dossier présenté par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes, préparé par le secrétariat
de la mairie, est réglementaire et permet une bonne compréhension du projet.
Comme le prévoit la procédure d’enquête publique :
- Il a été remis au commissaire enquêteur sous forme papier et numérique. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 37 sur 72
- Il était consultable à la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes, siège de l’enquête,
pendant les heures d’ouverture et sur le site internet de la commune.
- Le commissaire enquêteur a été désigné par Monsieur Michel Galvane, Maire de la
commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Cette enquête s’est déroulée conformément aux prescriptions de l’arrêté d’ouverture
d’enquête établi par le Maire de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes du 14 juin
2024.
Les mesures d’information du public par affichage ont été faites dans les délais prévus et
maintenues pendant la durée de l’enquête.
Les publications dans les journaux locaux ont été faites.
Les dossiers d’enquête comprennent :
- Le projet d’aliénation
- Une notice explicative
- Un plan de situations
- Les conditions financières de la vente
Les habitants ont été correctement informés.
La durée de l’enquête a été fixée à 15 jours, soit du 3 au 17 septembre 2024.
J’ai assuré les permanences suivantes à la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes :
Mardi 3 septembre 2024 de 10h00 à 12h00
Mardi 17 septembre 2024 de 10h00 à 12h00
Le registre d’enquête mis à disposition du public a été clos par le commissaire enquêteur à la
fin de l’enquête, le mardi 17 septembre 2024 à 12h00.
La durée minimale de 15 jours pour cette enquête unique qui relève du code des relations
entre le public et l’administration au titre du code rural et de la pêche maritime a été
respectée. Cette durée est proportionnée à l’enquête qui comprend six conclusions au titre
de ses projets.
Après avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier et des observations, j’ai établi un
procès-verbal de synthèse à la fin de l’enquête. Ce document a été remis à Monsieur Marc
Renard, conseiller municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
En retour, j’ai reçu un mémoire en réponse des observations complété par Monsieur le Maire
le 4 octobre 2024.
Les délais de remise du procès-verbal de synthèse et du mémoire en réponse ont été
respectés. Dans le cadre d’une enquête d’aliénation de chemin, le PV des observations
n’est pas obligatoire, mais il a été établi pour apporter une réponse aux questions. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 38 sur 72
2.3 Participation à l’enquête publique
Pendant l’enquête :
- 5 visiteurs se sont présentés pendant les permanences avec observations sur le
registre, deux ont remis une lettre.
- 1 observation a été transmise sur le registre en dehors des permanences.
- 2 courriers ont été adressés au commissaire enquêteur au siège de l’enquête à Sainte-
Suzanne-et-Chammes.
- 4 mails ont été transmis sur l’adresse de la mairie pendant l’enquête.
Soit un total de 12 visiteurs.
Les avis exprimés des visiteurs qui ressortent par dossier sont les suivants :
Les Cormiers.
- Avis favorable : 4
- Avis défavorable : 6
La Gravelle.
- Avis favorable : 4
- Avis défavorable : 3
Les Sérardières.
- Avis favorable : 5
- Avis défavorable : 1
La Lucasière.
- Avis favorable : 5
- Avis défavorable : 3
Les Noës Chopin.
- Avis favorable : 6
- Avis défavorable : 2
La Logette.
- Avis favorable : 3
- Avis défavorable : 4
L’information du public a été correcte. Les visiteurs locaux sont majoritaires. Ils se sont
exprimés sur la base d’une connaissance concrète du terrain.
L’enquête s’est déroulée sans incident.
2.4 Thèmes
Sans reprendre le détail des informations contenues dans le rapport, l’analyse des principaux
thèmes permet d’apprécier les éléments pour chacun des projets. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 39 sur 72
2.4.1 Les Cormiers.
Suite à la promesse d’achat de Monsieur David Yohann et Madame David Marie-Claire du 8
février 2021, la municipalité a donné son accord par délibération le 12 février 2021 en précisant
les conditions : prise en charge des frais de bornage et d’acte par l’acquéreur et un prix de vente
de 0,60 € / m².
La demande porte sur l’acquisition d’une parcelle de 3 282 m² et du chemin rural d’environ 250
m² bordant cette parcelle. L’enquête porte sur le chemin.
Le chemin n’est plus utilisé. Cette acquisition permet à Monsieur et Madame David de relier
leurs parcelles.
La municipalité avait donné son accord par délibération le 12 février 2021 en précisant les
conditions.
Par délibération du conseil municipal du vendredi 13 octobre 2023, Monsieur le Maire est
autorisé à organiser une enquête publique pour le déclassement et l’aliénation de 6 chemins
concernés.
Cette opération s’inscrit dans le cadre de la désaffectation et de l’aliénation des chemins
ruraux.
Elle permet à Monsieur David Yohann et Madame David Marie-Claire de se libérer des
contraintes de servitude et de passage, d’être pleinement propriétaire de leurs parcelles.
Elle permet à la commune de régulariser une situation concernant un chemin rural qui
n’a plus aucune utilité pour l’usage public et de conserver les chemins proches avec leurs
usages.
La procédure est réalisée dans les règles du code rural et de la pêche maritime.
La surface concernée représente 250 m². Les parcelles sis Les Cormiers se trouvent en dehors
du bourg, en zone agricole AA et au secteur 2 de la zone de protection architecturale.
Cette localisation hors agglomération, en zone rurale, confirme le classement en chemin
rural et valide la procédure de l’enquête.
Ce chemin n’est pas inscrit sur le PDIPR, et à ce titre ne fait pas l’objet d’une information
préalable au conseil départemental.
Cette portion de chemin n’est pas utilisée par la commune. Dans cette situation,
l’information auprès du conseil départemental n’est pas obligatoire.
La propriété n’est concernée directement par aucune des zones suivantes :
- PDIPR : Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
- PR ou GR : Promenade Randonnée ou Grande Randonnée
- PNR : Parc Naturel Régional
- SRCE : Schéma Régional de la Cohérence Ecologique
- ZICO : Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux
- ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
- Natura 2000 : site naturel de grande valeur patrimonial par la faune et la flore
Cette situation lève toute contrainte particulière liée à ces zones. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 40 sur 72
Le chemin se trouve en secteur 2 de la zone de protection architecturale du SPR (Sites
Patrimoniaux Remarquables) de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Cette zone concerne le bâti et permet l’aliénation.
Les conditions d’acquisition précisées dans le courrier de l’acquéreur et reprises ou complétées
dans les délibérations du conseil municipal sont les suivantes :
- L’acquisition de la parcelle E851 et du tronçon du chemin longeant les parcelles E851
et E162 se feront sur la base d’un prix de vente de 0,60 € / m².
- Les frais d’acte et de bornage inhérents à ces opérations seront supportés par
l’acquéreur.
Ces informations apportent un éclairage sur la gestion du dossier et répondent à
l’appréciation des dépenses. En dehors de la gestion administrative du projet et des frais
d’enquête unique pour les 6 chemins, le dossier engage peu de frais pour la commune.
2.4.2 La Gravelle.
Par courrier du 8 février 2021, Monsieur David Yohann et Madame David Marie-Claire
demandent l’acquisition d’une portion du chemin rural longeant ses deux parcelles sur une
longueur d’environ 100 m et une surface d’environ 550 m².
Ce chemin n’est d’aucune utilité pour la commune. Il ne desservira que la propriété des
acquéreurs.
Par délibération du conseil municipal du vendredi 13 octobre 2023, Monsieur le Maire est
autorisé à organiser une enquête publique pour le déclassement et l’aliénation de 6 chemins
concernés.
Cette opération s’inscrit dans le cadre de la désaffectation et de l’aliénation des chemins
ruraux.
Elle permet à Monsieur David Yohann et Madame David Marie-Claire de se libérer des
contraintes de servitude et de passage, d’être pleinement propriétaire du chemin qui longe
leurs parcelles.
Elle permet à la commune de régulariser une situation concernant un chemin rural qui
n’a plus aucune utilité pour l’usage public.
La procédure est réalisée dans les règles du code rural et de la pêche maritime.
La surface concernée représente 550 m². Les parcelles sis La Gravelle se trouvent en dehors du
bourg, en zone agricole AA.
Cette localisation hors agglomération, en zone rurale, confirme le classement en chemin
rural et valide la procédure de l’enquête.
Ce chemin n’est pas inscrit sur le PDIPR, et à ce titre ne fait pas l’objet d’une information
préalable au conseil départemental.
Cette portion de chemin n’est pas utilisée par la commune. Dans cette situation,
l’information auprès du conseil départemental n’est pas obligatoire.
La propriété n’est concernée directement par aucune des zones suivantes : Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 41 sur 72
- PDIPR : Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
- PR ou GR : Promenade Randonnée ou Grande Randonnée
- PNR : Parc Naturel Régional
- SRCE : Schéma Régional de la Cohérence Ecologique
- ZICO : Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux
- ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
- Natura 2000 : site naturel de grande valeur patrimonial par la faune et la flore
- SPR : Sites Patrimoniaux Remarquables
Cette situation lève toute contrainte particulière liée à ces zones.
Les conditions d’acquisition précisées dans le courrier de l’acquéreur et reprises ou complétées
dans les délibérations du conseil municipal sont les suivantes :
- L’acquisition du chemin longeant les parcelles G182 et G183 se fera sur la base d’un
prix de vente de 0,60 € / m².
- Les frais d’acte et de bornage inhérents à ces opérations seront supportés par
l’acquéreur.
Ces informations apportent un éclairage sur la gestion du dossier et répondent à
l’appréciation des dépenses. En dehors de la gestion administrative du projet et des frais
d’enquête unique pour les 6 chemins, le dossier engage peu de frais pour la commune.
2.4.3 Les Sérardières.
Par courrier du 21 novembre 2019, Monsieur Hydulphe Cédric et Madame Foucault Stéphanie
demandent l’acquisition d’une portion du chemin rural bordant les parcelles B371 et B320. En
complément du courrier, Monsieur Hydulphe Cédric et Madame Foucault Stéphanie signent le
25 janvier 2020 une promesse d’achat et une demande d’aliénation pour le chemin.
Ce chemin longe la parcelle 320, propriété de Madame Cocain Monique. En tant que riverain,
Madame Cocain a abandonné son droit de préemption.
La municipalité a donné son accord par délibération le 13 décembre 2019 en précisant les
conditions.
Ce chemin rural n’est plus utilisé par la commune ou les randonneurs. Il débouche sur une
propriété privée. La commune n’envisage aucun projet sur ce terrain.
Par délibération du conseil municipal du vendredi 13 octobre 2023, Monsieur le Maire est
autorisé à organiser une enquête publique pour le déclassement et l’aliénation de 6 chemins
concernés.
Cette opération s’inscrit dans le cadre de la désaffectation et de l’aliénation des chemins
ruraux. L’abandon de préemption permet l’opération.
Elle permet à Monsieur Hydulphe Cédric et Madame Foucault Stéphanie de se libérer des
contraintes de servitude et de passage, d’être pleinement propriétaire de ce tronçon de
chemin qui donne accès direct à leur propriété.
Elle permet à la commune de régulariser une situation concernant un chemin rural qui
n’avait plus aucune utilité pour l’usage public. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 42 sur 72
La procédure est réalisée dans les règles du code rural et de la pêche maritime.
Ce chemin de 268,47 m² est classé en zone agricole AA et en zone de monuments historiques
et se trouve en dehors du bourg.
Cette localisation hors agglomération, en zone rurale, confirme le classement en chemin
rural et valide la procédure de l’enquête.
Ce chemin n’est pas inscrit sur le PDIPR, et à ce titre ne fait pas l’objet d’une information
préalable au conseil départemental.
Cette portion de chemin n’est pas utilisée par la commune. Dans cette situation,
l’information auprès du conseil départemental n’est pas obligatoire.
La propriété n’est concernée directement par aucune des zones suivantes :
- PDIPR : Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
- PR ou GR : Promenade Randonnée ou Grande Randonnée
- PNR : Parc Naturel Régional
- SRCE : Schéma Régional de la Cohérence Ecologique
- ZICO : Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux
- ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
- Natura 2000 : site naturel de grande valeur patrimonial par la faune et la flore
Cette situation lève toute contrainte particulière liée à ces zones.
Le chemin se trouve en zone monuments historiques du SPR (Sites Patrimoniaux
Remarquables) de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Cette zone concerne le bâti et permet l’aliénation.
Les conditions d’acquisition précisées dans le courrier de l’acquéreur et reprises ou complétées
dans les délibérations du conseil municipal sont les suivantes :
- L’acquisition du chemin longeant les parcelles B371 et B374 se fera sur la base d’un
prix de vente de 0,60 € / m².
- Les frais d’acte et de bornage inhérents à ces opérations seront supportés par
l’acquéreur.
Ces informations apportent un éclairage sur la gestion du dossier et répondent à
l’appréciation des dépenses. En dehors de la gestion administrative du projet et des frais
d’enquête unique pour les 6 chemins, le dossier engage peu de frais pour la commune.
2.4.4 La Lucasière.
Par courrier du 26 mai 2024, Monsieur Clément Bouet et Madame Laura Leclerc ont confirmé
leur volonté d’un échange de terrain.
La surface concernée par l’enquête représente 202 m² sur la commune déléguée de Chammes.
Une partie du chemin que les acquéreurs souhaitent acheter se trouve sur la commune voisine Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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de Saint-Léger. L’aliénation de cette partie devra passer par une enquête publique organisée par
la commune de Saint-Léger.
Ce chemin inscrit au PDIPR est utilisé par les randonneurs. C’est la raison pour laquelle une
proposition de substitution est faite avec un échange de terrain. Monsieur Clément Bouet et
Madame Laura Leclerc proposent de céder en échange 363 m² de terrain situé sur la commune
déléguée de Chammes pour dévier le chemin piétonnier.
Pour l’acquisition, la demande entre dans le cadre de la désaffectation et de l’aliénation
des chemins ruraux. Ce chemin est inscrit au PDIPR. La déviation proposée répond à
l’obligation de mise en place d’un itinéraire de substitution pour assurer la continuité du
chemin de randonnée.
Ce chemin est classé en zone agricole AA, dont une partie en zone AP (Agricole non
constructible). Ce chemin n’est pas cadastré et se trouve en dehors du bourg.
Cette localisation hors agglomération, en zone rurale, confirme le classement en chemin
rural et valide la procédure de l’enquête.
La propriété n’est concernée directement par aucune des zones suivantes :
- PNR : Parc Naturel Régional
- SRCE : Schéma Régional de la Cohérence Ecologique
- ZICO : Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux
- ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
- Natura 2000 : site naturel de grande valeur patrimonial par la faune et la flore
- SPR : Sites Patrimoniaux Remarquables
Cette situation lève toute contrainte particulière liée à ces zones.
L’échange de ces terrains sur la commune déléguée de Chammes se fera sur la base d’un prix
de 0,60 € / m².
Les frais d’acte et de bornage inhérents à ces opérations seront supportés par l’acquéreur.
Ces informations apportent un éclairage sur la gestion du dossier et répondent à
l’appréciation des dépenses. En dehors de la gestion administrative du projet et des frais
d’enquête unique pour les 6 chemins, le dossier engage peu de frais pour la commune. Le
choix de l’enquête publique dans le cadre de cet échange sécurise la transaction.
La démarche auprès de la Fédération Française de Randonnées (FFR) en Mayenne permettra
l’aliénation du chemin grâce à un itinéraire de substitution.
Les démarches concernant le PDIPR sont en cours, le service a été contacté avant le début
de l’enquête publique et les documents ont été transmis. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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2.4.5 Les Noës Chopin.
Par courrier du 29 avril 2024 adressé à la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes, Monsieur
Beaupied Anthony s’est porté acquéreur du chemin rural traversant ses parcelles 050B n°656
et 050B n°15.
Ce chemin d’environ 300 m² n’est d’aucune utilité pour la commune. Il ne desservira que la
propriété de l’acquéreur.
Par délibération du conseil municipal du vendredi 13 octobre 2023, Monsieur le Maire est
autorisé à organiser une enquête publique pour le déclassement et l’aliénation de 6 chemins
concernés.
Cette opération s’inscrit dans le cadre de la désaffectation et de l’aliénation des chemins
ruraux.
Elle permet à Monsieur Beaupied de se libérer des contraintes de servitude et de passage,
d’être pleinement propriétaire du chemin qui longe ses parcelles.
Elle permet à la commune de régulariser une situation concernant un chemin rural qui
n’a plus aucune utilité pour l’usage public.
La procédure est réalisée dans les règles du code rural et de la pêche maritime.
Ce chemin est classé en zone agricole AA et se trouve en dehors du bourg.
Cette localisation hors agglomération, en zone rurale, confirme le classement en chemin
rural et valide la procédure de l’enquête.
Ce chemin n’est pas inscrit sur le PDIPR, et à ce titre ne fait pas l’objet d’une information
préalable au conseil départemental.
Cette portion de chemin n’est pas utilisée par la commune. Dans cette situation,
l’information auprès du conseil départemental n’est pas obligatoire.
La propriété n’est concernée directement par aucune des zones suivantes :
- PDIPR : Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
- PR ou GR : Promenade Randonnée ou Grande Randonnée
- PNR : Parc Naturel Régional
- SRCE : Schéma Régional de la Cohérence Ecologique
- ZICO : Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux
- ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
- Natura 2000 : site naturel de grande valeur patrimonial par la faune et la flore
- SPR : Sites Patrimoniaux Remarquables
Cette situation lève toute contrainte particulière liée à ces zones.
L’acquisition de ce terrain sur la commune déléguée de Chammes se fera sur la base d’un prix
de 0,60 € / m².
Les frais d’acte et de bornage inhérents à cette opération seront supportés par l’acquéreur.
Ces informations apportent un éclairage sur la gestion du dossier et répondent à
l’appréciation des dépenses. En dehors de la gestion administrative du projet et des frais
d’enquête unique pour les 6 chemins, le dossier engage peu de frais pour la commune. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 45 sur 72
2.4.6 La Logette.
Par courrier adressé à la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes le 1er juin 2024, Monsieur Jean-
Marc Plumas s’est porté acquéreur du chemin communal situé sur la parcelle n° 262.
Il est rappelé qu’une partie du chemin avait été cédée il y a plus de trente ans.
Le chemin concerné par l’enquête représente 1 230 m².
La partie acquise par Monsieur Plumas est d’une surface approximative de 830 m².
La surface de 400 m² correspond à la partie cédée depuis plus de 30 ans pour devenir un chemin
communal, l’opération se fera dans le cadre d’une régularisation.
La commune n’envisage pas de projet structurant sur la portion de chemin rural mentionnée.
Cette portion de chemin rural ne desservira que la propriété de Monsieur Plumas.
Cette opération s’inscrit dans le cadre de la désaffectation et de l’aliénation des chemins
ruraux.
Elle permet à Monsieur Plumas de se libérer des contraintes de servitude et de passage,
d’être pleinement propriétaire du chemin qui longe ses parcelles.
Elle permet à la commune de régulariser une situation concernant un chemin rural qui
n’a plus aucune utilité pour l’usage public et de régulariser une situation de cession qui a
plus de trente ans.
La procédure est réalisée dans les règles du code rural et de la pêche maritime.
Ces parcelles sont classées en zone agricole AA, dont une partie en zone N et sont en dehors
du bourg.
Cette localisation hors agglomération, en zone rurale, confirme le classement en chemin
rural et valide la procédure de l’enquête.
Ce chemin n’est pas inscrit sur le PDIPR, et à ce titre ne fait pas l’objet d’une information
préalable au conseil départemental.
Cette portion de chemin n’est pas utilisée par la commune. Dans cette situation,
l’information auprès du conseil départemental n’est pas obligatoire.
La propriété n’est concernée directement par aucune des zones suivantes :
- PDIPR : Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
- PR ou GR : Promenade Randonnée ou Grande Randonnée
- PNR : Parc Naturel Régional
- SRCE : Schéma Régional de la Cohérence Ecologique
- ZICO : Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux
- ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
- Natura 2000 : site naturel de grande valeur patrimonial par la faune et la flore
- SPR : Sites Patrimoniaux Remarquables
Cette situation lève toute contrainte particulière liée à ces zones. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 46 sur 72
L’acquisition de ce terrain sur la commune déléguée de Chammes se fera sur la base d’un prix
de 0,60 € / m² sur la surface de 830 m². La partie cédée depuis plus de trente ans pour devenir
un chemin communal ne sera pas facturée.
Les frais d’acte et de bornage inhérents à cette opération seront supportés par l’acquéreur.
Ces informations apportent un éclairage sur la gestion du dossier et répondent à
l’appréciation des dépenses. En dehors de la gestion administrative du projet et des frais
d’enquête unique pour les 6 chemins, le dossier engage peu de frais pour la commune. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 47 sur 72
2.5 Avis et conclusion
2.5.1 Chemin rural sis Les Cormiers.
En résumé :
- L’arrêté d’ouverture d’enquête a été respecté.
- Le dossier mis à disposition du public était complet et compréhensible.
- La préparation de l’enquête et les permanences se sont déroulées dans de bonnes
conditions.
- Les dispositions réglementaires concernant l’aliénation du chemin ont été prises en
compte.
- Le public a été correctement informé et a pu faire part de ses observations.
- La commune a fait le choix de sécuriser la vente de la portion de chemin avec la
procédure de l’enquête publique.
- La demande de l’acquéreur a été respectée.
- Les périmètres du chemin concerné sont clairement définis.
- Toutes les dispositions sont prises pour garantir la validité de la cession.
- L’opération est sans impact pour l’usage du public.
- L’investissement de la commune est raisonnable.
- Les positions de l’acquéreur et de la municipalité sont en accord.
En conclusion :
Après avoir étudié le dossier, m’être entretenu avec l’autorité organisatrice, responsable de
projet, estimé et considéré ce qui précède, compte tenu des points relevés ci-dessus, du respect
des procédures, du dossier présenté, et de la régularité de l’enquête publique, j’émets un :
AVIS FAVORABLE
à la demande d’aliénation préalable à la cession du chemin rural sis Les Cormiers présentée par
la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Fait à Sainte-Suzanne-et-Chammes
Le 14 octobre 2024
Le commissaire enquêteur
Bertrand Jallu Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 48 sur 72
2.5.2 Chemin rural sis La Gravelle.
En résumé :
- L’arrêté d’ouverture d’enquête a été respecté.
- Le dossier mis à disposition du public était complet et compréhensible.
- La préparation de l’enquête et les permanences se sont déroulées dans de bonnes
conditions.
- Les dispositions réglementaires concernant l’aliénation du chemin ont été prises en
compte.
- Le public a été correctement informé et a pu faire part de ses observations.
- La commune a fait le choix de sécuriser la vente de la portion de chemin avec la
procédure de l’enquête publique.
- La demande de l’acquéreur a été respectée.
- Les périmètres du chemin concerné sont clairement définis.
- Toutes les dispositions sont prises pour garantir la validité de la cession et de
l’acquisition.
- L’opération est sans impact pour l’usage du public.
- L’investissement de la commune est raisonnable.
- Les positions de l’acquéreur et de la municipalité sont en accord.
En conclusion :
Après avoir étudié le dossier, m’être entretenu avec l’autorité organisatrice, responsable de
projet, estimé et considéré ce qui précède, compte tenu des points relevés ci-dessus, du respect
des procédures, du dossier présenté, et de la régularité de l’enquête publique, j’émets un :
AVIS FAVORABLE
à la demande d’aliénation préalable à la cession du chemin rural sis La Gravelle présentée par
la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Fait à Sainte-Suzanne-et-Chammes
Le 14 octobre 2024
Le commissaire enquêteur
Bertrand Jallu Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 49 sur 72
2.5.3 Chemin rural sis Les Sérardières.
En résumé :
- L’arrêté d’ouverture d’enquête a été respecté.
- Le dossier mis à disposition du public était complet et compréhensible.
- La préparation de l’enquête et les permanences se sont déroulées dans de bonnes
conditions.
- Les dispositions réglementaires concernant l’aliénation du chemin ont été prises en
compte.
- Le public a été correctement informé et a pu faire part de ses observations.
- La commune a fait le choix de sécuriser la vente de la portion de chemin avec la
procédure de l’enquête publique.
- La demande de l’acquéreur a été respectée.
- Les périmètres du chemin concerné sont clairement définis.
- Toutes les dispositions sont prises pour garantir la validité de la cession.
- L’opération est sans impact pour l’usage du public.
- L’investissement de la commune est raisonnable.
- Les positions de l’acquéreur et de la municipalité sont en accord.
En conclusion :
Après avoir étudié le dossier, m’être entretenu avec l’autorité organisatrice, responsable de
projet, estimé et considéré ce qui précède, compte tenu des points relevés ci-dessus, du respect
des procédures, du dossier présenté, et de la régularité de l’enquête publique, j’émets un :
AVIS FAVORABLE
à la demande d’aliénation préalable à la cession du chemin rural sis Les Sérardières présentée
par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Fait à Sainte-Suzanne-et-Chammes
Le 14 octobre 2024
Le commissaire enquêteur
Bertrand Jallu Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 50 sur 72
2.5.4 Chemin rural sis La Lucasière.
En résumé :
- L’arrêté d’ouverture d’enquête a été respecté.
- Le dossier mis à disposition du public était complet et compréhensible.
- La préparation de l’enquête et les permanences se sont déroulées dans de bonnes
conditions.
- Les dispositions réglementaires concernant l’aliénation du chemin ont été prises en
compte.
- Le principe d’acquisition par la commune du chemin de substitution est clairement
présenté.
- La démarche auprès du PDIPR est conforme et respectée.
- La commune a consulté les structures du département pour avis ou information dans les
délais.
- Le public a été correctement informé et a pu faire part de ses observations.
- Les visiteurs locaux ont émis un avis favorable.
- La commune a fait le choix de sécuriser la vente de la portion de chemin avec la
procédure de l’enquête publique.
- La demande de l’acquéreur a été respectée et les motivations prises en compte.
- Les périmètres des chemins concernés sont clairement définis.
- Toutes les dispositions sont prises pour garantir la validité de la cession et de
l’acquisition.
- L’opération est sans impact pour l’usage du public.
- La continuité du chemin de randonnée est maintenue.
- L’investissement de la commune est raisonnable.
- Les positions de l’acquéreur et de la municipalité sont en accord.
Toutefois, l’aliénation de cette portion de chemin inscrite au PDIPR est conditionnée à la
réponse en bonne et due forme au courrier adressé pour valider la proposition de chemin de
substitution. Cette situation conduit à formuler une réserve. Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 51 sur 72
En conclusion :
Après avoir étudié le dossier, m’être entretenu avec l’autorité organisatrice, responsable de
projet, estimé et considéré ce qui précède, compte tenu des points relevés ci-dessus, du respect
des procédures, du dossier présenté, et de la régularité de l’enquête publique, j’émets un :
AVIS FAVORABLE AVEC RESERVE
à la demande d’aliénation préalable à la cession du chemin rural sis impasse La Lucasière
présentée par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Réserve :
La poursuite de la procédure d’aliénation et de cession du chemin rural ne pourra se faire
qu’après réception du courrier de validation du chemin de substitution.
Fait à Sainte-Suzanne-et-Chammes
Le 14 octobre 2024
Le commissaire enquêteur
Bertrand Jallu Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 52 sur 72
2.5.5 Chemin rural sis Les Noës Chopin.
En résumé :
- L’arrêté d’ouverture d’enquête a été respecté.
- Le dossier mis à disposition du public était complet et compréhensible.
- La préparation de l’enquête et les permanences se sont déroulées dans de bonnes
conditions.
- Les dispositions réglementaires concernant l’aliénation du chemin ont été prises en
compte.
- Le public a été correctement informé et a pu faire part de ses observations.
- La commune a fait le choix de sécuriser la vente de la portion de chemin avec la
procédure de l’enquête publique.
- La demande de l’acquéreur a été respectée.
- Les périmètres du chemin concerné sont clairement définis.
- Toutes les dispositions sont prises pour garantir la validité de la cession.
- L’opération est sans impact pour l’usage du public.
- L’investissement de la commune est raisonnable.
- Les positions de l’acquéreur et de la municipalité sont en accord.
En conclusion :
Après avoir étudié le dossier, m’être entretenu avec l’autorité organisatrice, responsable de
projet, estimé et considéré ce qui précède, compte tenu des points relevés ci-dessus, du respect
des procédures, du dossier présenté, et de la régularité de l’enquête publique, j’émets un :
AVIS FAVORABLE
à la demande d’aliénation préalable à la cession du chemin rural sis Les Noës Chopin présentée
par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Fait à Sainte-Suzanne-et-Chammes
Le 14 octobre 2024
Le commissaire enquêteur
Bertrand Jallu Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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2.5.6 Chemin rural sis La Logette.
En résumé :
- L’arrêté d’ouverture d’enquête a été respecté.
- Le dossier mis à disposition du public était complet et compréhensible.
- La préparation de l’enquête et les permanences se sont déroulées dans de bonnes
conditions.
- Les dispositions réglementaires concernant l’aliénation du chemin ont été prises en
compte.
- Le public a été correctement informé et a pu faire part de ses observations.
- La commune a fait le choix de sécuriser la vente de la portion de chemin avec la
procédure de l’enquête publique.
- La demande de l’acquéreur a été respectée.
- Les périmètres du chemin concerné sont clairement définis.
- Toutes les dispositions sont prises pour garantir la validité de la cession.
- L’opération est sans impact pour l’usage du public.
- L’investissement de la commune est raisonnable.
- Les positions de l’acquéreur et de la municipalité sont en accord.
En conclusion :
Après avoir étudié le dossier, m’être entretenu avec l’autorité organisatrice, responsable de
projet, estimé et considéré ce qui précède, compte tenu des points relevés ci-dessus, du respect
des procédures, du dossier présenté, et de la régularité de l’enquête publique, j’émets un :
AVIS FAVORABLE
à la demande d’aliénation préalable à la cession du chemin rural sis La Logette présentée par la
commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Fait à Sainte-Suzanne-et-Chammes
Le 14 octobre 2024
Le commissaire enquêteur
Bertrand Jallu 1 - DELIBERATIONS AUTORISANT L'ENGAGEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023 )
Duché > L(
ID 053-200054716-20231013-2023 C90-DE
Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
Le Maire
2023-090
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 10/10/2023
Date d'affichage de la convocation : 10/10/2023
Le vendredi treize octobre deux mil ingt-trois, à dix-neuf heures zéro minutes,
le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil
Municipal sise 1 bis rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur GALVANE
Michel, Maire
BARILLER Alain ÎBARRIER Julien BOUCLY Laurette
| BREUX Martine — | DAVOUST Aline ECHIVARD Didier
| FCHVARD et _____ {GALVANE Michel .GUEROT Catherine HOULUERE Vincent | BE-HENLS Anne | LEFEUVRE Philippe LE ROY Gérard | MESANGE Claudine | MEZIERE Thérèse
PARIZEAU Eric | | PERICHET Nelly RENARD ARE
VANNIER Daniel
— 1 —_—
Autres présents
Absent{e}s et excusé(e}s : Vincent HOULLIERE, Laëtitia ECHIVARD, Laurette
BOUCLY, Anne DE JENLIS, Nelly PERICHET, Marc RENARD
Absent{e}s et non excusé{e)s :
Pouvoirs: De Laëtitia ECHIVARD à Martine BREUX, de Vincent HOULLIERE à
Claudine MESANGE, de Laurette BOUCLY à Daniel VANNIER, de Anne DE JENLIS
à Michel GALVANE, de Marc RENARD à Julien BARRIER, de Nelly PERICHET à
Aline DAVOUST
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 13
Nombre de votants : 19
Mme Aline DAVOUST est désignée secrétaire de séance
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09 - Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://Www.ste-suzanne.com/
Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 54 sur 72
3 Annexes
Les annexes ci-dessous, sont jointes au rapport d’enquête :
3.1.1 Les arrêtés et décisions Envoyé en préfecture le 20/10/2023
Reçu en préfecture le 20/10/2023
PubIe > LU
ID 952-200054716-20231913-2023 090-0€
|ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE — RELANCE DES DOSSIERS EN 2024
Plusieurs demandes ont été déposées, ces dernières années, par des habitants de
Sainte-Suzanne-et-Chammes souhaitant acquérir l'assiette totale ou partielle du
chemin rural.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces acquisitions devront être soumises
a une enquête d'utilité publique. Comme l'indique le site des Collectivités locales,
« cette enquête a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi
que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l'avis du public sur ces
opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d'espèce la
commune, de disposer des éléments nécessaires à son information »
Cette enquête devra être conduite par un commissaire enquêteur rémunéré par la
commune.
ilest proposé de relancer en 2024 les dossiers mis en attente à savoir :
Sur la commune de Sainte-Suzanne
1. —-CRles Cormiers + parcelles C851 et E162
2. —La Gravelle
3. —-CRLes Sérardières
Sur la commune de Chammes :
1. —La Lucasière
2. —Les Noës Chopins
3. —-La Logette
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont le résultat est le suivant :
Pour: 19 : Contre : 0 _ Abstentions : 0
* EMET un avis favorable sur la conduite des enquêtes publiques en 2024 par un
commissaire enquêteur
* AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de
la présente délibération
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
A Sainte-Suzanne-et-Chammes, le 13 octobre 2023
L aire,
ichel GALVANE
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09 - Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://wWww.ste-suzanne.com/
Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 55 sur 72 Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
Le Maire
ARRETE DU MAIRE N° 27/2024
OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA PROCEDURE DE DESAFFECTATION DE CHEMINS COMMUNAUX EN VUE DE LEUR ALIENATION ET DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE ENQUETEUR
Le Maire de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.161-10 et L.161-10-1 du Code Rural,
VU les articles R-141-4 à R-141-9 du Code de la voirie routière,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-090 du 13 octobre 2023,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET, DATES ET DUREE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de désaffectation à l'usage public, en vue de leur aliénation, des chemins communaux suivants sur la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes : - CR Les Cormiers + parcelles C851 et E162
- La Gravelle
- CR Les Sérardières
- La Lucasière
- Les Noës Chopins
- La Logette
Cette enquête se déroulera pendant une durée de 15 jours consécutifs du mardi 3 septembre 2024 10 heures au mardi 17 septembre 2024 12 heures inclus.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR / PERMANENCES
Monsieur Bertrand JALLU, responsable régional de coopérative agricole en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la mairie : - le mardi 3 septembre 2024 de 10h00 à 12h00
- le mardi 17 septembre 2024 de 10h00 à 12h00.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE
Le dossier d'enquête publique comprend le projet d‘aliénation, une notice explicative, un plan de situation.
Les pièces du dossier seront consultables à la mairie de la commune déléguée de Sainte-Suzanne aux horaires d'ouverture au public suivants :
le mardi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
le jeudi : de 9h00 à 12h30
le vendredi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Le dossier numérique sera consultable et téléchargeable sur le site de la commune www.ste-suzanne.com pendant toute la durée de l'enquête.
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09 - Mél : contact(@Ste-sSUZanne.com
site : http://www.ste-suzanne.com/
Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 56 sur 72 Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
s “Eh à 1 à
Le Maire
ARTICLE 4 : OBSERVATIONS DU PUBLIC
Les pièces du dossier, ainsi que les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie déléguée de Sainte-Suzanne pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, afin que le public puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre d'enquête, ou les adresser par écrit à la mairie. Le public pourra aussi communiquer ses observations à l'adresse électronique contact@ste-suzanne.com en précisant en objet « Enquête publique : désaffectation de chemins ruraux ».
Celles-ci pourront par ailleurs être communiquées oralement ou par écrit au commissaire enquêteur, à
l'occasion de ses permanences, dont les dates et horaires sont précisés à l'article 2 ci-dessus.
Elles pourront également être reçues par voie postale, au plus tard le 17 septembre 2024 par le commissaire enquêteur au siège de l'enquête où toute correspondance doit être adressée, à l'adresse suivante (en précisant sur l'enveloppe la mention « Ne pas ouvrir » :
A l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur
Mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes
1bis rue Jean de Bueil
53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
ARTICLE 5 : PUBLICITE DE L'ENQUETE
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet arrêté sera également affiché aux extrémités du chemin rural et sur le tronçon faisant l’objet du projet d'aliénation.
L'accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du maire à l'issue de l'enquête publique.
En outre, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, la mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes fera publier un avis au public dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 6 : CLOTURE DE L'ENQUETE
A la date de clôture de l'enquête publique, le registre d'enquête sera clos par le commissaire enquêteur.
Celui-ci disposera alors d’un délai d’un mois pour transmettre au maire son rapport et ses conclusions. Ces
documents seront ensuite laissés à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la Mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes et sur le site Internet de la commune.
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09 - Mél : contact@ste-suzanne.com
site : http://www.ste-suzanne.com/
Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 57 sur 72 Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
Le Maire
ARTICLE 7 : DECISION INTERVENANT AU TERME DE L'ENQUETE
Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil municipal délibèrera. Cette délibération sera ensuite transmise à M. le Préfet de la Mayenne pour approbation dans le délai de deux mois prévu par la loi.
ARTICLE 8 : VOIE DE RE R
Le recours pour excès de pouvoir à l'encontre du présent arrêté peut être exercé devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et de son affichage.
ARTICLE 9 : AMPLIATION
Copie du présent arrêté sera adressé à :
- Mme la Préfète de la Mayenne
- M. Bertrand JALLU, commissaire enquêteur
Fait à Sainte-Suzanne-et-Chammes, le 14 juin 2024
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Michel GALVANE
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09 - Mél : contact ste-suzanne.com
site : http://www.ste-suzanne.com/
Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
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SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Enquête publique - déclassement des chemins ruraux :
1) Une portion du chemin rural longeant les parcelles E851 et E162, sis Les Cormiers
2) Une portion du chemin rural bordant les parcelles B371 et B320 — sis Les Sérardières 3) Une portion du chemin rural longeant les parcelles G182 et G183 — sis La Gravelle 4) Une portion du chemin rural traversant les parcelles 050B n°656 et 050B n° 15 — sis Les Noës Chopin
5) Une portion du chemin rural bordant les parcelles 050B n°A233, 050B n°A506, 050B n°B512 et 050B n°A508 — sis La Lucasière
6) Une portion du chemin rural situé sur la parcelle 050B n°262 — sis La Logette
L'enquête publique portera sur le projet du déclassement des portions des chemins mentionnés ci-dessus en vue de leur aliénation.
A cet effet,
M. Bertrand JALLU, responsable régional de coopérative agricole en retraite a été désigné par M. le Maire de Sainte-Suzanne-et-Chammes comme commissaire-enquêteur, selon l'arrêté d'organisation et de nomination n°27/2024 en date du 14/06/2024.
L'enquête se déroulera à la mairie, pour une durée de 15 jours consécutifs, du 03/09/2024 à 10h au 17/09/2024 à 12h00, aux jours et heures habituels d'ouverture, soit le mardi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, le jeudi de 9h00 à 12h00, le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
M. le commissaire-enquêteur recevra en mairie le 3/09/2024 de 10h00 à 12h00 et le 17/09/2024 de 10h00 à 12h00.
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur les projets d’aliénation de chemins pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, soit le mardi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, le jeudi de 9h00 à 12h00, le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire-enquêteur au plus tard le 17/09/2024, au siège de l'enquête où toute correspondance doit être adressée, à l'adresse suivante (en précisant sur l'enveloppe la mention « Ne pas ouvrir ») :
A l'attention de Monsieur le Commissaire-enquêteur,
Mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes
1 bis rue Jean de Bueil, 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09 - Mél : contact(@ste-SUzanne.com
Site : http://wWww.ste-suzanne.com/
Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 59 sur 72
3.1.2 Les annonces et affiches Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés à la mairie à l'issue de l'enquête pendant une durée d'un an.
Après remise du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, le Conseil municipal délibérera. Cette délibération sera ensuite transmise à Mme la Préfète de la Mayenne pour approbation dans le délai de deux mois prévu par la loi.
Le Maire, Michel GALVANE
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09 - Mél : contat(@Ste-sSUzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com/
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Rapport aliénation chemins Page 60 sur 72 Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 61 sur 72 Le Courrier de La Mayenne Jeudi 8 août 2024
Annonces légales
Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(MAYENNE)
AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
Enquête publique - déclassement des chemins ruraux :
1) Une portion du chemin rural longeant les parcelles E851 et E162, sis Les Cormiers
2) Une portion du chemin rural bordant les parcelles B371 et B320 - sis Les Sérardières
3) Une portion du chemin rural longeant les parcelles G182 et G183 - sis La Gravelle
4) Une portion du chemin rural traversant les parcelles 050B n°656 et 050B n° 15-sis
Les Noës Chopin
5) Une portion du chemin rural bordant les parcelles 050B n°A233, 050B n° , 050B
n°8512 et 050B n°A508 - sis La Lucasière
6) Une portion du chemin rural situé sur la parcelle 050B n°262 - sis La Logette
L'enquête publique portera sur le projet du déclassement des portions des chemins mentionnés
ci-dessus en vue de leur aliénation.
A cet effet,
M. Bertrand JALLU, responsable régional de coopérative agricole en retraite a été désigné par M. le Maire de Sainte-Suzanne-et-Chammes comme commissaire-enquêteur, selon l'arrêté d'organisation et de nomi- nation n°27/2024 en date du 14/06/2024.
L'enquête se déroulera à la mairie, pour une durée de 15 jours consécutifs, du 03/09/2024 à 10h au 17/09/2024 à 12h00, aux jours et heures habituels d'ouverture, soit le mardi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, le jeudi de 9h00 à 12h00, le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. M. le commissaire-enquêteur recevra en mairie le 3/09/2024 de 10h00 à 12h00 et le 17/09/2024 de 10h00 à 12h00.
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur les projets d’aliénation de chemins pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, soît le mardi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, le jeudi de 9h00 à 12h00, le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire-enquêé- teur au plus tard le 17/09/2024, au siège de l’enquête où toute correspon- dance doit être adressée, à l'adresse suivante {en précisant sur l'enveloppe la mention « N« Ne pas ouvrir ») :
A l'attention de Monsieur le Commissaire-enquêteur,
Mairie de Sainte-Suzanne-et-Chammes
1 bis rue Jean de Bueil, 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09
Mél : contact@ste-suzanne.com
Site : http://www.ste-suzanne.com
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés à la mairie à l'issue de l'enquête pendant une durée d'un an. Après remise du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur, le | Conseil municipal délibérera. Cette délibération sera ensuite transmise à Mr: la Préfète de la Mayenne pour approbation dans le délai de deux mois prévu par la loi.
Le Maire, Michel GALVANE
Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 62 sur 72 Sainte-Suzanne-et-(Chammes
(Cité médiévale
(ln des plus beaux Villages de France
D 1 mn L
Catégorie : Actualités
E Création : 28 août 2024
Par arrêté municipal n°27/2024, M. le Maire de Sainte-
Suzanne-et-Chammes (53270) a ordonné l'ouverture d'une
enquête publique portant sur l'aliénation des chemins
ruraux suivants :
- Les Cormiers + parcelles C851 et E162,
- La Gravelle
- Les Sérardières
- La Lucasière
- Les Noës Chopin
- La Logette.
L'enquête publique se déroulera à la mairie pour une
durée de 15 jours soit, du mardi 3 à 10h au mardi 17
eptembre 2024 inclus, aux jours et heures habituels
‘ouverture.
cet effet, Monsieur Bertrand JALLU a été désigné en tant
ue commissaire-enquêteur. |! se tiendra à la disposition du
ublic à la mairie :
le mardi 3 septembre 2024 de 10h à 12h
le mardi 17 septembre 2024 de 10h à 12h.
es rapports et conclusions seront transmis à Monsieur le
Maire dans le délai d'un mois, à compter de l'expiration de
l'enquête, et tenu à la disposition du public.
Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra
onsigner ses observations dans le registre d'enquête ou
les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à la mairie
éléguée de Sainte-Suzanne, 1bis rue Jean de Bueil —
3270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES ou par mail à
contact@ste-suzanne.com.
Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 63 sur 72 Observations
Avis d'enquête
publique
Enquête Arrêté du maire |} Observations
(publique 7. du septembre Caractéristiques] ;5,09/2024
2024 des VC et CR&œ
Certificat
d'affichage
Dossier EPP
*_ La Logetie spécifique æ
Dossier EPP
spécifique c
. La Lettre à la FFR
… c: pour
Lucasière déviation d'un
chemin de
randonnée
+ Les Noés Dossier EPP
Chopin spécifique c
+ La Dossier EPP
Gravelle spécifique c
« Les Dossier EPP
Cormiers spécifique c
« Les Dossier EPP
Sérardières spécifique c
Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 64 sur 72 Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Relatif à la publication des avis d'enquête publique, dans le cadre de l’enquête publique organisée du 3 au 17 septembre 2024 concernant le projet de déclassement des chemins ruraux suivants :
1) Une portion du chemin rural longeant les parcelles E851 et E162, sis Les Cormiers 2) Une portion du chemin rural bordant les parcelles B371 et B320 — sis Les Sérardières 3) Une portion du chemin rural longeant les parcelles G182 et G183 — sis La Gravelle 4) Une portion du chemin rural traversant les parcelles 050B n°656 et 050B n° 15 — sis Les Noës Chopin
5) Une portion du chemin rural bordant les parcelles 050B n°A233, 050B n°A506, 050B
n°B512 et 050B n°A508 — sis La Lucasière
6) Une portion du chemin rural situé sur la parcelle 050B n°262 — sis La Logette
Je soussigné, Miche GALVANE, Maire de Sainte-Suzanne-et-Chammes, certifie avoir publié dans la commune, selon l’article R123-11 du Code de l'Environnement :
- sur le panneau d'affichage de la commune déléguée de Sainte-Suzanne - sur le panneau d'affichage de la commune déléguée de Chammes - à côté de la porte d'entrée de la mairie de Sainte-Suzanne
- à côté de la porte d'entrée de la mairie de Chammes
- à chacune des extrémités des chemins susmentionnés
- sur le site Internet de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes
et dans deux journaux locaux, le Courrier de la Mayenne, le 08/08/2024 et Ouest France, le 05/08/2024
l'avis et l'arrêté de mise à l'enquête pour le déclassement des chemins ruraux
susmentionnés, du 3 au 17 septembre 2024 comme prévu par l’article R123-11 du Code de l'Environnement.
L'affiche « Avis d'enquête publique » est placée dans les endroits indiqués ci-dessus et consultable depuis le 9 août 2024 et à ce jour.
A Sainte-Suzanne-et-Chammes,
Le 17 septembre 2024,
Le Maire,
Michel GALVANE
1bis rue Jean de Bueil 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 01 44 09 - Mél : contact@ste-suzanne.com
site : http://www.ste-suzanne.com/ Vu le commissaire enquêteur
Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 65 sur 72 Département de. es Le Hagen «
Commune … de. sfaivte Eunaane. ef dhmmes
REGISTRE
D'ENQUÊTE PUBLIQUE
[] Opération d'aménagement foncier
L] Mode et périmètre d'aménagement foncier
[] Projet d'aménagement foncier
[] Règlementation des boisements
[_] Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri-urbains
[_] Révision Du Plan Local D' Urbanisme
[] Installations classées pour la protection de l'environnement
[] Schémas de cohérence territoriale (S.C.O.T.)
L_] Plan d'occupation des sols (P.O.S.)
L_] Carte Communale
L_] Classement de voirie
Divers Dane en me d'alenalion de chemin kuravse
Relatif à G Renums Durave Aux le commune de avt Sagaune Æ CKkammes
- den Gamue
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A à. Mn. NDS Pope ARR Pneu -… Lee... Loge
CS374365 - CS-DISTRIBUTION ENVELOPPES - 72000 LE MANS - Tèl : 02.43.28.88.95
Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 66 sur 72
3.1.3 Observations registre REGISTRE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Objet de l'enquête : Rest el alenaben de- 6 ent nana aie. an ins ce
2< à Fe A5 = Grmeena = Vs. dusas tels.
- da. Gnarele « ta Ad - Chopars
= x Tee andre e de do sels.
Arrêté d'ouverture de l’enquête :
arrêté n° en date du
M.-te-Président-du-Cense-Générel :
de Al Ja 2e2k
# = . ’ A
— Commissaire enquêteur : ÿ
M JAALLEL _ Benkaud qualité Li fr ele
Membres titulaires : M qualité
M qualité
M qualité
Membres suppléants : M qualité
M qualité
M qualité
Durée de l'enquête :date(s) d'ouverture : du 8 aiphiu ue. oh à dofoo au AE phéibse 2oëh à 42}
les 6 : Lu de à et de à
les a loue = de à et de à es_Al Anteruel de à et de à Siège de l'enquête : y os : - dd - Cia
Autres lieux de consultation du dossier : ©
Registre d'enquête :
comportant F feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, destiné à recevoir
les observations du publie: ces dernières peuvent aussi être adressées par écrit au nom du commissaire enquêteur à :
s
Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :
seront tenus à la disposition du public dès leur réception à : Ô = j = CAT -
£ LG boul À AAA.
aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux et dans chacune des mairies où s'est déroulée l'enquête et à la
préfecture de chaque département concerné.
Réception du public par le commissaire enquêteur : A. bé 2le, aude “Jaquue- + Rsmune,
les_#udadi 3 aeplombne 02h à e__AO5o à _A2Moo_ et de à
es audi LÉ plnbe doèk —— de H O0 à _12N 00 ot de à
les de à et de à
les de à et de à
les de à et de à
les de à et de à
une réunion publique Claété RW n'a pas été organisée par le Commissaire enquêteur.
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Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 67 sur 72 oo, ouef à Joke joue Benkaud HofR.., Comme enquelèur..
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Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 68 sur 72 ÿ ; 7 un à 2
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Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 69 sur 72
Les lettres et mails sont joints au dossier, les observations sont reprises dans le rapport
d’enquête. Le_ tuasde Af aplnbe Zoèk à A heures -@O
SRE Le délai étant expiré,
je, soussigné(e)", à A LE PDekkand
déclare clos le présent registre
qui a été mis à la disposition du public pendant À ®
jours consécutifs,
du mal 3 4plinbe doèk au é
2e.
de heures -QQ à A RoUree. QE
un 8
de __. heures à heures
RER Les observations ont été consignées au registre
par € personnes (pages n° À à 3
h
CREER En outre, j'ai reçu k 2
lettres ou notes écrites
qui sont annexées au présent registre :
i
À lettre en date du af 4 € 5 ediupe äolh de M, mn Hamelin
Î & , À lettre en date auaëf L2 € A2 splnde Zik de ve Big. Monlsveille
Mmoil ë { ; k s ù
3 dette en date du de M : L
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lettre en date du de M “Quels Hentet, AVEEC
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5 lettre en date du À de M: Mikel Gone J CrRF 23
d
Mal - G ete en date du af 2 LR AT aoplombue 22h de M.Lone. demake, LEDT- 53
dant af 48 À A splenbae ok de H. ban-Maw fes , F6 53
Gus. A à & A plnne 2otk de H: uu-Clule Monter, ARcANR signature
* La clôture du présent registre doit être effectuée par le maire de la commune concernée par le projet. Le registre doit être envoyé dans les 24 heures au
commissaire-enquêteur
- 21-
Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 70 sur 72 Le présent registre ainsi que les k lt e# L anale pièces
qui y sont annexées et le dossier d'enquête sont adressés par mes soins,
_ dudè Ah obhe &2k à Aloe à M@ALA 2 PPELT AMD a Vhaue. CA
(Voir mentions de clôture en page 21)
RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SONT ANNEXÉS AU PRÉSENT REGISTRE
596:
Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 71 sur 72 Mairie de
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
(Mayenne)
Le Maire
M. Michel ROSE
Président du Comité Directeur
FFRandonnée
84 avenue Robert Buron
53000 LAVAL
Le 27 juin 2024
Nos réf : MG/MC 2024.06.27
Objet : Déviation d'un chemin de randonnée lieu-dit La Lucasière
(commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes)
Monsieur le Président,
La commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes procédera, du 3 au 17 septembre 2024, à une enquête publique en vue d’aliéner, entre autres, une partie d'un chemin communal situé au lieu-dit La Lucasière (commune déléguée de Chammes).
En effet, nous avons reçu la demande de M. BOUET et Mme LECLERC, habitants
de Sainte-Suzanne-et-Chammes, souhaitant convenir d'un échange de terrain au lieu-dit susmentionné en récupérant une partie du chemin communal situé devant leur maison (parcelle cadastrée 050A n°A233) et en cédant à la place une partie de leur terrain (parcelle 050B n°B512) afin de dévier le chemin pédestre.
Le chemin en question étant inscrit au PDIPR, je sollicite votre accord pour proposer
un itinéraire de substitution conformément au plan ci-joint et suite aux entretiens que M. Didier ECHIVARD, Maire délégué de Chammes, avait menés auprès de vos services.
Restant à votre disposition pour tout complément d'information, je vous prie d'agréer,
Monsieur le Président, mes meilleures salutations.
Vu le commissaire enquêteur
1bis rue Jean de Bueil - 53270 SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES Téléphone 02 43 01 40 10 - Télécopie 02 43 O1 44 09 - Mél : contact@ste-suzanne.com Site : http://www.ste-suzan
Arrêté municipal de Sainte-Suzanne-et-Chammes N° 27-2024
Rapport aliénation chemins Page 72 sur 72
3.1.4 Les courriers