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Arrêté - dirgen1564480439arrete 2018 377 odv les entreprises qui realisent les espaces verts de l operation immobiliere chemin du perret
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1564480439arrete 2018 377 odv les entreprises qui realisent les espaces verts de l operation immobiliere chemin du perret)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
ARRÊTÉ N° 2018 — 377
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2211-1, L.2212-1et
L2212-21,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont
modifié et complété,
VU la demande de la SARL Place de l'Étoile en date du 8 octobre 2018 CONSIDERANT que les travaux de réalisation du programme immobilier « Domaine de Belrose », nécessitent
l’utilisation de la voie publique ;
ARRÊTE
Art.1: du 22 octobre 2018 au 22 janvier 2019, les entreprises qui réalisent les espaces verts de l'opération
immobilière précitée, sont autorisées à utiliser le chemin du Perret ;
Art.2 : La circulation des véhicules de plus de 3.5 tonnes est interdite sur cet axe :
Art.3 : Le carrefour créé sera aménagé avec une priorité sur le chemin du Perret ;
Art.4 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés ;
Art.5: Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l'application des présentes
dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par la SARL Place de Étoile pendant la durée du
chantier ;
Art.6 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir, à ses
frais, la voie publique et ses dépendances dans leur état premier:
Art.7: Le permissionnaire supportera, sans indemnité, la gêne et les frais de toute nature qui seraient la
conséquence des travaux effectués pour la commune dans l'intérêt général;
Art.8 : La présente autorisation est, pour tout ou partie révocable sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt
général soit pour non-respect par les permissionnaires des articles ci-dessus;
Art.9: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions
réglementaires, seront constatées par des procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents;
Art.10 : Le Directeur Général des Services, le Directeur de l'Aménagement et des Grands Projets de la Ville, le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 15 octobre 2018
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint délégué aux Affaires Générales,
aux Ressources Humaines, à la Sécurité, à
la Vie Associative et aux Sp.
7 x
e\
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC /
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49 /
www.juvignac.fr /