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Arrêté - Arrete T013 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete T013 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Banque,
DEPARTEMENT
DU VAL D'OISE REPUBLIQUE FRANCAISE
Marly--Vile mn Liberté, égalité, fraternité
ARRETE MUNICIPAL
n°013-2024 : portant permission de voirie
Le Maire de la Commune de Marly-la-Ville,
Vu la demande d'occuper le domaine public en date du 30/11/2023 présentée par :
STPS
Représentée par PEDALE Eric
Demeurant : ZI Sud CS 17171
A : Villeparisis Cedex - 77272
Siret :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code général des propriétés des personnes publiques, notamment les articles L3111-1 et L2125-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L113-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée et
complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire et/ou ses sous-traitants sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande :
Création départ poste pour alimentation poste DP HTA (tvx sur trottoir)
Chemin des Peupliers — Rue du Brelan (95 670 Marly-la-Ville)
L'autorisation n’est ni cessible ni transmissible à une autre personne, physique ou morale. La situation
créée par la cession ou l’utilisation illégale d’une autorisation d'occupation ne peut pas avoir pour effet
de créer des droits. Le cessionnaire qui ne bénéficie pas d'une autorisation personnelle est occupant
sans droit ni titre et est passible de poursuites.
Article 2 : Validité et renouvellement de l'arrêté
L'autorisation est valable à compter du 22/01/2024pour une durée de 55 jours.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le renouvellement de l'autorisation interviendra après une nouvelle déclaration du pétitionnaire qui
sera adressée 2 mois avant la date d'échéance de la présente autorisation. Article 3 : Prescriptions techniques
Les dispositions suivantes devront nécessairement être respectées :
Protection
Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour protéger les réseaux de toute nature
pendant les travaux et d’une façon permanente après ceux-ci. Le pétitionnaire prendre contact avec les
différents concessionnaires qui lui imposeront les dispositions techniques nécessaires.
Un dispositif permettant la continuité de l'écoulement des eaux de ruissellements sera mis en place.
La hauteur de la palissade de chantier sera limitée à 2,00 m de hauteur.
Découpage des chaussées et trottoirs
Le découpage des chaussées et trottoirs se fera au moyen d’une scie circulaire. La réfection définitive
de la fouille ou tranchée aura une forme géométrique.
Dans le cas d’une tranchée longitudinale, ilne sera autorisé qu’une découpe à l'exception des traversées
de chaussée. Un joint en émulsion sablé en assurera l'étanchéité.
Remblais-compactage
Le remblaiement sera effectué à l’aide de matériaux d’apporté {sablon...) qui devra être agréé par le
Maire où son représentant légal. Le compactage soigné des remblais se fera par couches successives de
30 cm maximum.
Si les travaux de remblaiement paraissaient d’une exécution douteuse, la Maire où son représentant
légal pourrait prescrire à la charge du permissionnaire, des sondages où essais de compactage
entraînant le cas échéant, la reprise totale des travaux.
Couche de fondation
La couche de fondation sera exécutée en grave ciment dosée à 4% :
Epaisseur sous chaussée : 35 cm compactée ;
Epaisseur sous trottoir : 25 cm compactée.
Couche de roulement
La couche de roulement sera exécutée en béton bitumineux noir ou rouge suivant la nature des lieux :
Epaisseur d'enrobé BB 0/10 sur chaussée : 6 cm compacté ;
Epaisseur d'enrobé BB 0/6 sur trottoir : 4 cm compacté.
Propreté de la voirie
L'installation autorisée devra être constamment tenue en bon état de fonctionnement, d'entretien et
de propreté. A l'issue de la permission, les lieux seront remis dans leur état primitif par les soins et aux
frais du permissionnaire.
Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les dispositions pour que ses véhicules ne dégradent pas les
voies empruntées, qui devront toujours être maintenues dans un parfait état de propreté.
Accès riverains
Le permissionnaire devra prendre ses dispositions pour assurer l'accès des propriétés riveraines et
permettre l'enlèvement des ordures ménagères pendant toute la durée des travaux.
Dépôt de matériaux et d'engins
Le dépôt de matériel, de matériaux et le stationnement d'engins sont interdits sur le domaine public
même de façon temporaire, sauf autorisation préalable accordée sur des emplacements situés en
dehors des zones de circulation. Aménagement
Toutes les modifications à apporter, à titre provisoire ou définitif, aux chaussées et accessoires, ainsi
qu'aux ouvrages de toute nature compris dans l'emprise du domaine public, (arbres, panneaux,
bordures...) devront être, avant exécution, arrêtées en accord avec le gestionnaire de la voie.
Article 4 : Sécurité et signalisation
Le permissionnaire devra s'assurer de la sécurité de la circulation et de la conservation du domaine
public. Il devra mettre en place une barrière physique afin d'interdire l’accès au chantier et limiter les
risques de chute.
Le pétitionnaire devra mettre en place, à chaque extrémité de la zone de travaux et à sa charge, des
panneaux d’information précisant le nom de l’entreprise, la nature des travaux, les dates de début et
de fin de chantier.
La signalisation réglementaire du chantier sera conforme à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière de jour comme de nuit. Elle sera installée et entretenue par le permissionnaire où
l'entreprise réalisant les travaux et, sous leur responsabilité, jusqu'à la remise en état des lieux.
En cas d'absence de dispositifs de signalisation et de sécurisation, la Commune pourra se substituer à
l'entreprise. Le coût de cette intervention sera à la charge du permissionnaire.
Article 5 : Responsabilité
Le permissionnaire demeure entièrement et seul responsable des dépenses, dommages et préjudices
ou accidents qui pourraient résulter de l'existence de ses ouvrages provisoires dans la limite du domaine
public communal.
Les chaussées, trottoirs, mobiliers urbains, qui auraient été endommagés au cours des travaux, seront
remis en leur étatinitial, par le pétitionnaire selon les préconisations de la collectivité.
Article 6 : Réception de travaux
Le permissionnaire devra contacter les services techniques de la mairie de Marly-la-Ville afin d'établir
un constat contradictoire des travaux.
Article 7 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles 1421-1 et suivants.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Marly-la-Ville
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise
dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse
de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Marly-la-Ville, Le 23 janvier 2024
ARÇD