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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature de la Directrice des Services pénitentiaires d’outre mer
Document publié le Lundi 14 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté du 14 octobre 2024 portant délégation de signature de la Directrice des Services pénitentiaires d’outre mer)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
E
MINISTÈRE DIRECTION DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
ARRETE 2024-14-10-DET
Portant délégation de signature de la Directrice des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire,
Vu le code de justice pénale des mineurs,
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au
statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être
confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires
de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination «direction des services pénitentiaire
d'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
1 Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire ;
VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et
accidents de service ;
VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
VU l'arrêté du 28 aout 2018 portant nomination de Madame Muriel GUEGAN, Directrice interrégionale,
à compter du 1° septembre 2018;
Vu l'arrêté du 2 aout 2024 du garde des sceaux portant renouvellement dans l'emploi de directrice
des services pénitentiaires d'outre-mer de Madame Muriel GUEGAN ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 29 aout 2024 portant délégation de
signature à Madame Muriel GUEGAN, Directrice des services pénitentiaires d'outre-mer ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Madame Diane CHEVREAU Directeur des services pénitentiaires CP Nouméa
Monsieur Pierre UAI Lieutenant Capitaine Pénitentiaire CP Mata-Utu
Monsieur Damien PELLEN Directeur Hors classe des services CP FAA'A
pénitentiaires
Madame Virginie TANQUEREL Directrice des services pénitentiaires CD Tatutu de Papé
Monsieur Tété MENSAH- Directeur des services pénitentiaires CP Remire-montjol
ASSIAKOLEY
Directeur Hors classe des services MA Basse-Terre
Monsieur Olivier VICQUELIN pénitentiaires
Madame Valérie MOUSSEEFF Directrice des services pénitentiaires Hors CP Baie-Mahault
Classe
2 Madame julie LATOU Directrice hors classe des services CP Saint-Denis
pénitentiaires
Monsieur Hugues BELLIARD Directeur Hors classe des services CD le Port
pénitentiaires
Monsieur Pascal VION Capitaine supérieur des services MA St-Pierre
pénitentiaires
Monsieur Emmanuel FAIGNOT Lieutenant Capitaine pénitentiaire CP Saint-Pierre et
Miquelon
Monsieur Joseph COLY Directeur des services pénitentiaires Hors CP Ducos
classe
Pour prendre toutes les décisions relatives à la gestion et à l'organisation de la détention des personnes
majeures et mineurs incarcérées au sein de l'établissement dans le respect des dispositions des articles
R211-1 à R240-9 du code pénitentiaire, articles D211-18 à D211-20 et suivants du code pénitentiaire et L
124-1 et L 124-2 du code de justice pénale des mineurs ;
Article 2
Toutes les décisions d'affectation devront être transmises à la Direction des services pénitentiaires
d'Outre-Mer dans les meilleurs délais
Article 3
La directrice des services pénitentiaires d'Outre-mer et les personnes mentionnées à l'article 1®sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie,