Arrêté - Arretes du 04 au 30 novembre inclus 20251128165947

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Arrêté - Arretes du 04 au 30 novembre inclus 20251128165947 Document publié le Samedi 29 novembre 2025 à 06h59 par la commune de Dracy-le-Fort. Lien du pdf (Arrêté - Arretes du 04 au 30 novembre inclus 20251128165947)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 132

[ République Française |

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu Parrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 3 novembre 2025 présentée par l’entreprise EUROVIA représentée par M. LEFEVRE Emeric — TSA 70011 -69134 DARDILLY CEDEX en vue de réaliser des travaux

d’élargissement de la piste cyclable, Route d’Autun ;

ARRÊTONS :

Article 1° :

À compter du 17 novembre 2025 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera alternée par des feux tricolores en vue de réaliser des travaux d’élargissement de la piste cyclable, Route d’Autun.

Article 2 :

L'entreprise EUROVIA est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux

dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. “ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant les normes en vigueur.

“ L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir

de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L’entreprise EUROVIA Fait à DRACY-LE-FORT, le 4 novembre 2025

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN

- Le Services de Gestion des Déchets et des EauxCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 133

[ République Française

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu les dispositions du Code de la Route ;

Considérant que pour des raisons de sécurité à l’occasion de l’installation des illuminations de fin d’année, il y a nécessité d’interdire momentanément la circulation dans la Rue du Bourg le lundi 24 novembre 2025 à partir 08h00.

ARRÉTONS :

Article 1° :

Le 24 novembre 2025 à partir de 8h, la circulation sera interdite dans la Rue du Bourg durant la pose des illuminations de fin d’année.

La circulation sera ré-ouverte aux véhicules après l’intervention du service technique communal.

Article 2 :

Une signalisation appropriée sera mise en place dès le 24 novembre 2025 et deux déviations seront matérialisées

(Rue Moniat et Rue de l’Église) durant l’intervention du service technique.

Article 3 :

Le Maire et la Brigade de Gendarmerie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dracy-le-Fort, le 5 novembre 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de GivryREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/134

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 23 Octobre 2025 Ds en ADS EEE

Par: Emmanuelle BAZIN

Demeurant à : 8 Place de la Mairie - 71640 DRACY LE FORT Surface de plancher autorisée : //

Pour : Mise en place d'une couvertine en tuile sur les murs de clôtures Nb de bâtiments créés : //

Sur un terrain sis à : 8 Place de la Mairie - 71640 DRACY LE FORT Nb de logements créés : //

Cadastré : AC327, AC329 Destination : habitation

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable à l'édification d'une clôture,

ARRETE

Article unique : I! n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 05 novembre 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23 octobre 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0048 PAGE 17/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

» l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - _ latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités

territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

_ une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit Vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, a nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des canstructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l’article L.480-13 du Code de

l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par Un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ,

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0048 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 135

| République Française gs]

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L141-2àL 141-7,R 112-1 à

R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande de M. et Mme SIGNE - 1, Rue Pierre Forey — 71640 DRACY-LE-FORT de stationner sur deux places de stationnement situées le long du au 1, Rue Pierre Forey en vue de réaliser leur déménagement.

ARRÉTONS :

Article 1°" :

Du 10 novembre 2025 à 18h au 11 novembre 2025 à 18h, M. et Mme SIGNE sont autorisés à stationner sur

les deux places de stationnement situées le long du 1, Rue Pierre Forey dans le cadre de leur déménagement

Article 2 :

Les administrés devront se conformer aux dispositions suivantes :

"Mise en place de la signalisation réglementaire en aval et en amont du stationnement à une

distance suffisante pour l’information des usagers.

“La signalisation et la matérialisation sont à la charge de l’entreprise et sous son entière responsabilité.

Article 3 :

Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à DRACY-LE-FORT le 6 novembre 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- _ M.et Mme SIGNE

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal

- Le centre de secours de Givry

- Le Services de Gestion des Déchets et des EauxCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 137

[ République Française a]

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-1 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants et L.423-3,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

(ELAN), et notamment son article 62,

Vu la délibération n° 48-2020 du Conseil municipal en date du 14 septembre 2020, approuvant la mise en commun au profit de la Commune de Dracy-le-Fort d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme acquis par le Grand Chalon et les conditions générales d’utilisation de ce guichet numérique,

Vu la délibération n° 46-2020 du Conseil municipal en date du 14 septembre 2020, portant délégation d’attributions au Maire pour procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification de biens municipaux, à condition que les crédits afférents soient disponibles au budget,

Considérant que les demandes d’autorisation d’urbanisme, préalablement approuvées par décision du Maire de la commune de Dracy-le-Fort en vertu de la délégation d’attributions précitée qu’il tient du Conseil municipal, peuvent être déposées en ligne par des agents habilités à le faire,

Considérant que, pour garantir l’efficacité de l’action publique, il est nécessaire que les formalités de dépôt en ligne des demandes d’autorisation d’urbanisme puissent être exécutées dans les meilleurs délais

ARRÉTONS :

Article 1°" :

Sont habilitées, par le présent arrêté, à déposer en ligne les demandes d’autorisation d’urbanisme dûment approuvées par le Maire:

- Mme GARNIER Céline, Secrétaire Générale ;

- Mme JOUVELOT Anaïs, Adjoint Administratif en charge de l’urbanisme.

Article 2 :

La présente habilitation est donnée sous la responsabilité et la surveillance de Monsieur le Maire. Elle prendra fin au cas où celle-ci serait retirée ainsi qu’au cas où les bénéficiaires de cette habilitation viendrait à cesser leurs fonctions.

Article 3 :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune de Dracy- le-Fort dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de DIJON, situé 2, Rue

d’Assas — BP 61616 - 21016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’ Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chalon-sur-Saône - Mesdames GARNIER et JOUVELOT Fait à DRACY-LE-FORT le 7 novembre 2025

Me are , Le Maire, Certifié exécutoire Pour avoir été reçu à la Sous-Préfecture

Olivier GROSJEA

le AQ 121.1. ZaûS...et publié, affiché ou notifié :

nn

Le maireREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/136

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 30 Octobre 2025 ESC IE GS CURE

Par : Franck VIDAL

Demeurant à : 8 Allée des Cytises - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //

Pour : Pose d'une porte d'entrée Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Sur un terrain sis à : 8 Allée des Cytises - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 0O00AD54 Destination : habitation

Le Maire,

e Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vu le Code de l'Urbanisme,

+ Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 07 novembre 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 30 octobre 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0049 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

- _ latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un liers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l’autorisalion est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être:

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite).

Attention : la décision n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours,

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0049 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR

LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/138

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 02 Novembre 2025 RSC LE TANEE ESC

Par : Hervé CANELL

Demeurant à : 40 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de plancher autorisée : //

Pour : Pose de panneaux photovoltaïques Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Sur un terrain sis à : 40 Rue du Moulin Madame - 71640 DRACY LE FORT

Cadastré : AC170 Destination : habitation

Le Maire,

+ Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

+ Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Atticle unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 12 novembre 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02 novembre 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0050 PAGE 1/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

" l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

= une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a êté transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être:

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0050 PAGE 2/2COMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 139

{ République Française |

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8 et L 141-2 à L 141-7, R 112-1 à

R112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de police de circulation en date du 15 novembre 2025 présentée par l’entreprise SUEZ EAU France — Agence Saône-et-Loire Jura 24, Rue Professeur Leriche — 71100 CHALON-SUR-SAONE en vue de réaliser des travaux de réparation sur le réseau d’eau potable de la Rue du Pressoir.

ARRÉTONS :

Article 1° :

À compter du 15 novembre 2025 et jusqu’à la fin des travaux, le stationnement sera interdit et la circulation sera perturbée afin de réaliser des travaux de réparation sur le réseau d’eau potable dans la Rue du Pressoir par l’entreprise HUMBERT ENTREPRISE, mandatée par SUEZ EAU FRANCE.

Article 2 :

L’entreprise HUMBERT ENTREPRISE, mandatée par SUEZ EAU France est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

"Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été endommagés.

"La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution. * L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant

les normes en vigueur.

" L'entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir

de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l'intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L’entreprise SUEZ Fait à DRACY-LE-FORT, le 17 novembre 2025

- L’entreprise HUMBERT Le Maire,

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Olivier GROSJEAN °

- Le centre de secours de Givry

- Le Services de Gestion des Déchets et des EauxCOMMUNE DE DRACY LE FORT Saône-et-Loire

Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE

Canton de Givry

ARRETE MUNICIPAL N° 2025 / 140

ER République Française 2|

Nous, Maire de la commune de DRACY-LE-FORT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, articles L 112-1 à L 112-7, L 115-1 à L 116-8et L141-2àL 141-7,R 112-1 à

R 112-3,R 115-1 à R 116-2 et R 141-1 à R141-10,

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982,

Vu la demande d’arrêté de circulation alternée en date du 19 novembre 2025 présentée par l’entreprise ARTP, Rue du Puits Saint Vincent — 71210 MONTCHANIN en vue de réaliser des travaux sur un compteur électrique au 14, Rue du Bourg ;

ARRÉTONS :

Article 1° :

À compter du 19 janvier 2026 et jusqu’à la fin des travaux, la circulation sera restreinte et le stationnement sera interdit afin de réaliser des travaux sur un compteur électrique au 14, Rue du Bourg par l’entreprise ARTP.

Article 2 :

L'entreprise ARTP est autorisée à exécuter les travaux sollicités, à charge par elle de se conformer aux dispositions des articles visés ci-dessus et aux conditions suivantes :

Le présent arrêté sera affiché sur le chantier par l’entreprise.

“ Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise est tenue de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public et de rétablir dans leur premier

état les accotements, chaussées ou trottoirs et tous les ouvrages qui auraient été

endommagés.

“ La signalisation du chantier comprendra une signalisation de position de prescription de

jour comme de nuit ainsi qu’un cheminement de déviation le cas échéant. Les panneaux

et l’ensemble de la signalisation seront sous surveillance et sous son entière responsabilité. “ Le chantier devra être tenu en ordre de propreté durant toute la durée de son exécution.

“ L’entreprise veillera à la sécurité de son personnel et exécutera les travaux en appliquant

les normes en vigueur.

* L’entreprise s’assurera que les services d’incendie et de secours puissent intervenir

de jour comme de nuit.

Article 3 :

Si l’intervention a lieu sur la chaussée : réfection provisoire avec de l’enrobé à froid et réfection définitive au moyen d’enrobé à chaud avec joint d’étanchéité sur toute la largeur de la voirie. Si l’intervention a lieu sur l’accotement : réfection définitive identique à l’existant.

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- L'entreprise ARTP Fait à DRACY-LE-FORT, le 19 novembre 2025

- La Brigade de Gendarmerie de Châtenoy-le-Royal Le Maire,

- Le centre de secours de Givry Olivier GROSJEAN

- Le Services de Gestion des Déchets et des EauxREPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR

LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/141

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé complet le 21 Novembre 2025 Dossier n° DP 71182 25 E0052

Par : Eric DUTERME

Demeurant à : 9B Rue du Premoy - 71640 DRACY-LE-FORT

Pour : Pose d'une pergola

Sur un terrain sis à : 9B Rue du Premoy - 71640 DRACY-LE-FORT

Cadastré : 000AC307, 000AC306

Surface de plancher autorisée : //

Nb de bâtiments créés : //

Nb de logements créés : //

Destination : habitation

Le Maire,

° Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

e Vule Code de l'Urbanisme,

°_ Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025,

ARRETE

Article unique : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 24 novembre 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

+

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 21 novembre 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0052 PAGE 17/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

= l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre : - latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités temitoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - si votre projet est situé dans un site inscrit Vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

11 doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. IL indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est nolifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ; - Dans le délai de trois mois après la date de décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0052 PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE DRACY-LE-FORT

ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

N°2025/142

DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE

Dossier déposé le 12 Novembre 2025 et complété le 21 Novembre 2025 Pa TE PP IENUE)

Par : Ali ABBOUQ

Demeurant à : 10B Route d'Autun - 71640 DRACY-LE-FORT Surface de pisncher autorisée : //

Pour : Réfection de façade Nb de bâtiments créés : //

Sur un terrain sis à : 14 Route d'Autun - 71640 DRACY-LE-FORT Nb de logements créés : //

Cadastré : AE24, AE162, AE 163, AE164 Destination : habitation

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) révisé le 25/10/2022, modifié le 12/03/2025, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Chalon en date du 25/10/2022 instituant la procédure de déclaration préalable pour le ravalement de façade,

ARRETE

Article unique : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.

Fait à DRACY-LE-FORT, le 27 novembre 2025

Le Maire,

Olivier GROSJEAN

Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 12 novembre 2025

DOSSIER N° DP 71182 25 E0051 PAGE 17/2INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX

Les travaux peuvent démarrer dès que :

« f'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de la date la plus tardive entre :

= latransmission au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- la notification de l'arrêté.

Cas particuliers :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire au le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

AFFICHAGE:

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier conformément aux articles R424-15 et A424-16 à 424-19 du Code de l'urbanisme. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique.

Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; c) Si le projet porte sur un terrain de camping où un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Si le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de validité de trois ans s'écoule à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification du présent arrêté.

En cas de recours devant la juridiction administrative ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme (action en démolition ou en dommages-et-intérêts), le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. . Il en va de même en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- sait adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS :

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent (22 rue d'Assas à DIJON) dans les deux mois suivant sa notification pour le bénéficiaire ou de l'affichage sur le chantier pour les tiers justifiant d’un intérêt à agir. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de la commune. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite). Attention : la décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours suivant le dépôt du recours ;

- Dans le délai de trois mois après la date de décision, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° DP 71182 25 E0051 PAGE 2/2