Procès Verbal - PV+21.05

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Procès Verbal - PV+21.05 Document publié le Mardi 21 mai 2019 par la commune de Bastit. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+21.05)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Département du Lot République Française

COMMUNE DE LE BASTIT

Nombre de

membres en

exercice : 11

Présents : 8

Absents : 1

Excusés : 1

Représenté : 1

Votants : 9

PROCES-VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 mai 2019

L'an deux mille dix-neuf et le vingt-et-un mai à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée le 21 mai 2019, s'est réunie sous la présidence d'Hervé DESTREL, Maire.

Sont présents: Hervé DESTREL, Didier ANGELIBERT, Brigitte DUFLOT, Sébastien CHAMBERT, Mireille DAVID, Stéphane LUTARD, Yves LARRAUFFIE, Véronique HERION

Représentés : Michel MALAURIE par Hervé DESTREL

Excusé : Cyril GARRIGUES

Absent : Robert SASMAYOUX

Secrétaire de séance: Brigitte DUFLOT

ORDRE DU JOUR

1/ APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DES 01 - 08 et 16 AVRIL 2019

Lecture faite de ces 3 procès-verbaux, ces documents sont approuvés à l'unanimité des membres présents.

2/ CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL - DE_2019_10

Mr le Maire informe l'assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34,

Vu le budget de la collectivité territoriale,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité territoriale,

Compte tenu du départ à la retraite de la secrétaire de mairie,

Mr le Maire propose à l'assemblée :

La création d'un emploi d'Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, à temps non complet (11 h/semaine) pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie, à compter du 1er août 2019.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d'adjoint administratif territorial principal 2ème classe.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint administratif principal 2ème classe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE, à l'unanimité des membres présents,

• d'adopter la proposition de Mr le Maire,

• de modifier ainsi le tableau des emplois

• d'inscrire au budget les crédits correspondants.2

2/ TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE AU 1ER JANVIER 2020 _ 2019_11

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

- d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

- et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes de CAUVALDOR ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences à la Communauté de communes de CAUVALDOR au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes de CAUVALDOR au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes de CAUVALDOR.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré :

DECIDE

DE S'OPPOSER au transfert automatique à la Communauté de communes de Cauvaldor au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT

AUTORISE M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4/ CC CAUVALDOR : MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL - DE_2019_12

VU le Code Général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,3

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que le transfert des compétences des communes vers la communauté de communes ne permet pas le transfert total des agents affectés partiellement à ces missions, CONSIDERANT, que les services de la communauté de communes CAUSSES et VALLEE de la DORDOGNE et de la commune de LE BASTIT peuvent être partagés pour l’exercice de certaines activités, compétences ou thématiques lorsque cela présente une notion d’intérêt public et ce, dans le cadre d’une bonne organisation des services communautaires ou communaux, CONSIDERANT les besoins en moyens de la communauté de communes CAUSSES et VALLEE de la DORDOGNE et de la commune de LE BASTIT pour assurer des interventions dans certains services, domaines d’activités ou certaines thématiques,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre d’une bonne organisation des services, chaque activité communautaire ou communale peut faire l’objet d’une mise à disposition. Au sein des anciennes communautés de communes, différents types de mutualisation étaient mis en place selon les compétences exercées : voirie, enfance jeunesse et activités sportives principalement. Depuis la fusion de 2017, entre les communautés de communes CAUSSES et VALLEE de la DORDOGNE, CERE et DORDOGNE avec rattachement de la commune de SOUSCEYRAC en

QUERCY et l’intégration du personnel du SMIVU de voirie de BRETENOUX au 1er janvier 2018, il s’avère nécessaire de présenter un nouveau projet de convention de mise à disposition et ses annexes. Cette mutualisation s’étend également au Centre Intercommunal d’Action Sociale de CAUVALDOR. En effet, par délibération n°24 du 21 décembre 2017, le conseil communautaire a approuvé la compétence d’intérêt communautaire « social / solidarité ». Les champs d’action du C.I.A.S. CAUVALDOR intègrent les cyber bases comme lieux et activités d’action sociale, les agents communautaires affectés à cette mission sont donc mis à disposition du C.I.A.S. CAUVALDOR. Cette mise à disposition est aussi effective pour les agents issus des anciens centres communaux d’action sociale. Chaque agent est affecté pour le temps de travail de la thématique sociale. Le C.I.A.S. CAUVALDOR remboursera les communes, ainsi que la communauté de communes pour les agents dédiés.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer des conventions de mise à disposition des agents relevant des différents services et pouvant être partagés : • ascendantes (de commune vers communauté),

• descendante (de communauté vers commune)

• horizontale (avec des établissements rattachés).

Le projet de convention précise les conditions de mise à disposition des personnels. Les informations relatives aux agents concernés, aux missions confiées et aux modalités pratiques font l’objet d’annexes. L’accord écrit de l’agent mis à disposition ainsi qu’un arrêté de mise à disposition compléteront cette procédure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition et toute pièce annexe y afférente,

- DE DIRE que les mutualisations feront l’objet d’un rapport annuel,

- DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires et signer toutes pièces inhérentes à la mise en œuvre de cette décision.4

5/ PROGRAMME SIL - PARTICIPATION DE DEUX PROFESSIONNELS - DE_2019_13

Mr le Maire rappelle aux élus que dans le cadre de la programmation de la Signalisation d'Information Locale (SIL) du PNR des Causses du Quercy, nous avons présenté un dossier. Des panneaux indicateurs de lieux-dits et directionnels ont été commandés à SIGNAUX GIROD et placés.

Deux professionnels de la Commune ont bénéficié de notre programme pour commander chacun deux réglettes stipulant la dénomination de leur activité et donnant la direction.

Tout ce matériel a été acquitté par la Commune.

Mr le Maire propose aux élus de demander à ces deux profressionnels le remboursement des réglettes (en HT), la commune gardant à sa charge le poteau placé sur le domaine communal. Les élus, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

DECIDENT :

• de VALIDER la proposition de Mr le Maire,

• de FIXER la participation HT de chaque réglette (suivant facture du 28/03/2019) à :

- Mr Sébastien CHAMBERT "Domaine de Bel Air" pour : 1 réglette à 75.40 € 1 réglette à 79.70 €

soit : HT 155.10 €

- Mme Pascale DESTREL "Le Clos du Chevalier" : 2 réglettes à 75.40 € soit : HT 150.80 €

• d'ENCAISSER ces participations au compte 1348 de la commune,

• de DONNER tout pouvoir à Mr le Maire pour encaisser ces participations.

6/ QUESTIONS DIVERSES

Logements de la Mairie

Mr le Maire fait part aux élusqu'un état des lieux a été fait par Me Balthazar, Huissier accompagné de 2 témoins : Mrs Ch DAVID et G. CAZALS.

Le 28 de ce mois, nous pouvons prendre possession de cet appartement.

Du mobilier et des papiers officiels sont entreposés et nous devons vider ce logement et le rendre propre en un premier temps.

Le samedi 8 juin à 9 h 00, rendez-vous est donné sur les lieux aux élus disponibles. Des habitants du village ayant prêté du mobilier seront avisés afin qu'il viennent le récupérer. Un voyage à la décheterrie sera nécessaire.

Un coup de peinture donné par l'employé communal refraichira les pièces qui en ont beson.

Voirie intercommunale

Désormais, toute revendication concernant la voirie compétence communauté, s'adresser directement soit par mail ou par téléphone :

• technique@cauvaldor.fr

• 05 65 27 55 56

Débroussaillage

Le fauchage ne sra fait que fin jui début juilet, en attendant, l'agent communal passera la débroussailleuse dans les tournats où l'herbe retombe.

Conseil communautaire

Sute à la demande de Mr le Maire lors du dernier conseil territorial, le vote électronique sera mis à l'essai dans les prochaines réunions du Conseil Communautaire.5

Réunion PLUIH de Vayrac

Les réclamations des propriétaires sont faites ou à faire auprès de Cauvaldor. Le Bureau d'Etudes réétudiera les souhaits reçus.

Contrat Emploi Aidé

Proposition de Pôle Emploi de reconduire le contrat de Mr Renquin pour un an.

Balisage Chemin d'Henri

Des panneaux d'nterprétation seront posés par le Parc.

Petit patrimoine

Dans le cadre d'une demande de subvention pour le petit patrimoine auprès de Cauvaldor, un dossier sera déposé pour renforcer des murets et dégager autour du Lac de Mentines.

Ecobarri

Le Bureau d'Etudes doit revoir son ébauche concernnat le réglement du lotissement.

Fin de séance.