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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDT 2015 07 045 arrete prefectoral portant autorisation d exploiter montech
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDT 2015 07 045 arrete prefectoral portant autorisation d exploiter montech)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Ruralité,
ET A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
A.P. n° AP82-DDT-2015-07-045
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien
MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° AP82-DDT-2015-07-015 du 6 juillet 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158143 déposée le 14 avril 2015 portant sur le fonds agricole de
25,88 ha à MONTECH (YA 14, 28, 29, 41 et 100 — YB 59),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 25,88 ha à MONTECH est accordée à :
- EARL COSTAMAGNA - Pechdoue - 82700 MONTECH
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 2 9 JUIL. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Plle directeur
L'adjointe du chef du service de l'économie agricole et rurale
Marie-Paule L, RDE
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.