Arrêté - POL 069 2023

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Arrêté - POL 069 2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Morestel. Lien du pdf (Arrêté - POL 069 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ARRETE

DE VOIRIE PORTANT

PERMIS DE STATIONNEMENT

Morestel Rue d’Avernay (V.C 27) L'avenir est un art En

Article 1

Article 2

Mairie

Hôtel de Ville

B.P.6

N°:POL-069-2023::

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,

- VU la demande en date du 30 Mai 2023 par laquelle Mme ROMANOTTO Julie

sollicite L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT

61, Rue d'Avernay

au droit de la parcelle cadastrée section AD n° 215

- _ VU le code pénal, notamment l'article R610-5

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983 ;

- VU le règlement général de voirie 68-166 du 12 janvier 1968 relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales ;

- VU l'état des lieux

- Considérant la nécessité de stationnement d'une benne aux fins de stocker et d'évacuer tous les gravats du chantier de rénovation,

- Considérant la mise en sécurité des ouvriers œuvrant pour ce type de travail, ainsi que pour les usagers piétons,

-_ Considérant l'obligation de la libre circulation des piétons sur la Rue d'Avernay, il y a lieu de réglementer ce stationnement comme suit :

ARRETE

Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: INSTALLATION D'UNE BENNE sur la chaussée de circulation, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Prescriptions techniques particulières.

L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de ta dépendance domaniale occupée.

Cette même installation devra être positionnée de manière à laisser la libre circulation des usagers piéton sur ce trottoir et des véhicules sur la voie de circulation.

38510 MORESTEL

Tél. 64 74 80 09 77

l'ax 04 74 80 33 90

e-mail : mairie@morestel.fr

web: www.morestol.frArticle 3 Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : -_ Balisage lumineux de la benne,

-_ L'écoulement des eaux de caniveau devra être maintenu.

Article 4 Implantation ouverture de chantier et récolement.

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant un jour avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du Mercredi 31 Mai 2023 comme précisé dans la demande.

Article5 Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 Formalités d'urbanisme.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Article 7 Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de : Trois jours, du Mercredi 31 Mai au Vendredi 02 Juin 2023.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de 48 heures maximum à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès- verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Fait à MORESTEL,

Le 30 Mai 2023

Le Maire, Frédérie-VIAL

Mairie

Hôtel de Ville

B.P. 6

38510 MORESTEL

Tél. 04 74 80 09 77

Fax 04 74 80 33 90

e-mail : mairie@morestel.fr | Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans les deux mois sebe wwvchoreatelf à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat