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Déliberation - 26 03 4
Document publié le Vendredi 26 mars 2021 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 26 03 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
2: MONT \ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 26 mars 2021
MAIRIE DE MONT Le vingt-six mars deux mille vingt et un à dix-neuf heures, se sont réunis, en
ARANCE-GOUZE- la salle des fêtes de Mont en raison de la crise du COVID, les membres du LENDRESSE ‘ ..
(Communes fusionnées) Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance-Gouze-Lendresse).
26-03-2021-02 Etaient_présents : Mmes BAZIARD, DAUBAS, ETCHART, GRAUX, LOQUET, GUITTONEAU et ainsi que MM. CLAVÉ, CAMGRAND, HILLOOU,
Date de convocation le 18/03/2021 LAMASOU, LETARGUA, LAPETRE, LACOSTE PEDELABORDE et Nombre de conseillers en exercice : 15 SALEFRANQU E. Présents : 14
Procuration : 0
Votants : 14 Étaient absents excusés : Mme CAZENAVE
Secrétaire de séance élue : Mme LOQUET
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le +42
ID : 064-216403964-20210407-26 03 2021 02-DE
OPPOSITION TEMPORAIRE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE CARTE COMMUNALE ET PLAN LOCAL D'URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ ORTHEZ AU 1ER JANVIER 2021
Monsieur le Maire précise que la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, est à ce jour une compétence communale.
Il rappelle que l’article 136 de la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014, prévoyait que cette compétence en matière de planification de l'urbanisme revienne de droit à la Communauté de communes de Lacq Orthez le 27 mars 2017.
Selon les modalités prévues par cette même loi, dans les trois mois précédant cette échéance, trente et une communes membres de la CCLO représentant 26393 habitants ont pourtant fait le choix de s'opposer à ce transfert.
La loi ALUR prévoit que le transfert de la compétence soit à nouveau automatique au 1er janvier 2021, sauf là encore si les communes membres s'y opposent dans les trois mois précédant cette date à la majorité qualifiée suivante : 25% des communes (soit 16 communes) représentant 20% de la population (soit environ 11 000 habitants).
Plusieurs communes de la Communauté de communes ayant dernièrement exprimé le souhait de réviser leur document d'urbanisme, l'engagement d’une procédure d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) pourrait se révéler nécessaire immédiatement après le transfert, une seule demande de révision entrainant obligatoirement la création d’un tel document.
Lors de la Conférence des Maires du 12 octobre 2020, le Président de la Communauté de communes de Lacq Orthez a partagé sa position, au vu du contexte réglementaire et des documents déjà engagés sur le territoire (projet de territoire, programme local de l'habitat, plan climat air énergie territorial, plan de mobilité rurale, schéma de développement commercial) sur l'opportunité d'engager sans trop tarder l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Cependant, force est de constater que la situation sanitaire liée à la COVID 19 a retardé l'installation définitive des nouveaux élus communaux et communautaires. Plus d’un tiers des communes de la Communauté de communes est représenté par de nouveaux élus. Organiser une information technique Suffisante et des échanges politiques indispensables sur les enjeux et conséquences du transfert de la
JC 03 compétence n’a matériellement pas été possible depuis les mois de juin/juillet instituant les derniers conseils municipaux et le conseil communautaire.
C'est pourquoi, le Président de la Communauté de communes de Lacq Orthez a proposé à l’ensemble des maires du territoire de se donner un temps supplémentaire de l’ordre de 12 à 18 mois pour partager l’état du droit, bien appréhender les spécificités, avantages et inconvénients d'un PEUI, ainsi qu'échanger sur les modalités de réussite d’un tel projet et sur la gouvernance à mettre en œuvre. En ce sens, l’organisation temporaire d’une minorité de blocage a été convenue.
En effet, la loi garantit au conseil communautaire l'initiative de se prononcer, à tout moment, sur le transfert de la compétence planification, les communes gardant la possibilité de s'y opposer dans les conditions susvisées dans les trois mois suivant la délibération correspondante.
Aussi, le Conseil Municipal est-il invité à s'opposer temporairement au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
Les élus expriment leur crainte vis-à-vis du PLUI. Ils souhaitent conserver les zones urbanisables définies dans le PLU. Ils souhaitent que dans le cadre de l'élaboration du futur PLUI qu'une vigilance particulière soit portée sur les communes rurales, pour trouver un bon équilibre avec les grands ensembles urbains.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal,
DECIDE de s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de communes de Lacq Orthez au 1er janvier 2021 tel que l’article 136 II de la loi ALUR l’autorise ;
AFFIRME cependant la nécessité et l'envie sur ce nouveau mandat de commencer à travailler ensemble à l'élaboration d’un projet commun de planification du territoire communautaire ;
ACTE par conséquent que cette décision d'opposition, en accord global avec les autres communes membres de la Communauté de communes de Lacq Orthez, reste temporaire et peut être remise en cause à tout moment par une décision du conseil communautaire de Lacq Orthez, en l'absence, dans les trois mois suivants ladite décision, de toute nouvelle opposition à la majorité qualifiée des communes :
Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le eo
ID : 064-216403964-20210407-26 03 2021 02-DE
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
JC 04