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Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Noisy-sur-École.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+19 09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
SEPTEMBRE
2024
Date
de
convocation
: 30.08.2024
Date
d’affichage
: 12.09.2024
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 19
Présents
: 12
Votants
: 16
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le dix-neuf septembre
à dix-neuf heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BOURNERY
Christian. Etaient
présents :
MM.
BOUCHUT
Jean-Louis,
BOURNERY
Christian,
COSSON
Patrick,
Mmes
FLUHR
Catherine,
FROMENT
CONSTANS
Mélanie,
GEERTS
Sylviane,
M.
GIRARD
Benoist,
Mme
JOUHIER
Danièle,
MM.
LAURENT
Eric,
MOREAU
Philippe,
MORIZET
Patrice,
REYES
William.
Absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
CALLEWAERT
Patrick
donne
pouvoir
à M.
COSSON
Patrick,
Mme
TRAVEILLY
Jocelyne
donne
pouvoir
à Mme
GEERTS
Sylviane,
Mme
VASSEUR
Marie-Laure
donne
pouvoir
à M.
BOURNERY
Christian,
Mme
VATIER
Sylvie
donne
pouvoir
à M.
BOUCHUT
Jean-Louis.
Absents
excusés
:
Mme
BOULIERE
Françoise,
M.
CHARVET
André,
Mme
SIMONIN
Patricia.
Secrétaire
de
séance
: M.
BOUCHUT
Jean-Louis.
Le
Conseil
Municipal
adopte
le compte
rendu
du
Conseil
Municipal
du
25 juin
2024
OBJET
: AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LES
PROJETS
DE
PERIMETRES
DELIMITES
DES
ABORDS
DES
MONUMENTS
HISTORIQUES
2024.16
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
que
la
protection
de
tout
nouvel
édifice
en
qualité
de
monument
historique
inscrit ou
classé
a pour
conséquence
la mise
en
place
d’une
servitude
de
protection
de
ses
abords
qui
s’applique
à tous
les
immeubles
et
les
espaces
situés
dans
un
rayon
de
500
mètres
autour
du
monument.
Au
sein
de
ce
périmètre,
les travaux
sur
un
immeuble,
bâti
ou
non
bâti
(cour
ou jardin
par
exemple)
sont
soumis
à l’avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF).
Lorsque
cet
immeuble
est
situé
dans
le
champ
de
visibilité
du
monument
historique,
l’accord
de
l’ABF
est
nécessaire
et
son
avis
est
dit
conforme.
Les
travaux
sur
les
immeubles
situés
hors
du
champ
de
visibilité
du
monument
historique
ne
sont
pas
soumis
à
l’accord
de
’ABF
mais
à
son
avis,
qui
est
dit
« simple
».
En
effet,
l’ABF
peut,
en
fonction
du
projet
et
des
enjeux,
formuler
des
observations
ou
des
recommandations
sur
le
projet
présenté. Les
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
sont
des
servitudes
d’utilité
publique
qui
« protègent
les
immeubles
ou
ensemble
d'immeubles
qui forment
avec
un
monument
historique
un
ensemble
cohérent
ou
qui
sont
susceptibles
de
contribuer
à sa
conservation
ou
à sa
mise
en
valeur
».
Ils
viennent
réajuster
les
périmètres
de
500
mètres
de
rayon
autour
des
abords
des
monuments historiques
existants
et générés
automatiquement
et sans
réflexion
lors
de
l’inscription
ou
du
classement
d’un
monument
historique.
Au
sein
du
PDA,
la
notion
de
covisibilité
n’existe
plus,
il n’y
a donc
plus
d’avis
simple
(consultatif).
L’ABF
donne
son
accord
(considéré
comme
un
avis
conforme)
sur
tout
projet
de
construction
et d’aménagement
sur
lequel
il est
consulté.
Les
PDA
ont
plusieurs
intérêts
:
-
clarifier:
o
les
périmètres
où
les
enjeux
patrimoniaux
et
paysagers
relatifs
aux
abords
bâtis
du
monument
historique
sont
les
plus
importants,
o
les
avis
rendus
en
leur
sein
ne
faisant
pas
plus
état
du
principe
de
covisibilité
posant
parfois
des
problèmes
d’interprétation,
-
simplifier
les
découpages
règlementaires
par
une
prise
en
compte
des
autres
servitudes
patrimoniales
et
paysagères
qui
recoupent
les
périmètres
des
abords
(sites
inscrits
et
classés,
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
notamment)
et
par
la
fusion
de
plusieurs
abords
de
monuments
historiques
L’élaboration
du
PLUi
est
une
démarche
propice
pour
modifier
les
périmètres
des
abords
des
monuments
historiques.
Le
territoire
comptant
81
monuments
historiques,
tous
n’ont
pas
été retravaillés,
certains
étant notamment
sans
incidence
(compris
au sein de la forêt domaniale
de Fontainebleau
classée
forêt
de
protection,
au
sein
de
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
où
les
abords
sont
suspendus,
en
site
classé..….).
Ainsi,
après
un
travail
d'échanges
et
de
co-construction
avec
les
communes
et
l’ Architecte
des
Bâtiments
de
France
qui
a
validé
ces
périmètres,
17
PDA
(24
abords
de
monuments
historiques
concernés)
ont
été
réalisés.
Ils
sont
annexés
à la présente
délibération.
Monsieur
le
Maire
précise
les
communes
concernées
par
un
périmètre
délimité
des
abords
d’un
monument
historique
à savoir:
Commune
du
monument
| Monument
historique
Autres
communes
historique
impactées
par
le PDA
Arbonne-la-Forêt
Eglise
Achères-la-Forêt
Eglise
Avon
Prieuré
des
Basses
Loges
Fontainebleau
et Samois-sur-
Seine
Bois-le-Roi
Eglise
Boissy-aux-Cailles
Eglise
Cély-en-Bière
Moulin
de
Choiseau
Fleury-en-Bière
Fleury-en-Bière
Eglise
et Château
Saint-Martin-en-Bière
et
Cély-en-Bière
Chailly-en-Bière
Eglise
et Auberge
du
Cheval
Blanc Domaine
national
du
Fontainebleau
Château Table
du
Roi
Bois-le-Roi
Eglise
Samois-sur-Seine
Héricy
Chapelle
de
l’ancien
Prieuré
de
Fontaineroux
Noisy-sur-Ecole
Eglise
et abri
orné
Recloses
Eglise Eglise
et Caves
Samois-sur-Seine
Villa
« Les
Fontaines-Dieu
Fontainebleau,
Vulaines-sur-
Seine,
Héricy
Samoreau
Eglise
et
Ferme
du
Bas |
Vulaines-sur-Seine,
Samoreau
Fontainebleau,
Samois-sur-
Seine Ury
Eglise
Vulaines-sur-Seine
Maison
Mallarmé
Vulaines-sur-Seine, Samoreau,
Samois-sur-
Seine,
Fontainebleau
Monsieur
le
Maire
informe
également
le
Conseil
que
les
projets
de
PDA
seront
ensuite
soumis
à
enquête
publique
de
manière
concomitante
au
dossier
de
PLUI.
Après
la
remise
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur,
les
projets
de
PDA
pourront
être
modifiés
pour
tenir
compte
de
l’enquête
publique.
Ils
seront
ensuite
créés
par
arrêté
du
Préfet
de
Région
et
annexés
au
dossier
de
PLUï.
Ils
se
substitueront
aux
abords
actuels.
L'ensemble
de
ces
périmètres
ayant
été
élaboré
pour
et
avec
l’ABF
et
les
26
communes
avec
de
nombreuses
réunions
de concertation
qui ont eu lieu sur la même
temporalité
et en lien avec
la procédure
d’élaboration
du
PLUi,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
rendre
un
avis
sur
les
projets
de
PDA
présentés
dans
les dossiers joints.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
dite
loi
Grenelle
I] ;
Vu
la loi n° 2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
dite
loi ALUR
;
Vu
la
loi
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et du
numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018 ; Vu
la loi
dite
Climat
et Résilience
du
22
août
2021
;
Vu
les
articles
L.
621-30
et suivants
et R.
621-92
à R.
621-95
du
code
du
patrimoine
;
VU
la
loi
n°
2016-9025
du
7
juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l’architecture
et
au
patrimoine,
dite
loi
LCAP,
notamment,
son
article
75,
VU
le décret
n°
2017-456
du
29
mars
2017
relatif au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et aux
sites
patrimoniaux
remarquables
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2016/DRCL/BCCCL/N°109
du
19
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
et
plus
particulièrement,
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
juin
2017
approuvant
les
nouveaux
statuts
de
la communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
:
Vu
Parrêté
préfectoral
2022/DRCL/BLI/n°33
du
14
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
;
Vu
la délibération
n°2021-054
du
conseil
communautaire
du
24
mars
2021
prescrivant
l’élaboration
du
PLUÏi
du
Pays
de
Fontainebleau,
définissant
les
objectifs
poursuivis
devant
guider
le
PLUÏ
et
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et de
concertation
avec
la population
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
27 juin
2024
donnant
un
avis
favorable
aux
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
Monuments
historiques
; Vu
les
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
élaborés
avec
les
communes
et validés
avec
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
annexés
à la délibération
;
Considérant
les
réunions
de
travail
et
échanges
tenus
avec
les
Maires,
élus
référents
du
PLUi
et
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
au
fur
et à mesure
de
l’avancée
de
l’élaboration
des
PDA
;
Considérant
que
la Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
exerce
sur
l’ensemble
de
son
périmètre,
depuis
le
1% janvier
2017,
l'intégralité
des
compétences
transférées
à titre
obligatoire
par
les
communes,
et
notamment,
l’aménagement
de
l’espace
communautaire
comprenant
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme ;
- EMET,
à l’unanimité,
un
avis
favorable
au
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
des
monuments
historiques
annexé
à la présente
délibération,
-CONSIDERE
qu'il y a lieu de réaliser
des
ajustements
qui
pourront
être
intégrés
au
document
à l’issue
de
l’enquête
publique
à
savoir
la
rectification
du
point
concernant
les
immeubles
formant
avec
le
monument
un
ensemble
cohérent
et plus
particulièrement
la teneur
du
PDA
N°2
qui
ne
concerne
pas
la
commune
de
Noisy
sur
Ecole.
|
- PRECISE
que
les
projets
de
Périmètres
Délimités
des
Abords
des
monuments
historiques
seront
soumis
à enquête
publique
en
même
temps
que
le projet
de
PLUïi
arrêté.
OBJET
: AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LE
PROJET
DE
PLUi
ARRÊTÉ
2024.17
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
que
depuis
sa
création
au
1° janvier
2017,
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
est,
sur
l’ensemble
de
son
périmètre
(26
communes),
compétente
en
«aménagement
de
l’espace
»
comprenant,
notamment,
la
gestion
et
l’élaboration
des
documents
d’urbanisme
dont
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme.
Cette
compétence
est
l’héritage
de
la
compétence
PLU
prise
par
l’ancienne
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontainebleau
reprise
obligatoirement
à la création
de
la Communauté
d'agglomération.
Pour
rappel,
il
ne
pouvait
être
engagée
de
procédure
d’élaboration
ou
de
révision
générale
d’un
PLU
communal
après
le
1% janvier
2022
sans
entrainer
obligatoirement
l’élaboration
d’un
PLUïi
à
l’échelle
de
la
totalité
du
territoire.
À
noter
que
3
communes
du
Pays
de
Fontainebleau
ne
sont
à
ce
jour
pas
couvertes
par
un
document
d’urbanisme
et
que
de
nombreux
PLU
n’ont
pas
été
mis
en
compatibilité
avec
les
documents
supra-communaux
ou
ne
prennent
pas
en
compte
les
dernières
évolutions
du
code
de
l’urbanisme
(lois
ALUR,
ELAN,
Climat
et résilience…).
Afin
de
se
doter
d’un
document
stratégique
de
planification
du
territoire
composée
des
26
communes,
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
a
prescrit
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
le 24
mars
2021
par
délibération
n°2021-054
du
conseil
communautaire.
Le
PLU
intercommunal
est
l’outil
de
traduction
spatiale
au
service
du
projet
politique
communautaire
à
destination
des
habitants.
Ce
document
constituera
également
l'outil
règlementaire
permettant
d’encadrer
l’utilisation
des
sols,
les
aménagements,
la
localisation,
la
desserte,
l’implantation
et
l'architecture
des
constructions
sur
l’ensemble
du
territoire
du
Pays
de
Fontainebleau.
Le
PLUIi,
document
unique,
couvrira
le
territoire
composé
des
26
communes
membres
du
Pays
de
Fontainebleau
et
se
substituera,
dès
qu’il
sera
exécutoire
aux
documents
d’urbanisme
communaux
existants.
Les
prescriptions
du
règlement
pourront
être
générales
ou
s’appliquer
seulement
aux
zones
identifiées
afin
de
prendre
en
compte
les
spécificités
territoriales.
Il devra
prendre
en
compte
les enjeux
généraux
des
articles
L.
101-1
et L.
102-2
du
code
de
l’urbanisme. De
plus,
le PLUïi
doit
s’inscrire
dans
un
rapport
de
compatibilité
avec
les
documents
supra-communaux
et
en
cohérence
avec
les
plans
et
programmes
engagées
par
la
Communauté
d’agglomération
: le
Schéma
Directeur
Régional
d’Ile-de-France
(SDRIF),
le
Plan
de
Mobilités
d’Ile-de-France
(dit
MOBIDF,
ancien
PDUIF),
la Charte
du
Parc
Naturel
Régional
du
Gâtinais
Français
(sur
16
communes
du
territoire),
le
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
(PCAET),
le
Projet
de
Territoire,
le
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH),
etc.
Lors
de
la
prescription
de
l’élaboration
du
PLUi,
le
conseil
communautaire
avait
défini
les
grands
objectifs
suivants :
°
Protéger
l’écrin
du
Pays
de
Fontainebleau
et valoriser
les
patrimoines
bâtis,
naturel
et paysager
marqueurs
de
l’identité
du
territoire,
e
Affirmer
une
stratégie
économique
portée
sur
le
tourisme
vert,
la
filière
équestre,
le
tissu
économique
de
proximité
et les
entreprises
à forte
valeur
ajoutée,
e
Faire
du
Pays
de Fontainebleau
un
lieu de vie durable
et équitable
au
service
de
ses habitants.
L'élaboration
du
PLUi
fait
suite
à
un
long
travail
de
diagnostic
partagé
et
de
co-construction
des
orientations
règlementaires
entre
la
Communauté
d’agglomération
et
les
communes
sous
formes
de
comités
de
pilotage
et techniques
collectifs,
d’ateliers
thématiques
ou
par
secteurs
et
de
permanences
communales. Par
ailleurs,
les
acteurs
locaux
et
personnes
publiques
associées
ont
été
consultées
durant
toute
l'élaboration
du
PLUi
sous
formes
d’ateliers
et de réunions
collectives.
De
plus,
le
projet
de
PLU a
fait
l’objet
d’une
concertation
avec
la
population
et
les
associations
sous
diverses
formes
: questionnaire,
balades
paysagères,
réunions
publiques,
ateliers
(PADD
et
outils
règlementaires),
registres
de
concertation,
carte
participative
en
ligne,
.…
Ces
temps
d’information,
d’échanges
et de
contribution
ont
permis
d’enrichir
le projet
de
PLUIï.
Le
contenu
du
PLUi
est
le même
que
celui
d’un
PLU
communal.
Les
documents
doivent
être
cohérents
et s’articuler
entre
eux :
e
Le
rapport
de
présentation
: diagnostic
du
territoire,
explications
des
choix
retenus,
évaluation
environnementale,
analyse
de
la consommation
d’espaces
agricoles,
naturels
et forestiers…
e
Le
Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD) :
projet
politique
territorialisé
exposant
les
grandes
orientations
thématiques :
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
la commune,
Objectifs
chiffrés
de
modération
de
la consommation
de
l'espace
et de
lutte
contre
l'étalement
urbain, …
e
Les
Orientations
d'aménagement
et
de
Programmation
(OAP)traduisent
les
grandes
orientations
du
PADD
:
o
thématiques
:
traduction
du
PADD
portant
sur
des
thématiques
larges
(paysage,
biodiversité,
patrimoine,
activités,
développement
durable,
transition
climatique,
mobilités
.….),
o
sectorielles
: principes
d’aménagement
sur
secteurs
à enjeux.
e
Le
règlement
fixe :
o
les
règles
écrites
sur
l’utilisation
des
sols,
les
aménagements
et
les
constructions,
o
les
règles
graphiques
: délimitation
des
zones
Urbaines
(U),
des
zones
A
Urbaniser
(AU),
des
zones
Agricoles
(A)
et des
zones
Naturelles
(N). +
Les
annexes
ont
une
fonction
d’information
et
comportent
notamment
les
servitudes
d’utilité
publique,
les
plans
de
prévention
des
risques,
les
Schémas
Directeur
d’Assainissement.…
Après
un
travail
de
diagnostic,
les
élus
ont
travaillé
sur
les
orientations
du
Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD).
Ce
document,
clé
de
voûte
du
PLUi,
assure
la
cohérence
des
différentes
politiques
sectorielles
et permet
aux
élus
de
définir
leurs
priorités
pour
aménagement
et
le
développement
durable
du territoire.
Le
PADD
est fondé
sur
3
axes
déclinés
en
orientations :
-
Protéger
un
socle
territorial
naturel
et paysager
exceptionnel
mais
vulnérable.
-
Tout
en
offrant
de
bonnes
conditions
pour
un
développement
mesuré,
durable
et résilient…
-
Eten
garantissant
les
éléments
essentiels
au
bien-être
de
la population.
Cinq
Orientations
d’ Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
ont
été
élaborées
:
-
Continuités
écologiques,
biodiversité
et paysage
-
Patrimoine
et formes
urbaines
-
Bioclimatiques,
risques
et résilience
-
Commerce
et redynamisation
des
centres-bourgs
-
Mobilités
actives
Soixante-trois
OAP
sectorielles
ont
été
délimitées.
La
conférence
intercommunale
des
maires
s’est
réunie
le
30
mai
2024
pour
valider
le
projet
de
PLUï
avant
son
arrêt en conseil
communautaire.
Le
projet
de
PLUi
a
été
arrêté
par
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de Fontainebleau
le 27 juin
2024.
Les
conseils
municipaux
sont
désormais
invités
à donner
leur
avis
sur
le
règlement
et
les
orientations
d’aménagement
et de
programmation
(OAP)
qui
les
concernent
directement
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
l’arrêt
du
projet
de
PLUI.
Le
document
sera
ensuite
soumis
aux
personnes
publiques
associées,
à
l’avis
de
l’autorité
environnementale
(MRAe)
et de
la Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Agricoles
Naturels
et Forestiers
(CDPENAF).
Le
Conseil
Municipal :
- OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Vu
la
loi
n°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
dite
loi
Grenelle
I] ;
Vu
la loi n° 2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
dite
loi ALUR
;
Vu
la
loi
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et du
numérique
(ELAN)
du
23
novembre
2018 ; Vu
la loi
dite
Climat
et Résilience
du
22
août
2021 ;
Vu
les
articles
L.
101-1
à
L.
101-3
du
code
de
l’urbanisme
sur
les
objectifs
et
enjeux
généraux
que
doivent
poursuivre
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme ; Vu
les
articles
L.
153-15
et R.
153-$
du
code
de
l’urbanisme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
2016/DRCL/BCCCL/N°109
du
19
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
et
plus
particulièrement
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
29
juin
2017
approuvant
les
nouveaux
statuts
de
la communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
2022/DRCL/BLI/n°33
du
14
septembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
Vu
le Schéma
Directeur
Régional
de
l'Ile-de-France
(SDRIF)
approuvé
le 27
décembre
2013
et en
cours
de
révision
;
Vu
les
conférences
intercommunales
des
maires
qui
se sont
tenues
le 25
février
2021,
le 29
février
2024
et le 30
mai
2024 ;
Vu
la charte
de
gouvernance
du
PLUi
adoptée
en
conférence
des
Maires
le 25
février
2021
;
Vu
la délibération
n°2021-054
du
conseil
communautaire
du
24
mars
2021
prescrivant
l’élaboration
du
PLUi
du
Pays
de
Fontainebleau,
définissant
les
objectifs
poursuivis
devant
guider
le
PLUi
et
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et de
concertation
avec
la population
;
Vu
les
délibérations
n°2023-081
du
20
avril
2023
et
n°2024-086
du
28
mars
2024
du
conseil
communautaire
actant
la
présentation
et
le
débat
sur
le
Projet
d’aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
;
Vu
les délibérations
du
27 juin
2024
du
conseil
communautaire
du
Pays
de
Fontainebleau
tirant
le bilan
de
la concertation
et arrêtant
le projet
de
PLUi
;
Vu
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
arrêté
et notifié
aux
communes ;
Considérant
que
la Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
exerce
sur
l’ensemble
de
son
périmètre,
depuis
le
1% janvier
2017,
l’intégralité
des
compétences
transférées
à titre
obligatoire
par
les
communes,
et
notamment
l’aménagement
de
l’espace
communautaire
comprenant
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme ;
Considérant
l’intérêt
pour
la
Communauté
d’agglomération
d’être
dotée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
répondant
aux
dernières
évolutions
législatives
et
permettant
un
développement
de
l'urbanisation
maitrisé
;
Considérant
les réunions
de travail
et échanges
tenus
avec
les Maires,
élus
référents
du
PLUÏ,
conseillers
communautaires
et municipaux,
personnes
publiques
associées,
acteurs
locaux
et partenaires
au
fur
et à
mesure
de
l’avancée
de
l’élaboration
du
PLUi
;
Considérant
que
la
concertation
avec
la population
mise
en
place
au
fur
et
à mesure
de
l’avancée
de
l’élaboration
du
PLUïi
a permis
à celle-ci
de
prendre
connaissance
et de
présenter
ses
observations
sur
le projet
de
PLUïi
;
Considérant
la conférence
intercommunale
des
maires
qui
s’est
tenue
le 30
mai
2024
actant
le projet
de
PLU
i
avant
sa
soumission
au
débat
en
conseil
communautaire ;
Considérant
le projet
de
PLUïi
arrêté
le 27 juin
2024; Considérant
que
les
conseils
municipaux
ont
la
possibilité
d'émettre
un
avis
sur
les
orientations
d’aménagement
et
de
programmation
ou
les
dispositions
du
règlement
qui
les
concernent
directement
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
l’arrêt
du
projet
de
PLUi
conformément
à l’article
L.
153-15
du
code
de
l’urbanisme ;
-
EMET,
à
l’unanimité,
un
avis
favorable
au
projet
de
PLUi
arrêté
par
la
Communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau,
- CONSIDERE
qu’il
y
a
lieu
de
réaliser
des
ajustements
qui
pourront
être
intégrés
au
document
à
l’issue
de
l’enquête
publique
tels
qu’ils
figurent
dans
la
note
d’analyse
annexée
à
la
présente
délibération, - PRECISE
que
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la commune
durant
un
mois, - PRECISE
que
le projet
de PLUi
sera
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
et consultées
telles
que
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
132-9
du
code
de
l’urbanisme. NOTE
D'ANALYSE
DE
LA
COMMUNE
DE
NOISY
SUR
ECOLE
SUR
LE
PLUi
ARRÉTÉ
LE
27
JUIN
2024
AJUSTEMENTS
DEMANDÉS
Corriger
la
délimitation
des
bandes
de
protection
des
lisières
de
forêt
(lisières
ajoutées
par
erreur
ou
oubliées)
Améliorer
la
lisibilité
du
règlement
graphique
et
notamment
la
distinction
entre
les
zones
UD
et
UD1
Revoir
le
positionnement
des
“étiquettes”
de
zone
pour
une
meilleure
compréhension
du
règlement
graphique
Retirer
les
Espaces
Verts
Protégés
Aménageables
délimités
par
erreur
sur
les
constructions
et
leurs
abords
proches
au
sein
du
Domaine
de
Chambergeot
Supprimer
l'Espace
Vert
Protégé
aménageable
en
zone
agricole
sur
le
secteur
la
Croix
Saint-Jérôme
Revoir
la
délimitation
des
Espaces
Verts
Protégés
Aménageables
dans
la
zone
UD1
de
la
Croix-Saint-Jérôme
afin
de
clarifier
la
règle
par
rapport
au
décalage
constaté
du
plan
cadastral
et
de
la
vue
aérienne
pour
les
extensions
et
annexes
Faire
figurer
dans
la
légende
du
plan
communal
la
profondeur
précise
de
la
bande
constructible
sur
la
commune
(35m)
Supprimer
le
zonage
Nr
figurant
dans
dans
la
légende
du
plan
communal
Supprimer
la
bande
constructible
sur
les
secteurs
UBb
de
la
commune
Revoir
la
délimitation
des
Espaces
Boisés
Classés
sur
les
secteurs
de
la
Croix
Saint-Jérôme
et
du
Domaine
de
Chambergeot
par
rapport
au
classement
existant
Corriger
le
décalage
par
rapport
au
plan
cadastral
de
la
délimitation
du
zonage
du
secteur
NI
du
Bois-Rond
Reprendre
la
délimitation
des
zones
N,
UAv
et
Ubb
sur
les
secteurs
du
Hameau
Bas
(ZK
153),
du
secteur
Eglise
(AH
201
et
AH
30,
AH
257
et
AH
258),
de
la
rue
du
Jeu
de
Paume
(G
452)
et
de
la
rue
Grande
(AE
109
et
AE
111)
Compléter
et
clarifier
la
règle
sur
les
extensions
autorisées
avec
toiture
inférieure
à
35°
pour
davantage
de
qualité
architecturale
Clarifier
la
règle
des
hauteurs
en
zones
UD
et
UD1
pour
ne
permettre
que
deux
niveaux
maximum
et
une
hauteur
maximum
de
10m
Revoir
la
règle
sur
les
distances
entre
deux
constructions
au
sein
de
la
zone
UAv
et
1AUV
en
cohérence
avec
les
distances
par
rapport
aux
limites
séparatives
Mentionner
dans
le
lexique
la
notion
d'épannelage OBJET
: AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LE
PLAN
DES
MOBILITES
EN
ILE
DE
FRANCE
2024.18
Monsieur
le Maire
expose
à l’Assemblée
que
le Conseil
Régional
d’Ile
de
France
dans
sa séance
du
27
mars
2024
a arrêté
le projet
de
Plan
des
Mobilités
en
Ile de
France
présenté
en
trois
documents
: le projet
de
plan
des
mobilités
qui
comprend
la
stratégie
pour
une
mobilité
plus
durable
et
le
plan
d’action,
l'annexe
accessibilité
et le rapport
environnemental.
Monsieur
le Maire
souligne
quelques
objectifs
du
plan
à savoir
:
-
Une
diminution
des
déplacements
individuels
motorisés
de
l’ordre
de
15%
entre
2019
et 2030,
-
Une
croissance
de
15%
du nombre
de déplacements
en transports
collectifs
entre
2023
et 2030,
-
Un
fort
développement
de
l’usage
du
vélo
avec
un
triplement
du
nombre
de
déplacements
effectués
avec
ce
mode
entre
2019
et 2030,
-
Un
maintien
de
la marche
en
tant
que
mode
de
déplacement
le plus
utilisé
par
les
Franciliens
à
l'horizon
2030.
Le
Conseil
Municipal
:
- OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
- VU
le plan
des
mobilités
en
Ile
de
France,
- EMET,
à l’unanimité,
un
avis
favorable
au
projet
de
PDMIF
OBJET
: TRANSFERT
DE
LA
COMPÉTENCE
INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULE
ELECTRIQUE
AU
SDESM
2024.19
Monsieur
le Maire
expose
que
la convention
qui
avait été
souscrite
avec
le SDESM
pour
l’implantation
de
la
borne
de
recharge
pour
véhicule
est
arrivée
à terme.
En
conséquence
il convient,
si
la commune
souhaite
son
maintien
de
transférer
la compétence
communale
infrastructure
de
recharge
pour
véhicule
électrique
au
SDESM.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L5211-17
et L.2224-38,
Vu
l’arrêté
inter-préfectoral
n°2022/DRCL/BLI/n°5
du
03
février
2022
portant
modifications
des
statuts
du
syndicat
départemental
des
énergies
de
Seine
et Marne,
Vu
les
articles
3.1
et
3.2
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
des
Énergies
de
Seine
et
Marne
(SDESM), Considérant
que
la commune
de
Noisy
sur
Ecole
est
adhérente
au
SDESM,
Considérant
que
les
statuts
du
SDESM
disposent
de
l’exercice
de
la
compétence
Infrastructure
de
recharge
pour
véhicule
électrique
pour
le compte
des
membres
lui
ayant
délégué
cette
compétence,
Considérant
l’expertise
du
SDESM
dans
ce
domaine,
ainsi
que
ses
moyens
humains
et techniques, Considérant
que
la commune
souhaite
le maintien
des
bornes
installées
par
le SDESM.
-
DECIDE,
à
l’unanimité,
de
transférer
la
compétence
infrastructure
de
recharge
pour
véhicule
électrique
au
SDESM,
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
tout
acte
ou
document
nécessaire
à cet
effet.
OBJET
: GROUPEMENT
D’ACHATS
SUD
SEINE
ET
MARNAIS
(GAS77)
2024.20
Monsieur
le
Maire
précise
à l’Assemblée
que
l’article
L.
2113-6
du
code
de
la commande
publique
offre
la
possibilité
aux
acheteurs
publics
d’avoir
recours
à
des
groupements
de
commande.
La
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Fontainebleau
et
ses
communes
membres
ont
acté
du
principe
de
réaliser
un
groupement
de
commande,
nommé
Groupement
d’Achats
Sud-Seine-et-
Marnais
(GAS
77),
dans
le
but
de
mutualiser
les
achats
et de
favoriser
ainsi
le
principe
d’une
bonne
gestion
des
deniers
publics.
Le
principe
du
groupement
de
commande
doit
être
formalisé
par
une
convention-cadre
qui
définit,
pour
la
durée
du
mandat,
les
règles
de
fonctionnement
et
les
modalités
d’organisation
du
GAS
77
(convention
en
annexe).
Cette
convention
porte
ainsi
les
mentions
obligatoires
des
conventions
constitutives
d’un
groupement
de
commande.
Afin
d’adhérer
au
groupement
de
commande,
il est donc
nécessaire
de
signer
la convention-cadre
du
GAS
77.
Toutefois,
la signature
de
cette
convention-cadre
n’engage
pas
les
membres
à participer
à l’ensemble
des
consultations
lancées
dans
le
cadre
du
GAS
77.
En
effet,
chaque
consultation
lancée
au
gré
des
besoins
des
membres
fera
l’objet
d’une
convention
secondaire,
qui
actera
de
manière
précise
lexpression
des
besoins,
désignera
le coordonnateur
de
la procédure
et précisera
le rôle
de
chacun
des
membres. Si
un
membre
souhaite
participer
à
une
consultation
groupée,
il
devra
aussi
signer
cette
convention
secondaire. Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
d’accepter
les termes
de
la convention-cadre
du
groupement
de
commande
GAS
77
annexée
à la présente
délibération
et de
l’autoriser
à signer
la convention-cadre
du
groupement
de
commande
GAS
77.
Le
Conseil
Municipal
- OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
- VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
- VU
le code
de
la commande
publique,
- VU
Ia présentation
de
la convention-cadre
du
groupement
de
commandes
GAS
77
et ses
nouvelles
modalités
de
fonctionnement
et d’organisation,
- Considérant
l’intérêt
de
mutualiser
les
achats
dans
le but
d’optimiser
les
coûts,
- ACCEPTE,
à l’unanimité,
les termes
de
la convention-cadre
du
groupement
de
commande
annexée
à la présente
délibération,
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
la convention-cadre
du
groupement
de
commandes
GAS
77,
- PREND
acte
que
cette
délibération
est
adoptée
jusqu’à
la fin
du
mandat. OBJET
: LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE
POUR
LA
CREATION
D'UN
PARKING
AU
LIEU-DIT
DE
L’ORME
A
MAYEUX
2024.21
Monsieur
le
Maire,
avant
d’exposer
l’opération
envisagée,
retrace
tout
d’abord
l’historique
des
très
graves
désordres
de
circulation
et de
stationnement
qui
se
produisent
depuis
2020,
liés
à l’afflux
massif
de
visiteurs,
aux
abords
des
parkings
qui
mènent
au
site
du
Cul
du
Chien,
dans
le massif
des
3
Pignons
et plus
particulièrement
du
parking
de
la Croix
Saint
Jérôme.
La
saturation
de
ce
parking
a provoqué
la
colère
de
nombreux
riverains
qui
ne
peuvent
plus
sortir
de
chez
eux
(plus
de
200
foyers
concernés)
et
une
paralysie
de
la circulation
qui
ne
permet
plus
l’intervention
des
secours.
Pour
pallier
cette
situation,
Monsieur
le Maire
propose
une
nouvelle
fois
au
Conseil
Municipal
de
créer
un
parking
de
centaines
de
places
situé
au
lieu-dit
de
POrme
à Mayeux,
proche
des
sites
emblématiques
du
massif
forestier
des
3
Pignons
et
facilement
accessible
depuis
la
route
départementale
16
non
seulement
pour
les visiteurs
mais
aussi
pour
les services
de
secours.
Son
emprise
foncière,
d’une
superficie
de
9 712
m?
(parcelles
ZK
51/52/53/54/55/56)
a été
estimée
par
le
service
des
domaines
pour
un
montant
de
99
600
€
HT.
Le
Conseil
Municipal
- OUÏ
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
l’article
L.327-1,
VU
le Code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
VU
l’emprise
et
la situation
du
parking
projeté,
VU
l'estimation
du
Pôle
d’évaluation
domaniale
de
Seine-et-Marne
du
25 juillet
2024,
- APPROUVE,
à la majorité
(abstention
de M.
GIRARD),
le lancement
d’une
procédure
de
déclaration
d’utilité
publique
(DUP)
sur
le
périmètre
figurant
ci-après
au
bénéfice
de
la
Commune
de
Noisy
sur
Ecole
afin
de
mettre
en
œuvre
la procédure
d’expropriation
pour
la réalisation
du
projet
de
parking
au
lieu-dit
de
l’Orme
à Mayeux. 4
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Extrait de plan
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Noisy-sur-Ecole
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23/08/2024
NS
PAL] a
1
an
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à requérir
auprès
de Monsieur
le Préfet
de
Seine-et-Marne
l’ouverture
de
l’enquête
préalable
à la DUP
et l’enquête
parcellaire
conjointes,
à conduire
et mettre
en
œuvre
toutes
les formalités
entrainées
par
la procédure
d’expropriation,
et à signer tous
actes
et documents
à intervenir
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Noisy
sur-Ecole
en
vue
de
l’acquisition,
à
l’amiable
ou
par
voie
d’expropriation,
des
parcelles
impactées
et nécessaires
au
projet. OBJET
: REMUNERATION
AGENTS
RECENSEURS
CAMPAGNE
2025
2024.22
Monsieur
le Maire
informe
l’Assemblée
que
la commune
doit
organiser
au
titre
de
l’année
2025
les
opérations
de
recensement.
A
ce
titre,
il convient
de
désigner
un
coordonnateur
de
l’enquête
de
recensement
et de
fixer
l’indice
de
rémunération
ou
les taux
de
vacation
retenus
pour
la rémunération
des
agents
recenseurs.
En
2014,
les taux
étaient
les
suivants :
-
0,99
euros
le bulletin
individuel
rempli
-
0,52
euros
la feuille
de
logement
remplie
Pour
le calcul de
la dotation
forfaitaire
versée
par
l’Etat,
les taux
réglementaires
sont
les
suivants :
-
1 habitant
= 0,79
euros
(pour
l'enquête
2022),
-
1 logement
=
0,87
euros
(pour
l’enquête
2022).
Pour
le calcul
de
la dotation
forfaitaire
pour
la collecte
par
Internet :
-
1 habitant
=
0,52
euros,
-
1 logement
=
0,88
euros.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré :
- FIXE
à quatre
le nombre
d’agents
recenseurs
nécessaires
au
besoin
de
la collectivité,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à recruter,
par
contrat
visé
au
1°
de
l’article
3
I de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
les
agents
recenseurs
nécessaires
pour
mener
à
bien
les
opérations
de
l’enquête
de
recensement, - FIXE,
à l’unanimité,
les taux
de
vacations
attribuables
aux
agents
recenseurs
à :
-
2 euros
le bulletin
individuel
rempli,
-
| euro
la feuille
de
logement
remplie,
-
Un
montant
forfaitaire
de
270
€
par
agent
recenseur
et pour
le coordinateur.
OBJET
: DECISIONS
MODIFICATIVES
N°2
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
2024.23
Monsieur
le Maire,
expose
à l'Assemblée
qu'il
convient
de
procéder,
afin
de tenir
compte
des
dernières
informations
financières
liées
à l’achat
de
terrains,
aux
décisions
modificatives
suivantes :
Investissement: Dépenses : Compte
2111
(041)
!
+
9360,00
€
Recettes
:
Compte
1328
(041)
:
+.
9360,00
€ Le
Conseil
Municipal
:
- OUÏ
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
- DÉCIDE,
à l’unanimité,
de
procéder
aux
modifications
du
budget
primitif 2024
comme
suit :
Investissement: Dépenses : Compte
2111
(041)
:
+
9360,00
€
Recettes : Compte
1328
(041)
:
+
9360,00
€
La
séance
est
levée
à
20
h
00
NOISY
SUR
ECOLE,
le 23
septembre
2024
Publié
le
:
2
6
SEP,
2024