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Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Laurac-en-Vivarais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance du 11 janvier 2023 FR 18?1749249036)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
1
Compte rendu de la séance du mercredi 11 janvier 2023
Secrétaire(s) de la séance:
Magali DI MINO
Ordre du jour:
Approbation du compte rendu du 28 novembre 2022
Demande de subventions
"Travaux école des Platanes" :
- DETR / DSIL 2023
- Région
- Département
Travaux Voirie :
- DETR 2023
- Création d'un poste de rédacteur territorial
- RIFSEEP
- Site internet
DEMANDE DE DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) ( D_2023_001)
Monsieur Le Maire expose que le projet de réhabilitation/Mise aux normes du bâtiment primaire de l'école publique des Platanes, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis, d'un estimatif au stade études, à 45 607.91 € HT (54 729.49 € TTC) est susceptible de bénéficier d'une aide au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement local (DSIL).
Après avoir délibérer, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- SOLLICITER une subvention de 13 682.37 € correspondant à 30 % du montant de 45 607.91 € au titre de la dotation de soutien à l'investissement local .
- AUTORISE le Maire à entamer les démarches concernant ce dossier.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES POUR LA MISE EN CONFORMITE DU BATIMENT "PRIMAIRES" DE L'ECOLE PUBLIQUE ( D_2023_002)
Monsieur Le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention à la région Auverge-Rhone-Alpes dans le cadre de la mise en conformité du bâtiment "Primaire" de l'école publique des Platanes. 2
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :
DEPENSES :
Travaux :
- Maîtrise d'oeuvre : 2 377.65 € HT
- Travaux : 43 230.26 € HT
COUT DE L'OPERATION : 45 607.91 €
RECETTES :
Subvention DSIL 30 % : 13 682.37 €
Subvention région 20 % : 9 121.58 €
Subvention département 30 % : 13 682.37 €
Autofinancement 20 % : 9 121.58 €
RECETTES PREVISIONNELLES : 45 607.91 €
Après avoir délibérer, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- ARRETER le projet de mise en conformité du bâtiment primaire de l'école des Platanes. - ADOPTER le plan de financement exposé ci- dessus
- SOLLICITER une subvention à la région Auverge Rhone Alpes.
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR LA MiSE EN CONFORMITE DU BATIMENT PRIMAIRE DE L'ECOLE PUBLIQUE DES PLATANES ( D_2023_003)
Monsieur Le Maire propose de déposer un dossier de demande de subvention au département de l'Ardèche dans le cadre de la mise en conformité du bâtiment "Primaire" de l'école publique des Platanes.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant :
DEPENSES :
Travaux :
- Maîtrise d'oeuvre : 2 377.65 € HT
- Travaux : 43 230.26 € HT 3
COUT DE L'OPERATION : 45 607.91 €
RECETTES :
Subvention DSIL 30 % : 13 682.37 €
Subvention région 20 % : 9 121.58 €
Subvention département 30 % : 13 682.37 €
Autofinancement 20 % : 9 121.58 €
RECETTES PREVISIONNELLES : 45 607.91 €
Après avoir délibérer, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- ARRETER le projet de mise en conformité du bâtiment primaire de l'école des Platanes. - ADOPTER le plan de financement exposé ci- dessus
- SOLLICITER une subvention au département de l'Ardèche.
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ARDECHE DANS LE CADRE DES TRAVAUX SUR VOIRIE COMMUNALE ( D_2023_004) Monsieur Le Maire expose que les travaux sur voirie communale peuvent être financés en partie par le conseil départementale de l'Ardèche.
Nous estimons les travaux 2023 à 40 000.00 €
40 000.00 € HTx 40 % = 16 000.00 €
Après avoir délibérer, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- SOLLICITER une subvention de 16 000.00 € correspondant à 40 % de 40 000 € HT au conseil départemental de l'Ardèche dans le cadre des travaux sur voirie communale. - AUTORISE le Maire à entamer les démarches concernant ce dossier.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN POSTE REDACTEUR TERRITORIAL ( D_2023_005) 4
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement des articles L.332-14 et L.332-8 du code général de la fonction publique,
Considérant q'un agent adjoint administratif principal 1ere classe a été inscrit sur la liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur par voie de promotion interne par décision du président du centre de gestion de l'Ardèche le 25 novembre 2022,
Le Maire propose à l’assemblée :
- la création à compter du 1er février 2023 d’un emploi permanent de rédacteur dans le ou les grades de rédacteur territoriale relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Élaboration des budgets, réalisation des différentes écritures comptables ; finances ; Marchés publics ; FCTVA ; Gestion de la Régie ; Accueil du public ponctuellement ; Agence postale ponctuellement ; Archivage ; gestion de l'état civil ; Rédaction des actes et des délibérations ; Suivi des affaires d'urbanisme ; Gestion informatisée du cimetière ; Gestion de la paye et des ressources humaines. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
- Toutefois, par dérogation à la règle énoncée à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, pour des besoins de continuité du service, un agent contractuel territorial pourra être recruté pour occuper l’emploi permanent afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi dans
l’attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial dans les conditions de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi concerné par un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 du code général de la fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible
d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’agent contractuel devra justifier d'une expérience professionnel et d'un niveau bac+2. Sa rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. 5
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,
Article 2 : de modifier ainsi le tableau des effectifs,
Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Publié le : 23/01/2023
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon par voie postale (palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 3) ou par voie dématérialiser sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
MODIFICATION DU REGIME INDMNITAIRE (RIFSEEP et CIA) ( D_2023_006) DELIBERATION : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL. (RIFSEEP et CIA)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article
20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics
de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, 6
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état,
Vu le décret n°2014-7526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire du 13 avril 2017,
Vu la délibération instarant le mise en place du RIFSEEP du 24 juin 2019,
Vu l’avis du comité technique paritaire
Vu le tableau des effectifs
I : MISE EN PLACE DE L’I.F.S. E
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice
des fonctions occupées par les fonctionnaires.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères
professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.
- des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A - LES BENEFICIAIRES
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E) :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, non complet et à temps partiel,
-le cas échéant aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel.
B - LA DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXI :
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés
ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants spécifiques.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie B
Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRE
S 7
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs
services, secrétariat de mairie, fonctions administratives
complexes
2 000 7 200 17 480 €
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
L’élargissement des compétences
L’approfondissement des savoirs
Catégories C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs et techniques des administrations dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS
Montant mini Montant maxi Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, sujétions,
qualifications…
840€ 5 000€ 11 340€
Groupe 2
Agent d’exécution, agent d’accueil,
horaires atypiques…
840€ 4 000€ 10 800€
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
L’élargissement des compétences
L’approfondissement des savoirs
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie C
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS
Montant mini Montant maxi Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe 1
Chef d’équipe conduite de
véhicules, encadrement de
proximité et d’usagers, sujétions,
qualifications….…
840€ 5 000€ 11 340€
Groupe 2 840€ 4 000€ 10 800€ 8
Agent d’exécution, agent d’accueil,
horaires atypiques…
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
L’élargissement des compétences
L’approfondissement des savoirs
SOUS FILIERE SOCIALE
Catégorie C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
AGENTS TERRITORIAUX
SPECIALISES DES ECOLES
MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS
Montant mini Montant maxi Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe 1
ATSEM
840€ 5 000€ 11 340€
Groupe 2
Agent d’exécution, horaires
atypiques…
600 € 4 000€ 10 800€
L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
L’élargissement des compétences
L’approfondissement des savoirs
C - Le réexamen du montant de l’I.F.S. E
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions,
- Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
- Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
D - Les modalités de maintien ou de suspension de l’I.F.S.E
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E suivra le sort du traitement. 9
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour
adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, il ne sera pas versé d’I.F.S.E
E – Périodicité de versement de l’I.F.S.E
La périodicité du versement de l’I.F.S.E sera mensuelle.
F – Clause de revalorisation l’I.F.S.E
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de
l’Etat
II – MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE (C.I.A)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le
versement de ce complément est facultatif.
A – Les bénéficiaires du C.I.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel bénéficiant comptant 12 mois d’ancienneté.
B – La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité
territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans
le cadre de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement
d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie B
Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des
secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est
pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRE
S
Groupe 1 Ex : Direction d’une structure, responsable de un ou plusieurs
services, secrétariat de mairie, fonctions administratives
complexes
100 € 1 260 € 2 380 €
Catégorie C 10
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS
Montant mini Montant maxi Plafonds indicatifs
réglementaires
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, sujétions,
qualifications…
100 € 1260€ 1260€
Groupe 2
Agent d’exécution, agent d’accueil,
horaires atypiques…
100 € 1200€ 1200€
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie C
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
Groupes
de
fonctions
EMPLOIS Montant mini Montant maxi Plafonds indicatifs réglementaires
Groupe 1
Chef d’équipe conduite de
véhicules, encadrement de
proximité et d’usagers, sujétions,
qualifications……
100€ 1260€ 1260€
Groupe 2
Agent d’exécution, agent d’accueil,
horaires atypiques…
100€ 1200€ 1200€
Sous filière sociale :
Catégories C :
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS TERRITORAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS
Groupes
de EMPLOIS
Montant mini Montant maxi Plafonds indicatifs
réglementaires 11
fonctions
Groupe 1
ATSEM
100€ 1260€ 1260€
Groupe 2
Agent d’exécution, horaires
atypiques…
100€ 1200€ 1200€
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congés maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du
traitement
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou
pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le C.I. ne sera pas versé.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant n’est pas proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
III - Les règles de cumul
L’I.F.S.E et le C.I sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P ne pourra se cumuler avec :
- la prime de fonction et de résultats
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
- l’indemnité d’administration et de technicité
- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures
- la prime de service et de rendement
- l’indemnité spécifique de service
- la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E est en revanche cumulable avec : 12
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
- les dispositifs d’intéressement collectif
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…)
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté
individuel
En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut maintenir,
à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP
Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2023
Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en
conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
SITE INTERNET ( D_2023_007)
Afin de promouvoir son image, la commune de Laurac-en-Vivarais possède un site internet qui était jusqu'a maintenant géré par une personne bénévole de la commune.
Aujourd'hui cette personne n'est plus en mesure de gérer le site et ce site n'est plus aux normes. Le Maire propose de lancer une consultation afin de mettre le site aux normes, de le rendre plus attractif et facilement utilisable pour les agents qui le mettront à jour.
Aprés avoir délibéré, le conseil municipal, émet un avis favorable pour faire appel à une entreprise afin de mettre le site aux normes, assurer une formation aux secrétaires, une maintenance et un hébergement et autorise donc le Maire à lancer une consultation.
DECISION DUREE AMORTISSEMENT SUR INVESTISSEMENT ( D_2023_008)
Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes ou groupements de communes dont la population est égale Le Maire informe l'assemblée municipale que suivant les normes comptables "M57" pour les communes de moins de 3 500 habitants et enfin de se mettre en conformité, il est nécessaire de définir une durée d'amortissement pour les investissements. Pour cela, en conformité avec l'article L2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), elle a introduit un certain nombre de procédures et notamment la procédure de l'amortissement qui permet de retranscrire une image fidèle de la composition et de l'évolution du patrimoine communal. Dans ce cadre, le conseil municipal doit se prononcer sur les durées d'amortissement qu'il souhaite retenir en conformité avec les règles comptables. 13
La procédure d'amortissement nécessite l'inscription au budget primitif :
- Une dépense en section fonctionnement aux subdivisions concernées du 68 "Dotations aux amortissements et provisions" ;
- D'une recette, d'un même montant, en section investissement, aux subdivisions concernées du chapitre 28 "Amortissements et immobilisations".
Il est proposé pour le Compte 21531 - Réseaux d'adduction d'eau
Durée amortissement : 15ans (quinze ans)
Le conseil municipal après avoir délibéré a approuvé à l'unanimité la durée d'amortissement.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Vote de crédits supplémentaires - laurac ( D_2023_009)
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
023 (042) Virement à la section d'investissement -1501.73
6811 (042) Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 1042.91
6811 (042) Dot. amort. et prov. Immos incorporelles 458.82
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
021 (040) Virement de la section de fonctionnement -1501.73
281531 (040) Réseaux d'adduction d'eau 458.82
281532 (040) Réseaux d'assainissement 1042.91
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à LAURAC EN VIVARAIS, les jour, mois et an que dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 13
Pour : 13 14
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0