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Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Arrêté - publié le 2022 07 04 DCM 42 Annexe convention)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
1
Convention de participation au logement social entre la Ville de
Vannes
Et
Bretagne Sud habitat (Office Public de l’habitat du Morbihan)
La présente convention est établie entre :
La Ville de Vannes, représentée par M. Le Maire, David ROBO,
Bretagne Sud Habitat (Office Public de l’habitat du Morbihan), représenté d'autre part par son président,
Vu la délibération du conseil communautaire de GMVA du 27 juin 2019 adoptant le Programme Local de l’Habitat (PLH) ;
IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1er – Objet de la convention :
La Ville de Vannes accorde sa participation afin d’apporter un soutien à la production de logements locatifs sociaux. Ce dispositif intervient en vertu du PLH en vigueur et conditionne le versement de la participation de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
En vertu du PLH la participation peu prendre les formes suivantes :
- Participation financière
- Vente du terrain à prix minoré
- Prise en charge d’une partie des travaux de remise en état du foncier (démolition, dépollution) ou de viabilisation.
La présente aide sera attribuée par le biais d’une participation financière pour l’opération « Vannes Boulevard de la Paix pour la construction de 36 logements (PLAI/PLUS).
Cette participation contribue au développement du parc de logements sociaux.
Article 2 – Calcul de la participation :
La participation accordée est déterminée par le PLH en vigueur.
La participation calculée s’élève à 108 000 € à raison de 3000 € par logement. 2
Article 3 – Versements des fonds :
La participation sera versée sur demande du bénéficiaire selon les modalités suivantes :
- Acompte : 50% au démarrage des travaux sous présentation de la déclaration d’ouverture de chantier.
- Solde : 50% sur présentation de la déclaration d’achèvement de travaux et du bilan financier de l’opération.
Article 4 : Remboursement des fonds :
L’acompte versé par la Ville devra être remboursé sous un délai d’1 an en cas de non poursuite des travaux.
Article 5 : Durée de la convention :
La convention prend effet à la date de démarrage des travaux concernés avec le versement de l’acompte et expirera à leur fin avec le versement du solde.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sous un délai de 2 mois.
Article 6 : Avenant à la convention :
Toute modification des conditions, modalités et caractéristiques d’exécution de la présente convention ou du projet devra faire l’objet d’un avenant.
Article 7 – Contrôles :
Bretagne Sud Habitat s’engage à fournir à la Ville de Vannes, 3 mois après leur approbation :
- Une copie certifiée conforme de ses comptes de résultats, de bilans et les annexes comptables ainsi que le rapport de gestion,
- La liste des membres du Conseil d'Administration actualisé,
- Les copies des promesses des subventions déjà obtenues,
- La décision d’agrément,
- L’accord de permis de construire,
- La délibération (éventuelle),
- La déclaration d’ouverture de travaux,
- La déclaration d’achèvement de travaux,
- Le bilan de l’opération. 3
La Ville de Vannes se réserve le droit de rencontrer le bénéficier de manière annuelle si elle le juge nécessaire.
Article 8 : Mention de soutien du partenaire financeur.
Le bailleur s’engage à faire mention de la participation du partenaire financeur Ville de Vannes sur les éventuels supports de communication en lien avec la présente convention.
Article 9 – Contentieux
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera de la compétence du tribunal administratif, après tentatives d’arrangement à l’amiable restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Fait à Vannes, le 27 juin 2022
Pour Bretagne Sud Habitat Pour La Ville de Vannes,
Le Président, Le Maire,
David ROBO
(nom du signataire cachet et signature)