Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26 25 BUDGET RESTAURATION REPRISE ANTICIPEE RESULT
Déliberation - 26 28 BUDGET CAMPING REPRISE ANTICIPEE RESULTAT 20
Déliberation - 26 24 BUDGET FETES REPRISE ANTICIPEE RESULTAT 2025
Déliberation - 26 27 BUDGET TRANSPORT REPRISE ANTICIPEE RESULTAT
Déliberation - 26 23 BUDGET PRINCIPAL VILLE REPRISE ANTICIPEE RES
Déliberation - 22 34 BUDGET ETAT SPECIAL STE SU
Déliberation - 26 33 BP 2026 BUDGET ETAT SPECIAL STE SU
Déliberation - 26 26 BUDGET LOC BATIMENTS REPRISE ANTICIPEE RESUL
Déliberation - 22 29 CA 2021 ETAT SPECIAL STE SU
Déliberation - 22 31 AFFECTATION RESULTATS ETAT SPECIAL STE SU
Déliberation - 26 29 Budget Etat Special STE su Reprise Anticipee Resultat 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 26 29 Budget Etat Special STE su Reprise Anticipee Resultat 2025)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
19/08/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2026
Publié
le
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
ID
: 064-216404301-20260310-26DEL29-BF
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
10
MARS
2026
RAR
RARE
Présents:
M.
HANON,
maire-président,
M.
GROUSSET,
Mme
LEMBEZAT,
M.
DESPLAT,
Mme
BAYLE-
LASSERRE,
MM.
BOUNINE,
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
Mme
LAMAZERE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mmes
FOURQUET,
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
WILS,
VIVES,
Mmes
BOUBARNE,
ROUSSET-GOMEZ,
M.
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mmes
JANNEL,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir : M.
ETCHEBERTS
(pouvoir
à
M.
LABORDE)
Excusé
: M.
DELTEIL
Secrétaire
de
séance
: Mme
LEMBEZAT
26
—
29
-
BUDGET
ÉTAT
SPÉCIAL
SAINTE-SUZANNE
-
REPRISE
ANTICIPÉE
DU
RÉSULTAT
DE
L'EXERCICE
2025
Rapport
présenté
par
Monsieur
DESPLAT,
maire-adjoint
:
La
reprise
des
résultats
a
habituellement
lieu
après
le vote
du
compte
administratif
(CA)
ou
compte
financier
unique
(CFU).
Cependant,
conformément
à
l'article
L.2311-5
du
CGCT
et
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
le
Conseil
municipal
peut,
avant
l'adoption
de
son
CA
ou
CFU,
reporter
de
manière
anticipée
les
résultats
au
budget
primitif.
Les
résultats
peuvent
être
estimés
à
l'issue
de
la
journée
complémentaire,
donc
après
le
31
janvier
et
avant
la
date
limite
du
vote
du
budget.
Cette
estimation
doit
tenir
compte
des
rattachements
de
produits
et
de
charges
à l'exercice
précédent.
Les
résultats
de
cette
reprise
anticipée
doivent
obligatoirement
être
repris
ou
affectés
dans
leur
totalité.
Il ne
peut
y avoir
de
reprise
partielle.
Dès
lors,
le
résultat
excédentaire
ou
déficitaire
de
la
section
de
fonctionnement
doit
est
repris
par
anticipation.
Cette
reprise
s'effectue
dans
les
conditions
suivantes
:
+ __
l'excédent
de
la
section
de
fonctionnement
est
destiné
à
couvrir
en
priorité
le
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
(intégration
des
restes
à
réaliser) ;
+
le
soide
disponible
peut
étre
inscrit
soit
en
section
de
fonctionnement,
soit
en
section
d'investissement
;
*
le déficit
est
repris
en
dépenses
de
la section
de
fonctionnement.
Le
besoin
de
financement
ou
l'excédent
de
la
section
d'investissement
ainsi
que
les
restes
à
réaliser
des
deux
sections
sont
repris
par
anticipation.
La
reprise
des
résultats
doit
être
justifiée
cumulativement
par
:
-
une
fiche
de
calcul
du
résultat
prévisionnel
établie
par
le
maire
ou
le
président
de
l'assemblée
délibérante
de
l'entité
et attestée
par
le comptable
;
*
le
compte
de
gestion
(en
cas
de
CA)
s’il
a
pu
être
établi
ou
par
la
balance
et
te
tableau
des
résultats
de
l'exécution
du
budget
visé
par
le comptable
;
+
l'état
des
restes
à
réaliser
établi
au
31
décembre. Envoyé
en
préfecture
le
19/08/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2026
Publié
le
S
L
O
YŸ
ID
: 064-216404301-20260310-26DEL29-BF
Lorsque
les
résultats
font
apparaître
une
différence
avec
les
montants
repris
par
anticipation,
l'assemblée
délibérante
doit
procéder
à
la
régularisation
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
CA
ou
CFU
et
avant
la
fin
de
l'exercice
suivant
l'exercice
clos.
En
tout
état
de
cause,
la
délibération
d'affectation
des
résultats
doit
intervenir,
comme
pour
la
reprise
classique
des
résuitats,
après
le
vote
du
CA
ou
CFU,
qu'il
y ait
ou
pas
différence
avec
la
reprise
anticipée.
Enfin,
l'exécution
du
titre
de
recettes
sur
le
compte
1068
ne
peut
avoir
lieu
qu'après
le
vote
du
compte
administratif
et
au
vu
de
la
délibération
d'affectation.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2311-5,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
le
compte
de
gestion
2025
ou
la
balance
2025
et
le
tableau
des
résultats
de
l'exécution
du
budget
2025
visé
par
le
comptable
public,
Considérant
que
les
écritures
du
comptable
public
sont
conformes
à
celles
de
la
commune,
Considérant
que
le
vote
du
compte
administratif
de
l'exercice
2025
n'est
pas
encore
intervenu,
Considérant
la
nécessité
d'intégrer
les
résultats
de
l'exercice
2025
dans
le
budget
de
l'état
spécial
de
Sainte-
Suzanne
de
l'exercice
2026
,
Le
Maire
indique
à
l'assemblée
que
le
calendrier
budgétaire
nécessite
la
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'année
2025
dans
le
budget
prévisionnel
2026,
tels
qu'ils
figurent
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Section
de
Section
fonctionnement
d'investissement
(en
€)
(en
€)
Recettes
2025
106
096,53
103
232,99
Dépenses
2025
106
151,37
35
834,91
Résultat
de
l'exercice
-54,84
67
398,08
Report
2024
10 601,41
25
923,63
Résultat
cumulé
10
546,57
93
321,71
RAR
recettes
0
RAR
dépenses
74
938,23
Solde
des
RAR
74
938,23
Pas
de
besoin
de
financement
section
investissement
Ce
tableau
a
été
visé
par
le
comptable
public
et
est
concordant
avec
les
éléments
transmis
par
ce
dernier
(compte
de
gestion
2025
ou
balance
et
tableau
des
résultats
2025).
Après
l'avis
favorable
du
Conseil
Consultatif
de
Sainte-Suzanne
qui
s'est
réuni
le
5
mars
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
par
26
voix
pour
—
4
contre
(Mmes
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
MELIANDE)
-
2
abstentions
(MM.
BERGES,
LABENNE),
décide
:
+
la
constatation
des
résultats
:
+ __
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
excédent
de
10
546,57
€
+ __
solde
de
la
section
d'investissement
excédent
de
93
321,71
€
+
solde
des
restes
à
réaliser
en
investissement
- 74
938,23
€
+
d'autoriser
la
reprise
anticipée
du
résultat
de
l'exercice
2025
au
budget
primitif
2026. Envoyé
en
préfecture
le
19/08/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/03/2026
Publié
le
7
ID
: 064-216404301-20260310-26DEL29-BF
+ __ de
procéder
à
l'affectation
des
résultats
:
+
Compte
002
—
Résultat
de
fonctionnement
reporté
10
546,57
€
*__
Compte
001
— Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
93
321,71
€
Ainsi
fait
et délibéré
à ORTHEZ,
le
10
mars
2026
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le Envoyé on pébclure b 1022028 Feguen péteclu à 1402/2028 Pubié &
EC
ID: as -21e404DDN-20280010-2MDEL2O-ET