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Arrêté - Arrêté n 1461 interdiction de stationner rue de Glossop du 03 au 12.12.2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n 1461 interdiction de stationner rue de Glossop du 03 au 12.12.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PERMISSION DE VOIRIE n° 10194
VILLE DE VEOLIA EAU
M | LLAU 325 rue Etienne Delmas
12100 Millau
SERVICE
DEPLACEMENT
DOMAINE PUBLIC - Travaux avec tranchée …. X
TEL: 05.65.61.41.80 - Réféction de tranchée
affaire suivie par - Réalisation d'entrée surbaissée ..
Daniel GARRIC - Implantation de poteau
TEL: 05.65.61.41.82 - Sondages géothecnique
Le Maire de Millau,
- Vu le Décret n°2011-1241 du 05 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, L3221-4 et
L3221-5,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
- Vu l'Arrêté Municipal n°736 du 20 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur ia voirie
communal,
- Vu le Règlement de Voirie du 08 novembre 1996, fixant les conditions de réalisation de travaux sur le
domaine public communal,
- Vu l'état des lieux,
- Vu la demande en date du :..…. 28/11/24
par laquelle le pétitionnaire ci-dessus référencé demande l'autorisation de procéder à des travaux sur les
voies communales suivantes :
- rue de Glossop entre les HLM et la CPAM
ARRETE
ARTICLE 1 - PRESCRIPTION TECHNIQUES
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux indiqués dans sa demande, à charge pour lui de se
conformer aux disposisions prescrites par les textes susvisés et aux conditions particulières suivantes:
- réfection chaussée : 5cm d'enrobé à froid + bicouche - Dans le cas où, la circulation et (ou) le stationnement seraient modifiés, un arrêté temporaire sera prescrit,
par dérogation aux dispositions de l'arrêté n°438 du 26 mai 2015, règlementant la circulation et le stationnement sur la commune de Millau.
- PJ: arrêté de circulation et de stationnement
ARTICLE 2 - SIGNALISATION - ACCES
L'entrepreneur, chargé d'effectuer les travaux, devra assurer la pose de la signalisation du chantier et la
maintenance permanente.
Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Au cas où le chantier empêcherait l'acccès normal des véhicules de collecte des ordures ménagères,
l'entrepreneur devra prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre, à ses frais, Une solution de
remplacement qui devra recevoir l'aval du Service de la Communauté de Commune Millau Grands Causses.
ARTICLE 3 - DELAI D'EXECUTION
La présente permission n'est valable que pour la période du :......... 03/12 au 12/12 /2024
Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
La présente permission n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 5 - AMPLIATION
La présente permission de voirie sera adressée :
1- au Pétitionnaire
2- au Directeur des Services Techniques
3-
Fait à Millau le, 29/11/2024
Directrice du service Etddes et Travaux neufs
Adjointe au Directeur Gériéral des Services Techniques MILLAU ARRETE N° 2024 / 1461
REGLEMENTANT LA VOIRIE URBAINE
Interdiction de Stationnement et de Circulation
www.millau.fr Services Techniques
LE MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L2212-1, L 2213-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-2 et suivants,
Vu l'arrêté municipal n°438 du 26 Mai 2015 réglementant la circulation générale et le stationnement sur le
territoire de la Commune de Millau,
Considérant la demande de l'entreprise VEOLIA Eau - 325 rue Etienne Delmas 12100 Millau effectuant
lextension du réseau AEP.
Considérant les perturbations de circulation qui pourraient être entraînées du fait de ces travaux ; Considérant qu'il appartient au Maire, de prendre toute mesure propre à éviter les accidents ;
ARRETE
ARTICLE | : Par dérogation aux dispositions générales de l'arrêté du 26 Mai 2015 modifié susvisé :
Le stationnement et la circulation de tous véhicules autres que ceux indispensables aux travaux
seront interdits :
Rue de Glossop dans la partie située entre les HLM et la CPAM du 03/12 au 12/12/24.
ARTICLE II : La signalisation sera mise en place par les soins, aux frais et sous la responsabilité du mandataire. Sa responsabilité pourra être engagée en cas de défaut ou même d'insuffisance de cette signalisation. Le présent arrêté devra être affiché de manière lisible pendant toute la durée de son application.
ARTICLE Ill : Les droits des tiers, notamment ceux des riverains, sont et demeurent expressément réservé.
ARTICLE IV : Dans le cas où un véhicule ne respecterait pas l'interdiction de stationnement et génerait, le Commissaire de Police ainsi que le chef de service de la Police Municipale pourront procéder à l'enlèvement du véhicule litigieux aux frais du propriétaire de celui-ci.
ARTICLE V : Le présent arrêté sera publié et transmis au registre des arrêtés du Maire.
ARTICLE VI: Conformément à l'article R.421.5 du Code de la Justice administrative, le présent arrêté peut- être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE VIL: M. Le Directeur Général des Services de la Mairie de Millau, M. Le Directeur des Services Techniques, M. Le Commandant de Police Nationale, M. Le Responsable de la Police Municipale et tous les agents de la force publique présents sur le territoire pendant la période visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé.
Fait à Millau le 29 novembre 2024
Par délégation de, Mme-la-Waire
Malika-BÈS
Directrice du sel f é
Adjointe au Directeur généralfles Services techniques