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Procès Verbal - AR 2024 051
Arrêté - AR 044 2024 Retirant larrete dalignement individue
Arrêté - AR 042 2024 Retirant larrete dalignement individue
Arrêté - AR 049 2024 Retirant larrete dalignement individue
Procès Verbal - AR 2024 050
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crégy-lès-Meaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - AR 2024 050)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
7
4
DC
Cré
8Y
)
Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
CF
Service
de
l’urbanisme
à
Meaux
Arrêté
n°
050/2024
Retirant
l'arrêté
d’alignement
individuel
n°
015/2024
Parcelles
cadastrées
section
AD
n°
407-637-
640-643
Sente
reliant
la
rue
de
la
Fontaine
Sarrazin
à
la
rue
Henri
Barbusse
Commune
de
Crégy-Lès-Meaux
(77124)
Le
Maire
de
la
commune
de
Crégy
les
Meaux,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à
L1
12-8
et
L141-3;
Vu
le
Code
rural,
article
D.161-12
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
concourant
à
la
délimitation
de
la
propriété
des
personnes
publiques
dressé
par
Monsieur
Christophe
LUQUET,
géomètre-expert
en
date
du
11/04/2023
;
Vu
l'article
L242-1
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
l'article
L242-1
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
qui
stipule
l'administration
ne
peut
abroger
ou
retirer
une
décision
créatrice
de
droits
de
sa
propre
initiative
ou
sur
la
demande
d'un
tiers
que
si
elle
est
illégale
et
si
l'abrogation
ou
le
retrait
intervient
dans
le
délai
de
quatre
mois
suivant
la
prise
de
cette
décision.
Considérant
que
la
Sente
reliant
la
rue
de
la
Fontaine
Sarrazin
à
la
rue
Henri
Barbusse
est
un
chemin
rural
qui
constitue
une
dépendance
du
domaine
privé
de
la
commune
par
détermination
de
la
loi,
qu'elle
ne
relève
donc
pas
de
la
procédure
d’alignement
des
voies
publiques
pour
ses
limites,
mais
de
celle
du
bornage
(Code
rural,
article
D.161-12); Considérant
que
la
procédure
suivie
par
la
commune
pour
aboutir
au
procès-verbal
en
date
du
1 1/04/2023,
est
celle
relative
à
la
voirie
routière
;
Considérant
l'irégularité
de
l'arrêté
d’alignement
individuel
n°
015/2024
en
date
du
26/01/2024
qui
en
résulte.
ARRÊTE
Article
1 :
L'arrêté
d’alignement
individuel
n°
015/2024
en
date
du
26/01/2024
est
retiré
Article
2
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
riverains
concernés
et
à
Monsieur
Christophe
LUQUET,
géomètre-
expert. Article
3
:Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
à
Crégy
les
Meaux,
le
29
avril
2024
Le
Maire,
Gérard
CHOMONT
À
g
_Arrêté
notifié
aux
riverains
par
courrler
recommandé
avec
accusé
de
réception
le
:
2 *
AVR.
2024
-Arrêté
notifié
par
courrier
simple
à
Monsieur
Christophe
LUQUET,
géomètre-expert
le?
9
AVR.
2024
-Arrêté
affiché
en
mairie
le
: 2
3 AVR.
2024
Mairie
de
Crégy-lès-Meaux
- 28,
rue
Jean
Jaurès
- 77124
CREGY
LES
MEAUX
Tel
:01
60
23
48
88
- www.cregylesmeaux.fr