Arrêté - 240624 425 DP24U120 BITEAU

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Arrêté - 240624 425 DP24U120 BITEAU Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 240624 425 DP24U120 BITEAU)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme, URBA425EEB240624

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 085 084 24 U0120

Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE Déposé le : 13/06/2024

Demandeur :

Monsieur BITEAU Serge

Pour : pose de clôtures

Adresse terrain : 6 Bis rue des Bouchauds

| Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)

ARRÊTÉ

de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune d’Essarts-en-Bocage,

L’Adjoint délégué à l’urbanisme,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 13/06/2024 par Monsieur BITEAU Serge domicilié 6 bis rue

des Bouchauds - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),

Vu l’objet de la déclaration :

e Pour la pose de clôtures ;

° Sur des terrains situés : 6 Bis rue des Bouchauds - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;

e Cadastrés 084 AB 687, 084 AB 895, 084 AB 894 ;

Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 13/06/2024 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Loca! d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le

07/07/2022 et le 16/03/2024 et révisé le 11/05/2023 ;

Vu le Code du Patrimoine notamment les articles L.521.1 et suivants relatifs à l'archéologie préventive ;

Vu l'avis favroable du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du 21/06/2024 ;

ARRÊTE

Article 1

La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des

conditions particulières mentionnées à l’article 2 et à l’article 3.

Article 2

Les clôtures auront une hauteur maximale en tout point de :

e 1,80 men tout point en limite de voirie

e 1,50 men tout point en limite séparative.

Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pauvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme.Article 3

L'intégralité du projet sera sur l'unité foncière du terrain, sans débords sur la propriété voisine et sur le domaine

public.

Fait à Essarts-en-Bocage, le 24 juin 2024

Pour le Maire d’Essarts-en-Bocage,

L'Adjoint délégué à l'urbanisme,

Christophe ENFRIN

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS IMPORTANTES

L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que cette autorisation est uniquement valable au titre du

Code de l'Urbanisme et ne prévaut pas des autres réglementations applicables au projet

e Les terrains sont classés en zone moyenne exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel

consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux par arrêté n°201933A du 22 juillet 2020

modifié par l'arrêté n°20192337 du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de

mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. L'arrêté

n°2019476A du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones

exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation

des sols et l’arrêté n°2021179A du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction à

appliquer dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la

sécheresse et à la réhydratation des sols s'appliquent.

e Par arrêté préfectoral n°08-DDE-175 en date du 19 juin 2008, l'ensemble des communes du département de la

Vendée ont été déclarées contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme ; Toutes

dispositions doivent être prises par les constructeurs pour protéger les bâtiments contre les termites.

e La totalité du département est classée en zone de sismicité modérée suite au décret n°2010-1255 du

22 octobre 2010 ; des règles parasismiques doivent être prises en compte lors de la construction de nouveaux

bâtiments conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles

de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il

peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux via le site du télérecours.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est

suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins

deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme

du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du bénéficiaire de l'autorisation :

il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.MINISTÈRE

DE LA CULTURE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PAYS

DE LA LOIRE

Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de Vendée

Dossier suivi par : Philippe Ratier

Objet : Plat AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : DP 085084 24 U0120 U8501 Demandeur :

Adresse du projet :6 B rue des Bouchauds 85140 ESSARTS EN Monsieur BITEAU Serge

BOCAGE 6 bis rue des Bouchauds Déposé en mairie le : 13/06/2024

Reçu au service le : 13/06/2024

Nature des travaux: 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE France

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les

articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

Fait à La Roche-sur-Yon

bou Auot eu dat

due #6 /224

LC _ Signé électroniquement

V Jouce, par Elodie DEBIERRE T Fr C — 3 JC.

Lcd 6 (ut Le 21/06/2024 à 15:25

Architecte des Bâtiments de France

Madame Élodie DEBIERRE

avé e at KA de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai

de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des affaires

culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vendée - Bâtiment Préfectoral Merlet 31 rue Delille C.S. 70759 85 018 LA ROCHE-sur-YON cedex

02 53 89 73 00 - sdap.vendee@culture.gouv.frANNEXE :

Périmètre délimité des abords des ruines du vieux château situé à 85084[Essarts en Bocage.

Périmètre délimité des abords de lacrypte de l'ancienne église romane situé à 85084[Essarts en Bocage.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vendée - Bâtiment Préfectoral Merlet 31 rue Delille C.S. 70759

85 018 LA ROCHE-sur-YON cedex

02 53 89 73 00 - sdap.vendee@culture.gouv.fr

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