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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 13 juin 2016 par la commune de Billy.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Vi /aclu Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Caen, le 23 août 2016
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service prévention des risques et urbanisme
Bordereau d'envoi
Destinataire : SUDR / ADS
Affaire suivie par : Martine LENORMAND . La SUBR / UR Email : martine.lenormand@calvados.goux.fr ACCUEIL (à compléter)
Tél. : 0231 43 17 86 DT/Caen sud Fax: 02 31 43 16 00
Objet : Plan local d'urbanisme de la commune de BILLY
- modification simplifiée n°2
Nombre Observations
Désignation de pièces
Caractère exécutoire :
> APPROBATION du PLU 27 juin 2016
Correspondant planification
A
Martine LENORMAND
10, boulevard général Vanier — CS 75 224 — 14 052 Caen cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44 59 87
horaires d'ouverture : 9h — 11h45 / 18h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http /mmw.calvados.gouv.fr/
Bord_carac_EXE PLU.odt République Française
EC 2 spot
CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE =
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
Nombre de Membres a gx et oi
Nombre présents : de la commune de BILLY us Doc LA G
9 Séance du 13 JUIN 20156 ‘
Nombre de votants
10
Date de convocation
06.06.2016
Date d'affichage
06.06.2016 Sous la présidence de Madame Françoise JEANNE, Maire
Présents: Mme JEANNE F, Mme JEANNE MP, Mr LELAITM,
Melle LACAM S, Mr DELASALLE F, Mme MONNIER A, Mr LE BARON,
Mr GATE E, Mr BRUVIER L
Absent : Mr FARDIN G
Pouvoir de Mr FARDIN à Mme JEANNE F
Secrétaire : Mme JEANNE MP
Délibération N°19/2016
PLU : Approbation modification simplifiée N°2
Madame le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de
modification simplifiée n°2 du PLU fixée au code de l'urbanisme.
Madame le Maire indique que la mise à disposition du public du dossier de la
modification simplifiée étant achevée et qu'aucune observation n'a été déposée, il
convient, maintenant d'approuver la modification simplifiée n°2 pour sa mise en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2
etL123-1-11;
VU la délibération du conseil municipat du 30 Mars 2016 prescrivant la modification
simplifiée n°2 du PLU :
CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s'est déroulée du 19
avril 2016 au 18 mai 2016 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation.
CONSIDERANT que la modification simplifiée n°2 du PLU est prête à être approuvée,
conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire
Après en avoir délibéré, DÉCIDE
D’approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée
n°2 du PLU de la commune de Billy portant sur la prise en compte des besoins de
l'entreprise de BTP en secteur Ue.
DIT QUE
Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le
journal suivant : OUEST FRANCE
La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de
l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et
l'insertion dans la presse d'un avis d'information.
Le dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU est tenu à la disposition du public à la
Maire de Billy aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture du Calvados.
La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados.
Pour copie conforme,
.\ Billy, le 17 juin 2016
* \Le Maire, É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 15 avril TERRITOIRES ET DE LA MER Caen, le 15 avril 2016
Service prévention des risques et urbanisme
Bordereau d'envoi
Destinataire : SUDR / ADS
Affaire suivie par: Martine LENORMAND & D Email : martine.lenormand@calvados.gouv.fr “ACCUEIL (à compléter) Tél.: 02 31 43 17 86
Fax: 02 31 43 16 00 DT/Caen sud
Objet : Plan local d'urbanisme de la commue de BILLY
Le - modification simplifiée n°1
Nombre Observations
Désignation de pièces ‘
> APPROBATION du PLU 30 mars 2016
Caractère exécutoire :
Correspondant planification
Martine LENORMAND
40, boulevard général Vanier — CS 75 224 — 14 052 Caen cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44 59 87
horaires d'ouverture : 9h — 11h45 / 18h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/mmn.calvados.gouv.fr/
Bord_carac_EXE PLUodt République Française
Département
CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
; a & 4
Nombre de Membres
10
Nombre présents : de la commune de BILLY
8 Séance du 22 février 2016
Nombre de votants
8
Date de convocation
15.02.2016
Date d'affichage
15.02.2016 Sous la présidence de Madame Françoise JEANNE, Maire
Présents : Mme JEANNE F, Mme JEANNE MP, Mr FARDIN G,
Mr LE BARON JF, Melle LACAM S, Mme MONNIER A
Mr DELASALLE F, Mr BRUVIER L
Absents : Mr GATE, Mr LELAIT
… Secrétaire; Mme MONNIER À
Délibération N°5/2016
Modification simplifiée du Plan local d'urbanisme
Madame le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au code de l'urbanisme.
Madame le Maire indique que la mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée étant. achevée et qu'aucune observation n’a été justifiée, il convient maintenant d'approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 ;
VU la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2015 prescrivant la modification simplifiée du PLU.
CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s'est déroulée du 08 janvier 2016 au 07 février 2016 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation.
CONSIDERANT que la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
ENTENDU l'exposé de Madame le Maire
Après en avoir délibéré,
DECIDE
D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du
PLU de la commune de Billy portant sur la prise en compte d'une erreur matérielle concernant la rédaction de l'article 10 zone À. DIT QUE
Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant :
- OUEST FRANCE
La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement de l'ensembie des mesures de publicité, à savoir l'affichage .en. Mairie et l'insertion daris là préssé d'ün avis d'information.
Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de
BILLY aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture du Calvados.
La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local : d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet du Calvados.
Certifié et rendu exécutoire
Transmis en Préfecture le 04 mars 2016
ED FAlapos
Skip 206
OURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Caen, le 12 octobre 2015 TERRITOIRES ET DELAMER ©
Service prévention des risques et urbanisme
Bordereau d'envoi
Destinataire : SUDR / ADS
Affaire suivie par : Martine LENORMAND ' SUDR/UR Email : martine.lenormand@calvados.gouv.fr UT/CAE Tél.: 0231 43 17 86 TEEN SUD Fax: 0231 43 16 00
Objet : Plan local d'urbanisme de BILLY
Nombre Observations
Désignation de pièces
Caractère exécutoire :
> APPROBATION du PLU 5 octobre 2015
Correspondant planification
Martine LENORMAND
10, boulevard général Vanier — CS 75 224 — 14 052 Caen cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44 59 87
horaires d'ouverture : 9h — 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados. gouv.fr.
Bord_carac_EXE_PLU.odt République Française
Département
CALVADOS ‘ EXTRAIT DU REGISTRE
. DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membies ‘
; 10
Nombre présents : de la commune de BILLY
10 Séance du 07 Septembre 2015
Nombre de votants ‘
8
Däte de convocation
02.09.2015
Date d'affichage -
02.09.2015 Sous la présidence de Madame Françoise JEANNE, Maire
Présents : Mmie JEANNE F, Mme JEANNE MP, Mr FARDIN G; Mr LELAIT M
Melle LACAM S, Mme MONNIER A, Mr DELASALLE F |
Mr BRUVIER L -
Absent : Mr LE BARON JF, Mr GATE Ë
Secrétaire : Mr BRUVIER L
Délibération N° 29/2015
Approbation du PLU
Le consell municipal, :
VU les articles L.123-1 et suivants R. 123- 1 et suivants du code de l'urbanisme;
VU l'article L.128-10 du code de l'urbanisme : :
VU la délibération du 05 octobre 2009 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et
ouvrant la concertation; .
VU la délibération du 29 septembre 2014 arrêtant le projet de Plan Lacai d’Urbanisme et
tirant simultanément le bilan de la concertation ;
VU l'arrêté municipal n°20/2015 du 27 Mars 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête
publique relative au projet de PLU; \
VU les conclusions et le rapport du Commissaire Enquêteur;
Vu l’ensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de la procédure
d'élaboration du Plan local d'Urbanisme :
CONSIDERANT que les remarques suivantes issues des avis des personnes associées et
consultées et des résultats de l’anquête publique justifient des adaptations mineures du
Projet de PLU :
+ La constructibilité des zones N et Nae,
- La représentation graphique des éléments constitutifs de la trame verte et bleue,
- La prise en cornpte des évolutions législatives dans le règlement écrit, |
-" La-saisine de la CDCEA et le nombre de STECAL à revoir,
. = La banne adéquation entre le développement de l'habitat et les orientations du PLH, - Les règles d'occupation et d'utilisation du sol en zone agricole,
- Les erreurs matérielles dans le rapport de présentation et la mise en cohérence des
différentes pièces du PLU, |
CONSIDERANT que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à
être approuvé.
Après en avoir délibéré,
Adopte les modifications précitées et approuve le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est
annexé à la présente délibération ;
Conformément aux dispositions des articles R.123-24 et R.123-25 du code de
l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en Mairie durant un
mois. En outre, mention de ‘cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un
journat diffusé dans le département. |
Canformément.aux dispositions de l’article L.123-12 du code de l'urbanisme, [a présente
délibération est exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa transmission au Préfet si
celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au Plan Local d'Urbanisme ou, dans le
cas contraire, à compter de l'intervention des modifications demandées, et après
accomplissement des mesures de publicité.
Pour copie conforme,
Billy, Le 18 septembre 2015
En
Certifié et rendu exécutoire
Transmis en Préfecture le £8 septembre 2015
PREFECTURE DU CALVADOS
21 SEP, 205
GOURRIER