Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l’activité générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réu

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l’activité générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réu Document publié le Lundi 9 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l’activité générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réu)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, EM Secrétariat général 2 Service de la coordination des politiques publiques PRÉFET En dd tons DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2613 du 9 décembre 2024

portant délégation de signature pour l'activité générale

et l’ordonnancement des dépenses et recettes

à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R. 151-3;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi- sation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des ser- vices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD- LAFOUCRIERE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié relatif au règlement de comptabilité pour la dési- gnation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture ;

117ARRÊTE

po A ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Article 1° ‘ Délégation est donnée à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, lettres de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière, conventions, contrats (y compris ceux de la commande publique), l'ensemble des actes de mise en œuvre des prérogatives relatives aux soins psychiatriques dévolues au préfet par le code de la santé publique, les correspondances et tous autres documents relevant des attributions de l'État à La Réunion, à l'exception :

- des actes de réquisition du comptable public,

- des arrêtés de conflit.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, à l'effet de signer tous les actes de gestion des personnels relevant du ministère de l’intérieur à La Réunion, notamment le recrutement des agents non titulaires relevant du périmètre du BOP 354.

B - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3 : Délégation est donnée à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des programmes dont le préfet de La Réunion est ordonnateur à l'exception :

- des budgets opérationnels de programme prévus dans les attributions du SGAR de La Réunion ;

- des ordres de réquisition du comptable public ;

- des décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional.

C - DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Marie-Christine de COUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de sa direction, à l'exception des arrêtés et décisions ayant un caractère général ou de portée réglementaire, des déférés et des réponses aux recours gracieux.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marie-Christine de COUX, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Faouzia MROIVILI, directrice adjointe et cheffe du bureau du contrôle de légalité des actes d'urbanisme.

Article 5 : Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur champ de compétence respectif, délégation est donnée à :

— M. Raphaël DEMARQUET, chef du bureau du contrôle de légalité et de la

coopération intercommunale. En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée à Mme Evelyne DAIRIEN, adjointe au chef de bureau.

217- M. Anthony NUGUES, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État. En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée à Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef de bureau.

— Mme Faouzia MROIVILI, cheffe du bureau de contrôle de légalité des actes d'urbanisme. En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressée, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique MARY-CATAN, adjointe à la cheffe de bureau.

- M. Olivier VITRY, chef du bureau des élections et de la lutte contre la fraude

documentaire, pour les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administratives de son ressort ; la copie et l'authentification des pièces et documents ; les récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidatures. En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nadège BÈGUE, adjointe au chef du bureau.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine de COUX, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence des unités opérationnelles sur les budgets opérationnels de programme suivants : — BOP 119 « concours financiers aux communes et groupements de communes » ; — BOP 232 « vie politique, cuituelle et associative » - organisation des élections ; — BOP 754 «contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de ia sécurité et de la circulation routières » ;

- BOP 833 au titre du ministère de l'Économie et des finances: avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

En cas d'absence ou d'’empêchement de Mme Marie-Christine de COUX, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Faouzia MROIVILI, directrice adjointe et cheffe du bureau du contrôle de légalité des actes d'urbanisme.

D - DIRECTION DES CENTRES D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES

Article 7 : Délégation est donnée à Mme Roseline GIBRALTA, directrice des centres d'expertise et de ressources titres (CERT), à l'effet de signer les actes relevant des attributions de sa direction, notamment les actes relatifs aux titres, y compris les décisions administratives de suspension de permis de conduire, ainsi que les arrêtés d'agrément des médecins chargés du contrôle de l'aptitude à la conduite et les conventions d’habilitation des professionnels de l'automobile, à l'exception des arrêtés et décisions ayant un caractère général ou de portée réglementaire.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline GIBRALTA, délégation de signature est donnée, pour toutes les matières intéressant l'activité de sa direction et dans les conditions suivantes :

— pour les actes relevant des attributions du CERT CNI/passeports : à Mme Valérie SALIES, directrice adjointe et cheffe du CERT CNI/passeports,

- pour les actes relevant des attributions du CERT PC/CIV : à M. René BOUVET, chef du CERT PC/CIV.

Article 9 : Délégation est donnée à Mme Valérie SALIES, directrice adjointe et cheffe du CERT CNI/passeports, en ce qui concerne :

37- les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administratives de son ressort ;

- la copie et l’authentification des pièces et documents ;

- les laissez-passer.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie SALIES, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Brigitte PUYLAURENT, adjointe au chef du CERT CNI/passeports.

Article 10 : Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur champ de compétence respectif, délégation est donnée à :

- Mme Brigitte PUYLAURENT, adjointe au chef du CERT CNI/passeports ; — Mme Mauricia HENRY, référente « fraude ».

Article 11 : Délégation est donnée à M. René BOUVET, chef du CERT PC/CIV, en ce qui

concerne :

— les correspondances courantes relatives à l'instruction des affaires administratives de son ressort ;

— la copie et l’authentification des pièces et documents ;

— les correspondances courantes relatives au fonctionnement de la commission médicale pour l'examen de l'aptitude physique des candidats au permis de conduire ;

- les sanctions administratives des infractions au code de la route concernant les affaires nées dans le département.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions, à M. Jean HO KOI, adjoint au chef du CERT PC/CIV.

Article 12 : Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur champ de compétence respectif, délégation est donnée à :

— M. Jean HO KOI, adjoint au chef du CERT PC/CIV ;

- Mme Daisy AH HON, référente « fraude ».

| E - SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Article 13 : Délégation est donnée à M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du service de la

coordination des politiques publiques (SCOPP), à l'effet de signer tous actes, récépissés, convocations et documents relevant des attributions de son service dont notamment ceux relatifs :

— à l'introduction, l'instruction et la conclusion de l'ensemble des instances visant

une décision du préfet de La Réunion devant les juridictions administratives et judiciaires,

— à la mise en œuvre des contraventions de grande voirie,

— à l'organisation des commissions consultatives relevant de la responsabilité du préfet,

- à la procédure de prévention des expulsions locatives de l'arrondissement chef- lieu,

— à la mise en œuvre des procédures environnementales ou d'utilité publique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BAKOWIEZ, délégation de signature est donnée à Mme Marie LANORE , adjointe au chef de service et cheffe du bureau de l'expertise juridique et du contentieux, dans les mêmes conditions.

47En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Nicolas BAKOWIEZ, et de Mme Marie LANORE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions :

- à Mme Leila KOUI-CASTRO, cheffe du bureau de la coordination des procédures environnementales (BCPE), à l'effet de signer tous actes relatifs à la mise en œuvre des procédures environnementales ou d'utilité publique.

— à M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau de l'animation des instances et de la

coordination interministérielle (BAICI), à l'effet de signer tous actes relatifs à

l'organisation des commissions consultatives relevant de la responsabilité du préfet et à la procédure de prévention des expulsions locatives de l'arrondissement chef- lieu,

- à Mme Estelle ORIA, adjointe à la cheffe de bureau de l'expertise juridique et du contentieux, à l'effet de signer tous actes de procédure juridictionnels relatifs à l'introduction, l'instruction et la conclusion des instances devant les juridictions administratives et judiciaires ainsi qu'à la notification des contraventions de grande voirie.

Article 14 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas BAKOWIEZ pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur le budget opérationnel de programme (BOP) 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (action 6 : assistance juridique et traitement du contentieux : frais de justice, réparations civiles).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BAKOWIEZ, délégation de signature est donnée à Mme Marie LANORE dans les mêmes conditions.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Nicolas BAKOWIEZ, et de Mme Marie LANORE, délégation de signature est donnée à M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau de lanimation des instances et de la coordination interministérielle (BAICI), dans les mêmes conditions.

Article 15 : Pour ce qui concerne les correspondances à caractère courant relevant de leur champ de compétence respectifs, délégation est donnée à :

- Mme Leila KOUI-CASTRO, cheffe du bureau de la coordination des procédures environnementales (BCPE). En cas d'absence ou d'empêchement de l’intéressée, délégation de signature est donnée à Mme Corinne NATIVEL, adjointe à la cheffe de bureau.

- Mme Marie LANORE, adjointe au chef de service et cheffe du bureau de l'expertise juridique et du contentieux, (BEJC). En cas d'absence ou d‘empêchement de l'intéressée, délégation de signature est donnée à Mme Estelle ORIA, adjointe à la cheffe de bureau.

- M. Alexandre PIGEOT, chef du bureau de l'animation des instances et de la

coordination interministérielle (BAICI). En cas d'absence ou d'empêchement de l'intéressé, délégation de signature est donnée à M. Charles KOKOUME, adjoint au chef de bureau.

5/7F - SERVICE DE LA MIGRATION ET DE L'INTÉGRATION

Article 16 : Délégation de signature est donnée à Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, chef du service de la migration et de l'intégration, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service :

- les correspondances courantes relatives à l’instruction des affaires administratives de son ressort ;

— les avis sur les demandes de visas ;

— les visas retour ;

— les récépissés de demande de titre de séjour et de dépôt de dossier de

naturalisation ;

- les demandes de visites médicales OFIl ;

- les autorisations provisoires de séjour ;

- les cartes de séjour des étrangers ;

- les certificats de résidence des Algériens ;

- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;

- les documents de voyage pour les apatrides et les réfugiés ;

- les demandes d'enquêtes adressées aux services de police et de gendarmerie ;

- la copie et l'authentification des pièces et documents ;

- les laissez-passer ;

- les prolongations de visas ;

- les visas Schengen et Mayotte ;

- les visas de régularisation ;

- les déclarations d'option de l'accord Franco-algérien

- les propositions d'avis favorables dans le cadre des demandes de

naturalisation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mmes Erika VILDEMAN, Prisca CHEMBEN, Marie-Stéphanie MITON, Mélanie MOLINES et à M. Jean-Philippe IMIZE.

Par ailleurs aux fins de signer les récépissés de dépôt de dossier de naturalisation et de conduire les entretiens relatifs aux demandes de naturalisation, délégation est donnée à Mmes Françoise TANDRAYEN, Caroline MEDINA et Erika MOUROUAMAN.

Article 17 : Délégation de signature est donnée à Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, chef du service de la migration et de l'intégration, pour exécuter les actes de gestion relevant de l’action 3 du budget opérationnel de programme 303. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Parvathi MOUTOUVIRIN, délégation de signature est donnée à Mme Erika VILDEMAN dans les mêmes conditions.

G - CELLULE DE L'IMMOBILIER PUBLIC

Article 18 : Délégation est donnée à Mme Vanessa BENARD, chargée de mission suivi de l'immobilier de l'État, à l'effet d'exécuter les actes de gestion relevant de ses attributions et de signer les actes juridiques associés, jusqu'à un montant de 10 000 euros : — pour le programme du compte d'affectation spéciale (CAS) 723 opérations immobilières de l'État, élargi aux dépenses d'entretien du propriétaire, — pour le budget opérationnel de programme 362 "écologie" action 01 "rénovation thermique",

— pour le budget opérationnel de programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs ».

6/7En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa BENARD, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Awa-Karina PHILIPPE, chargée de mission suivi de la politique immobilière de l'État.

| H - SUPPLÉANCE ET PERMANENCE

Article 19 : En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance de M. Laurent LENOBLE,

secrétaire général de la préfecture de La Réunion, est exercée par M. Fréderic SAUTRON, secrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent LENOBLE et de M. Fréderic SAUTRON, la suppléance est exercée par M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Article 20 : Délégation est donnée à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, à l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et jours fériés, toutes décisions en matière :

- de sécurité publique,

- de sécurité civile,

- de réquisitions militaires,

- d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents, - de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux, - des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins psychiatriques,

- d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules,

— où toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 21 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d’un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique compétente.

Article 22 : L'arrêté n° 2495 du 25 novembre 2024 est abrogé.

Article 23 : Cet arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication. |

Article 24 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet chargé de mission pour la cohésion sociale et la jeunesse et secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et les agents délégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet,

PatriceLATRON

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

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