Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 21 E 16a Convention glissieres de securite Fete
Déliberation - 23 D 07 Convention glissieres de securite pour l
Déliberation - 23 D 07 Convention glissieres de securite pour l
Déliberation - 22 E 15 Convention glissieres de securite Fete d
Déliberation - 24 C 31 Convention glissieres de securite Fete d
Déliberation - 24 C 31 Convention glissieres de securite Fete d
Déliberation - 19 H 01 Convention quadripartite glissieres de s
Déliberation - 25 C 11 Fete des loges convention avec les for
Déliberation - 23 E 04 Convention avec le Prefet pour la securi
Déliberation - 23 E 04 Convention avec le Prefet pour la securi
Déliberation - 22 E 15 Convention glissieres de securite Fete des Loges
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 22 E 15 Convention glissieres de securite Fete des Loges)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
28 SEPTEMBRE 2022
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Convention quadripartite
régissant la pose et la
dépose des glissières de
sécurité pour la Fête des
Loges — édition 2022
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 29 septembre 2022
par voie d’affichages
notifiée
transmis en sous-préfecture
le 29 septembre 2022
et qu’il est donc exécutoire.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt-deux, le 28 septembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 21
septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni à l'Hôtel de Ville
sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de
la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Madame TEA, Monsieur PETROVIC,
Madame NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame GUY ARD),
Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR,
Monsieur JOUSSE, Madame ANDRE, Madame MEUNIER,
Madame BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame
GRANDPIERRE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,
Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Madame
CASTIGLIEGO, Madame FRABOULET, Monsieur
GREVET, Monsieur BENTZ, Monsieur ROUXEL
Avaient donné procuration :
Monsieur JOLY à Madame ANDRE
Madame GOTTI à Madame GUY ARD
Madame de CIDRAC à Monsieur PERICARD
Secrétaire de séance :
Monsieur NDIAYE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20220928-22-E-15-DE
Date de télétransmission : 29/09/2022
Date de réception préfecture : 29/09/2022 N° DE DOSSIER :22E 15
OBJET : CONVENTION QUADRIPARTITE REGISSANT LA POSE ET DEPOSE DES
GLISSIERES DE SECURITE POUR LA FETE DES LOGES - EDITION 2022
RAPPORTEUR : Monsieur MIGEON
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Les glissières de sécurité installées sur le Chemin Vicinal n°10 (CVOI10) ont vocation à
empêcher l'installation des gens du voyage sur l’Esplanade des Loges, clairière appartenant à
l'ONF et faisant face à l’entrée de la Maison d’Education de la Légion d'Honneur. Elles doivent
être déposées pour la période de la Fête des Loges et reposées pour le reste de l’année.
Suite à une revue de la convention en 2018, il en a été conclu que l'ONF n’a pas à supporter
seule cette charge financière et, dans le cadre d’un travail mené avec les élus saint-germanois,
il a été décidé que la Ville devienne le quatrième acteur du financement, avec le maintien des
contributions des trois autres acteurs, à savoir l'Office National des Forêts, la Grande
Chancellerie de la Légion d'Honneur et le Comité Forain de la Fête des Loges.
En 2018, un marché public a été passé avec la société AER pour une durée de 4 ans, afin de
supporter la prise en charge de la partie technique par la Ville. Ce marché a été renouvelé en
2022 et remporté à nouveau par AER. Cette prestation consistant à la dépose des glissières
avant l’ouverture de la fête puis la repose de ces dernières à la clôture de la fête coûte
annuellement à la Mairie 29 800 € HT.
Par cette convention quadripartite, il est acté le partage à part égale des dépenses liées à cette
intervention, soit 7 450 € HT.
La Ville sera le maître d'ouvrage.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
quadripartite pour la pose et la dépose des glissières de sécurité sur le CV10 pour l’édition 2022
de la Fête des Loges telle qu’annexée à la présente délibération. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention quadripartite pour la pose et la dépose
des glissières de sécurité sur le CV10 pour l’édition 2022 de la Fête des Loges telle
qu’annexée à la présente délibération et tous les documents s’y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
AE Arnaud PÉRICAR
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. 1
CONVENTION QUADRIPARTITE : installation et
désinstallation de glissières de sécurité pour la Fête des Loges
Entre les soussignés :
La Commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par son Maire en exercice, M.
PERICARD, agissant au nom et pour le compte de la commune en application d'une
délibération du conseil municipal en date du mercredi 28 septembre 2022 ci-après dénommée
« la Ville » ;
ET
L’Office National des Forêts ;
ET
La Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur ;
ET
Le Comité de la Fête des Loges ;
ci-après désignés individuellement par une « Partie » et collectivement par les « Parties ». 2
ETANT PREALABLEMENT INDIQUE QUE :
Des glissières ont été installées de manière à empêcher l’installation des gens du voyage de part
et d’autre du Chemin Vicinal Ordinaire n°10 sur une longueur d’environ 1 800 ml. Le
déroulement de la Fête des Loges nécessite la dépose et la repose de ces glissières.
Depuis plusieurs années l’Office National des Forêts avait la charge technique et financière de
cette intervention. La Maison de la Légion d’Honneur et le Comité des Fêtes participaient à son
financement sur le fondement d’une convention fixant les répartitions.
Les trois parties ont souhaité revoir cette convention et l’Office National des Forêts a souhaité
ne plus supporter la partie technique de cette prestation.
A l’initiative du Sous-Préfet des Yvelines une nouvelle répartition des charges a été trouvée.
Il a été décidé que la Ville pourrait devenir le quatrième acteur du financement de la pose et
dépose des glissières si tous les acteurs maintenaient leur contribution.
La Ville dispose d’un bail avec un prestataire de service qui définit pour une durée de 4 ans les
prix des prestations ainsi que les actualisations.
La Ville est donc en mesure de prendre la maîtrise d’ouvrage de cette opération en faisant
supporter à part égale le montant hors taxe par les 4 signataires de la convention. 3
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
La présente convention a pour objet de préciser, entre la Ville, l’ONF, la Grande Chancellerie
de la Légion d’Honneur et le Comité de la Fête des Loges, les modalités de l’exécution de la
pose et de la dépose des glissières de sécurité et convenir de leurs droits et obligations.
Article 2 :
La Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE accepte de régler à l’entreprise AER la
somme totale de 29 800 € HT (vingt-neuf mille huit cent euros). Ce règlement sera effectué par
mandat administratif.
Article 3 :
Au regard de la présente convention quadripartite, la somme de 7 450 € HT (sept mille quatre
cent cinquante euros) sera donc versée à la Ville de Saint-Germain-en-Laye par chacune des
trois autres parties ; l’Office National des Forêts, la Grande Chancellerie de la Légion
d’Honneur et le Comité Forain de la Fête des Loges.
Le montant stipulé au présent article 3, soit la somme de 7 450 € HT (sept mille quatre cent
cinquante euros), représentant le quart de la somme totale sera réglé à la Ville de Saint-
Germain-en-Laye par chacune des trois autres parties en un virement dans les 45 (quarante-
cinq) jours suivants la signature de la présente convention. Ce virement devra être adressé au
Trésor Public de Saint-Germain-en-Laye.
Article 4 :
Moyennant le règlement de la somme stipulée à l’article 2 et l’exécution de la présente
convention, la Ville de Saint-Germain-en-Laye se déclarera intégralement remplie de tous ses
droits et actions à l’égard des autres parties.
Article 5 :
La présente convention est établie pour une durée d’1 (un) an à compter de sa transmission au
contrôle de légalité. Elle vise à encadrer la pose et la dépose des glissières de sécurité pour
l’édition 2022 de la Fête des Loges uniquement. Elle fera l’objet d’une délibération en conseil
municipal, transmise via actes au contrôle de légalité. En parallèle, la ville se chargera de
transmettre une copie, pour information, à la sous-préfecture d’arrondissement. 4
Article 6 :
La convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties à chaque échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de 3 (trois) mois.
Article 7 :
Toute modification de la présente convention au cours de l’année considérée, donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé entre toutes les parties, qui suivra les mêmes modalités de contrôle et de communication que celles évoquées à l’article 5 au titre de la convention initiale.
Article 8 :
En cas de litige ou de manquement aux obligations contractées entre les signataires, ceux-ci conviennent de tout mettre en œuvre pour trouver une solution acceptée par les quatre parties. A défaut, les litiges qui pourraient résulter de l’application de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Versailles. 5
FAIT A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LE
En quatre exemplaires originaux
Pour la Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Lu et approuvé Bon pour accord
Pour l’Office National des Forêts
Lu et approuvé Bon pour accord
Pour la Grande Chancellerie de la Légion d’Honneur
Lu et approuvé Bon pour accord
Pour le Comité Forain de la Fête des Loges
Lu et approuvé Bon pour accord