Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 2024 aut. erp ag credit agricole
Arrêté - 101 2024 aut. erp monster show
Arrêté - 125 2024 aut. erp cirque zavatta
Arrêté - 100 2024 aut. erp salon tisseade
Arrêté - 102 2024 aut. erp repas ccas moulins
Arrêté - 172 2026 autorisation douverture dun erp loto ass
Arrêté - 466 2024 autorisation douverture erp concours ag
Arrêté - 479 2024 autorisation douverture erp luna park
Arrêté - 456 2024 autorisation ouverture erp salon du tat
Arrêté - 590 2024 autorisation douverture dun erp foire ex
Arrêté - 126 2024 aut. erp ag associations familiales catholiques
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune d'Avermes.
Lien du pdf (Arrêté - 126 2024 aut. erp ag associations familiales catholiques)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Place Claude Wormser - 03000 Avermes - Tél. : 04 70 46 55 03 - Fax : 04 70 44 84 63 - accueil@mairieavermes.fr – www.avermes.fr Tout courrier est à adresser à monsieur le maire de façon impersonnelle
Avermes, le 13 mars 2024
N°126/2024
AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN ERP
Le Maire de la Commune d'Avermes (Allier),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2 & L 2213-9 ;
Vu le Code la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R 123-27 & R 123-43 ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
du 1er groupe (ERP de 1ère à 4ème catégorie),
Vu l’arrêté du 18 novembre 1987 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type T (salles d’exposition),
Vu l’arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type N (restaurants, débits de boissons),
Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type T (chapiteaux, tentes et structures),
Vu l’avis favorable émis par la Sous-Commission Départementale de Sécurité en date du 20 novembre 2023 pour la poursuite de l’exploitation de l’établissement,
Vu la déclaration d’une manifestation de type T rédigée par les organisateurs.
Considérant la demande présentée par Mr ROMANEIX Guillaume représentant les Associations Familiales Catholiques – 28 place St Georges 75009 PARIS en vue d’organiser « L’assemblée générale des Associations Familiales Catholiques » du vendredi 5 avril au samedi 6 avril 2024, au Parc des Expositions,
sis, 3 avenue des Isles – 03000 Avermes
A R R E T E
Article 1 : Cette manifestation est ouverte au public :
- Du vendredi 5 avril au samedi 6 avril 2024, de 9h00 à 18h00
Article 2 : Cette manifestation est classée en type T, L, N de 4ème catégorie. L’ensemble des installations est susceptible de recevoir simultanément à l’instant T un effectif maximum de 300 personnes, l’effectif total attendu durant toute la manifestation par l’organisateur est de 300 personnes.
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à ne procéder à aucune modification de l’établissement sans avoir obtenu l’autorisation prévue à l’article R 123-23 du Code de la Construction et de l’Habitation, deuxième partie, livre 1er, titre II, chapitre III, relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
En outre, l’organisateur s’engage à respecter en tous points les termes contenus dans le rapport du service départemental d’incendie et de secours de l’Allier. Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise au parc des expositions, à la Communauté d’Agglomération de Moulins, à la Préfecture de l’Allier- service interministériel de défense et de protection civile et à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de secours - Bureau Prévention.
Article 5 : La directrice générale des services de la mairie, le responsable de la police municipale, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier à Moulins sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise au préfet de l'Allier.
Article 6 : Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le Maire,
Signé
Jean-Luc ALBOUY