Arrêté - Arrêté 362 2024 Perimetre termites rue de Tharon

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Arrêté - Arrêté 362 2024 Perimetre termites rue de Tharon Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 362 2024 Perimetre termites rue de Tharon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, République Française DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE Liberté - Egalité - Fraternité

ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE

ARRETE DU MAIRE COMMUNE DE SAINT MICHEL-CHEF-CHEF

N° 362-2024 : INJONCTION DE RECHERCHE ET D’ERADICATION DE TERMITES

Le Maire de la commune de SAINT MICHEL-CHEF-CHEF,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.133-1 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-8 du Code de la construction et de l’habitation,

VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018, identifiant les communes du département infestés ou susceptibles de l’être par un ou des foyers de termites,

VU la délibération du conseil municipal du 03 octobre 2024 instituant un nouveau périmètre d’injonction et de recherche de termites,

VU la déclaration de présence de termites reçue en mairie le 10 avril 2024 pour un foyer de termites situé au 71 et 73 rue de Tharon,

VU la déclaration de présence de termites reçue en mairie le 10 juillet 2024 pour un foyer de termites situé au 69 rue de Tharon,

ARRETE

ARTICLE 1: Il est fait injonction aux propriétaires d’immeubles dans ce périmètre, dans le cadre des associations syndicales qu’ils peuvent constituer à cet effet, de faire procéder à la recherche de termites par un professionnel du diagnostic qualifié ou certifié en matière de recherche de termites et de faire une déclaration en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge précisant le résultat du diagnostic à :

Mairie de Saint-Michel-Chef-Chef

17 rue du Chevecier

44730 Saint-Michel-Chef-Chef

ARTICLE 2 : En cas de présence de termites, un formulaire CERFA n° 12010*02 devra obligatoirement être déposé en mairie, accompagné de l’état parasitaire. En cas d’absence de termites, la déclaration effectuée sur papier libre devra être accompagnée de l’état parasitaire.

ARTICLE 3 : Les propriétaires devront faire procéder au diagnostic et aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires dans un délai de six mois après notification de l’injonction.

ARTICLE 4: Les propriétaires ayant déjà fait réaliser des traitements préventifs ou d’éradication en cours de validité et qui en apporteront la preuve ne sont pas tenus par cette injonction sous réserve de production de toutes pièces justificatives.

ARTICLE 5 : Dans l'hypothèse où le diagnostic serait positif, le propriétaire devra justifier au maire de la réalisation de travaux par le biais d’une attestation dressée par une

personne exerçant l’activité de traitement et de lutte anti-termites (distincte de celle ayant été établie lors de l’état parasitaire).ARTICLE 6 : La participation financière communale prévue dans la délibération du 03 octobre 2024 devra être demandée et justifiée par la remise d’une facture acquittée.

ARTICLE 7: En cas de carence du propriétaire (après mise en demeure restée infructueuse), le maire peut, sur autorisation du Tribunal de Grande Instance, faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 8 : Cette injonction, si elle n’est pas exécutée, est passible d’une peine prévue pour les contraventions de 5°" classe, comme le prévoit l’article R.133-2 du Code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 9: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires des terrains situés aux adresses ci-dessous :

- Terrain cadastré section BI n° 79, 2 rue de la Princetière ;

- Terrain cadastré section BI n°80, 67 rue de Tharon ;

ARTICLE 10 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un délai de 6 mois.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de l’affichage en Mairie.

ARTICLE 12 : Madame le Maire, est chargée du respect des dispositions du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Préfet du département.

Fait à St Michel Chef Chef, le 10 OCT. 2024

AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire

044-214401820-20241011-2-AI

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Sous-Préfet : 11-10-2024

Publication le : 11-10-2024